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Déliberation - Deliberation 186 du 13 decembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 186 du 13 decembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié ef] EE
1D : 059-21 2.421.270 3-D186_2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD
: ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022 : DELIBERATION N° 186
Affaires juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53.76.01
Réf. : C LATOUCHE / G, GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 6 DECEMBRE 2022
L'an deux mille VINGT DEUX, le TREIZE DECEMBRE à 18h00
Le Conseil Municipal de MAUBEUCE s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 34
PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib REFFAS
- Brigitte RASSCHAERT - Samia-SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali HADDA -
Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam-BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-Charles LALY -
Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Jean-Pierre COULON - Malika TAJDIRT - André PIEGAY -
Caroline LEROY - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET - Sophie VIELETTE - Guy
DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Samia SERHANI pouvoir à Bernadette MORIAME
Myriam BERTAUX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO
Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE
Inèle GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS
ABSENT(E)S:
XXXXX
SECRETAIRE DE SÉANCE : Jeannine PAQUE
OBJET : NPNRU - Avenant n°1 à la convention opérationnelle du Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Page 1sur5
NPNRU - Avenant n°1 à la convention opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain {(NPNRU)
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Pubté 1) 2 JAN. 20255 ="
1D : 059-215903923-20221213-D186 2022-DE
Vu la loi n° 2003-710 du 1°’ août 2003 d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine, notamment son article 9-1,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine,
Vules décrets:
+ n°2014-767 du 03 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de
détermination dans les départements métropolitains,
+ n°2014-1750 du 30 décembre 2014 relatif à la liste des périmètres des
quartiers prioritaires de la politique de la ville,
° n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
Vu l'annexe du décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015, rectifiant la liste des
quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés
en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté
d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) issue de la fusion de la Communauté
d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Communes Nord-
Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalières du Nord-Est Avesnois, de la
Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la
friche industrielle de CLECIM,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la
CAMVS et notamment les articles 2.1.2, 2.1.3 et 2.1.4 relatifs aux compétences obligatoires
en matière, de «création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire», «d'équilibre social de l'habitat» et «en matière de politique de la ville»,
Vu les délibérations du conseil communautaire :
° n° 1019 du 9 février 2017 portant sur la signature du protocole de
préfiguration du NPNRU,
° n° 2287 du 12 décembre 2019 portant sur la signature de la convention
opérationnelle du NPNRU,
Vu les délibérations du conseil municipal:
°< n°88 du 30 juin 2017 portant la signature du protocole de préfiguration du
NPNRU,
° n°154 du 10 décembre 20189 portant sur la création de l'AP/CP NPNRU,
° n°15 du 16 janvier 2020 relatif à la signature de la convention opérationnelle
NPNRU,
Vu le protocole de préfiguration, signé avec l'ANRU et les partenaires du
programme, en date du 24 novembre 2017,
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NPNRU - Avenant n°1 à la convention opérationnelle du Nouveau Programme Natlonal de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Pubiéls Ù 2 JAN, 207
1D : 059-215903923-20221213-D186_2022-DE
Vu la convention pluriannueile des projets de renouvellement urbain signée avec
l'ANRU et les partenaires du programme, en date du 20 février 2020,
Vu la lettre de Monsieur le préfet du 19 juin 2015 informant la CAMVS que le Conseil
d'Administration de l'ANRU a fléché 5 projets de renouvellement urbain,
Vu la déclaration d'engagements réciproques, signée avec l'ANRU et les partenaires
du programme, en date du 11 juillet 2019,
Vu l'avis favorable du comité d'engagement national de l'ANRU portant sur les trois
quartiers d'intérêt National, en date du 22 mai 2019,
Vu l'avis du favorable du comité d'engagement national de l'ANRU du 11 Juillet 2022,
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la CAMVS,
Vu le projet d'avenant n° 1 à la convention pluriannuelle des projets de
renouvellement urbain de la CAMVS,
Vu l'examen du projet de délibération en Commission «Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine » en date du 30 novembre 2022,
Considérant que les quartiers concernés par le NPNRU sont :
Nom du QPV Code Commune
Provinces françaises QP n°059017 Maubeuge
Quartier intercommunal
Sous-le-Bois - MontPlaisir - Rue d'Hautmont
QP n° 059019 Maubeuge, Louvroil
Pont de Pierre QP n° 059014 Maubeuge Centre Lambrecon QP n° 059014 Jeumont Long Près - Près du Paradis QP n° 059015 Louvroil Considérant qu'une convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la CAMVS a été signé entre l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, l'État, l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat, la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, la commune de Maubeuge, la commune de Jeumont, la commune de Louvroil, Action Logement Services, la Caisse des Dépôts, le Conseil Régional des Hauts-de-France, le Conseil Départemental du Nord,
Que cette Convention reprend lensemble des actions qui concourent à la
transformation en profondeur des quartiers ciblés, à leur inscription dans les objectifs de
développement territorial de l'agglomération, et à l'accompagnement des habitants au
changement,
Mais considérant les évolutions des projets de renouvellement urbain et la création
de 4 nouvelles opérations,
Que pour la Ville de Maubeuge des évolutions suivantes sont à apportées:
*< _ abondement de 3 opérations déjà inscrites dans le cadre de la convention
pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la CAMVS, à savoir :
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pubtié Ù] 2 JAN. ES
ID : 059-215903923-20221213-D186_2022-DE
* lecentre Social la Fraternité,
Y legymnase,
* _ lahalte-garderie la Souris Verte,
* inscription de 4 nouvelles opérations sous ouvrage ville, à savoir :
* l'aménagement du parvis des équipements publics de Flot Notre
Dame du Tilleul,
*_ l'école maternelle Anne Frank,
*_ l'école élémentaire Claude Debussy,
Y le satellite de restauration scolaire,
Que par conséquent ces nouveaux éléments ont été examinées sur la base du
dossier transmis par la CAMVS le 13 mai 2022 et la présentation faite en séance le 11 juillet
2022 aux membres du Comité d'Engagement National de l'ANRU pour l'ensemble des
quartiers,
Que ces nouveaux éléments ont reçu un avis favorable du comité d'engagement
national d'engagement sur les propositions d'amendement proposées pour ces quartiers,
Que par conséquent un avenant n°1 à la convention pluriannuelle de
renouvellement urbain a alors été préparé en intégrant les remarques de l'avis du comité
d'engagement.
Considérant que l'avenant n°1 prend en compte les évolutions budgétaires des
projets existants :
“ Coût total de l'avenant n°1 (toutes opérations) = 31.4 millions d'euros
*_ Pour Maubeuge:
© Provinces-Françaises = 5.58 millions d'euros de coût avec 2.18
millions d'euros de subvention ANRU
eo Sous le Bois Maubeuge-Louvroil = 7.9 millions d'euros de
coût avec 2.9 millions d'euros de subvention ANRU et une
économie réalisée de 6,96 millions d'euros pour le recyclage
d'lots anciens dégradés
o Pont de Pierre = 115 millions d'euros de coût avec 5 millions
d'euros de subvention ANRU .
*_ Près du Paradis = 11.69 millions d'euros de coût avec 2.8 millions d'euros
de subvention ANRU
*_ Jeumont Centre Lambreçon = 1.2.5 millions d'euros de coût avec 0.6.5
millions d'euros de coût de subvention ANRU
Considérant que pour ces nouvelles opérations et l'abondement des opérations déjà
inscrite la Ville a demandé des subventions complémentaires à hauteur de 9,58 millions
d'euros,
Que pour donner suite à ces demandes, l'ANRU a donné un avis favorable aux
demandes de la ville qui bénéficiera d'un abondement complémentaire à hauteur de 7.9
millions d'euros répartis comme suit :
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ID : 059-215903923-20221213-D186 2022-DE
K 0,62 millions d'euros pour l'aménagement du parvis des équipements publics
de llot Notre Dame du Tilleul,
1,65 millions d'euros pour le centre social La Fraternité,
0,5 millions d'euros pour le gymnase,
0,13 millions d'euros pour la halte-garderie la Souris Verte,
1,64 millions d'euros pour l'école maternelle Anne Frank,
2,51 millions d'euros pour l'école élémentaire Claude Debussy,
0,85 millions d'euros pour le satellite de restauration scolaire ; LS
SK
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
e Approuve l'avenant n° 1 à la Convention pluriannuelle des projets de
renouvellement urbain de la CAMVS,
e _ Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer l'avenant n°1 à la convention
pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la CAMVS, ainsi que tous
autres avenants afférents à la Convention pluriannuelle
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance,
\ \ Transmis en Sous-Préfecture le: Affiché le : Notifié le : Page S5sur5 NPNRU - Avenant n°1 à la convention opérationnelle du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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DX Æ An . Agence Nationale Liberté + Égalité + Fraternité pour la Rénovation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Urbaine
E = TA = . G nationale anah Liberté + Égalité + Fraternité ActionLogement del'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
GROUPE
Région
aEned D TE 1e:
Nord
le Département
Ville de
Louvroi
Maubeuge
La
Jourmrort
Ville d'Audarrs
pe
pfiq rs ù immobilière ss Habitat grand hainaut PARTENORD du Nord MW ABIT AT ii
Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 04 novembre 2019 Page 1/133
CONVENTION PLURIANNUELLE DES
PROJETS
DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE
La Communauté d’Agglomération
Maubeuge – Val de Sambre
COFINANCES PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU Æ Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
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Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 2/133
Il est convenu
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU »,
représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas GRIVEL ;
L’État, représenté par le Préfet de la Région Hauts-de-France, Monsieur Michel LALANDE ;
L’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat, désignée ci-après « l’Anah », représentée par sa
Directrice Générale, Madame Valérie MANCRET-TAYLOR ;
La Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, représentée par son Président, ci-
après désigné « le porteur de projet », Monsieur Benjamin SAINT-HUILE ;
La commune de Maubeuge comprenant trois quartiers, dont un intercommunal, inscrits à l’article 1 de
la présente convention pluriannuelle, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud DECAGNY ;
La commune de Jeumont comprenant un quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention
pluriannuelle, représentée par son Premier Adjoint, Monsieur Pascal ORY ;
La commune de Louvroil comprenant deux quartiers inscrits, dont un intercommunal, inscrit à l’article
1 de la présente convention pluriannuelle, représentée par son Maire, Monsieur Giuseppe ASCONE ;
Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention :
• La Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, désignée ci-après « CAMVS »,
représentée par son Président, Monsieur Benjamin SAINT-HUILE ;
• La Commune de Maubeuge, désignée ci-après « Commune de Maubeuge », représentée par
son Maire, Monsieur Arnaud DECAGNY ;
• La Commune de Jeumont, désignée ci-après « Commune de Jeumont », représentée par son
Premier Adjoint, Monsieur Pascal ORY ;
• La Commune de Louvroil, désignée ci-après « Commune de Louvroil », représentée par son
Maire, Monsieur Giuseppe ASCONE ;
• L’OPH Partenord Habitat, désignée ci-après « Partenord Habitat », représentée par son
Président, Monsieur Max-André PICK ;
• La SA d’HLM Promocil, désignée ci-après « Promocil », représentée par son Président,
Monsieur Yves DURETZ ;
• La SA Habitat du Nord, désignée ci-après « Habitat du Nord », représentée par son Président
du Directoire, Monsieur Jean-François DEVILLERS ;
• La Société Immobilière du Grand-Hainaut (SIGH), désignée ci-après « SIGH », représentée par
son Président du Directoire, Monsieur Pierre TONNEAU.
Action Logement Services, (dont le siège est situé au 66 avenue du Maine, 75014 Paris), représenté par sa Directrice du Renouvellement, Madame Delphine SANGODEYI.
Ci-après désignés les « Parties prenantes » Æ Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
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ET :
La Caisse des Dépôts, représentée par sa Directrice déléguée, Madame Brigitte LOUIS ;
Le Conseil Régional des Hauts-de-France, représentée par son Président, Monsieur Xavier
BERTRAND ;
Le Conseil Départemental du Nord, représenté par son Président, Monsieur Jean-René LECERF.
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit Æ Agence Nationale
pour la Rénovation
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SOMMAIRE
PRÉAMBULE8
LES DÉFINITIONS10
TITRE I - LES QUARTIERS11
TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN11
Article 1. Les éléments de contexte11
Article 2. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain13
Article 2.1 Les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de ville13
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet15
Article 2.2.1 Maubeuge I Provinces Françaises : le pendant Loisoirs & Sports du Pôle Gare de Maubeuge35
Article 2.2.2 Maubeuge/ Louvroil I Sous-le-Bois : un lien de production pour la Sambre Fertile35
Article 2.2.3 Maubeuge I Pont de Pierre : un trait d’union entre le centre-ville et la périphérie de Maubeuge35
Article 2.2.4 Jeumont I Centre Lambreçon : un pôle intermédiaire qui renforce son offre sportive35
Article 2.2.5 Louvroil I Prés du Paradis : na Nature en Ville ou le renouveau d’un quartier périurbain35
Article 3. Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet21
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement urbain23
Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain31
Article 3.2.1 L’agriculture urbaine, fil rouge de la stratégie de développement durable du NPNRU ...32
Article 3.2.2 De nombreux points d’appuis territoriaux pour la stratégie de développement durable du NPNRU ......................................................................................................32
Article 3.2.3 L’intégration des questions de sureté à la définition des projets urbains ......................33
Article 3.2.4 La Lutte contre l’Habitat Indigne au service du projet urbain................................. ...34
Article 4. La description du projet urbain35
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés)35
Article 4.1.1 Provinces Françaises35
Article 4.1.2 Sous-le-Bois35
Article 4.1.3 Pont-de-Pierre35
Article 4.1.4 Près du paradis35
Article 4.1.5 Centre Lambreçon35
Article 4.2 La description de la composition urbaine38
Article 4.2.1 Provinces Françaises................................................................................37
Article 4.2.2 Sous-le-Bois ...........................................................................................40
Article 4.2.3 Pont de Pierre ..........................................................................................43 Æ Agence Nationale
pour la Rénovation
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Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 5/133
Article 4.2.4 Près du Paradis, Louvroil ...........................................................................47
Article 4.2.5 Centre Lambreçon Jeumont ....................................................................... 50
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux54
Article 5. La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité57
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle57
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité58
Article 6. La stratégie de relogement et d’attributions60
Article 6.1 La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)62
Article 6.2 La Charte de relogement interbailleurs63
Article 7. La gouvernance et la conduite de projet63
Article 7.1 La gouvernance64
Article 7.1.1 Le pilotage stratégique et opérationnel du projet .............................................64
Article 7.1.2 Instances de conduite operationnelle.............................................................64
Article 7.2 La conduite de projet66
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet67 Article 7.4 L'organisation des maitres d'ouvrage ................................................................69
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluationErreur ! Signet non défini.
Article 8. L’accompagnement du changement75
Article 8.1 Le projet de gestion75
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants78
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier80
TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS
PROGRAMMÉES DANS LA PRESENTE CONVENTION82
Article 9. Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel82
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle82
Article 9.1.1 La présentation des opérations cofinancées par l'ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU ........................................................................................81
Article 9.1.1.1 Les opérations d'ingénierie cofinancées par l'ANRU...............................82
Article 9.1.1.2 Les opérations d'aménagement cofinancés par l'ANRU...........................86
Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l'ANRU...............................95
Article 9.1.2 Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU .......................................105
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU108 Article 9.2.1 Les opérations bénéficiant des financements de la Région Hauts-de-France et du
Conseil Départemental du Nord .................................................................106
Article 9.2.1.1 Provinces Françaises.......................................................................106
Article 9.2.1.2 Sous-le-Bois.................................................................................. 107
Article 9.2.1.3 Pont de Pierre ................................................................................107 Æ Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
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Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 6/133
Article 9.2.1.4 Centre-Lambreçon, Jeumont ............................................................108
Article 9.2.1.5 Près du Paradis, Louvroil .................................................................108
Article 9.2.2 Les opérations bénéficiant des financements de l’Anah...................................109 Article 9.2.3 Les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et
Consignations .........................................................................................109
Article 9.2.4 Les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés........109
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI112
Article 10. Le plan de financement des opérations programmées113
Article 11. Les modalités d’attribution et de versement des financements115
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de versement des subventions de l’ANRU115
Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services116
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah116
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts116
Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés116
Article 11.5.1 Les modalités d'attribution et de versemement des aides de la Région Haut-de-France ..............................................................................................................112
TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT
URBAIN118
Article 12. Les modalités de suivi du projet prévues par l’ANRU118
Article 12.1 Le reporting annuel118
Article 12.2 Les revues de projet118
Article 12.3 Les points d’étape120
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF120
Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet121
Article 13. Les modifications du projet121
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle121
Article 13.2 Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention122
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées122
Article 14. Les conditions juridiques d’application de la convention pluriannuelle122
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU122
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements123
Article 14.3 Le contrôle et les audits123
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage124
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention124 Article 14.5.1 Le calendrier prévisionnel d'éxecution du programme physique ....................118
Article 14.5.2 La durée de la Convention....................................................................118
Article 14.6 Le traitement des litiges125 Æ Agence Nationale
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TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES126
Article 15. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre d’actions initiées par l’ANRU126
Article 16. Les archives et la documentation relative au projet126
Article 17. La communication et la signalétique des chantiers127
Article 17.1 Communication127
Article 17.2 Signalétique127
TABLE DES ANNEXES128
Vu le Règlement Général de l’ANRU (RGA) relatif au Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain,
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain,
Vu la délibération n°...... du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019,
Vu la délibération n°..... du Conseil Municipal de Maubeuge du 10 décembre 2019,
Vu la délibération n°..... du Conseil Municipal de Jeumont du 10 décembre 2019,
Vu la délibération n°..... du Conseil Municipal de Louvroil du 17 décembre 2019. Æ Agence Nationale
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PRÉAMBULE
Les pièces constitutives de la convention pluriannuelle sont les suivantes :
- La présente convention ;
- Les annexes, répertoriées comme suit :
o A – Présentation du projet ;
o B – Contreparties en faveur du groupe Action Logement ;
o C – Synthèse de la programmation opérationnelle et financière ;
o D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet.
L’absence d’annexe(s) répertoriée(s) en A et D ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente
convention.
La présente convention pluriannuelle s’appuie sur le dossier, élaboré à la suite du protocole de
préfiguration de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre (n°271) cofinancé par
l’ANRU, conformément au dossier type prévu à l’annexe II du RGA relatif au NPNRU, examiné :
- par le Comité d’Engagement National du 22 mai 2019 ;
- par le Comité d’Engagement National du 25 juin 2019
- ou par le délégué territorial de l’ANRU, le1 23 avril 2019 pour le Quartier d’Intérêt Régional de
Jeumont et le 1er juillet 2019 pour le Quartier d’Intérêt Régional de Louvroil.
La présente convention pluriannuelle, sur laquelle s’engagent les Parties prenantes, en reprend
les principales caractéristiques2.
1 Pour les projets régionaux, il s’agit de la date à laquelle un avis est formulé par le délégué territorial de l’ANRU sur le dossier de convention pluriannuelle NPNRU concerné.
2 Le cas échéant la présente convention doit faire mention des autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal. Æ Agence Nationale
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LES DÉFINITIONS
- Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.
- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou le directeur général de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU.
- L’opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’ANRU.
- Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l’ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.
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TITRE I - LES QUARTIERS
La présente convention porte sur les quartiers suivants :
- Les Quartiers d’Intérêt National, identifiés dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain : Provinces Françaises, Quartier intercommunal de Sous-le-Bois Montplaisir Rue d'Hautmont et Pont de Pierre.
- Les Quartiers d’Intérêt Régional : Centre Lambreçon et Long Près – Près du Paradis.
Un plan de situation de l’ensemble des Quartiers d’Intérêts National et Régional de l’Agglomération est
présenté en annexe A.
TITRE II - LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
ARTICLE 1. LES ELEMENTS DE CONTEXTE
Territoire situé au cœur d’un tripode transfrontalier franco-belge constitué de trois communautés d’agglomération distinctes - Maubeuge Val de Sambre, Valenciennes Métropole et, côté belge, de la Région Urbaine de Mons - le Val de Sambre se trouve à un moment charnière de son histoire.
Marquée par la crise de 2008 (avec une perte de 6.8% d’emplois la seule année 2008 contre seulement 1.4% à l’échelle régionale), la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre a décidé de se projeter positivement vers l’avenir à travers un projet de territoire résilient.
Si la population de l’agglomération ne cesse de décroitre depuis le milieu des années 1980, le territoire attire 1.5 fois plus d’actifs qu’il n’en émet3, et certains territoires (les franges périurbaines et les
3 La très large majorité des actifs résidant sur le territoire y travaillent. Seuls 23% des actifs sambriens travaillent à l’extérieur du territoire : les trois quarts se répartissent équitablement vers le reste de l’Avesnois, l’arrondissement de Valenciennes et la Belgique (dont 20% pour Mons et Charleroi). Or 30% des emplois du territoire sont occupés par des actifs résidant sur d’autres territoires. Plus des deux tiers viennent du reste de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe. 15% des actifs extérieurs proviennent du Valenciennois et ils sont moins de 4%
Nom du QPV Code Commune Département
Provinces Françaises QP n° 059017 Maubeuge 59
Quartier intercommunal Sous-le-Bois
Montplaisir Rue d'Hautmont
QP n° 059019 Maubeuge, Hautmont,
Louvroil, Neuf-Mesnil
59
Pont de Pierre QP n° 059014 Maubeuge 59
Centre Lambreçon QP n° 059014 Jeumont 59
Long Près-Près du Paradis QP n° 059015 Louvroil 59 Æ Agence Nationale
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communes rurales en particulier) continuent de voir leur population progresser. Ces mouvements dénotent, a priori, d’un déficit d’attractivité résidentielle des ville-centres. Consciente à la fois des difficultés sociales, économiques et urbaines héritées des crises industrielles successives et des atouts dont elle dispose, la Communauté d’Agglomération a élaboré un projet de territoire ambitieux dans le but de renouer avec la croissance démographique et économique. Ancré dans les dynamiques supra- territoriales à l’échelle des flux économiques et résidentiels, ce projet de territoire est porté par les politiques mises en œuvre par l’agglomération concomitamment à l’élaboration des documents cadres et/ou de programmation. Si la question du NPRNU est transversale à de nombreuses actions affichées, elle trouve une application directe en étant reprise dans les 15 engagements prioritaires, au titre de la volonté de mettre en œuvre le contrat de ville, en particulier via le « lancement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur les communes de Maubeuge, Jeumont et Louvroil ».
La construction du projet de territoire de la communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre repose sur des valeurs et des ambitions traduites en six grandes composantes qui participent à la résorption des stigmates et fragilités hérités des crises précédentes :
- Une agglomération innovante, créative et en mouvement,
- Une agglomération connectée,
- Une agglomération dynamique et accueillante,
- Une agglomération solidaire,
- Une agglomération responsable,
- Une agglomération d’échanges, de dialogue et de partage.
Ainsi, après le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) qui a porté sur 5 quartiers
de la CAMVS, ce nouvel acte de renouvellement urbain s’inscrit dans le cadre plus global de la mise en
œuvre du projet de territoire de la CAMVS 2015-2020 dont il constitue un levier de mise en œuvre
important. Outre la priorité accordée aux enjeux de cohésion sociale et d’habitat, il permet d’intégrer au
sein d’une stratégie globale les engagements en matière de développement économique, de
numérique, de cadre de vie, de transition énergétique, de marketing et d’innovation.
Le NPNRU engagé doit alors permettre de renforcer le rayonnement et l’attractivité des quartiers urbains en cœur d’agglomération ainsi qu’à Jeumont, 3e commune de la CAMVS. A horizon 2030- 2040, le territoire de l’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre et en particulier les communes de Maubeuge, Louvroil et Jeumont, seront concernées par des projets majeurs, envisageant à consolider l’armature urbaine, à prendre en compte pour le NPNRU :
- Pôle gare –centre-ville, Jeumont
- Réouverture en 2020 à la navigation de la Sambre canalisée.
- Projet du Pot d’Argent Louvroil
- Pôle gare-Maubeuge
- Action Cœur de Ville
- Réseau de chaleur géothermal, Jeumont
La CAMVS a alors défini un programme urbain transversal pour ancrer les quartiers au reste des
villes et de l’agglomération. C’est de cette façon que les quartiers prioritaires pourront changer
leur image de territoires « relégués », en étant connecté à la dynamique de développement du
territoire.
A ce titre, la CAMVS confirme le choix de mettre en lien tous les éléments constitutifs d’un projet
d’agglomération càd adopter une approche urbaine renouvelée où l’habitat reste un enjeu prioritaire
originaires de Lille (données issues du diagnostic du projet de Plan de Déplacements Urbains, et donc à l’échelle du périmètre des transports urbains en vigueur en septembre 2009, soit 29 communes). (Source : PLH 2016-2022) Æ Agence Nationale
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avec un programme de réhabilitation, démolitions, reconstructions et avec une diversification de l’offre
de logements couplé à l’implantation d’équipements, notamment pour les habitants dans le but
d’améliorer le cadre de vie.
Au-delà de l’habitat, le NPRU du Val de Sambre déploie des axes variés autour de l’aménagement
qualitatif des espaces publics des quartiers avec la création de places centrales, de mobilités douces
en lien avec la Sambre et l’affirmation des espaces verts. L’amélioration du cadre de vie passera aussi
par la performance énergétique des quartiers renouvelés.
Enfin, le NPRU est aussi engagé pour générer de l’activité économique qui pourrait profiter à la
population en proie à un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale.
Au service de ce programme urbain global, des politiques publiques structurantes de l’agglomération
sont mobilisées avec notamment le PLH, le PDU, le PLUi, le développement économique, l’emploi et
l’insertion. Concernant les investissements industriels, les perspectives sont prometteuses avec une
confiance retrouvée, symbolisée par les investissements récents du groupe Renault. Trente projets
d’investissement de PME et de groupes ont été accompagnés sur les cinq dernières années (MCA :
doublement du centre livreur, Nouvelle presse d’emboutissage, CPI Liard : transfert de la société sur le
territoire de la CAMVS, Lear Corporation : agrandissement et modernisation du site de production, ...)
Un total de 756 millions d’euros d’investissements industriels sont programmés d’ici la fin 2019 avec près de 731 emplois supplémentaires.
La volonté de la CAMVS est de pouvoir capitaliser sur ces éléments pour attirer d’autres investisseurs,
susciter des projets d’investissements industriels innovants, de développer l’accompagnement de
projets complémentaires : énergie, logistique, services, compétences... Le numérique représente à cet
égard une opportunité majeure. Avec « la Grande Ecole du Numérique » (labellisée par l’Etat en 2017),
le territoire est en capacité de former aux métiers du numérique, favoriser l’insertion professionnelle de
personnes éloignées de l’emploi et de répondre aux besoins concrets des entreprises du territoire
(cibles : TPE, PME) en matière de compétences numériques. Par ailleurs, la CAMVS et l’IN’TECH,
affiliée au groupe ESIEA (Ecole Supérieure d’ingénieurs en Informatique, Electronique, Automatique)
ont validé début 2019 la création du campus informatique de Maubeuge, école d’enseignement
supérieur à l’informatique. Ce dispositif vient compléter l’écosystème numérique du territoire et permet
d’offrir aux entreprises locales des compétences gratuites et très qualifiées pour accélérer leur
développement et la transition numérique du territoire.
ARTICLE 2. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Article 2.1 Les orientations stratégiques du projet en cohérence avec le contrat de
ville
PRESENTATION DU CONTRAT DE VILLE
Institués par l’article 6 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, dite loi LAMY, les Contrats de ville, forment les documents cadre de la Politique de la ville à l’échelle des intercommunalités. Æ Agence Nationale
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Ces contrats, signés par les intercommunalités, l’Etat et ses établissements publics, les départements et régions, les bailleurs sociaux, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de la mobilité, portent une stratégie partenariale en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Via l’installation de ces contrats, la loi Lamy réaffirme et précise le double objectif de la politique de la ville sur les quartiers prioritaires :
‐ l’amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers ;
‐ la réduction des écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires.
Territoire historique en matière de politique de la ville, la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre intervient depuis la fin des années 1990 et le début des années 2000 dans le pilotage des interventions sur ce domaine : Grand Projet de Ville de Maubeuge-Val de Sambre, CUCS, Contrat de ville, etc.
Le contrat de ville 2015-2020 (prorogé jusqu’en 2022) de la Communauté d’Agglomération Maubeuge- Val de Sambre (CAMVS), signé le 26 juin 2015, s’inscrit dans ce cadre. Issu d’un important travail de concertation entre la CAMVS et ses partenaires, ce contrat expose les priorités partagées sur les quartiers prioritaires de l’Agglomération, articulées autour des 4 piliers définis à l’échelle nationale :
- Cadre de vie et renouvellement urbain,
- Cohésion sociale,
- Développement économique,
- Citoyenneté et Valeurs de la République.
Enfin il intègre les priorités stratégiques définies par l’Etat : Egalité femmes-hommes, jeunesse et lutte contre les discriminations.
La mise en œuvre du contrat de ville et plus spécifiquement de la programmation intercommunale a été l’occasion de faire émerger des actions emblématiques et structurantes, correspondant à des projets impulsés par la CAMVS et portés à l’échelle de plusieurs quartiers, ou du quartier intercommunal, en associant les communes.
ARTICULATION DU CONTRAT DE VILLE ET DU NPNRU
Le NPNRU couvre des sites hétérogènes dans leur identité, leur histoire, leur composition urbaine et leur fonctionnalité. Chaque singularité doit ainsi être intégrée aux réflexions et aux projections pour rétablir plus de justice – économique, sociale et territoriale – et réaffirmer de pair les valeurs de la République.
Les axes stratégiques développés dans le cadre du NPNRU s’incrivent en cohérence avec les enjeux du Contrat de Ville :
1) Le désenclavement urbain, la mobilité, l’insertion des quartiers dans le fonctionnement
des villes-centres
Il s’agit d’entamer une réelle réflexion sur les pratiques de mobilité, en particulier sur le transport en
commun, les modes doux ainsi que les modes de transports innovants tels que le covoiturage ou l’auto-
partage. Au désenclavement physique doit s’ajouter l’évolution des mentalités : il s’agit là de lever les
freins à la mobilité et de favoriser l’accès des habitants à l’emploi et à la formation.
2) La mixité fonctionnelle, l’attractivité et la qualité urbaine des territoires prioritaires qui
conduiront à concevoir les cœurs de quartier comme de véritables polarités & Agence Nationale
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Il s’agit d’y créer des lieux de vie conviviaux et susceptibles de favoriser l’émergence de nouvelles activités, économiques et artisanales notamment. Les sites en renouvellement sont destinés à l’ensemble des habitants du bassin de vie. Aussi, l’attractivité doit être stimulée par de nouvelles formes urbaines et architecturales, la présence d’une trame verte et bleue multifonctionnelle, des équipements ou espaces favorisant la santé, le bien-être et l’inclusion sociale mais il est capital de penser ces sites comme des espaces partagés, adaptés à l’ensemble des usages qui lui sont destinés.
3) L’amélioration du parcours résidentiel
Chacun doit pouvoir, dans une logique de rétablissement de la justice territoriale, disposer d’un logement digne. Cet axe consiste donc à permettre aux habitants des Quartiers Politique de la Ville (QPV) d’accéder à un logement de qualité adapté aux besoins, en produisant des logements diversifiés et en accueillant de nouveaux habitants dans ces quartiers, notamment grâce à une politique de peuplement partagée et volontariste dans le cadre de la convention intercommunale d’attributions.
4) La mise en œuvre d’une réelle stratégie en matière d’excellence environnementale
Dans une logique prospective, les quartiers doivent être pensés comme des espaces d’interactions et de solidarités pour lesquels la prise en compte des questions écologiques est déterminante. A titre d’exemple concret, il peut s’agir d’optimiser le reste à vivre tant dans l’habitat que dans l’aménagement de l’espace (performance énergétique des bâtiments, maîtrise des ambiances climatiques, bruit, gestion des déchets, réseau de chauffage urbain...).
Article 2.2 Les objectifs urbains du projet
L’ensemble des signataires s’accordent sur les objectifs urbains du projet, traduisant les orientations stratégiques, présentées au regard de chaque objectif incontournable. Sont ainsi tout particulièrement précisés les objectifs en termes de rééquilibrage de l’offre de logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération et de diversification de l’habitat sur le quartier. Le porteur de projet est garant du respect de ces objectifs dans la mise en œuvre du projet.
Les orientations et objectifs stratégiques guident la définition des différents projets urbains à mettre en place pour les quartiers. Au sein du vaste territoire de l’agglomération, souligner le dialogue et la complémentarité des différentes propositions permettra d’augmenter les chances de succès des NPNRU tout en donnant une cohérence et de la lisibilité aux opérations qui seront déployées.
En écho avec le Contrat de Ville et de son enjeu de désenclavement urbain, la mobilité, l’insertion des quartiers dans le fonctionnement des villes-centres, le plan guide NPNRU s’attachera à l’échelle territoriale à « ré-insérer » les cinq quartiers dans le Grand Paysage et à faire lien entre eux grâce aux mobilité actives.
D’autre part, la dynamique de développement territorial que nous souhaitons impulser au travers de la thématique de « Sambre Fertile » permettra de créer des liens forts aussi bien sémantiques que fonctionnels entre les quartiers. Cependant, elle n’éclipsera pas la vocation résidentielle des quartiers et leur particularité géographique. Les enjeux pré-identifiés sont majeurs : concourir au retournement d’image des quartiers en renouvellement urbain, améliorer le cadre de vie des habitants, valoriser le foncier disponible, valoriser les déchets organiques dans un système agricole local et créer une activité économique nouvelle porteuse d’emplois au sein des quartiers renouvelés et les intégrer ainsi à la dynamique de développement du territoire.
La diversification des parcours résidentiels et le prolongement des actions de lutte contre l’habitat indigne ont également guidé l’élaboration des différents projets en tant qu’objectif urbain. L’agglomération et son « pôle supérieur majeur » ont perdu des habitants à un rythme de -0,43% par Æ Agence Nationale
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an en 2006-2011 avec une confirmation de cette tendance lors de la période actuelle. Les NPNRU doivent intégrer cette dynamique et participer à son inversion par une qualité d’habitat renouvelé. Pour cela le plan guide et ses déclinaisons à l’échelle des quartiers proposent de :
- Tendre vers une dé-densification de la population des quartiers tout en favorisant l’accession à la propriété ;
- Diversifier les typologies de logements proposées en limitant les grands ensembles collectifs et en privilégiant les formes urbaines proches de la maison de ville ou individuel ;
- Poursuivre la Politique contre l’Habitat Indigne grâce au NPNRU, au programme Cœur de Ville et en tant qu’action prioritaire du futur PLH.
Un dernier objectif intervient aux échelles territoriales et locales, et sera mobilisé en toile de fond au même titre que les interventions sur les logements. Il s’agira de veiller à ce que chacun des quartiers affirme ou trouve sa vocation afin de créer des lieux de destinations et de mixité sociale et pour ouvrir et mettre en réseaux les quartiers avec leur environnement. Ces vocations par quartier sont détaillées dans les chapitres qui suivent et se basent principalement sur les particularités géographiques et sur la mise en place d’équipements de destination n’existant pas à ce jour dans l’agglomération.
2.2.1 Maubeuge | Provinces Françaises : le pendant Loisirs & Sports du Pôle Gare de
Maubeuge
Ce quartier doit affirmer et devenir un lieu emblématique et attrayant du centre-ville de Maubeuge. Pour ce faire, l’une des actions majeures entendues pour ce quartier est bien d’en finir avec cette situation de fond de parcelle, de le désenclaver et de lui donner plus de visibilité. Il s’agit de révéler le potentiel de ce quartier de bord de Sambre et de soutenir sa situation de quartier de centre-ville. Il conviendrait que les Provinces Françaises deviennent aussi un véritable lieu de destination, attractif en matière de loisirs et sports. La volonté d’ouvrir le quartier sur la Sambre permettra notamment l’émergence d’un équipement base nautique, qui manque aujourd’hui sur cette partie de l’agglomération et offrira au quartier un rapport à la rivière singulier. Pour ce faire, nous proposons de mobiliser les axes de projet et invariants suivants :
1 | Désenclaver les Provinces Françaises / Réintégrer le quartier au centre-ville et au cœur d’agglomération.
Il s’agit par-là de parfaire la trame viaire existante et de créer un nouvel itinéraire de desserte présentant une trame claire et lisible depuis l’avenue de France jusqu’au Boulevard Charles de Gaulle via une avenue des Provinces Françaises requalifiée.
2 | Renouveler et diversifier l’offre d’habitat et les parcours résidentiels. Il s’agit d’avoir une ambition forte en matière d’intervention sur l’habitat présent qui constitue aujourd’hui le « bout du parc social » à l’architecture jugée stigmatisante. 3 | Apprendre à voir la trame verte et bleue | Faire du quartier un lieu de destination. Si l’impact des démolitions et de l’amélioration de la trame viaire semble une piste assurée pour un renouveau du quartier, sa retombée en termes d’image du quartier pourra être d’autant mieux éprouvée si ce dernier vient également ouvrir ses frontières aux usagers ponctuels via une programmation singulière sur le territoire avec une base nautique. Æ Agence Nationale
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2.2.2 Maubeuge/Louvroil | Sous-le-Bois : un lieu de production pour la Sambre Fertile
Sous-le-Bois est un quartier historique des villes de Maubeuge et Louvroil caractérisé par son habitat
dégradé, son marché hebdomadaire et un tissu associatif dense. La vocation à dominante
résidentielle du quartier fera l’objet d’une vaste opération de recyclage de l’habitat ancien. Les
services aux habitants seront renforcés avec la création de nouveaux équipements de proximité. Le
rôle commercial du quartier dans la trame urbaine intercommunale, sera renouvelé avec une
requalification des emprises du marché forain et des rez-de-chaussée commerciaux sur les axes
passants. Malgré son nom, le quartier de Sous-le-Bois présente aujourd’hui une ambiance très
minérale, stigmatisée par de nombreuses friches. Nous proposons de mobiliser ces espaces sous-
exploités au profit de lieux de production de la « Sambre Fertile » autant dans une approche de
« Ville Nourricière » que pour mettre en place une stratégie d’attente pour les importants tènements
aujourd’hui maitrisés par la collectivité.
1 | Poursuivre et rendre visibles les actions de lutte contre l’habitat dégradé.
L’objectif principal réside dans le traitement du parc privé ancien du quartier et le prolongement des
actions coercitives et incitatives menées dans le cadre du précédent PNRU. Un périmètre opérationnel
resserré aux abords de la rue d’Hautmont et la place de l’Industrie, permettra de concentrer et rendre
visible l’action publique. Il vise également à prioriser les interventions sur le foncier déjà maitrisé et
accompagner les sorties de portage en cours.
2 | Renforcer l’identité commerciale du quartier et les services aux habitants.
Le foisonnement des associations est un atout majeur du quartier. Le projet doit faciliter les lieux du «
Vivre ensemble » en renforçant l’offre d’équipements de proximité. Il en est de même pour Le marché
forain de la place de l’Industrie et les commerces de la rue d’Hautmont au cœur de l’identité du quartier.
3 | Un lieux totem de la « Sambre Fertile ».
Avec les actions initiées par le GIP « Réussir en Sambre Avesnois » et l’association AGIIE « Les Jardins
de l’Espoir » », Sous-le-Bois est déjà un exemple de « Ville Nourricière » et d’insertion professionnelle.
Le NPNRU doit agir en facilitateur en développant ces activités et en les mobilisant dans une stratégie
d’attente. Æ Agence Nationale
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2.2.3 Maubeuge | Pont de Pierre : un trait d’union entre le centre-ville et la périphérie de
Maubeuge.
Composé des entités « des Ecrivains » et « des Présidents », ce quartier apprécié de ses habitants doit
conserver une vocation résidentielle forte et renouveler, voire étoffer son offre d’équipements et de
services pour s’ouvrir sur le reste de la ville. L’une des actions majeures entendue pour ce secteur est
de venir en premier lieu améliorer la sécurité dans les quartiers et en particulier d'en finir avec la situation
en impasse des Ecrivains. Ce renforcement de la trame viaire permettra, au-delà du
désenclavement induit, d'offrir plus de visibilité aux secteurs et de reconnecter les quartiers au
centre-ville en particulier celui des Présidents via une accroche revalorisée sur l'avenue Jean Jaurès.
De manière plus générale, il s’agit de révéler le potentiel de ces secteurs au lien intrinsèque fort avec
le grand paysage qu'il prenne le caractère de parc habité pour les Présidents ou de lisières
agricoles pour les Ecrivains. Pour ce faire, nous proposons de mobiliser les axes de projet et objectifs
suivants :
1 | Renouveler l’offre résidentielle et favoriser les parcours résidentiels.
Il s’agit de venir valoriser les friches techniques, espaces dénués d’usages participant au déficit d'image
du quartier mais également de retrouver une échelle plus humaine dans cet urbanisme de grand
ensemble via une reconfiguration des bâtiments de petites unités de voisinage.
2 | Raccrocher les secteurs sur les axes majeurs / Connecter les secteurs via la rue du Pont de Pierre.
Il s’agit par-là de parfaire la trame viaire existante permettant à la fois de résorber la situation en impasse
actuelle des Ecrivains et plus largement de venir connecter les secteurs entre eux, avec le quartier des
Epinettes plus eu nord et au centre-ville au sud.
3 | Donner à voir les équipements structurants du quartier / Un parc habité et équipé.
Il s’agit par-là de valoriser les équipements présents et d'affirmer une centralité pour le quartier en
accroche sur l’avenue Jean-Jaurès. Conserver une vocation résidentielle forte et renouveler, voire
étoffer, son offre d’équipements et de services pour s’ouvrir sur le reste de la ville. Il se distingue
également par une position en frange d’urbanisation de Maubeuge, en vis à vis avec les emprises
agricoles. Æ Agence Nationale
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2.2.4 Jeumont | Centre Lambreçon : un pôle intermédiaire qui renforce son offre sportive
Par sa position transfrontalière et son histoire, la ville de Jeumont doit affirmer son rôle de pôle
intermédiaire. En appui de l’opération de requalification de son Pôle Gare / centre-ville, l’objectif du
projet est de renforcer la centralité avec l’aménagement d’une place qualitative permettant d’accueillir
à la fois les évènements de la ville et d’en faire un lieu adressé sur la Sambre. De plus la future
implantation d’un équipement sportif type patinoire sera mobilisé dans le NPNRU pour renforcer
la dynamique de retournement d’image et les nombreuses activités sportives déjà proposées à
proximité (Base de loisirs du Watissart). La thématique habitat ne sera pas en reste avec une
intervention coercitive sur le patrimoine locatif social existant qui permettra de renouveler la façade
urbaine du centre-ville sur la Sambre. L’excellence environnementale sera également visée pour mettre
en place une résilience au risque d’inondation et optimiser la consommation énergétique des nouvelles
constructions. En synthèse les trois objectifs suivants seront mobilisés dans le cadre du NPNRU :
1 | Renouveler l’offre et les parcours résidentiels / Structurer le cœur de ville et la façade fluviale.
Le projet NPNRU propose une intervention forte sur le parc locatif social existant avec la démolition des
211 logements de la résidence Joffre situé en bord de Sambre. Ils seront remplacés par deux unités de
voisinages totalisant 90 logements et 900 m² de commerce.
2 | Un aménagement résilient au risque inondation, la gestion de l’eau au cœur du projet urbain /
Proposer des espaces publics modulables et mettre en scène le pôle d’équipements.
Le secteur de la Place Basse est situé en zone inondable. L’aménagement urbain propose de mobiliser
cette contrainte en tant que ressource avec la mise en place d’espaces libres polyvalents qui permettent
la gestion des crues et la tenue des différentes festivités de la ville (Ducasse, fête nationale...).
3 | Mettre en place une boucle énergétique qui met à profit l’arrivée d’une nouvelle patinoire.
La ville de Jeumont bénéficiera dans les prochaines années d’un réseau de chaleur urbain géothermal,
de plus la future patinoire pourra être mobilisée en tant que ressource énergétique en réutilisant les
déperditions liées à son groupe froid. Le projet urbain sera ainsi l’occasion de constituer un premier
jalon du Réseau de Chauffage Urbain dont bénéficiera la ville Æ Agence Nationale
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2.2.5 Louvroil / Près du Paradis : la Nature en Ville ou le renouveau d’un quartier périurbain
Article. 1. Le Près du Paradis est un quartier périurbain situé à proximité de nombreuses commodités
et en lisière de l’aire urbanisée. Il est constitué d’une grande diversité de typologie d’habitat locatif social
allant de l’ensemble locatif à l’habitat groupé. Il est singularisé par la présence du Lac du Paradis et de
sa base de loisirs qui s’adressent autant aux Louvroiliens qu’aux habitants de l’agglomération. Le projet
urbain apportera un nouveau jalon à la diversité des formes d’habiter du quartier et veillera à renforcer
l’imbrication entre ville et nature, en renouvelant l’offre de logements et en renforçant les équipements
et espace du « Vivre Ensemble » du quartier :
Coproduire les espaces publics. Renforcer l’offre d’équipements et services.
1 | Renouveler l’offre résidentielle, travailler l’insertion urbaine des « blocs du lac ».
Le NPNRU se caractérisera par une intervention forte sur le parc locatif social existant. Quatre plots
de logement collectifs seront déconstruits pour faire place à de nouveaux espaces publics en relation
avec le lac et des ensemble immobilier de taille plus modeste avec des qualités domestiques proche
du logement individuel.
2 | Transformer l’entrée du quartier et son rapport au lac. Imbrication de l’aire résidentielle avec le
paysage du lac.
Le parti paysager et le rapport au Lac du Paradis constitue un aspect majeur du projet NPNRU. Le
parc paysager du Lac sera agrandi et l’entrée de quartier sera modifiée afin de proposer aux habitants
un cadre de vie apaisé et paysager.
3 | Coproduire les espaces publics. Renforcer l’offre d’équipements et de services.
Les espaces publics et les équipements de proximité sont le ferment du Vivre Ensemble. Le projet
renforcera l’offre existante avec la rénovation de l’école des longs Près et la création d’une crèche. Il
sera également l’occasion d’associer étroitement la population en proposant une coproduction des
nouveaux espaces publics du Lac du Paradis. Æ Agence Nationale
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ARTICLE 3. LES FACTEURS CLES DE REUSSITE ET LES OBJECTIFS D’EXCELLENCE DU PROJET
Afin de contribuer aux orientations stratégiques du contrat de ville et de réduire durablement les écarts entre les quartiers concernés et leurs agglomérations, des facteurs clés de succès et des interventions nécessaires à la réussite du projet ont été identifiés. Elles sont réalisées sous la responsabilité des Parties prenantes de la convention, désignées ci-après.
Les leviers identifiés sur les dix prochaines années et mobilisés de manière complémentaire afin de répondre aux enjeux d’attractivité des quartiers prioritaires et de mixité sociale et fonctionnelle, sont les suivants :
• Désenclaver les quartiers et favoriser la mobilité de ses habitants
L’objectif recherché par la politique de transports mise en œuvre localement par le Syndicat Mixte de Transports Urbains de la Sambre est de desservir au mieux l’ensemble du territoire et en premier lieu, les quartiers d’habitat social. Les 5 QPV NPNRU sont ainsi desservis par les transports en commun et reliés au centre-ville de Maubeuge, ce qui représente à la fois un atout essentiel pour leur intégration au reste de l’agglomération, un service immédiat aux habitants et un appui au renouveau des quartiers.
• Tendre vers la mixité sociale et encourager les parcours résidentiels ascendants à l’échelle de l’agglomération
Pour ce faire, le communauté d’agglomération s’appuiera sur la stratégie de diversification de l’offre de logements exposée dans le PLH 2015-2020. Ce document cadre définit la poursuite du rééquilibrage de l’offre locative sociale à l’échelle du territoire de manière pragmatique, à l’aune des réalités territoriales. Cette ambition se concrétise également au travers la Convention Intercommunale d’Attribution qui fixe des modalités d’attribution des logements sociaux à partir d’une meilleure prise en compte des choix résidentiels des ménages, notamment les plus précaires, avec l’ambition de concilier ces attributions aux enjeux de mixité sociale.
• Une politique éducative ambitieuse, étroitement articulée avec le Contrat de Ville
La jeunesse constitue un atout pour le territoire du Val de Sambre. C’est pourquoi, La CAMVS a décidé de poursuivre les actions en faveur des jeunes à tous les niveaux d’intervention, et plus particulièrement en matière d’éducation avec un plan d’actions dédié à l’orientation, la formation, la qualification (accompagnement dans les parcours) ainsi que la lutte contre l’absentéisme scolaire, le décrochage voire les problèmes d’illettrisme.
De manière plus générale, le Contrat de ville permet le déploiement d’actions spécifiques à l’accès des jeunes au logement, aux services et aux soins. Point d’orgue de la politique de la ville, l’engagement citoyen fait également l’objet d’une attention majeure des élus du territoire.
• Agir sur l’activité économique, l’emploi et l’insertion au sein des quartiers prioritaires
La CAMVS s’appuiera sur le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Réussir en Sambre Avesnois » (RESA). Le GIP et ses partenaires procédant notamment par anticipation des besoins d’insertion au travers d’un ensemble d’actions directe auprès des publics et des quartiers via un guichet unique territorial (pour l’entrée des candidats dans le vivier de candidats à l’emploi via les clauses d’insertion). L’objectif fixé au travers des clauses sociales d’insertion est de pouvoir repérer et rencontrer les potentiels candidats à l’emploi via les clauses sociales mais plus largement à l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics, voire même les candidats à l’emploi non encore accompagnés pour les guider vers le bon interlocuteur. L’ambition collective est de construire des parcours dans lesquels la clause d’insertion n’est qu’une étape, pour ne pas s’interdire d’engager les publics ainsi repérés dans d’autres actions, si aucune clause n’est immédiatement source d’emploi. Æ Agence Nationale
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• Un PACTE-Sambre Avesnois Thiérache symbole de l’engagement collectif pour la réussite du territoire
Afin de répondre aux enjeux du territoire, l’Etat, la région Hauts de France, les Départements du Nord et de l’Aisne ainsi que les huit intercommunalités des arrondissements de Vervins et d’Avesnes sur Helpe, dont la CAMVS, ont signé le 07 novembre 2018 le Pacte Sambre-Avesnois et Thiérache. Ce pacte s’est construit autour de trois axes d’intervention :
- combattre les fractures territoriales
- soutenir le développement du territoire
- valoriser les richesses du territoire
Face aux enjeux économiques, sociaux et démographiques, le pacte Sambre Avesnois et Thiérache vise – à travers une approche transversale – à agir sur plusieurs champs : les infrastructures de la mobilité et du numérique, les atouts touristiques, culturels et patrimoniaux du territoire, l’éducation et la santé, le développement économique...
Concrètement, les signataires s’engagent par des moyens financiers et un apport en ingénierie, que portera la future Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Son soutien portera notamment sur la création d’espaces destinés aux usages numériques sous forme de tiers-lieux numériques ou l’extension du dispositif expérimental des emplois francs pour les demandeurs d’emplois résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire du Val de Sambre.
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PROJET DE TERRITOIRE 2015-2020
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Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 23/133
Article 3.1 Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de
renouvellement urbain
Afin de contribuer aux orientations stratégiques du contrat de ville et de réduire durablement
les écarts entre les quartiers concernés et leurs agglomérations, des facteurs clés de succès et
des interventions nécessaires à la réussite du projet ont été identifiés. Elles sont réalisées sous
la responsabilité des Parties prenantes de la convention, désignées ci-après.
LA CONVERGENCE DES POLITIQUES DE PLANIFICATION
2015 : PROJET DE TERRITOIRE
Conscients des difficultés du territoire et de l’intérêt de faire marche commune, les élus ont voté
en juin 2015 une feuille de route, écrite avec les acteurs du territoire, notamment avec le Conseil
de Développement. Fil conducteur jusqu’en 2020, elle vise à donner de la lisibilité sur l’action
publique communautaire aux partenaires et à la population.
Si la question du NPRNU est transversale à de nombreuses actions affichées, elle trouve une
application directe en étant reprise dans les 15 engagements prioritaires, au titre de la volonté
de mettre en œuvre le contrat de ville, en particulier via le « lancement du Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain sur les communes de Maubeuge, Jeumont et
Louvroil ».
2016 : PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)
Adopté en décembre 2016, le PLH contribue à réviser une stratégie sur l’habitat, plus en phase avec la
réalité du territoire (décroissance démographique, faible attractivité) et plus cohérente avec l’ensemble
des politiques publiques menées en parallèle (PIG Habiter Mieux, PRU, OPAH...).
En inscrivant des objectifs territorialisés, comme support du futur PLUi et de la programmation des
logements sociaux, le PLH s’articule particulièrement avec l’action NPNRU à travers les axes suivants :
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OBJECTIF 2
LA T, PeR TT AT
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développement du Promouvoir un usage
ACTION N° 4 : P182 territoire avec de nouvelles intelligent de la route
opportunités de RL: fs E (Page 200)
mobilité
DA LEURS (Page 182) Valoriser le cadre de vie par
les mobilités actives et
decarbonnées
(Page 192)
ACTION N° 12 : P207
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- « Hisser le parc existant au rang des priorités comme vecteur d’attractivité du territoire et du
bien-être des habitants » ;
- « Concentrer le développement de l’offre neuve sur des sites stratégiques, en complémentarité
avec l’offre existant ».
2019 : PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN (PDU)
Si la compétence en matière de mobilité a été déléguée au Syndicat Mixte des Transports Urbains de
la Sambre (SMTUS), les élus de la CAMVS ont été étroitement associés et particulièrement attentifs à
l’approbation du Plan de Déplacement Urbain en mars 2019.
Ce document est riche de plusieurs dizaines de mesures concrètes qui rejoignent les aspirations du
NPNRU sur plusieurs plans. Tout d’abord et de manière générale, ce document affiche une nette volonté
de profiter aux déplacements doux (objectif 3) et aux transports en commun (objectif 1) qui sont
davantage l’apanage de la mobilité des quartiers NPNRU où se concentrent une population peu
motorisée.
Le PDU apparaît également complémentaire par l’ambition qu’il affiche dans la reconquête de la Sambre
(objectif 2) et la prise en compte de tous les publics (objectif 5).
LA COMPLEMENTARITE OPERATIONNELLE AVEC LE PLUI
La volonté affichée dans le cadre du NPNRU peut se mesurer à l’aune de l’ambition traduite dans le
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la CAMVS.
Ces politiques se conjuguent et se renforcent en répondant aux mêmes aspirations, qu’elles soient
écologiques, économiques ou sociales. Elles visent à rééquilibrer un territoire en inversant le modèle
dominant depuis des dizaines d’années.
En consommant à outrance de l’espace agricole ou naturel, tout en créant une forme de dépendance à
la voiture, la promotion de l’étalement urbain a atteint ses limites, notamment au regard des
dysfonctionnements sur la ville historique (friches, quartiers en difficulté, vacance...) dont le NPNRU est
un des corollaires.
C’est dans cette optique que, le 7 février 2019, les élus de la CAMVS ont arrêté un projet de PLUi. Æ Agence Nationale
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Socle de l’ambitieuse stratégie d’aménagement communautaire, il permet de pleinement légitimer la
politique d’aménagement opérationnelle en l’inscrivant dans le temps -10 ans- et l’espace -43
communes -.
Les deux démarches se rejoignent par leur nature, mêlant innovation et ambition, au sein de la
recherche d’une exemplarité, reconnue notamment par le fait que la CAMVS soit lauréate de l’appel à
projet national 2017 sur les PLUi exemplaires.
Dans le détail, la complémentarité entre ces politiques s’avère particulièrement éloquente à travers les
politiques suivantes :
LA RECONQUETE DES CENTRALITES
Marqueur phare des documents d’urbanisme, le partage des besoins en logements liés à la
démographie est révélateur de l’ambition politique d’un territoire. Or, la CAMVS a acté que ses 26
communes rurales et ses 13 communes périurbaines devaient seulement assurer une production de
logement leur permettant de conserver leur niveau de population actuelle.
Dans l’objectif de limiter l’exode urbain, la grande majorité des communes rurales sont ainsi privées de
zones à urbaniser. Cette action se traduit également de manière particulièrement innovante et à court
terme à travers une OAP thématique sur le phasage, visant à assurer un équilibre dans le remplissage
entre les zones de projets urbaines et celles périphériques.
Dans un autre registre, la stratégie d’aménagement commerciale mise en œuvre dans le PLUi est
extrêmement ambitieuse en inversant la logique passée : l’interdiction du commerce devient la règle en
dehors des périmètres de centralités prévus. Cette politique se conçoit particulièrement à travers
l’interdiction de faire du commerce sur le foncier disponible ou aux abords de l’importante zone dite
« Auchan » de Hautmont/Louvroil.
UN RENOUVELLEMENT URBAIN EFFECTIF
Pierre angulaire du PLUi, la prise en compte du renouvellement urbain a été l’occasion d’innover,
notamment avec la réalisation d’études particulièrement poussées sur le potentiel du gisement
disponible ou la vacance pour qualifier et quantifier sa véritable réalité, grâce à un partenariat avec
l’ADUS et l’ADIL.
En parallèle, le PLUi a contribué à déclasser plusieurs centaines d’hectares de zones anciennement
constructibles pour amorcer une revalorisation de l’existant et limiter l’artificialisation. Ce sont ainsi trois
quarts des 8 milliers de logements supplémentaires dont l’agglomération aura besoin à l’horizon 2030
qui trouveront une place au sein des enveloppes urbaines principales des communes.
UN URBANISME EQUILIBRE, CONCERTEE ET EXEMPLAIRE
La stratégie mise en exergue dans le PLUi vise un nivellement par le haut de toutes les opérations
d’aménagement. En soumettant ainsi de manière équilibrée tous les secteurs de projets à un socle de
prescriptions garantissant leur bonne intégration urbaine, sociale, paysagère et écologique, les
opérations de renouvellement urbain ne pourront faire face à une concurrence « déloyale », notamment
liée à une moins-value environnementale. Le projet de PLUi prévoit notamment de :
- Systématiser le respect d’un coefficient de biotope prévoyant un ratio minimum à réserver à la
nature ; & Agence Nationale
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- Obligations de respecter des prescriptions relatives au développement durable pour toutes les
opérations de plus de 5 logements, notamment grâce à l’instauration de dispositifs d’accueil de
la petite faune et des murs végétalisés... ;
- Prescriptions sur des minimums de densité à respecter en zone U grâce à une OAP inédite
fixant des seuils de densité selon la localisation des gisements et leur superficie.
Il convient enfin de souligner que la démarche de concertation mise en place dans l’élaboration du PLUi
s’inscrit profondément en accord avec celle relative aux quartiers NPNRU, notamment dans sa volonté
d’élargir le public traditionnel en l’ouvrant à de nouveaux outils comme avec « Carticipe », une
cartographie interactive et collaborative mise en place.
UNE DYNAMIQUE DE PROJET POUR CONSOLIDER ET HIERARCHISER L’OSSATURE URBAINE DU TERRITOIRE
En cohérence avec les stratégies définies précédemment, les objectifs du projet urbain de la CAMVS
visent, notamment, à conforter la centralité d’agglomération en tant que moteur du territoire. Cet objectif
impose d’agir simultanément sur trois échelles : l’armature urbaine du territoire (Maubeuge, Louvroil,
Hautmont), les centres-villes de Maubeuge et des pôles secondaires (Jeumont, Aulnoye-Aymeries), les
quartiers NPNRU.
• Action Cœur de Ville (ACV)
La Ville de Maubeuge a pour objectif de maintenir son nombre d’habitants (30 000) en développant un cadre de vie renouvelé et de qualité, en améliorant et en diversifiant l’offre de logements, et en facilitant l’accès aux services, à la culture et aux commerces.
Le PLUi, le PLH, les trois projets NPNRU et le programme Action Cœur de Ville, concourent ensemble à la mise en œuvre de cette ambition de faire de la ville-centre de l’agglomération, un territoire attractif qui valorise ses atouts (patrimoine architectural et naturel, dynamisme culturel et associatif, offre de loisirs, etc...).
Dans le cadre de la convention Action Cœur de Ville, le projet de périmètre de l’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) inclut celui des Provinces Françaises, et traduit ainsi la volonté de la ville d’intégrer pleinement ce quartier d’intérêt national dans le fonctionnement de son centre et de l’affirmer comme quartier de centre-ville.
Le projet NPNRU développé sur le quartier des Provinces Françaises reprend l’ambition exprimée par la ville dès le contrat de ville signé en 2015 d’ « une intégration pleine et entière à une ville basse réhabilitée, dynamique et sportive, ouverte à la vie étudiante »4.
4 Cf Contrat de Ville CAMVS 2015-2020
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Dès sa conception, le programme ACV a intégré l’importance de la cohérence entre les dispositifs (notamment, comité des partenaires du 11 juillet 2018 sur la complémentarité du projet urbain et de son master plan, des études sur les copropriétés du patrimoine Lurçat).
La convention Action Cœur de Ville a été signée le 28 septembre 2018 et les 18 mois de préfiguration doivent permettre de finaliser le programme d’actions et d’organiser la cohérence avec le protocole de préfiguration NPNRU pour aboutir à un projet opérationnel.
La stratégie d’Action Cœur de Ville sera affinée dans les prochain mois. Cette mission a été confiée à l’ADUS par la ville lors de son conseil municipal du 29 mars 2019.
Les axes stratégiques du Plan d’Action Cœur de ville :
PREMIER AXE : UNE OFFRE ATTRACTIVE D’HABITAT EN CENTRE-VILLE
« La priorité de cet objectif est de corriger et équilibrer le marché local de l’habitat au profit de sa ville centre. Tarir les concurrences avec le périurbain en constitue la principale condition de réussite .»5
Le programme ACV a pour ambition d’améliorer les logements du centre-ville (lutter contre la vacance) et de construire une offre nouvelle. Ces 2 leviers doivent permettre, à minima, de maintenir quantitativement l’offre de logement sur le centre-ville et de limiter l’impact, en terme de population, de la démolition de 470 logements des Provinces Françaises.
• Amélioration du parc de logements et remise sur le marché des logements vacants • Création d’une offre nouvelle de logements (hors périmètre du quartier des Provinces Françaises)
DEUXIEME AXE : UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL EQUILIBRE
La priorité sera donnée au renforcement et à la consolidation du tissu existant, à travers les deux opérations de renouvellement urbain de la Clouterie et du Pôle Gare, la création d’un marché couvert, la mise en place d’une ORT et la précision de la stratégie dans le cadre de la phase d’initialisation.
Le choix de travailler en priorité sur le tissu existant est cohérent avec les études menées dans le cadre du NPNRU qui n’ont pas permis d’identifier un potentiel de développement commercial sur le futur quartier des Provinces Françaises.
Concurrence de la grande surface en périphérie, disparition des locomotives commerciales, vacance (dans le cadre du PLUi, 219 locaux commerciaux sur Maubeuge centre-ville ont été recensés). La ville a d’ores et déjà entrepris de nombreuses actions sur le sujet (boutiques à l’essai, prêts d’honneur, etc..).
Par ailleurs, un observatoire du commerce est en cours de mise en place (maîtrise d’ouvrage CAMVS, réalisation ADUS).
TROISIEME AXE : LE DEVELOPPEMENT DE L’ACCESSIBILITE, DE LA MOBILITE ET DES CONNEXIONS
5 Page 5 de la convention ACV signée le 28 septembre 2018 Æ Agence Nationale
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Le projet NPNRU aborde pleinement ces enjeux et impactera le fonctionnement du centre-ville en favorisant la création de nouveaux axes de mobilité transversaux qui permettront de relier le centre-ville et les quartiers situés à l’est. Cet axe reste encore à approfondir pour le périmètre ACV.
Le projet NPNRU des Provinces Françaises a intégré et développé pleinement cette problématique avec la création d’un axe structurant au cœur du quartier (désenclavement, liaison directe entre l’axe commercial et le lycée et création d’une nouvelle entrée de ville).
Par ailleurs la liaison avec l’Eurovélo 3 et la création de venelles piétonnes permettront d’encourager les mobilités actives, notamment vers le centre-ville.
Le projet du Pôle Gare porté par la CAMVS, à travers le Pôle d’échange Multimodal (Syndicat Mixte des Transports Urbains de la Sambre) et l’étude sur l’impact de la création de nouvelles activités sur la circulation en cœur de ville, constituent des piliers pour la réflexion à mettre en place dans le cadre d’ACV, particulièrement sur les déplacements doux (vélos, piétons) et la rénovation de l’espace public en lien avec la place de la voiture et son stationnement.
QUATRIEME AXE : LA MISE EN VALEUR DES FORMES URBAINES, DE L’ESPACE PUBLIC ET DU PATRIMOINE
Le quartier des Provinces Françaises, situé en bordure de Sambre, à proximité des étangs Monniers et des remparts, constitue le futur poumon vert du centre-ville de Maubeuge, avec notamment la création de la base nautique.
Le projet du NPNRU prévoit la reconquête des bords de Sambre, de nombreux espaces publics avec la réalisation d’une place, de venelles, de jardins potagers. Il offre une vue sur le patrimoine de la ville et notamment ses remparts.
Dans le cadre d’ACV, l’intervention sur l’ensemble de l’espace public constitue un facteur d’attractivité important pour le territoire. Des projets sont déjà engagés : la place Concorde, partiellement la place de Wattignies avec l’installation du marché couvert, la Clouterie qui poursuivra sa requalification des bords de Sambre.
CINQUIEME AXE : L’ACCES AUX EQUIPEMENTS, SERVICES PUBLICS, A L’OFFRE CULTURELLE ET DE LOISIRS, ET AU PATRIMOINE
Le projet Action Cœur de Ville prévoit de nouveaux équipements culturels situés en centre-ville de Maubeuge et qui seront ouverts à tous (Tiers Lieu, Pôle Coutelle). Les habitants des Provinces Françaises seront parmi les premiers bénéficiaires, compte tenu de la proximité du quartier. Par ailleurs la ville a prévu de maintenir ses équipements de proximité au sein des Provinces Françaises.
Les projets de Tiers Lieu numérique (avec médiathèque, salles de formation numérique, prévention de l’illettrisme) et de Pôle culturel (Coutelle et salle Strauh, arts visuels et vivants, cité des géométries sur la culture scientifique) viendront compléter l’offre culturelle du territoire.
• Pôle gare –centre-ville, Maubeuge
La Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre mène depuis plusieurs
années une politique active de requalification urbaine des centres-villes de ses
communes membres. Æ Agence Nationale
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Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 29/133
A ce titre, en vue de la requalification du centre-ville de la commune de Maubeuge, la CAMVS s’est
investie dans le projet de reconversion de la friche industrielle dite "du gazomètre" (20 ha) en articulant
les projets majeurs et structurants pour le territoire que sont la transformation de la gare en pôle
d’échange multimodal et la réouverture à la navigation de la Sambre canalisée, ceci par un projet de
renouvellement urbain dont les effets d'accroissement d'attractivité sont très attendus. La densification
du quartier autour du pôle d’échange gare de Maubeuge est un enjeu majeur de recomposition urbaine,
limitant l’étalement de la ville avec pour objectif premier celui de la redynamisation commerciale de
l’ensemble du centre-ville.
• Pôle gare –centre-ville, Jeumont
Dans l’objectif de conforter l'armature urbaine inscrite au SCOT en affirmant les pôles gare du territoire,
en lien avec la requalification du pôle gare d’Aulnoye-Aymeries et du pôle gare de Maubeuge, une
requalification du pôle gare de Jeumont a été lancée afin de créer un impact positif sur l’attractivité du
pôle urbain central, de la gare et de l’entrée Est du territoire.
Le projet porte deux objectifs principaux : améliorer l’attractivité résidentielle et commerciale du centre-
ville et intégrer les nécessaires aménagements facilitant la mobilité en améliorant le cadre de vie. Le
projet NPNRU devra ainsi s’intégrer dans les principes d’aménagement définis dans le plan guide de la
ville : reconquérir l’hyper centre ; retravailler l’axe gare-centre-ville fondé sur un mode de déplacement
doux et paysager : la voie jardinée et tendre vers une réappropriation de l’eau historiquement présente
en centre-ville.
• Projet du Pot d’Argent Louvroil
D’abord focalisées sur le site du Pot d’Argent, qui s’est révélé au fil du projet être une zone humide et
naturelle à préserver, les réflexions autour des quartiers durables pourront nourrir le nouveau
programme de renouvellement urbain situé de l’autre côté du lac du Paradis.
• Réseau de chaleur géothermal, Jeumont
Une étude géothermique basse énergie est actuellement en cours sur la commune de Jeumont. L’année
2019/2020 sera consacrée à deux études : une étude sous-sol et une étude surface afin de mettre en
évidence les besoins énergétiques des bâtiments administratifs, associatifs et des entreprises. Le
lancement de la maîtrise d’ouvrage est prévu en 2020 après les élections municipales, avec la mise en
place d’une Délégation de Service Public ou d’une Scic. Jeumont sera le premier réseau géothermal
basse énergie de la région Hauts-de-France.
L’idée est de profiter de ce caractère innovant dans le NPNRU à travers deux aspects :
- la mise en place d’un réseau de chaleur urbain alimenté par la géothermie, pour le chauffage et l’eau
chaude sanitaire des futurs logements (forage prévu à proximité du secteur gare avec un réseau
pouvant rayonner entre 5 et 10 km = secteur pôle gare et secteur NPNRU) ;
- proposer un système énergétique ultra performant pour la patinoire avec la récupération des
déperditions de chaleur pour alimenter les futurs logements.
• Réouverture en 2020 à la navigation de la Sambre canalisée Æ Agence Nationale
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Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 30/133
La Sambre canalisée et le canal de la Sambre à l'Oise constituent une voie d'eau fluviale qui relie le
bassin parisien au réseau fluvial de la Belgique et des Pays-Bas. Marqueur identitaire fort du territoire,
la réouverture de la Sambre apparaît comme un atout supplémentaire pour le retournement d’image
des quartiers et en particulier celui des Provinces Françaises et de Jeumont. Æ Agence Nationale
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Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 31/133
Article 3.2 Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain
3.2.1 L’agriculture urbaine, fil rouge de la stratégie de développement durable du NPNRU
Naturellement, la stratégie de développement durable du NPNRU s’est, dans un premier temps,
focalisée sur les perspectives offertes par le projet de réseau de chaleur de la ville de Maubeuge devant
permettre de réduire considérablement les charges des habitants. Le temps du protocole de
préfiguration a aujourd’hui permis de faire murir un fil rouge associant développement durable,
développement économique et lien social : l’agriculture urbaine.
Au-delà de simples jardins d’insertion, l’objectif est de mettre en place sur le foncier libéré par le
renouvellement urbain des unités de production, de transformation et de vente. Le NPNRU constituera
ainsi une facette de la dynamique de circuits de proximité engagée par l’agglomération avec la mise en
place d’un Programme Alimentaire Territorial sur l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe. En
complémentarité des 3 autres EPCI de l’arrondissement à caractère plus rural, le NPNRU offre à la
CAMVS l’opportunité d’inventer une agriculture plus urbaine.
Le site des Parisiens sur le quartier de Sous-le-Bois, friche de 4 ha suite à la démolition de 175
logements sociaux, présente de nombreux atouts pour accueillir le premier projet d’agriculture urbaine.
Situé à proximité d’un espace de nature à requalifier (la Flamenne) et sur un quartier où le
développement d’une offre d’insertion répond à un réel besoin des habitants, les Parisiens figurent
comme le site idéal pour lancer la démarche.
La ville de Maubeuge et la Communauté d’Agglomération engagent avec le Groupement d’Economie
Solidaire Sambre Avesnois (GESSA) une démarche pour permettre la réalisation de ce projet avec la
structuration d’une filière maraîchage sur le territoire avec aménagement du site et gestion future.
3.2.2 De nombreux points d’appuis territoriaux pour la stratégie de développement durable du NPNRU
Le territoire du Val de Sambre ne part pas d’une feuille blanche en matière de ville durable. En plus des
dynamiques engagées avec le Plan Climat Air Energie Territorial depuis 2010, il peut désormais
s’appuyer sur le Contrat de Transition Ecologique et Solidaire (CTES) signé en novembre 2018 à
l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe. Ce dernier intègre notamment le Contrat d’Objectifs
Territorial pour l’Amplification de la Troisième Révolution Industrielle (COTTRI), dispositif de l’ADEME
qui se veut être un « booster » pour engager le territoire dans une démarche de Troisième Révolution
Industrielle, rencontre entre les énergies renouvelables et internet fondée sur 5 piliers :
- passer aux énergies renouvelables ;
- développer des bâtiments producteurs d’énergie ;
- se doter de capacités de stockage de l’énergie ;
- déployer l’internet de l’énergie ;
- réinventer la mobilité des personnes et des biens.
Ces piliers s’appuient sur de nouveaux modèles économiques et en particulier sur deux leviers :
- l’économie circulaire : rompre avec le modèle de l’économie linéaire (extraire, fabriquer,
consommer, jeter) pour produire des biens et des services en limitant la consommation, les
gaspillages de ressources et la production des déchets ;
- l’économie de la fonctionnalité : vente de l’usage d’un bien plutôt que du bien lui-même.
Porteurs d’objectifs ambitieux, les projets du NPNRU se concrétisent par d’importantes transformations
dans les quartiers concernés : bâti démoli, rénové ou reconstruit, espaces publics réaménagés, Æ Agence Nationale
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nouveaux services pour les habitants, liens renforcés avec le reste de la ville et de l’agglomération.
Autant d’échelles où peuvent être mobilisées les innovations de REV3.
En parallèle, le NPNRU peut également s’appuyer sur le projet Interreg V – TVBuONAIR qui identifie la
trame verte et bleue urbaine sur le territoire transfrontalier de la vallée de la Sambre et de ses principaux
affluents et développe deux projets de renaturation sur le quartier de Sous-le-Bois à Maubeuge et sur
la commune de Jeumont.
En plus de ces programmes stratégiques, la CAMVS étudie actuellement les potentialités des outils à
sa disposition pour assurer au mieux la prise en compte transversale des enjeux de développement
durable, de la conception des projets à leur mise en œuvre par :
- la démarche EcoQuartier dont le label pourrait favoriser le retournement d’image des quartiers ;
- l’Approche Environnementale de l’Urbanisme pour disposer d’une assistance technique sur la
phase opérationnelle ;
- le référentiel – ressources REV3 spécifique au renouvellement urbain.
3.2.3 L’intégration des questions de sureté à la définition des projets urbains
Pour la réussite du renouvellement urbain des sites NPNRU, la CAMVS s’appuiera sur deux approches
complémentaires :
De manière prépondérante, une approche axée sur des objectifs d’aménagement urbain favorables à
une « ambiance urbaine pacifiée », en créant un environnement urbain de qualité, bien géré et attractif
qui réduit les risques de délinquance et d’insécurité (espace animé du projet, flux sécurisés, confort des
piétons, ouvrages et aménagement des jardins ouverts, perméabilité des espaces publics, ...).
Dans une moindre mesure, une approche de type « prévention situationnelle » qui utilise des techniques
et des stratégies qui visent à protéger des cibles potentielles de délit et à sécuriser des espaces
vulnérables par le recours le cas échéant à la vidéo protection, l’un des principes d’anticipation des
risques de délinquance.
Trois facteurs devant contribuer à la sûreté et au sentiment de sécurité ont ainsi été identifiés :
- La lisibilité des espaces
Parce que l’affectation et la hiérarchisation des espaces sont des conditions déterminantes en termes
de sécurité tout comme la cohérence entre le statut de l’espace (public/privé), sa fonction
(publique/résidentielle), ses usages et son mode de gestion. Aussi, l’interface entre deux types d’espace
pourra être aussi bien marquée, comme symbolique ou naturelle. Elle constitue l’une des meilleures
conditions de cette lisibilité recherchée.
- La gestion des espaces
Pour améliorer le fonctionnement des espaces et montrer qu’ils sont pris en charge, l’objectif est de
favoriser la présence humaine, la surveillance et l’entretien. Ces actions doivent minimiser les risques
de développement de l’insécurité et dissuader les délinquants (au moins pour partie) tout en réduisant
le sentiment d’insécurité des usagers.
- Les usages des espaces
L’espace est aménagé de façon à générer des usages qui participent à la sûreté : surveillance informelle
ou naturelle, contrôle social pour une bonne implication de la notion de « vivre ensemble », appropriation
positive qui suggère un sentiment d’appartenance et le bon fonctionnement d’un espace. Æ Agence Nationale
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Ainsi, ce ne sont pas tant les formes urbaines et architecturales d'un réaménagement qui comptent le
plus mais le fonctionnement et l’usage des espaces qu’elles génèrent. Pour rentrer dans une logique
de production de qualité urbaine et permettre de relier les objectifs d’urbanité et de sûreté, les projets
urbains privilégient une conception urbaine axée sur la lisibilité des espaces.
3.2.4 La Lutte contre l’Habitat Indigne au service du projet urbain
Les villes de Maubeuge, Jeumont et Louvroil font parties des 208 communes ne disposant pas d’un
Service Hygiène et de Salubrité (SCHS).
La compétence habitat relève de la CAMVS également délégataire de type 3 par la signature de la
Délégation des Aides à la Pierre 2017-2022. La CAMVS a dans ce cadre, mis en place une politique
ambitieuse de rénovation du parc privé avec un Programme d’Intérêt Général de 2013 à 2017,
renouvelé sur la période 2018-2022, à l’échelle de l’ensemble de l’agglomération, et une OPAH-RU sur
Sous-le-Bois de 2013 à 2018.
De plus en parallèle de ces politiques incitatives de réhabilitation du parc privé, la CAMVS a signé une
convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la lutte contre le logement non-
décent visant à :
- Réaliser des contrôles, selon le formalisme défini par la CAF, afin de mesurer le respect du
décret décence ;
- Repérer les logements indignes du territoire ;
- Permettre une veille des logements mis en location sur le territoire ;
- Suspendre les allocations pour les logements non décents.
Dans cet objectif de requalification du parc ancien, la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de
Sambre a souhaité développer un programme de repérage du logement non décent en partenariat avec
la CAF ayant pour but le diagnostic et le repérage des logements ouvrant droit aux allocations familiales
(Quotient familial inférieur à 630€) en visant au maximum le maintien des occupants dans les lieux. Il
s’adresse aux propriétaires bailleurs.
En 2018 ce sont 206 visites qui ont été réalisés sur le territoire (37 logements décents, 169 logements
non décents).
En parallèle de ce repérage, la CAMVS a souhaité mettre en œuvre un dispositif de médiation
locataire/propriétaire dans le cadre d’un logement non décent, appelé « Santé des Habitants au travers
de l’Habitat » visant à :
- Eradiquer le logement non décent nuisant à la santé et à l’environnement avec pour but la
remise aux normes des logements en visant au maximum le maintien des locataires dans les
lieux ;
- Procéder à des diagnostics sociaux puis informer et sensibiliser les locataires sur les risques
sanitaires liés à l’habitat ;
- Aider, assister, et conseiller les locataires ;
- Aider et conseiller les propriétaires dans leur réalisation de travaux.
La mise en œuvre de ces deux dispositifs, que sont la convention CAF intercommunale et le dispositif
Santé des Habitants au travers de l’Habitat, permet une action globale dans la lutte contre le logement
non décent tel qu’inscrit au sein du programme d’actions du PLH. Cela permet plus d’équité de
traitement sur l’ensemble de l’Agglomération, une technicité homogène sur les contrôles ainsi qu’une Æ Agence Nationale
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meilleure mobilisation du dispositif S2H qui permet un traitement plus approfondi des situations de mal
logement. La bonne articulation entre ces deux dispositifs sera primordiale afin d’assurer leur efficacité.
Parallèlement à ces repérages, tout allocataire bénéficie également de la possibilité de signaler une
potentielle indécence de son logement.
Les villes, quant à elles, interviennent en matière de lutte contre l’habitat indigne à travers les pouvoirs
de police du maire.
Dans le cadre de l’OPAH-RU 2013-2018, le quartier de Sous-le-Bois a fait l’objet d’une attention
particulière de la CAMVS avec le repérage fréquent de situation de mal-logement, et de propriétaires
bailleurs indélicats.
Des visites ARS ont été organisées pendant plusieurs mois afin de faire des visites massives sur le
quartier et permettre la prise d’arrêtés. Des îlots prioritaires ont été ciblés avec les services de l’ARS,
de la CAMVS et des villes de Maubeuge et Louvroil, car nécessitant une action publique massive.
Depuis 2014 ce sont 51 arrêtés d’insalubrité qui ont été pris sur la commune, dont 19 toujours en cours.
Les arrêtés toujours en cours font l’objet d’un suivi par le service logement de la ville de Maubeuge en
lien avec l’ARS.
Ces visites ont permis d’avoir une vision fine des propriétaires bailleurs indélicats du quartier, mais aussi
de repérer des situations sociales qui ont pu être réglées par SOLIHA Sambre Avesnois.
Concernant l’intervention de la ville de Maubeuge sur le quartier, les services Logement, Urbanisme et
la Police Municipale interviennent dans le cadre de la police du Maire. Un agent du service logement
est mobilisé à temps partiel sur le sujet. En fonction des cas de figure, les agents de la police municipale
et le service urbanisme qui a la responsabilité des procédures sur le péril, l’abandon manifeste, les
biens sans maître, sont également impliqués.
Dans le cadre de la permanence du maire, de courriers spontanés, d’interventions de partenaires, des
situations sont également identifiées et font l’objet d’un diagnostic par la Ville et/ou Soliha en fonction
des situations (parc privé et parc HLM). Ce mode de repérage concerne une quarantaine de logements
par an en moyenne.
La commune a également prévu de renforcer l’ingénierie sur ces sujets avec 1 ETP (Péril, Biens sans
maître et abandon manifeste notamment), mais aussi de centrer les interventions de la ville en matière
de biens sans maître et en état d’abandon sur les biens concernés par le recyclage urbain de Sous le
Bois, qui ont vocation à être démolis.
Dans le cadre de la mise en œuvre du NPRU du quartier de Sous le Bois les
collectivités mobiliseront les dispositifs de droit commun suivants dans le cadre de la
lutte contre les bailleurs indélicats et le logement indigne :
- Suivi des procédures de LHI
- Suivi des demandes d'urbanisme et des infractions
- Examen d’une mise en place du permis de louer, du permis de diviser - Restriction à l’égard de la densification des cœurs d’îlots
- Mobilisation des dispositifs légaux disponibles dans la lutte contre les bailleurs indélicats / marchands de sommeil Æ Agence Nationale
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ARTICLE 4. LA DESCRIPTION DU PROJET URBAIN
Le porteur de projet s’engage en lien avec les maitres d’ouvrage, à décliner le projet urbain à travers un
programme urbain et une composition urbaine qui visent à répondre aux objectifs décrits à l’article 2 de
la présente convention.
Article 4.1 La synthèse du programme urbain (éléments clés)
4.1.1 Provinces Françaises : le pendant Loisirs & Sports du Pôle Gare de Maubeuge
Charnière urbaine entre les différentes polarités majeures du territoire existant (pôle universitaire) ou
en devenir (secteur de l’hôpital), la situation géographique du quartier en fait un secteur stratégique.
Cette singularité est d’autant plus importante au vu des dynamiques en cours et à venir avec les projets
d’actions cœur de ville, le projet pôle gare ou encore la Clouterie, qui placent le secteur des provinces
françaises comme le point de parachèvement de la ville réappropriée somme toute réconciliée.
Si ces mutations vont métamorphoser la frange et le cœur de ville, il s’agit de poursuivre cette
dynamique salvatrice dans le quartier des Provinces Françaises. En effet, il importe de passer un
échelon de plus en matière d’ouverture du quartier en passant d’un quartier de relégation à un lieu de
destination. La proximité de la Sambre et des espaces fortifiés, du Pôle Gare ainsi que l’intense vie
associative constituent des opportunités pour compléter par une thématique loisir/sport la vocation
résidentielle du quartier bientôt requalifiée par la diversification des produits logements et une mixité
sociale réussie. Pour ce faire, le projet des Provinces Françaises s’appuie sur :
La diversification des fonctions et de l’habitat à travers un programme de renouvellement radical ; La reconnexion avec d’une part les centralités hautes et basses et d’autre part le pôle universitaire et le futur hôpital ;
La reconquête des bords de Sambre et des remparts Vauban ;
Les équipements et services existants, notamment la nouvelle école et les nombreuses associations en pied d’immeuble ;
Les complémentarités avec les projets de centre-ville en particulier la requalification de l’ancienne école Mabuse, le projet de la Clouterie et le pôle gare de Maubeuge ;
Le projet de contournement nord de Maubeuge et la requalification du Boulevard Charles de Gaulle en boulevard apaisé.
4.1.2 Sous-le-Bois / la lutte contre l’habitat dégradé et le lieu totem de la « Sambre Fertile »
La métamorphose de Sous-le-Bois passera par la reconquête de son image pour retrouver sa vocation
résidentielle dans une logique de mixité urbaine, fonctionnelle et sociale. Il s’agit de recréer les
conditions permettant l’arrivée de nouveaux actifs. Ce défi repose sur les éléments majeurs de
programmation urbaine suivants :
- Le renforcement d’une réelle mixité sociale et fonctionnelle pour lutter contre la spécialisation du quartier ;
- La poursuite de la reconquête du parc de logements privés qui concerne l’habitat ancien obsolescent occupé majoritairement par des propriétaires occupants impécunieux voire loués par des bailleurs « indélicats » (marchands de sommeil) au travers de dispositifs de recyclage de l’habitat ancien dégradé (137 lgts anciens acquis pour la reconstruction de 146 lgts neufs) - La requalification en partie de la rue d’Hautmont et la redynamisation de la place de l’Industrie pour développer l’attractivité du quartier ; avec la création de nouveaux équipements et commerces.
- Le travail sur un espace public qualitatif en augmentant la présence du végétal, de la nature en ville et en faisant lien avec le projet de renaturation de la Flamenne, les parcs et les poches de verdure en cœur d’îlots ; Æ Agence Nationale
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- L’intervention sur l’habitat social dense ou vétuste notamment au niveau de l’entrée sud du quartier (Fauquet Dessalle) ;
- Le retour à une vie de quartier apaisée en travaillant dans le cadre de la Zone de Sécurité Prioritaire pour lutter contre les lieux de non-droit/contre-usages, trafics de tous genres, incivilité, phénomène de radicalisation ;
- La constitution des réserves foncières des sites démolis qui permettront une nouvelle offre de logements diversifiés et d’équipements dès les premiers frémissements de « retournement » du quartier.
4.1.3 Pont de Pierre | Un parc habité reconfiguré
Le devenir des deux secteurs de ce quartier va être grandement impacté par le contournement nord
de Maubeuge. En effet au vu de cette dynamique envisagée, le changement de statut de l'avenue
Jean Jaurès en boulevard urbain viendra à terme requestionner l'accroche du quartier sur cet
axe reliant aujourd'hui Maubeuge à Valenciennes. Le changement d'image du secteur des Présidents
doit s'appuyer sur cette mutation à venir de cette radiale majeure à l'échelle de l'agglomération. A
l'inverse, le contournement risque d'impacter négativement le secteur des Ecrivains avec un report
et un risque d'accentuation fort des flux envisagés sur la Route de Feignies permettant aujourd'hui
l'accès aux Epinettes depuis le secteur. Jusqu'à peu cet accès se faisait via une passerelle en
superstructure aujourd'hui démolie pour des raisons de sécurité. Cette connexion du quartier aux
Epinettes doit se faire de manière qualitative avec un confort d’usage et une sécurité préservée grâce
à un aménagement qualitatif intégrant plateau surélevé et feux intelligents.
Pour ce faire, le projet du Pont de pierre s’appuie pour le quartier des Présidents sur 3 grands axes :
- Redonner à la place de la mairie annexe son rôle de polarité en reconfigurant les opérations d’habitat ;
- Faire dialoguer le quartier avec l’avenue Jean Jaurès ;
- Reconfigurer des ensembles résidentiels en de petites unités de voisinage ;
- Valoriser la qualité de la trame verte en reconfigurant les espaces ouverts pour composer des sous-ilots résidentiels et arborés afin de favoriser la biodiversité.
Quant au quartier des Ecrivains, le projet s’appuie sur :
- Le désenclavement du quartier par la recomposition de la trame viaire pour obtenir une continuité urbaine entre les entités d’habitat dense et la zone pavillonnaire et d’assurer une meilleure intégration des accès aux équipements et services qu’il est nécessaire de conforter et développer ;
- L’intégration du quartier dans son environnement élargi et le développement des connexions avec le quartier les Présidents via la rue du Pont de Pierre et celui de l’Epinette via un aménagement sur la route de Feignies ;
• L’intégration de la campagne au sein des usages et de l’espace urbain.
4.1.4 Prés du Paradis
Le projet NPNRU vise à conforter le caractère résidentiel du quartier à travers la dé-densification, voire
la diversification de l’habitat, et les connexions avec les espaces périphériques de sorte à apaiser les
circulations, à développer une polarité et à valoriser le paysage des abords du Lac du Paradis. Pour y
parvenir, il mobilisera les éléments de programmation urbaine suivants : Æ Agence Nationale
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- Une dé-densification du parc social existant afin de retrouver une harmonie urbaine, architecturale et sociale et le potentiel de diversification ; 128 logements répartis en quatre plots vétustes seront démolis et laisseront place à 49 logement neufs - L’affirmation du « Près du Paradis » au sein du triangle Maubeuge-Hautmont-Louvroil en tant que quartier résidentiel doté d’équipements sportifs et de loisirs singularisés par le lac du Paradis.
- Un travail de remaillage de son réseau viaire avec les abords notamment la ligne TCSP et les équipement communaux et intercommunaux situés au nord
- La requalification de l’offre de services et d’équipements de proximité avec la création d’une crèche privée et la rénovation du groupe scolaire du Long-Prés
- Une montée en gamme des espaces publics et d’imbrication du paysage du lac avec celui de espaces résidentiels pour mettre en place une sorte de « parc habité »
4.1.5 Centre-Lambreçon
Nous proposons d’appuyer les actions en cours (Projets Pôle Gare et place de la République) en
concentrant les interventions sur le centre-ville. Les axes forts se déploieront selon deux échelles
d’intervention. Tout d’abord, en liaison avec des études de programmations réalisées par
l’agglomération, s’ouvre aujourd’hui la possibilité d’implanter sur la ville de Jeumont un nouvel
équipement sportif type « patinoire » qui sera mobilisé pour la programmation urbaine de la place basse.
Cet équipement permettra de renforcer la vocation de pôle intermédiaire de Jeumont au sein des cinq
NPNRU, tout en appuyant l’orientation sport/loisir de programmation des équipements de la ville initiée
notamment avec la remise en eau du Watissart. D’un point de vue général, il s’agira également d’opérer
une « montée en gamme des espaces publics » pour donner à voir et à comprendre l’inscription dans
le territoire et l’organisation du quartier.Ces axes généraux seront accompagnés par trois enjeux
sectoriels :
- Recomposer une entrée de ville et un espace urbain de re-présentation de l’hôtel de ville et de ses équipements. La création d’une patinoire est une formidable opportunité pour donner de la visibilité aux futurs aménagements et pour faire de la place basse un lieu de destination. - Revaloriser les bords de Sambre et requalifier la façade fluviale du centre-ville. Le centre de Jeumont est l’un des deux périmètres NPNRU qui possèdent un rapport direct avec la Sambre. Cette richesse est un point d’appui fondamental pour le retournement d’image et la diversification de logements. Pour cela 211 logements appartenant à la résidence Joffre seront démolis et laisseront place à deux ilots résidentiels accueillant 90 logements et dotés de commerce à rdc (900m²)
- Mettre en place un projet exemplaire et vertueux pour l’environnement au travers de la gestion de l’eau et du risque d’inondation présent sur site ainsi de la consommation énergétique avec la mise en place d’un réseau de chaleur géothermal et d’une boucle de chaleur reliée à la patinoire. & Agence Nationale
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Article 4.2 La description de la composition urbaine
Un plan guide du projet sur chaque quartier concerné par la présente convention est présenté en annexe
A.
4.2.1 Provinces Françaises
Le projet urbain mis en place dans le cadre du NPNRU vise à modifier en profondeur la perception et
la notoriété du quartier des Provinces Françaises aussi bien en termes de clarification et d’ouverture
de la trame viaire qu’en matière de diversification de l’offre de logement du quartier.
INCLURE LES PROVINCES AU CENTRE-VILLE ET COEUR D’AGGLOMERATION
Le projet urbain mis en place dans le cadre du NPNRU a comme principale intention de redonner sa
place de quartier de cœur de ville aux Provinces Françaises. Une action forte en matière de trame
viaire est nécessaire afin d’en finir avec la situation en impasse du quartier et plus largement
d’inscrire cette trame dans celle plus large, du centre-ville. La remise à flot de ce quartier
aujourd’hui relégué passe également par l’établissement dans le quartier d’une polarité singulière à
l’échelle de l’agglomération, une base nautique, participant à la constitution d’une ceinture
d’équipements Maubeugeois à venir ou en cours et participant à l’identité réhabilitée de ce quartier
celui d’une centralité de cœur de ville au rayonnement communal voire intercommunal.
RENOUVELER ET DIVERSIFIER L’OFFRE D’HABITAT ET LES PARCOURS RESIDENTIELS |
UNE INTERVENTION AMBITIEUSE SUR LE PARC SOCIAL EXISTANT
Le renouveau du quartier, son rôle au soutien de la nouvelle attractivité du centre-ville de Maubeuge va
tenir à l’action très forte sur l’habitat social existant. L’urbanisme de barre, avec son corollaire en
matière de difficultés sociales, de fonctionnement urbain et plus largement par la stigmatisation subie
qu’il impute à ces habitants, apparait aujourd’hui obsolescent et peu favorable à une logique de
diversification des profils de résidents. Les itérations avec les collectivités et le bailleur PARTENORD
ont permis de fixer le volume de démolition le plus ambitieux pour le quartier avec 470 logements
démolis soit près de 65% du parc existant. Ces démolitions se concentrent majoritairement sur les
quatre barres d’immeubles R+12 (Champagne, Bretagne, Picardie, Artois). Par ailleurs, il s’agit de la
barre du Normandie où les actions en matière de vacance organisée ont déjà débuté. Le projet urbain
propose dans le temps de la convention, la démolition de l’ensemble des quatre barres R+12
(Champagne, Bretagne, Picardie, Artois) et de la barre Normandie, soit un total de 470 logements, afin
de libérer et renouveler la façade fluviale du quartier. Avec la construction d’environ 165 logements
neufs, le projet NPNRU proposera une nouvelle offre résidentielle constituée de logements
individuels, intermédiaires et semi-collectifs. Il s’agit de proposer une mixité typologique inexistante
sur le quartier et permettant un parcours résidentiel ascendant à l’intérieur du quartier ce qui n’est pas
le cas actuellement.
DONNER A VOIR LA TRAME VERTE & BLEUE / CREER UN LIEU DE DESTINATION
L’une des actions stratégiques du projet urbain proposé implique de venir conforter la centralité présente
en cœur de quartier en lien avec le pôle enfance Jean Mabuse et les opérations en étude sur l’îlot et
les forces vives des associations du rez-de-chaussée du Flandres. Pour appuyer cette polarité
urbaine, une programmation ambitieuse d’équipements dédiés aux loisirs et aux sports est
envisagée au rayonnement dépassant celle du quartier. L’épure programmatique privilégiée propose
la réalisation d’environ 2300m² d’équipements de superstructure avec un centre multi-accueil Æ Agence Nationale
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(CMA) rassemblant une mairie annexe, un centre social et un pôle associatif (en place du centre
actuellement présent sur le secteur ayant vocation à être reconstruit) sur la façade fluviale en
adossement au CMA, s’installera une base nautique sous maitrise d’ouvrage CAMVS. Ce dernier
équipement au rayonnement bien plus large que celui du quartier permettra de donner à voir le quartier,
d’être un signal dans le retournement d’image du secteur et un véritable lien retrouvé avec la Sambre.
Cette programmation est prévue en rdc d’un ilot mixte comprenant une programmation de logements
LLS en entrée de quartier et en lien avec les rdc actifs du Flandres et de l’ilot de l’école Jean Mabuse
permettant de conforter la centralité existante. Via la programmation envisagée sur le secteur et en
particulier la base nautique, il s’agit de souligner la vocation du quartier à venir reconquérir ses
berges et renouer avec la Sambre. Plus spécifiquement, il s’agit de trouver les moyens d’actions
permettant de révéler la proximité avec la Sambre tout en confortant une mobilité solide pour les
habitants du quartier avec le maintien du TCSP. La revalorisation de ce bord de Sambre passera par
un aménagement des espaces publics spécifique permettant de traduire des séquences paysagères
particulières marquant aussi bien l'accès à la passerelle "Pierre Perrin" reliant le quartier aux
remparts que les accès directs à la Sambre en lien avec la base nautique. Il s’agit également de
redonner sa place au grand paysage dans le quartier au moyen de grandes lanières paysagères venant
offrir des séquences actives végétalisées dans le parcours du boulevard Charles de Gaulle à la Sambre
ou encore d’une place mettant en valeur les équipements projetées, l’intégration de la tour Poitou
préservée et révélant largement la Sambre depuis l’intérieur des Provinces Françaises.
UN PHASAGE EN ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ALENTOURS
Le phasage des aménagements représente un enjeu central pour certifier la faisabilité opérationnelle
du projet NPNRU, tant pour la gestion du relogement que pour la prise en compte des contraintes
techniques (présence d’une chaufferie collective et raccordement à terme à un réseau de chaleur).
L’épure programmatique en matière d’habitat propose la création de 165 logements neufs.
Il s’agit dans une première phase de venir accompagner les polarités du secteur de l’îlot Mabuse en
proposant une opération de diversification et 19LLS regroupés dans les deux premiers tènements
projetés (A / C2), avec pour l’îlot A une opération regroupant dans ces deux premiers niveaux l’ensemble
des équipements venant conforter par-là la centralité existante en lien avec le bâtiment des Flandres.
Le désenclavement de ce secteur étant l’un des points clés pour le retournement d’image et d’usage de
ce quartier, les démolitions des bâtiments en entrée et « fond » du quartier permettra de l’ouvrir dans
un second temps sur le boulevard Charles de Gaulle via la création d’un giratoire et d’opération de
diversification de l’habitat (ilot F et B). Enfin cette dernière se poursuivra, dans un troisième temps, le
long du boulevard Charles de Gaulle et de la Sambre. La démolition du Bâtiment Champagne ainsi que
la relocalisation-démolition du centre social existant laisseront place à un aménagement temporaire
qualitatif en lien avec les espaces de jardins partagés projetés.
SYNTHÈSE DU PROJET URBAIN
• Démolitions du parc existant de Partenord Habitat
- Démolition du bâtiment Normandie de 70 LLS
- Démolition du bâtiment Bretagne de 100 LLS
- Démolition du bâtiment Champagne de 100 LLS
- Démolition du bâtiment Picardie de 100 LLS
- Démolition du bâtiment Artois de 100 LLS
Soit un total de 470 logements représentant 65% du parc LLS existant sur le périmètre QPV.
• Reconstitution sur site : 56 LLS sous maîtrise d’ouvrage de Partenord (soit 3758m² SP) Æ Agence Nationale
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Cette reconstitution sur site sera scindée en deux opérations distinctes : Une première opération de 19 logements accompagnant la nouvelle polarité d’équipement
Une seconde opération totalisera 37 logements
Nb : Partenord Habitat porte également une opération de LLS (friche de l’école Mabuse) en limite extérieure du QPV. Elle se compose de 88 LLS en R+6 dont 23 PLAI, 47 PLUS et un programme de 18 PLS. Pour une meilleure intégration aux patrimoines fortifiés et paysagers environnant, la forme architecturale adoptée a été celle de trois bâtiments scindés pas deux percées visuelles.
• Réhabilitations du parc existant et résidentialisations
Réhabilitation du bâtiment Flandres pour un volume de 63 logements.
Une partie des logements de Touraine Anjou et Maine fait l’objet de mise en vente, l’ANRU et ses partenaires n’ont pas souhaité mobiliser de concours financiers sur les requalifications de logements voués à la vente. Ainsi, la requalification des trois tours Maine, Touraine et Anjou portera sur la part du parc appelée à rester dans le patrimoine du bailleur (une centaine de logements sur un total 147).
• Construction neuve en diversification : 109 logements
Deux opérations des logements individuels en frange sud du quartier totalisant 40 logements (soit 3040 m ² SP).
Profitant d’une vue directe sur la Sambre et de cœur d’ilot largement planté, des plots de logements collectifs et intermédiaires d’une hauteur de R+2 à R+5 totalisant 69 logements (soit 4480m² SP).
• Equipements
Démolition du centre social situé à l’est du quartier.
Réalisation d’un équipement de rayonnement communal (1709 m² de sdp) comprenant une Mairie annexe et un Centre Multi Accueil hébergeant le centre social.
Réalisation d’une base nautique (577 m² sdp) de rayonnement intercommunal qui permet d’exploiter le potentiel d’activités offert par la rivière canalisée qui borde le quartier.
• Aménagements
Création d’un accès au quartier depuis le Boulevard Charles de Gaulle via un carrefour giratoire (hors concours ANRU) permettant de désenclaver le quartier.
Restructuration de la trame viaire par le prolongement de l’Avenue des Provinces Françaises destinée à devenir axe structurant de circulation du quartier. Æ Agence Nationale
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4.2.2 Sous-le-Bois
Sous-le-Bois est caractérisé par une prédominance du parc privé et un tissu de maisons de ville
mitoyennes, au sein duquel s’inscrit en entrée de quartier Sud un ensemble de logements locatifs
sociaux composé des deux résidences Fauquet et Dessalle. Le caractère disparate et peu qualitatif de
ses espaces publics induit aujourd’hui un déficit d’image pour le quartier. Il sera le quartier totem de la
« Sambre Fertile » notamment avec l’extension de terres de maraichage. La lutte contre l’habitat indigne
engagée avec le PNRU sera poursuivie en se contrant sur des emprises stratégiques en termes de
visibilité et de mobilisation du foncier déjà maitrisé. Les équipements de proximité et services seront
étoffée et d’espaces publics requalifiés qui réintroduiront un registre végétal et de la nature en ville.
RENOUVELER L’OFFRE D’HABITAT ET LES PARCOURS RESIDENTIELS
L’objectif principal du NPNRU réside dans le traitement du parc privé ancien du quartier et le prolongement des actions coercitives et incitatives menées dans le cadre du précédent PNRU. Les interventions sont priorisées en fonction des fonciers déjà maitrisés et pour accompagner les sorties de portage en cours. L’opération d’aménagement sera intercommunale et concernera au total environ 137 logements du parc privé existant dont 55 sont vacants car maitrisés par la collectivité ou par l’établissement Public Foncier du Nord-Pas-de-Calais.
Par commune, il s’agit d’intervenir :
- Maubeuge, après la démolition de 71 logements du parc privé dont 24 sont vacants - Louvroil : après la démolition de 66 logements du parc privé dont 31 sont vacants
En termes de constructions neuves et pour veiller à la mise en place du parcours résidentiel ascendant,
nous avons appliqué une logique qualitative et quantitative qui vise à proposer une forme urbaine mixte
basée sur des typologies de maisons de ville ou de petit immeuble semi-collectif. Pour cela l’ensemble
des opérations neuves, soit 140 logements, seront constituées, par des PLAI.
RENFORCER L’IDENTITE COMMERCIALE DU QUARTIER ET LES SERVICES AUX HABITANTS
Le dynamisme du marché forain de la place de l’Industrie et la nostalgie de la « rue d’Hautmont d’antan » caractérisent la forte identité commerciale du quartier. L’expertise commerciale menée par le cabinet AID et l’EPARECA a démontré la nécessité de resserrer et de requalifier les linéaires commerciaux existants. Fort de ce principe et en mobilisant les emprises maitrisées ou proches de la sortie de portage foncier, nous proposons la création d’environ 2100m² de surfaces commerciales en rez-de-chaussée qui requalifieront et conforteront l’offre aujourd’hui proposé par le « supermarché 2000 ». Sur la commune de Louvroil, 1000m² de commerces neufs seront créés dans le cadre d’une intervention sur l’ilot Lannoy-Blin/ Hautmont/Dorlodot. Le reste de cet nouvelle offre commerciale sera constitué de 6 cellules de 150 à 200m² située sur la commune de Maubeuge, rue D’Hautmont et Place de l’Industrie.
Le quartier subit depuis quelques décennies des opérations ambitieuses de rénovation urbaine, qui aboutissent aujourd’hui mais nécessiteraient un nouvel essor pour apparaitre plus clairement et au quotidien pour ses habitants. Pour préserver et dynamiser la vie sociale et associative qui caractérise également fortement de Sous-le-Bois, nous proposons la réalisation de nouveaux équipements et services. Ces équipements viseront autant à répondre aux demandes des habitants qu’à participer au retournement d’image du quartier avec :
- La création d’une « Maison de l’insertion et de l’économie circulaire » : il s’agira au travers d’une programmation portée par l’agglomération de générer un lieu iconique et démonstrateur de la Sambre fertile. Basé sur la thématique des circuits courts ce lieu pourrait accueillir un centre de recyclage et incubateur des projets de la « Sambre Fertile »
- La réalisation d’une maison de santé située aux abords du parc Ste Emilie, elle proposera aux habitants un service aujourd’hui peu représenté dans le quartier
- La relocalisation en rez-de-chaussée d’un immeuble neuf de la crèche « la Souris Verte » déplacé dans le cadre du 1er PNRU Æ Agence Nationale
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- L’acquisition et la réhabilitation de locaux de l’établissement d’enseignement privé « Notre Dame du Tilleul » qui accueilleront dans le cadre du projet : le centre social de « la Fraternité » historiquement présent dans le quartier et une salle de sport ouverte au public
PROPOSITION DE PHASAGE
D’un point de vue du phasage de l’opération d’aménagement d’ensemble interviendra en premier lieu
sur les fonciers maitrisés en totalité et aux abords des espaces publics majeur du quartier : la place de
l’Industrie et la rue d’Hautmont. Elle sera accompagnée par la réalisation de la majorité des nouveaux
équipements du quartier, par la résidentialisation de la résidence Fauquet Dessalle et par la
requalification des espaces publics majeurs du quartier.
Le second de l’aménagement priorisera les fonciers partiellement maitrisés par la collectivité ou l’EPF.
Il s’agira principalement des emprises situées au sud de Ces deux premiers temps auront permis
parallèlement d’opérer les relogement et l’acquisition des parcelles de la troisième et dernière phase de
l’opération qui rassemble les duretés foncières identifiées à ce stade de l’étude. Æ Agence Nationale
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SYNTHÈSE DU PROJET URBAIN
Le programme urbain pour le quartier de Sous-le-Bois prévoit :
• Démolition/Recyclage d’îlots anciens dégradés
La démolition de 137 logements du parc privé dégradé (dont 55 vacants). Une majorité de ces constructions est maitrisée par la collectivité ou en cours de portage par l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nord-Pas-de-Calais.
Ces dépenses sont bien éligibles au titre du recyclage d’îlots anciens dégradés au titre des acquisitions même si celles-ci sont réalisées par l’EPF.
Ces démolitions sont complétées par une déconstruction du « Coron de l’Espérance » qui appartient au patrimoine locatif social du bailleur PROMOCIL
• Résidentialisation
Collectif Fauquet Dessale de PROMOCIL pour 167 logements.
• Reconstitution sur site
La création de 140 logements neufs (10 007m² SP) dédiés à la création de logements sociaux en PLUS PLAI pour permettre un parcours résidentiel ascendant aux actuels occupants du parc privé dégradé :
- 84 logements collectifs (62% pour un total de 5628m² SP)
- 56 logements individuels (38% pour un total de 4379m² SP)
• Aménagements
La requalification et montée en gamme des espaces publics structurants du quartier sur un périmètre resserré mettant en relation la place de l’Industrie, la rue d’Hautmont et la gare de Louvroil.
Un « fil rouge » et une vocation urbaine du quartier tournée vers la thématique de la « Sambre Fertile » pour la mise en place d’un nouveau rapport entre la ville et la nature qui valorise les ressources et atouts du territoire.
• Equipements
Le renforcement de l’offre de services et d’équipements avec la requalification de 2100m² de surfaces consacrées aux commerces et services et la création de sept nouveaux équipements de superstructure porté majoritairement par la ville.
- Local Association Fraternité : 1272 m² SU | MOA Ville
- Salle des sports du tilleul : 1072 m² SU | MOA Ville Crèche
- Halle de Marché : 800 m² emprise | MOA Ville
- Maison de Santé : 1659 m² SU | MOA Ville
- Maison de l'ESS : 540 m² SU | MOA CAMVS
- Crèche la Souris verte : 388 m² SU | MOA Ville Æ Agence Nationale
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4.2.3 Pont de Pierre
Le projet urbain mis en place dans le cadre du NPNRU vise à modifier en profondeur la perception et la notoriété du quartier du Pont de Pierre. Il s’agira autant d'ouvrir et de redéfinir la trame viaire pour mieux imbriquer les entités résidentielles avec les grandes pièces paysagères présentes, que de poursuivre la diversification de l’offre de logement du quartier. Afin de favoriser de la diversité urbaine tant d’un point de vue du peuplement, des usages que dans l’aménagement urbain, nous proposons de déployer les objectifs suivants :
RENOUVELER L’OFFRE RESIDENTIELLE ET FAVORISER LES PARCOURS RESIDENTIELS L'un des enjeux majeurs au potentiel de changement d'image et de résorption de conflits ou
manque d'usages importants consiste en la reconfiguration des ensembles résidentiels en de
petites unités de voisinage avec une attention portée en matière de stationnements, de limites
d’opérations et de rapport au Grand Paysage. Il s’agit également par-là de venir qualifier et donner un
usage aux larges espaces verts présents sur les secteurs aujourd’hui en grande partie inexploités,
propices aux nuisances de tout genre à l’image des friches techniques du quartier des Présidents ou
encore le parking situé au Sud du secteur des Ecrivains.
Les objectifs en termes de résidentialisation diffèrent en fonction des ensembles résidentiels et proposent différents niveaux de prestations en lien avec une exigence en matière de réhabilitation des bâtiments comme suit :
(a) Pour le secteur des Présidents :
Les résidentialisations et réhabilitations pour le secteur des Présidents sont réparties en trois groupes par le bailleur Habitat du Nord allant d’une intervention haute à moyenne avec une attention portée en matière d’amélioration thermique et d’adaptation au vieillissement des logements ainsi qu’à une requalification et reconfiguration qualitative des ilots résidentialisés. • Niveau d’intervention « haute » sur les immeubles le long de la rue de la République en lien avec la polarité sur l’avenue Jean Jaurès soit les bâtiments Deschanel, Millerand, Doumergue, Loubet, Carnot, Perrier, Poincaré.
• Niveau d’intervention « intermédiaire » sur les immeubles en cœur de quartier soit les bâtiments De Gaulle, Doumer, Thiers, Mac Mahon, Lebrun.
• Niveau d’intervention « moyen » sur les immeubles en lien avec le tissu de lotissement de la rue des Ormes soit les bâtiments Coty et Grévy.
(b) Pour le secteur des Ecrivains :
Sur ce secteur il est prévu par le bailleur SIGH une résidentialisation de ces ensembles résidentiels. Une reconfiguration en trois unités de voisinage est envisagée avec une attention forte portée en matière de lisibilité des limites, de gestion des stationnements, de création d’espace paysager en cœur d’ilot, de valorisation des pieds d’immeubles.
L’un des principaux enjeux pour le projet du Pont de Pierre en matière d’habitat est de favoriser la
diversification de l'offre résidentielle et de venir s'intégrer et se raccrocher plus naturellement
dans le contexte environnant de lotissements. Pour ce faire, un volume ambitieux de 197
démolitions est envisagé sur le quartier. Avec, proposé dans le temps de la convention, la démolition
de la barre du Jennepin pour le secteur des Ecrivains soit 53 logements et de trois plots
(Pompidou, Auriol, Faure) et de deux barres (Saint-Suaire et Fallières) soit 144 logements pour le
secteur des Présidents. Ces démolitions permettent d’intervenir fortement sur un patrimoine
vieillissant et énergivore présentant pour certains des points de dureté sociale et sécuritaire
amplifiant les problèmes sociaux sur ces résidences.
L'offre de reconstruction sur site envisagée est de 100 logements neufs. Pour le quartier des
Présidents, il s’agit, en accompagnement de la reconfiguration des ilots en de petites unités de
voisinage, de venir réintégrer dans la trame urbaine les friches techniques en entrée de quartier
depuis l'avenue jean Jaurès. Le projet urbain propose dans le temps de la convention, de mettre en
place une nouvelle forme urbaine qui redéfinira l’image de l'entrée du quartier avec la création d’un
ilot mixte présentant une façade équipée sur l’avenue Jean Jaurès regroupant les équipements
structurants. L’objectif de diversification d’habitat est l’un des enjeux fondamentaux pour les deux Æ Agence Nationale
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quartiers avec envisagé pour le quartier des Ecrivains 22 logements en accession libre et pour le
quartier des Présidents, 38 logements en accession libre aux typologies multiples d’habitat
répondant à différents types de parcours résidentiels. Aussi une offre de 40 LLS est proposée sur le
quartier des Présidents avec 20 logements consacrés à un béguinage (lot L) et un petit collectif
de 20 logements en accompagnant la création de nouveaux équipements en entrée de quartier.
Il s’agit plus largement de permettre un parcours résidentiel ascendant à l’intérieur du quartier et
plus généralement de venir se raccrocher aux tissus de lotissement en frange du quartier.
RACCROCHER LES SECTEURS SUR LES AXES MAJEURS | CONNECTER LES SECTEURS VIA LA RUE DU PONT DE PIERRE
L’une des actions stratégiques du projet urbain proposée dans le cadre du NPNRU implique de donner
plus de visibilité au quartier du Pont de Pierre en requalifiant et en raccrochant ses entrées à la
trame viaire élargie du centre-ville soit la route de Feignies pour le secteur des Ecrivains et l'avenue
Jean Jaurès pour le secteur des Présidents. Cette revalorisation des entrées permet également
d'inscrire durablement le quartier du Pont de Pierre dans les grandes dynamiques de projets en
cours soit le contournement Nord de Maubeuge et la transformation en boulevard urbain de
l'avenue Jean Jaurès favorisant les connexions au centre-ville.
Le travail sur la trame viaire répond également aux objectifs en matière de centralité renforcée sur
l'avenue Jean Jaurès pour le secteur des Présidents avec une requalification forte de cette séquence
urbaine via le renouvellement des friches techniques, la démolition de garages sur voie et leur
revalorisation en un parvis lié à une programmation d’équipements / services. Plus spécifiquement, il
s'agit de rompre avec la situation actuelle en impasse du secteur des Ecrivains en l'ouvrant sur la
rue du Pont de Pierre. Ce désenclavement et la lisibilité de cette nouvelle trame viaire proposée,
tributaire de la démolition du bâtiment Jennepin, permet une connexion qualitative et sécuritaire
entre les deux entités urbaines du quartier. Æ Agence Nationale
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Le projet urbain proposé dans le cadre du NPNRU ambitionne de favoriser la mobilité sur le secteur tant
Nord Sud, qu'Est Ouest avec la réouverture au flux routier de l’Avenue François Mitterrand. En
parallèle de la trame viaire, il est proposé un réseau de cheminements piétons permettant de
reconnecter les deux quartiers et leurs différentes centralités. Cette connexion douce trouve son point
culminant dans un aménagement sécurisé avec plateau surélevé et feux intelligents permettant une
connexion directe du quartier à celui des Epinettes.
DONNER A VOIR LES EQUIPEMENTS STRUCTURANTS DU QUARTIER | UN PARC HABITE ET
EQUIPE
Si la vocation résidentielle actuelle des deux secteurs souhaite être maintenue, il s’agit toutefois de
conserver et de revaloriser des pôles significatifs de services publics et parapublics sur chacune des
entités. L’épure programmatique propose :
• La démolition/reconstruction de la salle polyvalente des Hêtres d'une surface d’environ 160m² créant un lien avec le tissu de lotissement de la rue des Ormes.
• La création d’une nouvelle polarité d’équipements d'une surface totale de 1 570m²
surface de plancher, comprenant une Mairie Annexe, une maison de quartier avec l'association
regard et une épicerie solidaire. Ce dernier équipement au rayonnement plus large que celui du
quartier permettra de donner à voir le quartier, d’être un signal dans le retournement d’image du secteur
et participe à la constitution de la Sambre fertile prônée pour le territoire élargi des cinq quartiers
politiques de la ville. Cette programmation est prévue en vitrine de l'avenue Jean Jaurès sur le nouvel
ilot mixte créé sur les friches techniques et les délaissés urbains.
L'un des atouts indéniables de ce quartier est la présence d'importantes entités paysagères. En effet,
qu'il s'agisse d'un cadre paysager conférant une ambiance de parc habité ou de lisière agricole le
paysage doit participer à marquer visuellement et physiquement via des aménagements spécifiques
la présence d'équipement fédérateurs à l'échelle du quartier. En plus d'être un support de
connexions et de cheminements à plus grandes échelles, un aménagement spécifique le long de
la nouvelle rue de la constitution avec sa trame viaire renforcée et son parvis sur l'avenue J.Jaurès
viendra marquer la polarité d'équipements en affichage sur l'avenue mais également participer à la
requalification de l'accès au groupe scolaire du Pont de Pierre et plus largement appuyer l'arc actif
allant de l’avenue J.Jaurès jusqu’au groupe scolaire des Marronniers sur la route de Feignies.
De même, la reconfiguration d’un espace paysager central, nouvel espace de vivre ensemble au cœur
du secteur des Présidents et porteur d'aménités, avec des usages spécifiques, marquera et participera
positivement à l'intégration de la mosquée comme équipement structurant pour le quartier via par
exemple l'aménagement d'un parvis dédié. De même, la reconstruction de la salle des Hêtres en
lien avec des espaces liés à l'agriculture urbaine participera à son identification et au
développement de nouveaux usages pour cet espace collectif.
UN PHASAGE EN LIEN AVEC LES MUTATIONS EN COURS | LE CONTOURNEMENT NORD DE
MAUBEUGE
Le phasage du projet du Pont de Pierre a été pensé afin d’offrir dans une première phase un
retournement d’image directement en lien avec la mutation de la route de Feignies et de l’Avenue
Jean Jaurès entendues à long terme. Il s’agit ainsi de venir consolider des nouvelles entrées de
quartier qualitatives pour les deux secteurs, avec en lien pour le secteur des Présidents des Æ Agence Nationale
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opérations de réhabilitation hautement qualitatives sur les bâtiments Deschanel, Millerand,
Doumergue, Loubet, Carnot, Perrier, Poincaré.
Pour le secteur des Ecrivains, il s’agit de permettre un passage sécurisé au fort confort d’usage piéton
tout en répondant à la fréquence de circulation vers les Epinettes, avec la volonté d’en finir avec la
situation actuelle en impasse en s’ouvrant sur la rue du pont de pierre.
L’épure programmatique en matière d’habitat propose la création de 100 logements neufs. Dans le
temps de la convention, il est prévu dans une seconde phase de venir reconfigurer l’intérieur du quartier
des Présidents avec une réhabilitation des bâtiments existants et une résidentialisation en de petites
unités de voisinage. Il s’agit pour les Ecrivains, à la suite de la démolition du Jennepin, de venir se
connecter aux tissus urbains existants avec une opération de 22 logements en accession libre marquant
le lien entre les lotissements présents et les Ecrivains. Enfin dans un troisième temps il s’agira de venir
s’appuyer sur le changement d’image et de proposer pour les Présidents des opérations de
diversification de l’habitat en frange des tissus résidentiels existants, et pour les Ecrivains de poursuivre
les aménagements en vue de donner plus de place aux piétons avec l’aménagement de trottoirs offrant
un confort d’usage de la Rue de Pont de Pierre aux Epinettes.
SYNTHÈSE DU PROJET URBAIN
Le programme urbain pour le quartier de Pont de Pierre prévoit :
• Démolition de 197 LLS
- Démolition 53 logements de la résidence Jennepin en R+4 appartenant au Bailleur SIGH - Démolition d’une barre de 24 LLS en R+3 de Promocil « Saint Suaire » - Démolition de 3 plots R+7 de 88 LLS d’Habitat du Nord (Pompidou, Auriol, Faure) - Démolition de la barre Falllière de R+4 de 32 LLS d’Habitat du Nord
• Reconstitution sur site : 40 LLS
- Un béguinage de 20 LLS (PLUS) soit 1200m² SP (Lot L)
- Un programme de 20 LLS (PLUS) en collectif soit 1170m² SP (Lot E)
• Résidentialisations de 639 LLS
- L’ensemble du patrimoine restant de SIGH, soit 297 LLS
- La totalité du patrimoine d’Habitat du Nord conservé, soit 342 LLS
• Requalification de 342 LLS
- Intervention sur la totalité du patrimoine restant d’Habitat du Nord, soit 342 LLS avec une stratégie différenciée d’intervention sur le patrimoine réparti en trois sous-groupes, avec des interventions échelonnées de 45K € à 65K€ suivant la localisation du patrimoine et la définition - Pour 75 % du parc, requalification significative des parties communes et des parties privatives réalisée en milieu occupé, sans restructuration. Restructuration et adaptation de logements au vieillissement de la population pour les 25% restants.
• Construction neuve en diversification 60 logements
- La construction de 22 logements en accession libre sur le quartier des Ecrivains - La construction de 38 logements sur le quartier des Présidents :
o 21 répartis sur des logements collectifs d’une hauteur de R+1 et R+2 o 4 logements en individuel groupé R+1
o 8 logements en accessions de type individuel R+1
o 5 logements face au parc en accession de type individuel 5+1 Æ Agence Nationale
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• Equipements
Le renforcement de l’offre de services et d’équipements, la création de deux nouveaux équipements de superstructure porté par la ville (au total 1 730 m² SP) :
o La démolition/reconstruction de la salle polyvalente des Hêtres : 160 m² SU | MOA Ville o La création d’une nouvelle polarité d’équipement en entrée de quartier comprenant Mairie Annexe, maison de quartier, épicerie solidaire : 1 570 m² SU | MOA Ville
• Aménagements
Les aménagements répondent à l’objectif d'ouvrir et de redéfinir la trame viaire pour mieux imbriquer les entités résidentielles avec les grandes pièces paysagères présentes. o Dans le quartier des Présidents, l’avenue François Mitterrand, la rue de la Constitution, l’avenue de la république et le square central seront requalifiés,
o Dans le quartier des Ecrivains, les interventions sont axées sur les voies de désenclavement crées (rue Augustin Thierry) et sur la démolition de la passerelle de franchissement.
4.2.4 Louvroil, Prés du Paradis
Le projet urbain mis en place dans le cadre du NPNRU à comme principale intention de renouveler
l’entrée de quartier adossée au lac du Paradis. Il s’agira autant de redéfinir la trame viaire pour mieux
imbriquer les entités résidentielles avec le paysage du lac, que de poursuivre la diversification de l’offre
de logement du quartier. Afin de favoriser la diversité urbaine tant d’un point de vue du peuplement, des
usages et de l’aménagement urbain. Les éléments de programmation urbaine suivants seront
déployés :
RENOUVELER L’OFFRE D’HABITAT ET LES PARCOURS RESIDENTIELS
Le quartier est aujourd’hui majoritairement constitué par des ensembles locatifs sociaux constitués de
logements collectifs, semi-collectifs et individuels. (Environ 510 logements répartis en 14 ensembles
bâtis) Cette diversité a permis un enracinement des habitants dans le quartier avec des parcours
résidentiels variés et complets réalisés dans le quartier (du logement collectif à la maison individuelle).
Cependant une partie de parc social apparait en décalage avec les attentes des habitants et se révèle
peu favorable à une logique de diversification des profils de résidents.
Le relogement et la démolition des quatre plots locatifs sociaux situés à l’est du périmètre NPNRU
(Galaxy, Météor, Mystère, Aldrin) pour un total de 124 logements est un élément fondateur du
programme urbain. Le foncier libéré permettra la réalisation de 49 nouveaux logements, la
résidentialisation de plots Amstrong, Icare & Ader (« les blocs du Lac » et un remaillage de la trame
urbaine et paysagère imbriquant le lac du Paradis et son parc, avec les entités bâtis de cette entrée de
quartier.
La construction des logements neufs (49 lgts), proposera une nouvelle offre résidentielle constituée de
logements individuels et semi-collectifs. En rez-de-chaussée, sur l’avenue du président Kennedy, un
local d’environ 300m² SP à destination de commerces ou de service, permettra l’implantation d’une
crèche privée d’environ vingt berceaux.
La forme urbaine de l’opération sera élaborée de manière à proposer un produit différenciant, au service de la mixité. Au total 1800m² SP seront réalisés dont 13 logements individuels de 80m² SP. La programmation logement sera répartie comme suit :
- 51% pour le logement en accession soit 25 logements, Soit la forme de petit collectif et de logement individuel ; Æ Agence Nationale
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- 49% de logement sociaux soit 24 logements qui seront considérer comme une reconstitution sur site
Un travail sera également mené sur le patrimoine bailleur conservé avec :
- Une résidentialisation des trois plots en entrée de quartier récemment réhabilités (Ader, Icare, Armstrong) ;
- Une réhabilitation thermique des logements de l’ensemble de logements individuels « La Caravelle » réalisée sur fond propre du bailleur Promocil
TRANSFORMER L’ENTREE DU QUARTIER ET VALORISER LA THEMATIQUE SPORTIVE
EXISTANTE SUR LE LAC DU PARADIS
Le quartier bénéficie aujourd’hui d’une excellente desserte tous modes et en transport en commun avec
la présence en bordure nord d’un Transport en Commun en Site Propre (TCSP). Cependant l’entrée de
quartier adossée au lac du Paradis manque de lisibilité, ne met pas en valeur ce caractère intermodal
et sépare les ensembles résidentiels d’avec le lac. Nous proposons dans le temps de la convention
d’intervenir fortement sur cette entrée de quartier pour mettre en valeur ce rapport avec le parc existant
et sa pièce d’eau. Le réseau viaire sera simplifié et modifié pour faire correspondre l’entrée de quartier
avec les itinéraires quotidiens (parcours vers le groupe scolaire Eluard/Mespreuven) et pour mettre en
scène l’arrêt TCSP de cette partie du quartier. D’autre part, une nouvelle entrée et une extension du
parc public paysager du Lac seront réalisées dans l’axe de l’actuelle avenue Kennedy formalisant un
lien paysager renforcé entre le quartier d’habitat et le parc du lac.
COPRODUIRE LES ESPACES PUBLICS, RENFORCER L’OFFRE D’EQUIPEMENT ET DE
SERVICES
Le projet propose une requalification ambitieuse de l’entrée Est du quartier des Près du Paradis. Toute
transformation du cadre de vie aussi vertueuse soit elle, peut se révéler traumatisante et délétère pour
l’animation social et les habitants du quartier. L’importance du traitement paysager, les apports en
termes d’usages et d’impacts positifs sur la santé pour le louvroilien et les usagers du quartier des Prés
du Paradis, nous semble le terreau idéal pour prolonger les dispositifs mis en place dans le cadre du
NPNRU et pour impliquer étroitement les habitants dans la mise en œuvre du projet et la programmation
des espaces publics. Nous souhaitons donc proposer dans le déroulé opérationnel de la futur
convention NPNRU la mise en place d’atelier participatif et de chantier école pour permettre une
appropriation et mobiliser le levier de la Gestion urbaine de Proximité.
Les équipements et services de proximité sont également un levier important pour renouveler
l’attractivité du quartier des Prés du Paradis. L’implantation d’une crèche privée a d’ores et déjà été
évoquée avec un opérateur immobilier. Le groupe scolaire du Long-Prés qui appartient au projet urbain
sera également rénové grâce à une dotation de la région.
LE PHASAGE PREVISIONNEL DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT
L’enjeu principal du phasage est d’opérer rapidement un retournement d’image du quartier tout en
requalifiant rapidement les ténements qui seront libérés à l’issue des démolitions.
La première phase s’attachera donc : au relogement et à la démolition des quatres plots LLS identifiés,
à la réhabilitation dans le cadre du droit commun de la résidence de la Caravelle et du groupe scolaire
du Long-Prés. Concomitamment, la nouvelle trame viaire d’entrée de quartier sera mise en place et
accompagnée par la co-construction avec les habitants de l’extension du parc paysager du Lac. Æ Agence Nationale
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La second phase accueillera les premières opération de construction neuves ainsi que la réalisation de
la crèche et requalifiera l’adressage du quartier sur l’avenue Kennedy. Enfin la troisieme phase
achévera les opération de constructions neuves tout en s’articulant avec l’opération existante des
résidences du Près du Paradis.
SYNTHÈSE DU PROJET URBAIN
Le programme urbain pour le quartier des Près du Paradis prévoit :
• Démolitions
La démolition de quatre plots existants (Aldrin, Galaxy, Meteor et Mystère) correspondant à 124 logements du parc locatif social existant. L’ambition du projet urbain est en partie fondée sur la démolition de ces ensembles.
• Reconstitution sur site : 24 LLS
La forme urbaine de l’opération sera élaborée de manière à proposer un produit différenciant, au service de la mixité. Au total 1800m² SP seront réalisés dont 13 logements individuels de 80m² SP.
• Réhabilitations du parc existant et résidentialisations
La réhabilitation des logements individuels de l’ensemble « la Caravelle » Bien que cette opération n’ait pas été retenue par les partenaires lors du Comité Local d’Engagement au regard de sa localisation en bordure du quartier, le bailleur en accord avec le porteur de projet a souhaité maintenir cette opération sur fond propre.
• Construction neuve en diversification : 25 logements
La construction de 25 logements en accession libre répartis en 3 lots (pour un total de 1756m² SP), mixant de l’individuel groupé en R+1 et un plot de logements collectifs d’une hauteur de R+1 à R+2.
• Commerces/ activités
Un local d’activité/commerce à RDC de 300m² sera réalisé en bordure de l’avenue Kennedy afin d’accueillir une crèche privée.
• Equipements (hors concours financier de l’ANRU / 50% financement Région Hauts-de-France)
La réhabilitation de l’école des Longs Prés. Cette opération n’a pas été retenue dans le cadre de l’avis du CNE mais la CAMVS et la ville portent une ambition forte pour ce quartier et ont souhaité maintenir cette opération avec la participation financière de la Région à hauteur de 50%.
• Aménagements
La montée en gamme des espaces publics avec l’extension du parc du lac et la reconfiguration en profondeur du réseau viaire de cette entrée Est du quartier suivant une thématique sportive et avec le souhait de mettre en place des aménagements ayant des impacts sur la santé. Æ Agence Nationale
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4.2.5 Jeumont, Centre-Lambreçon
Le secteur « Centre » est un ensemble hétérogène. Fortement marqué par la topographie et par le
risque d’inondation, il bénéficie d’une façade fluviale sur la Sambre. Il s’organise autour du bourg
historique situé au croisement des rues Jaurès/de Gaulle dans la direction Nord/Sud et des rues
Despret/ Blum dans la direction est/ouest. Le relief relativement prononcé scinde en deux le centre-ville
entre le centre-bourg ancien (la place de la République) et le secteur de la place basse, installée dans
le lit majeur de la rivière. Notons que la place basse accueille aujourd’hui le cœur administratif de la
commune et que la place de la République accueille chaque année une importante fête foraine qui
modifie pour une semaine l’an, le fonctionnement urbain du centre-ville.
ARTICULER LES FORMES URBAINES DU CENTRE VILLE ET DE LA PLACE BASSE, METTRE EN
PLACE DES PARCOURS RESIDENTIELS ASCENDANT ;
Aujourd’hui l’offre de logement est constituée par deux ensembles de logements locatifs sociaux du
bailleur PROMOCIL (résidence Foch – 217 logements et résidence Joffre -211 logements). D’après les
études sociales et sociologiques menées dans le cadre du NPNRU, l’ensemble Joffre se distingue plus
spécifiquement par une forte proportion de ménages isolés vieillissants et non motorisés souvent
cumulée à une thématique de précarité énergétique. De plus, la forme urbaine proposée par la
résidence Foch, avec une implantation en plot d’une hauteur compris entre R+7 et R+10, contraste
fortement avec le tissu urbain historique de la ville et stigmatise cette partie du centre-ville. Profitant de
la libération de terrains aujourd’hui occupés par des commerces (LIDL) ou d’équipements (Maison des
Sports), le projet urbain propose dans le temps de la convention, la démolition de l’ensemble de la
résidence Joffre 5211 logement) afin de libérer et renouveler la façade fluviale du centre-ville.
Après relogement des habitants et démolition des cinq entrées de la résidence Joffre, l’opération d’aménagement installera deux ilots mixtes totalisant 91 logements (5 920m² SP) et 900m² de surfaces dédiées aux commerces et services. Le projet saisira l’opportunité de l’implantation d’une nouvelle patinoire sous maitrise d’ouvrage communautaire pour constituer un nouveau front bâti s’adressant autant à la Sambre qu’à cette polarité équipementière du centre-ville. La proposition architecturale qui valorisera la qualité domestique des logements, se répartira en termes de programmation logement entre
- 51% de logement social correspondant à une première opération à l’ilot de 46 logements situé sur le lot « Bord à quai 02 », qui réalisées en première phase amorceront le renouvellement d’image - Une seconde opération de 45 logements (49% de la programmation) sera constituée de logements l’accession à la propriété. (Lot « Bord à quai 01 »)
Cette offre de logement sera complétée par la création d’environ 900m² de surfaces de plancher dédiées
aux commerces et services répartis pour moitié sur chacun des deux nouveaux ilots, afin de mettre une
programmation urbaine attractive en complément de l’implantation de la patinoire et pour valoriser cette
façade fluviale du centre-ville.
PROPOSER UN AMENAGEMENT RESILIENT AUX RISQUES D’INONDATIONS, REDUIRE LA
VULNERABILITE TOUT EN OFFRANT DES AMENITES ET DE NOUVEAUX USAGES
Loin d’être une contrainte, le risque d’inondation doit être perçu comme un « matériau » qui structure et
enrichit le projet urbain. Les premières intentions urbaines et paysagères sont une opportunité de
réduire efficacement la vulnérabilité de la place basse aux inondations et augmenter sa résilience aux
épisodes de crues. Les constructions neuves se conformeront aux dispositions réglementaires en
vigueur. Le projet bâtimentaire veillera à la réalisation de construction « hors crue » améliorant la
situation actuelle de la résidence Foch et la sécurité des biens et des personnes. Les espaces publics
seront également travaillés dans cet esprit en limitant les espaces imperméabilisés et mettant en place Æ Agence Nationale
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des espaces multifonctionnels inondables qui permettront un tamponnement et sous réserve d’études
complémentaires une infiltration d’eaux pluviales et/ou un écrêtage des épisodes de crues. Les
démarches engagées viseront l’exemplarité et l’excellence afin de faire du projet de la Place Basse une
référence en termes d’aménagement résilient au risque d’inondations.
Le projet urbain de la Place Basse vise également l’exemplarité sur le volet énergétique. II proposera
une solution concrète à la problématique de précarité énergétique des habitants du centre-ville et des
nouvelles constructions. Dans le temps de la convention NPNRU, une boucle énergétique sera mise en
place et exploitera les externalités de la future patinoire (réutilisation de chaleur sur groupe froid) tout
en préfigurant le futur Réseau de Chauffage Urbain alimenté par un forage géothermique basse énergie.
Ce RCU prévu à échéance 2025/2030
PROPOSITION DE PHASAGE DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT
Le relogement des cinq entrées de la résidence Joffre qui se déroulera sur environ 3,5 ans conditionne
le phasage de l’opération d’ensemble. Notre proposition de phasage vise à prioriser et amorcer le
retournement d’image du quartier en intervenant dans un premier temps sur la rue Lessines, la
requalification de l’espace public de la place et sur la réalisation du premier ilot de constructions neuves
(46 LLS + 470 m² comm./serv.) situé sur l’emprise libérée avec le départ du commerce LIDL. De la sorte
les actions du NPNRU viendront se superposer à celles menées dans le cadre du droit commun (ilot
Jaurés, des Anges et début de la construction de la future patinoire intercommunale)
Le second temps de l’aménagement d’ensemble achèvera les opérations de démolition et permettra la
livraison de la future patinoire intercommunale avec le prolongement de la « Voie Jardinée » en tant
que desserte et accès à l’équipement.
La dernière phase sera constituée par le second ilot mixte du projet accueillant 45 logements en
accession et 450 m² de commerce/service. Un aménagement transitoire sera mis en place sur le lot
« Voie Jardinée 03 » qui interviendra dans le cadre de la gestion du risque d’inondation, et constituera
pour le projet à long terme une réserve foncière pour la réalisation d’équipements de proximité.
SYNTHÈSE DU PROJET URBAIN
Le programme urbain pour le quartier des Près du Paradis prévoit :
• Démolitions du parc existant de PROMOCIL
Démolition du collectif d’immeubles JOFFRE de 211 LLS
Démolitions représentant 23% du parc LLS existant sur le périmètre QPV (62% du parc LLS existant sur le périmètre opérationnel NPNRU).
• Résidentialisation de LLS
Résidentialisation de la résidence Foch de Promocil de 217 logements
• Reconstitution sur site
45 LLS (soit 2964m² SP) dont la forme urbaine sera élaborée de manière à proposer un produit différenciant, au service de la mixité. Æ Agence Nationale
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• Construction neuve en diversification
Programme de 45 logements en accession, en collectifs R+3 (soit 2955m² SP).
• Commerces / activités
Sur chacune des opérations de logements réalisées (LLS+Accession) des cellules commerciales à RDC seront réalisées pour un total de 900m² SP.
• Equipements (hors concours financier de l’ANRU / 50% financement Région Hauts-de-France)
Création d’une patinoire intercommunale qui fera du quartier un lieu de destination incontournable et
participera à son retournement d’image. L’objectif est de mettre en place une boucle énergétique qui
exploitera les externalités de la future patinoire (réutilisation de chaleur sur groupe froid).
• Aménagements
- Mise en relation de la Place Basse avec le Pôle Gare de Jeumont. Cette liaison qui desservira la future patinoire organisera les flux tous modes et participera à l’augmentation de la présence végétale dans le quartier et à la gestion des eaux pluviales.
- La requalification et la valorisation des berges de Sambre, profitant de la réouverture à la navigation de la Sambre. Le quai de Sambre sera aménagé afin de valoriser le passage de l’EuroVélo 3 et la halte fluviale existante. Dans cet esprit, la programmation des nouvelles constructions veillera à proposer ponctuellement des espaces de commerces et de services directement adressés sur la Sambre.
- La place basse comme espace multifonctionnel et modulable qui mettra en valeur les équipements existants (hôtel de ville, commissariat, SDIS) et la future patinoire. La présence du végétal sera autant renforcée que structurée afin de mettre en valeur les entrées des équipements et les parcours vers la place de la République et plus au sud le Watissart. Æ Agence Nationale
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Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs
sociaux
La CAMVS peut reconstituer 540 logements locatifs sociaux sur 1022 démolitions pour l’ensemble
des QIN et QIR soit un ratio de 0,5 ; dans une proportion de 60% de PLAI (324) et de 40% PLUS
(216).
Afin de limiter la concentration d’un même type de logement locatif social et d’assurer une mixité sociale,
la reconstitution de l’offre démolie sera articulée avec la programmation de droit commun avec
un taux moyen de PLAI (hors site) de 33%.
Une partie des reconstitutions est prévue sur site dans le cadre des projets urbains du NPNRU.
L’offre de logements locatifs sociaux neufs de qualité (ambition architecturale, environnementale et
énergétique) constitue en effet un élément de diversification.
Il se base sur plusieurs critères :
- l’atteinte des objectifs fixés dans le PLH afin d’assurer une offre en logement social équilibrée à
l’échelle de la CAMVS,
- la pression en logement locatif social de la commune (nombre de demandes pour une attribution)
- la programmation en logement locatif social envisagée dans le droit commun,
- les propositions des bailleurs,
- la disponibilité foncière des gisements identifiés dans le PLUi de la CAMVS arrêtée depuis le 7 février
2019,
- la superficie des gisements,
- la localisation des gisements (hors QPV, proximité des transports en commun, proximités des services,
des équipements et des zones d’emploi).
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A NL Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Logements RO RO ANRU PLUS PLS
Année
de
Prog
NPNRU ANRU PLAI PLUS Droit commun Droit commun
et Droit
commun
Reconstitution
PARTENORD
Aulnoye-Aymeries Triolet
Gagarine 2020 33 10 16 7
Feignies Cypréaux 2020 13 4 0 6 3
Boussières-sur-Sambre
Mairie 2020 11 3 6 2
Berlaimont Chapelle Saint-
Michel 2020 76 20 41 15
Rousies Arsenal 2021 48 14 26 8
Ferrière-La-Grande Léonce
Delens 2021 75 20 13 27 15
Sur site PF 56 19 37
Non adressé 151 151
Sous-TOTAL 463 241 50 122 50
Habitat du
Nord
Louvroil SLB rue d'Hautmont 7 7
Route d’Avesnes 25 15 10
Béguinage Présidents 20 20
Collectif Présidents 20 20
Maubeuge SLB Rue
tilleul/Douzies 15 5 10
Maubeuge SLB Rue
d'Hautmont/céramique 18 6 12
Maubeuge SLB place
industrie 23 8 15
Sous-TOTAL 128 34 94 0 0
PROMOCIL
Hauts-Fourneaux 2020 2 2
Ilot 35 SLB 28 9 19
Maubeuge SLB rue
d'Hautmont/Douzies 14 4 10
Louvroil SLB rue d'Hautmont 25 7 18
Louvroil SLB rue dorlodot 5 2 3
Louvroil SLB Lannoy gare 10 3 7
Jeumont Centre 45 15 10 20
Louvroil Prés du Pa
radis 24 7 5 12
Sous-TOTAL 153 49 72 0 32
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TOTAL 744 324 216 122 82
540 204
Le souhait partenarial pour la reconstitution d’offre a été de mixer les opérations avec les opérations de
droit commun. Dans ce cadre le volume de reconstitution d’offre PLAI ANRU ne dépassera pas 34%
des opérations au global.
14 opérations de reconstitution d’offre ont été validées sur site :
-1 sur le quartier Provinces Françaises
-2 sur le quartier des Présidents
-1 sur le quartier de Jeumont centre-ville
-1 sur le quartier des Prés du Paradis
-10 sur le quartier de Sous-le-Bois pour un volume de 140 logements
12 opérations de Partenord sont adressées hors site, en mixte reconstitution d’offre et droit commun.
Pour l’année 2020, la programmation de Partenord représente alors 183 logements pour 39 en
reconstitution d’offre.
La Macro-FAT portée par Partenord pour 151 PLAI sera programmée de la même sorte que les 6
opérations présentées hors site, mixée avec une programmation de droit commun. Dans ce cadre se
sont alors en moyenne 34% de PLAI par opération qui seront réalisés. Pour réaliser ces 151 PLAI il
conviendra de programmer au total 444 logements avant 2024 pour répondre à cet objectif de
reconstitution, soit 148 logements 2021-2023 (dont 50 PLAI Reconstitution d’offre).
Concernant le quartier de Sous-le-Bois, une DUP a été déposée en sous-préfecture le 18 octobre 2019
pour les biens faisant l’objet d’une convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier Nord-
Pas-de-Calais. De plus, certains îlots ciblés dans le NPNRU ne font pas l’objet d’une convention avec
l’EPF et seront donc à maîtriser par la CAMVS sur la temporalité du NPNRU. Ces contraintes de maîtrise
du foncier conditionnent également les futures programmations de logements. & Agence Nationale
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ARTICLE 5. LA STRATEGIE DE DIVERSIFICATION RESIDENTIELLE ET LES APPORTS DU GROUPE ACTION LOGEMENT EN FAVEUR DE LA MIXITE
Article 5.1 La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle
Le projet NPNRU a pour vocation de contribuer à une stratégie de maintien des familles avec enfants,
permettant de soutenir l’économie locale.
Il doit également s’accompagner d’une stratégie de développement économique et de formation
pour conserver les jeunes.
Il donne une opportunité de produire davantage de logements dans l’enveloppe urbaine ce qui
répond aux orientation du PLUI.
La stratégie Habitat doit prendre en compte l’ensemble des éléments constitutifs du marché de
l’habitat pour proposer une diversification dans les quartiers en NPNRU. Proposer dès demain
une offre en accession neuve à la propriété ne sera pas suffisante pour enclencher dans ces quartiers
un retournement d’image fort, un retour d’attractivité résidentielle et donc un retournement du marché
immobilier. C’est pourquoi, la diversification en habitat se traduit par une offre pour tous grâce à des
produits et des gammes de prix variés (du lot à bâtir à l’appartement), aussi bien dans le neuf que dans
l’ancien (revente HLM).
Néanmoins, la diversification devra également passer par :
- La réhabilitation de biens : un quartier renouvelé pour une image renouvelée,
- Une offre locative ciblée : seniors, jeunes travailleurs, etc.
La CAMVS souhaite mobiliser au mieux les acteurs de la diversification résidentielle en adaptant
la démarche aux caractéristiques du territoire et à travers la prise en compte des enjeux
suivants :
- Proposer une variété de montages immobiliers pour toucher l’ensemble des ménages ;
- Assurer la promotion d’une offre abordable pour les familles avec enfants issues des
quartiers et concurrentielle de l’offre pavillonnaire périurbaine ;
- Générer des dynamiques économiques favorables permettant d’envisager de fixer
d’avantage d’actifs travaillant sur le territoire.
A ces enjeux, s’ajoutent les constats :
- D’une capacité d’absorption maximale en promotion de 80 ventes / an sur la CAMVS,
parmi lesquelles 20 ventes par an sur des gammes de prix très abordables inférieur à 2400€ du m2
TTC parking inclus.
- D’une offre en individuel neuf peu développée sur le territoire de l’agglomération malgré une
demande existante qui pourrait trouver sa place dans les QPV et toucher des primo accédants,
notamment des locataires du parc social souhaitant se projeter différemment dans leur quartier
(individuel en accession sociale).
Dans ce cadre, la CAMVS travaille aujourd’hui à la mobilisation des acteurs de la promotion
immobilière de la région Hauts-de-France, comme CEETRUS et PROCIVIS qui ont d’ores et déjà
été approchés.
Toutefois, la reconstitution dans les quartiers étudiés d’une offre locative sociale apparaît
comme l’une des conditions de réussite de la stratégie de diversification. En effet, elle participe
de fait à la diversification de l’offre en habitat de ces quartiers dans un contexte non seulement difficile
en promotion immobilière comme décrit au préalable, mais surtout dont l’ambition de démolition peut
dépasser les capacités de reconstitution à moyen terme. Æ Agence Nationale
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Aussi, il est de l’intérêt des ménages modestes et fragiles de pouvoir accéder à un logement
proche de toutes commodités, c’est-à-dire commerces, services, équipements ; ce qu’offrent déjà
certains quartiers étudiés. Il est important de continuer de proposer du Logement Locatif Social (LLS) à
proximité des zones de services et d’emplois afin de participer à l’intégration de ces ménages fragiles
à la société.
De plus, comme expliqué, dans un contexte de marché immobilier atone, il est nécessaire
de s’appuyer sur les partenaires locaux et ancrés au territoire. De nouvelles constructions par le
bailleur social vont ainsi participer activement à l’amorce du changement d’image des quartiers, le
logement social étant identifié comme une « bonne » étape dans le parcours résidentiel du ménage.
Cependant il convient de créer, voire d’innover pour un partenariat plus actif envers une
promotion immobilière qui s’engagerait dans une diversification résidentielle des quartiers.
Article 5.2 La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des
apports en faveur de la mixité
Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat
en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville visés par le NPNRU.
Attentes d’Action Logement concernant les droits de réservation :
Pour accompagner au mieux la mixité sur les quartiers de la CAMVS, Action Logement appliquera ses
droits de réservation selon les taux maximum inscrits dans le RGA soit :
- 12,5% pour les opérations de reconstitution de l’offre située hors QPV
- 17,5% pour les opérations de reconstitution de l’offre située en QPV
- 17,5% pour les opérations de réhabilitation < 45 000€ HT par logement
- 20% pour les opérations de réhabilitation > 45 000€ HT par logement
- à 183 droits de réservation de logements locatifs sociaux pour 30 ans, correspondant à 16.6% du
nombre de logements locatifs sociaux dont la construction ou la requalification est financée par
l’Agence, ou le cas échéant par d’autres financeurs (notamment FEDER et LBU), dans le cadre de la
présente convention pluriannuelle. Ces droits se répartissent en :
- 17 droits de réservation correspondant à 17.7 % du nombre de logements locatifs sociaux construits
hors QPV,
- 129 droits de réservation correspondant à 12.8% du nombre de logements locatifs sociaux construits
et requalifiés en QPV,
- 112 droits de réservation correspondant à 19.9 % du nombre de logements locatifs sociaux requalifiés
en QPV dont le coût serait supérieur à 45000 € par logement.
En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation
accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention ad hoc entre Action
Logement Services et le ou les réservataires et organismes HLM concernés.
Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution
mentionnée à l’article 6 de la présente convention. Æ Agence Nationale
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Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et
B2 à la présente convention pluriannuelle.
Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du groupe Action Logement
prévues par la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement du 11 juillet 2018 pourront
être précisées dans une instruction commune Action Logement – ANRU.
Les modalités de mise en œuvre en matière de contreparties sous forme de droits de réservation de
logements locatifs sociaux seront précisées par la circulaire du ministère chargé du logement,
conformément à la convention tripartite et tiennent compte de la stratégie d’attribution définie à l’article
6 de la présente convention. Æ Agence Nationale
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ARTICLE 6. LA STRATEGIE DE RELOGEMENT ET D’ATTRIBUTIONS
Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu à l’issue de la loi
égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et
d’équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions et des objectifs de relogement
des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain. Ce document6 est annexé à la
présente convention (annexe D1).
Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage concernés par la présente convention
pluriannuelle s’engagent à :
- En matière de relogement :
‐ Élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des
ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de
logement social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au
projet de renouvellement urbain,
‐ Assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins
et leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en
direction du parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans, et en maîtrisant
l’évolution de leur reste à charge,
‐ Conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire.
- En matière d’attributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et
d’équilibre entre les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le
cadre de la Conférence Intercommunale du Logement, en particulier sur les sites en
renouvellement urbain.
Une charte de relogement a été élaborée par la CAMVS et l’ensemble des partenaires. Elle a été
présentée et validée par le conseil communautaire le 4 avril 2019. Elle précise la stratégie de
relogement, la responsabilité de chacun des acteurs et les objectifs de qualité du relogement.
Un Plan Stratégique de Relogement (PSR) intercommunal a également été élaboré. Le PSR
intercommunal de la Communauté d’Agglomération de Maubeuge – Val de Sambre est un outil
stratégique qui contient l’ensemble des opérations des 5 projets de renouvellement urbain de la
CAMVS, sous forme de planning général. Il permet aux partenaires d’avoir une vision sur les logements
neufs mobilisables. Il affiche également la capacité quantitative en matière de relogements. Il
comprend la répartition prévisionnelle des objectifs de relogement sur les différents segments de parc
par la mobilisation d’une offre de logements, neuve, réhabilitée ou existante, en locatif ou en accession
dans la commune ou hors de la commune. Il comprend le planning de l’ensemble des démolitions et
des réhabilitations, avec le prévisionnel des relogements programmés année par année pour chaque
résidence, en prenant en compte les besoins en termes de typologies de logement. Cette prévision est
élaborée par chaque bailleur et concerne les locataires titulaires d’un bail ainsi que les décohabitants.
L’élaboration du PSR intercommunal de la CAMVS, puis son actualisation semestrielle des réalisations
et son actualisation annuelle des objectifs, seront assurées par la CAMVS en lien avec les communes
et les bailleurs.
6 Dans le cas particulier où une « convention d’équilibre territorial » ou « CET » est déjà signée sur le territoire concerné par la présente convention pluriannuelle, ou que le projet de CET est suffisamment abouti sur le fond (c’est-à-dire que la politique des attributions et sa déclinaison sur les quartiers en renouvellement urbain y apparaissent clairement), alors la CET peut être annexée à la présente convention en lieu et place du document cadre fixant les attributions en matière d’attribution. Æ Agence Nationale
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LA STRATÉGIE DE RELOGEMENT
Concrètement, le rééquilibrage socio-spatial mis en œuvre à l’occasion des relogements, doit donner la
possibilité aux ménages d’accéder plus largement à d’autres quartiers que ceux dont ils sont originaires,
plus « mixtes » et « valorisés », tout en leur garantissant des conditions d’intégration durable dans ces
quartiers. La politique de rééquilibrage devra mettre en place un certain nombre de moyens et d’actions
de nature à changer très concrètement l’approche du relogement pour en faire un outil « opérationnel »
au service de la mobilité des habitants, tout en s’articulant avec le cadre plus général de rééquilibrage
des attributions fixé par la CIA en cours d’élaboration, et la stratégie de l’offre.
La démarche s’inscrit dans un partenariat large qui concerne notamment la Communauté
d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, les communes, l’Etat, le Conseil Départemental, la CAF,
l’inter-bailleur, l’ANRU, Action-Logement.
La CAMVS garantit les objectifs validés dans un souci de cohérence des relogements et des
interventions des acteurs sociaux à l’échelle et en partenariat avec les communes concernées. Le détail
des responsabilités de chacun des acteurs est précisé dans la charte de relogement.
LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU RELOGEMENT
La qualité du relogement exigée par l’ANRU et portée par la CAMVS, vise des parcours résidentiels
« positifs », qui répondent aux besoins et aux souhaits des ménages. Le relogement doit également
permettre d’inscrire les ménages les plus fragiles dans une dynamique d’insertion et concourir aux
enjeux de mixité sociale, comme précédemment évoqué.
Au-delà des ambitions du RGA, la CAMVS et ses partenaires se sont fixés les objectifs de qualité du
relogement suivant :
- Tendre vers 25% des relogements dans le parc neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans ;
- Assurer les relogements en priorité hors site et hors QPV, dans le respect de la CIA, soit au
moins 25% d’attribution hors QPV pour les ménages du 1er quartile ;
- Maîtriser le reste à charge, en se basant sur le calcul du Fond de Solidarité Logement (FSL).
Le travail collaboratif se poursuit actuellement, l’enquête domiciliaire est finalisée et la première réunion
de suivi des relogements s’est tenue le 19 mai 2019. Cette rencontre permettra de suivre les ménages
concernés par l’OPPC de la démolition du Normandie. Les enquêtes domiciliaires pour ce bâtiment vont
commencer et permettront de définir les premiers besoins en matière de relogements.
Parallèlement, la CAMVS et ses partenaires finalisent la définition de la stratégie de peuplement et de
relogement selon les profils des ménages occupant le parc social des 5 quartiers.
L’objectif est de partager une stratégie intercommunale et interbailleurs en définissant
collectivement la stratégie de peuplement et de relogement dans le cadre du NPNRU :
- Quelles vocations du parc social dans les quartiers pour répondre à tous les segments de
publics ? Vers quelles formes de mixité ?
- Quelles réponses apporter aux besoins des ménages du parc social dans une logique de
parcours ascendant ?
- Quel accompagnement au relogement et quelle stratégie d’accompagnement des ménages
selon leur parcours résidentiel ? Æ Agence Nationale
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Le principe méthodologique est le suivant, à partir des résultats du travail de profilage de ces ménages
(21 profils sociologiques des parcours résidentiels) et des besoins identifiés pour chacune des
catégories profilées, un travail de réflexion sur les principes pouvant guider la stratégie intercommunale
de relogement est en cours de réalisation. Ce travail se décline autour de 5 axes :
- La localisation des relogements ;
- Les produits et services à expérimenter ;
- L’accompagnement au relogement ;
- Les outils spécifiques en appui des relogements ;
- La gouvernance à déployer.
La démarche vise à aider les partenaires à définir une stratégie « sur-mesure », en phase avec le
contexte des futurs ménages concernés, dotée d’outils adaptés aux problématiques locales et in fine,
réalistes. Le travail est encore en cours à ce jour. Une fois achevés et les principes retenus validés
collectivement, ils pourront être intégrés à la stratégie de relogement.
La CAMVS sera donc prête pour le démarrage des relogements une fois la convention validée.
Les modalités de mise en œuvre des différentes phases du relogement sont détaillées dans la charte
de relogement en annexe de cette convention.
Article 6.1 La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
L’Agglomération a installé, le 18 décembre 2015, sa Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Les travaux de la CIL ont déjà permis d’arrêter un certain nombre d’orientations (cf. CIL du 24 janvier
2017) sur l’accès au logement en et hors QPV, la gestion des demandes de mutations, les modalités
de relogements des ménages NPNRU, et la définition des publics prioritaires de l’agglomération
(personnes âgées, personnes présentant un handicap, jeunes en insertion et gens du voyage en voie
de sédentarisation). Il a été arrêté que la CAMVS ne portera pas de contingents réservataires, mais
travaillera sur la définition d’un plan d’actions sur chacun de ces publics.
Le projet de CIA a été validé par le conseil communautaire du 28 septembre 2018. La convention va
contractualiser la mise en œuvre du volet relatif aux attributions nouvelles de logement social et va être
signée par les 43 communes de la CAMVS, les bailleurs sociaux, les réservataires et la CAMVS.
Les orientations de la CIA sont les suivants :
- Tendre vers 25% d’attributions pour les ménages dont les ressources sont les plus faibles (1er
quartile de la demande) en dehors des QPV, contre 16% à ce jour
- Tendre vers 50% des attributions au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour
les ménages dont les ressources sont supérieures au 1 er quartile de la demande, cet objectif
a été signé dans le cadre de la CIA mais le territoire s’efforcera à tendre vers 75%
- Fixer les objectifs d’attribution par commune, par bailleur et par réservataire, actualisés
annuellement,
- Utiliser l’étude sur la qualification de l’offre de logement social développée par l’Unité Régionale
de l’Habitat comme un outil d’aide à la décision dans l’attribution des logements. Cette
démarche a été initiée par l’Union Régionale de l’Habitat des Hauts-de-France afin
d’accompagner la mise en œuvre de la loi ALUR et visant à répondre aux besoins suivants : Æ Agence Nationale
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• Comment accueillir plus de demandeurs de logements prioritaires tout en favorisant un rééquilibrage territorial de la mixité sociale ?
• Comment prévenir les discriminations dans l’accès au logement et favoriser le bien vivre ensemble ?
Elle a vocation à servir d’outil d’aide à la décision dans le cadre des Commissions d’Attributions de
Logements et des Cellules de relogements NPNRU.
- Suivre le relogement dans le cadre du NPNRU sur la base de la charte de relogement ;
- Améliorer le repérage des ménages défavorisés par la mobilisation des acteurs pour favoriser
l’utilisation du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées ;
- Mettre en place un plan d’actions partenarial à destination des ménages prioritaires identifiés
par la CAMVS.
L’analyse des données de l’URH est en cours par les services de la CAMVS, et sert dans un premier
temps de base de réflexion pour la cellule de relogement NPNRU. Une fois cette analyse terminée une
présentation sera faite aux partenaires de la Conférence Intercommunale du Logement et de la
convention opérationnelle NPNRU.
La convention intercommunale d’attributions, telle que son contenu est défini par l’article L. 441-1-6 du
CCH, décline le document cadre d’orientations en matière d’attribution. Elle porte les modalités de
relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain de la présente convention
et précise les engagements de chaque signataire pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés
d’attribution.
Avis de CE page 7 : « les partenaires demandent au porteur de projet de décliner les objectifs du
document cadre adopté le 28 septembre 2018 dans la CIA pour atteindre l’objectif de 25 % d’attributions
hors QPV en faveur des ménages du premier quartile conforme à la loi ELAN ». Préciser ici quels
moyens seront mobilisés pour atteindre l’objectif d’attribution hors QPV aux ménages du quartile 1.
Prévoir la réalisation d’un plan stratégique de relogement par bailleur et consolidé à l’échelle CAMVS :
Le travail d’identification du parc existant mobilisable pour les relogements, qui a été engagé par les bailleurs, est à finaliser. Cette démarche permettra tant de confirmer la faisabilité opérationnelle des relogements et leur rythme souhaité, que d’affiner les objectifs locaux de relogement. Définir le calendrier pour la conduite de cette démarche.
Article 6.2 La Charte de relogement interbailleurs
La charte de relogement a été validée par le Conseil Communautaire du 4 avril 2019 et est annexée à
la présente convention. Les éléments constitutifs de cette charte sont repris dans le paragraphe
précédent. Cette dernière est également en annexe.
ARTICLE 7. LA GOUVERNANCE ET LA CONDUITE DE PROJET Æ Agence Nationale
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Article 7.1 La gouvernance
Le partage des responsabilités entre l’EPCI et la (les) commune(s) concernée(s) est organisé de la
façon suivante :
7.1.1 Le pilotage stratégique et opérationnel du projet
• Le pilotage stratégique opérationnel
Les instances de pilotage stratégique ont pour vocation de réunir périodiquement l’ensemble des
signataires de la convention et, en fonction des besoins, des partenaires aux programmes afin de suivre
régulièrement l’avancée du projet sur la durée de la convention. Elles permettent de procéder aux
arbitrages et aux éventuelles orientations du programme qui apparaissent nécessaires en cours de mise
en œuvre. Elles garantissent ainsi la validation collégiale de la mise en œuvre opérationnelle et
financière du programme à chacune des étapes.
Dispositif de pilotage stratégique actuel de la CAMVS :
- Porteur de projet : la CAMVS
- Un Comité de Pilotage du Contrat de Ville, piloté par la CAMVS.
- Un Comité de Pilotage de la phase de préfiguration du NPNRU, piloté par la CAMVS.
Il se réunit 1 à 2 fois par an, en fonction des temps de validation stratégique nécessités par le
processus de définition des projets. Il réunit l’ensemble des partenaires institutionnels et
financiers du NPNRU
• Le pilotage opérationnel
Objet du dispositif de conduite de projet
Le dispositif de conduite de projet vise à :
- Garantir la coordination des maîtres d’ouvrage ;
- Garantir le bon déroulement et enchaînement des différentes opérations ;
- Garantir l’ordonnancement général du projet à mener ;
- Garantir les dispositifs envisagés pour la gestion et le suivi des risques financiers, opérationnels
et/ ou juridiques du projet : AMO, OPCU, montage opérationnel retenu, moyens dédiés.
Organisation du dispositif de conduite de projet
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ANR Reçu en préfecture le 19/12/2022
Agence Nationale Püblié le Se ee
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Maubeuge, Jeumont, Louvroil 8
PORTEUR DE PROJET Président de la CAMVS Direction Générale Adjointe du Renouvellement Urbain
El abore et produit le Equipe Projet de la CAMVS projet de renouvellement
urbain avec
ACTEURS DE LA VILLE
Bailleurs
Promoteurs privés
HABITANTS
Conseil Citoyen Intercommunal
Maison du Projet
Equipes NPRU Villes
Pilotage « stratégique »
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L’organisation retenue par la CAMVS et ses partenaires pour le pilotage de la phase de préfiguration
est la suivante :
Actuellement, l’équipe-projet renouvellement urbain de la CAMVS est composée d’un directeur, de deux
cheffes de projet et d’une assistante administrative et financière, rattachés à la Directrice Générale
Les projets de renouvellement urbain remettent en cause les outils classiques du pilotage. Aussi, pour
que le programme de renouvellement urbain aboutisse la CAMVS a compris la nécessité de mettre en
place une conduite de projets technique, efficace et organisée.
Les actions du renouvellement urbain impliquent de multiples dimensions opérationnelles (urbaines,
techniques, sociales, économiques, culturelles, etc...). La mise en place d’une équipe de projet dotée
de compétences diversifiées est un maillon indispensable au bon fonctionnement de l’ensemble de la
chaîne des opérations. Cette équipe doit être capable de passer de la vision stratégique au projet
opérationnel. Elle doit savoir animer et suivre toutes les études et travaux préopérationnels, y compris
contribuer à l’information et à la communication sur le projet.
A l’échelle de chaque projet de renouvellement urbain, un management spécifique assure la conduite
de projet sous la forme d’une mission de renouvellement urbain clairement identifiée.
7.1.2 Instances de conduite opérationnelle
Figure 1 : La gouvernance des NPRU de la CAMVS (2019) Æ Agence Nationale
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Les instances de conduite opérationnelle ont vocation à réunir périodiquement l’ensemble des
partenaires techniques au NPRU afin d’en garantir la bonne mise en œuvre opérationnelle. Elles ont
vocation à permettre les échanges et la coordination nécessaire entre les différents acteurs impliqués.
En phase opérationnelle, l’équipe-projet et ses partenaires se rencontrent, élaborent et valident les
orientations opérationnelles dans les instances suivantes :
- Des Comités techniques organisés à chaque phase d’avancement des projets urbains. Ils sont
préparatoires aux Comités de pilotage. Aux comités techniques sont conviés les représentants
techniques de l’ensemble des signataires de la convention opérationnelle.
- Des réunions de travail techniques sur des thématiques spécifiques, concernant un ou
plusieurs partenaires.
- Des réunions de coordinations des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’œuvre, qui
réunissent les équipes de la CAMVS, des Villes et les prestataires en charge.
L’Anru et les services de l’Etat, Délégation territoriale, seront associés à l’ensemble de pilotage technique et stratégique des projets de renouvellement urbain.
Article 7.2 La conduite de projet
Pour assurer la coordination des maîtres d’ouvrage et le bon déroulement et enchaînement des
différentes opérations ainsi que l’ordonnancement général du projet à mener, la CAMVS conduit le
pilotage opérationnel du projet. Il mobilise pour cela une équipe constituée de cinq agents : un Directeur
de Projet, trois chefs de projet (dont un dédié à la coordination des actions de gestion urbaine de
proximité et du relogement) et une chargée de suivi financier.
Ce fonctionnement s’inscrit dans la lignée du protocole de préfiguration où l’ensemble des engagements
pris ont été tenus. Le fonctionnement en mode projet est affirmé afin de répondre à la nécessité de
travailler en articulation étroite avec l’ensemble des acteurs locaux et services de la CAMVS sur des
thématiques plurielles - aménagement et urbanisme, habitat, développement économique, politique de
la ville, insertion.
Cette transversalité du NPNRU permet d’interpeler directement les différentes directions de al CAMVS,
et de mettre l’ensemble des politiques au service du programme de renouvellement urbain.
Le pilotage repose sur deux échelles de groupes de travail
• Une « revue de projet stratégique »
L’équipe de projet stratégique rassemble, autour du Directeur Général des Services de la CAMVS et de
l’équipe renouvellement urbain, la Direction de l’Aménagement, la Direction de l’Habitat, la Direction
des services techniques/bureau d’étude (VRD, assainissement, écologie) le référent du Contrat de Ville,
la Direction de l’Économie, le GIP « RESA » (chef de file des clauses sociales d’insertion), les référents
projets des villes de Maubeuge, Louvroil et Jeumont, l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la
Sambre (ADUS) et l’interbailleurs.
Cette équipe est garante de l’approche transversale des programmes urbains, notamment celles du
peuplement et du développement économique, et veille à la bonne coordination des maîtrises
d’ouvrage.
• Des suivis de projet quartier
Les équipes de projet se déclinent à l’échelle des cinq quartiers impliqués dans le NPNRU. Æ Agence Nationale
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Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 67/133
Ces équipes sont co-pilotées par le Directeur de projet et le chef de projet référent.
Leur composition évoluera en fonction de la maturité opérationnelle des projets. De manière intangible,
ils sont composés des acteurs suivants : Délégation territoriale adjointe de l’ANRU, la Région, le
Département, la CAMVS, les Villes, le GIP RESA, l’ADUS et les Bailleurs sociaux, à travers notamment
leurs agences de proximité.
Synthèse de la Conduite de projet financée par l’ANRU
- 1 ETP Directeur de projet positionné auprès de la CAMVS pour le suivi de l’ensemble des projets – PRIN Provinces Françaises, Pont de Pierre, Sous le Bois et PRIR Jeumont Centre et Louvroil – ainsi que les thématiques transversales d’attribution et de relogement pour une durée de 10 ans. - 3 ETP Chef de projet positionnés auprès de la CAMVS pour le suivi des projets pour le suivi de l’ensemble des projets – PRIN Provinces Françaises, Pont de Pierre, Sous le Bois et PRIR Jeumont Centre et Louvroil pour une durée de 10 ans.
- 1 ETP Directeur de projet positionné auprès de la Ville de Maubeuge au titre des projets d’intérêt national pour une durée de 10 ans.
Soit un total de 5 ETP
Article 7.3 La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet
Le porteur de projet, en lien avec les maitres d’ouvrage, s’engage à mener une démarche de
coconstruction avec les habitants tout au long du projet de renouvellement urbain. Il s’engage ainsi
notamment à mettre en œuvre les actions suivantes :
Dès la signature du protocole de préfiguration, la CAMVS a conduit une démarche de concertation avec
les habitants à l’élaboration des projets de renouvellement urbain pour les cinq quartiers concernés.
Elle souhaite associer largement les usagers des territoires à la co-construction des projets et leur mise
en œuvre.
A la suite du lancement des études qui ont permis de commencer à dessiner les projets urbains pour
ces cinq quartiers, la CAMVS a affiné son programme de concertation autour du NPRU, à la fois au
niveau global de l’opération - échelle de l’agglomération - mais également à l’échelle de chacun des
quartiers, qui présentent des enjeux différents.
Le dispositif de concertation poursuit les objectifs suivants :
- Informer et sensibiliser les citoyens, habitants et usagers, sur la démarche NPNRU et les projets de renouvellement urbain entrepris dans les cinq quartiers identifiés ; - Enrichir l'étude urbaine, conduite par l’urbaniste-coordonnateur, de propositions concrètes et partagées par les publics mobilisés ;
- Recueillir l’expertise d’usage des habitants sur leur quartier et leurs attentes par rapport aux intentions de projet ;
- Créer une dynamique participative et mobiliser les forces vives du territoire, et en premier lieu les acteurs relais, autour de la construction du projet et de l’animation des quartiers ; - « Rythmer » le temps d'élaboration du projet urbain (temps projet et temps du dialogue citoyen) et créer une dynamique participative tout au long du projet.
Elle s’appuie également sur les conseils citoyens, qui sont un relai de l’ensemble des démarches de
l’association des habitants, notamment, en associant leurs représentants au Comité de Pilotage des
NPRU. Æ Agence Nationale
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L’évènement symbolique de lancement de la concertation s’est déroulé le samedi 15 décembre
2018 et a réuni des forces vives des cinq quartiers qui bénéficient de la dynamique du renouvellement
urbain.
Au-delà de ce dispositif spécial, la CAMVS tient à ce que les habitants soient associés de manière
continue à chaque étape du projet de renouvellement urbain, que ce soit au travers des instances dites
classiques comme les réunions publiques ou des instances plus originales comme des ateliers de
concertation.
Dans ce but, des ateliers par quartier se sont déroulés au cours du mois de mars 2019. Au travers
d’outils d’échanges et de concertation adaptés au contexte de chaque quartier et au projet urbain
envisagé, des balades urbaines, un atelier-miroir ... ont mobilisé les habitants ainsi que les acteurs
locaux (commerçants, associations...) afin de permettre la confrontation des points de vue, le recueil
de l’expertise d’usage et l’enrichissement de la programmation envisagée au regard des pratiques et
besoins.
Ils ont permis de travailler sur les sujets identifiés par les habitants comme étant à enjeux. Ainsi, l’atelier
réalisé sur le quartier de Sous-le-Bois a permis de confirmer la redynamisation de la rue d’Hautmont
comme un enjeu extrêmement fort. Pour les habitants, elle participe directement à l’amélioration de
l’image de leur quartier ainsi qu’à son attractivité. La balade exploratoire organisée sur le quartier des
Provinces Françaises a abouti à l’identification de quartier thématiques prioritaires : le
désenclavement du quartier, l’animation du quartier, la valorisation des bords de Sambre et des
espaces verts, et enfin l’habitat et la qualité de vie.
Par ailleurs, un dispositif de concertation, en partenariat avec le groupe « La Poste », a été
expérimenté sur le territoire de la CAMVS. Des bornes interactives ont été mises au service de la
démarche de concertation sur le NPRU, du 27 février au 8 mars 2019, en permettant la réalisation
d’enquêtes portant sur le NPRU des cinq quartiers. En accès libre, les habitants et individus de passage
dans les quartiers ont pu s’exprimer via le renseignement d’un questionnaire les amenant à s’exprimer
sur les quartiers : le lien de l’enquêté avec le quartier ; l’appréciation du quartier ; les points forts du
quartier ; les améliorations à y apporter. En tout, ce sont 724 personnes qui ont répondu en l’espace de
2 semaines. L’analyse quantitative des résultats a permis de dégager des tendances par quartier et par
thématique enquêtée.
• La Maison de projet (MDP)
Cet espace est pensé comme un des piliers du rapport de l’habitant aux projets de renouvellement
urbain. C’est également un relai de l’ensemble des démarches de mobilisation des habitants. Son
objectif est de permettre les pratiques de démocratie locale en lien avec les projets de rénovations
urbaines à venir et de faciliter l’acceptation des opérations. La maison de projet devra donc répondre
aux enjeux d’informer, de créer l’échange et d’accompagner au changement.
Dans le cadre du NPNRU, la CAMVS, en lien avec les communes concernées et les habitants, sera
accompagnée par l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre pour définir la stratégie la
plus efficiente pour la Maison du Projet. Au niveau des villes, il existe un certain nombre de dispositifs
et de savoir-faire en matière d’information et de participation citoyenne. Il s’agit de les mobiliser au
service d’une coordination d’ensemble des projets. En conséquence, l’implication de la CAMVS doit
agir en complémentarité des dispositifs mis en place à l’échelle des communes, par les conseillers
citoyens et les acteurs associatifs présents au sein des quartiers.
Ces pratiques doivent s’envisager à différentes échelles : le quartier, la commune mais aussi
l’agglomération de manière à disposer d’une vision globale du renouvellement urbain sur l’ensemble du
périmètre de l’agglomération mais aussi, et surtout, permettre aux habitants de préciser leurs aspirations Æ Agence Nationale
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dans les améliorations d’usage et de pratiques de leurs quartiers, éléments indispensables dans la
conception des projets, et, dans leur appropriation par les habitants.
Cette MDP s’adressera aux usagers des quartiers, soit les habitants, les personnes qui travaillent dans
les quartiers, les commerçants, les associations, les associations de locataires, les conseillers citoyens,
les bailleurs, etc, ...
Au regard des enjeux, du nombre de quartier en renouvellement urbain et de leur répartition
géographique, la CAMVS privilégie la proposition d’un dispositif mobile, dans une logique d’efficacité et
d’optimisation des moyens. Cette MDP mobile sera spécifique aux actions de renouvellement urbain et
mobilisable en fonction des besoins et des actions de concertations/information programmées sur
chacun des cinq sites. Cette proposition présente aussi l’avantage de valoriser et compléter le travail
des acteurs et structures présents sur les quartiers (centres sociaux, associations, Maisons de
l’animation (Sous le Bois Louvroil et Jeumont), Maisons des habitants (Sous-le-Bois Maubeuge et
Jeumont)). Afin de mobiliser le maximum de personnes autour de cette MDP, la CAMVS souhaite la
coupler avec un totem mobile léger, comme un triporteur. L’avantage du triporteur est qu’il pourra être
élaboré en amont de la maison de projet. Il permettra le début de la communication pour que les
habitants s’approprient la MDP et par la suite, les projets.
Un tel fonctionnement suppose :
- La mutualisation d’outils et de moyens à l’échelle communautaire ;
- La définition d’actions spécifiques à chaque site ainsi qu’un planning ad hoc définis en lien avec
les communes ;
- Un dispositif mobile (camionnette légère ne nécessitant pas de permis poids lourd) au service
des équipes NPRU de la CAMVS et au profit des villes et des différents acteurs des quartiers.
Le service Renouvellement Urbain de la CAMVS sera en charge de la MDP.
Les décisions s’effectueront lors COPIL NPRU qui sera complété par la création d’un « groupe de
suivi », composé de :
- La CAMVS
- Un représentant de chaque ville concernée par un PRU
- De représentants des utilisateurs réguliers
- Un représentant du conseil citoyen.
Ce dernier pourra se réunir plus régulièrement pour l’organisation de la MDP.
Les habitants seront impliqués dans la MDP. Les conseillers citoyens seront conviés à chaque COPIL
NPRU et seront également intégrés au groupe de suivi de la MDP.
La CAMVS ambitionne la mise en place de la maison mobile des habitants au second semestre 2020.
Article 7.4 L’organisation des maîtres d’ouvrage
Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le réaliser en étroite articulation avec l’ensemble des acteurs et dans le respect du planning annoncé, les Æ Agence Nationale
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maîtres d’ouvrage ont décidé chacun en ce qui les concerne d’organiser leurs équipes de la façon suivante :
La CAMVS
Le pilotage opérationnel de l’ensemble des projets NPNRU est assuré au sein de la direction du
renouvellement urbain. Viendront en appui les différentes directions de la CAMVS auxquels
s’adjoindront les services des communes concernées et les signataires (cf article 7.2).
Sur chaque site NPNRU, un comité de suivi, composé par les techniciens représentants les structures
signataires du protocole, sera animé par un chef de projet de l’équipe Renouvellement Urbain de la
CAMVS. Ce Comité se réunira mensuellement et aura pour objet principal le suivi opérationnel
et financier de chacune des opérations intégrées à la convention financière NPNRU.
Pour la coordination d’ensemble, la CAMVS met en place une conduite de projets technique, efficace
et organisée. Les actions du renouvellement urbain impliquent de multiples dimensions opérationnelles
(urbaines, techniques, sociales, économiques, culturelles, etc...). C’est pourquoi l’équipe de projet
dédiée est dotée de compétences diversifiées, maillon indispensable au bon fonctionnement de
l’ensemble de la chaîne des opérations. Cette équipe animera et suivra toutes les études et travaux pré
opérationnels et contribuera à l’information et à la communication sur le projet.
La gestion des cinq sites suppose également un pilotage politique et stratégique d’ensemble au
niveau de l’agglomération dans une organisation resserrée, apte à exercer pleinement les
arbitrages.
Maubeuge
Pour la Ville de Maubeuge, le directeur de projet aura pour mission de suivre le déroulement des 3 projets NPNRU d’intérêt national pilotés par la CAMVS et d’organiser l’interface avec l’organisation municipale.
Ce directeur de projet sera l’interlocuteur de l’ensemble des partenaires dans le cadre des projets urbains pilotés par la CAMVS.
Il aura notamment en charge le pilotage des projets d’équipement en lien avec les différents services concernés par l’animation, la gestion et l’entretien futurs de ces structures à rénover et à créer. Il mobilisera la direction des services techniques pour l’ensemble des projets urbains (notamment le service urbanisme et foncier).
Dans le cadre du pilotage communautaire, Il s’appuiera sur les services municipaux particulièrement impliqués dans la vie des quartiers, réunis au sein de la direction générale adjointe des services à la population (politique de la ville, culture, éducation, etc.) et sur les stratégies et moyens à mobiliser, notamment sur la gestion urbaine de proximité pour garantir le bon fonctionnement de ces quartiers dans le long terme.
Jeumont
Le suivi du projet NPNRU sera réalisé directement par la Direction Générale des Services qui transmettra selon les thématiques au service Urbanisme/Aménagement et au service Politique de la ville/Médiation. La direction des services techniques sera associée à la phase opérationnelle menée par la CAMVS.
Louvroil
Le suivi du projet NPNRU sera réalisé directement par la Direction Générale des Services qui transmettra à la direction des services techniques au besoin. Concernant le suivi des actions de gestion urbaine et sociale de proximité, le service jeunesse de la ville restera l’interlocuteur. Æ Agence Nationale
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Les autres maîtres d’ouvrages impliqués dans le NPNRU du Val de Sambre le sont de manière plus ponctuelle, ce qui n’appelle pas un renforcement de leurs équipes internes.
Partenord Habitat
Sur l’ensemble des territoires du département du Nord, Partenord Habitat a déployé une organisation
territoriale ayant pour objet de renforcer la proximité. Cette organisation assure une décision et une
action au plus près des clients locataires, accédants ou copropriétaires, comme au plus près des
partenaires de l’Office, Villes et Intercommunalités, notamment.
Dans ce cadre, la direction territoriale Sambre Avesnois Cambrésis de Partenord Habitat assure la
direction de projet pour le PRU de Maubeuge Provinces Françaises.
Le directeur territorial rassemble à cette fin une équipe projet à laquelle sont principalement associés la
directrice commerciale sociale et exploitation, le directeur technique et le directeur de l’agence de
Maubeuge. Il est assisté par les services de sa direction territoriale.
Sur les fonctions commerciale, sociale et exploitation, auprès de la directrice : 3 commerciaux de
territoire, 1 développeur social, pour le relogement piloté en agence et l’accompagnement social,
notamment.
Sur les fonctions techniques et patrimoniales, auprès de son directeur, pour les opérations de
démolition, de construction, de réhabilitation et de résidentialisation : 1 des 2 deux responsables
d’opérations et une assistante pour le montage des opérations.
Le directeur territorial et ses services disposent aussi de l’appui des services support du siège
(assistance au réseau, expertise métiers, contrôle interne et reporting).
L’accompagnement des locataires qui sera mis en place
Partenord Habitat va recourir aux services d’un opérateur spécialisé pour une mission sociale
d’accompagnement au bénéfice des habitants du quartier des Provinces Françaises.
La consultation est en cours. Le premier marché sera attribué d’ici fin 2019, en premier lieu pour
l’accompagnement des dernières familles de l’immeuble Normandie dont le relogement reste à achever.
La consultation pour le second marché sera lancée au 1er semestre 2020.
La gestion de proximité mise en place
Partenord Habitat conserve son agence sur le quartier des Provinces Françaises (une dizaine de
collaborateurs autour du directeur d’agence, dont les 5 personnels employés d’immeubles affectés au
quartier).
Par ailleurs, la direction territoriale et ses services est sur le site jusqu’à l’été 2020, avant sa localisation
au 13 avenue de Ferrière à Maubeuge.
Habitat du Nord
Pôle Commercial : Attributions /CIA /Mise en œuvre de la Charte de Relogement : Isabelle Dhainaut
Laurence Dyson
Pôle Social : Accompagnement des familles et Prévention de l’Impayé : Séverine Stievenard Véronique
Dufrane ( plus contentieux )
Pôle Clientèle (Service Rendu/ Multiservices/traitement des sollicitations-réclamations) : Amandine
Marseguerra Karine Bernard Æ Agence Nationale
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Pôle Maintenance : GE/GR : Olivier Parpex Faycal Lahouk
Pôle Citoyenneté Participation (Programmation TFPB, Animation du réseau de Correspondants d’
Entrée, GUSP ) : Christelle Gueffier
Pole Proximité (Nettoyage / Propreté) : Charles Dubuis
Référent Partenaires NPNRU et CDV : Amandine Rostan
Appui fonctionnel Gestion Locative : Xavier Gernez
Pilotage et Coordination du Projet NPNRU : Slimane TIR
PROMOCIL
Le Directeur Général, Jean Pierre Choël ;
Le Responsable Politique de la Ville, Chef de Projet Rénovation Urbaine (Stéphane Leblanc) ;
La Responsable du Service de Gestion Locative (Stéphanie Hennebert), les Chargées d’Agences des
sites de Jeumont, Louvroil et Maubeuge (Christine Adam, Muriel Miot, Céline Nicolas), les Chargés de
clientèle et les gardiens d’immeubles ;
Le Responsable du Service Développement (Jean Luc Sénéchal), les Chargés Techniques
d’Opérations ;
Le Responsable du Service Patrimoine (Freddy Thery), les Chargés Techniques de Patrimoine ;
La Responsable du Service Finance et Comptabilité (Eve Albiol), les Comptables, une Assistante
Financière ;
Le Responsable Services Généraux/Numérique et Communication (Luc Wascat) ;
La création d’un poste de Coordonnateur Terrain Rénovation Urbaine.
1. Les relogements :
Création de deux postes de Chargés de Relogement, un sur le site de Jeumont Centre-ville et un sur le
site de Louvroil Prés du Paradis.
Leur rôle :
- Réalisation des enquêtes sociales avec la CAMVS et la Ville ;
- Mise à jour de l’outil RIME ;
- Accompagnement des familles avant, pendant et après le relogement ;
- Mobilisation de l’offre, en lien avec les gestionnaires ;
- Coordination de l’accompagnement social ;
- Organisation des déménagements ;
- Préparation et participation aux cellules de relogement ;
- Assure le lien avec l’ensemble des partenaires du projet ;
- Est garant du respect de la stratégie de relogement.
2. L’accompagnement social spécifique :
Pour les familles ayant besoin d’un accompagnement social spécifique, l’accompagnement sera confié
à un professionnel du suivi social. Une consultation est en cours.
3. Les déménagements :
Les déménagements des familles seront mis en œuvre par un professionnel. Le marché pour le
sélectionner est également en cours.
4. La Gestion urbaine et sociale de proximité :
L’organisation de nos agences ouvertes dans les quartiers et qui déploient des personnels de proximité
sur le terrain, constitue la colonne vertébrale de la G.U.S.P. & Agence Nationale
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La gestion de proximité sera assurée par les équipes de gestion, en lien avec les Chargés de
Relogement, sous couvert du Coordonnateur Terrain Rénovation Urbaine (poste créé).
En complément, PROMOCIL affecte aux quartiers de Jeumont Centre-ville et de Louvroil Prés du
Paradis, des temps d’Agent de Médiation Sociale, avec pour mission d’intervenir sur le lien social en
coordination avec les acteurs des quartiers et de développer des ateliers collectifs avec les locataires
de type «Minecraft», «visite virtuelle en réalité augmentée» et «trocs solidaires/gratiférias ».
Article 7.5 Le dispositif local d’évaluation
En lien avec les dispositions du contrat de ville, le porteur de projet s’engage à mettre en place
un dispositif local d’évaluation comme outil de pilotage du projet de renouvellement urbain. Ce
dispositif intègre le suivi physique et financier du projet (reporting), le suivi des objectifs urbains
du projet (cf. article 2.2) et la mesure des impacts du projet à moyen/long terme. Il contribue
ainsi au suivi du projet tel que prévu à l’article 12 de la présente convention.
Ce dispositif local d’évaluation peut contribuer à nourrir également l’évaluation nationale du NPNRU. À
cet effet, les signataires s’engagent à faciliter le travail du CGET portant sur l’évaluation du programme.
Les indicateurs de suivi sont soit sélectionnés parmi un panier de 23 indicateurs quantitatifs mis à
disposition par l’ANRU, soit proposés à l’initiative du porteur de projet.
Accompagnée par l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre (ADUS), déjà en charge
d’une partie de l’évaluation du contrat de ville, la CAMVS a sélectionné 38 indicateurs de suivi dont :
- 14 d’après le panier de l’ANRU,
- 24 à l’initiative de l’ADUS (voir méthode de calcul en annexe).
Augmenter la diversité de l’habitat et rééquilibrer l’offre de logements à l’échelle de la CAMVS
1. Taux de logements locatifs sociaux dans le quartier ;
2. Taux de logements privés dans le quartier ;
3. Taux de logements locatifs privés dans le quartier ;
4. Taux de logements occupés par des propriétaires dans le quartier ;
5. Part des logements locatifs sociaux de l’agglomération présentes sur l’ensemble des quartiers
NPNRU ;
6. Part des logements occupés par des propriétaires de l’agglomération présente sur l’ensemble des
quartiers NPNRU ;
7. Taux des différentes typologies de logements dans le quartier (T1 à T5) ;
8. Part des différentes typologies de logements de la CAMVS présente dans le quartier ;
9. Part des logements locatifs sociaux de l’agglomération présente sur le quartier, dont les loyers sont
inférieurs aux plafonds PLAI / PLUS / PLS ;
Conserver une offre locative abordable dans le quartier
10. Taux de logements locatifs sociaux du quartier dont les loyers sont inférieurs aux plafond PLAI/
PLUS / PLS ;
11. Offre de logements neufs accessibles aux ménages modestes et intermédiaires dans le quartier
NPNRU.
Adapter la densité du quartier à l’environnement et aux fonctions urbaines visées
12. Nombre de logements à l’hectare dans le quartier ; Æ Agence Nationale
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13. Surface bâtie au sol ramenée à la surface du quartier ;
Favoriser une plus grande mixité sociale
14. Catégorie sociales population 15 ans et plus ;
15. Activité population 15-64 (taux d’actifs en emploi par rapport au taux d’actifs) ;
16. Part de la population du quartier vivant sous le seuil bas revenus ;
17. (Part de la population recevant une allocation RSA).
Favoriser la mixité fonctionnelle et consolider le potentiel de développement économique
18. Surface de plancher du quartier dédié à l’habitat, aux équipements et à l’activité économique /
bureaux ;
19. Offre commerciale et service implantée (nombre d’établissements) dans le quartier.
Renforcer l’ouverture du quartier et la mobilité des habitants
20. Fréquentation des équipements (par les habitants du quartier, par les extérieurs)
21. Part des logements du quartier situé à moins de 500 m d’un transport collectifs (Gare, BHNS)
22. Qualité de la desserte du quartier en transports collectifs (nombre d’arrêts de bus sur le quartier et
nombre d’arrêts marqués par le bus au sein du quartier en 24h) ;
23. Nombre d’habitants du quartier abonnés à STIBUS (hors scolaires) ;
24. Qualités de la desserte du quartier en vélo (continuité du linéaire cyclable et parc de stationnement
vélo) ;
Maintenir voire renforcer la vie sociale
25. Panorama des associations actives implantées ou œuvrant sur le quartier ;
26. Nombre d’adhérents au centre social ;
Augmenter l’attractivité du quartier, favoriser un retournement d’image du quartier
27. Taux de logements vacants dans le quartier ;
28. Nombre d’enfants du primaire échappant à la carte scolaire par quartier ;
29. Prix moyen du logement ancien dans le quartier ;
30. Nombre de personne qui demandent un LLS dans le quartier (en distinguant les personnes qui
résident déjà dans le quartier et les autres demandeurs) ;
Viser l’efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique des quartiers
31. Consommation énergétique moyenne des LLS du quartier (aujourd’hui après réhabilitation,
logements neufs) ou classe énergétique du logement ;
32. Part des LLS raccordés à une EnR ou un réseau de chaleur ;
33. Part des surfaces imperméabilisées par rapport à la surface totale du quartier ;
34. Nombre de places de stationnement par rapport au nombre d’habitants dans le quartier ;
35. Part des espaces verts par rapport à la surface totale du quartier ;
36. Coefficient de biotope (rapport entre l’ensemble des surfaces favorables à la nature en ville et la
surface totale du secteur considéré) ;
37. Part des espaces verts gérés par un plan de gestion sur le quartier ;
Réaliser des aménagements et des programmes immobiliers de qualité prenant en compte les
usages, les enjeux de gestion et de sureté et anticipant les évolutions et mutations futures Æ Agence Nationale
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38. Pour le LLS du quartier : frais engendrés par des dégradations volontaires ou un mauvais entretien
du logement par le locataire.
A la signature de la convention, un premier rapport identifiera pour chacun des indicateurs de suivi : son
périmètre de mesure et la cible visée d’ici la fin de la convention (valeur chiffrée ou tendance). Des
rapports intermédiaires seront produits à chaque revue de projet afin de suivre l’évolution de ces
indicateurs et l’atteinte des objectifs urbains du projet. L’évaluation sera coordonnée par l’équipe du
renouvellement urbain de la CAMVS avec le support de l’ADUS et rendra compte aux différentes
instances stratégiques des avancées et ajustements à opérer si nécessaire. Les temps de mi-parcours
et de fin de convention feront l’objet de bilans complets avec une journée d’échange.
En compléments des indicateurs de suivi, un « observatoire du relogement » sera mis en place par
l’ADUS à l’aide d’un suivi de cohorte constitué en capitalisant sur l’enquête post-relogement. L’objet de
cet observatoire sera d’appréhender l’impact du NPNR
U sur la trajectoire d’un échantillon de ménages relogés dans le but de mettre en avant les réalités
sociales du territoire Sambre Avesnois. Cette étude permettra à la CAMVS d’avoir un retour
d’expérience sur le relogement effectué dans le cadre du programme de renouvellement urbain et sur
la continuité du parcours des ménages relogés. Il pourra servir d’outil pour mettre en place un
relogement ultérieur ou encore alimenter les réflexions des services habitat et politique de la ville de
l’agglomération. Un bilan de l’observatoire sera réalisé lors des revues de projet en association avec
les bailleurs sociaux.
ARTICLE 8. L’ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT
8.1 Le projet de gestion
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et aux orientations du contrat
de ville, le porteur de projet, en lien avec les acteurs concernés, s’engage à mettre en place un
projet de gestion partenarial, pluriannuel et territorialisé, articulé au contenu et au phasage du
projet de renouvellement urbain.
L’objectif est d’améliorer la gestion urbaine du ou des quartier(s) concerné(s) par le projet de
renouvellement urbain dans l’attente de sa mise en œuvre, d’intégrer les enjeux de gestion,
d’usage et de sûreté dans la conception des opérations d’aménagement et immobilières,
d’accompagner le déploiement des chantiers et d’anticiper les impacts du projet urbain sur les
usages, les responsabilités, les modalités et les coûts de gestion des gestionnaires. Ainsi, le
projet de gestion interroge la soutenabilité financière des modes de gestion et l’adaptation des
organisations des gestionnaires compte tenu des transformations urbaines et des opérations
portées par le projet de renouvellement urbain, et vise à en favoriser l’appropriation et la
pérennisation.
Les quartiers Politique de la Ville définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine du 21 février 2014 intègrent obligatoirement la mise en place d’une démarche de
Gestion Urbaine et Sociale de Proximité. Les quartiers concernés par le NPNRU doivent ainsi
prendre en compte, dès la construction du projet urbain, des objectifs de coordination continue
des interventions visant à améliorer collectivement le cadre de vie de ces quartiers, le regard
sur les usages actuels et d’anticipation de la gestion future. La gestion des chantiers à venir en
sera un axe important. Ainsi, conformément au règlement général de l’ANRU, et en lien avec
les orientations du Contrat de Ville, la CAMVS s’est engagée à mettre en place un projet de
gestion partenarial, dit charte de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP), visant à Æ Agence Nationale
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améliorer la gestion urbaine des quartiers et à anticiper et accompagner les impacts du projet
urbain sur leur fonctionnement.
Partant du principe qu’une gestion exclusivement technique ne suffit pas à améliorer
durablement le fonctionnement social et urbain des quartiers prioritaires, la GUSP s’entend
comme une démarche partenariale et participative innovante coordonnant l’ensemble des
actions contribuant à l’amélioration du cadre de vie des habitants et usagers des quartiers.
En tant que porteur de projet, la CAMVS s’est fixée comme objectif l’élaboration et la mise en
œuvre d’un plan d’actions résolument tourné vers l’amélioration des services à la population,
capable de répondre aux soucis quotidiens des habitants et garant de la pérennité des
investissements engagés et à venir à l’échelle des cinq sites en renouvellement urbain. Cette
démarche a débouché sur une charte GUSP partagée en termes d’objectifs opérationnels
spécifiques, d’opérations, de pilotage et d’évaluation. Cette dernière a été approuvée par le
Conseil Communautaire le 20 juin 2019.
Les habitants connaissent leur quartier. Ils le fréquentent, le vivent, le font vivre et sont ainsi en
capacité d’aider la CAMVS et ses partenaires communaux à décoder les usages et valoriser
les initiatives locales et donc de construire des réponses sur mesure aux dysfonctionnements
constatés. Plus qu’un préalable, l’expression des habitants est un principe clé de la démarche
de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité. La CAMVS et ses partenaires s’appuieront alors
sur les compétences et ressources de la société civile pour parvenir au plan d’actions le plus
adapté. Pour ce faire, les équipes en charge du NPNRU et du Contrat de Ville mobiliseront
les instances de dialogue citoyen comme les Conseils Citoyens mais également des
forces vives des quartiers comme les jeunes, en lien avec les écoles et les associations
des quartiers, les commerçants et les acteurs économiques.
La démarche engagée fin 2019/ premier semestre 2020 sur la préfiguration du programme d’actions
d’accompagnement du changement de la maison du projet (Cf. article 7) abordera également les
mesures qui seront nécessaires pour garantir la gestion des chantiers, travaux, etc.
Cet exercice de définition des actions et des moyens sera articulé en lien avec les communes qui restent
– dans la mise en œuvre – les principaux acteurs de la gestion urbaine au quotidien (Cf. chartes locales
de GUSP qui sont la déclinaison de la charte intercommunale).
Des actions d’animation et des interventions pourront être définies en lien étroit avec les bailleurs
sociaux et se déclinent dans le cadre de la programmation relative à l’abattement de la TFPB ou de la
politique de la ville.
De l’expérience du PRU de Sous-le-Bois et des ateliers de concertation menés lors de la phase
du protocole de préfiguration, la CAMVS est aujourd’hui en capacité de dégager, en prise avec
les dimensions urbaines, sociales et de proximité, plusieurs orientations de la GUSP :
• Conforter la dynamique de projet sur les quartiers en affirmant les missions publiques sur chaque site et en assurant une communication continue, fonction de l’évolution des projets ;
• Favoriser une bonne appropriation des quartiers renouvelés en maintenant des lieux de convivialité et en garantissant l’accès aux commerces et lieux de vie au cours des travaux ;
• Favoriser une bonne appropriation des logements livrés en accompagnant les familles au travers des actions concrètes ;
• Anticiper et communiquer autour des changements induits par les projets urbains. Æ Agence Nationale
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Les actions menées lors de la phase chantier :
La poursuite du projet de renouvellement urbain de Sous-le-Bois va engendrer de nombreuses friches
urbaines à la suite des démolitions. L’axe prioritaire des projets de gestion sera de leur donner une
fonction transitoire, le temps de l’aboutissement du projet. Pour les démolitions ayant lieues sur la rue
d’Hautmont, une attention particulière sera donnée à la fluidité de circulation. En effet cette route
départementale étant fortement passante, et notamment utilisée par le TCSP, la CAMVS en lien avec
les mairies s’assurera d’une circulation minimum. La fonction transitoire d’une partie des terrains libérés,
prendra la forme de site d’information avec l’installation de panneaux relatant l’histoire et la
transformation du quartier.
Sur les sites ciblés comme réserve foncière dans un premier temps, l’agriculture urbaine pourra prendre
place pour utiliser le foncier le temps de mobiliser les opérateurs. Cette action pourra être menée en
parallèle de la mise en œuvre du projet de maraîchage sur la friche des Parisiens.
Pour les travaux menés sur la place de l’industrie, un travail sera mené avec la Mairie pour relocaliser
temporairement les commerçants du marché initialement installé sur ce site.
Enfin les actions seront menées conjointement avec le bailleur PROMOCIL dans le cadre de
l’abattement TFPB sur les résidences Fauquet-Dessalles sur lesquelles des actions sont menées
annuellement.
Le démarrage anticipé du projet de renouvellement urbain de Provinces Françaises, via l’opération de
relogement du bâtiment Normandie, laisse entrevoir l’enjeu principal de transition pour ce quartier : le
temps du relogement et les immeubles qui se vident. Le projet utilisera l’art comme élément valorisant
de ces bâtiments en déperdition et comme outil d’animation. Le street-art sera privilégié, avec dès 2020
l’organisation d’une exposition d’un grapheur dans un appartement vide du Normandie. Une fresque
sera également créée sur la façade extérieure. Les actions de street-art sur ce quartier auront vocation
à s’étendre sur l’ensemble des bâtiments inscrits en démolition.
Les enjeux de la phase chantier du quartier Pont-de-Pierre seront tournés vers l’aménagement de
l’espace public et sur la compréhension et l’appropriation des opérations de réhabilitation. En lien avec
les bailleurs, une attention particulière sera donnée aux locataires pour lesquels les travaux sont fait en
site occupé. Dans la poursuite des ateliers de concertation, les habitants de Pont-de-Pierre seront
amenés à définir avec précision l’aménagement des espaces publics. Cet investissement des habitants
permettra d’assurer l’appropriation et le bon usage des espaces publics.
Le projet de renouvellement urbain de Jeumont, suite à la démolition du bâtiment Joffre et de ces 211
logements, laissera un foncier libre le long de la Sambre dans l’attente de l’opération de diversification.
Afin de lancer la redynamisation des bords de Sambre les terrains libérés seront occuper avec des
installations ludiques de type « guinguette au bord de l’eau ». Annuellement la « Fête de l’eau » est
organisée sur le territoire de la CAMVS et notamment à Jeumont, les activités développées seront faites
en lien avec ce qui existe autour de la Maison Huvenoit. Lors de la phase démolition des moments de
mémoire seront organisés avec les locataires actuels du Joffre qui pour une bonne partie vivent dans
la résidence depuis plusieurs décennies.
Le quartier de Prés-du-Paradis de Louvroil prévoit la réhabilitation de l’école. Des actions tournées vers
les enfants, tel que « Je vis dans mon quartier, que devient-il ? » seront privilégiées pour que ces
derniers soient les ambassadeurs de ce retournement d’image.
De plus l’aménagement du parc prévu sur le quartier sera pensé avec les habitants, quels types de
mobilier urbain, parcours sportif ou aire de jeux pour enfants, ces différentes propositions pourront être
mis au débat.
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A NL Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Les projets de gestion de chacun des quartiers seront exposés lors de la 1ère revue de
projet.
Article 8.2 Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants
Les maitres d’ouvrage financés par l’ANRU s’engagent à appliquer les dispositions de la charte
nationale d’insertion relative au NPNRU qui vise à mettre la clause d’insertion au service de réels
parcours vers l’emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en l’inscrivant
dans la politique locale d’accès à l’emploi et à la formation et dans le volet développement économique
et emploi du contrat de ville.
Dans le cadre des opérations d’investissements liées au projet de renouvellement urbain, les objectifs
d’heures d’insertion à atteindre sont les suivants :
Maitrise
D'ouvrage
Quartiers politique
de la Ville Montant HT
Volume d'heures
travaillées
Objectif d'insertion
à 5%
(en heures
travaillées)
PROMOCIL
Sous le Bois 1 298 041,00 € 21600 1080
Pont de Pierre 999 700,00 € 16660 833
Près du Paradis 4 438 358,00 € 73960 3698
Centre Lambreçon 8 868 903,00 € 147820 7391
Habitat du
Nord
Sous le Bois 993 573,00 € 16560 828
Pont de Pierre 38 442 027,00 € 640700 32035
SIGH Pont de Pierre 5 417 287,00 € 90280 4 514
Partenord Provinces Françaises 70 243 763,00 € 1170720 58536
CAMVS Sous le Bois 35 036 918,00 € 583940 29197
Pont de Pierre 17 504 088,00 € 291740 14587
Provinces Françaises 15 013 620,00 € 250220 12511
Prés du Paradis 2 868 657,00 € 47800 2390
Centre Lambreçon 9 201 585,00 € 153360 7668
Ville de
Maubeuge Sous le Bois 6 994 468,00 € 116560 5828
Pont de Pierre 3 804 867,00 € 63400 3170
Provinces Françaises 5 041 393,00 € 84000 4200
Total des
opérations
226 167 449,00 € 3769320 188 466
Au-delà de la méthode décrite dans la déclinaison locale de la charte nationale d’insertion, le
GIP « Réussir En Sambre Avesnois » et ses partenaires construisent une anticipation des besoins
au travers d’un ensemble d’actions directes auprès des publics et des quartiers via un guichet
unique territorial (pour l’entrée des candidats dans le vivier de prétendants à l’emploi via les clauses
d’insertion) et met à disposition une facilitatrice pour accompagner les Maitres d’Ouvrage et les
entreprises dans la mise en œuvre des clauses pour :
- Faire connaitre la réalité et les limites de l’application des clauses d’insertion, avec un
discours clair et simple. Les clauses sont une opportunité, non pas la seule opportunité
d’emploi. Les clauses ne mènent pas systématiquement au CDI. Les clauses peuvent porter Æ Agence Nationale
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différentes ambitions (découvrir les métiers, acquérir une expérience, mettre un pied à l’étrier,
accéder à une entreprise...) « la clause un outil dans les parcours d’accès à l’emploi »
- Repérer et rencontrer les potentiels candidats à l’emploi via les clauses sociales mais plus
largement à l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics, voire même les candidats à l’emploi
non encore accompagnés pour les guider vers le bon interlocuteur
- Diagnostiquer et évaluer les candidats pour les orienter en amont de la mise en œuvre des
clauses sociales vers les actions de formation utiles ou de mise en situations professionnelles,
de préparation à la rencontre des employeurs, au coaching pour lever les freins et accélérer la
motivation
- Construire des parcours dans lesquels la clause d’insertion n’est qu’une étape, pour ne
pas s’interdire d’engager les publics ainsi repérés dans d’autres actions, si aucune clause n’est
immédiatement source d’emploi.
Le facilitateur positionnera les candidats inscrits dans ce vivier sur les offres générées par les
clauses sociales. Le Facilitateur(rice) n’est pas un prescripteur exclusif aux entreprises de candidats. Il
veille et garantit que les candidats recrutés respectent les critères réalisant la clause sociale (critère de
résidence notamment).
Une attention toute particulière sera portée sur la mobilisation des mesures emploi proposables
aux entreprises sur des embauches directes : emplois francs contrats emplois confiance cie brsa
contrats d’apprentissage .... Et sur les outils de préparation des publics : immersion formation ateliers
coaching préparation rencontres des employeurs, parrainage, missions intérim, savoirs
comportementaux.
Avec Pôle emploi, une procédure est respectée permettant :
- De repérer dès à présent les candidats potentiels sur la base des estimations de marchés à
venir et de l’évaluation des métiers à couvrir : le diagnostic
- D’identifier un interlocuteur unique de Pôle emploi pour toutes les agences du bassin à la
facilitatrice qui s’engage à :
o Informer en temps réel des offres qui lui sont exprimées par les entreprises sous la
forme d’un bordereau d’offre, de manière à ce qu’elles soient visibles si besoin sur le
site d’emploi store.
o De réceptionner les candidatures proposées par Pôle emploi et de les présenter aux
employeurs*
o De faire un retour sur les suites données à ces candidatures par l’employeur.
Avec l’ensemble des acteurs de l’insertion du territoire, un appel à repérage et transmission de
candidatures est réalisé et permet de recevoir en file active, les informations de personnes à rencontrer
par la cellule spéciale Clause de RESA composée notamment de la facilitatrice.
Repérés et rencontrés, ces candidats confirment leur souhait d’être positionnés sur des clauses et sont
le cas échéant proposés sur d’autres actions d’accompagnement d’insertion ou de formation et de mise
à l’emploi directe, sans attendre la sortie des marchés avec clause.
Sont ainsi associés à cette action de repérage par anticipation : Æ Agence Nationale
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- Toutes les associations d’insertion, les ccas, les villes, les centres sociaux, les clubs de
prévention et particulièrement l’aep, le réseau des référents RSA et la Maison Départementale
d’Insertion, les acteurs de la politique de la ville, les chantiers d’insertion et autres structures de
l’Insertion par l’Activité Economique, Arpège, la Maison des Habitants et la Maison de
l’Animation, la Maison de la Solidarité.
- Cap emploi Pôle emploi et RESA PLIE et RESA mission locale (prescripteurs officiels)
o Les Centres de formation du territoire,
o Les conseillers de l’Action de repérage des invisibles.
- Les Maitres d’ouvrage, villes bailleurs et CAMVS, potentiellement receveurs de CV
- Les habitants/ conseillers citoyens
Au-delà, une information sera proposée à tous les acteurs quartier par quartier (sous forme
d’une rencontre par quartier) pour comprendre les mécanismes des clauses sociales, leur avantage
et leurs limites. Ce sera là l’occasion de rappeler également l’ensemble des dispositifs et interlocuteurs
accessibles aux habitants des NPNRU sur le droit commun. Pour faciliter l’appropriation des
informations, une cartographie des acteurs sera établie avec les noms et coordonnées pour contact
facilité.
Pour permettre de créer la rencontre entre des habitants intéressés, des micro évènements de
rencontres dans les 5 quartiers seront prévus et organisés en concertation avec les communes
concernées.
Des lieux originaux de rencontres seront investis par la facilitatrice pour se donner à connaître (maison
de projets itinérante proposée par la CAMVS).
La CAMVS anime avec l’appui du GIP RESA (Réussir En Sambre Avesnois) :
- une instance technique de suivi, élargie aux partenaires de la construction des parcours avec le
DPEC la Direccte Pôle emploi, pour assurer la tenue des objectifs décrits ci-dessus.
- un collectif des structures de l’IAE qui mettent à disposition du personnel d’entreprises utilisatrices
et qui réalisent une part de chiffre d’affaires avec les mises à disposition, auquel on ajoute le modèle du
geiq et des ETT pour assurer le bon retour des informations sur les heures réalisées à la facilitatrice et
échanger sur les suites de parcours proposées.
En aval : la facilitatrice établit un retour à tous les prescripteurs des candidatures positionnées pour
leur permettre de poursuivre les parcours même en cas d’impossibilité de positionner sur une clause.
Elle établit un bilan de chaque opération remis aux maîtres d’ouvrage.
Elle observe avec les partenaires les suites de parcours à reprendre à partir du retour vers les
prescripteurs si ce sont des prescripteurs accompagnants dans des parcours : suivi à 3 mois et à 6
mois.
Pour les publics orientés vers le vivier « clause » un engagement est pris par l’ensemble des partenaires
de proposer à chacun l’accompagnement le mieux adapté à sa situation.
Article 8.3 La valorisation de la mémoire du quartier Æ Agence Nationale
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Les parties prenantes de la présente convention s’engagent à valoriser la mémoire du(es) quartier(s)
concerné(s) par le projet de renouvellement urbain. Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage
s’attacheront tout particulièrement à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de
réalisations filmographiques ou photographiques relatives au(x) quartier(s) et à son/leur évolution dans
le cadre du projet de renouvellement urbain. Ces documents, rendus publics et dans la mesure du
possible en libre accès, seront transmis à l’ANRU et pourront être utilisés comme support de compte
rendu public d’activités de l’Agence et de tout projet de mise en valeur du NPNRU.
En plus des actions spécifiques de gestion menées dans chacun des quartiers, la CAMVS souhaite
développer en partenariat avec l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la Sambre un
observatoire photographique illustrant l’évolution urbaine des quartiers. Cette action fil rouge de
l’accompagnement au changement vise trois objectifs majeurs :
- être utilisé le temps des travaux comme support de médiation avec les habitants et les scolaires sur
les transformations du quartier à l’aide d’ateliers photographiques ;
- constituer un témoignage physique et artistique des actions menées à travers le programme de
renouvellement urbain qui pourra être valorisé dans une exposition ou un ouvrage publié par la CAMVS
-être un outil d’analyse des transformations urbaines de l’espace permettant de rendre compte aux
partenaires signataires du NPNRU du retournement d’image des quartiers.
Pour cela, la CAMVS réalisera avec l’aide de l’ADUS un protocole de mise en œuvre afin d’identifier les
angles de vue les plus pertinent et de comparer les photographies réalisées d’un même point de vue,
au même cadre, à différentes temporalités. Des partenariats pourront être liés avec les associations de
photographie du territoire et des photographes professionnels pour animer les ateliers pratiques.
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TITRE III - LES CONCOURS FINANCIERS DU NPNRU AUX OPERATIONS PROGRAMMÉES DANS LA PRESENTE CONVENTION
ARTICLE 9. LES OPERATIONS PROGRAMMEES DANS LA PRESENTE CONVENTION ET LEUR CALENDRIER OPERATIONNEL
La présente convention pluriannuelle et ses annexes détaillent l’ensemble des opérations programmées au titre du projet de renouvellement urbain, y compris
celles qui ne bénéficient pas des aides de l’ANRU. Un échéancier prévisionnel de réalisation physique de ces opérations (calendrier opérationnel) est indiqué
dans l’annexe C1. Il est établi sur les années d’application de la convention pluriannuelle suivant la date de signature de celle-ci. Il engage le porteur de
projet et les maîtres d’ouvrage.
Le plan prévisionnel de financement détaillé, présentant l’ensemble des cofinanceurs est en annexe du présent document (Annexe C2).
L’ANRU ne délivre pas de décision attributive de subvention pour les opérations qu’elle ne cofinance pas. Le maître d’ouvrage fera son affaire des
cofinancements sur la base des engagements de la présente convention.
Article 9.1 Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle
Article 9.1.1 La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU
Les articles suivants précisent les conditions et les éventuelles modalités spécifiques de financement validées par l’ANRU.
Les financements de l’Agence, programmés pour chaque opération, sont calibrés à partir des données physiques et financières renseignées par les maîtres
d’ouvrage dans les fiches descriptives des opérations figurant en annexe C3.
Le tableau financier des opérations programmées pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU est sollicité figure en annexe C4. Il indique pour ces
opérations le montant prévisionnel du concours financier de l’ANRU, qui s’entendent comme un maximum, le calendrier opérationnel prévisionnel, et
l’ensemble des cofinancements prévisionnels mobilisés.
La date de prise compte des dépenses des opérations, lorsqu’elle fait l’objet d’une validation spécifique de l’ANRU, est précisée pour chaque opération dans
les tableaux ci-dessous. Par défaut, si elle n’est pas renseignée pour chaque opération listée ci-après, c’est la date de signature de la convention qui
s’applique.
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Article 9.1.1.1 Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU
Les actions d’ingénierie cofinancées par l’ANRU, à l’exception du relogement des ménages avec minoration de loyer, peuvent être regroupées en tout ou
partie au sein de la même opération d’ingénierie. La fiche descriptive en annexe C3 détaille ces actions.
- Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet
o Etude sur la diversification (AMO)
- L’accompagnement des ménages
o Le relogement des ménages avec minoration de loyer
L’objectif fixé avec les organismes HLM est de reloger 174 ménages dans les logements locatifs sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de cinq
ans. Les 174 ménages se répartissent comme suit entre bailleurs :
- 96 ménages relogés par Partenord, suite à la démolition des résidences Bretagne, Picardie, Normandie, Champagne, Artois, situées
dans le QIN des Provinces Françaises.
- 5 ménages relogés par SIGH, suite à la démolition de la résidence Jennepin, située dans le QIN Pont du Pierre.
Libellé précis de l’opération IDTOP Localisation (QPV ou EPCI de rattachement) Maître d’ouvrage (intitulé exact) Assiette subventionnable prévisionnelle (HT)
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel de
subvention Anru
Date de prise en
compte des
dépenses
Etude sur la diversification (AMO) 678-6059017-14-0001-002 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE 200 000,00 € 50,00% 100 000,00 €
Etude sur la diversification (AMO) 678-6059017-14-0001-002 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE
moyens internes
prestations externes
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- 48 ménages relogés par Habitat du Nord, suite à la démolition des résidences Auriol, Pompidou, Faure et Fallières, situées dans le
QIN Pont de Pierre.
- 25 ménages relogés suite à la démolition de 25 logements situés dans les ilots dégradés du QIN de Sous-le-Bois. La maîtrise
d’ouvrage sera identifiée ultérieurement à la signature de la Convention. Dans cette attente, cette opération est sous maîtrise
d’ouvrage de la Communauté d’agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre.
Libellé précis de l’opération générant le
relogement
IDTOP de l’opération générant le
relogement
Maître d’ouvrage (intitulé
exact) Nombre de ménages à reloger
Normandie OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 18
Champagne OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 81
Artois OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 93
Bretagne OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 81
Picardie OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 101
678-6059017-15-0003-001
24 678-6059017-15-0003-001
15
25
18
Dont nombre estimatif de
ménages concernés par
l’indemnité pour minoration
de loyer
IDTOP de l’opération de
relogement avec minoration de
loyer permettant le financement
678-6059017-15-0003-001
678-6059017-15-0003-001
14 678-6059017-15-0003-001
MAUBEUGE - Démolition Résidence JENNEPIN
(53 LLS)
SOCIETE IMMOBILIERE GRAND
HAINAUT 53 678-6059016-15-0002-001 5
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Convention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU de la CAMVS Version du 03 décembre 2019 Page 85/133
DEMOLITION_28 LOGEMENTS_ENTREE AURIOL
LES PRESIDENTS AVENUE FRANCOIS
MITTERAND_59600 MAUBEUGE
HABITAT DU NORD SA D'HLM 28
DEMOLITION_32 LOGEMENTS_ENTREE
FALLIERES LES PRESIDENTS RUE PIERRE
MARTIN_59600 MAUBEUGE
HABITAT DU NORD SA D'HLM 32
DEMOLITION_28 LOGEMENTS_ENTREE FAURE
LES PRESIDENTS AVENUE FRANCOIS
MITTERRAND_59600 MAUBEUGE
HABITAT DU NORD SA D'HLM 28
DEMOLITION_32 LOGEMENTS_ENTREE
POMPIDOU LES PRESIDENTS AVENUE
FRANCOIS MITTERAND_59600 MAUBEUGE
HABITAT DU NORD SA D'HLM 32
REQUALIFICATION_44 LOGEMENTS_ ENTREES
PERIER CARNOT AVENUE FRANCOIS
MITTERAND_59600 MAUBEUGE
HABITAT DU NORD SA D'HLM 34
REQUALIFICATION_95 LOGEMENTS_ ENTREES
DESCHANEL MILLERAND LOUBET
DOUMERGUE_Avenue de la République_59600
MAUBEUGE
HABITAT DU NORD SA D'HLM 51 678-6059016-15-0004-001
6
10
678-6059016-15-0004-001
7
9
7
678-6059016-15-0004-001
678-6059016-15-0004-001
678-6059016-15-0004-001
9 678-6059016-15-0004-001
Libellé précis de l’opération IDTOP Localisation (QPV ou EPCI de rattachement) Maître d’ouvrage (intitulé exact)
Montant
prévisionnel de
subvention Anru
Date de prise en
compte des
dépenses
T1/T2 9
T3 20
T4/T5 et + 67
674 000,00 € 22/05/2019
Nombre prévisionnel de
ménages à reloger et par
typologie
MAUBEUGE - Relogement 96 ménages avec
minoration de loyer 678-6059017-15-0003-001
59392 Maubeuge 6059017
Provinces Françaises OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT
T1/T2 11
T3 11
T4/T5 et + 3
112 000,00 € 22/05/2019 Maubeuge/Louvroil-Relogement avec minoration de loyer secteur Sous-le-Bois 678-6059019-15-0001-001
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-Le
Bois Montplaisir Rue D'Hautmont
CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE
T1/T2
T3
T4/T5 et + 5
40 000,00 € 22/05/2019 Pont de Pierre - Minoration de loyer pour relogement 678-6059016-15-0002-001 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT
T1/T2 33
T3 7
T4/T5 et + 8
172 000,00 € 22/05/2019 MAUBEUGE - Minoration de loyers Immeubles Les Présidents (48) 678-6059016-15-0004-001 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM
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Une convention spécifique mise à disposition par l’ANRU devra être signée entre le porteur de projet, le ou les maître(s) d’ouvrage à l’origine du relogement
des ménages, le ou les organisme(s) HLM accueillant les ménages concernés, et l’ANRU, en amont de la demande de décision attributive de subvention.
- La conduite du projet de renouvellement urbain
o Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain
▪ Le Pôle Renouvellement Urbain, Coopérations Territoriale et Transfrontalière de la Communauté d’Agglomération
Maubeuge-Val de Sambre est constitué d’un Directeur de Projet transversal, de deux cheffes de projet et d’une assistante
administrative et financière. Le recrutement d’un troisième chef de projet est prévu dans le cadre de la Convention opérationnelle.
Le Pôle est chargé du pilotage, de la coordination et de la mise en œuvre du programme. Les postes de Directeur de Projet et de
cheffes de projet étaient déjà financés dans le cadre du protocole de préfiguration.
▪ La Direction de Projet de la Ville de Maubeuge est composée d’un Directeur de Projet en charge du suivi du déroulement des
projets pilotés par la CAMVS et de l’interface avec l’’organisation municipale. Ce poste était déjà financé dans le cadre du protocole
de préfiguration.
Le taux maximum de financement des moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain inscrit à la Convention est de 50%,
conformément à l’avis du Comité National d’Engagement du 22 Mai 2019 et au Règlement Général Administratif et Financier de l’ANRU.
Libellé précis de l’opération IDTOP Localisation (QPV ou EPCI de rattachement) Maître d’ouvrage (intitulé exact) Assiette subventionnable prévisionnelle (HT)
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel de
subvention Anru
Date de prise en
compte des
dépenses
Equipe projet – 4 ETP (3 chefs de projet +
directeur de projet transversal) 678-6999999-14-0001-001
66666 6999999 QPV multisite
(Intérêt national) CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE
Equipe projet – 4 ETP (3 chefs de projet +
directeur de projet transversal) 678-6999999-14-0001-001
66666 6999999 QPV multisite
(Intérêt national) CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE 3 525 000,00 € 70,00% 2 467 500,00 € 22/05/2019
moyens internes
prestations externes
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o Les moyens d’appui au pilotage opérationnel du projet de renouvellement urbain
Sans objet dans la présente convention.
o La coordination interne des organismes HLM
Sans objet dans la présente convention.
Article 9.1.1.2 Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU
- La démolition de logements locatifs sociaux
Le projet prévoit au total la démolition de 1022 logements locatifs sociaux. Sur ces 1022 logements, 20 sont financés dans le cadre du Protocole de
Préfiguration au titre de l’opération « Démolition du Coron de l’Espérance » qui fait l’objet d’une autorisation anticipée de démarrage. Les 1002 autres
logements sont financés au titre du NPNRU dans le cadre de la présente Convention.
Note sur les montants de valorisation foncière
Conformément au RGA Titre II Article 2.2.1 « la démolition de logements locatifs sociaux »
« Pour les terrains ou immeubles destinés à une collectivité locale ou à un aménageur pour la conduite d’une opération d’aménagement
d’ensemble ou pour la constitution de réserve foncière, la valeur retenue au stade de la contractualisation correspond à la valeur estimée telle
qu’elle ressort des analyses préalables qui auront permis d’assoir la faisabilité de l’opération...Pour les terrains ou immeubles destinés à un
Directeur de projet 678-6999999-14-0002-001 66666 6999999 QPV multisite (Intérêt national) COMMUNE DE MAUBEUGE
Directeur de projet 678-6999999-14-0002-001 66666 6999999 QPV multisite (Intérêt national) COMMUNE DE MAUBEUGE 1 150 000,00 € 50,00 % 575 000,00 € 22/05/2019
prestations externes
moyens internes
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autre usage...la valeur retenue au stade de la contractualisation correspond à la valeur de marché estimé telle qu’elle ressort des analyses
préalables qui auront permis d’assoir la faisabilité de l’opération ».
Les principes retenus
La valorisation des emprises des bailleurs est établie sur la base du projet urbain proposé. Le prix unitaire de valorisation est donc différent selon
les projets urbains.
Nous procédons dans un premier temps pour les différents lots constructibles à la superposition entre les données cadastrales et les emprises des lots
futurs.
A la recette de vente des droits à construire (charge foncière de 40€/m²) nous appliquons une réfaction correspondant au coût de la réalisation des
aménagements d’espaces publics (nous retenons un ratio de 25%).
La valorisation foncière est ensuite répartie entre les surfaces des parcelles actuelles constituant les futurs lots constructibles.
NB : Si le marché immobilier évolue à la hausse, le montant de valorisation foncière sera ajusté.
Il est à noter une application d’un montant de valorisation foncière à 135€/m² pour le logement social en collectif et 189€/m² pour l’individuel (valeur de
référence zone 2). Fort des conclusions de l’étude de diversification résidentielle, nous optons pour une cible de 40 €/m² pour l’accession à la propriété.
MAUBEUGE - Démolition immeuble
Artois (100 LLS) 678-6059017-21-0003-001
59392 Maubeuge 6059017
Provinces Françaises
OPH DU NORD-PARTENORD
HABITAT 2 872 580,58 € 80,00% 2 298 064,46 € 22/05/2019
Localisation (QPV ou EPCI
de rattachem ent)
Assiette subventionnable
prévisionnelle
Date de prise en
com pte des
dépenses
Taux de subvention Anru
Montant
prévisionnel du
concours
financier
Maître d’ouvrage (intitulé exact) Libellé précis (adresse, nb de lgts) IDTOP
MAUBEUGE - Démolition immeuble
Champagne (100 LLS) 678-6059017-21-0003-002
59392 Maubeuge 6059017
Provinces Françaises
OPH DU NORD-PARTENORD
HABITAT 2 797 612,18 € 80,00% 2 238 089,74 € 22/05/2019
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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MAUBEUGE - Démolition immeuble
Normandie (70 LLS) 678-6059017-21-0003-004
59392 Maubeuge 6059017
Provinces Françaises
OPH DU NORD-PARTENORD
HABITAT 2 487 575,70 € 80,00% 1 990 060,56 € 22/05/2019
MAUBEUGE - Démolition immeuble
Bretagne (100 LLS) 678-6059017-21-0003-001
59392 Maubeuge 6059017
Provinces Françaises
OPH DU NORD-PARTENORD
HABITAT 2 958 586,66 € 80,00% 2 366 869,33 € 22/05/2019
MAUBEUGE - Démolition immeuble
Picardie (100 LLS) 678-6059017-21-0003-003
59392 Maubeuge 6059017
Provinces Françaises
OPH DU NORD-PARTENORD
HABITAT 3 151 651,78 € 80,00% 2 521 321,42 € 22/05/2019
MAUBEUGE - Démolition Entrée
bâtiment FALLIERES (32LLS) 678-6059016-21-0004-004
59392 Maubeuge 6059016
Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 1 141 115,17 € 90,00% 1 027 003,65 € 22/05/2019
MAUBEUGE - Démolition Entrée
bâtiment FAURE (28LLS) 271-6059016-21-0004-003
59392 Maubeuge 6059016
Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 841 066,56 € 90,00% 756 959,90 € 22/05/2019
MAUBEUGE-Démolition Entrée
bâtiment POMPIDOU (32LLS) 678-6059016-21-0004-002
59392 Maubeuge 6059016
Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 863 981,93 € 90,00% 777 583,73 € 22/05/2019
MAUBEUGE - Démolition Entrée
bâtiment AURIOL (28LLS) 678-6059016-21-0004-001
59392 Maubeuge 6059016
Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 977 077,72 € 90,00% 879 369,95 € 22/05/2019
MAUBEUGE - DEMOLITION
RESIDENCE SAINT SUAIRE (24 LLS) 678-6059016-21-0001-003
59392 Maubeuge 6059016
Pont De Pierre SA HLM PROMOCIL 983 792,50 € 100,00% 983 792,50 € 22/05/2019
LOUVROIL DEMOLITION 4 BATIMENTS
PRES DU PARADIS (124 LLS) 678-6059015-21-0001-001
59365 Louvroil 6059015 Long
Prés - Prés Du Paradis SA HLM PROMOCIL 4 294 777,87 € 81,49% 3 500 000,02 € 01/07/2019
JEUMONT - DEMOLITION RESIDENCE
JOFFRE (211 LLS) 678-6059014-21-0001-002
59324 Jeumont 6059014
Centre Lambreçon SA HLM PROMOCIL 8 837 432,50 € 79,21% 7 000 000,02 € 25/06/2019
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Le taux maximum de financement des démolitions inscrit à la Convention est de :
o 80% pour le bailleur PARTENORD ;
o 100% pour le bailleur PROMOCIL dont le taux de subvention est majoré de 80 à 100% au regard de l’avis du Comité d’examen de la
situation des bailleurs qui l’a placé en liste 1.
o 90% pour SIGH dont le taux de subvention est majoré de 80 à 90% au regard de l’avis du Comité d’examen de la situation des bailleurs qui
l’a placé en liste 2.
o 90% pour HABITAT DU NORD dont le taux de subvention est majoré de 80 à 90% au regard de l’avis du Comité d’examen de la situation
des bailleurs qui l’a placé en liste 2.
Concernant l’opération de démolition de la résidence Normandie sous maîtrise d’ouvrage du bailleur PARTENORD, le calcul des indemnités de perte
d’exploitation sera effectué conformément au RGA avec une date de référence au 1er août 2015. Les autres dépenses seront prises en compte à la date du
dépôt de PCDID, conformément à l’avis du Comité National d’Engagement du 22 Mai 2019.
Concernant l’opération de démolition de la résidence Jennepin sous maîtrise d’ouvrage du bailleur SIGH, le calcul de la valeur nette comptable pourra
intégrer les dépenses de moins de 5 ans, conformément à l’avis du Comité National d’Engagement du 22 Mai 2019.
- Le recyclage de copropriétés dégradées
Sans objet dans la présente convention.
- Le recyclage de l’habitat ancien dégradé
o L’opération de recyclage d’ilots d’habitat ancien dégradé (Maubeuge et Louvroil)
L’opération concerne trois secteurs situés dans le QIN de Sous-le-Bois :
- Ecole Laminoir
- Place de l’Industrie
- Hautmont Dorlodot
MAUBEUGE - Démolition Résidence
JENNEPIN (53 LLS) 678-6059016-21-0002-001
59392 Maubeuge 6059016
Pont De Pierre
SOCIETE IMMOBILIERE GRAND
HAINAUT 3 321 548,49 € 90,00% 2 989 393,64 € 22/05/2019
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Elle vise la démolition de 25 lots du parc privé dégradé (21 logements et 4 locaux d’activité et commerces). L’acquisition et la démolition des lots
sont réalisées sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre.
Le taux maximum de financement de l’opération de recyclage de l’habitat ancien dégradé inscrit à la Convention est de 70%, décomposé comme
suit :
- Taux de subvention application à l’assiette subventionnable : 50%
- Modulation du taux de subvention à la hausse pour l’EPCI : 20%
ou la commune relevant de la catégorie 6
(article 3.1.1.2 du titre II du RGA NPNRU)
L’aménagement d’ensemble
Note sur les montants de valorisation foncière
Les principes retenus
La valorisation des emprises des bailleurs est établie sur la base du projet urbain proposé.
Nous procédons dans un premier temps pour les différents lots constructibles à la superposition entre les données cadastrales et les emprises des lots
futurs.
A la recette de vente des droits à construire (charge foncière de 40€/m²) nous appliquons une réfaction correspondant au coût de la réalisation
des aménagements d’espaces publics (nous retenons un ratio de 25%).
Sous-Le-Bois - Recyclage îlots habitat
ancien dégradés (Maubeuge +
Louvroil)
678-6059019-23-
0001-001
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-
Le Bois Montplaisir Rue
CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE 5 428 647,70 € 70,00% 3 800 053,39 € 08/09/2016
Maître d’ouvrage (intitulé exact) Assiette subventionnable prévisionnelle Taux de subvention Anru
Montant
prévisionnel du
concours
financier
Date de prise en
com pte des
dépenses
Libellé précis (adresse, nb de
lgts) IDTOP
Localisation (QPV ou EPCI
de rattachem ent)
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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La valorisation foncière est ensuite répartie entre les surfaces des parcelles actuelles constituant les futurs lots constructibles.
NB : Si le marché immobilier évolue à la hausse, le montant de valorisation foncière sera ajusté.
Il est à noter une application d’un montant de valorisation foncière à 135€/m² pour le logement social en collectif et 189€/m² pour l’individuel (valeur de
référence zone 2). Fort des conclusions de l’étude de diversification résidentielle, nous optons pour une cible de 40 €/m² pour l’accession à la propriété.
o Le bilan d’aménagement d’ensemble NPNRU : Provinces Françaises
L’opération d’aménagement d’ensemble des Provinces Françaises est réalisée à partir d’une logique d’aménageur (a priori une concession d’aménagement
sera passée en 2020). Elle vise à l’inclusion et au désenclavement du quartier au centre-ville et au cœur d’agglomération par la restructuration de ses
espaces extérieurs et la création d’un piquage à l’est du quartier. Par ailleurs, son ouverture sur la Sambre via la reconquête des bords de Sambre participe
du retournement de l’image du quartier et la création d’une nouvelle attractivité. La création d’une nouvelle polarité d’équipements en entrée de quartier y
contribuera également.
Le bilan d’aménagement intègre les aménagements d’espaces publics, les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l’opération et les coûts de
démolition.
Les recettes sont constituées de la valorisation des terrains destinés à des logements (logements locatifs sociaux, accession).
Les terrains destinés à des logements locatifs sociaux sont valorisés conformément à la valeur foncière de référence, soit 135€ par mètre carré de surface
de plancher pour le collectif et 189€ par mètre carré de surface de plancher pour l’individuel.
Les terrains destinés à de l’accession sont valorisés à 40€ du mètre carré de surface de plancher.
o Le bilan d’aménagement d’ensemble NPNRU : Sous-le-Bois
L’opération d’aménagement d’ensemble de Sous-le-Bois est à partir d’une logique d’aménageur (a priori une concession d’aménagement sera passée en
2020). Elle vise à la requalification des espaces publics et l’ouverture des cœurs d’ilots d’un quartier dominé par le parc privé. L’opération s’accompagne du
déroulement d’une stratégie de gestion de l’attente des emprises rendues vacantes du fait de la temporalité du projet et de la mise en œuvre des opérations
immobilières.
Le bilan d’aménagement intègre les aménagements d’espaces publics, les acquisitions foncières et immeubles (dont intervention de l’Etablissement Public
Foncier) nécessaires à la réalisation de l’opération et les coûts de démolition.
Les recettes sont constituées de la valorisation des terrains destinés à des logements (logements locatifs sociaux, accession et à des locaux commerciaux.
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Les terrains destinés à des logements locatifs sociaux sont valorisés conformément à la valeur foncière de référence, soit 135€ par mètre carré de surface
de plancher pour le collectif et 189€ par mètre carré de surface de plancher pour l’individuel.
Les terrains destinés à de l’accession et à des locaux commerciaux sont valorisés à 40€ du mètre carré de surface de plancher.
Précisions sur l’intervention de l’Etablissement Public foncier sur le quartier de Sous le Bois
Extraits de la convention opérationnelle n°1844 signée le 23/12/2013 et renouvelée le 04/02/2019.
« L’EPF assure la maîtrise d’ouvrage des travaux préparant le changement d’usage sur tout ou partie des fonciers dont il est propriétaire. [...]
La cession, à la demande de la CAMVS, à tout autre personne physique ou morale a lieu par acte notarié et fait l’objet d’une délibération de la CAMVS.
La CAMVS intervient à l’acte. Dans le cas d’une cession au profit d’un mandataire, opérateur du projet d’aménagement de la CAMVS, la CAMVS aura au
préalable satisfait aux obligations de mise en concurrence si nécessaire. »
Pour chacun des ilots fléchés dans le présent programme, une opération de reconstitution d’offre LLS est prévue. Le futur acquéreur sera donc
ou Promocil ou Habitat du Nord.
Ces éléments opérationnels ont donc incité la CAMVS à inscrire les dépenses liées aux sorties de portage EPF en FAT 24 – Aménagement.
o Le bilan d’aménagement d’ensemble NPNRU : Pont de Pierre
L’opération d’aménagement d’ensemble de Pont de Pierre est réalisée à partir d’une logique d’aménageur (a priori une concession d’aménagement sera
passée en 2020). Les aménagements répondent à l’objectif d'ouvrir et de redéfinir la trame viaire pour mieux imbriquer les entités résidentielles avec les
grandes pièces paysagères présentes. Dans le quartier des Présidents, l’avenue François Mitterrand, la rue de la Constitution, l’avenue de la république et
le square central seront requalifiés. Dans le quartier des Ecrivains, les interventions sont axées sur les voies de désenclavement crées et sur la démolition
de la passerelle de franchissement.
Le bilan d’aménagement intègre les aménagements d’espaces publics, les acquisitions foncières et immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération et
les coûts de démolition.
Les recettes sont constituées de la valorisation des terrains destinés à des logements (logements locatifs sociaux, accession et à des locaux commerciaux.
Les terrains destinés à des logements locatifs sociaux sont valorisés conformément à la valeur foncière de référence, soit 135€ par mètre carré de surface
de plancher pour le collectif et 189€ par mètre carré de surface de plancher pour l’individuel.
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Les terrains destinés à de l’accession et à des locaux commerciaux sont valorisés à 40€ du mètre carré de surface de plancher.
o Le bilan d’aménagement d’ensemble NPNRU : Jeumont – Centre Lambreçon
L’opération d’aménagement d’ensemble de Jeumont Centre Lambreçon est réalisée en régie par la Communauté d’agglomération Maubeuge-Val-de-
Sambre. Elle poursuit le triple objectif de mettre en relation la Place Basse avec le Pôle Gare de Jeumont, en intégrant les risques d’inondation et la
vulnérabilité du site. L’opération prévoie également la requalification et la valorisation des berges de Sambre et de la Place Basse afin d’en faire un espace
multifonctionnel et modulable qui mettra en valeur les équipements existants et la future patinoire.
Le bilan d’aménagement intègre les aménagements d’espaces publics, les acquisitions foncières et immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération et
les coûts de démolition.
Les recettes sont constituées de la valorisation des terrains destinés à des logements (logements locatifs sociaux, accession) et à des locaux commerciaux.
Les terrains destinés à des logements locatifs sociaux sont valorisés conformément à la valeur foncière de référence, soit 135€ par mètre carré de surface
de plancher pour le collectif et 189€ par mètre carré de surface de plancher pour l’individuel.
Les terrains destinés à de l’accession et à des locaux commerciaux sont valorisés à 40€ du mètre carré de surface de plancher.
o Le bilan d’aménagement d’ensemble NPNRU : Près-du-Paradis
L’opération d’aménagement d’ensemble de Près-du-Paradis est réalisée en régie par la Communauté d’agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre.
L’opération vise la montée en gamme des espaces publics avec l’extension du parc du lac et la reconfiguration en profondeur du réseau viaire de cette
entrée du quartier.
Le bilan d’aménagement intègre les aménagements d’espaces publics, les acquisitions foncières et immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération
et les coûts de démolition.
Les recettes sont constituées de la valorisation des terrains destinés à des logements (logements locatifs sociaux, accession) et à des locaux commerciaux.
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
° Püblié le
A VU ID : 059-215903923-20221213-D186 2022-DE
Es —— _—_ =
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Les terrains destinés à des logements locatifs sociaux sont valorisés conformément à la valeur foncière de référence, soit 135€ par mètre carré de surface
de plancher pour le collectif et 189€ par mètre carré de surface de plancher pour l’individuel.
Les terrains destinés à de l’accession et à des locaux commerciaux sont valorisés à 40€ du mètre carré de surface de plancher.
Le taux maximum de financement de des opérations d’aménagement d’ensemble inscrit à la Convention, selon chaque quartier, est de :
o 70%, pour l’opération relative au QIN des Provinces Françaises.
o 70%, pour l’opération relative au QIN de Sous-le- Bois.
o 70%, pour l’opération relative au QIN de Pont de Pierre.
o 70%, pour l’opération relative au QIR de Jeumont – Centre Lambreçon.
o 70%, pour l’opération relative au QIR de Près-du-Paradis.
Sous-Le-Bois - Aménagements
d'ensemble (Maubeuge +
Louvroil)
678-6059019-24-0001-
001
59424 Neuf-Mesnil,
Hautmont, Louvroil,
Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal
CA MAUBEUGE
VAL DE SAMBRE 23 514 096,18 € 70,00% 16 459 867,33 € 22/05/2019
Taux de
subvention
Anru
Montant
prévisionnel du
concours
financier
Maître d’ouvrage
(intitulé exact) Libellé précis IDTOP
Localisation (QPV ou
EPCI de rattachem ent)
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Date de prise en
com pte des
dépenses
PROVINCES FRANCAISES -
Aménagement d'ensemble
678-6059017-24-0001-
005
59392 Maubeuge
6059017 Provinces
Françaises
CA MAUBEUGE
VAL DE SAMBRE 8 894 575,69 € 70,00% 6 226 202,98 € 22/05/2019
JEUMONT-Aménagements
secteur Place Basse
678-6059014-24-0001-
002
59324 Jeumont 6059014
Centre Lambreçon
CA MAUBEUGE
VAL DE SAMBRE 5 623 174,82 € 70,00% 3 936 222,37 € 22/05/2019
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
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pour la Rénovation
Urbaine
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LOUVROIL - Aménagement
secteur Prés du Paradis
678-6059015-24-0001-
004
59365 Louvroil 6059015
Long Prés - Prés Du
Paradis
CA MAUBEUGE
VAL DE SAMBRE 2 142 842,70 € 70,00% 1 500 000,00 € 22/05/2019
Aménagements d'ensemble Pont
de Pierre
678-6059016-24-0001-
003
59392 Maubeuge
6059016 Pont De Pierre
CA MAUBEUGE
VAL DE SAMBRE 12 566 850,78 € 70,00% 8 796 795,55 € 22/05/2019
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Article 9.1.1.3 Les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU
- La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS)
La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux comprend 540 logements. Ils font suite à la démolition des 1002 logements locatifs sociaux.
La répartition de la programmation de la reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux s’établit de la façon suivante :
Nombre total de LLS
reconstitués et cofinancé par
l’ANRU
Dont hors-QPV et dans la
commune
Dont hors-QPV et hors
commune
Cas
dérogatoire
Zone
géographique de
reconstitution (de
1 à 5)
PLUS neuf 210 10 13 193 4
PLUS AA
Total PLUS 216 10 13 193 4
% PLUS sur le
total
programmation
40%
PLAI neuf 324 15 71 87 4
PLAI AA
Total PLAI 324 15 71 87 4
% PLAI sur le total
programmation 60%
Total
programmation 540 25 84 280 4
Sur les 540 logements à reconstituer, 151 restent à adresser par Partenord Habitat.
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Parmi les 105 logements reconstitués sur site (cas dérogatoires), 7 sont issus du Programme National de Rénovation urbaine et sont repris dans le NPNRU.
Il s’agit de :
o Programme de 7 PLUS – maîtrise d’ouvrage d’HABITAT DU NORD.
volum e de prêt
bonifié subvention
Total concours
financier
PLUS 7 46 900,00 € 46 900,00 €
PLAI
total 7 46 900,00 € 46 900,00 €
Maître d’ouvrage (intitulé exact)
Date de prise en
com pte des
dépenses
22/05/2019
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-Le
Bois Montplaisir Rue D'Hautmont
LOUVROIL - Construction de 7
LLS (7PLUS) rue d'Hautmont
Montant prévisionnel du concours financier
Nom bre de logem ents par
produit (PLUS/PLAI) Libellé précis (adresse...) IDTOP
Localisation (QPV ou EPCI de
rattachem ent)
678-6059019-31-0002-001 HABITAT DU NORD SA D'HLM
PLUS 10 67 000,00 € 67 000,00 €
PLAI 5 39 500,00 € 31 500,00 € 71 000,00 €
total 15 106 500,00 € 31 500,00 € 138 000,00 €
22/05/2019
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-Le
Bois Montplaisir Rue D'Hautmont
MAUBEUGE CONSTRUCTION
15 LLS (5 PLAI/ 10 PLUS) rues
Tilleul Douzies
678-6059019-31-0002-005 HABITAT DU NORD SA D'HLM
PLUS 12 80 400,00 € 80 400,00 €
PLAI 6 47 400,00 € 37 800,00 € 85 200,00 €
total 18 127 800,00 € 37 800,00 € 165 600,00 €
22/05/2019
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-Le
Bois Montplaisir Rue D'Hautmont
MAUBEUGE CONSTRUCTION
18 LLS (6 PLAI/12
PLUS)_Hautmont Céramique
678-6059019-31-0002-006 HABITAT DU NORD SA D'HLM
PLUS 15 100 500,00 € 100 500,00 €
PLAI 8 63 200,00 € 50 400,00 € 113 600,00 €
total 23 163 700,00 € 50 400,00 € 214 100,00 €
22/05/2019
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-Le
Bois Montplaisir Rue D'Hautmont
MAUBEUGE CONSTRUCTION
de 23 LLS (8 PLAI/15
PLUS)_Place de l'industrie
678-6059019-31-0002-007 HABITAT DU NORD SA D'HLM
PLUS 10 123 000,00 € 123 000,00 €
PLAI 15 147 000,00 € 117 000,00 € 264 000,00 €
total 25 270 000,00 € 117 000,00 € 387 000,00 €
MAUBEUGE - Construction 25
LLS (10 PLUS 15 PLAI) rue 83
route d'Avesnes
678-6059016-31-0002-002 HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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PLUS 20 134 000,00 € 134 000,00 €
PLAI
total 20 134 000,00 € 134 000,00 €
678-6059016-31-0002-003 HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre
MAUBEUGE - Construction
Béguinage 20 LLS (20PLUS)
Avenue François Mitterrand
PLUS 20 134 000,00 € 134 000,00 €
PLAI
total 20 134 000,00 € 134 000,00 €
MAUBEUGE - Construction
collectif 20LLS (20PLUS)
Avenue François Mitterand
678-6059016-31-0002-004 HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre
PLUS
PLAI 2 15 800,00 € 12 600,00 € 28 400,00 €
total 2 15 800,00 € 12 600,00 € 28 400,00 €
271-6059019-31-0003-001 SA HLM PROMOCIL 22/05/2019
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-Le
Bois Montplaisir Rue D'Hautmont
MAUBEUGE - REHABILITATION
DE 2 LLS (2 PLAI), 3 et 3 bis
rue des HAUTS FOURNEAUX
PLUS 3 20 100,00 € 20 100,00 €
PLAI 2 15 800,00 € 12 600,00 € 28 400,00 €
total 5 35 900,00 € 12 600,00 € 48 500,00 €
22/05/2019
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-Le
Bois Montplaisir Rue D'Hautmont
LOUVROIL - CONSTRUCTION
DE 5 LLS (2 PLAI/3 PLUS) RUE
DORLODOT
678-6059019-31-0003-003 SA HLM PROMOCIL
PLUS 7 46 900,00 € 46 900,00 €
PLAI 3 23 700,00 € 18 900,00 € 42 600,00 €
total 10 70 600,00 € 18 900,00 € 89 500,00 €
678-6059019-31-0003-004 SA HLM PROMOCIL 22/05/2019
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-Le
Bois Montplaisir Rue D'Hautmont
LOUVROIL - CONSTRUCTION
DE 10 LOGEMENTS ( 7 PLUS -
3 PLAI) RUE LANNOY BLIN
PLUS 18 120 600,00 € 120 600,00 €
PLAI 7 55 300,00 € 44 100,00 € 99 400,00 €
total 25 175 900,00 € 44 100,00 € 220 000,00 €
22/05/2019
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-Le
Bois Montplaisir Rue D'Hautmont
LOUVROIL - CONSTRUCTION
DE 25 LGTS - 18 COLL - 7 IND
(7 PLAI - 18 PLUS) RUE
D'HAUTMONT
678-6059019-31-0003-006 SA HLM PROMOCIL
PLUS 10 67 000,00 € 67 000,00 €
PLAI 4 31 600,00 € 25 200,00 € 56 800,00 €
total 14 98 600,00 € 25 200,00 € 123 800,00 €
22/05/2019
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-Le
Bois Montplaisir Rue D'Hautmont
LOUVROIL - CONSTRUCTION
DE 14 LOGEMENTS (4 PLAI - 10
PLUS) RUE D'HAUTMONT,
ANGLE DOUZIES
678-6059019-31-0003-007 SA HLM PROMOCIL
PLUS 19 127 300,00 € 127 300,00 €
PLAI 9 71 100,00 € 56 700,00 € 127 800,00 €
total 28 198 400,00 € 56 700,00 € 255 100,00 €
22/05/2019
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-Le
Bois Montplaisir Rue D'Hautmont
MAUBEUGE SOUS-LE-BOIS
CONSTRUCTION DE 28
LOGEMENTS (19 PLUS - 9
PLAI) RUE D'HAUTMONT
678-6059019-31-0003-008 SA HLM PROMOCIL
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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PLUS 10 67 000,00 € 67 000,00 €
PLAI 15 118 500,00 € 94 500,00 € 213 000,00 €
total 25 185 500,00 € 94 500,00 € 280 000,00 €
678-6059014-31-0003-002 SA HLM PROMOCIL 25/06/2019 59324 Jeumont 6059014 Centre Lambreçon R.O 25 CONSTRUCTIONS JEUMONT CENTRE VILLE
PLUS 5 33 500,00 € 33 500,00 €
PLAI 7 55 300,00 € 44 100,00 € 99 400,00 €
total 12 88 800,00 € 44 100,00 € 132 900,00 €
678-6059015-31-0003-005 SA HLM PROMOCIL 01/07/2019 59365 Louvroil 6059015 Long Prés - Prés Du Paradis R.O 12 CONSTRUCTIONS LOUVROIL PRES DU PARADIS
PLUS
PLAI 3 29 400,00 € 23 400,00 € 52 800,00 €
total 3 29 400,00 € 23 400,00 € 52 800,00 €
BOUSSIERE-SUR-SAMBRE
Construction de 3 LLS (3 PLAI)
rue de la Mairie
678-6059017-31-0001-001 OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises
PLUS
PLAI 4 39 200,00 € 31 200,00 € 70 400,00 €
total 4 39 200,00 € 31 200,00 € 70 400,00 €
22/05/2019 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises FEIGNIES - Construction de 4 LLS ( 4 PLAI ) Rue Cypréaux 678-6059017-31-0001-002 OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT
PLUS
PLAI 14 137 200,00 € 109 200,00 € 246 400,00 €
total 14 137 200,00 € 109 200,00 € 246 400,00 €
22/05/2019 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises ROUSIES - Construction de 14 LLS (14 PLAI) Rue de l'Arsenal 678-6059017-31-0001-003 OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT
PLUS
PLAI 20 196 000,00 € 156 000,00 € 352 000,00 €
total 20 196 000,00 € 156 000,00 € 352 000,00 €
678-6059017-31-0001-004 OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises
BERLAIMONT - Construction de
20 LLS (20 PLAI) Rue de la
Chapelle Saint-Michel
PLUS 37 247 900,00 € 247 900,00 €
PLAI 19 150 100,00 € 119 700,00 € 269 800,00 €
total 56 398 000,00 € 119 700,00 € 517 700,00 €
22/05/2019 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises
Maubeuge - RO sur site -
Provinces-Françaises (19 PLAI -
37 PLUS)
678-6059017-31-0001-005 OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT
PLUS
PLAI 10 98 000,00 € 78 000,00 € 176 000,00 €
total 10 98 000,00 € 78 000,00 € 176 000,00 €
678-6059017-31-0001-006 OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises
AULNOYE-AYMERIES -
Construction de 10 LLS (10
PLAI) rues Triolet et Gagarine
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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- La production d’une offre de relogement temporaire
Sans objet dans la présente convention.
- La requalification de logements locatifs sociaux
Le projet prévoie la requalification de 561 logements locatifs sociaux situés dans les QIN des Provinces Françaises (219) et de Pont de Pierre (342).
Concernant les résidences propriété du bailleur PARTENORD, conformément à l’avis du Comité National d’Engagement du 22 mai 2019, la requalification
des logements qui sont destinés à la vente ne bénéficie pas du cofinancement de l’ANRU.
Concernant l’intervention sur la tour Poitou, propriété du bailleur PARTENORD, conformément à l’avis du Comité National d’Engagement du 22 mai 2019,
elle fait l’objet d’une clause de revoyure à programmer à échéance de deux ou trois ans, suite aux premières démolitions et à l’occasion du lancement des
premières opérations en diversification. A cette échéance, la nature du traitement de cette résidence - en opération de démolition ou de requalification - sera
tranchée. L’avis de CNE du 22 mai 2019 indique qu’une enveloppe d’1.5 millions d’euros de concours financier est réservée pour l’intervention
sur la tour Poitou dont la nature sera précisée dans le cadre de la clause de revoyure. Aucune FAT n’a donc été produite, ce montant financier
n’apparait donc pas dans la maquette financière annexée à la présente convention. L’affectation de ces crédits dépendra de l’issu de la clause de
revoyure.
PLUS 13 159 900,00 € 159 900,00 €
PLAI 20 196 000,00 € 156 000,00 € 352 000,00 €
total 33 355 900,00 € 156 000,00 € 511 900,00 €
22/05/2019 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises
FERRIERE-LA-GRANDE -
Construction de 33 LLS (20
PLAI - 13 PLUS) Rue Léonce
Delens
678-6059017-31-0001-007 OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT
PLUS
PLAI 151 1 479 800,00 € 1 177 800,00 € 2 657 600,00 €
total 151 1 479 800,00 € 1 177 800,00 € 2 657 600,00 €
678-6059017-31-0001-008 OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises MACRO Construction hors site 151 LLS (151 PLAI)
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Assiette prêt
bonifié 3 650 059,69 €
volume de prêt
bonifié 1 570 023,87 €
Assiette
subvention 3 100 059,69 € 20,00% Subvention 620 011,94 €
Total concours
financier 2 190 035,81 €
678-6059016-33-0001-001
MAUBEUGE-Requalification
immeubles MAC MAHON LEBRUN
THIERS (55LLS)
Libellé précis (adresse, nb de
lgts)
Date de prise en
com pte des dépenses Assiette prévisionnelle
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Taux de subvention
Anru Montant prévisionnel du concours financier IDTOP
HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre
Localisation (QPV ou EPCI de
rattachem ent)
Assiette prêt
bonifié 6 981 751,58 €
volume de prêt
bonifié 2 983 906,98 €
Assiette
subvention 6 031 751,58 € 19,98% Subvention 1 205 143,97 €
Total concours
financier 4 189 050,95 €
678-6059016-33-0001-002
MAUBEUGE - Requalification
immeubles DESCHANEL
MILLERAND LOUBET DOUMERGUE
(95LLS)
HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre
Assiette prêt
bonifié 3 267 364,03 €
volume de prêt
bonifié 1 394 945,61 €
Assiette
subvention 2 827 364,03 € 20,00% Subvention 565 472,81 €
Total concours
financier 1 960 418,42 €
HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre 678-6059016-33-0001-003
MAUBEUGE - Requalification
immeubles PERIER CARNOT
(44LLS)
Assiette prêt
bonifié 2 590 757,86 €
volume de prêt
bonifié 1 108 303,15 €
Assiette
subvention 2 230 757,86 € 20,00% Subvention 446 151,57 €
Total concours
financier 1 554 454,72 €
678-6059016-33-0001-004 MAUBEUGE-Requalification immeuble POINCARE (36LLS) HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre
Assiette prêt
bonifié 3 408 438,04 €
volume de prêt
bonifié 1 458 029,10 €
Assiette
subvention 2 935 168,59 € 20,00% Subvention 587 033,72 €
Total concours
financier 2 045 062,82 €
HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre 678-6059016-33-0001-005
MAUBEUGE - Requalification
immeubles De Gaulle Doumer
(48LLS)
Assiette prêt
bonifié 3 489 207,39 €
volume de prêt
bonifié 1 808 603,69 €
Assiette
subvention 2 849 207,39 € 10,00% Subvention 284 920,74 €
Total concours
financier 2 093 524,43 €
HABITAT DU NORD SA D'HLM 22/05/2019 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre 678-6059016-33-0001-006 MAUBEUGE - Requalification immeubles Grevy / Coty (64LLS)
Assiette prêt
bonifié 8 189 000,00 €
volume de prêt
bonifié 3 615 600,00 €
Assiette
subvention 6 489 000,00 € 20,00% Subvention 1 297 800,00 €
Total concours
financier 4 913 400,00 €
OPH DU NORD-PARTENORD
HABITAT 22/05/2019
59392 Maubeuge 6059017 Provinces
Françaises 678-6059017-33-0002-001
Réhabilitation Immeubles Flandre
Touraine Anjou et Maine (170 LLS)
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
e Publié le ___—_—
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pour la Rénovation
Urbaine
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Le taux maximum de financement des opérations de requalification inscrit à la Convention est de 20% pour les opérations suivantes, dont 10%
de majoration de taux pour label BBC :
o 95 logements – avenue de la République (maîtrise d’ouvrage HABITAT DU NORD)
o 44 logements – Perier/ Carnot/ avenue François Mitterrand (maîtrise d’ouvrage HABITAT DU NORD)
o 36 logements – Poincaré/ avenue François Mitterrand (maîtrise d’ouvrage HABITAT DU NORD)
o 48 logements – De Gaulle/ Doumergue/ avenue François Mitterrand (maîtrise d’ouvrage HABITAT DU NORD)
o 49 logements – Tour Poitou (maîtrise d’ouvrage PARTENORD)
o 170 logements – Tours Flandres, Touraine, Anjou et Maine (maîtrise d’ouvrage PARTENORD)
Le taux maximum de financement de des opérations de requalification inscrit à la Convention est de 10% pour les opérations suivantes :
o 64 logements – Grévy/ Coty/ avenue de la République (maîtrise d’ouvrage HABITAT DU NORD)
- La résidentialisation de logements
o La résidentialisation de logements locatifs sociaux
Le projet prévoie la résidentialisation de 1062 logements locatifs sociaux situés dans les QIN des Provinces Françaises (259), de Pont de Pierre (636) et de
Sous-le-Bois (167).
Le taux maximum de financement des opérations de résidentialisation inscrit à la Convention est de 40%, conformément au RGA de l’ANRU.
LOUVROIL - RESIDENTIALISATION
RESIDENCE FAUQUET DESSALLE
(167 LLS)
678-6059019-34-0003-001
59424 Neuf-Mesnil,
Hautmont, Louvroil,
Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal
Sous-Le Bois Montplaisir
Rue D'Hautmont
SA HLM PROMOCIL 960 250,00 € 40,00% 384 100,00 € 22/05/2019
Taux de
subvention
Anru
Date de prise en
com pte des
dépenses
Libellé précis (adresse) IDTOP
Assiette
subventionnable
prévisionnelle
Maître d’ouvrage (intitulé exact)
Montant
prévisionnel du
concours financier
Localisation (QPV ou
EPCI de rattachem ent)
MAUBEUGE - Résidentialisation
immeubles Deschanel Mitterand
Doumergue Loubet (95LLS)
678-6059016-34-0002-003 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 1 052 505,00 € 40,00% 421 002,00 € 22/05/2019
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ANR ID : 059-215903923-20221218-D186 2022-DE
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MAUBEUGE - Résidentialisation
immeubles PERIER CARNOT
(44LLS)
678-6059016-34-0002-004 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 466 730,00 € 40,00% 186 692,00 € 22/05/2019
MAUBEUGE - Résidentialisation
immeuble Poincaré 36 LLS Avenue
de la République
678-6059016-34-0002-005 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 421 448,40 € 40,00% 168 579,36 € 22/05/2019
MAUBEUGE - Résidentialisation
immeubles LEBRUN MAC MAHON
THIERS (55LLS)
678-6059016-34-0002-006 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 542 300,00 € 40,00% 216 920,00 € 22/05/2019
MAUBEUGE - Résidentialisation
Résidence LES ECRIVAINS (299
LLS)
678-6059016-34-0004-001 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT 2 068 263,50 € 40,00% 827 305,40 € 22/05/2019
MAUBEUGE - Résidentialisation
Immeubles Flandre Touraine Anjou
Maine Poitou (259 LLS)
678-6059017-34-0001-001 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT 1 745 700,00 € 40,00% 698 280,00 € 22/05/2019
MAUBEUGE - Résidentialisation
immeubles DE GAULLE - DOUMER
(48LLS)
678-6059016-34-0002-001 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 386 616,00 € 40,00% 154 646,40 € 22/05/2019
MAUBEUGE - Résidentialisation
immeubles GREVY COTY (64LLS) 678-6059016-34-0002-002
59392 Maubeuge 6059016
Pont De Pierre HABITAT DU NORD SA D'HLM 321 552,00 € 40,00% 128 620,80 € 22/05/2019
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
e Publié le ___—_—
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- La résidentialisation de copropriétés dégradées
Sans objet dans la présente convention.
- Les actions de portage massif en copropriété dégradée
Sans objet dans la présente convention.
- La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété
La programmation des opérations d’accession à la propriété est définie conformément à la stratégie de diversification résidentielle présentée à l’article 5.
Ainsi, le projet prévoie la réalisation de 239 logements en accession répartis comme suit entre les 5 quartiers :
▪ Provinces Françaises : 109 logements
▪ Pont de Pierre : 60 logements
▪ Près du Paradis : 25 logements
▪ Jeumont : 45 logements
Afin d’appuyer les programmes de diversification prévus sur le QIN des Provinces Françaises, l’Anru octroie 35 primes à l’accession d’un montant de 10 000€
chacune.
Par ailleurs, conformément à l’avis du Comité National d’Engagement du 22 Mai 2019, l’opération de construction neuve de 13 PSLA sous maîtrise d’ouvrage
d’Habitat du Nord, initialement programmée dans le Programme National de Rénovation Urbaine, est reprise dans le NPNRU. A ce titre, elle est inscrite
dans cette convention. Elle concerne 13 logements, dont la réalisation est prévue sur le site de Sous-le-Bois, et bénéficie de 13 primes d’un montant de
15 000€ chacune.
MAUBEUGE-Accession à la propriété
35 logements 678-6059017-36-0002-001
59392 Maubeuge 6059017 Provinces
Françaises
CA MAUBEUGE VAL DE
SAMBRE 350 000,00 € 22/05/2019 S1 2024 20 semestre(s)
IDTOP Localisation (QPV ou EPCI de rattachem ent)
Date de lancem ent
opérationnel
(sem estre et
Maître d’ouvrage
(intitulé exact)
Date de prise en com pte
des dépenses
Durée de
l’opération en
sem estre
Montant prévisionnel de
subvention Anru
Libellé précis (adresse, nb de
lgts)
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
S = _e Ô Publié le
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La subvention de l’ANRU étant destinée à faciliter l’accession à la propriété dans les quartiers en renouvellement urbain, son octroi est subordonné à
l’engagement des personnes physiques « acquéreur » des logements subventionnés à respecter deux conditions. La clause suivante reprenant ces deux
conditions doit être retranscrite dans chaque acte notarié :
« Condition particulière liée à la subvention accordée par l’ANRU
La présente vente intervient dans le cadre de la réalisation d'une opération subventionnée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans
le but de faciliter l'accession à la propriété dans les quartiers en renouvellement urbain.
Aux termes de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée le ... entre notamment la collectivité porteuse du projet de renouvellement urbain
..., l’ANRU, et le VENDEUR aux présentes, une subvention est accordée par l’ANRU sous réserve du respect des conditions déterminantes suivantes :
- L’ACQUEREUR s’engage à occuper ce logement à titre de résidence principale,
- La présente acquisition bénéficie également d’un autre dispositif soutenant l’accession à la propriété (prêt à taux zéro, TVA à taux réduit, prêt social location
accession, subvention de la collectivité locale, prêt Action Logement, autre).
- La présente vente est conclue moyennant un prix calculé après déduction de la subvention ANRU d’un montant de ... €. Ce prix de vente est inférieur au
plafond fixé par l’arrêté conjoint des ministres chargés du budget de l’économie et du logement concernant la vente de logements dans les opérations
d’accession des organismes à loyer modéré prévu à l’article R.443-34 du code de la construction et de l’habitation.
L'ACQUEREUR et le VENDEUR ont pris parfaite connaissance de la condition ci-dessus, déclarent en accepter expressément toutes les dispositions, et
s'obligent à les respecter. »
- La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics de proximité
Le taux maximum de financement des opérations relatives aux équipements publics de proximités inscrits à la Convention est de :
o 70%, pour l’opération relative à la construction d’une base nautique sur le QIN des Provinces Françaises, sous maîtrise d’ouvrage de la
Communauté d’agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre.
o 70%, pour l’opération relative à la construction de la MIEC sur le QIN de Sous-le-Bois, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté
d’agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre.
MAUBEUGE- RECONSTITUTION PARC
PRIVE_13 PSLA_ILOT 38 678-6059019-36-0001-001
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont, Louvroil,
Maubeuge 6059019 Quartier
Intercommunal Sous-Le Bois Montplaisir
Rue D'Hautmont
HABITAT DU NORD SA D'HLM 195 000,00 € 22/05/2019 S1 2020 4 semestre(s)
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
e Püblié le so
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o 65%, pour l’opération relative à la construction d’un Centre Multi-accueil sur le QIN des Provinces Françaises, sous maîtrise d’ouvrage
de la Ville de Maubeuge.
o 65%, pour l’opération relative à la construction d’un Centre Multi-accueil sur le QIN de Pont de Pierre, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville
de Maubeuge.
o 65%, pour l’opération relative à la Salle des Hêtres sur le QIN de Pont de Pierre, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Maubeuge.
o 65%, pour l’opération relative à la construction d’une Halle de marché sur le QIN de Sous-le-Bois, sous maîtrise d’ouvrage de de la Ville
de Maubeuge.
o 65%, pour l’opération relative au Centre social La Fraternité sur le QIN de Sous-le-Bois, sous maîtrise d’ouvrage de la de la Ville de
Maubeuge.
o 65%, pour l’opération relative à la salle de sport sur le QIN de Sous-le-Bois, sous maîtrise d’ouvrage de la de la Ville de Maubeuge.
o 65%, pour l’opération relative à la construction de la crèche la Souris Verte sur le QIN de Sous-le-Bois, sous maîtrise d’ouvrage de la de
la Ville de Maubeuge.
LOUVROIL -
Construction d'une
Maison de
l'Insertion et de
678-6059019-37-0001-001
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-
Le Bois Montplaisir Rue
CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE 3 158 196,84 € 70,00% 2 210 737,79 € 22/05/2019
Date de prise en
com pte des
dépenses
Maître d’ouvrage (intitulé exact) Taux de subvention Anru Montant prévisionnel du concours financier Libellé précis (adresse) IDTOP Localisation (QPV ou EPCI de rattachem ent) Assiette subventionnable prévisionnelle
MAUBEUGE - Halle
de marché 678-6059019-37-0002-004
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-
Le Bois Montplaisir Rue
COMMUNE DE MAUBEUGE 938 600,00 € 65,00 % 610 090,00 € 22/05/2019
Centre social la
Fraternité 678-6059019-37-0002-005
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-
Le Bois Montplaisir Rue
COMMUNE DE MAUBEUGE 990 467,95 € 65,00 % 643 804,17 € 22/05/2019
Salle des Sports –
Tilleuls 678-6059019-37-0002-006
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-
Le Bois Montplaisir Rue
COMMUNE DE MAUBEUGE 981 158,05 € 65,00 % 637 752,73 € 22/05/2019
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
° Püblié le so
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- La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique
Le taux maximum de financement de l’opération relative à la construction de la Maison de santé pluridisciplinaire inscrit à la Convention est de
24,30%.
Article 9.1.2 Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU
Sans objet dans la présente Convention.
Article 9.2 Les opérations du programme non financées par l’ANRU
MAUBEUGE –
Crèche « Souris
Verte »
678-6059019-37-0002-007
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-
Le Bois Montplaisir Rue
COMMUNE DE MAUBEUGE 824 586,00 € 65,00 % 535 980,90 € 08/09/2016
MAUBEUGE -
Construction d'une
base nautique
secteur Provinces-
678-6059017-37-0001-002 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises CA MAUBEUGE VAL DE SAMBRE 1 223 188,00 € 70,00% 856 231,60 € 22/05/2019
FAT37 :
MAUBEUGE Centre
Multi Accueil
Provinces
678-6059017-37-0002-001 59392 Maubeuge 6059017 Provinces Françaises COMMUNE DE MAUBEUGE 3 632 276,10 € 65,00 % 2 360 979,47 € 22/05/2019
MAUBEUGE Salle
des Hêtres 678-6059016-37-0002-003
59392 Maubeuge 6059016
Pont De Pierre COMMUNE DE MAUBEUGE 344 449,50 € 65,00 % 223 892,18 € 22/05/2019
MAUBEUGE Centre
Multi Accueil
(Mairie annexe,
épicerie solidaire,
678-6059016-37-0002-002 59392 Maubeuge 6059016 Pont De Pierre COMMUNE DE MAUBEUGE 3 204 749,50 € 65,00 % 2 083 087,18 € 22/05/2019
MAUBEUGE Maison de Santé
Pluridisciplinaire 678-6059019-38-0001-001
59424 Neuf-Mesnil, Hautmont,
Louvroil, Maubeuge 6059019
Quartier Intercommunal Sous-
Le Bois Montplaisir Rue
COMMUNE DE MAUBEUGE 822 072,95 € 65,00 % 534 347,42 € 22/05/2019
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
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En complément des opérations cofinancées à la fois par l’ANRU et le cas échéant par les Partenaires associés décrites dans l’article 9.1, certaines opérations
du programme urbain sont financées uniquement par les Partenaires associés. Ces opérations sont listées ci-après.
Article 9.2.1 Les opérations bénéficiant des financements de la Région Hauts-de-France et du Conseil Départemental du Nord
Article 9.2.1.1 Provinces Françaises
L’ensemble du programme urbain de Provinces-Françaises a été approuvé par l’ANRU, la Région participe aux opérations suivantes :
- Opération d’aménagement pour une assiette subventionnable de 9 187 513.08.58 euros et une participation de la Région à hauteur de 1 332 897.58
euros
- Opérations d’équipement CMA pour une assiette subventionnable de 1 281 951 euros et une participation de la Région à hauteur de 192 293 euros
- Opération d’équipement Mairie annexe – Centre social pour une assiette subventionnable de 2 609 442 euros et une participation de la Région à
hauteur de 391 416 euros
- Opération base nautique pour une assiette subventionnable de 1 313 829 euros et une participation de la Région à hauteur de 194 710 euros
Le Département participe aux opérations suivantes :
- Aménagement du giratoire, à hauteur de 585 000 euros.
Le total d’investissement de la Région sur les opérations équipement de Provinces-Françaises est de 778 419 euros.
Le total d’investissement de la Région sur l’ensemble des opérations de Provinces-Françaises est de 2 111 317 euros.
Le total d’investissement du Département sur l’ensemble des opérations de Provinces Françaises est de 585 000 euros.
Article 9.2.1.2 Sous-le-Bois
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L’ensemble du programme urbain de Sous-le-Bois a été approuvé par l’ANRU, la Région participe aux opérations suivantes :
-Opération d’aménagement pour une assiette subventionnable de 13 031 083.24 euros et une participation de la Région à hauteur de 2 241 831.78
euros.
-Opérations d’équipement Local association la Fraternité pour une assiette subventionnable de 1 060 438 euros et une participation de la Région à
hauteur de 180 274 euros
-Opérations d’équipement Salle des sports du Tilleul pour une assiette subventionnable de 1 048 938 euros et une participation de la Région à hauteur
de 178 319 euros
-Opérations d’équipement Halle du maché pour une assiette subventionnable de 1 012 000 euros et une participation de la Région à hauteur de
172 040 euros
-Opération équipement Maison de santé pour une assiette subventionnable de 2 989 616 euros et une participation de la Région à hauteur de 508 235
euros.
-Opérations d’équipement Maison de l’Economie Sociale et Solidaire pour une assiette subventionnable de 3 385 694 euros et une participation de la
Région à hauteur de 575 568 € euros
Le total d’investissement de la Région sur l’ensemble des opérations de Sous-le-Bois est de 3 856 268 euros.
Article 9.2.1.3 Pont de Pierre
La majorité du programme urbain de Pont-de-Pierre a été approuvé par l’ANRU, la Région participe aux opérations suivantes :
- Opération d’aménagement pour une assiette subventionnable de 10 810 335.34 euros et une participation de la Région à hauteur de 1 621 550
euros.
- Opérations d’équipement Locaux association pour une assiette subventionnable de 1 040 589 euros et une participation de la Région à hauteur de
156 088 euros
- Opérations d’équipement Epicerie Solidaire pour une assiette subventionnable de 1 291 059 euros et une participation de la Région à hauteur de
193 659 euros
- Opérations d’équipement Salle des Hêtre pour une assiette subventionnable de 371 151 euros et une participation de la Région à hauteur de 55 673
euros
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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- Opérations d’équipement Mairie annexe pour une assiette subventionnable de 1 102 068 euros et une participation de la Région à hauteur de 165
310 euros
Le total d’investissement de la Région sur l’ensemble des opérations de Pont-de-Pierre est de 2 192 280 euros.
Article 9.2.1.4 Centre-Lambreçon, Jeumont
La majorité du programme urbain de Centre-Lambreçon Jeumont a été approuvé par l’ANRU, la Région participe aux opérations suivantes :
- Opération d’aménagement pour une assiette subventionnable de 4 787 944 euros et une participation de la Région à hauteur de 718 199 euros.
- L’opération Equipement Patinoire de Jeumont, validé dans le programme n’est pas financé par l’ANRU, pour une assiette subventionnable de 7 286
400 euros, la Région participera à hauteur de 3 643 200 euros.
Le total d’investissement de la Région sur l’ensemble des opérations de Jeumont est de 4 361 399 euros.
Article 9.2.1.5 Près du Paradis, Louvroil
La majorité du programme urbain de Près du Paradis - Louvroil a été approuvé par l’ANRU, la Région participe aux opérations suivantes :
- Opération d’aménagement pour une assiette subventionnable de 1 084 590 euros et une participation de la Région à hauteur de 162 688 euros.
- La réhabilitation de l’école, validé dans le programme n’est pas financée par l’ANRU, pour une assiette subventionnable de 2 000 000 euros, la
Région participera à hauteur de 1 000 000 euros.
Le total d’investissement de la Région sur l’ensemble des opérations de Louvroil est de 1 162 689 euros.
Article 9.2.2 Les opérations bénéficiant des financements de l’Anah
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Sans objet dans la présence Convention.
Article 9.2.3 Les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations
Sans objet dans la présence Convention.
Article 9.2.4 Les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés
Sans objet dans la présence Convention.
Article 9.2.5 Les opérations financées sur fond propre par la Communauté d’agglomération Maubeuge Val-de-Sambre
Les opérations non financées par l’ANRU dont la Communauté d’agglomération Maubeuge Val-de-Sambre en assumera financièrement tout ou partie le
coût sont présentées ci-après :
- 395 000 € HT pour la réalisation du relogement avec minoration de loyer des ménages issus du parc privé de Sous-le-Bois.
- 3 643 200€ HT pour la réalisation de l’opération Equipement patinoire de Jeumont.
- 1 370 259€ HT pour la réalisation d’aménagements d’ensemble sur la commune de Jeumont.
- 1 648 888€ HT pour la réalisation d’aménagement d’ensemble sur la commune de Maubeuge (quartier Pont de Pierre).
- 493 200€ HT au titre de l’abondement communautaire aux opérations de reconstitution de l’offre.
Article 9.3. Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI
Sans objet dans la présente convention.
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ARTICLE 10. LE PLAN DE FINANCEMENT DES OPERATIONS PROGRAMMEES
Les participations financières prévisionnelles au titre de la présente convention pluriannuelle sont précisées dans les tableaux figurant en annexes C2 et C4
:
- Un plan de financement prévisionnel global faisant apparaître les co-financements envisagés pour chaque opération du projet, y compris celles non
financées par l’ANRU ou, à titre informatif, celles du projet d’innovation financées par les PIA. Les financements ANRUau titre du PIA, validés par le
premier ministre, figurent dans la convention-cadre de mise en œuvre du projet ou la convention de financement du projet spécifique annexée, le
cas échéant, à la présente convention.
- Le tableau financier par le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage reprenant, en les classant par nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître
d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement prévisionnels des opérations pour lesquelles un soutien financier de l’ANRU, au titre du NPNRU,
est sollicité dans la présente convention pluriannuelle. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers ANRU prévisionnels, déclinés entre montant de
subventions ANRU prévisionnels et les volumes de prêts bonifiés prévisionnels. L’ensemble des co-financements prévisionnels sont précisés :
commune, EPCI, conseil départemental, conseil régional, organisme HLM, Caisse des Dépôts, Europe, ...
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens du règlement financier, programme des crédits
sur les ressources financières du nouveau programme national de renouvellement urbain. Les participations financières prévisionnelles y sont
détaillées. Sont également indiquées des participations financières prévisionnelles de tiers non signataires dont l’obtention est de la responsabilité
de chaque maître d’ouvrage.
Au titre de la présente convention pluriannuelle :
- la participation financière de l’ANRU au titre du NPNRU s’entend pour un montant global maximal de concours financiers prévisionnels de 116 047
087 €, comprenant 95 649 815 € de subventions, et 20 397 272 € de volume de prêts distribués par Action Logement Services. Cette participation
se répartit sur les quartiers concernés de la façon suivante :
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
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- 16 000 000 € concours financiers prévisionnels comprenant 16 000 000 € € de subventions et 0 € de volume de prêts portant sur les quartiers
d’intérêt régional,
- 100 047 087 € concours financiers prévisionnels comprenant 79 649 815 € de subventions et 20 397 272 € de volume de prêts portant sur
les quartiers d’intérêt national.
- la participation financière de l’Anah s’entend pour un montant global maximal, non actualisable, de 0 €.
- la participation financière de la Caisse des Dépôts s’entend pour un montant global maximal, non actualisable, de 0 €. La mise en œuvre du
programme s’appuie par ailleurs sur le financement en prêts de la Caisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 44 658 241 €. Les modalités
d’intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maîtres d’ouvrage concernés. Les
décisions d’octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d’engagement compétents. Les caractéristiques des
prêts, y compris le taux d’intérêt, sont celles en vigueur au jour de l’émission de chaque contrat de prêt.
- la participation financière de la Région Hauts-de-France s’entend pour un montant de 13 930 000 € (délibération n°20170731 du 29 juin 2017) pour
toutes les opérations financières décrites à l’article 9,
- la participation financière du Conseil Départemental du Nord s’entend pour un montant de 878 125€ pour toutes les opérations financières décrites
à l’article 9.
Pour rappel :
- le tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle figure en annexe C8.
Le tableau ci-dessous indique les concours financiers NPNRU totaux programmés (protocole et convention) par quartier concerné par la présente convention7 :
Quartier concerné (nom
et numéro du QPV)
Montant de subvention
NPNRU
Volume de prêt bonifié
NPNRU
Concours financiers
NPNRU totaux
Transversal 315 000€ 0€ 315 000€
7 Le cas échéant la présente convention fait mention des concours financiers NPNRU programmés dans les autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal, et les tableaux financiers concernés sont joints pour information en annexe C9.
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
° Publié le __——
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QP999999
Transversal
QP999998
115 000€ 0€ 115 000€
Provinces Françaises
QP n°059017 28 348 700€ 6 349 100€ 34 697 800€
Quartier intercommunal
de Sous-le-Bois
Montplaisir Rue
d’Hautmont
QP n°059019
26 556 034€ 1 040 100€ 27 596 134€
Pont de Pierre
QP n°059016
24 781 374€ 10 862 812€ 35 644 186€
Centre Lambreçon
QP n°059014
11 105 722€ 185 500€ 11 291 722€
Long Près du Paradis
QP n°059015
5 156 600€ 88 800€ 18 494 791€
Totaux : 96 378 430€ 18 526 312€ 128 157 633€
ARTICLE 11. LES MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES FINANCEMENTS
Article 11.1 Les modalités d’attribution et de versement des subventions de l’ANRU
Les aides de l’ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le règlement général et par le règlement
financier de l’ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Article 11.2 Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services
L’Agence accorde une décision d’autorisation de prêts (DAP) dans les conditions prévues par le règlement financier de l’ANRU, permettant la
mobilisation des volumes de prêts bonifiés et leur distribution par Action Logement Services.
Les modalités d’attribution et de versement des prêts par Action Logement Services sont précisées dans l’instruction commune Action Logement –
ANRU, conformément à la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement.
Article 11.3 Les modalités d’attribution et de versement des aides de l’Anah
L’attribution et le versement des subventions de l’Anah s’effectuent conformément aux modalités prévues par son règlement général et les délibérations de
son Conseil d’administration, et dans le respect de la convention de programme signée avec la collectivité concernée.
Article 11.4 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Caisse des Dépôts
Les modalités de financement de la Caisse des Dépôts seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maitres
d’ouvrage concernés, sous réserve de l'accord des comités d'engagement compétents.
Article 11.5 Les modalités d’attribution et de versement des aides d’autres Partenaires associés
Les modalités de financement de l’ANRU au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA sont précisées dans les RGF en vigueur au titre de l’appel à manifestations
d’intérêt (AMI) du 16 avril 2015 et au titre de celui du 14 mars 2017 « ANRU+ » (pour son volet « Innover dans les quartiers ») et la ou les convention(s)
attributives de subvention à signer entre l’ANRU et les différents maîtres d’ouvrage concernés ou la convention de financement à signer entre l’ANRU, la
CDC et le porteur de projet dans le cadre de la phase de mise en œuvre des projets d’innovation lauréats de l’Ami ANRU+, ce, sous réserve de la validation
par le premier ministre. En outre, lorsqu’elle a été établie, la Convention-cadre relative au programme d’investissements d’avenir « ville durable et solidaire »
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pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou la Convention de financement pour la phase
de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017, figure en annexe C7.
Article 11.5.1 Les modalités d’attribution et de versement des aides de la Région Hauts-de-France
Les modalités d’attribution et de versement des subventions régionales sont régies dans la cadre du règlement budgétaire et financier de la Région Hauts-
de-France en vigueur. Elles seront précisées dans les actes juridiques financiers relatifs à chaque opération financée par la Région.
Cette participation fera l’objet d’une affectation ultérieure au fur et à mesure de l’avancement des opérations fléchées par la Région selon l’échéancier prévu
dans la présente convention et décrite dans la maquette financière.
La participation de la Région pourra être révisée selon l’évolution de l’échéancier prévisionnel de réalisation des opérations et l’évolution de l’engagement
de chacun des partenaires signataires de la convention ; le cas échéant, elle fera l’objet d’avenants en Commission Permanente. L’abandon de l’une ou
l’autre de ces opérations par son maître d’ouvrage libérera les sommes réservées et pourra bénéficier à une autre opération du projet global.
Ces opérations feront l’objet d’une instruction par les services régionaux au fur et à mesure de leur opérationnalité selon les modalités d’intervention fixées
par la Région (délibérations n°20170046 du 2 février 2017 et n°20170731 du 29 juin 2017). Les dossiers de demande de subvention seront instruits sur la
base des résultats d’appel d’offre afin de définir les modalités de calcul de la dépense subventionnable propre à chaque opération d’investissement dans la
limite des crédits réservés, et sous réserve du budget annuel régional.
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TITRE IV - LES ÉVOLUTIONS ET LE SUIVI DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
ARTICLE 12. LES MODALITES DE SUIVI DU PROJET PREVUES PAR L’ANRU
Article 12.1 Le reporting annuel
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par l’Agence en matière de suivi opérationnel et
financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus particulièrement :
- Avancement opérationnel et financier des opérations programmées,
- Réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs),
- Suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage, anonymisé),
- Suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7,
- Suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.
Article 12.2 Les revues de projet
Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage, ainsi que les autres « parties prenantes » signataire de la convention pluriannuelle, s’engagent à préparer et à
participer aux revues de projet pilotées par le délégué territorial de l’ANRU dans le département. Des représentants des conseils citoyens peuvent y être
associés.
La revue de projet, dont la méthodologie est précisée par l’ANRU, doit notamment permettre d’examiner les éléments suivants, tels que prévus dans la
présente convention :
- Respect de l’échéancier de réalisation du projet (ensemble des opérations du projet, y compris celles non financées par l’ANRU),
- Respect du programme financier du projet,
- Mise en œuvre de la reconstitution de l’offre de logements sociaux,
- Niveau d’atteinte des objectifs incontournables,
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- Réalisation des conditions de réussite du projet,
- Mise en œuvre effective des contreparties dues au groupe Action Logement,
- État d’avancement et qualité du relogement,
- État d’avancement et qualité du projet de gestion,
- Application de la charte nationale d’insertion,
- Organisation de la gouvernance.
La revue de projet contribue à renseigner le reporting annuel et à identifier les éléments pouvant conduire à présenter un avenant à la présente convention.
Un compte-rendu est réalisé et transmis à l’ANRU.
En complément des points ci-dessus mentionnés les revues de projet donneront lieu pour l’ensemble des volets territoriaux à un état des lieux d’avancement des stratégies mises en œuvre sur les thématiques suivantes :
• Suivi de la reconstitution de l’offre
La reconstitution de l’offre fera l’objet d’un suivi détaillé dans le cadre des revues de projet sur la base des indicateurs suivants : - cadencement de la production en reconstitution dans le temps : volume de LLS produits, prévisons de production pour les années à venir (RO et droit commune)
- localisation de l’offre neuve et caractéristiques en termes de produits (PLUS PLAI), typologies, adéquation par rapport à la demande
• Suivi de la conduite du relogement
La revue de projet donnera lieu à un point d’avancement du relogement sur la base d’un plan stratégique de relogement, reposant sur un ravail d’identification du parc existant mobilisable pour les relogements, qui a été engagé par les bailleurs, est à finaliser. Cette démarche permettra tant de confirmer la faisabilité opérationnelle des relogements et leur rythme souhaité, que d’affiner les objectifs locaux de relogement.
• Stratégie de diversification de l’offre d’habitat
La reconquête de l’attractivité résidentielle et l’accueil d’une population diversifiée dans les quartiers constituent la pierre angulaire du NPNRU. L’avancement de la stratégie de diversification de chaque projet sera exposé à partir d’une analyse des différents segments de la demande en travaillant finement sur les
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clientèles ciblées, typologies proposées, prix de sortie et phasage de commercialisation, en cohérence avec les préconisations de la mission d’étude sur la diversification d’échelle métropolitaine.
• Stratégie de rééquilibrage social à l’échelle du QPV
A l’issue du NPNRU, à horizon 2030, plusieurs des quartiers en renouvellement urbain resteront à forte dominante sociale, avec une part significative du parc qui aura été requalifiée. Les revues de projet donneront lieu à un exposé des mesures prises en matière de rééquilibrage social et de politique d’attribution dans le parc social en lien avec les objectifs de la CIET, à l’échelle du QPV. Un bilan des travaux des groupes de suivi de peuplement sera transmis à cette occasion.
• Stratégie de requalification du parc social existant
Les opérations de requalification du parc social existant accompagnées par l’Anru s’inscrivent dans une stratégie définissant l’attractivité de l’offre à terme au regard de ses qualités intrinsèques. L’avancement de cette stratégie sera présentée dans le cadre des revues de projet en exposant ses objectifs en matière de différenciation de l’offre sociale en termes de publics cibles (accueil des personnes âgées, parcours résidentiels dans le quartier), de niveaux de loyer (diminution de la part des bas loyers), d’adaptation de l’offre typologique au profil de la demande, de distinction de la qualité résidentielle des logements (balcons, espaces extérieurs, adaptation au vieillissement, etc.).
Article 12.3 Les points d’étape
Des points d’étapes, réalisés à mi-parcours du projet et en prévision de l’achèvement du projet, pourront permettre de re-questionner le projet dans ses
dimensions sociale, économique et urbaine, de s’assurer de
son articulation avec le contrat de ville et les politiques d’agglomération, d’apprécier l’efficacité de la conduite de projet, d’observer les effets des réalisations
au regard des objectifs attendus du projet de renouvellement urbain.
Le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre les points d’étape selon les modalités définies par l’ANRU.
Article 12.4 Les informations relatives à l’observatoire national de la politique de la ville et à la LOLF
Les signataires de la présente convention pluriannuelle fourniront à la demande de l’ANRU, d’une part les informations nécessaires à l’alimentation de
l’observatoire de la politique de la ville, afin de mieux mesurer l’évolution des territoires rénovés et d’évaluer les effets des moyens mis en œuvre, et d’autre
part, les indicateurs de performance requis dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
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Article 12.5 L’enquête relative à la réalisation du projet
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrages signataires de la présente convention pluriannuelle renseigneront à la demande de l’ANRU une enquête
relative à la réalisation du projet dès l’achèvement de la dernière opération physique.
L’ANRU pourra demander des éléments complémentaires en cas notamment d’imprécision ou d’incohérence des informations transmises ou en fonction
des spécificités du projet.
ARTICLE 13. LES MODIFICATIONS DU PROJET
Conformément au règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU, la gestion de l’évolution du projet de renouvellement urbain peut nécessiter des
modifications de la présente convention pluriannuelle. Les modalités de modification des conventions pluriannuelles ayant déjà été examinées ou signées
peuvent être définies par délibération du conseil d’administration de l’ANRU. Ces modifications s’effectuent dans le cadre d’un avenant à la convention
pluriannuelle ou de décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention.
Lorsque le modèle type de convention pluriannuelle de renouvellement urbain est modifié par l’ANRU, les signataires de la présente convention prennent
l’engagement d’appliquer le régime de tout ou partie du nouveau modèle type postérieurement à la prise d’effet de la présente convention.
Les signataires de la présente convention consentent par avance à ce que tout ou partie de la convention soit ainsi mise en conformité par simple décision
du délégué territorial de l’ANRU avec ce nouveau modèle type dans les conditions prévues dans une note d’instruction du Directeur général de l’ANRU.
Article 13.1 Avenant à la convention pluriannuelle
Des évolutions relatives aux dispositions de la présente convention peuvent nécessiter la réalisation d’un avenant dont les modalités d’instruction sont
définies par l’ANRU.
L’avenant à la convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature par l’ANRU.
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Article 13.2 Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention
Dans le cadre fixé par l’ANRU, les évolutions mineures n’impactant pas l’économie générale du projet et les modifications techniques, ne nécessitent pas la
réalisation d’un avenant.
Des ajustements de la programmation financière peuvent être apportés dans ce cadre, conformément aux règlements général et financier relatif au NPNRU.
Les décisions prenant en compte les modifications techniques et les évolutions mineures de la convention pluriannuelle sont réalisées sous la responsabilité
du délégué territorial de l’Agence. Elles sont notifiées par tout moyen aux Parties prenantes et au directeur général de l’ANRU.
Article 13.3 Traçabilité et consolidation des modifications apportées
Afin de faciliter la traçabilité des modifications apportées à la convention, l’ANRU pourra solliciter auprès du porteur de projet une version consolidée de la
convention intégrant toutes les modifications apportées.
ARTICLE 14. LES CONDITIONS JURIDIQUES D’APPLICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
Article 14.1 Le respect des règlements de l’ANRU
La présente convention est exécutée conformément au règlement général et au règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU en vigueur lors de
l’exécution de celle-ci.
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Les signataires de la présente convention reconnaissent et acceptent que les dispositions du règlement général et du règlement financier de l’ANRU relatifs
au NPNRU, modifiés ou édictées postérieurement à la date de prise d’effet de la présente convention s’appliqueront à celle-ci dans les conditions prévues
dans une note d’instruction du directeur général de l’ANRU.
Le conseil d’administration de l’ANRU peut en effet déterminer les cas où il souhaite que ces modifications s’appliquent de m anière unilatérale et leurs
modalités de prise en compte au projet contractualisé ainsi qu’aux opérations programmées non engagées.
Article 14.2 Les conséquences du non-respect des engagements
Les manquements constatés dans l’application de la présente convention pluriannuelle et les modifications du programme non autorisées par un avenant
ou une décision signée par le délégué territorial de l’Agence déclenchent la procédure de non-respect des engagements décrite dans le règlement général
de l’Agence relatif au NPNRU.
Du fait des enjeux qu’ils sous-tendent, les engagements suivants feront l’objet d’une vigilance particulière :
- Respect du programme urbain tel que défini à l’article 4.1 ;
- Respect du calendrier opérationnel prévisionnel de l’annexe C1, repris à l’annexe C4 ;
- Respect des contreparties pour le groupe Action Logement et de leur mise à disposition dans les conditions définies dans l’article 5.2 à la présente
convention pluriannuelle et décrites dans les annexes B1 et B2 ;
- Respect des conditions de relogement des ménages définies à l’article 6 ;
- Respect des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7 ;
- Respect des engagements spécifiques conditionnant la réalisation du projet décrits à l’article 3.1.
Ces éléments font l’objet d’un suivi tout au long du projet, selon les modalités détaillées à l’article 12 de la présente convention pluriannuelle.
Article 14.3 Le contrôle et les audits
Conformément au RGA et au RF relatifs au NPNRU, l’ANRU peut procéder à des contrôles et audits auprès des bénéficiaires des concours financiers.
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Le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l’Agence s’engagent à communiquer à l’ANRU les documents et informations dont elle
estime la production nécessaire dans ce cadre.
Article 14.4 La clause relative aux évolutions de la situation juridique des maîtres d’ouvrage
En conformité avec le règlement financier de l’ANRU en vigueur, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage signataires de la convention s’engagent à
informer l’ANRU par courrier en recommandé avec accusé de réception de tout changement intervenu dans leur situation juridique (liquidation, fusion,
transfert de maîtrise d’ouvrage, ...) intervenant à compter de la signature de la présente convention.
Article 14.5 Le calendrier prévisionnel et la durée de la convention
14.5.1 Le calendrier prévisionnel d’exécution du programme physique
Chaque maître d’ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévues au programme physique tel que détaillé à l’article 9.1.1 de la
présente convention.
Plus de détails annexe C1.
14.5.2 La durée de la convention
La présente convention pluriannuelle prend effet à compter de sa signature par l’ANRU.
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Afin de permettre le solde des dernières opérations et l’évaluation du projet de renouvellement urbain, la présente convention s’achève au 31 décembre de
la quatrième année après l’année au cours de laquelle s’effectue le solde8 de la dernière opération physique financée par l’Agence dans le cadre de la
présente convention.
Article 14.6 Le traitement des litiges
Les litiges survenant dans l’application de la présente convention pluriannuelle seront portés devant le tribunal administratif de Paris.
8 Il s’agit du dernier paiement ou recouvrement de subvention par l’ANRU.
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TITRE V - LES DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15. LA MOBILISATION DU PORTEUR DE PROJET ET DES MAITRES D’OUVRAGE DANS LE CADRE D’ACTIONS INITIEES PAR L’ANRU
La mise en œuvre des programmes et des projets conduise l’ANRU à initier des actions d’étude, d’édition, de communication, d’animation,
d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, de capitalisation, ... Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à participer à ces
actions pouvant concerner leur territoire, notamment en transmettant à l’ANRU toutes les informations nécessaires au bon déroulement de ces
travaux.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à permettre à leurs agents en charge de la mise en œuvre du projet de renouvellement
urbain de participer aux réunions auxquelles ils sont conviés par l’ANRU (journées d’animation, de formation, de réseaux, groupes de travail etc.).
Les frais de déplacements (transport, restauration, hébergement) que ces rendez-vous occasionnent et les coûts pédagogiques liés à la formation,
notamment à l’Ecole du Renouvellement Urbain, entrent dans les frais de gestion attachés aux postes qui peuvent être subventionnés par l’ANRU
conformément au RGA relatif au NPNRU.
Par ailleurs, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage faciliteront l’organisation de temps d’échange dans le cadre des réseaux d’acteurs animés
par l’ANRU (mise à disposition de salles de réunion, organisation de visites, ...).
En cas de mobilisation par l’ANRU de missions d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage
s’engagent à y participer et à s’assurer de l’application des résultats de ces missions.
ARTICLE 16. LES ARCHIVES ET LA DOCUMENTATION RELATIVE AU PROJET
Le porteur de projet s’engage à fournir à l’Agence une version numérisée du dossier projet, une fiche descriptive de présentation des enjeux, des objectifs
et du programme du projet de renouvellement urbain ainsi que des témoignages, des images et des documents libres de droit pour une mise en ligne
sur le site internet www.anru.fr.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les études et les travaux de mémoire cofinancés par l’Agence.
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ARTICLE 17. LA COMMUNICATION ET LA SIGNALETIQUE DES CHANTIERS
Article 17.1 Communication
L’ANRU et Action Logement seront associés en amont à tout évènement presse et relations publiques afin que les actions de communication puissent être
coordonnées.
En outre, tout acte de communication du porteur de projet devra systématiquement informer de l’origine des fonds de la PEEC. Le Comité Régional d’Action
Logement et le Directeur Régional d’Action Logement Services devront être associés à tout acte de communication local de l’Agence ou du porteur de projet.
Les modalités relatives à l’organisation des manifestations afférentes aux opérations financées par la Région, y compris les inaugurations doivent faire l’objet
d’une concertation préalable.
Article 17.2 Signalétique
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et du groupe Action
Logement sur toute la signalétique, panneaux et documents relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre de la présente convention pluriannuelle,
en y faisant notamment figurer leurs logotypes.
Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à informer les signataires de la convention de l’organisation de toute manifestation publique de communication liée aux opérations subventionnées.
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TABLE DES ANNEXES
A - Présentation du projet :
A1 Plan de situation des quartiers identifiés à l’article 1 au sein du territoire du contrat de ville
A2 Carte de présentation du ou des quartiers qui font l’objet du projet de renouvellement urbain permettant de localiser les équipements structurants et le patrimoine des différents organismes HLM notamment, et le cas échéant en précisant ceux concernés par le projet d’innovation soutenu au titre de l’axe 1 de l’action VDS du PIA ou du volet « quartiers » de l’action TI du PIA
A3 Carte(s) ou schéma(s) présentant les différents éléments du diagnostic et plus particulièrement le fonctionnement urbain du quartier
A4 Synthèse de la phase protocole (rappel des opérations financées, description des modalités d’association des habitants et présentation des principales conclusions des études et groupes de travail mis en œuvre pendant le protocole)
A5 Schéma permettant d’identifier les secteurs impactés éventuellement par le PNRU et le périmètre d’intervention proposé pour le NPNRU
A6 Tableau de bord des objectifs urbains
A7 Schéma de synthèse pour traduire les objectifs urbains prioritaires retenus sur chacun des quartiers, à une échelle intermédiaire entre l’agglomération et le périmètre strict du QPV
A8 Plan guide du projet urbain
A9 Cartes thématiques (équilibres résidentiels, organisation de la trame viaire, développement économique...) permettant notamment de comprendre la situation avant/après et de localiser chacune des opérations programmées
A10 Plan de localisation des terrains identifiés pour la reconstitution de l’offre
A11 Plan du foncier avant/après permettant de présenter la stratégie de diversification
A12 Plan du foncier permettant d’identifier les contreparties foncières transférées à Foncière Logement
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B - Contreparties en faveur du groupe Action Logement (des apports en faveur de la mixité) :
B1 Description des contreparties foncières pour Foncière Logement (des apports en faveur de la mixité)
B2 Description des contreparties en droits de réservations de logements locatifs sociaux pour Action Logement Services (des apports en faveur de la mixité)
C - Synthèse de la programmation opérationnelle et financière :
C1 Échéancier prévisionnel (calendrier opérationnel) présentant l’enchaînement des opérations
C2 Tableau financier prévisionnel global de l’ensemble des opérations du projet
C3 Fiches descriptives des opérations programmées
C4 Tableau financier relatif aux opérations programmées co-financées par l’ANRU et concernées par la présente convention pluriannuelle
C5 Convention de programme signée avec l’Anah et échéancier financier et convention d’OPAH/de plan de sauvegarde/d’ORCOD le cas échéant
C6 Tableau des aides de la Caisse des Dépôts
C7 Convention-cadre relative à l’axe 1 de l’action « Ville Durable et Solidaire » du PIA pour la mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt du 16 avril 2015 ou Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation lauréat de l’appel à manifestations d’intérêt ANRU+ du 22 mars 2017, le cas échéant
C8 Tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration portant sur les quartiers concernés par la présente convention pluriannuelle (tableau extrait d’Agora à la date d’examen du projet)9
D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet :
9 Le cas échéant annexe C9 : pour information tableaux financiers d’autres conventions NPNRU portant sur le même territoire intercommunal
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
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D1 Document cadre fixant les orientations en matière d’attribution prévu à l’issue de la loi égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH (ou convention d’équilibre territorial le cas échéant)
D2 Convention spécifique relative au projet de gestion le cas échéant
D3 Charte de la concertation le cas échéant
D4 Autre, le cas échéant
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Fait en 15 exemplaires,
Le 2019
Signatures
Pour l’Etat,
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Monsieur Michel LALANDE
Pour l’ANRU,
Le Directeur Général
Monsieur Nicolas GRIVEL
Pour ACTION-LOGEMENT SERVICES,
La Directrice du Renouvellement
Madame Delphine SANGODEYI
Pour l’Agence Nationale d’Amélioration de
l’Habitat,
La Directrice Générale
Madame Valérie MANCRET-TAYLOR
Pour la Caisse des Dépôts et
Consignations,
La Directrice Régionale
Madame Brigitte LOUIS
Pour le Conseil Régional des Hauts-de-
France,
Le Président
Monsieur Xavier BERTRAND
Pour le Conseil Départemental du Nord,
Le Président
Monsieur Jean-René LECERF
Pour la Communauté d’Agglomération de
Maubeuge-Val de Sambre,
Le Président
Monsieur Benjamin SAINT-HUILE
Pour la Ville de Maubeuge,
Le Maire
Monsieur Arnaud DECAGNY
Pour la Ville de Louvroil,
Le Maire
Monsieur Giuseppe ASCONE
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Reçu en préfecture le 19/12/2022
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23-20221213-D186 2022-DE
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Pour la Ville de Jeumont,
Le Premier Adjoint
Monsieur Pascal ORY
Pour la SA d’HLM PROMOCIL,
Le Président
Monsieur Yves DURETZ
Pour l’OPH Partenord Habitat,
Le Président
Monsieur Max-André PICK
Pour la SA Habitat du Nord,
Le Président du Directoire
Monsieur Jean-François DEVILLERS
Pour la Société Immobilière du Grand-
Hainaut,
Le Président du Directoire
Monsieur Pierre TONNEAU Es Agence Nationale
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Avenant n°1 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la CAMVS–
1
AVENANT N°1
À LA CONVENTION PLURIANNUELLE
DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT
URBAIN DE
La Communauté d’Agglomération
Maubeuge Val de Sambre
COFINANCÉS PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU &E Poy té
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Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Avenant n°1 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la CAMVS–
2
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE .............. 4
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT....................................................................... 4
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE ............. 5
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE .......................................... 21
ANNEXES ................................................................................................................ 21
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ID : 059-215903923-20221213-D186 2022-DE
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la CAMVS–
3
Vu le règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de la renouvellement urbain (RGA NPNRU), en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Il est convenu entre :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée par sa directrice générale, ou par délégation, par son délégué territorial dans le département,
L’État, représenté par le Préfet de la Région Hauts-de-France, Monsieur Georges-François LECLERC1
La Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre’, représentée par son président, ci-après désigné « le porteur de projet », Monsieur Bernard BAUDOUX ;
La commune de Maubeuge comprenant trois quartiers, dont un intercommunal, inscrits à l’article 1 de la convention opérationnelle, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud DECAGNY ;
La commune de Louvroil comprenant deux quartiers inscrits, dont un intercommunal, inscrit à l’article 1 de la convention opérationnelle, représentée par son Maire, Monsieur Guiseppe ASCONE ;
La commune de Jeumont comprenant un quartier inscrit à l’article 1 de la convention opérationnelle, représentée par son Maire, Monsieur Pascal ORI ;
Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention : La Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, désignée ci-après « CAMVS », représentée par son Président, Monsieur Bernard BAUDOUX;
La Commune de Maubeuge, désignée ci-après « Commune de Maubeuge », représentée par son Maire, Monsieur Arnaud DECAGNY ;
La Commune de Jeumont, désignée ci-après « Commune de Jeumont », représentée par son Premier Adjoint, Monsieur Pascal ORI ;
La Commune de Louvroil, désignée ci-après « Commune de Louvroil », représentée par son Maire, Monsieur Guiseppe ASCONE ;
L’OPH Partenord Habitat, désignée ci-après « Partenord Habitat », représentée par son Directeur Général, Monsieur Stéphane BOUBENNEC ;
La SA d’HLM Promocil, désignée ci-après « Promocil », représentée par son Président, Monsieur Yves DURETZ ;
La SA Habitat du Nord, désignée ci-après « Habitat du Nord », représentée par son Président du Directoire, Monsieur Franck PORIER ;
La Société Immobilière du Grand-Hainaut (SIGH), désignée ci-après « SIGH », représentée par son Président du Directoire, Monsieur Pierre TONNEAU.
Action Logement Services, représentée par sa directrice du renouvellement urbain, Madame Delphine SANGODEYI, dûment habilitée aux fins des présentes
ET :
La Caisse des Dépôts, représentée par sa Directrice déléguée, Madame Brigitte LOUIS ; La Région Hauts-de-France, représentée par son Président, Monsieur Xavier BERTRAND ; Le Conseil Départemental du Nord, représenté par son Président, Monsieur Christian POIRET. Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit :
1
Lorsque le projet de renouvellement urbain prévoit des opérations localisées dans un autre département que celui accueillant le siège de l’EPCI auquel est rattachée la convention, le préfet du département de localisation de ces opérations est également signataire de la convention.
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Avenant n°1 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la CAMVS–
4
Article 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la CAMVS (n°678), portant sur les quartiers :
Nom du QPV Code Commune Département
Provinces Françaises QP n°059017 Maubeuge 59
Quartier intercommunal
Sous-le-Bois Montplaisir
rue d’Hautmont
QP n°059019 Maubeuge, Hautmont, Louvroil, Neuf-Mesnil 59
Pont de Pierre QP n°059016 Maubeuge 59
Centre Lambreçon QP n°059014 Jeumont 59
Long Prés-Prés du
Paradis QP n°059015 Louvroil 59
et dont le dossier a été examiné par les comités d’engagement de l’ANRU en date du 19 mai 2019, 25 juin 2019, et par le délégué territorial de l’ANRU le 23 avril 2019 pour le Quartier d’Intérêt Régional de Jeumont et le 1er juillet 2019 pour le Quartier d’Intérêt Régional de Louvroil, a été signée le 20/02/2020
Cette convention pluriannuelle peut faire l’objet de modifications au cours de son exécution conformément à l’article 7.2 du titre III du RGA NPNRU.
A ce jour, les avenants et ajustements mineurs déjà contractualisés sont les suivants :
N° de l’avenant ou
de l’ajustement
mineur
Nature de l’avenant
(ajustement mineur ou
avenant)
Date du Comité
d’Engagement
Date signature de
l’ajustement mineur et
de l’avenant
Description des modifications
Ajustement mineur
macro-fat
PARTENORD
01/03/2021
Passage de 151
PLAI à 141 PLAI :
Transfert de 10
PLAI de la macro-
FAT 151PLAI de
Partenord au profit
de Promocil pour la
création de 2
opérations RO
(6PLAI-place de ka
république et 4PLAI
rue Jaurès).
Article 2 : OBJET DE L’AVENANT
L’objet du présent avenant consiste en l’intégration des évolutions suivantes :
- Intégration des évolutions prises en compte par voie d’ajustements mineurs ; - Intégration de la démolition de la Tour Poitou (49 logements)
- Intégration de la reconstitution d’offre issue de la Tour Poitou (25 logements) - Intégration de l’abondement complémentaire pour la crèche de la souris Verte à Sous-le-Bois - Intégration de l’abondement complémentaire pour la salle de sport de Sous-le-Bois - Intégration de l’abondement complémentaire pour le centre social de la Fraternité à Sous-le-Bois - Intégration de l’aménagement de l’îlot Notre Dame du Tilleul
- Intégration de la construction de l’école Anne Franck
- Intégration de la construction de l’école Claude Debussy
- Intégration de la construction du site de restauration scolaire
- Intégration de la démolition/construction de l’école des Long Prés
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ID : 059-215903923-20221213-D186 2022-DE
Avenant n°1 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la CAMVS–
5
- Intégration de l’abondement complémentaire pour l’aménagement des espaces publics des Prés du Paradis
- Intégration de la résidentialisation des caravelles
- Intégration de la résidentialisation des astronautes
- Intégration de la requalification des caravelles
- Intégration du recyclage de l’habitat ancien dégradé de l’entrée de ville de Jeumont - Division de la ligne globale recyclage de l’habitat ancien dégradé de Sous-le-Bois îlot par îlot - Intégration d’1.5 chef de projet pour la CAMVS
- Intégration d‘une MOUS relogement parc privé pour Sous-le-Bois
- Modification des calendriers d’opération
- Modification de la maîtrise d’ouvrage des opérations d’aménagement d’ensemble pour les quartiers de Pont de Pierre, Sous-le-Bois et Provinces Françaises
Ces évolutions ont été examinées par le Comité d’Engagement du 11 juillet 2022
- Transfert depuis le PNRU dans le NPNRU de 2 opérations de recyclage de l’habitat ancien dégradé
Cette évolution a été examinée par le Comité d’Engagement du 24 juin 2021.
- Intégration des opérations « quartier fertile »
Cette évolution a été examinée par le Comité d’Engagement élargi du 18 février 2021.
Article 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention mentionnée à l’article 1 du présent avenant et modifiée par les avenants successifs listés dans ce même article est modifiée dans les conditions ci- après :
Article 3.1- Modification du préambule de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, du titre I – « Les quartiers » et de l’article 1 du titre II – « Les éléments de contexte »
Le PREAMBULE de la convention pluriannuelle est modifié et rédigé comme suit : Sans objet
Le titre I « LES QUARTIERS » est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet
L’article 1er « Les éléments de contexte » du titre II est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet
Article 3.2- Modification de l’article 2 du titre II – « Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain »
L’article 2.1 « La vocation du ou des quartier(s) et les orientations stratégiques prioritaires du projet en cohérence avec le contrat de ville » est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet
L’article 2.2 « Les objectifs urbains du projet » est modifié et dorénavant rédigé comme suit : Sans objet
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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Avenant n°1 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la CAMVS–
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L’article 2.3 renommé « Orientations stratégiques du projet d’innovation et/ou d’agriculture urbaine » de la convention pluriannuelle est modifié et dorénavant rédigé comme suit :
Le NPNRU s’inscrit dans le cadre global du projet de territoire de la CAMVS dont il constitue un levier de mise en œuvre important. Outre la priorité accordée aux enjeux de cohésion sociale et d’habitat, il permet d’intégrer les engagements du territoire en matière de développement économique, de numérique, de cadre de vie, de marketing, d’innovation et de transition écologique. Ces enjeux sont étroitement liés aux engagements de la CAMVS pris suite à la signature en 2018 du Pacte pour la réussite Sambre Avesnois Thiérache et du Contrat de Transition Ecologique et Solidaire.
La CAMVS a alors défini un programme urbain transversal pour que les quartiers ciblés soient partie prenante de la dynamique de développement local. A ce titre, l’agriculture urbaine est pensée comme un levier pour répondre à de multiples sujets tels la réappropriation de l’espace public par les habitants, le verdissement des quartiers, l’insertion par l’emploi, l’alimentation, les circuits courts etc. C’est de cette façon que les quartiers prioritaires pourront changer leur image de territoires « relégués ».
Au-delà des jardins familiaux, l’objectif est ici de mettre en place de façon pérenne ou transitoire, sur le foncier libéré par les opérations de renouvellement urbain des unités de production, de transformation et de vente de produits agricoles.
Le site des Parisiens sur le quartier de Sous-le-Bois, friche de 4 ha suite à la démolition de 175 logements sociaux, présente de nombreux atouts pour accueillir le premier projet d’agriculture urbaine. Situé à proximité d’un espace de nature à requalifier (la Flamenne) et sur un quartier où le développement d’une offre d’insertion répond à un réel besoin des habitants, les Parisiens figurent comme le site idéal pour lancer la démarche.
A travers son NPNRU, la CAMVS est en capacité d’identifier des espaces publics ou privés en friches pour lesquels il conviendra de déterminer la vocation la plus adaptée. Logements, équipements publics, commerces... espaces agricoles. Il est proposé ici de revenir à la signification agraire du terme « friche » en travaillant à la reconversion d’une partie des zones libérées dans le cadre des projets de renouvellement urbain en sites d’agriculture urbaine. L’objectif est de disposer de solutions opérationnelles pour affirmer l’agriculture urbaine comme un levier de développement territorial ou plus précisément à des fins de développement économique – zones de maraichage ou d’élevage, lieux de vente, unité de transformation et de distribution, atelier pédagogique, restauration collective, cuisine centrale.
Le NPNRU offre l’opportunité d’intégrer l’agriculture urbaine dans le patrimoine et le savoir-faire du territoire ainsi que dans sa gouvernance.
Les fermes urbaines du Val de Sambre
Parmi les quartiers du NPNRU, Sous le Bois s’impose comme lieu totem de la « Sambre Fertile ». Malgré son nom, ce quartier historique des villes de Maubeuge et Louvroil présente une ambiance très minérale, stigmatisée par de nombreuses friches. Nous proposons de mobiliser ces espaces sous exploités au profit de lieux de production agricoles ; la friche des Parisiens notamment (4ha). Il s’agira tout autant de participer au retournement d’image du quartier que de développer une véritable stratégie dynamique collective.
Pour cela, la CAMVS propose de s’appuyer sur les forces en présence notamment l’association de réinsertion «AGIIE» qui exploite actuellement un maraichage situé à l’arrière de la maison de retraite du quartier. La ville mettra également en place une pépinière municipale qui servira de lieu d’échange. Lorsque les tènements par les démolitions le permettront nous proposons également la mise en place de vergers urbains et/ou de jardins partagés par les résidents et les habitants.
Pour cela, la CAMVS propose de développer sur les quartiers de Sous le Bois et de Pont de Pierre deux micro-fermes urbaines bénéficiant d’une proximité géographique (2,8km) et possédant des potentielles agronomiques différents. Ces fermes permettront :
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- l’accès à des produits frais, locaux et diversifiés idéalement issus de l’agriculture biologique, aux personnes en situation de précarité via la boutique sociale et solidaire de la ville de Maubeuge ; - de relocaliser une partie potentielle des approvisionnements des structures de restauration collective ;
- d’être le socle de différentes animation autour du bien-être alimentaire ; - la mise en place de « paniers fermiers ».
En plus de répondre aux questions du développement économique et de l’insertion par l’emploi au sein des QPV, ces deux projets seront vecteurs de lien social pour finalement contribuer directement à leur renouvellement d’image.
Pour varier les modes de production et pousser davantage la logique d’agriculture urbaine, la CAMVS souhaite compléter la programmation Base Nautique/CMA du quartier des Provinces Françaises par la création d’un rucher et d’un potager en toiture. Cet aménagement permettra d’apporter une plus-value fonctionnelle à la base nautique du quartier et de travailler sur des systèmes hydroponiques où l’on retrouvera des cultures « simples », à croissance rapide : légumes feuilles (salades, épinards, blettes...) et légumes fruits (tomates, poivrons, courgettes, etc.). Aussi, la proximité du bord de Sambre et l’opportunité de replanter le long des berges des espèces mellifères laissent entrevoir la perspective de développer sur cette toiture un programme d’apiculture urbaine. Toutefois, il apparait que les montants travaux renseignés dans la convention opérationnelle NPNRU sont sous-évalués. Ces nouveaux éléments de programme auront une incidence sur le montant prévisionnel des travaux (réalisation d’une toiture accessible et aménagement de cette dernière) avec en première approche une variation de l’ordre de 8% des coûts initiaux.
Article 3.3- Modification de l’article 3 du titre II « Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet »
L’article 3.1 « Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement urbain » est modifié et dorénavant rédigé comme suit :
Sans objet
L’article 3.2 « Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain » est modifié et dorénavant rédigé comme suit :
3.2.4 La lutte contre l’Habitat Indigne au service du projet urbain
Les villes de Maubeuge, Jeumont et Louvroil font parties des 208 communes ne disposant pas d’un Service Hygiène et
de Salubrité (SCHS).
La compétence habitat relève de la CAMVS également délégataire de type 3 par la signature de la Délégation des
Aides à la Pierre 2017-2022. La CAMVS a dans ce cadre, mis en place une politique ambitieuse de rénovation du parc
privé avec un Programme d’Intérêt Général de 2013 à 2022, renouvelé pour la période 2022-2024, à l’échelle de
l’ensemble de l’agglomération, et une OPAH-RU sur Sous-le-Bois de 2013 à 2018.
Fin 2021, la CAMVS a lancé deux nouveaux dispositifs opérationnels liés aux rendus des études du protocole de
préfiguration.
Sur le centre-ville de Maubeuge, un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC) pour une durée de trois ans. Lors de le phase protocole de préfiguration du NPNRU, une étude a été menée sur le parc privé du centre-ville de Maubeuge pour compléter l’intervention prévue sur les Provinces Françaises. Cette étude a été menée par SOLIHA Hauts-de-France et l’association ARC, en partenariat avec l’ADUS, sur l’ensemble des copropriétés du centre-ville.
Le diagnostic et les approfondissements réalisés sur un échantillon d’immeubles ont fait apparaître des enjeux importants de réhabilitation du parc d’habitat privé relevant du statut de copropriété. Cependant, malgré les besoins de travaux à réaliser, le diagnostic a également montré que les copropriétés présentaient des signes de fragilités nécessitant une phase préventive (remise à flot des copropriétés) ayant pour objectif l’amélioration de leur fonctionnement et de leur organisation, préalablement à une phase opérationnelle (travaux).
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Considérant que les copropriétés ont d’abord besoin de se structurer, de s’organiser et de maîtriser les charges et impayés, avant d’envisager un programme de travaux, la CAMVS et la Ville de Maubeuge ont fait le choix de lancer un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC). La stratégie consiste donc à mettre en place un outil ciblé et spécifique en faveur des copropriétés du centre-ville de Maubeuge, répondant, dans un premier temps, à des besoins d’amélioration du fonctionnement. L’accompagnement réalisé par SOLIHA et ARC et d’ordre administratif et financier : gestion des impayés, organisation de la copropriété, nomination d’un syndic (professionnel ou bénévole).
Sur le centre-ville de Jeumont, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU) avec un volet copropriété.
Face aux enjeux identifiés dans les études pré-opérationnelles NPNRU et au regard des orientations du Programme
Local de l’Habitat (PLH) de la CAMVS, la Ville de Jeumont, l’Etat et l’ANAH ont décidé de réaliser l’Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain sur la période 2021-2026.
Celle-ci est dénommée « OPAH-RU Centre-ville Jeumont ». Elle vise par son caractère ensemblier à accompagner la
requalification des îlots les plus dégradés fléchées dans le cadre des études NPNRU, poursuivre et accélérer la
dynamique de réhabilitation engagée dans le cadre du PIG et à produire un renouvellement durable du parc de
logements anciens.
L’OPAH-RU vient compléter le projet global de renouvellement urbain financé par l’ANRU et les partenaires dans le
cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) en intervenant sur le parc de logements
privés sur l’ensemble du périmètre.
L’OPAH RU a pour objectif le traitement d’un volume global de 140 logements sur 5 ans à raison de 58 logements
occupés par leur propriétaire, 52 logements locatif et 30 logements en « copropriétés fragiles » qui seront améliorés
ou restructurées/ réhabilités lourdement.
La CAMVS a également délibéré le 15 novembre 2022 sur la révision de son PLH dans un objectif d’adopter le nouveau
document avant décembre 2024 ainsi que le renouvellement de la délégation des aides à la pierre.
De plus en parallèle de ces politiques incitatives de réhabilitation du parc privé, la CAMVS a signé une convention de
partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la lutte contre le logement non-décent visant à :
- Réaliser des contrôles, selon le formalisme défini par la CAF, afin de mesurer le respect du décret décence ;
- Repérer les logements indignes du territoire ;
- Permettre une veille des logements mis en location sur le territoire ;
- Suspendre les allocations pour les logements non décents.
Dans cet objectif de requalification du parc ancien, la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre a
souhaité développer un programme de repérage du logement non décent en partenariat avec la CAF ayant pour but le
diagnostic et le repérage des logements ouvrant droit aux allocations familiales (Quotient familial inférieur à 630€) en
visant au maximum le maintien des occupants dans les lieux. Il s’adresse aux propriétaires bailleurs.
Pour l'année 2021, ce sont 229 qui ont été réalisés sur le territoire, et concernant S2H, du 01/01/2021 au 31/12/2021,
ce sont 58 dossiers qui ont été ouvert.
En parallèle de ce repérage, la CAMVS a souhaité mettre en œuvre un dispositif de médiation locataire/propriétaire
dans le cadre d’un logement non décent, appelé « Santé des Habitants au travers de l’Habitat » visant à :
- Eradiquer le logement non décent nuisant à la santé et à l’environnement avec pour but la remise aux normes
des logements en visant au maximum le maintien des locataires dans les lieux ;
- Procéder à des diagnostics sociaux puis informer et sensibiliser les locataires sur les risques sanitaires liés à
l’habitat ;
- Aider, assister, et conseiller les locataires ;
- Aider et conseiller les propriétaires dans leur réalisation de travaux.
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La mise en œuvre de ces deux dispositifs, que sont la convention CAF intercommunale et le dispositif Santé des
Habitants au travers de l’Habitat, permet une action globale dans la lutte contre le logement non décent tel qu’inscrit
au sein du programme d’actions du PLH. Cela permet plus d’équité de traitement sur l’ensemble de l’Agglomération,
une technicité homogène sur les contrôles ainsi qu’une meilleure mobilisation du dispositif S2H qui permet un
traitement plus approfondi des situations de mal logement. La bonne articulation entre ces deux dispositifs sera
primordiale afin d’assurer leur efficacité.
Parallèlement à ces repérages, tout allocataire bénéficie également de la possibilité de signaler une potentielle
indécence de son logement.
Les villes, quant à elles, interviennent en matière de lutte contre l’habitat indigne à travers les pouvoirs de police du
maire.
Dans le cadre de l’OPAH-RU 2013-2018, le quartier de Sous-le-Bois a fait l’objet d’une attention particulière de la
CAMVS avec le repérage fréquent de situation de mal-logement, et de propriétaires bailleurs indélicats.
Des visites ARS ont été organisées pendant plusieurs mois afin de faire des visites massives sur le quartier et
permettre la prise d’arrêtés. Des îlots prioritaires ont été ciblés avec les services de l’ARS, de la CAMVS et des villes de
Maubeuge et Louvroil, car nécessitant une action publique massive.
Depuis 2014 ce sont 51 arrêtés d’insalubrité qui ont été pris sur la commune, dont 19 toujours en cours.
Les arrêtés toujours en cours font l’objet d’un suivi par le service logement de la ville de Maubeuge en lien avec l’ARS.
Ces visites ont permis d’avoir une vision fine des propriétaires bailleurs indélicats du quartier, mais aussi de repérer
des situations sociales qui ont pu être réglées par SOLIHA Sambre Avesnois.
Concernant l’intervention de la ville de Maubeuge sur le quartier, les services Logement, Urbanisme et la Police
Municipale interviennent dans le cadre de la police du Maire. Un agent du service logement est mobilisé à temps
partiel sur le sujet. En fonction des cas de figure, les agents de la police municipale et le service urbanisme qui a la
responsabilité des procédures sur le péril, l’abandon manifeste, les biens sans maître, sont également impliqués.
Dans le cadre de la permanence du maire, de courriers spontanés, d’interventions de partenaires, des situations sont
également identifiées et font l’objet d’un diagnostic par la Ville et/ou Soliha en fonction des situations (parc privé et
parc HLM). Ce mode de repérage concerne une quarantaine de logements par an en moyenne.
La commune a également prévu de renforcer l’ingénierie sur ces sujets avec 1 ETP (Péril, Biens sans maître et abandon
manifeste notamment), mais aussi de centrer les interventions de la ville en matière de biens sans maître et en état
d’abandon sur les biens concernés par le recyclage urbain de Sous le Bois, qui ont vocation à être démolis.
Dans le cadre de la mise en œuvre du NPNRU du quartier de Sous le Bois les collectivités mobilisent les dispositifs de
droit commun suivants dans le cadre de la lutte contre les bailleurs indélicats et le logement indigne :
- Suivi des procédures de LHI
- Suivi des demandes d'urbanisme et des infractions
- Examen d’une mise en place du permis de louer, du permis de diviser
- Restriction à l’égard de la densification des cœurs d’îlots
- Mobilisation des dispositifs légaux disponibles dans la lutte contre les bailleurs indélicats / marchands de sommeil
Les villes de Maubeuge et Louvroil ont mobilisé leurs services logement et les inspecteurs de salubrité pour visiter
tous les logements des îlots en recyclage du NPRU de Sous-le-Bois. Ces visites n’ont pas fait l’objet de constat
d’insalubrité ou d’indécence.
La CAMVS quant à elle, propose dès janvier 2023, le déploiement de l’autorisation préalable de mise en location, sur
les communes urbaines de la CAMVS. Pour les villes concernées par le NPNRU, les quartiers ciblés sont les suivants :
-Quartier de Sous-le-Bois pour Maubeuge et Louvroil
- le centre-ville pour Jeumont
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Cet outil viendra compléter l’ensemble des actions d’ores et déjà menées par la collectivité dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
Article 3.4- Modification de l’article 4 du titre II « La description du projet urbain »
L’article 4.1 « La synthèse du programme urbain (éléments clefs) » est modifié et désormais rédigé comme suit :
4.1.1 Prés du Paradis
Le projet NPNRU vise à conforter le caractère résidentiel du quartier à travers la dé-densification, voire la
diversification de l’habitat, et les connexions avec les espaces périphériques de sorte à apaiser les circulations, à
développer une polarité et à valoriser le paysage des abords du Lac du Paradis. Pour y parvenir, il mobilisera les
éléments de programmation urbaine suivants :
- Une dé-densification du parc social existant afin de retrouver une harmonie urbaine, architecturale et sociale et le potentiel de diversification ; 128 logements répartis en quatre plots vétustes seront démolis et laisseront place à 49 logement neufs
- L’affirmation du « Près du Paradis » au sein du triangle Maubeuge-Hautmont-Louvroil en tant que quartier résidentiel doté d’équipements sportifs et de loisirs singularisés par le lac du Paradis. - Un travail de remaillage de son réseau viaire avec les abords notamment la ligne TCSP et les équipement communaux et intercommunaux situés au nord
- Le renouvellement de l’offre de services et d’équipements de proximité avec la démolition et reconstruction du groupe scolaire du Long-Prés
- Une montée en gamme des espaces publics et d’imbrication du paysage du lac avec celui de espaces résidentiels pour mettre en place une sorte de « parc habité »
L’article 4.2 « La description de la composition urbaine » est modifié et désormais rédigé comme suit :
4.2.1 Provinces Françaises
Le projet urbain mis en place dans le cadre du NPNRU vise à modifier en profondeur la perception et la notoriété du
quartier des Provinces Françaises aussi bien en termes de clarification et d’ouverture de la trame viaire qu’en matière
de diversification de l’offre de logement du quartier.
RENOUVELER ET DIVERSIFIER L’OFFRE D’HABITAT ET LES PARCOURS RESIDENTIELS | UNE INTERVENTION
AMBITIEUSE SUR LE PARC SOCIAL EXISTANT
Le renouveau du quartier, son rôle au soutien de la nouvelle attractivité du centre-ville de Maubeuge va tenir à
l’action très forte sur l’habitat social existant. L’urbanisme de barre, avec son corollaire en matière de difficultés
sociales, de fonctionnement urbain et plus largement par la stigmatisation subie qu’il impute à ces habitants, apparait
aujourd’hui obsolescent et peu favorable à une logique de diversification des profils de résidents. Les itérations avec
les collectivités et le bailleur PARTENORD ont permis de fixer le volume de démolition le plus ambitieux pour le
quartier avec 519 logements démolis soit près de 71% du parc existant. Ces démolitions se concentrent sur les quatre
barres d’immeubles R+12 (Champagne, Bretagne, Picardie, Artois) et la Tour Poitou, symbole marquant du paysage du
quartier. Par ailleurs, il s’agit de la barre du Normandie où les actions en matière de vacance organisée ont déjà
débuté. Le projet urbain propose dans le temps de la convention, la démolition de l’ensemble des quatre barres R+12
(Champagne, Bretagne, Picardie, Artois), de la tour Poitou et de la barre Normandie, soit un total de 519 logements,
afin de libérer et renouveler la façade fluviale du quartier. Avec la construction d’environ 190 logements neufs, le
projet NPNRU proposera une nouvelle offre résidentielle constituée de logements individuels, intermédiaires et
semi-collectifs. Il s’agit de proposer une mixité typologique inexistante sur le quartier et permettant un parcours
résidentiel ascendant à l’intérieur du quartier ce qui n’est pas le cas actuellement.
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UN PHASAGE EN ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ALENTOURS
Le phasage des aménagements représente un enjeu central pour certifier la faisabilité opérationnelle du projet
NPNRU, tant pour la gestion du relogement que pour la prise en compte des contraintes techniques (présence d’une
chaufferie collective et raccordement à terme à un réseau de chaleur). L’épure programmatique en matière d’habitat
propose la création de 190 logements neufs.
Il s’agit dans une première phase de venir accompagner les polarités du secteur de l’îlot Mabuse en proposant une
opération de diversification et 19LLS regroupés dans les deux premiers tènements projetés (A / C2), avec pour l’îlot A
une opération regroupant dans ces deux premiers niveaux l’ensemble des équipements venant conforter par-là la
centralité existante en lien avec le bâtiment des Flandres. Le désenclavement de ce secteur étant l’un des points clés
pour le retournement d’image et d’usage de ce quartier, les démolitions des bâtiments en entrée et « fond » du
quartier permettra de l’ouvrir dans un second temps sur le boulevard Charles de Gaulle via la création d’un giratoire et
d’opération de diversification de l’habitat (ilot F et B). Enfin cette dernière se poursuivra, dans un troisième temps, le
long du boulevard Charles de Gaulle et de la Sambre. La démolition du Bâtiment Champagne ainsi que la
relocalisation-démolition du centre social existant laisseront place à un aménagement temporaire qualitatif en lien
avec les espaces de jardins partagés projetés.
SYNTHÈSE DU PROJET URBAIN
Démolitions du parc existant de Partenord Habitat
- Démolition du bâtiment Normandie de 70 LLS
- Démolition du bâtiment Bretagne de 100 LLS
- Démolition du bâtiment Champagne de 100 LLS
- Démolition du bâtiment Picardie de 100 LLS
- Démolition du bâtiment Artois de 100 LLS
- Démolition du bâtiment Poitou de 49 LLS
Soit un total de 519 logements représentant 71% du parc LLS existant sur le périmètre QPV.
Construction neuve en diversification : 131 logements
Deux opérations des logements individuels en frange sud du quartier totalisant 40 logements (soit 3040 m ² SP). Profitant d’une vue directe sur la Sambre et de cœur d’ilot largement planté, des plots de logements collectifs et intermédiaires d’une hauteur de R+2 à R+5 totalisant 69 logements (soit 4480m² SP). Egalement en bords de Sambre mais face à la nouvelle place du quartier et aux nouveaux équipements, un ilot mixant 65 logements collectifs sociaux et 25 logements collectifs en accession.
Aménagement / Maîtrise d’ouvrage
L’opération d’aménagement a été confiée à la société NORDSEM dans le cadre d’une concession, et devient donc maître d’ouvrage de l’opération. En tant qu’aménageur, il va lancer le marché de maitrise d’œuvre aménagement afin de désigner le lauréat en juin 2023.
4.2.2 Sous-le-Bois
Proposition de phasage : MàJ
SYNTHÈSE DU PROJET URBAIN
Synthèse du projet urbain / Recyclage et Aménagement : indiquer NordSEM comme concessionnaire et maitre d’ouvrage des opérations de recyclage.
Equipement : surface crèche souris verte à mettre à jour.
Aménagement / Maîtrise d’ouvrage
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L’opération d’aménagement a été confiée à la société NORDSEM dans le cadre d’une concession, et devient donc maître d’ouvrage de l’opération.
4.2.3 Pont de Pierre
DONNER A VOIR LES EQUIPEMENTS STRUCTURANTS DU QUARTIER | UN PARC HABITE ET EQUIPE
SYNTHÈSE DU PROJET URBAIN
La construction d’un groupe scolaire Anne Franck / Claude Debussy et d’un site de restauration
Le renforcement de l’offre éducative, de services et d’équipements, la création de deux nouveaux équipements de superstructure porté par la ville:
o La démolition/reconstruction du groupe scolaire Anne Franck / Claude Debussy + la construction d’une restauration scolaire
Un nouvel équipement scolaire réaffirmant l’ambition de la « cité éducative » Aujourd’hui, le groupe scolaire est organisé en 3 bâtiments : l’élémentaire (Claude Debussy), la maternelle (Anne Frank) et « l’annexe » qui est commune aux 2 écoles. L’emprise représente environ 1,5ha. La prospective scolaire menée par la ville a permis de fixer les besoins à 8 classes maternelles (dont 3 dédoublées) et 12 classes élémentaires (dont 6 dédoublées). Ces besoins s’appuient sur les dynamiques démographiques, et notamment la natalité, le projet urbain du quartier avec les démolitions et les reconstructions prévues ainsi que l’amélioration de la liaison avec le quartier des Ecrivains ; La restauration scolaire vise avant tout à répondre aux besoins physiologiques et nutritionnels des enfants, leur permettant de suivre les enseignements de l’après-midi. Pour cela, il est nécessaire de leur donner des aliments sûrs, sains en quantité suffisante et dans l’idéal à leur goût tout en respectant les préconisations diététiques. La civilité et le savoir-vivre, enseignés de fait durant la pause méridienne, peuvent également être considérés comme un objectif de base, même implicite. Par ailleurs, le temps de la restauration doit être vécu dans un confort en termes de temps et de condition du repas, cette « parenthèse alimentaire », se doit d’être un moment de récupération et de ressourcement dans des locaux et infrastructures adaptées.
Aménagements / Maîtrise d’ouvrage
Les aménagements répondent à l’objectif d'ouvrir et de redéfinir la trame viaire pour mieux imbriquer les entités résidentielles avec les grandes pièces paysagères présentes.
o Dans le quartier des Présidents, l’avenue François Mitterrand, la rue de la Constitution, l’avenue de la république et le square central seront requalifiés,
o Dans le quartier des Ecrivains, les interventions sont axées sur les voies de désenclavement crées (rue Augustin Thierry) et sur la démolition de la passerelle de franchissement.
L’opération d’aménagement a été confiée à la société NORDSEM dans le cadre d’une concession, et devient donc maître d’ouvrage de l’opération. En tant qu’aménageur, il a lancé le marché de maitrise d’œuvre aménagement en septembre 2022. La CAO de Nordsem a retenu le groupement représenté par Atelier MA (urbaniste en chef), accompagné de Nervure (paysagiste) et de strate (BET).
4.2.4 Prés du Paradis
RENOUVELER L’OFFRE D’HABITAT ET LES PARCOURS RESIDENTIELS
SYNTHESE DU PROGRAMME DE REHABILITATION/RESIDENTIALISATION DES CARAVELLES
Réhabilitation des caravelles (46 logements) : objectif norme BBC renov..
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La résidentialisation des « Caravelles» » (46 logements) s’inscrit dans une volonté de PROMOCIL de
renforcer le projet NPNRU des Prés du Paradis. Ainsi, la résidentialisation et la requalification des abords
des résidences «Caravelles» complètent et prolongent les interventions portées sur le bâti. La résidence
«Caravelles», apporte une diversification dans l’habitat collectif avec des formes basses et des typologies
plus petites. Elle date de 1971. Elle se compose de 7 ensembles bâtis, orientés Nord-Sud, et implantés
autour d’un espace central positionné face à l’école. Un 8ème bâtiment perpendiculaire, orienté Est-Ouest,
et au linéaire plus important est également spatialement séparé des 7 autres par une voie de desserte en
impasse développée depuis l’avenue du Président Kennedy.
SYNTHESE DU PROGRAMME DE RESIDENTIALISATION DES ASTRONAUTES
Parmi les immeubles des « Astronautes » (56 logements),, les 3 résidences « Ader », « Icare » et «
Armstrong » ont vocation à s’inscrire, compte tenu de leur réhabilitation récente, dans le projet urbain des
Prés du Paradis. Ils seront positionnés face au parc urbain étendu, en proue de quartier, après
restructuration et requalification des espaces publics (cf plan guide de référence)
Le projet prévoit une enceinte clôturée par bâtiment. Ainsi, chaque résidence possède son accès
automobile spécifique avec une desserte interne lisible, fonctionnelle et optimisée. L’aménagement ne
permet pas de bouclage entre résidences afin d’assurer que ces voies soient pacifiées et réservées au
stationnement des habitants. Les résidences Armstrong et Icare présentent leur accès sur la rue créée
entre-elles tandis que l’accès de la résidence Ader est positionné côté voie bus, à proximité immédiate du
carrefour avec la rue du Paradis. Si chaque bâti possède son enceinte clôturée, celles-ci sont envisagées
basses (clôture barreaudée et accompagnement végétal de haies arbustives mixtes et indigènes) pour
maintenir de grandes perspectives visuelles sur site et des vues ouvertes entre espaces publics et espaces
partagés.
COPRODUIRE LES ESPACES PUBLICS, RENFORCER L’OFFRE EDUCATIVE
Les équipements éducatifs de proximité sont également un levier important pour renouveler l’attractivité du quartier
des Prés du Paradis. Le groupe scolaire du Long-Prés va bénéficier d’une démolition et reconstruction pour renforcer
l’offre éducative du quartier. Situé au centre du quartier, ce groupe scolaire sera un des éléments phare du projet
urbain. Cette opération est financée par l’ANRU mais bénéficie également d’une dotation de la Région Hauts-de-
France, qui accompagne le projet depuis sa genèse.
LE PHASAGE PREVISIONNEL DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT
L’enjeu principal du phasage est d’opérer rapidement un retournement d’image du quartier tout en requalifiant
rapidement les ténements qui seront libérés à l’issue des démolitions.
La première phase s’attachera donc : au relogement et à la démolition des quatres plots LLS identifiés, à la
réhabilitation de la résidence de la Caravelle. Concomitamment, la nouvelle trame viaire d’entrée de quartier sera
mise en place et accompagnée par la co-construction avec les habitants de l’extension du parc paysager du Lac.
La second phase accueillera les premières opération de construction neuves ainsi que la réalisation de groupe scolaire
et requalifiera l’adressage du quartier sur l’avenue Kennedy. Enfin la troisieme phase achévera les opération de
constructions neuves tout en s’articulant avec l’opération existante des résidences du Près du Paradis.
SYNTHÈSE DU PROJET URBAIN
Le programme urbain pour le quartier des Près du Paradis prévoit :
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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Démolitions
La démolition de quatre plots existants (Aldrin, Galaxy, Meteor et Mystère) correspondant à 124 logements du parc locatif social existant. L’ambition du projet urbain est en partie fondée sur la démolition de ces ensembles.
Reconstitution sur site : 12 LLS ( auquel s’ajouteront 12 logements PLS en droit commun)
La forme urbaine de l’opération sera élaborée de manière à proposer un produit différenciant, au service de la mixité. Au total 770m² SU seront réalisés (5PLUS/7PLAI).
Réhabilitations du parc existant et résidentialisations
La réhabilitation et résidentialisation des logements individuels de l’ensemble « la Caravelle » (46 logements) et la résidentialisation des Astronautes (56 logements).
Construction neuve en diversification : 25 logements
La construction de 25 logements en accession libre répartis en 3 lots (pour un total de 1756m² SP), mixant de l’individuel groupé en R+1 et un plot de logements collectifs d’une hauteur de R+1 à R+2.
Commerces/ activités
Un local d’activité/commerce à RDC de 300m² sera réalisé en bordure de l’avenue Kennedy afin d’accueillir une crèche privée.
Equipements
La démolition / reconstruction du groupe scolaire des Longs Prés. Le groupe scolaire neuf est ainsi identifié comme la pierre angulaire du projet de renouvellement urbain. Il accueillera 3 classe de maternelle (dont une dédoublée) et 5 classes de primaires (dont 2 dédoublées). Une restauration scolaire est prévue pour les élèves de l’école maternelle. Le programme prévoit également une bibliothèque centrale, un atelier des familles et un lieu périscolaire pouvant accueillir 30 enfants.
Aménagements
La montée en gamme des espaces publics avec l’extension du parc du lac et la reconfiguration en profondeur du réseau viaire de cette entrée Est du quartier suivant une thématique sportive et avec le souhait de mettre en place des aménagements ayant des impacts sur la santé.
4.2.5 Jeumont Centre-Lambreçon
AMBITION D’UNE ENTREE DE VILLE ATTRACTIVE
Aujourd’hui, il convient de traiter la problématique du quartier du Pont Noir, situé en rive gauche afin qu’il
puisse d’une part, répondre aux nombreux aménagements prévus en rive droite (Place Basse, Place de la
république, Rue Jaurès) et d’autre part, participer au retournement d’image déjà engagé grâce aux
importants travaux de requalification du quartier.
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Le bâti de l’îlot Huvenoit, situé entre la rue Jean Jaurès RD959 et la Sambre est de qualité médiocre. Pour
cause, il a déjà fait l’objet d’un repérage terrain SOLIHA en 2018/2019 pour présomption d’habitat indigne
tout comme l’îlot du Pont Noir situé à l’angle de la rue Jean Jaurès et de la rue de l’industrie.
Une OPAH-RU avec volet copropriété a été lancée en début d’année 2022 avec un objectif de réhabilitation
de 140 logements dont les 30 logements de la copropriété du Pont Noir. Cependant, suite à la tenue de la
réunion publique de lancement début mars, et au regard des premiers retours du prestataire en charge de
l’accompagnement de la copropriété, un constat a été réalisé sur le non-engagement des propriétaires à la
réalisation des travaux de réhabilitation nécessaire à cette copropriété.
De plus, une vague de vente de logements sur ce bâtiment a également été constaté ces dernières
semaines, ce qui conforte le diagnostic selon lequel les propriétaires ne sont pas engagés à réhabiliter leur
bien.
Afin de finaliser ces opérations, et de créer le miroir des travaux de la place Basse, la requalification de l’entrée de ville de Jeumont est un élément indispensable à l’attractivité retrouvée de cette ville frontalière, comme entrée du territoire de la CAMVS. L’objectif de ce projet de requalification est de donner à voir sur les aménagements prévus sur la Place Basse dès son arrivée sur le territoire communal. En opérant à la démolition du parc privé dégradé et de la copropriété, des vues seront offertes sur le bord de Sambre requalifié.
En s’appuyant sur les industriels, d’envergure internationale, de la commune que sont Framatome,
Jeumont Electric et Naexens, l’idée est de créer une véritable vitrine industrielle.
Au regard des évolutions d’usage des entreprises et notamment en ce qui concerne le télétravail et l’accueil
de collaborateurs extérieurs, une volonté à émergé de travailler à des espaces de bureaux mutualisés, des
espaces de réception et de valorisation du savoir-faire local.
De plus, des aménagements sont également prévus autour de l’entrée de Framatome pour permettre une
intégration complète de l’industrie dans le paysage urbain de l’entrée de ville.
UNE OUVERTURE SUR LA SAMBRE
L’objectif de cette requalification d’entrée de ville est de rouvrir le regard sur la Sambre dès le passage du
pont SNCF, et de poursuivre la voie jardinée sur l’entrée de ville. Cette valorisation autour de la Maison
Huvenoit permettra de répondre aux travaux engagés sur la place Basse et de valoriser les actions menées
autour de l’Euro vélo route.
Une fois le chemin de fer passé, la reconstitution de l’angle Est par des bureaux en front à rue (implantation
identique aux logements démolis...) « s’oppose » aux nouveaux logements en peigne côté Ouest.
L’accent est mis ici sur les vues démultipliées vers la Sambre, par les jardins entre les logements, puis avec
ce grand espace public qui s’étire en profondeur et fait face à la voie jardinée sur l’autre rive de la Sambre.
La seconde partie de la rue Jean Jaurès est bordée à l’Ouest par de nouveaux logements qui viennent dans
le prolongement des 2 logements existants en pied de pont, afin de recréer un îlot fermé. Cette
configuration permet d’accrocher la maison Huvenoit qui domine l’espace public et la Sambre.
Côté Est, la notion historique de « filtres » aux bâtiments industriels est confortée par des plantations en
rideau, répétées et perpendiculaires à la rue, dont l’effet est double : elles forment à la fois un socle végétal
atténuant la masse de l’usine, mais également mettant en valeur l’église en promontoire dans l’axe de la
rue.
La programmation prévoit la démolition de 48 logements (dont les 30 logements de la copropriétés) du
parc privé dont un faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité (327 rue Jean Jaurès).
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SYNTHÈSE DU PROJET URBAIN
Le programme urbain pour le quartier de Jeumont Centre-Lambreçon prévoit :
Démolitions de logements privés
La démolition de 18 logements privés.
L’article 4.3 « La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 4.3 La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux
La CAMVS peut reconstituer 565 logements locatifs sociaux sur 1071 démolitions pour l’ensemble des QIN et QIR soit
un ratio de 0,5 ; dans une proportion de 60% de PLAI (324) et de 40% PLUS (216).
Afin de limiter la concentration d’un même type de logement locatif social et d’assurer une mixité sociale, la
reconstitution de l’offre démolie hors des QPV NPNRU sera articulée avec la programmation de droit commun avec
un taux moyen de PLAI (hors site) de 33%.
Une partie des reconstitutions est prévue sur site dans le cadre des projets urbains du NPNRU. L’offre de logements
locatifs sociaux neufs de qualité (ambition architecturale, environnementale et énergétique) constitue en effet un
élément de diversification.
Il se base sur plusieurs critères :
- l’atteinte des objectifs fixés dans le PLH afin d’assurer une offre en logement social équilibrée à l’échelle de la
CAMVS,
- la pression en logement locatif social de la commune (nombre de demandes pour une attribution)
- la programmation en logement locatif social envisagée dans le droit commun,
- les propositions des bailleurs,
- la disponibilité foncière des gisements identifiés dans le PLUi de la CAMVS arrêtée depuis le 7 février 2019,
- la superficie des gisements,
- la localisation des gisements (hors QPV, proximité des transports en commun, proximités des services, des
équipements et des zones d’emploi).
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INTEGRER TABLEAU DE LA RO
Article 3.5- Modification de l’article 5 du titre II « La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité »
L’article 5.1 « La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Sans objet
L’article 5.2 « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Mise en œuvre en flux en cours par Action Logement.
Article 3.6 – Modification de l’article 6 du titre II « La stratégie de relogement et d’attributions »
Le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu à l’issue de la loi
égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH, contient des objectifs de mixité sociale et d’équilibre
entre les territoires à prendre en compte pour les attributions et des objectifs de relogement des ménages
concernés par les projets de renouvellement urbain.
Dans ce cadre, le porteur de projet et les maitres d’ouvrage concernés par la présente convention
pluriannuelle se sont engagés :
- En matière de relogement :
‐ A élaborer et participer à la mise en œuvre d’une stratégie intercommunale de relogement des
ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de logement
social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au projet de
renouvellement urbain,
‐ A assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et
leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en direction
du parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans, et en maîtrisant l’évolution de leur
reste à vivre et taux d’effort
‐ Conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire.
- En matière d’attributions,
o A prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires
pour les attributions de logements sociaux définis dans le cadre de la Conférence
Intercommunale du Logement, en particulier sur les sites en renouvellement urbain.
Une charte de relogement a été élaborée par la CAMVS et l’ensemble des partenaires engagés dans le
processus. Elle précise la stratégie de relogement, la responsabilité de chacun des acteurs et les objectifs de
qualité du relogement. La charte de relogement est révisée en cas de besoin pour inclure les évolutions
règlementaires (évolutions sur les minorations de loyers).
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Un Plan Stratégique de Relogement (PSR) intercommunal a également été élaboré. Le PSR est un outil
stratégique qui contient l’ensemble des opérations de renouvellement urbain de la CAMVS, sous forme de
planning général. Il comprend la répartition prévisionnelle des objectifs de relogement par année et par
trimestre. Cette prévision est actualisée chaque trimestre en fonctions des éléments remontés par les
bailleurs et permet de suivre le rythme des relogements et de prendre des mesures correctives permettant
l’atteinte des objectifs vis-à-vis des délais de démolition (lissage des objectifs) l’actualisation du PSR
intercommunal est assurée par la CAMVS en collaboration avec les bailleurs sociaux.
Le Plan Stratégique de Relogement Intercommunal prendra en compte les ménages du parc privé de
Maubeuge et Louvroil Sous-le-Bois et Maubeuge Pont de Pierre. Les enquêtes domiciliaires sont en cours
de réalisation. L’analyse de l’ensemble de ces enquêtes permettra à la CAMVS de se fixer des objectifs de
relogement adaptés aux situations rencontrées. Le PSR intégrera enfin le relogement des ménages de la
Tour Poitou sur le quartier des Provinces Françaises.
LA STRATÉGIE DE RELOGEMENT
Concrètement, le rééquilibrage socio-spatial mis en œuvre à l’occasion des relogements, doit donner la
possibilité aux ménages d’accéder plus largement à d’autres quartiers que ceux dont ils sont originaires,
plus « mixtes » et « valorisés », tout en leur garantissant des conditions d’intégration durable dans ces
quartiers. La politique de rééquilibrage devra mettre en place un certain nombre de moyens et d’actions de
nature à changer très concrètement l’approche du relogement pour en faire un outil « opérationnel » au
service de la mobilité des habitants, tout en s’articulant avec le cadre plus général de rééquilibrage des
attributions fixé par la CIA en cours d’élaboration, et la stratégie de l’offre.
Ainsi, les cellules intercommunales de relogement se tiennent à raison d’une réunion tous les 15 jours.
Cette instance est constituée, des équipes de la CAMVS, des services de l’Etat, des communes, des
bailleurs, de la CAF, d’Action-Logement, du Conseil Départemental et des organismes en charges du suivi
social des ménages. Elle permet une étude individualisée et une validation des propositions de
relogements, des refus (qualifié recevable ou illégitime), des départs volontaires. Les cellules sont
également l’occasion de porter à la connaissance de ses membres des informations ayant traits au
relogement (rythme de relogement, alerte sur des situations bloquées, échange d’expérience entre
bailleurs, rappel de la règle de priorité de relogement en CAL), de convoquer au besoin les cellules de
médiations pour des ménages ayant validé deux refus illégitimes ou ayant des difficultés à se projeter dans
le processus de relogement. Depuis le 1er janvier 2022 :
- 22 cellules de relogement se sont tenues permettant de valider 320 propositions de relogements.
- Depuis le démarrage des relogements 11 situations ont fait l’objet d’une cellule de médiation
permettant de trouver une issue favorable pour le relogement de 8 ménages.
Nombre de
ménages à
reloger
Planning 2019 2020 2021 2022 2023 2024
PSR
convention 9 76 220 252 145 50
Objectif
PSR 9 64 193 252 169 12
Réalisé 9 57 198 233 179 18
PSR Inter-bailleurs
CAMVS
760
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Aussi, au vu du nombre grandissant de refus sur les propositions relogements formulées, la CAMVS a souhaité renforcé l’accompagnement des ménages en instaurant des cellules de médiations techniques. Ces cellules se réunissent dès le premier refus considéré comme illégitime par la cellule de relogement. Les objectifs de ces rencontres sont les suivants :
- Refaire le point sur les enquêtes domiciliaires (besoins, attentes, évolution de la composition familiale...) et opérer à des modifications en cas de besoin,
- Comprendre les raisons du refus
- Proposer une solution de relogement le cas échéant.
Action City tour :
Pour favoriser le relogement des ménages du NPNRU, la CAMVS a mis en place un « City Tour ».
LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU RELOGEMENT
La qualité du relogement exigée par l’ANRU et portée par la CAMVS, vise des parcours résidentiels « positifs », qui
répondent aux besoins et aux souhaits des ménages. Le relogement doit également permettre d’inscrire les ménages
les plus fragiles dans une dynamique d’insertion et concourir aux enjeux de mixité sociale, comme précédemment
évoqué.
Au-delà des ambitions du RGA, la CAMVS et ses partenaires se sont fixés les objectifs de qualité du
relogement suivant :
- Tendre vers 25% des relogements dans le parc neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans ;
- Assurer les relogements en priorité hors site et hors QPV, dans le respect de la CIA, soit au moins
25% d’attribution hors QPV
- Maîtriser le reste à charge, en se basant sur le calcul du Fond de Solidarité Logement (FSL).
La dimension économique est également au cœur des préoccupations de la CAMVS. L’ensemble des
propositions de relogements sont ainsi étudiées sur la base de calcul du barème FSL. Lorsque le reste à
vivre d’un ménage après relogement baisse et qu’il passe en dessous des 6,50€/jour/personne, les bailleurs
pratiquent une minoration de loyer permettant d’effectuer un rattrapage. A noter également que dans le
contexte de crise énergétique actuel, la cellule de relogement porte une attention particulière sur les
notions de reste à vivre et de taux d’effort après relogement.
Dans le cadre de la convention NPNRU, 174 forfaits de minorations de loyers ont été validés et sont
réparties de la manière suivante :
Bailleurs
ou
relogeur
Nombre de
minorations
inscrites
dans la
convention
Montants
Partenord-
Habitat 96 674 000€
Habitat du
Nord 48 172 000€
SIGH 5 40 000€
CAMVS 25 112 000€
Total 174 998 000€
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Les forfaits de minoration de loyer peuvent être mobilisés dans le parc neuf ou conventionné depuis moins
de cinq ans et/ou répondant à la Réglementation thermique 2005.
Lancement d’une étude MOUS Relogement
La CAMVS a lancé un marché Mous pour le relogement des ménages concernés par une opération
d’acquisition/démolition sur les quartiers Maubeuge/Louvroil Sous-le-Bois et Maubeuge Pont-de-Pierre. Les
travaux confiés au prestataire se déclinent autour de 6 missions :
- Etat des lieux des ménages concernés par les opérations de démolitions et nécessitant un
relogement
- Enquêtes sociales, identification et analyse des besoins,
- Propositions de relogement et constitution des plans de relogement,
- Accompagnement social et organisation du déménagement,
- Suivi post relogement et bilan,
- Missions transversales ;
L’ensemble des propositions de relogement formulées dans le cadre de cette mission feront l’objet d’une
étude en cellule de relogement.
Le marché a été notifié le 7 juillet 2022 pour une durée de 4 ans. En parallèle, la CAMVS a lancé un marché
pour le déménagement des ménages concernés par le relogement notifié le 4 août 2022 pour une durée
équivalente.
Les enquêtes domiciliaires en vue du relogement des ménages sont en cours et sont coordonnées avec les
travaux de négociations de l’Etablissement Public Foncier.
Article 6.1 La Conférence Intercommunale du Logement – Lancement des travaux
relatifs à la cotation de la demande de logement social
La cotation de la demande de logement social est devenue obligatoire via la loi portant évolution du
logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), en modifiant l’article L.441-2-8 du Code de la
Construction et de l’Habitation. La loi 3 DS est venue décaler la date butoir de mise en œuvre de la cotation
au 31 décembre 2023.
La cotation de la demande de logement social est un outil d’aide à la décision permettant de définir une
série de critères d’appréciation de la demande et à appliquer une pondération. Elle poursuit ainsi les
objectifs suivants :
- Une meilleure information et davantage de transparence à porter à l’attention du demandeur de
logement social,
- Un appui à la décision dans la réalisation des objectifs d’attribution fixés aux échelles nationales et
locales,
- Un instrument au service de la mixité sociale et de la cohésion.
Afin de mener les travaux sur la cotation de la demande, la CAMVS a mandaté l’Agence de
Développement et d’Urbanisme de la Sambre. Les réunions de travail avec les bailleurs, les communes
ont permis de développer un modèle de cotation qui fera l’objet d’une présentation lors de la CIL du 16
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novembre 2022 et sera proposé pour avis du Conseil Communautaire en décembre 2022. Un travail sera
mené courant 2023 sur la communication autour de l’outil de cotation.
Article 3.7 – Modification de l’article 7 du titre II « La gouvernance et la conduite du projet »
L’article 7.1 « La gouvernance » est modifié et désormais rédigé comme suit : Sans objet
L’article 7.2 « La conduite de projet » est modifié et désormais rédigé comme suit : Synthèse de la Conduite de projet financée par l’ANRU :
Direction de projet (1 ETP) : Garante de l'atteinte des objectifs contractuels du NPNRU et de l'adéquation
du programme à la stratégie habitat/peuplement du territoire. Cette direction tient compte d’une
approche globale du renouvellement urbain et de son impact en termes d'équilibre, de mixité sociale et
fonctionnelle et de gestion économe de l'espace qui sera largement abordée dans le cadre du futur Plan
Local d'Urbanisme intercommunal à valeur de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H). Pour une durée de 10
ans.
Coordination administrative et financière (non financé) : Assiste la direction de projet sur
l'accomplissement de ses tâches au quotidien. Assure une vigilance sur les aspects administratifs et la
dimension financière du NPNRU.
Chef de projet GUSP (1 ETP) : Sa mission est d’assurer la mise en œuvre de la stratégie de GUSP de manière
renforcée sur les sites NPNRU. Il coordonne un dispositif de gestion des quartiers et d’accompagnement
des habitants et des conseils citoyens. Il est également en charge du suivi des clauses d’insertion et de leur
application.
Chef de projet relogement | Jeumont-Centre Lambreçon (1ETP) : En charge du suivi stratégique et
opérationnel du relogement à l'échelle des 5 sites. En charge par ailleurs du suivi technique et opérationnel
du programme de renouvellement urbain de Jeumont Centre Lambreçon. En lien avec les équipes de
maîtrise d'œuvre, il anime et suit toutes les études pré opérationnelles et les travaux, et contribue à
l’information et la communication autour du projet. Pour une durée de 10 ans.
Cheffe de projet Provinces Françaises | Pont de Pierre (1 ETP) : En lien avec les équipes de maîtrise
d'œuvre et l'aménageur, anime et suit toutes les études pré opérationnelles et les travaux sur des sites où
les questions d'aménagement sont particulièrement prononcées. Pour une durée de 10 ans.
Chef(fe) de projet Sous-le-Bois | Prés du Paradis (1 ETP) : En lien avec les équipes de maîtrise d'œuvre et
l'aménageur, anime et suit toutes les études pré opérationnelles et les travaux ; particulièrement ceux de
l’Etablissement Public Foncier sur le quartier de Sous-le-Bois. Pour une durée de 10 ans.
- 1 ETP Directeur de projet positionné auprès de la Ville de Maubeuge au titre des projets d’intérêt national pour une durée de 10 ans.
L’article 7.3 « La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
7 .3.1 La maison de projet
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Dans une logique d’efficacité et d’optimisation des moyens, la CAMVS a privilégié la proposition d’un
dispositif mobile spécifique aux actions de renouvellement urbain et mobilisable en fonction des besoins et
des actions de concertations/information programmées sur chacun des cinq sites. Cette proposition
présente aussi l’avantage de valoriser et compléter le travail des acteurs et structures présents sur les
quartiers (centres sociaux, associations, Maisons de l’animation (Sous le-Bois Louvroil et Jeumont), Maisons
des habitants (Sous-le-Bois Maubeuge et Jeumont).
Un tel fonctionnement suppose :
- La mutualisation d’outils et de moyens à l’échelle communautaire ;
- La définition d’actions spécifiques à chaque site ainsi qu’un planning ad hoc définis en lien avec les
communes ;
- Un dispositif mobile (camionnette légère ne nécessitant pas de permis poids lourd) au service des
équipes NPRU de la CAMVS et au profit des villes et des différents acteurs des quartiers.
La CAMVS a lancé la Maison des Projets Mobile au second trimestre 2022.
7.3.2 Groupe de proximité
La CAMVS a mis en place depuis 2020, dans chaque quartier NPNRU, un groupe de proximité pour :
- Partager un même niveau de connaissance sur le projet urbain du quartier et sur la Maison des
Projets Mobile.
- Définir collectivement des préconisations d’actions afin d’accompagner le projet urbain.
Les groupes de proximité sont composés des acteurs (bailleur, commune, conseil citoyen, associations,
éducation nationale) identifiés dans chacun de ces quartiers.
L’article 7.4 « L’organisation des maîtres d’ouvrage » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et pour tenir compte de la volonté de le réaliser en étroite articulation avec l’ensemble des acteurs et dans le respect du planning annoncé, les maîtres d’ouvrage ont décidé chacun en ce qui les concerne d’organiser leurs équipes de la façon suivante :
La CAMVS
Aux 5 quartiers NPNRU correspondent chacun à une opération d’aménagement (selon l’Art. L300-1 du code
de l’urbanisme). D’un point de vue opérationnel, deux modalités de mise en œuvre sont à l’étude :
- La mise en place de concessions d’aménagement pour les QIN : Provinces Françaises et Pont de
Pierre à Maubeuge, Sous-le-Bois à Maubeuge et Louvroil.
- La réalisation des aménagements en régie pour les QIR : Près du paradis à Louvroil et Place Basse à
Jeumont.
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Aux aménagements s’ajoute la réalisation des équipements en régie par les différents maîtres d’ouvrage.
Dans le cadre de chacune de ces opérations d’aménagement concédées ou en régie, l’aménageur sera
accompagné par une maitrise d’œuvre urbaine et paysagère qui aura pour mission :
- D’assister la réalisation des études réglementaires et l’obtention des diverses autorisations
(accompagnement de la phase préalable)
- D’assurer la maitrise d’œuvre des espaces publics
- D’établir les prescriptions et d’assurer la coordination architecturale des constructions neuves ou
en réhabilitation
Les opérations d’aménagement se baseront sur les plans guides établis par l’équipe urbaniste
coordinateur dans le cadre du conventionnement NPNRU. Toutefois, les projets d’aménagement ne
peuvent être considérés comme figés. Ils doivent s’ajuster aux enjeux opérationnels et économiques, se
conformer aux avis des usagers (habitants des quartiers riverains, associations, etc.) exprimés lors des
phases de concertation, et dépasser les difficultés techniques imprévues.
La CAMVS a choisi de confier aux concessionnaires les missions suivantes :
Acquérir à l’amiable, par voie de préemption ou d’expropriation les biens immobiliers bâtis ou non
bâtis et les droits mobiliers compris dans le périmètre des opérations, ainsi que ceux qui, situés en
dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des programmes ;
Gérer les biens acquis, faire procéder aux démolitions nécessaires ; ou procéder à leur
indemnisation ; mettre en état les sols et, procéder éventuellement ou faire procéder à la
démolition des bâtiments permettant la réalisation de l’opération d’aménagement ;
Réaliser toutes les études complémentaires qui permettront de préciser et de réaliser le projet
d'aménagement. La mission comprend également l’accomplissement des démarches, procédures
administratives et réglementaires préalables à l’aménagement ;
Mettre en œuvre les études complémentaires qui permettront de préciser le projet
d'aménagement avant sa réalisation et le programme des équipements publics. La mission
comprend également l’accomplissement des démarches, procédures administratives et
réglementaires préalables à l’aménagement ;
Aménager les sols et réaliser les équipements d’infrastructures propres à l’opération et destinés à
être remis au Concédant ou aux autres collectivités publiques ou groupements de collectivités
intéressés, aux associations syndicales ou foncières, ainsi qu’aux concessionnaires de service
public ;
Réaliser les travaux d’aménagement provisoires sur les emprises mises à disposition par l’EPF et
dont le programme relèvera de la concertation avec les collectivités et les habitants ;
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Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération ;
Mettre en œuvre les clauses d’insertion fixées dans le cadre du NPNRU et celles souhaitées par le concédant sur le reste de l’opération d’aménagement.
L’article 7.5 « Le dispositif local d’évaluation » est modifié est désormais rédigé comme suit :
Sans objet
Article 3.8 – Modification de l’article 8 du titre II « L’accompagnement du changement »
L’article 8.1 « Le projet de gestion » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Les quartiers Politique de la Ville définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du
21 février 2014 intègrent obligatoirement la mise en place d’une démarche de Gestion Urbaine et Sociale
de Proximité. Les quartiers concernés par le NPNRU doivent ainsi prendre en compte, dès la construction
du projet urbain, des objectifs de coordination continues des interventions visant à améliorer
collectivement le cadre de vie de ces quartiers, le regard sur les usages actuels et d’anticipation de la
gestion future. La gestion des chantiers à venir en sera un axe important. Ainsi, conformément au
règlement général de l’ANRU, et en lien avec les orientations du Contrat de Ville, la CAMVS s’engage à
mettre en place un projet de gestion partenarial, dit charte de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité,
visant à améliorer la gestion urbaine des quartiers et à anticiper et accompagner les impacts du projet
urbain sur leur fonctionnement.
Partant du principe qu’une gestion exclusivement technique ne suffit pas à améliorer durablement le
fonctionnement social et urbain des quartiers prioritaires, la GUSP s’entend comme une démarche
partenariale et participative innovante coordonnant l’ensemble des actions contribuant à l’amélioration du
cadre de vie des habitants et usagers des quartiers.
En tant que porteur de projet, la CAMVS s’est fixée comme objectif d’élaborer en 2019 et de mettre en
œuvre un plan d’action résolument tourné vers l’amélioration des services à la population, capable de
répondre aux soucis quotidiens des habitants et garant de la pérennité des investissements engagés et à
venir à l’échelle des cinq sites en renouvellement urbain. Cette démarche, après réalisation d’un diagnostic
local de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité en amont de la réalisation du projet de renouvellement
des sites, devra déboucher sur une charte GUSP porteuse d’un plan pluriannuel d’action avec des
propositions concrètes et partagées en termes d’objectifs opérationnels spécifiques, d’opérations, de
pilotage et d’évaluation.
Dans une dynamique d’évaluation constante, la charte GUSP est remise à jour afin de correspondre au
mieux aux besoins des habitants et des partenaires pour mener à bien le projet de Renouvellement urbain
dans les 5 quartiers de l’agglomération.
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Les habitants connaissent leur quartier. Ils le fréquentent, le vivent, le font vivre et sont ainsi en capacité
d’aider la CAMVS et ses partenaires communaux à décoder les usages et valoriser les initiatives locales et
donc de construire des réponses sur mesure aux dysfonctionnements constatés. Plus qu’un préalable,
l’expression des habitants est un principe clé de la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité. La
CAMVS et ses partenaires s’appuieront alors sur les compétences et ressources de la société civile pour
parvenir au plan d’action le plus adapté. Pour ce faire, les équipes en charge du NPNRU et du Contrat de
Ville mobiliseront les instances de dialogue citoyen comme les Conseils Citoyens mais également des
forces vives des quartiers comme les jeunes, en lien avec les écoles et les associations des quartiers, les
commerçants et les acteurs économiques.
De l’expérience du PRU de Sous-le-Bois et des travaux issus des groupes de suivi du protocole de
préfiguration, la CAMVS est aujourd’hui en capacité de dégager, en prise avec les dimensions urbaines,
sociales et de proximité, plusieurs orientations de la GUSP :
Conforter la dynamique de projet sur les quartiers en affirmant les missions publiques sur chaque
site et en assurant une communication continue, fonction de l’évolution des projets ;
Favoriser une bonne appropriation des quartiers renouvelés en maintenant des lieux de convivialité
et en garantissant l’accès aux commerces et lieux de vie au cours des travaux ;
Favoriser une bonne appropriation des logements livrés en accompagnant les familles au travers
des actions concrètes ;
Anticiper et communiquer autour des changements induits par les projets urbains.
L’article 8.2 « Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Dans le cadre du NPNRU, une charte intercommunale de l’insertion a été rédigée en cohérence avec les dispositions de la charte nationale d’insertion de l’ANRU et en partenariat avec les acteurs du territoire, notamment le Groupement d’Intérêt Public « Réussir en Sambre Avesnois ». Sa vocation vise à : - Anticiper la mise en œuvre des différents chantiers NPNRU ; - Informer en amont des projets dans les quartiers afin de favoriser la participation des habitants au dispositif d’insertion ; - Diversifier les emplois proposés et les profils de salariés éligibles en allant au-delà des emplois du BTP, en lien notamment avec la thématique de l’agriculture urbaine ; - Assurer un suivi individuel du public en insertion et des parcours d’insertion positifs, débouchant vers un emploi ou une formation. L’agglomération a fait le choix de confier la mission de l’insertion à « Réussir en Sambre Avesnois » en tant qu’acteur majeur de l’emploi sur le territoire. Dans ce cadre, « Réussir en Sambre » a été missionné pour : - Réaliser le calibrage et suivi des heures d’insertion ; - Accompagner les maitres d’œuvre et les entreprises ; - Faciliter le recrutement des travailleurs issus des Quartiers Politique de la Ville ; - Élaborer un parcours de réussite pour les travailleurs. A ce jour, le Groupement d’Intérêt Public « Réussir en Sambre Avesnois » a mis en place 599 heures d’insertion qui seront réalisées par l’entreprise LORBAN dans le cadre de la démolition de l’immeuble Saint Suaire, dans le quartier de Pont de Pierre à Maubeuge. Des événements dédiés à l’insertion par l’activité économique seront mis en place, en partenariat avec le GIP « Réussir en Sambre Avesnois » notamment par l’intermédiaire de la Maison des Projets Mobile. Ces temps forts réuniront les acteurs économiques en prise avec le travail d’insertion et les habitants des quartiers NPNRU afin de faciliter les relations entre maîtrises d’œuvre au sein des programmes de renouvellement urbain
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L’article 8.3 « La valorisation de la mémoire des quartiers » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Sur chaque site, les moments de la participation citoyenne ont déjà permis aux urbanistes en charge de la
définition des projets urbains de conforter leur diagnostic et permettront rapidement de traduire de
manière opérationnelle les hypothèses de projet. La CAMVS a organisé, depuis la signature du protocole de
préfiguration, un ensemble d’actions pour tisser un lien et favoriser la solidarité entre les habitants, acteurs
dynamiques de la vie du quartier et de son devenir.
En 2020, malgré la situation sanitaire, la CAMVS a initié une action qui, à terme, sera mise en place dans les
cinq quartiers NPNRU du territoire :
Itinérance artistique autour du Street Art : cette action vise à mobiliser les habitants des quartiers
NPNRU autour de la réalisation d’une fresque participative à l’entrée de leur quartier afin de
retourner l’image du quartier mais aussi de travailler avec les habitants à la gestion de l’attente des
grands projets urbains à venir. Cette action a débuté dans le quartier des Provinces Françaises à
Maubeuge dans lequel l’artiste Jérémy Amate a réalisé une fresque autour de Rosa Parks sur la
façade du bâtiment NORMANDIE.
En 2021, un nouveau numéro du Journal du Renouvellement Urbain a été édité :
Les conseillers citoyens, les habitants et les associations des quartiers NPNRU font partie du comité
de rédaction. Ce journal, distribué à l’ensemble des habitants, vise à informer sur les avancées des
projets NPNRU dans les quartiers, mais il s’intéresse aussi à la vie des quartiers au travers du regard
de ses habitants.
En 2022, plusieurs actions ont été mises en place dans les quartiers NPNRU :
L’itinérance artistique autour du Street Art se poursuit dans le quartier des Ecrivains à Maubeuge.
Cette action, mise en place en partenariat avec le bailleur SIGH et la mairie de Maubeuge, a
mobilisé les habitants autour de la réalisation d’une fresque sur le bâtiment LCR, situé à l’entrée du
quartier. Des ateliers participatifs ont été mis en place, avec l’artiste Bilel Allem, pour imaginer la
fresque avec les habitants.
Minecraft : atelier ludique où les enfants et les adultes des quartiers NPNRU des Prés du Paradis à
Louvroil, de Pont de Pierre et de Sous-le-Bois à Maubeuge.se prononceront sur les évolutions du
quartier en s’appuyant sur le jeu vidéo « Minecraft ». L’objectif de cette action est de sensibiliser
les jeunes participants aux métier de l’urbanisme et la construction de manière ludique et
impliquante.
City tour : action destinée aux habitants des quartiers NPNRU concernés par le relogement. Ce
projet a été mis en place pour aider les ménages à se projeter dans les propositions de relogement
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Avenant n°1 à la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain relatif au NPNRU de la CAMVS–
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qui leurs sont faites en leur faisant découvrir de nouvelles communes du territoire et ainsi étendre
leurs perspectives de relogement.
Appropriation des espaces publics : Chaque quartier va bénéficier, à tour de rôle, d'un checkup
complet. Ce moment sera l’occasion de redécouvrir son quartier et l'état de ses espaces publics.
Une grande journée de nettoyage du quartier sera mise en place. Suite à cette opération de
nettoyage, une opération de végétalisation sera proposée dans les quartiers NPNRU. La maison des
projets se transformera pour l’occasion en grainothèque qui ira à la rencontre des habitants et
leurs proposera des graines afin d'embellir les balcons et les devantures des immeubles.
Un volet de ces moments de participation est consacré à la valorisation de la mémoire des quartiers. Cela
passera par l’édition d’un ouvrage « témoin » du renouvellement urbain des quartiers et la réalisation de
rencontres filmées pour mettre en lumière les accords et les désaccords, les thématiques et les lieux à
questionner / améliorer, les contradictions et les points de convergence, les contraintes et les visions
autour de la rénovation urbaine.
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Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
Article 3.9 – Modification de l’article 9 du titre III « Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel »
Sans objet
Article 3.9.1 – Modification de l’article 9.1 « Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle »
Sans objet
Article 3.9.1.1- Modification de l’article 9.1.1 « La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU »
Sans objet
Article 3.9.1.1.1 – Modification de l’article 9.1.1.1 – « Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU »
Les opérations « Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet / l’accompagnement des ménages / la conduite du projet
de renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « Le relogement des ménages avec minoration de loyer » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
Article 3.9.1.1.2 – Modification de l’article 9.1.1.2 « Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU »
Les opérations « La démolition de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « Le recyclage de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
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Les opérations « Le recyclage de l’habitat ancien dégradé » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « L’aménagement d’ensemble » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
Article 3.9.1.1.3 – Modification de l’article 9.1.1.3 « les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU »
Les opérations « La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS) » sont modifiées et présentées comme suit :
Nombre total
de LLS
reconstitués et
cofinancés par
l’ANRU
Dont hors-QPV
et dans la
commune
Dont hors-
QPV et hors
commune
Cas
dérogatoire
Zone
géographique
de
reconstitution
(de 1 à 5)
PLUS neuf
PLUS AA
Total PLUS
% PLUS sur le total programmation
PLAI neuf
PLAI AA
Total PLAI
% PLAI sur le total programmation
Total programmation
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « La production d’une offre de relogement temporaire » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
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Les opérations « La requalification de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « La résidentialisation de logements locatifs sociaux / de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées
comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « Les actions de portage massif en copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété » sont modifiées et désormais présentées
comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics et collectifs de proximité » sont modifiées et
désormais présentés comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique » sont modifiées et désormais
présentées comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « Autres investissements concourant au renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting de IODA
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Article 3.9.1.2- [le cas échéant] Modification de l’article 9.1.2 « Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 3.9.2 – Modification de l’article 9.2 « Les opérations du programme non financées par l’ANRU »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 3.9.2.1- Modification de l’article 9.2.1 « Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département) notamment dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signé par l’ANRU et la région (ou le département) »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 3.9.2.2- Modification de l’article 9.2.2 « Les opérations bénéficiant de l’Anah »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 3.9.2.3 – Modification de l’article 9.2.3 « les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 3.9.2.4 – Modification de l’article 9.2.4 « les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 3.9.3 – Modification de l’article 9.3 « Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI » et/ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 3.9.4 –Modification de l’article 9.4 « Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » »
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L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
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Article 3.10 – Modification de l’article 10 relatif au plan de financement des opérations programmées
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par la dernière partie prenante signataire.
Les clauses de la convention pluriannuelle non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la Convention pluriannuelle.
La convention pluriannuelle et ses avenants successifs, en ce compris le présent avenant, forment un tout indivisible. Une version actualisée de la convention pluriannuelle consolidant l’ensemble des modifications sera remise à l’ANRU par le porteur de projet.
ANNEXES
TABLEAU FINANCIER et ANNEXES DU CONTRAT MODIFIES (fiches descriptives des opérations, annexes B1 et B2 sur les contreparties Action Logement notamment)
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DEPARTEMENT DU NORD ID : 059-215903923-20221213-D186_2022-DE ARRONDISSEMENT D'AVESNES ID : 059-215903923-20191210-00154-DE VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2019: DELIBERATION N°154
Affaires Juridiques & Gestion de l’Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
&:03.27.53.75.32 | DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf. : CL/I.TOUBEAUX |
Date de la convocation : 3 DECEMBRE 2019
L'an deux mille DIX-NEUF, le DIX DECEMBRE à 18 h 30
Le Conseil Municipal de MAUBEUCE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 39
PRESENTS: A. DECAGNY - J-P. COULON - N. LEBLANC - M-C-MORETTI - M.C. LALY - N, GOMES-
GONCALVES - B. MORIAME - M. DANNEELS - M, GRAS - C. DEROO - N-REFFAS - Y. ZUMSTEIN - C.
DEMUYNCK - F. JOURDAIN - J. PAQUE - P. REMIENS - G. CAMBRELENG - P. MATAGNE -C.
DEMOUSFIER - P. NESEN - A. PIEGAY - R. PILATO - A-NEZZAR! - S, SERHANI - D. DEJARDIN - S.
LOCOCCIOLO - S-CORDIER - F-LEFEBVRE - F, QUESTEL - F. TRINCARETTO - LV-HERBEUVAL - MP,
ROPITAL - F. FEKIH - CDIROMPES - S, ZATAR - N. MONTFORT - X-DUBQOIS - LA-DE BEIARRY - LE
ERATINI
EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Naguib REFFAS : pouvoir à Jean-Pierre COULON
Corine DEMOUSTIER : pouvoir à Arnaud DECAGNY
Sophie CORDIER : pouvoir à Marc DANNEELS
Frédéric LEFEBVRE : pouvoir à Bernadette MORIAME
EXCUSE(E)S :
Marie-Christine MORETTI
Christophe DI POMPEO
ABSENT(E)S:
Jean-Yves HERBEUVAL - Xavier DUBOIS - Louis-Armand DE BEJARRY - Abdelhakim NEZZARI - Irina
FRATINI -
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie LOCOCCIOLO
OBJET N°12 : Création de l'autorisation de programme APCP n°48 - Nouveau Programme
de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :
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ID : 059-215903923-20191210-00154-DE
e L'article L2311-3 relatif aux dotations budgétaires,
e L'article R2311-9 relatif aux autorisations de programme et aux crédits de
paiement,
Vu la délibération n°61 du 14 mars 2003 portant autorisation de programmes
d'investissement,
Vu l'avis favorable de la commission «Finances, Travaux et Environnement » en
date du 02 décembre 2019,
Considérant qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité
budgétaire.
Considérant que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées
sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des crédits budgétaires la
première année puis reporter le solde d'une année sur l'autre.
Que la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiements
(AP/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire.
Que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan
financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Qu'elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer
la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Considérant que la ville de Maubeuge dans un souci de transparence et de
meilleure compréhension des informations financières a décidé de traduire, depuis de
nombreuses années sa politique d'investissement par la mise en œuvre d'un plan
pluriannuel d'investissement. Ce plan trouve sa transposition comptable par l'adoption
d'autorisations de programmes et des crédits de paiements.
Que les dépenses résultant de ces autorisations de programme seront financées à
partir de crédits de paiements inscrits ou à inscrire au budget, selon l'échéancier
prévisionnel indiqué. Cet échéancier pouvant être modifié selon les aléas rencontrés.
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Considérant que le nouveau programme de renouvellement urbain, piloté par la
Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre, fixe les objectifs de
renouvellement urbain pour des quartiers de Maubeuge, reconnus d'intérêt national, à
savoir:
e _ Quartier des provinces françaises
e _ Quartier du Pont de Pierre
+ Quartier intercommunal Sous Le Bois / Montplaisir / rue d'Hautmont
Considérant que les projets urbains et la programmation opérationnelle proposés
pour ces quartiers ont reçu un avis favorable de la part de l'Agence Nationale de
Rénovation Urbaine (ANRU) et de ses partenaires lors de la réunion du Comité National
d'Engagement du 22 mai 2019.
Qu'au total l'investissement de l'ensemble des partenaires (CAMVS, Ville, bailleurs
HLM, Région Hauts de France, Département du Nord, Caisse des Dépôts et Consignations,
Action Logement) sur les 3 quartiers s'élèvera à 211 millions d'euros dont 79,6 millions
d'euros seront pris en charge par l'ANRU.
Que ces programmes visent à rénover complètement les quartiers et à améliorer le
cadre de vie des habitants à travers:
+ __la construction et la rénovation de nouveaux équipements de proximité sur
les 3 quartiers
+ _ l'amélioration des espaces publics (voirie, aménagement de places, jeux,
plantations, stationnements, etc.)
+ la rénovation de l'habitat (démolition de 667 logements locatifs sociaux,
construction de 540 logements neufs à l'échelle de l'agglomération,
démolition de 70 logements d'habitat ancien dégradé, réhabilitation de 512
logements sociaux, résidentialisation, etc.)
Considérant que l'investissement sera réparti sur les différents quartiers de la
manière suivante :
e Provinces françaises
Investissement total de 94,5 millions d'euros, dont 28,1 millions d'euros de
participation de l'ANRU en subventions
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e Sousle Bois
Investissement total de 49,5 millions d'euros, dont 26,5 millions d'euros de
participation de l'ANRU en subventions
e Pont dePierre
Investissement total de 66,9 millions d'euros, dont 24,8 millions d'euros de
participation de l'ANRU en subventions
Considérant que pour la ville de Maubeuge, l'investissement représente un
montant de 21 128 853 euros HT (24 941 629 euros TTC) qui sera répartis sur :
° la construction et la rénovation de nouveaux équipements publics sur les 3
quartiers (crèche, centre multi-accueil, local associatif, maison de santé,
salle de sports, etc.) pour un montant estimé à 14690 728 euros HT
(17 628 873 euros TTC),
° l'aménagement de places et placettes sur les 3 quartiers (à créer où à
rénover, comme la place de l'industrie) pour un montant estimé à 4 373156
euros HT (5 247 787 euros TTC),
° la participation aux travaux de voirie et réseaux divers sous maftrise
d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre à
travers un fonds de concours pour un montant estimé à 2 064 969 euros.
Qu'en ce qui concerne les opérations sous la maîtrise d'ouvrage de la Ville, les
subventions arrêtées par l'ANRU représentent un montant de 11 millions d'euros.
Considérant que le reste à charge de la Ville sera également minoré grâce à
l'enveloppe régionale qui est dédiée aux projets NPNRU pour un montant 2,85 millions
d'euros.
Considérant qu'afin de mettre en œuvre les projets sans attendre la signature de la
convention pluriannuelle comme le prévoit l'avis du CNE du 22 mai 2019, la ville de
Maubeuge souhaïite créer une autorisation de programme.
Que cette autorisation de programme permettra également la définition d'une
stratégie financière à long terme.
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Ses
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ID : 059-215903923-20191210-00154-DE
Qu'il est proposé à l'assemblée délibérante de bien vouloir adopter la création de
l'autorisation de programme et des crédits de paiement correspondants :
Autorisation de N° N° MONTANT DE | CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE
programme AP OPERATION | L'AP PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS
2020 2021 2022
Nouveau Programme 48 2020001 24941629€ |1500000€ 3265716€ 4972761€
National de
Renouvellement Urbain
(NPNRU)
Autorisation de N° N° MONTANT DE | CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE
programme AP OPERATION | L'AP PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS
2023 2024 2025
Nouveau Programme 48 2020001 24941629€ | 6487346€ 7609842€ 1105 964€ National de
Renouvellement Urbain
(NPNRU)
Par ces motifs, il est demandé au Conseil Municipal:
+ D'accepterles modifications suivantes:
Autorisation de N° N° MONTANT DE | CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE
programme AP OPERATION | L'AP PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS
2020 2021 2022
Nouveau Programme 48 2020001 24941629€ | 1500000€ 3265716 € 4972761€
National de
Renouvellement Urbain
(NPNRU)
Autorisation de N° N° MONTANT DE | CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE
programme AP OPERATION | L'AP PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS
2023 2024 2025
Nouveau Programme 48 2020001 24941629€ | 6487346€ 7609842 € 1105 964 €
National de
Renouvellement Urbain
(NPNRU)
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
+ Accepteles modifications suivantes:
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Publié 1e Ne
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ID : 059-215903923-20191210-00154-DE
Autorisation de N° N° MONTANT DE | CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE
programme AP OPERATION | L'AP PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS
2020 2021 2022
Nouveau Programme 48 2020001 24941629€ | 1500000 € 3265716€ 4972761€
National de
Renouvellement Urbain
(NPNRU)
Autorisation de N° N° MONTANT DE | CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE
programme AP OPERATION | L'AP PAIEMENTS PAIEMENTS PAIEMENTS
2023 2024 2025
Nouveau Programme 48 2020001 24941629€ | 6487346€ 7609 842€ 1105 964€
National de
Renouvellement Urbain
(NPNRU)
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Maire de Maubeuge,
Arnaud AGNY
Transmis en Sous-Préfecture le : f
Affichéle: 6/1)/2079 Notifié le :
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DEPARTEMENT DU NORD ID : 059-215908923-20221213-D186 2022-DE ARRONDISSEMENT D'AVESNES
ID : 059-215903923-20200116-D0015-DE VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 16 JANVIER 2020 : DELIBERATION N°15
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
m:03.27.53.75.32 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : CL / NOEMIE LEVEQUE
Date de la convocation : 9 JANVIER 2020
L'an deux mille VINGT, le SEIZE JANVIER à 18 h 30
Le Conseil Municipal de MAUBEUGE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 39
PRESENTS : A. DECAGNY - j-P. COULON - N. LEBLANC - M-C-MOREFFI - M.C. LALY - N. GOMES-
GONCALVES - B. MORIAME - M. DANNEELS - M. GRAS - C. DEROO - N. REFFAS - Y. ZUMSTEIN =C
BEMUYNCK - F. JOURDAIN - J. PAQUE - P.-REMIENS - G. CAMBRELENG - P. MATAGNE - €
DEMOUSHER - P, NESEN - A. PIEGAY - R. PILATO —A-NEZZARI - S, SERHANI - D. DEJARDIN - S.
LOCOCCIOLO - S-CORDIER--E-LEFEBVRE - F, QUESTEL - F. TRINCARETTO - LY-HERBEUVAL - MP.
ROPHAL-F-FEKIH-- C-DHPOMPEO - S-ZATAR-NMONTEORT- X-DUBOIS -LA-DE BEJARRV -L
FRATAN
EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Christian DEMUYNCK pouvoir à Nicolas LEBLANC
Patricia MACQ-REMIENS pouvoir à Jean-Pierre COULON
Corine DEMOUSTIER pouvoir à Arnaud DECAGNY
Sophie CORDIER pouvoir à Marie-Charles LALY
Frédéric LEFEBVRE pouvoir à Bernadette MORIAME
EXCUSE(E)S :
Nathalie MONFORT
Marie-Pierre ROPITAL
Sylvie ZATAR
Fatiha FEKIH
ABSENT(E)S :
Marie-Christine MORETTI - Christophe DI POMPEO - Jean-Yves HERBEUVAL - Xavier DUBOIS - Louis-
Armand DE BEJARRY - Abdelhakim NEZZARI - Irina FRATINI -
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas LEBLANC
OBJET N° 9 : Retrait de la délibération n° 164 du 10 décembre 2019 « Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) : signature de la convention
opérationnelle » - Annulée et remplacée par la présente délibération - Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) : signature de la convention
opérationnelle
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Sur les motifs du retrait :
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment son
article L.243-3 lequel dispose : « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire où
un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient
dans le délai de quatre mois suivant son édiction. »
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990, Gérard, n°75559 relatif au respect
du parallélisme des formes notamment l'obligation de délibérer à nouveau afin de rectifier
ou retirer une précédente délibération entachée d'une erreur matérielle,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n°337143 en date du 18 février 2011, qui précise
que lorsque qu'une autorité compétente rapporte un acte en y apposant la formule »
annule et remplace », alors ce retrait, après avoir acquis un caractère définitif,
emporte disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de cet acte.
Vu la réponse ministérielle du 09 avril 2015 à la question n°13074 relative soit à la
modification soit au retrait d'une délibération entachée d'une erreur matérielle, selon que
l'erreur soit substantielle ou non.
Vu la délibération n° 164 du 10 décembre 2019 prise par le conseil municipal
relative à la signature de la convention opérationnelle du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu la délibération n° 2287 prise par le conseil communautaire du 12 décembre 2019
relative à la signature de la convention opérationnelle du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, Tranquillité Publique, Foires et
marchés, Commerce, Circulation et Stationnement » qui s'est réunie le 6 janvier 2020,
Considérant que, conformément à l'arrêt précité n° 337143 du Conseil d'Etat,
lorsque l'auteur d'un acte en édicte un second en apposant la mention « le présent
acte annule et remplace l'acte du (..)», l'auteur entend procéder non pas à
l'abrogation, mais auretrait de l'arrêté initial,
Considérant en l'espèce qu'après la tenue du conseil municipal du 10 décembre
2019, les négociations se sont poursuivies entre l'Agence Nationale de Rénovation
Urbaine (ANRU) et la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre,
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ID : 059-215903923-20221213-D186_2022-DE TETE TE ID : 059-215903923-20200116-D0015-DE
Que ces dernières négociations ont fait évoluer à la marge les investissements
globaux et les restes à charge des partenaires,
Considérant les montants repris dans la délibération prise par la Communauté
d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre lors de son conseil communautaire du 12
décembre,
Que désormais, le reste à charge pour la ville, présenté à 7 millions d'euros lors du
conseil municipal du 10 décembre, s'élève à 7,1 millions d'euros dans la délibération
communautaire,
Que les évolutions portent sur le coût global de l'investissement qui passe de 262
millions d'euros à 261,8 millions d'euros et que la participation de l'ANRU évolue de 95,4
millions d'euros à 95 millions d'euros,
Que sur les 3 quartiers d'intérêt national de Maubeuge, le quartier de Sous le Bois
est concerné avec un investissement qui s'élève à 69,6 millions d'euros, contre 70 millions
d'euros initialement présentés, dont 26,6 millions d'euros de l'ANRU contre 26,5 millions
d'euros initialement,
Qu'eu égard à l'ensemble de ces modifications, il y a lieu de procéder au retrait de la
délibération n°164 du conseil municipal du 10 décembre et de la remplacer en
délibérant à nouveau afin de prendre en compte ces nouveaux montants,
Délibération annulant et remplaçant la délibération n° 164 du 10 décembre
2019:
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine,
Vu le décret n° 2014-767 du 03 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans
les départements métropolitains,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 relatif à la liste des périmètres des
quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu l'annexe du décret n°2015 - 1138 du 14 septembre 2015, rectifiant la liste des
quartiers prioritaires de la politique de la Ville,
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ID : 059-215903923-20221213-D186-2022-DE
ID : 059-215903923-20200116-D0015-DE
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés
en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté
d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) issue de la fusion de la Communauté
d'Agalomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Communes Nord-
Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalières du Nord-Est Avesnois, de la
Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la
friche industrielle de CLECIM,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la
CAMVS, et notamment les articles 2.1.3 et 2.1.4 relatifs aux compétences obligatoires en
matière « d'équilibre social de l'habitat » et « en matière de politique de la ville » ;
Vu la lettre de Monsieur le Préfet du 19 juin 2015 informant la C.A.M.VS. que le
Conseil d'Administration de l'ANRU a fléché 5 projets de renouvellement urbain :
- 3 retenus par l'ANRU au titre des « Quartiers d'Intérêt National (QIN) » : Sous-le-
Bois (Maubeuge/Louvroil), Provinces Françaises (Maubeuge), Pont de Pierre
(Maubeuge).
- 2 retenus par l'ANRU au titre d'un « Quartier d'Intérêt Régional (QIR) » multisites :
Centre-Lambreçon (Jeumont), Près du Paradis (Louvroil).
Vu la délibération n°367 du Conseil communautaire du 28 mai 2015 adoptant le
contrat de ville 2015 / 2020 de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre,
Vu les délibérations relatives à la signature du protocole de préfiguration du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) :
e N°1019 du Conseil Communautaire du 9 février 2017
°__ N°88 du Conseil Municipal du 30 juin 2017
Vu la délibération n° 154 du Conseil Municipal du 10 décembre 2019 portant sur la
création de l'AP/CP NPNRU,
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ID : 059-215903923-20221213-D186_2022-DE MONTE TE" ID : 059-215903923-20200116-D0015-DE
Vu la délibération n°2287 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019
pourtant sur la signature de la convention opérationnelle du Nouveau Projet National de
Renouvellement Urbain (NPNRU)
Vu le protocole de préfiguration, signé avec l'ANRU et les partenaires du
programme, en date du 24 novembre 2017,
Vu l'avis favorable du Comité d'Engagement National de l'ANRU portant sur les trois
quartiers d'Intérêt National en date du 22 Mai 2019,
Vu l'avis favorable du Comité d'Engagement National de l'ANRU portant sur le
quartier d'intérêt régional de Jeumont Centre - Lambreçon en date du 25 juin 2019 et celui
à Louvroil Prés du Paradis en date du 1% juillet 2019,
Vu la déclaration d'engagements réciproques, signée avec l'ANRU et les partenaires
du programme, en date du 11 juillet 2019,
Considérant que les quartiers concernés par le NPNRU sont :
Nom du QPV Code Commune
. Maubeuge
Provinces Françaises OP n° 059017
Quartier intercommunal Sous-le-Bois QP n° 059019 . . Maubeuge, Louvroil
Montplaisir Rue d'Hautmont
Pont de Pierre QP n° 059014 Maubeuge
Jeumont Centre Lambreçon QP n° 059014
à : É Louvroil Long Près-Près du Paradis QP n° 059015
Considérant que les projets de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ont été examinés sur la base du dossier transmis par la C.A.M.VSS, le 24 Avril 2019 et de la présentation faite en séance :
+ Le 22 Mai 2019 par les membres du Comité d'Engagement National de l'ANRU pour
les 3 quartiers d'intérêt national ;
°. Le 25 juin 2019 par les membres du Comité d'Engagement National de l'ANRU pour
le projet d'intérêt régional « Centre - Lambreçon » à Jeumont;
+ __Le ler juillet 2019 par le Comité d'Engagement Local pour le projet d'intérêt régional
« Prés du Paradis » à Louvroil.
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Considérant que le projet urbain et la programmation opérationnelle proposés pour
ces quartiers ont reçu un avis favorable,
Que la convention pluriannuelle reprend l'ensemble des actions qui concourent à la
transformation en profondeur des quartiers ciblés, à leur inscription dans les objectifs de
développement territorial de l'agglomération, et à l'accompagnement des habitants au
changement,
Que les remarques et avis des comités d'engagement cités ci-dessus ont été pris en
compte dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain,
Considérant les concours financiers programmés au sein de la convention
pluriannuelle de renouvellement urbain, qui seront octroyés sous la forme de subventions
attribuées et distribuées par chacun des financeurs,
Considérant que ces projets sont financés en partenariat, notamment, avec la
Région Hauts-de-France, pour une participation qui s'élève à 13,9 millions d'euros (incluant
le protocole de préfiguration), le Département du Nord, les organismes de logement social
ainsi que l'ensemble des partenaires de l'ANRU (la Caisse des Dépôts et Consignations et
l'Anah),
Considérant que l'investissement total s'élève à 261,8 millions d'euros, dont 223,7
millions d'euros sur les 3 quartiers d'intérêt national situés sur la ville de Maubeuge :
°_ Provinces-Françaises = 87,6 millions d'euros avec 28,1 millions d'euros de
subvention ANRU
° Sous le Bois Maubeuge-Louvroil = 69,6 millions d'euros avec 26,6 millions
d'euros de subvention ANRU
° Pont de Pierre = 66,5 millions d'euros avec 24,6 millions d'euros de
subvention ANRU
> Prés du Paradis = 10,1 millions d'euros avec 5 millions d'euros de subvention ANRU
> _Jeumont Centre Lambreçon = 26,9 millions d'euros avec 10,8 millions d'euros de
subvention ANRU
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ID : 059-215903923-20221213-D186_2022-DE AMCNETE ID : 059-215903923-20200116-D0015-DE
Queles participations financières se répartissent de la manière suivante :
95 millions d'euros de l'ANRU, dont :
+ 28.9M£€ pour la démolition des logements locatifs sociaux
+ 82M€ pourla réhabilitation et la résidentialisation des logements locatifs sociaux
+ _ 2.4ME£ pour lareconstitution d'offre en logements locatifs sociaux
29M € pour l'aménagement d'ensemble
+ 10.1M € pourles équipements
+ 119ME pour le recyclage de l'habitat ancien dégradé
+ 45M € pour les autres opérations (accession, ingénierie/études, minoration de
loyers, immobilier à vocation économique)
18,5 millions d'euros pour Action logement, sous forme de prêts
(programmes immobiliers bailleurs)
52,1 millions d'euros pour la Caisse des Dépôts et Consignations, sous
forme de prêts (programmes immobiliers bailleurs)
13,7 millions d'euros pour la Région (sur l'aménagement et les équipements)
661 489 € pour le Département
7,1 millions d'euros pour la ville de Maubeuge
1,6 millions d'euros pour la ville de Louvroil
2,4 millions d'euros pour la ville de Jeumont
26 millions d'euros pour la CAMVS
108 millions d'euros pour les organismes de logements sociaux (dont
prêts Action Logement et Caisse des Dépôts et Consignations)
Considérant qu'en ce qui concerne les 3 quartiers d'intérêt national situés sur la ville
de Maubeuge, les projets prévoient la démolition de 667 logements locatifs sociaux, la
réhabilitation de 512 logements locatifs sociaux, l'amélioration des espaces publics, la
construction et la rénovation des équipements publics, la résidentialisation des quartiers,
et la construction de 540 logements neufs,
Considérant que pour la ville de Maubeuge, l'investissement a donné lieu à la
création d'une AP/CP dans le cadre d'une délibération du Conseil Municipal du 10 décembre
2019 mentionnée ci-dessus,
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ID : 059-215903923-20221213-D186-2022-DE
ID : 059-215903923-20200116-D0015-DE
Par ces motifs, ILest proposé au Conseil Municipal :
°_ De prendre acte que les montants figurants dans la délibération n° 164, intitulée
« Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) : signature de
la convention opérationnelle » prise le 10 décembre 2019, sont erronés.
° D'autoriser sonretrait.
° De dire quela présente délibération l'annule et la remplacer
<__ D'approuverla convention pluriannuelle et opérationnelle du NPNRU,
e D'autoriser Monsieur le Maire à la signer,
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures visant à l'exécution de la
présente délibération et à signer tous les documents s'y rapportant
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
* Prend acte que les montants figurants dans la délibération n° 164, intitulée
« Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) : signature de
la convention opérationnelle » prise le 10 décembre 2019, sont erronés.
° Autorise sonretrait.
e Dit que la présente délibération l'annule et la remplace.
°__ Approuve la convention pluriannuelle et opérationnelle du NPNRU,
+ Autorise Monsieur le Maire à la signer,
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Transmis en Sous-Préfecture le :
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COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MAUBEUGE-VAL DE SAMBRE Siège social : 1 Place du Pavillon - BP 50234 - 59603 MAUBEUGE Cedex
| Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019
L'an deux-mille-dix-neuf, le 12 décembre, le Conseil Communautaire s'est réuni à Maubeuge sous la présidence de Monsieur Benjamin SAINT-HUILE, Président, après convocation légale de ses membres en date du 02 décembre 2019. Le nombre de délégués en exercice le jour de la séance : 82 - nombre de présents : 58 - nombre de votants : 69
Délibération : 2287
Réf : AD
Objet : Nouveau
Programme National
de Renouvellement
Urbain (NPNRU) :
signature de la
convention
opérationnelle
Secrétaire de séance :
M. Hugues
VASAMULIET
Accusé de récepl fecture 099-200043398 201012 2-2287-2019-DE Date de télétransmission : 20/12/2019 Date de réception préfecture : 20/12/2019
Déléqués titulaires :
Aibes : M. Pascal CHABOT - Assevent : M. Michel LO GIACO - Aulnoye- Aymeries : M. Bernard BAUDOUX, Mme Agnès DENYS, M-lean-DURIEUX Mme Sylvie TOURNAY, M-Loïe-PIEFFON - Bachant : M. David ZELANI - Beaufort : Mme Thérèse PECHER ; Berlaimont : M. Michel HANNECART - Bersillies : Mme Marie-Paule ROUSSELLE - Bettignies : M. Michel
LEFEBVRE - Bousignies-sur-Roc : M. Daniel MASSART - Boussières-sur-
Sambre : M. Claude DUPONT - Boussois : M. Jean-Claude MARET -
Cerfontaine : M. Fabrice PIETTE - Colleret : M. Claude MENISSEZ -
Cousolre : M. Maurice BOISART - Eclaibes : M. Jacques LAMQUET -
Ecuelin : Mme-Françoise-PiRET - Elesmes : M. Jean-Paul RAOUT -
Feignies : M. Patrick LEDUC ; M-dean-François LEMAITRE ; M. Jérôme DELVAUX ; Mme Angélique-DEVALEZ ; Ferrière-la-Grande : M. Philippe DRONSART, Mme Claudette DELVAUX, M. Jean-Philippe DELBART ; Ferrière-la-Petite : Mme-Sonia-VAILLANT - Gognies-Chaussée : M. Jean MEURANT ; Hautmont : M-Joël-WILMOTTE, Mme—Evelyne GLACET, M-Daniel-DEVINS, Mme-Marie-José LEROY, M-—Jean-Louis LEROY, M. Antony LARROQUE, M--Christophe FORIEL, Mme Dominique CORNUT — Jeumont : M. Benjamin SAINT-HUILE, M. Pascal ORI, Mme Nadia TERKI, M. Thomas PIETTE, M. Arnaud BEAUQUEL - Leval : M. Jacques
THURETTE - Limont-Fontaine : M. Claude MESSELOT - Louvroil :
Mme Annie FONTAINE, M. Hugues VASAMULIET, Mme Fatiha KACIMI — Mairieux : M. Alain BOUILLIEZ - Marpent : M. Jean-Marie ALLAIN - Maubeuge : M. Arnaud DECAGNY, Mme Marie-Charles LALY, M-Jean- Pierre-COULON, Mme Marie-Christine MORETTF, M-Nicolas LEBLANC, Mme-Nathalie GOMES GONCALLVES, M. Yves ZUMSTEIN, Mme-Bernadette MORIAME, M. Christian DEMUYNCK, Mme Michèle GRAS, M. Marc
DANNEELS, Mme Stéphanie LOCOCCIOLO ; M. Denis DEJARDIN,
Mme-Corinne-DEROO, Mme Nathalie MONTFORT, M-Christophe D} POMPEO, Mme-Marie-Pierre ROPITAL - Monceau-Saint-Waast : M. Pascal THURETTE - Neuf-Mesnil : M. Daniel LEFERME ; Noyelles-sur-Sambre : M. Jean-Pierre MONNIER - Obrechies : M. Michel DUVEAUX - Pont-sur- Sambre : M. Michel DETRAIT ; Quiévelon : M-Gérard HUART -
Recquignies : M. Ghislain ROSIER - Rousies : MmeJosiane SULECK, M. Jean-Pierre LEBLANC ; Saint-Rémy-Chaussée : M. Didier WILLOT - Saint-Rémy-du-Nord : M. Lucien SERPILLON — Sassegnies : M. Jean- Jacques BLEUSE - Vieux-Mesnil : M. Alain LIENARD - Vieux-Reng : M. Philippe BRASSELET - Villers-Sire-Nicole : M. Hervé POURBAIX.
Membres ayant donné pouvoir :
Aulnoye-Aymeries : M. Jean DURIEUX à Monsieur Bernard BAUDOUX ;
Ecuelin : Mme Françoise PIRET à M. Lucien SERPILLON ; Feïgnies : Mme Angélique DEVALEZ à M.Patrick LEDUC ; Ferrière-la-Petite :
Mme Sonia VAILLANT à M. Thomas PIETTE ; Maubeuge : Mme Marie- Charles LALY à M. Michel HANNECART ; M. Jean- Pierre COULON à M. Arnaud DECAGNY ; M. Nicolas LEBLANC à M. Christian DEMUYNCK ; Mme Bernadette MORIAME à Mme Michèle GRAS ; Mme Corinne DEROO à M. Yves ZUMSTEIN ; Mme Marie-Pierre ROPITAL à Mme Nathalie
MONTFORT ; Rousies : Mme Josiane SULECK à M. Jean-Pierre LEBLANC.
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2/2022
12/2022
FD : 059-215908923-20221213-0186 2022-DE Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, dite loi LAMY ;
Vu le décret n° 2014-767 du 03 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 relatif à la liste des périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu Farrêté ministériel du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS}) issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, de la Communauté de Communes Nord-Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalières du Nord- Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM ;
Vu larrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la CAMVS, suite à son retrait de la Communauté de Communes du Cœur de l'Avesnois (CCCA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant modification des statuts de la CAMVS, et notamment les articles 2.1.3 et 2.1.4 relatifs aux compétences obligatoires en matière « d'équilibre social de l'habitat » et « en matière de politique de la ville » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 mai 2015 adoptant le contrat de ville 2015/2020 de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre ;
Vu la lettre de Monsieur le Préfet du 19 juin 2015 informant la CAMVS que le Conseil d'Administration de l'ANRU a fléché 5 projets de renouvellement urbain recouvrant 5 sites :
- 3 retenus par l'ANRU au titre des « Quartiers d'Intérêt National (QIN) » : Sous- le-Bois (Maubeuge/Louvroil), Provinces Françaises (Maubeuge), Pont de Pierre (Maubeuge).
- 2 retenus par l'ANRU au titre d’un « Quartier d'Intérêt Régional (QIR) » muiti- sites : Centre-Lambreçon (Jeumont), Près du Paradis (Louvroil).
Vu la délibération n° 1019 du Conseil Communautaire du 09 février 2017 relative à la signature du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ;
Vu le protocole de préfiguration, signé avec l’'ANRU et les partenaires du programme, en date du 24 novembre 2017 ;
Vu la délibération n° 2245 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant sur la création de l'AP/CP n° 28 :
Vu lavis favorable du Comité d'Engagement National de FANRU portant sur les trois quartiers d'Intérêt National en date du 22 mai 2019 ;
Vu avis favorable du Comité d'Engagement National de l'ANRU portant sur le quartier d'intérêt régional de Jeumont Centre — Lambreçon en date du 25 juin 2019 ;
e 19/2/2022
re le 19/12/2022
FD : 059-215908923-20221213-0186 2022-DE Vu l'avis favorable du Comité d'Engagement National de l'ANRU portant sur le quartier
d'intérêt régional de Louvroil Prés du Paradis en date du 1° juillet 2019 ;
Vu la déclaration d'engagements réciproques, signée avec l’'ANRU et les partenaires du programme, en date du 11 juillet 2019 ;
Le projet de renouvellement urbain représente, à l'échelle de la convention pluriannuelle, l'ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur des quartiers ciblés, à leur inscription dans les objectifs de développement territorial de l'agglomération, et à l'accompagnement des habitants au changement.
Les quartiers concernés par le NPNRU sont :
Nom du QPV Code Commune
. . Maubeuge
Provinces Françaises QP n° 059017
Quartier intercommunal Sous-le-Bois QP n° 059919
Montplaisir Rue d'Hautmont
Maubeuge, Louvroil
Pont de Pierre
QP n° 069014 Maubeuge
J t Centre Lambreçon QP n° 059014 SUMeR
Long Près-Près du Paradis QP n° 059015 Louvroil
Les projets de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Maubeuge- Val de Sambre ont été examinés sur la base du dossier transmis par la CAMVS le 24 avril 2019 et de la présentation faite en séance :
e le 22 mai 2019 par les membres du Comité d'Engagement National de l'ANRU pour les 3 quartiers d'intérêt national ;
e le 25 juin 2019 par les membres du Comité d'Engagement National de l'ANRU pour le projet d'intérêt régional « Centre - Lambreçon » à Jeumont ;
e le 1er juillet 2019 par le Comité d'Engagement Local pour le projet d'intérêt régional « Prés du Paradis » à Louvroil.
Le projet urbain et la programmation opérationnelle proposés pour ces quartiers ont reçu un avis favorable. La convention pluriannuelle de renouvellement urbain a alors été préparée en intégrant les remarques des avis des comités d'engagement cités précédemment.
Les « concours financiers », programmés au sein de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par chacun des financeurs. Ces projets sont financés en partenariat, notamment, avec la Région Hauts-de-France, pour une participation qui s'élève à 18,9ME€ (incluant le protocole de préfiguration), le Département du Nord, les organismes de logement social ainsi que l'ensemble des partenaires de l'ANRU (la Caisse des Dépôts et l’Anah).
e 19/2/2022
re le 19/12/2022
FD : 059-215908923-20221213-0186 2022-DE Coût total (toutes opérations) = 261.8 M € dont 16 M hors concours financier de
P'ANRU mais avec le soutien de la Région et du Département.
+ __ Provinces-Françaises = 87.6 M € avec 28.1 M € de subvention ANRU (+ 1.5M d'€ de réserve pour le devenir de la Tour Poitou)
Sous le Bois Maubeuge-Louvroil = 69.6 M € avec 26.6 M € de subvention ANRU Pont de Pierre = 66.5 M € avec 24.6 M € de subvention ANRU
Prés du Paradis = 10.1 M € avec 5 M € de subvention ANRU
Jeumont Centre Lambreçon = 26.9 M € avec 10.8 M € de subvention ANRU
Participations financières (tout opérateurs) :
ANRU = 95 M€ dont :
28.9 M € pour la démolition des LLS
8.2 M € pour la réhabilitation/résidentialisation des LLS
2.4 M € pour la reconstitution d'offre de LLS
29 M € pour l'aménagement d'ensemble
10.1 M € pour les équipements
11.9 M € pour le recyclage de l'habitat ancien dégradé
4.5 M € pour les autres opérations (accession, ingénierie/études, minoration de loyers, immobilier à vocation économique)
Prêts Action logement = 18.5 M € (programmes immobiliers bailleurs) Prêts CDC = 52.1 M € (programmes immobiliers bailleurs)
Région = 13.7 M € (pour l'aménagement et les équipements)
Département = 661 489 €
Maubeuge = 7.1 M €
Louvroil = 1. 6 € dont 1 278 887 € pour le QIR Prés du Paradis et 356 978 € pour le quartier de Sous le Bois
Jeumont = 2.4 M €
CAMVS = 26 M € pour l'aménagement d'ensemble, les équipements base Nautique (Provinces Françaises) et Maison de l’Insertion et de l'Economie Circulaire (Sous le Bois Louvroil), et Fabondement communautaire pour les opérations de reconstitution d'offre de logement social en Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAÏ)
Bailleurs = 108 M d'€ (dont prêt AL et CDC)
Le Conseil Communautaire,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A Punanimité :
Approuve et autorise la signature de la convention opérationnelle du NPNRU.
Autorise le Président ou l’un des membres du Bureau Communautaire à prendre toutes mesures visant à l'exécution de la présente délibération, et à signer tous documents s’y rapportant.
Dit que les crédits sont inscrits dans l’'AP/CP n° 38.
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le se
ID : 059-215903923-20221213-D186_2022-DE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait en séance les jour, mois et an que ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Par délégation du Président,
Dany FARHI, Directeur Général des Service.
Certifié exécutoire compte tenu Te.
de la transmission en Sous-Préfecture le .... A AUS...
et de la publication le ...&s142145......... ou de la notification le
Par délégation du Président,
Dany FARHI, Directeur Général des Services par intérim
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
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ID : 059-215903923-20221213-D186 2022-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
on SEANCE DU 30 JUIN 2017 : DELIBERATION N° 88
Affaires Juridiques & Gestion des Assemblées
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
&:03.27.53,75.32 DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf. : CL ZJR / I TOUBEAUX
Date de la convocation : 23 JUIN 2017
L'an deux mille DIX-SEPT, le TRENTE JUIN à 18 h 30
Le Conseil Municipal de MAUBEUCE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la
présidence de : Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 39
PRESENTS : À. DECAGNY :- J-P.COULON - N. LEBLANC - M-C.MORETTI - M-C.LALY - N.GOMES -
B.MORIAME - M.DANNEELS - M.GRAS - C.DEROO - N.REFFAS - Y. ZUMSTEIN - CBEMUYNCK - F.
JOURDAIN - J.PAQUE - - G-CAMBRELENG - P.MATAGNE - CDEMOUSTIER - P.NESEN - A.PIEGAY -
R.PILATO - ANEZZARI - PB. MACQ - S.SERHANI - D.DEJARDIN - S.LOCOCCIOLO - S.CORDIER -
F.LEFEBVRE - MTAJBRT - F, TRINCARETTO - J-Y.HERBEUVAL - M-P.ROPITAL - F. FEKIH -
C.DI POMPEO -S.ZATAR - N.MONTFORT - X-DUBOSS - B FEDELI - L-A.DE BEJARRY
EXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR :
Christian DEMUYNCK (à André PIEGAY)
Guy CAMBRELENG (à M. Charles LALY)
Patricia MACQ (à Yves ZUMSTEIN)
Samia SERHANI (à jeanine PAQUE - à partir de la question n° 2)
Denis DEJARDIN (à Marc DANNEELS à partir de la question n° 10 BIS)
Naëlle TAJDIRT (Jean-Pierre COULON)
EXCUSE(E)S:
Jean-Yves HERBEUVAL
ABSENT(E)S :
Abdelhakim NEZZARI - Xavier DUBOIS
Louis-Armand DE BEJARRY (arrivé pour voter à partir de la question n° 8)
Marc DANNEELS (absent à partir de la question n° 32)
SECRETAIRE DE SEANCE : Sophie CORDIER
OBJET N° 33 : Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
- Signature d'un protocole de préfiguration
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion
urbaine ;
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Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014, relatif à la liste nationale des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans
les départements métropolitains ;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014, relatif à la liste des périmètres
des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu l'annexe du décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015, rectifiant la liste des
quartiers prioritaires de la politique de la Ville,
Vu l'arrêté du 29 avril 2015, relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en
priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013, créant la Communauté d'agglomération
Maubeuge Val de Sambre issue de la fusion de la Communauté de Communes Sambre-
Avesnois, Communauté de Communes Nord Maubeuge, Communauté de Communes
Frontalières du Nord-Est Avesnois, l'Agglomération Maubeuge Val de Sambre et le
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la rénovation urbaine de la friche
industrielle de CLECIM ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 décembre 2013, portant sur les
statuts de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2016, portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS);
Vu la délibération du Conseil Communautaire relative à l'adoption du contrat de ville
2015/2020 de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre ;
Vu la lettre de Monsieur le préfet du 19 juin 2015, informant la CAMVS que le
Conseil d'Administration de l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain a fléché 5
projets de renouvellement urbain,
Vu l'avis favorable du Comité National d'Engagement de l'ANRU en date du 9
novembre 2016;
Vu la délibération n°1019 du Conseil communautaire en date du 9 février 2017,
approuvant la signature du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de
renouvellement Urbain,
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Vu l'avis favorable à l'unanimité des présents de la «Commission urbanisme,
tranquillité publique, foires et marchés, commerce, circulation et stationnement », qui
s'est réunie le 23 mai 2017,
Considérant que le contrat Ville 2015/2020 fixe les objectifs de renouvellement
urbain pour les quartiers prioritaires de Maubeuge, à savoir :
e Quartier des Provinces Françaises
e Quartier du Pont de Pierre
e Quartier de L'Epinette
e Quartier intercommunal Sous-le-Bois / Montplaisir / rue d'Hautmont
Qu'au travers de ce contrat Ville, il appartient à la Communauté d'Agglomération
Maubeuge-Val de Sambre et aux communes signataires de définir une stratégie à long
terme permettant le renouvellement urbain.
Considérant que dans le cadre du Programme National de Renouvellement Urbain
(P.N.R.U), 5 programmes, dont celui de Sous le Bois porté par la C.A.M.VS, ont permis
d'engager le renouvellement urbain des quartiers prioritaires dans les communes
d'Aulnoye-Aymeries, Hautmont, Jeumont, Maubeuge/Louvrail.
Considérant que le Conseil d'Administration de l'A.N.R.U. à retenu, au titre du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, 5 programmes de
renouvellement urbain répartis en 2 catégories, à savoir :
e «Quartiers d'Intérêt National » :
o Sous-le-Bois (Maubeuge/Louvroil),
o Provinces Françaises (Maubeuge),
o Pontde Pierre (Maubeuge),
e _« Quartiers d'Intérêt Régional» multi-sites :
o Centre-Lambrecon (Jeumont),
o Près du Paradis (Louvroil).
Considérant que pour garantir la qualité du programme d'actions et la mobilisation
de l'ensemble des acteurs autour de cet objectif, le Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain prévoit une période de préfiguration dédiée à la définition d'un
programme d'actions transversal et partenarial.
Considérant que cette période doit faire l'objet d'une contractualisation avec les
partenaires de l'A.N.R.U. sur la base d'orientations et de programmes de travail, validés par
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l'ensemble des acteurs locaux et le Comité National d'engagement de l'Agence.
Que cette contractualisation se concrétise par le biais de la signature du
« protocole de préfiguration »
Que ce protocole reprend la stratégie validée par les partenaires et précise :
La vocation de chaque quartier à l'échelle communautaire;
Les orientations opérationnelles pressenties ;
Le programme d'études ;
La conduite de projet;
La gouvernance.
Qu'il décline les ambitions nationales et locales relatives à l'équilibre territorial, la
diversification des fonctions, l'excellence environnementale et le développement
économique.
Considérant que seuls les quartiers d'intérêt national intéressent la commune de
Maubeuge.
Que les programmes menés sur ces quartiers prioritaires, dans le cadre du N.P.R.U,
sont:
+ Laréintégration des quartiers dans le centre-ville,
° Larefonte d'une réelle mixité sociale, fonctionnelle et résidentielle,
° Lareconquête des parcs privés anciens et l'intervention sur l'habitat social,
. Le développement de l'attractivité des quartiers.
Considérant que le projet porté par le territoire a été soumis au comité National
d'Engagement le 8 septembre 2016.
Considérant que le Comité National d'Engagement de l'ANRU 3 rendu un avis
favorable le 9 novembre 2016, afin de soutenir le projet présenté par la C.A.M.VS,
Considérant que le projet de convention, relatif au protocole de préfiguration,
reprend le programme de travail partenarial et l'engagement financier des partenaires.
Que ce dernier prévoit la réalisation de l'ensemble des études, d'actions de
communication et la création de la Maison du Projet.
Que le montant estimé des dépenses, ingénierie dédiée incluse, s'élève à
2821034 € HT.
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Considérant que la part prévisionnelle à charge de la Ville de MAUBEUCE s'élève à
222 500 € environ,
Que la contribution prévisionnelle des partenaires est la suivante :
+ ANRU: 976 000 €
+ CDC:75000€
+ _ANAH (Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat) : 25 000 €
+ Conseil Régional : 212 984 €
° Bailleurs sociaux : 599 000 €
e EPARECA (Etablissement Public National d'Aménagement et de
Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux) : 14 033 €
e CAMVS:700571€
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal de :
. Approuver et autoriser la signature du protocole de préfiguration du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
° Approuve et autorise la signature du protocole de préfiguration du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
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| __ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION MAUBEUGE-VAL DE SAMBRE
| Siège social : 1 Place du Pavillon - BP 50234 - 59603 MAUBEUGE Cedex
[Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire du 9 février 2017
L'an deux-mille-dix-sept, le neuf février, le Conseil Communautaire s'est réuni à Assevent sous la présidence de Monsieur Benjamin SAINT-HUILE, Président, après convocation légale de ses membres en date du deux février 2017. Le nombre de délégués en exercice le jour de la séance : 82 - nombre de présents : 63 - nombre de votants : 78
Délibération : 1019
Réf : AM
Obiet : Nouveau Programme
National de Renouvellement
Urbain (NPNRU) : signature d'un
protocole de préfiguration
Secrétaire de séance :
M. Marc DANNEELS
Accusé de réception en préfecture
059-200043396-20170209-1019-2017-DE
Date de télétransmission : 16/02/2017
Daïie de réception préfeciure : 16/02/2017
Déléqués titulaires :
Albes : M. Pascal CHABOT - Assevent : M. Michel LO GIACO - Aulnove- Avmeries : M. Bernard BAUDOUX, Mme Agnès DENYS, M-dJean
DURIEUX, Mme Sylvie TOURNAY, M. Loïc PIETTON- Bachant :
M. David ZELANI - Beaufort : Mme Thérèse PECHER ;_Beriaimont : M. Michel HANNECART - Bersillies : Mme Marie-Paule ROUSSELLE - Bettignies : M. Michel LEFEBVRE - Bousignies-sur-Roc : M. Daniel MASSART - Boussières-sur-Sambre : M. Claude DUPONT — Boussois : M. Jean-Claude MARET - Cerfontaine : M. Fabrice PIETTE - Colieret : M. Claude MENISSEZ - Cousoire : M. Maurice BOISART - Eclaibes : M. Jacques LAMQUET - Ecuelin : Mme Françoise PIRET - Elesmes : M. Jean-Paul RAOUT - Felanies : M. Patrick LEDUC ; M desn-Frangois LEMAITRE ; M. Jérôme DELVAUX; Mme Angélique DEVALEZ ; Ferrière-la-Grande : M. Philippe DRONSART, Mme
Claudette DELVAUX, M--desn-Philippe-DELBART ; Ferrière-la-Petite : Mme Sonia VAILLANT - Gognies-Chaussée : M. Jean MEURANT ; Hautmont : MJoël WILMOTFE, Mme-Evelyne-GLACETF, M-Deniel DEMINS, Mme Marie-José LEROY, M. Jean-Louis LEROY, M. Antony LARROQUE, M. Christophe FORIEL, Mme-—Dominique-CORNUT - Jeumont : M.Benjamin SAINT-HUILE, M. Pascal ORI, Mme Nadia MEGUEDDEM,-M-Fhemas-BlEFE, M. Arnaud BEAUQUEL - Leval : M. Jacques —FHURETFE - Limont-Fontaine : M. Claude MESSELOT - Louvroil : Mme-AnniekMATFIGHELLO. M. Patrick VILTART, Mme Fatiha KACIMI - Mairieux : M. Alain BOUILLIEZ - Marpent : M-dJean-Mare ALLAN - Maubeuge : M. Arnaud DECAGNY, Mme-Mare-Charles LALY, M. Jean-Pierre COULON, Mme Marie-Christine MORETTI, M. Nicolas LEBLANC, Mme-Nathalig-GOMES-GONGALVES, M. Yves ZUMSTEIN, Mme Bernadette MORIAME; M. Christian DEMUYNCK, Mme Michèle
GRAS, M-Marc-DANNEELS, Mme-Naëlle TAJDIRT, M-—Denis DEJAROIN, Mme-Jecelyne MICHAUX, Mme Nathalle MONTFORT, M-Chastephe—DIHROMREO, Mme Marie-Pierre ROPITAL - Monceau- Saint-Waast : M. Pascal THURETTE - Neuf-Mesnil : M. Daniel LEFERME - Obrechles : M. Michel DUVEAUX - Pont-sur-Sambre : M. Michel DETRAIT - Quiévelon : M.-Gérard-HUART - Recquignies : M, Ghislain ROSIER - Rousies : Mme Josiane SULECK; M. Jean-Pierre LEBLANC ; Sai nt-Rémy-Chaussée : M. Didier WILLOT - Saint-Rémy- du-Nord : M. Lucien SERPILLON - Sassegnies : M. Jean-Jacques BLEUSE - Vieux-Mesnil : M-Alain-LiENARD - Vieux-Reng : M. Philippe BRASSELET - Villers-Si - Villers-Sire-Nicole : M. Hervé POURBAIX.
Membre avant été suppléé :
Vieux-Mesnil : M. Alain LIENARD par M. Patrick CHARPENTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Auinove-Aymeries : M. Jean DURIEUX à M. Arnaud BEAUQUEL ; Feignies :M. Jean-François LEMAITRE à M. Jean MEURANT ; Ferrière la Grande : M. Jean-Philippe DELBART à M. Allain BOUILLIEZ : Hautmont : M. Joël WILMOTTE à M. Christophe FORIEL ; M. Daniel DEVINS à Mme Marie-José LEROY ; Mme Evelyne GLACET à M. Jean- Louis LEROY ; Jeumont : M. Thomas PIETTE à M. Pascal ORI - Leval : M. Jacques THURETTE ë M. Bernard BAUDOUX - Louvroil : Mme Annick MATTIGHELLO à M. Patrick VILTART -— Maubeuge se Mme Marie- Charles LALY à M. Arnaud DECAGNY ; Mme Nathalle GOMES
GONCALVES à M. Jean-Pierre COULON ; M. Marc DANNEELS à Mme Marie-Christine MORETTI . Mme Naëlle TAJDIRT à M. Yves ZUMSTEIN : M. Denis DESJARDIN à Mme Thérèse PECHER; Mme Jocelyne
MICHAUX à Mme Michèle GRAS ; M. Christophe Di POMPEO à Mme
Nathalie MONTFORT -
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ID : 059-215903923-20221213-D186 2022-DE Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
Vu Farrêté préfectoral du 30 mai 2013 créant la Communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre issue de la fusion de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois, Communauté de Communes Nord Maubeuge, Communauté de Communes Frontalières du Nord-Est Avesnois, l'Agglomération Maubeuge Val de Sambre et le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la rénovation urbaine de la friche industrielle de CLECIM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 août 2016 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) ;
Vu l'arrêté préfectorai du 20 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Noyelles-sur-Sambre à la communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre suite à son retrait de la communauté de communes du Cœur de l'Avesnois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) ;
Vu le décret n° 2014-767 du 03 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 relatif à la liste des périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 mai 2015 adoptant le contrat de ville 2015/2020 de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre ;
Vu la lettre de Monsieur le Préfet du 19 juin 2015 informant la CAMVS que le CA de l'ANRU a fléché 4 projets de renouvellement urbain recouvrant 5 sites :
- 3 retenus par l'ANRU au titre des « Quartiers d'Intérêt National » : Sous-le-Bois (Maubeuge/Louvroil}, Provinces Françaises (Maubeuge), Pont de Pierre (Maubeuge).
- 2 retenus par l'ANRU au titre d’un « Quartier d'intérêt Régional » multi-sites : Centre-Lambreçon (Jeumont), Près du Paradis (Louvroil).
Vu l'avis favorable du Comité National d'Engagement de l'ANRU en date du 09 novembre 2016 ;
Conformément aux objectifs fixés au Contrat de Ville, lAgglomération doit définir une stratégie à long terme permettant la sortie de la politique de la ville pour un ou plusieurs secteurs prioritaires d'intervention.
Afin de garantir la qualité du programme d'actions et la mobilisation de l'ensemble des acteurs autour de cet objectif, le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain prévoit une période dite de préfiguration dédiée à la définition d'un programme d'actions transversal et partenarial.
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ID : 059-215903923-20221213-D186 2022-DE Cette période fait l’objet d'une contractualisation (le « protocole de préfiguration »), avec
les partenaires de l'ANRU sur la base d'orientations et d’un programme de travail validés par l'ensemble des acteurs locaux et le Comité National d'Engagement de l'Agence.
Le projet porté par le territoire a été soumis au Comité National d'Engagement le 08 septembre 2016. || décline les ambitions nationales et locales relatives à l’équilibre territorial, la diversification des fonctions, l'excellence environnementale et au développement économique.
L'avis rendu par le Comité National d'Engagement de l'ANRU, le 09 novembre 2016, est favorable au projet soutenu par la CAMVS.
Le dossier de présentation du protocole de préfiguration, joint en annexe, reprend la stratégie validée par les partenaires et précise :
- La vocation de chaque quartier à l'échelle communautaire ;
Les orientations opérationnelles pressenties ;
Le programme d'études :
La conduite de projet ;
- La gouvernance.
4
Le projet de convention relatif au protocole de préfiguration, joint en annexe, reprend le programme de travail partenarial et l'engagement financier des partenaires. Ce dernier prévoit la réalisation de l'ensemble des études, d’actions de communication et la création de la Maison du Projet. Le montant total estimé des dépenses, ingénierie dédiée incluse, s'élève à près de 2 821 034 € HT.
La part à charge prévisionnelle de la CAMVS s'élève à 700 517 € environ. La contribution prévisionnelle des partenaires est la suivante :
- _ ANRU : 976 000 €
- CDC :75000€
- _ ANAH : 25 000 €
- Conseil Régional : 212 984 €
- Bailleurs sociaux : 599 000 €
- Ville de Maubeuge : 222 500 €
- EPARECA: 14 033€
Le Conseil Communautaire,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A l'unanimité :
Approuve et autorise la signature du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ;
Autorise le Président ou l'un des membres du Bureau Communautaire, à prendre toutes mesures visant à l'exécution de la présente délibération, et à signer tous documents s’y rapportant ;
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2017.
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ID : 059-215903923-20221213-D186 2022-DE La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille,
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait en séance les jour, mois et an que ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président
Par délégation,
Dany FARHI, Directez
Général Des Services
Certifié exécutoire compte tenu EU
de la transmission en ACTE er <. Lo En | (e
et de la publication le ... LATEST oude la nbtification le...
Le Président :
Par délégation,
Dany FARHI, Directeur Général
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AARV
PROTOCOLE DE PRÉFIGURATION
TYPE
DU (OU DES) PROJET(S) DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
COFINANCE(S) PAR L'ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU
Protocole de préfiguration type des projets de renouvellement urbain relatif au NPNRU Version approuvée dans son économie générale par le conseil d'administration de l'ANRUÜ du 16 juillet 2015 et actualisées à la date du 05/09/2016
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SOMMAIRE
SIGNATAIRES DU PROTOCOLE... inner reneennreeneneensneseeenneseceseeneeceseneosnnene 5
PRÉAMBULE.......... rennes 6
LES DÉFINITIONS... 8
Article 1. Quartiers d'intervention... 9
Article 2. Objectifs poursuivis dans les quartiers visés au présent protocole de préfiguration 9
Article 2,1. Orientations stratégiques du contrat de vilie 9
Article 2.2. Premiers objectifs en matière de renouvellement urbain... 15
Article 3. Points d'attention et demandes d’approfondissement souhaitées par l’Anru dans le
cadre du protocole de préfiguration............................. ss 18
Article 4. Programme de travail à réaliser au titre du protocole de préfiguration 20
Article 5. Opération(s) faisant l'objet d’une autorisation anticipée de démarrage... 23
Article 5.1 Opérations financées par l’Anru dans le présent protocole faisant l'objet d’une
autorisation de démarrage antérieur à la date de signature du protocole :........... 23
Article 5.2 Opérations non financées par l’Anru dans le présent protocole dont le démarrage
s'effectue pendant la phase de préfiguration) 23
Article 5.3 Etudes préalables et actions non financées dans le protocole démarrées pendant la
phase de préfiguration.................................... ss 24
Article 6. Association des habitants et des usagers au projet de renouvellement urbain... 25
Article 7. Articulation avec la convention intercommunale prévue à l’article 8 de la loi du 21
février 2044... rirrsnnreenienenrenessnneneeeneeeeeessenmeeneeneres 25
Article 8. Gouvernance et conduite de projet... issues 25
Article 8.1. Gouvernance... ssssssssissssennsssnenesreennnrsncennieereescenneeneenernnnes 25
Article 8.2. Conduite de projet... ss 26
Article 8.3. Association des maîtres d'ouvrage et des futurs investisseurs privés... 26
Article 9. Opérations financées au titre du programme de travail... 27
Article 9.1. Modalités de financement par l’Anru de la conduite du projet de renouvellement
Urbain... ii nenrnnnnenenneneessnnneereseeesesseeesenneneenreeennes 27
Article 9.2. Modalités de financement par l'Anru des études, expertises et moyens
d'accompagnement du projet et accompagnement des ménages, prévus dans le
programme de travail... 28
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Article 9.2.1 Les études, expertises et moyens d'accompagnement du projet... 28
Article 9.2.2 L'accompagnement des ménages... ss. 30
Article 9.3. Modalités de financement par l'Anah des études et des expertises du programme
de travail
Article 9.4. Modalités de financement par la Caisse des Dépôts du programme de travail... 32
Article 9.5. Modalités de financement du programme de travail par d’autres partenaires ...... 33
Article 10 (A titre exceptionnel) Opérations d'investissement financées dans le protocole de
préfiguration sense 34
Article 10.1 Opérations financées par lAnru ses 34
Article 10.2 Opérations financées par lAnah..........................................ssnse 35
Article 11. Durée du protocole de préfiguration............................................. 35
Article 12. Conditions de finalisation du projet de convention pluriannuelle de renouvellement
urbain - points de rendez-vous avec l’Anru ose 36
Article 13.1. Contreparties mises à disposition d'UESL-Action Logement... 36
Article 13.2. Intégration des exigences d'insertion des habitants des QPV dans les marchés
publics, notamment destinées aux opérations du protocole... 36
Article 13.3. Le financement des opérations contractualisées dans le protocole 36
Article 13.3.1 Le financement des opérations par l’Anru....................... ss. 36
Article 13.3.2 Le financement des opérations par l’Anah 37
Article 13.3.3. Le financement des opérations par la Caisse des Dépôts et Consignations.. 37
Article 13.3.4 Le financement des opérations par le Conseil Régional... 37
Article 13.4. Contrôle et audits ................................ ss 37
Article 13.5. Conséquences du non-respect des engagements ............................................. 38
Article 13.6. Clause de renégociation du protocole... 38
Article 13.7. Traitement des litiges... sn 38
Article 13.8. Conditions d'attribution des concours financiers de l'Agence 38
ANNEXES neue scsnesnnnennnennenenerneeenessene se sense sneenesnnene encens seesneneneenenee etienne snnne nee nee 41
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Vu le règlement général de lAnru (RGA) relatif au NPNRU en vigueur,
Vu je règlement financier (RF) de l’Anru relatif au NPNRU en vigueur,
SIGNATAIRES DU PROTOCOLE
ll est convenu entre,
- L'État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du
renouvellement urbain dans le département, Monsieur Michel Lalande,
- L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l'Agence » ou « l’Anru »,
représentée par son Directeur général, Monsieur Nicolas Grivel,
- L'Agence nationale de l'habitat (Anah), représentée par son Directrice générale, Madame Blanche Guillemot,
- La Communauté d'Agglomération Maubeuge Val-de-Sambre représentée par son Président, ci-
après nommé le porteur de projet, Monsieur Benjamin Saint-Huile,
- Les communes de Maubeuge, Louvroil, Jeumont comprenant au moins un quartier inscrit à
l'article 1 de la présente convention pluriannuelle, représentées par les Maires, Monsieur Arnaud
Decagny, Madame Annick Mattighello, Monsieur Benjamin Saint-Huile,
- Les maîtres d'ouvrage des opérations programmées dans la présente convention, y compris les
organismes HLM et le cas échéant les communes et EPCI, la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val-de-Sambre représentée par son Président, Monsieur Benjamin Saint-Huile ; la commune de Maubeuge, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud Decagny ; l'ESH Promocil représentée par son Directeur général, Jean-Pierre Choël ; la SA Habitat du Nord représentée son Président du directoire, Jean-François Devillers ;: La SA du Hainaut, représentée par son Président du Directoire, Monsieur Frédéric Lavergne,
- La Caisse des Dépôts, représentée par sa Directrice régionale, Madame Blanche Guillemot,
- Le Conseil Régional, représenté par son Président, Monsieur Xavier Bertrand,
- Le Conseil Départemental, représenté par son Président, Monsieur Jean-René Lecerf,
-__ L'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux
et artisanaux (EPARECA), représenté par sa Directrice générale, Madame Valérie Lasek,
Ce qui suit :
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PRÉAMBULE
Le présent protocole de préfiguration s'appuie sur le dossier, élaboré conformément au dossier type
prévu à l'annexe | du RGA relatif au NPNRU, examiné :
- par le comité national d'engagement du 8 septembre 2016.
Le présent protocole de préfiguration, sur lequel s'engagent les parties, en reprend les principales
caractéristiques :
Avec 42 communes et 126 450 habitants depuis le 1% janvier 2014, la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre est devenue la plus grande intercommunalité d'Avesnes- sur-Helpe. Cette nouvelle configuration a donné lieu à une actualisation du diagnostic territorial et à la définition d'un projet communautaire décliné à travers le contrat de ville et la stratégie de renouvellement urbain.
Le diagnostic de territoire
- Sur le plan géographique : en dépit d'un positionnement stratégique, le territoire est marqué
par son enclavement.
- Sur le plan démographique : après une longue période de déclin, on observe une
stabilisation de la population. Toutefois, le nombre d'habitants des pôles urbains continue de
baisser, au détriment des communes rurales et périurbaines. La proportion de la jeunesse
reste importante mais l’on observe un accroissement du nombre de personnes âgées de
plus de 60 ans.
- Sur le plan économique : le taux de chômage est important et particulièrement marqué chez
les jeunes et les femmes. Si le marché du travail est déséquilibré au sein d’un tissu
économique fragile, l’activité reste dense et diversifiée.
Les principales faiblesses observées sont exacerbées au sein des quartiers de la politique de la ville
où l'on observe également :
- Sur le plan de l'habitat, un taux de logements anciens particulièrement élevés tant dans le
parc privé que dans le parc social. Une part importante des ménages se trouve en situation
de précarité énergétique.
- Sur le plan social, des poches de pauvreté concentrées dans les quartiers NPNRU où se
concentre l'offre de logement la plus accessible.
- Sur la santé, la problématique de l'accès au soin liée notamment à la désertification médicale mais aussi aux problèmes de mobilité.
Aussi, les enjeux du contrat de ville déclinés à partir du projet de territoire sont les suivants :
- Agir au service de l'attractivité du territoire pour faciliter la cohésion sociale
Il convient de poursuivre l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie, d'agir sur les
mobilités, d'accompagner la diversification économique et valoriser le tissu existant, de
garantir une cohésion en un maillage du territoire qui s'appuie sur sa diversité.
- Accompagner l'émancipation individuelle et collective
Tous les leviers sont à activer (emploi, éducation, formation, santé, vivre ensemble...) pour s'affranchir individuellement et collectivement du contexte socio-économique dégradé.
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- Développer la capacité d’agir des citoyens
Il s'agit de créer les conditions d'une démocratie participative, faire de la culture et du sport
des vecteurs de cohésion sociale, d'accompagner le citoyen à devenir acteur de sa santé,
d'accompagner et de mettre en valeur l'engagement des personnes dans des projets
d'utilité sociétale.
Ces enjeux sont déclinés en 6 axes stratégiques :
- Une agglomération innovante, créative et en mouvement ;
- Une agglomération connectée ;
- Une agglomération dynamique et accueillante ;
- Une agglomération solidaire ;
- Une agglomération responsable ;
- Une agglomération d'échanges, de dialogue et de partage.
Le quartier intercommunal de Sous-le-Bois fait d'ores et déjà l'objet d’une intervention massive dans le cadre du PNRU!. Le programme, en cours de réalisation, prévoit la démolition de 175 logements sociaux et de 4 îlots issus du parc privé, représentant 75 maisons de ville entre Louvroil et Maubeuge ainsi que la restructuration du site associé du Mail des Musiciens, en cours de finalisation. Au Programme de Rénovation Urbaine, vient s’adosser une Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain dont le bilan au 31 décembre 2016 est joint en annexe.
1 Cf, annexe : revue de projet du 29 novembre 2016.
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LES DÉFINITIONS
Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d'intervention globale à l'échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l'échelle de la convention pluriannuelle, l'ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l'agglomération, et à l'accompagnement du changement.
Le « programme de travail » ou « programme » est constitué de l'ensemble des opérations d'ingénierie, et le cas échéant d'investissement, du protocole de préfiguration approuvées par le comité d'engagement, le conseil d'administration ou le directeur général de l'Anru, ou par délégation par le délégué territorial de l’Anru, qu’elles soient financées ou non par l'Anru.
L'« opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d'ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les concours financiers de l'Anru, programmés au sein d'un protocole de préfiguration des projets, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’Anru, et le cas échéant sous la forme de prêts bonifiés octroyés par l'Anru et distribués par Action Logement, conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l'Anru relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - Anru - UESL Action Logement portant sur le NPNRU.
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Article 1. Quartiers d'intervention
Le décret du 30 décembre 2014, pris en application de la loi de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine du 214 février 2014, a inscrit pour l'EPCI 5 quartiers comme quartier prioritaire de la
politique de la ville (QPV) (annexe 1).
- les quartiers d'intérêt national, identifiés dans l'arrêté du 29 avril 2015 présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain sont :
o QP n° 059016 — Pont de Pierre à Maubeuge
o QP n° 059017 — Provinces Françaises à Maubeuge
o QP n° 059019 — Quarter intercommunal Sous-le-Bois Montplaisir Rue d'Hautmont à Maubeuge, Hautmont, Louvroil, Neuf-Mesnil
- les quartiers d'intérêt régional retenus par le conseil d'administration de l’Anru en date du 21
avril 2015 et du 23 juin 2015, sont :
o QP n° 059014 — Centre Lambreçon à Jeumont
o QP n° 059015 — Long Près - Près du Paradis à Louvroil
Article 2. Objectifs poursuivis dans les quartiers visés au présent protocole de
préfiguration
Article 2.1. Orientations stratégiques du contrat de ville
Conformément aux enjeux du Projet de Territoire et aux conclusions des premiers diagnostics
réalisés dans le cadre du contrat de ville, les orientations dont procèdent les logiques articulées à l'échelle de chaque quartier visent à permettre :
- le désenclavement urbain, la mobilité, l'insertion des quartiers dans le fonctionnement des
vitles-centres. Il s’agit d'entamer une réelle réflexion sur les pratiques de mobilité, en particulier
sur le transport en commun, les modes doux ainsi que les modes de transports innovants tels
que le covoiturage ou l'autopartage. Au désenclavement physique doit s'ajouter l’évolution des
mentalités : il s’agit là de lever les freins à la mobilité et de favoriser l'accès des habitants à
l'emploi et à la formation.
- la mixité fonctionnelle, l'attractivité et la qualité urbaine des territoires prioritaires qui conduiront à concevoir les cœurs de quartiers comme de véritables polarités. 11 s'agit d'y créer des lieux de vies conviviales et susceptibles de favoriser l'émergence de nouvelles activités, économiques et artisanales notamment. L'attractivité doit être stimulée par de nouvelles formes urbaines et architecturales, la présence d'une trame verte et bleue muitifonctionnelle, des équipements ou espaces favorisant la santé, le bien-être et l'inclusion sociale. La notion de cadre de vie revêt une importance particulière. Le maintien de la qualité des équipements et des espaces publics nécessite que soient poursuivies les logiques de gestion urbaine de proximité, qui ont montré toute leur importance pour recréer le dialogue entre les acteurs des territoires en Quartier Politique de la Ville (QPV), autour des questions de propreté, de sentiment de
{in)sécurité, de proximité de service.
- l'amélioration du parcours résidentiel qui consistera à la fois à permettre aux habitants des QPV d'accéder à un logement de qualité adapté aux besoins, en produisant des logements diversifiés et en accueillant de nouveaux habitants dans ces quartiers, notamment grâce à une politique de peuplement partagé et volontariste dans le cadre de la convention de mixité sociale
et d'équilibre territorial.
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- _ Îa mise en œuvre d’une réelle stratégie en matière d'excellence environnementale visant à
optimiser le reste à vivre tant dans l'habitat que dans l'aménagement de l'espace (performance
énergétique des bâtiments, maîtrise des ambiances climatiques, bruit, gestion des déchets, le
réseau de chauffage urbain..).
Au regard de leur positionnement stratégique, les quartiers ciblés au titre du NPNRU, sont au
cœur du projet de territoire visant :
- le maintien des équilibres démographiques ;
- l'affirmation de l'armature urbaine ;
- le développement de l'attractivité.
Ce dernier s'inscrit en cohérence avec les dynamiques supra-communautaires et garantit l'articulation
des politiques portées par l’agglomération en faveur de la redynamisation urbaine.
La stratégie de développement du territoire
Dans la continuité des objectifs fixés dans le Schéma de Cohérence Territoriale, la CAMVS vise le renforcement de son armature urbaine afin de permettre :
- le rapprochement des lieux de travail, des lieux d'habitat, des commerces et des équipements
en essayant de favoriser l'autonomie de chacun des bassins de vie ;
- l'adoption d’une politique habitat et emploi globale permettant de renforcer la production de
logements dans les polarités supérieures et intermédiaires et de limiter les déplacements ; - l'amélioration du système de mobilité pour favoriser la maîtrise du déplacement automobile et renforcer l'organisation du territoire autour du transport collectif.
Les dispositions prévues en matière de limitation de l'artficialisation et de priorité donnée à la
reconquête des espaces délaissés et au renouvellement urbain doivent permettre de conforter :
- le pôle majeur de l'agglomération : Maubeuge — Louvroil — Hautmont ;
- les pôles secondaires dont Jeumont.
La politique d'habitat et de peuplement
La stratégie déployée dans le cadre du PLH repose sur 4 axes :
- les enjeux de stratégie foncière, pour laquelle il convient de définir des sites de
développement préférentiel et de déterminer les conditions de maîtrise de l'étalement urbain ;
- la mise en place d'un mode de développement raisonné, tenant compte de l'existant ; - les questions de peuplement pour interroger la mixité par le biais de l'occupation et non pas seulement de l'offre ;
- l'efficacité de la politique de l'habitat en construisant en fonction de l'objectif de relance démographique à travers une ambition traduite en nombre de nouvelle résidences principales et non pas en nombre de logements neufs.
Ces 4 axes correspondent aux 4 enjeux structurants :
- la requalification du parc existant (notamment dans le parc privé) ;
- l'évolution du mode actuel de développement de l'offre neuve vers un modèle plus raisonné et
moins coûteux ;
- l'équilibre entre communes rurales, urbaines, périurbaines tant en terme de mixité que de
production de logements ;
- le développement de l'accès au logement pour tous et favorisant les mobilités résidentielles
des ménages de l’agglomération ainsi que l'accueil de nouvelles populations.
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Les objectifs de production sont les suivants :
- 370 résidences principales par an ;
- 63 % de l'offre créée au sein des communes urbaines ;
- 2/3 de la production au sein de l'enveloppe urbaine.
Ils traduisent la volonté communautaire d'orienter la production de résidences principales dans les
centres villes (villages et bourgs) en travaillant sur la requalification du parc existant et la re- densification du tissu urbain.
ls sont poursuivis à travers 12 actions dont :
- Fidéliser les ménages et capter les actifs qui ne vivent pas sur le territoire ;
- _ Développer une politique active de traitement de l'habitat indigne ;
- Lutter contre la vacance dans le parc de logements ;
- Appuyer la réhabilitation énergétique et la valorisation du patrimoine existant ;
- _ Développer une stratégie foncière au service de l'habitat ;
- Permettre le développement de l'accession à la propriété, notamment sur les communes
urbaines et périurbaines ;
- Définir une politique de mixité sociale à l'échelle de la CAMVS ;
Avec une faiblesse généralisée des revenus des ménages de l'agglomération, la définition de la stratégie de peuplement est une problématique majeure.
L'agglomération a installé sa conférence intercommunale du logement (CIL) le 18 décembre 2015.
L'année 2016 a permis d'engager les travaux de qualification de l'offre résidentielle et de mise en
œuvre des nouvelles modalités réglementaires. La CIL du 24 janvier 2016 s'est attachée à prendre la
mesure du peuplement actuel du parc social sur la base des travaux de l'ARH. L'analyse de ces
derniers sera approfondie au 1° trimestre sur la base du bilan des attributions 2016, de la qualification
de l'offre par les acteurs de proximité afin de définir les actions en faveur des publics spécifiques. Au
regard de l'extrême fragilité économique des résidents des quartiers NPNRU, les ménages
potentiellement concernés par le relogement (cf. scenario de démolitions) seront pris en compte en
amont des études réalisées au titre du protocole.
La stratégie foncière et l'élaboration du PLUi
La stratégie foncière en phase de finalisation anticipe l'élaboration du PLUi et concrétise la
volonté portée à travers le projet de territoire tant surl'habitat? que l'environnement et le
développement économique.
Elle vise à permettre la déclinaison du projet de territoire dans le temps et l'espace en tenant
compte des grands enjeux de développement et du souci de consommation économe du foncier.
Parallèlement à ce travail, sont étudiés des méthodes et dispositifs de conduite politique, technique et
opérationnelle d'éléments d'intervention sur le foncier qualifié de stratégique, aussi bien en termes de
développement économique, de gestion du foncier des risques que de renouvellement urbain pur.
L'avancement de cette stratégie a d'ores et déjà permis d'identifier des sites possibles de
reconstitution de l'offre, en dehors des QPV et au sein des pôles urbains : à Maubeuge, les sites dits
de «la Violaine », de la « Clouterie », à Sous-le-Bois et rue Jean Jaurès ; à Jeumont, les îlots en
reconquête dans le cadre de la stratégie centre-ville — pôle gare.
2 Un travail est mené dans le cadre de la Délégation de l’aide à la pierre afin d'orienter la production de
logements sociaux sur les secteurs prioritaires.
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Pour poursuivre l'identification des sites, tant pour les besoins de la reconstitution que pour ceux
de la diversification, les réflexions s'appuient sur une hiérarchisation des secteurs stratégiques en
fonction de leur localisation, de l'offre de services et de transport en commun.
La politique de la CAMVS en matière de renouvellement urbain
Dans le cadre du PNRU, 5 programmes (dont celui de Sous-le-Bois porté par la CAMVS) ont
permis d'engager le renouvellement urbain des quartiers prioritaires des communes de l'armature
urbaine : Aulnoyes-Aymeries, Hautmont, Jeumont, Maubeuge/Louvrail.
A l'exception du projet intercommunal, l'ensemble des programmes sont achevés : ils ont permis
la démolition de 1460 logements, la création de 1320 logements et la réhabilitation de 1 132
logements auxquelles s'ajoutent la création et la réhabilitation d'équipements structurants ainsi que la
requalification de nombreux espaces publics. Ces différents programmes ont également impulsé des
dynamiques en matière de lutte contre l'habitat indigne.
Les sites retenus au titre du NPNRU s'inscrivent dans cette continuité.
Les quartiers d'intérêt national
Les quartiers retenus au titre de l'intérêt national appartiennent tous à la commune de Maubeuge
et les stratégies retenues procèdent de la volonté de permettre à la ville-centre d'affirmer sa position
au sein de l'agglomération.
Avec trois quartiers d'intérêt national, l'ambition d'une intervention est hiérarchisée en fonction du souci de développement de l'attractivité de Maubeuge et de l'agglomération :
1. Provinces Françaises
2. Sous-le-Bois (Maubeuge/Louvroil)
3. Pont de Pierre
Les quartiers retenus au titre de l'intérêt régional doivent permettre sur Louvroil de conforter la
vocation résidentielle de l'agglomération ; à Jeumont de poursuivre l'action engagée dans le cadre du
PNRU en lien avec la stratégie centre-ville — pôle gare portée par l'agglomération pour conforter la
ville dans son statut de pôle secondaire.
Provinces Françaises
L'approfondissement de la vocation du site vise à l'intégration complète de ce dernier dans son
environnement élargi, au sein de la centralité de Maubeuge. Le périmètre du quartier est d’ores et
déjà reconnu d'intérêt communautaire dans le cadre de la stratégie « centre-ville — pôle gare ». Son désenclavement progressif est intégré au projet de développement visant à redynamiser le centre-ville de la commune centre de l'agglomération.
La réintégration de ce quartier dans la centralité doit s'appuyer sur :
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- La reconnexion avec les Remparts permettant l'accès à la centralité haute et au pôle universitaire ;
- Les équipements et services existants, notamment la nouvelle école, à l'intersection du
quartier et de la centralité ;
- Les complémentarités avec le projet centre-ville — pôle gare et la Clouterie;
- La diversification des fonctions et de l'habitat au niveau de la centralité basse (ambition de
revitalisation commerciale).
Sous-le-Bois
L'approfondissement de la vocation du site vise à la reconnexion de ce quartier à la ville, à la
centralité et à la reconstitution d’une identité attractive dans la continuité des dispositifs en cours (PRU
et OPAH-RU).
La métamorphose de Sous-le-Bois passe par la reconquête de son image pour retrouver sa vocation
résidentielle dans une logique de mixité urbaine, fonctionnelle et sociale. Il faut créer les conditions
pour que de nouveaux actifs aient envie de venir habiter ce quartier. Ce défi repose sur les axes
majeurs suivants :
- le renforcement d'une réelle mixité sociale et fonctionnelle pour lutter contre la spécialisation
du quartier ;
- la poursuite de la reconquête du parc de logements privés qui concerne l'habitat ancien
obsolescent occupé majoritairement par des propriétaires occupants impécunieux voire loués
par des bailleurs « indélicats » (marchands de sommeil) au travers de dispositifs de RHI,
d'ORI ;
- l'intervention sur l'habitat social dense ou vétuste:
- la requalification de la rue d’Hautmont et la redynamisation de la place de l'Industrie;
- le retour à une vie de quartier apaisée en travaillant dans le cadre de la Zone de Sécurité
Prioritaire pour lutter contre les lieux de non-droit/contre-usages, trafics de tous genres,
incivilité, phénomène de radicalisation ;
- la constitution des réserves foncières des sites démolis qui permettront une nouvelle offre de
logements diversifiés et d'équipement dès les premiers frémissements de « retournement » du
quartier.
Pont de Pierre
L'approfondissement de la vocation du site vise à conforter la vocation résidentielle du quartier à travers une meilleure intégration de l’habitat social dans son environnement élargi et le fonctionnement de la ville en s'appuyant sur la proximité de l'avenue Jean Jaurès (entrée de territoire) et les perspectives induites par le projet de contournement.
La reconquête des deux entités passe également par l'intégration d'une campagne qu'il convient
d'intégrer dans l'urbain. Pour y parvenir, les axes suivants doivent être approfondis :
- la recomposition de la trame viaire pour obtenir une continuité urbaine entre les entités
d'habitat dense et la zone pavillonnaire, pour assurer une meilleure intégration des accès aux
équipements et services qu'il est nécessaire de conforter et développer ;
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- la reconfiguration et l'amélioration de l'habitat afin d'améliorer le cadre de vie des habitants
sur la base d'un plan de restructuration et de démolition d'immeubles:
- la mise à profit du caractère verdoyant, voire champêtre, du quartier (en lien avec sa proximité
à la campagne)
-__ l'intégration du quartier dans son environnement élargi et te développement des connexions
avec le quartier de l'Epinette® et le centre-ville (Porte de Mons) :
- le développement de la gestion urbaine de proximité en lien avec les habitants.
Les quartiers d'intérêt régional
Les stratégies déployées sur les quartiers d'intérêt régional s'inscrivent dans l'objectif de
confortation de l'armature urbaine :
- à Louvroil, pour conforter la vocation résidentielle du cœur de l'agglomération :
- à Jeumont, pour structurer un pôle urbain secondaire du territoire.
Louvroil — les Près du Paradis
L'approfondissement de la vocation du site vise à conforter la vocation résidentielle du quartier
à travers la dédensification, voire la diversification de l'habitat, et les connexions avec les espaces
périphériques de sorte à apaiser les circulations, à développer une polarité autour du groupe scolaire,
et à valoriser ie paysage végétal et aquatique.
Pour y parvenir, il convient de s'interroger sur :
- Le niveau de dédensification du parc social en lien avec la nécessité de retrouver une
harmonie urbaine, architecturale et sociale et le potentiel de diversification ;
-__ l'affimation du quartier au sein du triangle Maubeuge-Hautmont-Louvroil ;
- le maillage du quartier afin d'éviter les espaces en déshérence, faciliter les circulations
internes et la reconnexion à l’environnement élargi
- la possibilité de développer un cœur de quartier
Jeumont — Centre-Lambreçon
L'approfondissement de la vocation du site vise à développer ce pôle secondaire de
l'agglomération en s'appuyant sur son positionnement stratégique (entrée d'agglomération,
transfrontalière, cœur de ville, remplissant des fonctions de centralité pour les communes
# Le quartier de l’Epinette voit son attractivité se développer. Outre le changement d’image lié à la qualité du
PRU, on note une augmentation de la demande de logements sur ce secteur. De même que sur l’ensemble des
PRU, les bilans seront approfondis de sorte à mesurer les effets des PRU et à alimenter les stratégies du
NPNRU.
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environnante). Les orientations s'inscrivent dans la continuité du PNRU et de la stratégie centre-ville — pôle gare, à travers la poursuite des enjeux liés à la mobilité et à la reconquête du tissu urbain dégradé, notamment.
Pour y parvenir, il convient d'approfondir :
- les moyens opérationnels d'accompagnement de la revitalisation commerciale du cœur de ville et de quartier :
- la restructuration urbaine pour affirmer ia centralité ;
- les leviers de développement de l'attractivité et de la mixité résidentielle en intervenant sur le
parc social (démolitions, réhabilitations) et privé ;
- le développement de la mobilité à l'échelle du quartier en fien avec la réconnexion aux autres secteurs de la ville dont celui de la gare ;
- les conditions d'amélioration du cadre de vie en tirant parti de la présence de la Sambre et de
la proximité du site du Watissart.
Article 2.2. Premiers objectifs en matière de renouvellement urbain
Conformément aux orientations stratégiques, les premières pistes d'action déclinées par quartier sont
les suivantes.
Maubeuge - Provinces Françaises
Pour accompagner les perméabilités est-ouest et nord-sud, désenclaver le quartier et révéler son
attractivité, vérifier :
- la pertinence d’une première phase de démolition à l'est : Champagne, Normandie, Bretagne
et Flandres* ;
- La possibilité d’un nouvel accès depuis le boulevard De Gaulle (nord-sud) connecté à la
trame viaire (est-ouest) existante, vers l'avenue De France et le boulevard de l'Europe ;
- La jonction avec le patrimoine Lurçat et la reconquête du parc ancien (cf. veille sur les
copropriétés dégradés, lutte contre la vacance, reconstitution de l'offre).
à Les résidences Normandie et Flandres concentrent sur les deux seules « barres » du quartier les plus grandes typologies (50% de T IV pour le Flandres, 100% de T V pour le Normandie). Le taux de vacance du Normandie est de l’ordre de 40%. Les résidences Bretagne et Champagne sont jugées répulsives. Ces 4 grands ensembles représentent 331 logements, soit plus de 45% du parc.
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Le développement d'un programme multifonctionnel cohérent avec le développement de la
centralité (basse et haute) en lien avec la stratégie centre-ville — pôle gares.
Maubeuge — Sous-le-Bois
Pour poursuivre le renouvellement engagé dans le cadre du PNRU et de lOPAH-RU, approfondir :
la stratégie d'intervention sur le parc privé (phasage, démolition, réhabilitation, traitement de la
vacance commerciale) ;
le développement de l'attractivité du quartier (centralité autour de la place de l'industrie, valorisation des entrées et traitement de la rue d’Hautmont) ;
la mixité fonctionnelle (commerces, services publics) ;
la mixité résidentielle (à travers l'intervention sur le parc privé et la production d’une offre
nouvelle).
Maubeuge -— Pont de Pierre
Pour permettre l'intégration des secteurs d'habitat social dans leur environnement élargi et
favoriser l'intégration du quartier, vérifier :
les conditions d'inscription du parc social dans le tissu pavillonnaire mitoyen (maillage, OAP);
l'amélioration du fonctionnement du quartier (en lien avec la reconquête des espaces et des équipements et le développement de nouvelles activités commerciales) ;
la confortation de la fonction résidentielle (diversification typologique, de peuplement, résidentialisation, réhabilitation, démolition, etc.) :
la reconnexion du quartier à la ville grâce à l'interface avec la rue Jean Jaurès et la liaison vers le centre-ville ;
la possibilité de reconstituer une partie de l'offre le long de la rue Jean Jaurès (ïlots dégradés).
Louvroil — Les Près du Paradis
Pour permettre au quartier de retrouver sa vocation résidentielle, définir :
l'opportunité et le calibrage de démolitions et le potentiel de développement d'une offre
nouvelle ;
les possibilités de maillage interne pour le réintégrer à la trame globale et rompre avec les
logiques de sous-secteurs ;
$ Cf. Saisine de l'EPARECA.
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- le rôle et l'aménagement de l'avenue du Président Kennedy (interface avec le reste de l'agglomération)
- les conditions d'adaptation des dessertes de TCSP de sorte à structurer une polarité urbaine, permettant d'orienter les cheminements et de structurer un axe et une centralité sur le quartier :
- la stratégie de gestion urbaine de proximité.
Jeumont — Centre-Lambreçon
Pour permettre au quartier de se renouveler dans le cadre du développement de la stratégie en
faveur de la dynamisation du pôle urbain, vérifier :
-__ l'articulation avec le schéma directeur centre-ville — pôle gare ;
- le traitement des situations de mal-logement (notamment dans le parc privé) et le
développement de l'attractivité résidentielle et de la mixité (notamment à travers la
dédensification et la réhabilitation du parc social) ;
- le développement de la mobilité, pour faciliter les déplacements au sein et en dehors de la
commune, conforter l'armature commerciale, reconfigurer la centralité ;
-__ l'amélioration du cadre de vie en s'appuyant sur le rapport à la Sambre et au Watissart (nature
en ville) :
- la détermination des besoins en matière de services dans la continuité du diagnostic
sociologique réalisé au titre de l'étude urbaine et opérationnelle centre-ville — pôle gare.
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Article 3. Points d’attention et demandes d’approfondissement souhaitées par
lAnru dans le cadre du protocole de préfiguration
Au regard des stratégies engagées en faveur du retournement des tendances démographiques et de
la production importante de logements locatifs sociaux dans l'enveloppe urbaine lors du précédent PLH, le Comité d'engagement préconise d'engager le rééquilibrage de l'offre par la remise en tension
du marché de l'habitat privé.
Cet objectif sera notamment poursuivi par la traduction des objectifs du SCoT et du PLH à travers la
stratégie foncière et plus largement les travaux d'élaboration du PLUI dont le PADD est en cours
d'écriture. À court terme, cette ambition sera traduite à travers la définition de la stratégie foncière qui,
outre les destinations (économiques, environnementales, habitat, etc.), hiérarchisera le foncier
mutabie dans le temps et l'espace conformément aux enjeux de confortation de l'armature urbaine et
de résorption des friches. Une instance de suivi veillera au respect de ces orientations.
Parallèlement, un bilan du peuplement complet en matière de diversification de l'habitat et de
peuplement est attendu.
il sera également approfondi les motifs d'une faiblesse des demandes en habitat privé dans
l'enveloppe urbaine et les facteurs clef de succès d'un produit d'habitat privé en quartier prioritaire,
comme préalable à la définition du projet urbain.
En ce qui concerne l'objectif d'un renouvellement urbain visant à faire des cœurs des territoires
prioritaires de véritables polarités, il conviendrait de l'adapter au contexte de chaque quartier en
tenant compte des polarités existantes de proximité.
Pour le parc locatif social, les études à mener permettront de fixer en comité d'engagement de la
convention pluriannuelle le taux d’une reconstitution de l'offre locative sociale, après calibrage du
développement de l'offre, financée en droit commun, à celui de l'habitat privé.
Quartiers d'intérêt national
En raison de l'urgence sociale qu'il présente, de sa localisation en cœur de l’agglomération et de son
potentiel, les partenaires confirment la nécessité de concentrer en priorité les moyens financiers et
opérationnels sur le quartier des Provinces Françaises. Ils soulignent également que la condition
d'une vocation résidentielle mixte du quartier est liée à la faisabilité et à la temporalité de la
requalification de l'avenue Charles de Gaulle en un boulevard plus urbain. lis relèvent l’évolution de la
destination du site Sainte-Aldegonde vers du développement économique, en cohérence avec
l'inscription du projet dans une temporalité progressive de remise en tension du marché de l'habitat.
Au regard de la radicalité que suppose une intervention sur le quartier, les partenaires attendent un
scenario comportant une démolition totale des barres et des tours : cette démarche offrira un horizon
de transformation du quartier à partir duquel s'articuleront les interventions définitives à mener en
première phase et les interventions d'attente à mener sur le patrimoine avant une 2°" phase de
démolition, en 2024.
Les différents scenarü s'adosseront aux études patrimoniales et urbaines pour réinterroger les
premières orientations proposées, notamment en ce qui concerne les barres et tours qui seraient
conservées : les partenaires s'interrogent sur les effets de leur maintien compte tenu de l'objectif de
retournement d'image et de la conditionnalité du scenario envisagé à l'ouverture du quartier à partir du
boulevard De Gaulle.
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Le scenario retenu sera fonction de son impact sur la soutenabilité du bailleur social.
Les partenaires invitent les collectivités à veiller aux effets de concurrence, tant sur le logement que le
commerce, dans la vision globale de développement de la ville basse.
Concernant le quartier de Sous-le-Bois, les partenaires prennent note de l'évolution des intentions
urbaines vers l'affirmation d’une centralité du quartier autour de la place de l'industrie dont la taille et
les nombreux équipements déjà présents lui confèrent un rôle naturel de polarité. L'articulation de
cette polarité sera à approfondir en tenant compte des enjeux de mobilité.
Concernant ie maillage viaire à caractère orthogonal visé dans la requalification en cours, il
conviendrait de vérifier sa pertinence par rapport à la recherche d’un retour d'attractivité, cette analyse
pouvant conduire à revoir les interventions visant la suppression systématique des impasses en cœur
d'ilot en recherchant des solutions qui pourraient être plus attractives en terme résidentielle (espaces
privés plus larges, végétalisation, etc.).
Les partenaires attendent une mise à jour du bilan de l'OPAH-RU au 31/12/2016 et une évaluation à
mi-parcours ayant pour objectif de mesurer son impact sur l'attractivité du quartier et définir les
modalités de poursuite de la réhabilitation de lhabitat privé dégradé à prévoir pour la présente
convention d'application.
Enfin, concernant le quartier du Pont de Pierre, les partenaires seront vigilants sur les points suivants.
Au sud, sur les Présidents, la conception urbaine devra s'ouvrir sur l'habitat voisin et le boulevard
Jean Jaurès, tout particulièrement en ce qui concerne la question d'une « centralité » qui doit être
pensée dans un périmètre large en incluant l'existant notamment sur ce boulevard.
Au nord, sur les Ecrivains, le diagnostic du fonctionnement social devra nourrir le diagnostic urbain et
patrimonial et ainsi éclairer les décisions d'intervention sur le bêti. Les premiers éléments de diagnostic orientent les interventions sur une vigilance forte sur le peuplement, en prévoyant les remises à niveau du bâti adéquates.
Les partenaires alertent le porteur de projet sur l'ouverture formulée dans les intentions urbaines
esquissées d'un foncier en extension urbaine à l'ouest des Ecrivains, le long du Chemin des Ecus. lis rappellent que le programme doit permettre une remise en tension du marché de l'habitat et la reconquête des friches urbaines.
Quartier d'intérêt régional
L'analyse et la vocation du quartier et des études à mener pour élaborer un programme opérationnel de renouvellement urbain relève de la compétence du préfet et doit être conforme strictement, sans dérogation, au règlement général de l'agence. Seront privilégiées les actions de démolition ou de restructuration lourde de logements et de recomposition du foncier.
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Article 4. Programme de travail à réaliser au titre du protocole de préfiguration
Etudes et travaux financés au titre du protocole
Conduite de projet de renouvellement urbain
CAMVS Assistance et Conseil ADUS (convention FNAU-ANRU) CAMVS Maubeuge AMO / OPC
Etudes, expertises et moyens d'accompagnement des projets
CAMVS Maubeuge Stratégie urbaine et Master Plan - Tranche ferme QIN
CAMVS Stratégie urbaine et Master Plan - Tranche ferme QIR
Urbaniste Conseil Tranche conditionnelle QIN
Urbaniste Conseil tranche conditionnelle QIR
Elaboration d'une stratégie de peuplement : étude du marché local
de l'habitat et stratégie de diversification
CAMVS Diagnostic et potentiel parc privé
Diagnostic patrimoine Lurçat (redynamisation des copropriétés
dégradées)
SA du Hainaut
Expertise bâtiment: calibrage des démolitions des parcs locatifs
sociaux / diagnostic amiante (report dans la convention
opérationnelle)
Habitat du Nord
Expertise bâtiment: calibrage des démolitions des parcs locatifs
sociaux / diagnostic amiante (report dans la convention
opérationnelle) Habitat du Nord étude sur la production de chaleur et d'eau chaude sanitaire
CAMVS Maubeuge Etude sociologique sur le fonctionnement des quartiers (mobilité, gestion urbaine de proximité...) QIN Etude sociologique sur le fonctionnement des quartiers (mobilité,
CAMVS gestion urbaine de proximité...) QIR CAMVS Etude de marché sur le volet développement économique, commercial et artisanal (saisine EPARECCA) CAMVS Pilotage d'une mission innovation / transition énergétique / troisième révolution industrielle (ADUS) Conduite de projet de renouvellement urbain Assistance-conseil de l'ADUS auprès de la CAMVS (dans le cadre de la convention ANRU/FNAU): e accompagnement à la préparation du protocole de préfiguration ; e articulation du NPNRU avec les stratégies de développement urbain, les documents de planification, les projets territoriaux intégrés et recolement des projets à l'échelle de l'agglomération au titre de la contribution «à la préparation des projets stratégiques notamment en prenant en compte l'articulation des politiques urbaines, des documents de planification et des projets opérationnels, à différentes échelles » : + accompagnement dans le suivi des études et la rédaction des cahiers des charges
(identification des besoins, réalisation du porter à connaissance) au titre de la
contribution « aux diagnostics préalables et aux processus de suivi-évaluation » ;
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e définition des indicateurs d’impacts et analyse du peuplement des QPV dans le cadre
de latlas du parc social au titre de la contribution « à la mise en œuvre d'une
observation urbaine pérenne sur les dimensions sociale, économique et
environnementale des quartiers, en s'appuyant sur des référentiels partagés » ; Les indicateurs devront permettre d'évaluer non seulement les effets du projet pour les populations bénéficiaires mais aussi les impacts en termes d'image et
d'attractivité. Ces indicateurs seront construits à partir des diagnostics des différentes études. Une attention spécifique devra être portée sur la mesure de l'insécurité et du sentiment d'insécurité.
e Assistance-conseil sur les enjeux liés à la ville durable et à la troisième révolution
industrielle : pilotage d'une démarche de créativité et d’innovationf.
e Accompagnement de la direction de projet dans la coordination et le pilotage des
études et leur articulation avec les études non financées au titre du protocole.
e OPC
Les études, expertises, et moyens d'accompagnement du projet
- Urbaniste-conseil / définition urbaine :
La mission se déroulera en plusieurs phases :
e diagnostic urbain ;
e synthèse et intégration des autres études (fonctionnement social, développement
économique, habitat, etc.) ;
e élaboration d'un où plusieurs scenarii phasés ;
e réalisation d'un master plan décliné spatialement et chronologiquement ;
e suivi du projet (tranche conditionnelle)
Le schéma directeur à l'échelle des OIN et de la Ville de Maubeuge devra tenir compte de
l'étude « réseau de chaleur ».
Pour chaque quartier, les orientations urbaines découleront de la vocation du site en fonction
de son statut urbain :
e L'ensemble des Opérations d'Intérêt National relève de la stratégie de redynamisation
du cœur de l'agglomération (centralité, quartiers résidentiels denses, entrées de ville). e Pour mémoire, le projet sur Louvroil vise à conforter un secteur résidentiel situé dans
la centralité d'agglomération. Une vigilance sur le déplacement des problématiques liées au PRU de Sous-le-Bois est de mise.
e Le projet de Jeumont, pôle secondaire de l’agglomération, doit permettre d'articuler la
stratégie mise en œuvre dans le cadre du programme centre-ville — pôle-gare avec
les enjeux de la politique de la ville. Il conviendra d’être vigilant sur les enjeux liés à la mobilité.
- Elaboration d’une stratégie de peuplement/habitat :
Cette mission servira d'appui à la définition de la stratégie, elle portera principalement sur trois
volets:
e L'étude du marché local de l'habitat et la stratégie de diversification.
Les outils de marketing mix seront utilisés afin d'identifier les sites, les aménités et les
formes d'une offre ciblant des segments de marchés supérieurs. Elle permettra de
vérifier la pertinence des sites envisagés ; par exemple, la partie est des Provinces,
$ La demande de financement est faite auprès de la CDC.
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les réserves foncières à Sous-le-Bois (à quelle temporalité ?), les emprises démolies
ou reconfigurées grâce à l'OAP au Pont de Pierre, etc.
Le diagnostic du parc privé et les moyens d'intervention adéquats afin de calibrer le
potentiel de reconstitution de logements sociaux dans l'ancien (acquis-amélioré), de
développer des outils de veille et d'accompagnement sur les secteurs fragiles.
Les périmètres identifiés sont ceux de la centralité de Maubeuge, Sous-le-Bois et du
centre de Jeumont.
Le diagnostic du parc «Lurçat» afin d'identifier l'ensemble des faiblesses
(copropriétés, vacance, reconversion) et les leviers d'intervention pour en faire un atout.
- Diagnostics amiante :
Réalisation d'un diagnostic amiante complet avec stratégie de prélèvements et visite
dans 100 % des logements et des parties communes des immeubles concernés.
Le diagnostic amiante sera réalisé suivant les matériaux de la Liste C (liste la plus
complète pour la démolition} sur toutes les entrées et logements en anticipation des
zones de démolition.
Remise d'un sous-rapport, par immeuble, avec plans, reportages photos, résultats
complets de tous les prélèvements.
- Etude sur la fourniture de chaleur — Pont de Pierre/Président :
Bilan de la situation actuelle et modélisation des besoins
Définition des scénarii (réseau, chaufferie centrale gaz, Pompe à chaleur collective,
chaudières individuelles, compléments ENR...), sur la base des ambitions du bailleur
de positionner les résidences dans la classe DPE B (nomenclature BBC Réno).
identification et modélisation sommaire des besoins des bâtiments à proximité, dans
une perspective de taille critique.
- Etude sociologique sur le fonctionnement des quartiers :
Chaque quartier fera l'objet d'une approche spécifique à partir des analyses
antérieures, jointes au cahier des charge.
- Etude de marché sur le volet développement économique, commercial et artisanal :
EPARECA portent des études sur le quartier des Provinces Françaises, Sous-le-Bois
et Centre Lambreçon.
La CAMVYS porte une étude globale visant à permettre d'identifier le potentiel global
des quartiers et les impacts des grands projets menés à l'échelle de la CAMVS pour
le territoire et les habitants.
-__ Pilotage d'une mission innovation/transition énergétique/roisième révolution industrielle par l'ADUS :
Note de cadrage, en annexe.
- Enseignements des PRU conduits sur l'agglomération :
Le bilan et l'évaluation seront menés dans le temps du protocole.
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Article 5. Opération(s) faisant l’objet d’une autorisation anticipée de
démarrage
L'autorisation anticipée de démarrage, accordée par le directeur général ou le comité d'engagement
de l'Anru (ou par le délégué territorial de lAnru conformément aux conditions indiquées dans la note d'instruction du 31 juillet 2015), ne préjuge pas d'un financement par l'Agence des opérations concernées dans le cadre d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Le cas échéant, si l'opération bénéficiait ultérieurement d'un financement de l'Agence, la date de prise
en compte des dépenses pourra être, avec l'accord du comité d'engagement ou du directeur général
de l'Anru, la date de démarrage de l'opération actée dans le présent protocole de préfiguration, en
particulier pour les opérations de démolition ou de reconstitution de l'offre de logement locatif social.
Le démarrage de l'opération s'entend :
- _ pourles études et les travaux : ordre de service des premières dépenses de l'opération,
- pour les démolitions de logements locatifs sociaux : prise en compte du dossier d'intention de démolir.
Dans le cadre du protocole de préfiguration, les deux types d'autorisation anticipées de démarrage
suivantes sont accordées selon le niveau d'avancement de l'opération d'investissement :
Articie 5.1 Opérations financées par l'Anru dans le présent protocole faisant l’objet d’une
autorisation de démarrage antérieur à la date de signature du protocole :
Ces autorisations de démarrage sont accordées par le comité d'engagement ou le directeur général
de l'Agence.
Pour les projets d'intérêt national, conformément à l'avis du comité d'engagement :
- La date de prise en compte du démarrage des études et des opérations d'investissement est ie comité d'engagement du 08 septembre 2016.
- La date de prise en compte de la conduite de projet est le 08 septembre 2016.
Pour les projets d'intérêt régional, conformément à l'avis du comité d'engagement/au courrier du
directeur général de l'ANRU du xxx (annexe xxx) :
- La date de prise en compte du démarrage des études est le 08/09/2016. - La date de prise en compte de ia conduite de projet est le 01/10/2017.
Article 5.2 Opérations non financées par l’Anru dans le présent protocole dont le démarrage s'effectue pendant la phase de préfiguration)
- PROMOCIL, Démolition du Coron de l’Espérance.
Le DID sera déposé au 1‘ trimestre 2017.
- SA du Hainaut, études préalables - expertise bâtiment.
- _ Habitat du Nord, études préalables — expertise bâtiment.
- CAMYS, Requalification d’îlots dégradés à Sous-le-Bois : îlots 1, 2 et 10.
- __ CAMVS, Création de la Maison du projet.
- Ville de Maubeuge, Relocalisation de la crèche.
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me pu mm
pendant la phase de préfiguration
Nature de Libellé Localisation Maître Coût Commentaire : Date de Durée de l'opération | précis / (QPV ou d'ouvrage prévisionnel lancement l'opération objet Commune) {intitulé de l'opération opérationnel | en semestre
exact) (HT) (semestre et
année)
Article 5.3 Etudes préalables et actions non financées dans le protocole démarrées
Etudes et travaux non financés au titre du protocole Calendrier
TT T3/4 Portage intitulé 2016 T1 2017 | T2 2017
CAMVS - Direction de : : la Politique de la Ville Evaluation du Contrat de Ville
CAMYS - Direction de : l'habitat (ADUS) - CIL Atlas du parc social
CAMYS - Direction de | qualification de l'offre résidentielle
l'habitat (ADUS) - CIL |(cotation)
CAMYS - Direction de _. 1 l'habitat actualisation de l'étude sur la vacance
CAMVYS - Direction de : .s l'aménagement Stratégie foncière
CAMYS - Direction de | Elaboration d'un outil de suivi de la
l'aménagement Stratégie foncière
Diagnostic en vue de l'élaboration du
PLUi
étude socio-démographique
étude habitat
CAMVYS - Direction de
l'aménagement paysage et formes urbaines
(ADUS) - PLUI
prospective sur le niveau
d'équipements et de service
économie, tourisme, culture
air, énergie, climat
CAMVS -Direction du |. :
Renouvellement urbain évaluation des PRU T Le
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Article 6. Association des habitants et des usagers au projet de
renouvellement urbain
Une concertation sera mise en place avec les habitants de l'ensemble des quartiers.
Les conseillers citoyens, représentés dans le cadre du Comité de Pilotage du Contrat de Ville, seront
associés au fil du projet. La définition des modalités d'association est en cours d'élaboration avec les
conseils citoyens. L'ensemble des conseils citoyens ont connaissance du projet et les premières
instances d'échanges s’articulent autour des thèmes attendus par les conseillers : relogement,
insécurité, espaces publics, etc.
Il est convenu qu'ils seront associés et consultés à chaque phase d'étude.
Article 7. Articulation avec la convention intercommunale prévue à l’article 8
de la loi du 21 février 2014
L'adoption de la convention intercommunale d'équilibre territorial est prévue en juin 2017.
Depuis la restitution de l'analyse de l'ARH concernant l'occupation du parc social, la qualification de
l'offre est approfondie à l'échelle de chaque résidence (par les communes et les bailleurs). Les résultats de la cotation feront l'objet d'un regard croisé avec le bilan des attributions 2016 (en et hors
QPV) afin de définir les orientations d'attribution. Ces travaux vont également permettre de confirmer l'ensemble des publics spécifiques dont les ménages potentiellement à reloger dans le cadre du NPNRU.
Article 8. Gouvernance et conduite de projet
Article 8.1. Gouvernance
Rattaché aux instances de pilotage de la Politique de la Ville, le NPNRU dispose d'instances spécifiques, adaptées aux besoins du projet :
- Un Comité Technique restreint (CAMVS, villes, bailleurs, DDTM) mensuel ;
- Un Comité Technique élargi (tous les signataires) trimestriel ;
- Un Comité de Pilotage restreint (Président et Maires) mensuel;
- Un Comité de Pilotage élargi (tous les signataires) trimestriel.
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Article 8.2. Conduite de projet
Voir annexe
Article 8.3. Association des maîtres d'ouvrage et des futurs investisseurs privés
Les maîtres d'ouvrage et les futurs investisseurs privés font partie de la gouvernance de projet (cf.
article 8.1).
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Article 9. Opérations financées au titre du programme de travail
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Les opérations financées par l’Anru dans le cadre du présent protocole, ci-après présentées, sont
détaillées dans le tableau en annexe 7. Leur financement par l'Anru est réalisé conformément aux
modalités prévues dans le titre Il du règlement général et du règlement financier de l'Anru relatifs au
NPNRU.
Les ordres de service (études et le cas échéant travaux), la prise en compte de l'équipe projet, et la
date de prise en compte du dossier d'intention de démolir seront postérieurs à la date de signature du
protocole, sauf pour les opérations listées à l'article 5.
Les taux d'intervention de l'Anru et les montants forfaitaires accordés sont des plafonds.
Article 9.1. Modalités de financement par l'Anru de la conduite du projet de renouvellement
urbain
Date de
lancement
. opérationne | Purée — Maître des = I (semestre de.
ocalisation , subventi e & ’opér
IDTOP Libellé (QPV ou : ouy "496 | Gnnable | subve stars) ation RE Se (raison = taux d'affectation en ETP Communel) : prévisio | ntion en sociale) £
nnelle) Anru FA eo semes og £
Ë S tre
mn
Directeur de CAMVS CAMVS 230 000 50% 1 2047 4 Forfait 115 000 €/an, 1 poste
projet (transversal) à 100%
Chef de Maubeuge CAMVS 195 000 50% 1 2017 4 Forfait 95000 €/an, i poste
projet QIN Provinces dédié à 60% sur Provinces
Françaises — Françaises, 40% Pont de
Maubeuge Pont de Pierre
Provinces Pierre
Françaises
— Pont de
Pierre
Chef de Maubeuge CAMVS 96 000 50% 1 2017 4 Forfait 48 000 €/an, 1 poste
projet QIN Sous-e-Bois dédié à 100%
Maubeuge
Sous-le
Bois
Chef de Maubeuge Ville de 96 G00 50% 1 2017 4 Forfait 48 000 €/an, 1 poste
Projet QIN (transversal) | Maubeuge dédié à 100%
Maubeuge
Chef de Louvroil — Les CAMVS 96 000 50% 1 2017 à Forfait 48 000 É/an, 1 poste
Projet QIR Près du dédié à 50% Louvroil et 50%
Louvroil, Paradis, Jeumont
Jeumont Jeumont —
Centre-
Lambreçon
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Assistance- CAMVS CAMVS 100 000 50% 1 2017 3
conseil - (transvsersal)
ADUS
AMO CAMVS CAMVS 150 000 50% 1 2017 3
(transversal)
Article 9.2. Modalités de financement par l’Anru des études, expertises
et moyens
d'accompagnement du projet et accompagnement des ménages, prévus dans le programme de
travail
Article 9.2.1 Les études, expertises et moyens d'accompagnement du proiet
Date de
lancement
opération | Durée
Maître Assiette nel de
Localisation d'ouvrage subventionna Taux de (semestre l'opér | Comm IDTOP Libellé (QPV ou 8 ble s subvention | etannée) | ation | entair
Communel) Gun prévisionnelle ie Anru en e
sociale) ©
} È æ | semes
& C tre
5 |& a
Maubeuge
Stratégie urbaine Provinces
- Tranche ferme Françaises 20
- Maubeuge CAMVS 130 000 65 000 50% 1 3
Provinces 17
Françaises (QIN)
Stratégie urbaine
- Tranche ferme Maubeuge 20
Maubeuge - . CAMVS 90 000 45 000 50% î 3 , Sous-le-Bois
17 Sous-le-Bois
(QIN)
Stratégie urbaine
- Tranche ferme Maubeuge 20
Maubeuge - Pont de CAMVS 80 000 40 000 50% Â 3
Pont de Pierre Pierre 17
(QIN)
Stratégie urbaine .
- Tranche ferme LOOILLES 20 , Près du CAMVS
60 000 30 000 50% 1 3 Louvroil - Les Paradis
17
Près (QIR)
Stratégie urbaine
- Tranche ferme Jeumont 20
Jeumont Centre Centre CAMVS 90 000 45 000 50% 1 3
Lambreçon Lambreçon 17
(QIR)
Etude du marché
local de habitat | ncversa | CAMVS 100 000 50 000 50% 1120) 3 et stratégie de 17
diversification
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étude sur la Maubeuge
production de Pont de Habitat du o 20
chaleur et d'eau Pierre - Nord 14 000 7 000 50% 1 17 $
chaude sanitaire Présidents
Etude
sociologique sur
le
Cnctonnemen CAMVS 50 000 25 000 50% 1 [20 3 des quartiers 17
Maubeuge -
Provinces
Françaises (QIN)
Maubeuge
Provinces
Françaises
Etude
sociologique sur
le
fonctionnement | Maubeuge o 20
des quartiers Sous-le-Bois CAMMS 50,008 22000 Poe 1 17 3
Maubeuge -
Sous-le-Bois
(QIN)
Etude
sociologique sur
le
fonctionnement
des quartiers
Maubeuge -
Pont de Pierre
(QIN)
Maubeuge 20
Pont de CAMVS 50 000 25 000 50% 1 17 3
Pierre
Etude
sociologique sur
le Louvroil Les 20
fonctionnement Près du CAMVS 30 000 15 000 50% 1 3
des quartiers Paradis 17
Louvroil - Les
Près (QIR)
Etude
sociologique sur
le
fonctionnement Jeumont 20
des quartiers Centre CAMVS 50 000 25 000 50% 1 3
Jeumont - Lambreçon 17
Centre-
Lambreçon
(QIR)
Etude commerciale sur le marché 20 potentiel 1 3 Maubeuge - 17 Provinces Françaises (QIR) Les conclusions de ces études et expertises du programme de travail feront l’objet d'une présentation synthétique dans le dossier remis à l'Anru et à ses partenaires en vue de la signature d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Page 29/41 Article 9.2.2
Non concerné
L'accompagnement des ménages
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Article 9.3. Modalités de financement par lAnah des études et des expertises du
programme de travail?
Les opérations financées par l'Anah, ci-après présentées, sont détaillées dans le tableau en annexe 9. Elles figurent dans le tableau financier en annexe 7 uniquement si elles bénéficient également d'un financement de l'Anru.
Les conclusions de ces études du programme de travail feront l'objet d'une présentation synthétique
dans le dossier remis à l’Anru et à ses partenaires en vue de la signature d'une convention
pluriannuelle de renouvellement urbain.
Date de Co
lancement mm
opérationnel enta
(semestre et ire
Localisation Maître Assiette Montant Taux de année) an
IDTOP Libellé (QPV ou d'ouvrage subventionnable subvention p : | e Anah nen
Communel) (raison sociale) prévisionnelle) Anah © Ë & semestre
n @
œ E
£ ñ a
Diagnostic
patrimoine Maubeuge CAMVS 50 000 25 000 50% 1 2017 3
Lurçat
7 Si au moins un des quartiers concernés par ce protocole comporte des enjeux importants sur le parc privé (copropriétés
fragiles ou en difficulté, habitat ancien dégradé)
Page 31/41 Article 9.4.
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= = ee’ Publié le
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Modälités de financement par la Caisse des Dépôts du programme de travail
Les opérations financées par la Caisse des Dépôts, ci-après présentées, sont mentionnées en annexe
10. Les modalités d'intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des
Dépôts et les différents maitres d'ouvrage concernés et ce, sous réserve de l'accord des comités
d'engagement compétents.
Elles figurent dans le tableau financier en annexe 7 uniquement si elles bénéficient également d'un financement de l’Anru.
Date de Comm
lancement entair
. opérationnel e
Maître Assiette (semestre et Localisation d'ouvrage subvention Montant Taux de année) Durée de
IDTOP Libellé {QPV ou Vrag nable subvention l'opération {raison nn CDC
Communel) sociale) prévisionnel CDC e en semestre
EI ©
le) 8 | À E 5
n
Etude de transversal CAMVS 51 934 25 967 50% 1 2017 .3
développement
économique
Etude Maubeuge ÉPARECA 6 600 2 200 33% 1 2017 3
commerciale Provinces
Maubeuge Françaises
Provinces
Françaises (QIN)
Etude Maubeuge EPARECA 11 250 3 750 33% 1 2017 3
commerciale Sous-le-Bois
Maubeuge Sous-
le-Bois (QIN}
Etude Jeumont EPARECA 11 250 3 750 33% 1 2017 3
commerciale Cenitre-
Jeumont Centre- Lambreçon
Lambreçon
(QIR)
Etude juridique Jeumont EPARECA 13 000 4 333 33% 1 2017 3
et foncière Centre-
Jeumont Centre- Lambreçon
Lambreçon
(QIR)
Pilotage d’une transversal CAMVS 30 000 15 000 50% 1 2017 3
mission
innovation /
transition
énergétique
Actions de transversal CAMVS 50 000 20 000 4Oûù 1 2017 10
communication
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= = ee’
Article 9.5. Modalités de financement du programme de travail par d’autres partenaires
Date de Comm
lancement entair
. opérationnel e
Maître Assiette (semestre et
Localisation d'ouvrage subvention | Montant Taux de année) Durée de IDTOP Libellé (GPY ou (raison nable EPARE subvention Fopération
Communel) : prévisionnel CA EPARECA © en semestre sociale) ä œ
le) 8 | À 5 ñ
Etude Maubeuge EPARECA 6 600 2 200 33% 1 2017 3
commerciale Provinces
Maubeuge Françaises
Provinces
Françaises (QIN)
Etude Maubeuge EPARECA 11 250 3 750 33% 1 2017 3
commerciale Sous-le-Bois
Maubeuge Sous-
le-Bois (QIN)
Etude Jeumont EPARECA 11 250 3 750 33% 1 2017 3
commerciale Centre-
Jeumont Centre- | Lambreçon
Lambreçon
(QIR)
Etude juridique Jeumont EPARECA 13 000 4 333 33% 1 2017 3
et foncière Centre-
Jeumont Centre- Lambreçon
Lambreçon
(QIR)
Les opérations financées par la EPARECA sont mentionnées dans le tableau ci-après.
Les opérations financées par la Région Hauts de France sont mentionnées dans le tableau ci-après.
Date de
lancement
opération | Durée
Maître Assiette nei de
Localisation d'ouvrage subventionna | Taux de (semestre | Popér | Comm IDTOP Libellé (QPV ou vreg ble Méntent | subvention | etannée) | ation | entair Communel) (raison prévisionnelle eg'on Région en e sociale) œ
) È & semes
œ É tre
5 | a
Maubeuge
Provinces
Stratégie urbaine | Françaises
- Tranche ferme o 20 _ Maubeuge Sous-le-Bois CAMVS 300 000 75 000 25% 1 17 3
{QIN)
Pont de
Pierre
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Les Près du ie urbai Stratégie urbaine Paradis
- Tranche ferme
— Louvroil /
Jeumont (QIR)
CAMVS 150 000 37 500 25% 1 20 3
Centre 17
Lambreçon
Etude de 20
développement transversal CAMVS 51 934 12 984 25% 1 17 3
économique
Pilotage d'une
mission 20
innovation / transversal CAMVS 30 000 7 500 25% 1 3
transition 17
énergétique
Equipement de proximité — Maison des Ville de : n Jle- . O, Habitants Sous-le-Bois Maubeuge 160 000 80 000 50% 1 17 3 Maubeuge Sous- le-Bois Au titre du protocole, le Conseil Régional des Hauts de France s'engage également pour le financement des tranches conditionnelles des missions urbaines, soit 62 500 €.
Article 10 (A titre exceptionnel) Opérations d'investissement financées dans le
protocole de préfiguration
Article 10.1 Opérations financées par l’Anru
Date de
lancement | Durée
Assiette opérationne de
Localisation en subvention Taux de 1( fi Fopér , semestre :
IDTOP Libellé (QPV ou d'ouvrage nable Pet subvention et année) ation Sonmentais {raison ue ANRU e Communel) : prévisionnel ANRU en sociale) 8 le
le) 8 ® seme
É E stre o œ
mn
Equipement
de proximité —
Maison des .
Habitants Maubeuge Vile de 160 000 40 000 25% 2 | 2016 3 Sous-le-Bois Maubeuge
Maubeuge
Sous-le-Bois
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Article 10.2 Opérations financées par l'Anah
Non concerné.
Article 11. Durée du protocole de préfiguration
Le présent protocole de préfiguration prend effet à compter de la date de signature de ce dernier.
La réalisation opérationnelle du programme de travail (article 4) devra donc être achevée avant le
La date limite de demandes des soldes pour les opérations d'ingénierie visées à l'article 9 est fixée au
La date limite de demande des soldes pour les opérations d'investissement visées à l'article 10 est
fixée au ...
La date d'achèvement du protocole correspond à la date estimée pour le solde de la dernière
opération, soit le ........
La préparation et la mise en œuvre de la convention pluriannuelle pourra démarrer avant
l'achèvement du protocole de préfiguration.
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Article 12. Conditions de finalisation du projet de convention pluriannuelle de
renouvellement urbain - points de rendez-vous avec l’Anru
A l'achèvement du programme de travail, le porteur de projet déposera auprès de l'Agence le dossier présentant le programme
urbain détaillé et le(s) projet(s) résultant des études prévues au programme de travail, en vue d'une contractualisation avec l'Agence par une convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Articie 13. Conditions juridiques de mise en œuvre et d’application du protocole
de préfiguration
Article 13.1. Contreparties mises à disposition d'UESL-Action Logement
Le financement par l'Anru de projets de renouvellement urbain dans le cadre d’une convention
pluriannuelle de renouvellement urbain est conditionné par la mise à disposition de contreparties au profit d'Action Logement, conformément
à la convention Etat-Anru-UESL Action Logement portant sur
le NPNRU. Les signataires du protocole s'engagent à respecter les termes de cette convention
tripartite et à définir pendant la phase de protocole ces contreparties, notamment en termes de mise à disposition de foncier et
de réservations de logements locatifs sociaux.
Article 13.2. Intégration des exigences d'insertion des habitants des QPV dans les marchés publics, notamment destinées
aux opérations du protocole
Les maîtres d'ouvrage s'engagent à respecter les orientations de la nouvelle charte nationale
d'insertion de l’'Anru adoptée par le conseil d'administration du 24 mars 2015.
Article 13.3. Le financement des opérations contractualisées dans le protocole
Article 13.3.1 Le financement des opérations par l'Anru
Les dépenses finançables par l'Agence sont prises en compte conformément aux conditions décrites
à l'article 1.2.1 du titre II du règlement général de l'Anru relatif au NPNRU.
Le tableau financier type figurant à l'annexe 7, signé par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage
reprend, en les classant par nature d'intervention, maître d'ouvrage par maître d'ouvrage, l'ensemble
des plans de financement des opérations pour lesquelles un soutien financier de l'Anru, au titre du NPNRU, est sollicité. Il fait ainsi
apparaitre les concours financiers de l'Anru, déclinés entre montant
de subventions Anru et les volumes de prêts bonifiés le cas échéant. L'ensemble des co- inancements
sont précisés : commune, EPCI, conseil départemental, conseil régional, organisme HLM, Caisse des dépôts et consignations, Europe,
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Ce tableau financier est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimées, qui, au sens
du règlement financier, programme des crédits sur les ressources financières du nouveau programme
national de renouvellement urbain. Les participations financières des signataires de la présente
convention y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières de tiers non
signataires dont l'obtention est de la responsabilité de chaque maître d'ouvrage.
Au titre du présent protocole de préfiguration : la participation financière de lAnru, au titre du NPNRU, s'entend pour un montant global maximal non actualisable de concours financiers de 976 000 €, comprenant 976 000 € de subventions {dont 40 000 € pour les opérations d'investissement visées à
larticte 10).
Les concours financiers de l'Anru sont attribués sous réserve du respect des dispositions du
règlement général et du règlement financier en vigueur à la date de l'engagement financier de l'opération et du respect des engagements contractuels inscrits dans le présent protocole de préfiguration.
L'obtention des participations financières autres que celles de l'Anru est de la responsabilité de
chaque maître d'ouvrage.
Article 13.3.2 Le financement des opérations par l'Anah8
L'attribution et le versement des subventions de l'Anah s'effectuent conformément aux modalités
prévues par ses règlements.
Au titre du présent protocole, l'engagement de l'Anah s'entend pour un montant global maximal, non
actualisable, de 25 000 €, répartis selon la programmation prévisionnelle du tableau de annexe 9. Les participations financières des signataires du présent protocole y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières de tiers non signataires dont l'obtention est de la responsabilité de chaque maître d'ouvrage, et qui peuvent être détaillées dans une autre annexe.
Article 13.3.3. Le financement des opérations par la Caisse des Dépôts et Consignations
Les aides accordées par la Caisse des Dépôts, mentionnées dans le tableau en annexe 10, et ses
modalités d'intervention, seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents intervenants concernés et ce, sous réserve de l'accord des comités d'engagement compétents.
Article 13.3.4 Le financement des opérations par le Conseil Régional
Au titre du présent protocole, l'engagement de l'Anah s'entend pour un montant global maximal, non
actualisable, de €, répartis selon la programmation prévisionnelle du tableau de l'annexe 9.
Article 13.4. Contrôle et audits
Conformément à l'article 4 du RGA et l'article VII du règlement financier, l’Anru peut procéder à des contrôles et audits auprès des bénéficiaires des concours financiers.
Le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l'Agence s'engagent à communiquer à l'Anru les documents et informations dont elle estime la production nécessaire à
8 Si au moins un des quartiers concemés par ce protocole comporte des enjeux importants sur le parc privé (copropriétés
fragiles ou en difficulté, habitat ancien dégradé).
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2 l'instruction des dossiers, aux paiements, au suivi et à l'évaluation des engagements et objectifs du
présent protocole de préfiguration.
Le cas échéant, ils faciliteront les contrôles sur place ou sur pièces diligentés par l'Anru.
En cas de contrôle sur place réalisé pour les besoins exclusifs des vérifications et évaluations
précitées, les contrôles sont exercés par des agents habilités par le directeur général de l'Anru. Le
signataire du protocole de préfiguration est averti au préalable et peut se faire assister d'un conseil. Le
cas échéant, le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers faciliteront également les
audits réalisés a posteriori par l'Anru, portant sur l'intégralité des éléments remis par le bénéficiaire
d'un concours financier de l'Anru.
Article 13.5. Conséquences du non-respect des engagements
Les manquements constatés dans l'application du présent protocole de préfiguration font l'objet d’une
analyse de leurs causes et conséquences diligentée par le directeur général de l'Anru, en lien avec le délégué territorial. Celui-ci prend éventuellement l'avis du comité d'engagement de l'Agence, statue directement ou saisit, si nécessaire, son conseil d'administration.
il peut décider :
+ le rappel solennel au porteur de projet et aux maîtres d'ouvrage de leurs engagements
contractuels ;
e la mise en œuvre de mesures compensatoires ;
s la suspension des paiements pour un ou plusieurs maîtres d'ouvrage ;
+ la réduction des concours financiers attribués par l'Agence prévus dans le protocole de
préfiguration, même si ceux-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné au constat,
qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des aides attribuées par l'Agence ;
° le réexamen du protocole de préfiguration appelant éventuellement la signature d'un avenant :
s la suspension, voire la résiliation du protocole de préfiguration.
Dans tous les cas, la décision prise est portée à la connaissance de l'ensemble des signataires du protocole.
Article 13.6. Clause de renégociation du protocole
Le présent protocole de préfiguration pourra donner lieu à renégociation dans le cas où seraient
constatés des changements substantiels de l'environnement juridique et financier dans lequel s'inscrit
l'action de l'Agence.
Article 13.7. Traitement des litiges
Les litiges survenant dans l'application du présent protocole seront portés devant la juridiction
compétente du siège social de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Pour ce qui concerne les actions financées par l'Anah, les litiges survenant dans l’application du
présent protocole sont régis par le règlement général de l'Anah.
Article 13.8. Conditions d'attribution des concours financiers de l'Agence
Les signataires du présent protocole de préfiguration confirment avoir pris connaissance de
l'ensemble des conditions d'attribution des concours financiers de l'Agence précisées dans son
règlement général et son règlement financier relatifs au NPNRU.
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Signatures
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Le Préfet du Département du Nord
Monsieur Michel LALANDE
Le Directeur Général de l’Anru
Monsieur Nicolas GRIVEL
La Directrice Générale de l'Anah
Madame Blanche GUILLEMOT
La Directrice Régionale de la Caisse des
Dépôts
Madame Gaëlle VELAY
Le Président de ia Communauté
d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre
Monsieur Benjamin SAINT-HUILE
Le Maire de Maubeuge
Monsieur Arnaud DECAGNY
Le Maire de Louvroil
Madame Annick MATTIGHELLO
Le Maire de Jeumont
Monsieur Benjamin SAINT-HUILE
Le Président du Conseil Départemental
du Nord
Le Président du Conseil Régional des Hauts-de-France # Apposée par le dernier signataire Page 39/41
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Monsieur Jean-René LECERF Monsieur Xavier BERTRAND
Le Directeur Général de PROMOCIL Le Président de Partenord Habitat
Monsieur Jean-Pierre CHOËL Monsieur Max-André PICK
Le Président du directoire d'Habitat du Nord Le Président du directoire
de la SA du Hainaut
Monsieur Jean-François DEVILLERS Monsieur Frédéric LAVERGNE
La Directrice Générale d'EPARECA Madame Valérie LASEK
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ANNEXES
Plan de situation des quartiers identifiés à l'article 1 au sein du territoire du contrat de ville.
Plan(s) du où des quartiers qui peuvent faire l'objet d’un projet de renouvellement urbain cofinancé par l’Anru.
Plans présentant les premières orientations stratégiques, à deux échelles : à l'échelle du quartier et à l'échelle du quartier dans son environnement.
Description de la gouvernance et de la conduite de projet (organigramme...)
Synthèse des diagnostics et études déjà réalisés.
Présentation et plan de localisation des opérations en cours de réalisation.
Tableau financier relatif au protocole de préfiguration (cf. modèle type).
Planning de réalisation des actions du programme de travail.
Tableau des financements de l'Anah (cf. modèle type fourni par l'Anah)1°
Tableau des financements de la Caisse des Dépôts
1 Si au moins un des quartiers concernés par ce protocole comporte des enjeux importants sur le parc privé (copropriétés fragiles ou en difficulté, habitat ancien dégradé)
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