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Déliberation - Deliberation 185 du 13 decembre 2022
Déliberation - Deliberation 180 du 13 decembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 180 du 13 decembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
pwié iQ 2 JAN, 20257 *- ID : 059-216903923-20221213-D180_2022-DE f
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022 : DELIBERATION N° 180
Affalres Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.53,76.01
Réf. : € LATOUCHE / G, GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 6 DECEMBRE 2022
L'an deux mille VINGT DEUX, le TREIZE DECEMBRE à 18h00
Le Conseil Municipal de MAUBEUCE s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 34
PRÉSENTS : Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib REFFAS
- Brigitte RASSCHAERT - Sarma-SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali HADDA -
Patricia ROGER - Marc-DANNEELS - Myriam-BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-Charles LALY -
Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Jean-Pierre COULON - Malika TAJDIRT - André PIEGAY -
Caroline LEROY - Rémy-PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET - Sophie VILLETTE - Guy
DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Samia SERHANI pouvoir à Bernadette MORIAME
Myriam BERTAUX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO
Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE
Inèle GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS
ABSENT(E)S:
XXXXX
SECRETAIRE DE SÉANCE : Jeannine PAQUE
OBJET : Subvention de fonctionnement à l'association APE Les Petits Loups
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Subvention de fonctionnement à l'association Les Petits Loups au titre de l'année 2022
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Pubis 14] 2 JAN. 20277 =
ID : 059-215903923-20221213-D180_2022-DE
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment son
article 6,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par l'article 18 de la loi n°2016-1321
du 7 octobre 2016, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son article 10,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
+ L.1611-4 relatif aux contrôles par l'administration de la sincérité des comptes
et budgets des associations ayant reçu une subvention,
+ L.2311-7 qui dispose que l'attribution des subventions donne lieu à une
délibération distincte du vote du budget,
+ L.2121-29 relatif à la clause de compétence générale du conseil municipal,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article
L.311-1 relatif à l'obligation de communiquer les documents administratifs aux personnes
qui en font la demande,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques,
Vu la circulaire 5 811 / SG du 29 septembre 2015, portant sur les nouvelles relations
entre pouvoirs publics et associations : conventions d'objectifs et agréments,
Vu l'arrêt du Conseil d'État en date du 21 juin 1993, n° 118 491, Commune de
CHAURIAT, relatif aux conditions imposées pour accorder une subvention à une
association,
Vu la délibération n° 206 en date du 14 décembre 2021 relative au vote du Budget
Primitif 2022 de la Ville,
Vu la délibération n° 208 en date du 14 décembre 2021 relative à l'attribution de
subventions de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2022,
Considérant que lors de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2021,
l'Assemblée Délibérante a voté l'attribution des subventions de fonctionnement aux
associations, au titre de l'année 2022,
Considérant que l'association APE Les Petits Loups, n'a pas déposé son dossier de
demande de subvention dans les délais d'instructions fixés par la Ville, ne s'est pas vu
octroyer de subvention;
Mais considérant que la Ville accepte d'examiner leur demande de subvention lors
de la présente séance,
Considérant que par l'arrêt du Conseil d'État précité, le Juge Administratif a posé
trois conditions pour que la dépense accordée à une association soit légale, l'exigence :
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Subvention de fonctionnement à l'association Les Petits Loups au titre de l'année 2022
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié If 2 JAN. ? =
ID : 059-215903923-20221213-D180_2022-DE
> D'unintérêt public,
> D'une réponse à un besoin,
> D'une neutralité de l'intervention de la collectivité.
Considérant que l'association APE Les Petits Loups répond par son activité à:
> L'intérêt public local,
> Auxbesoins de la population,
Qu'ainsi, l'association APE Les Petits Loups réunit bien les conditions d'octroi de
subvention,
Considérant que les élus membres de certaines associations ne prendront pas part au
vote.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
° Attribue une subvention de fonctionnement d'un montant de 968,00 € à
l'association APE Les Petits Loups au titre de l'année 2022
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de séance, Le Maire de Maubeuge,
N Ne
À \
Sao \
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Transmis en Sous-Préfecture le: À
Affiché le :
Notifié le :
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Subvention de fonctionnement à l'association Les Petits Loups au titre de l'année 2022