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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien.
Lien du pdf (Arrêté - FR.4725ydddr3xc&mime=application%2Fpdf&originalname=20230324171637260)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DU
VAR
Direction
des
sécurités
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023_03_DS_SIDPC-12 du
2 4 MARS
2023
portant
limitation
de
la vente
de
carburants
dans
le département
du
Var
Le
préfet
du
Var,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
742-12
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1-4°
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Evence
RICHARD
en
qualité
de
préfet
du
Var
(hors
classe)
;
Vu
le
plan
national
ressources
hydrocarbures
du
28
mars
2003
;
Vu
les
dispositions
ORSEC
«Ressources
hydrocarbures»
approuvées
par
arrêté
préfectoral
du
8 juin
2015
;
Considérant
les
difficultés
de
ravitaillement
des
stations-service
du
département
de
Var
en
produits
pétroliers
et
carburants
;
Considérant
les
actuels
mouvements
sociaux
impactant
l'approvisionnement
des
stations
service
du
département
de
Var;
Considérant
que
le
maintien
de
l'ordre,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publiques
nécessite
d'encadrer
la
vente
de
carburant
afin
de
permettre
aux
automobilistes
de
continuer
à se
ravitailler
;
Considérant
les
différents
incidents
susceptibles
de
se
produire
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
vente
de
carburants
et
pouvant
causer
des
troubles
à
l'ordre
public
;
Sur
proposition
de
la directrice
de
cabinet
du
préfet,
1/7 Arrête :
Article
1:
À
compter
du
samedi
25
mars
2023
et
jusqu'au
mercredi
29
mars
2023
inclus,
la
vente
de
carburant
dans
les
stations-services
du
département
du
Var
est
contingentée
dans
les
conditions
suivantes
(hors
certains
véhicules
prioritaires
qui
disposent
d'une
file
qui
leur
est
dédiée)
:
pour
les
véhicules
légers
de
particuliers,
limitation
de
la
distribution
à
30
litres
par
prise
pour
les
véhicules
fonctionnant
à
l'essence,
à
l'essence
sans
plomb,
au
gazole
et
au
gaz
de
pétrole
liquéfié
;
+
pour
les
poids
lourds,
limitation
de
la
distribution
à
200
litres
en
gazole
par
prise
;
+
pour
les
tracteurs
avec
semi-remorque
(PL
longue
distance),
limitation
de
la
distribution
à
400
litres
en
gazole
par
prise.
Ces
contingentements
ne
s'appliquent
pas
dans
les
stations
réservées
aux
professionnels
du
transport
routier.
Article 2
:
À
compter
du
samedi
25
mars
2023
et
jusqu'au
mercredi
29
mars
2023
inclus,
la
vente
et
l'achat
de
carburants
dans
des
récipients
transportables
manuellement
sont
interdits
(notamment
jerricans
et
bidons)
sur
l'ensemble
du
département
de
Var.
Cette
mesure
ne
s'applique
pas
aux
fins
d'un
usage
professionnel,
justifié
par
le
client
et
vérifié,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
de
police
nationale
ou
des
militaires
de
la
gendarmerie.
Article
3:
À
compter
du
samedi
25
mars
2023
et
jusqu'au
mercredi
29
mars
2023
inclus,
les
stations
services
du
département
du
Var
mentionnées
dans
l'annexe
2
du
présent
arrêté
mettent
en
place
une
file
réservée
à
l'approvisionnement
prioritaire
des
véhicules
participants
à
la
satisfaction
des
besoins
des
activités
listées
à
l'annexe
1
et
selon
le
principe
suivant
:
+
pour
les
véhicules
appartenant
à
ces
services,
il
n'est
pas
défini
de
limite
de
prise
;
+
pour
les
véhicules
des
personnels
travaillant
dans
ces
services,
la
limite
est
de
30
litres
par
prise.
2/7 Article
4
:
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
des
stations-services,
notamment
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburant,
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté.
Ils
doivent
afficher
sur
leurs
pompes
le
présent
arrêté
afin
d'en
informer
les
usagers.
Article
5 :
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
réglements
en
vigueur.
Article
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-
.
préfets
des
arrondissements
de
Draguignan
et
de
Brignoles,
le
directeur
de
l'unité
départementale
du
Var
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
du
Var,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
régional
de
l'exploitation
de
la
société
ESCOTA,
le
Capitaine,
commandant
la
CRS
autoroutière
Provence
(Détachement
du
Var),
le
président
du
conseil
départemental
du
Var,
les
détaillants,
gérants
et
exploitants
des
stations-
service
du
Var,
mesdames
et
messieurs
les
maires
des
communes
du
Var,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait
à Toulon,
le
2 4
MARS
2023
Le
préfeÿ,
A
Even
ICHARD
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
Ta
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
bréfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421:1
et
suivants
du
code
de justice
ladministrative
:
+ un
recours
gracieux,
adressé
à :
M.
te
Préfet
du
Var-
Boulevard
du
H2ème
régiment
d'infanterie
- CS
31
209
-
83
070
TOULON
CEDEX
E
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné{s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
lun
de
ces
ECOUFS. Lun
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon:
5
rue
Racine
-BP
40
510
—
83
041
TOULON
CEDEX
9.
Le
tribuna
ladministcatif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”,
accessible
par
le
site
internet
wuwiclerecours.fr.
3/7 Annexe
1:
Liste
des
Services
Prioritaires
dans
le
cadre
du
réapprovisionnement
- véhicules
de
police
nationale
et
de
gendarmerie
Fournir
autorisations
pour
Ordre
Public
- douanes
2h:
C4
véhicules
banalisés
- police
municipale
- SAMU
/ SMUR
- véhicules
du
SDIS
Tous
les
engins
faisant
l'objet
8
“
J
:
d'une
réquisition
civile
font
Secours
partie
intégrante
des
services
prioritaires
:
:
Sur
présentation
d'une
véhicules
privés
des
Sapeurs
attestation
du
SDIS
pour
les
pompiers
volontaires
et
professionnels
|”...
:
véhicules
privés
un?
ne
n
nina
scente
du
SPIP
pénitentiaire
dont
les
Sur
présentation
d'une
-les
magistrats
et
fonctionnaires
de
attestation
du
Procureur
de
la
justice
République
de
Toulon
ou
Justice
- les
commissaires
de
justice
gregrienen
:
,
_les
avocats
Sur
présentation
d'une
carte
- les
personnels
de
permanence
au
sein
du
greffe
des tribunaux
judiciaires
professionnelle
Administration/
Défense
et
protection
civile
- association
agréée
de
secourisme
et
de
sécurité
civile
- agents
de
préfecture
et sous-
préfectures
Service
d'intervention courant
- SNCF - GRDF
(production
et
distribution
de
combustibles
gazeux)
/ GRTGAZ
- EDF
/ RTE
(Électricité)
- TDF - opérateurs
de
télécormmunications - la
poste
Véhicules
de
service
ou
véhicules
privés
sur
présentation
de
la carte
prise
et/ou
d'une
carte
professionnelle
4f7 - services
des
eaux
/ assainissement
- services
liés
à l'entretien
et
à
la
sécurité
du
domaine
routier
(dépanneurs,
balisage
..)
Transport
- transports
scolaires
- transport
de
fonds
- transport
de
personnes
handicapées
- pompes
funèbres
/ transport
de
corps
- taxis
conventionnés
CPAM
Véhicules
de
transport
collectif
sur
présentation
de
la carte
grise
Acteurs
santé
- vétérinaires - véhicules
des
établissements
de
santé,
et des
ESMS,
publics
et
privés
- véhicules
de
livraison
de
produits
pharmaceutiques,
sanguins,
O2,
fluides
médicaux - véhicules
professionnels
et
privés
des
pharmaciens,
grossistes
répartiteurs
du
médicament,
laboratoire
d'analyses
de
biologie
médicale
- véhicules
de
collecte
DASRI
- véhicules
de
transport
d'organes
- ambulances
et véhicules
sanitaires
légers - véhicules
professionnels
et
privés
des
professions
médicales,
paramédicales,
odonthologistes
et
des
manipulateurs
en
électro-radiologie
médicale
- véhicules
professionnels
de
l'ARS
PACA
- véhicules
des
opérateurs
de
distribution
et d'analyse
d'eau
potable
Véhicules
de
service
ou
véhicules
privés
sur
présentation
de
la carte
grise
et
d’une
carte
professionnelle,
VSL,
ambulance
Salubrité
publique
- véhicules
d'enlèvements
d'animaux
morts - véhicules
liés
aux
traitements
des
ordures
ménagères
Chaîne
logistique
d’approvisionnement
- personnels
des
dépôts
d'hydrocarbures
Stations
Services
concernées
:
- réquisitionnées
sf7 des
stations-services
- conducteurs
de
camions
citerne
- personnels
des
stations
services
-
conventionnées - mobilisées
Aéroport
- engins
d'assistance
aéroportuaires
- véhicules
des
personnels
Activités
sociales
- associations
du
secteur
social
telles
que
maraude,
gestionnaire
d'accueil
de
jour,
banque
alimentaire...
Protection
de
l'enfance
-les
personnels
de
la
protection
de
l'enfance
du
Conseil
Départemental
Transports
de
denrées
alimentaires
- camions
frigorifiques
- transport
de
vivres
frais
- transport
de
denrées
à destination
des
hôpitaux,
établissements
scolaires
ou
pénitentiaires
- transport
alimentaire
(denrées
non
périssable
de
première
nécessité) 6/7 Annexe
2:
Liste
des
stations
services
varoises
mobilisées
dans
le cadre
du
réapprovisionnement
VILLE
STATION
ADRESSE
TOTAL
ACCESS/
RELAIS
TOULON
LA
RODE
322
Av.
Edouard
le
Bellegou
TOULON
OUEST
TOTAL
ACCESS/
RELAIS
LA SEYNE
VIGNELONGUE
278
Bld Maréchal Juin
TOTAL
ACCESS/
RELAIS
FREJUS
FREJUS
PROVENCE
632
Av.
de
Provence
SAINT-MAXIMIN
CR
Route de Nice - RN7
SOELIES
VILLE
K9
RD97
- Quartier
Le
Logis
Neuf
BRIGNOLES
AVIA
.
344
Av.
du
Dr
Yves
Giustiniani
VIDAUBAN
INTERMARCHE
Boulevard
des
vallons
GASSIN
CASINO/HYPER
FRAIS
Rond
point
de
la
Foux
27