Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 septembre 2020 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 septembre 2020)Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

Du 15 Septembre 2020

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 15 Septembre 2020

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/20 02/09/20

Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

4

2020/ Sans

numéro

02/09/20 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUXDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT SIP SAINT

MAUR

9

2020/ Sans

numéro

02/09/20 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUXDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT SIP CRETEIL

12

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUESDécision DDFiP n° 2020-20 du 02/09/2020 - Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des finances publiques du

Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de

finances publiques, notamment l’article 12 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie

MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice

départementale des finances publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions

de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule

signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division des Collectivités locales - Missions économiques :

M. Nicolas POIROUX-ALBERTINI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la

“Division des collectivités locales” reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document

relatif aux affaires de sa division.

Direction départementale

des Finances publiques Du Val-de-Marne

A Créteil, le 02/09/2020Mme Élisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au

responsable de la « Division des collectivités locales », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et

tout document relatif aux affaires de la division.

Mme Chantal JARNIOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable

du Service d'Appui au Réseau (SAR), reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document

relatif aux affaires de la division.

Service animation du réseau et qualité comptable :

Mme Marie GOYET, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Animation du réseau et

qualité comptable” reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de

pièces relatifs à son service y compris les courriers de notification de la Chambre régionale des comptes

(CRC) et de la Cour des comptes aux comptables.

Mme Ahlam KEMEL, inspectrice des finances publiques, chargée de mission au sein du service

“Animation du réseau et qualité comptable” reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les

bordereaux de transmission de pièces relatifs à ce service y compris les courriers de notification de la

Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables.

Service de la fiscalité directe locale :

Mme Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA inspectrice des finances publiques, responsable du service « fiscalité

directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les factures de délivrance des fichiers

cadastraux et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service.

Service Action économique, CCSF et études financières :

M. Thierry DAVID, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Action économique, CCSF

et études financières”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de

pièces relatifs à son service.

Service dématérialisation/ moyens de paiement :

M. Arnaud LE TOUX inspecteur des finances publiques, correspondant “dématérialisation” et

correspondant « moyens de paiement » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de

transmission de pièces relatifs à son service.

2. Pour la Division Opérations comptables et de Recettes de l'État :

Mme Christine BARDINAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la “Division des Opérations comptables et de Recettes de l'État”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division.

Mme Caroline PREVOST, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de la “Division des Opérations comptables et de Recettes de l’État”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

Service Comptabilité État et Recouvrement :

M. Bachir RACHED, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Comptabilité État et Recouvrement” et Mme Davida SUY, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement VIR et DVINT, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de remise de chèques et de rejets de virements à la Banque de France,les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.

En l’absence de M. Bachir RACHED et Mme Davida SUY, Mme Christine LUTTENAUER, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.

Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Clarisse ÉLÉORE et M. Mohand HAMMOUR, contrôleurs des finances publiques, et Mme Katalin MESSAGER ( jusqu'au 30/09/2020) et M. Christophe CLERMONT, Mmes Orianne CHAUVEAU et Samira KAMBOUA, agents administratifs des finances publiques, sont habilités à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFIP.

Service Dépôts et services financiers :

M. Jérôme VIGEE (jusqu'au 30/09/2020) et Mme EZ-ZAIDI, inspecteurs des finances publiques, responsables du service “Dépôts et services financiers” , reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor, tout document comptable et administratif de service courant concernant l'activité Dépôts et services financiers ainsi que ceux relatifs aux modalités de dépôts/retraits d'espèces pour la clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.

M. Bernard LONGCHAMP, contrôleur principal des finances publiques adjoint au responsable du service, reçoit pouvoir de signer, , tout document concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les rejets d’opérations aux PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France, , tout document relatifs aux modalités de dépôts/retraits d'espèces pour la clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.

Mme Charlène HO QUANG, contrôleur 1ère classe des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tout document concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les rejets d’opérations aux PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France, tout document relatifs aux modalités de dépôts/retraits d'espèces pour la clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.

Service Produits Divers de l'État:

Mme Arcène LUIT, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Produits divers de l'État”, et M. Frédéric GERMAN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes, les chèques sur le Trésor, les remises de chèques et de rejets de virements à la Banque de France, la comptabilité du service, l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers (jusqu'à 1 500 €) ainsi que les ordres de paiement et les ordres de virement VIR.

M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures.

Mmes Pauline DODIGNY et Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM, contrôleurs 1ère classe des finances publiques, adjointes à la responsable de service, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les déclarations de recettes, la comptabilité du service, l’octroi des délais de paiement jusqu’à 2 000€ sur 12 mois, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures jusqu’à 10 000€.3. Pour la Division Dépenses de l'État :

M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la “Division

Dépenses de l'État”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux

affaires de sa division.

Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de

« Division Dépenses de l'État », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif

aux affaires de la division.

Service Dépense :

Mme Mylène PITON et Mme Laurence MATHOS, inspectrices des finances publiques, responsables du

service « Dépense de l’État », reçoivent pouvoir de signer les rejets et les observations des demandes de

paiement du secteur visa, les bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple relatif à leur

service, les envois des comptes de gestion, les bons de validation de l’application VIR, les PV de

destruction des formules de chèque sur le Trésor, les demandes de virement à l’étranger et les ordres de

paiement.

Service Facturier :

Mmes Martine OBO, inspectrice des finances publiques, responsable du service “facturier” et Adeline

TARGA, inspectrice des finances publiques - équipière de renfort, chargée de mission reçoivent pouvoir

de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les envois des

comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d’observation du service.

M. Laurent MORERA, contrôleur 1ère classe des finances publiques, adjoint à la responsable de service,

reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service,

les rejets et les bordereaux d’observation du service.

Service Liaison rémunération :

M. Michel NICLI, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Liaison rémunération”,

reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son

service, les accusés de réception des oppositions de toute nature, les chèques sur le Trésor, la validation

de la paye et les ordres de virement à la Banque de France, les bons de validation de l’application VIR et

les accusés de réception de toute nature.

Mme Bénédicte MACARD, contrôleur principal des finances publiques et M. Guillaume FOUCHAUX,

contrôleur 2ème classe des finances publiques, adjoints au responsable de service, reçoivent pouvoir de

signer les bordereaux de rejets, les certificats de cessation de paiement, les accusés de réception des

oppositions de toute nature et les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion

des pensions alimentaires. En l’absence de M. Michel NICLI, ils reçoivent pouvoir de signer la validation

de la paye et les ordres de virement à la Banque de France ainsi que les bons de validation de

l’application VIR.

4. Pour le Centre d’Encaissement :

M. Bruno MAHIEU inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du

Centre d’Encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux

affaires du Centre d’Encaissement.En l’absence de M. Bruno MAHIEU, M. Thomas FAUCHER inspecteur des finances publiques, adjoint au

responsable du Centre d’Encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout

document relatif aux affaires du Centre d'Encaissement.

En l’absence de M. Bruno MAHIEU, M. David CHENG, Mme Annabelle DESPRES, M Jean-Philippe HO

QUANG, Mme Isabelle LE MAUFF, M. Patrick NAEGELE et Mme Joëlle POIRIER, contrôleurs 2ème classe

reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France et à la Caisse

des Dépôts et de Consignations, les lettres d’envoi de documents aux postes comptables, les courriers

adressés à la Banque de France et à la Caisse des Dépôts et Consignations, les bordereaux

d’intervention des techniciens et prestataires et les bons de livraison.

En l’absence de M. Bruno MAHIEU, M. Jean BODIGUET et M. Xavier DELAGRANGE, agents contractuels

du Centre d’Encaissement, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d’intervention des techniciens et

prestataires et les bons de livraison.

En l’absence de M. Bruno MAHIEU, Mme Laurence BERNARD et M. Paul AUGENDRE, contrôleurs de 1ère

classe des finances publiques, reçoivent également pouvoir de signer les lettres d’envoi de documents

aux postes comptables.

En l’absence de M. Bruno MAHIEU, M. Jean BODIGUET et Xavier DELAGRANGE, agents contractuels du

Centre d'Encaissement, reçoivent également pouvoir de signer les bordereaux de remise de chèques à

la Banque de France.

En cas d’absence d'un responsable de division ou du responsable du Centre d’Encaissement, les autres

responsables de division et le responsable du Centre d’Encaissement sont habilités à se substituer à leur

collègue absent.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-

de-Marne et prendra effet à compter du 1er septembre 2020.

Pour la Directrice départementale des Finances publiques,

Le Directeur du pôle gestion publique,

Signé

Christophe MOREAU

Administrateur général des Finances publiquesARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves PEREZ, inspecteur divisionnaire des

Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MAUR-

DES-FOSSÉS à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

5°) les avis de mise en recouvrement ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à Madame Sandra MAS, inspectrice des Finances Publiques et

Monsieur Christian THIL, inspecteur des Finances Publiques, en mon absence et en celle de mon adjoint,

à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

NOM Prénom Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses MAS Sandra 15000 7500 THIL Christian 15000 7500

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

NOM Prénom Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses BOITIER Alexandre 10000 5000 DÉNOUX Christelle 10000 5000 RICHARD Quentin 10000 2000 VALLIN Aurore 10000 2000 MELGIRE Sylvie 10000 2000

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

NOM Prénom Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses M. AMAND-LOUIS-JEAN David 2000 Pas de délégation M. GABRIEL Sylvain 2000 Pas de délégation M. GUERARD Guillaume 2000 Pas de délégation Mme JEAN-MARIE Jacqueline 2000 Pas de délégation Mme LAGREOU Caroline 2000 Pas de délégation Mme LEBROUSSA Nelly 2000 Pas de délégation

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

M. CHAUVEL Christian inspecteur 5000 12 mois 30000 M. THIL Christian inspecteur 5000 12 mois 30000 Mme COCHENETFlorence contrôleuse 1000 6 mois 5000 Mme MELGIRE Sylvie contrôleur 1000 6 mois 5000 M. YATAGHENE Danil contrôleur 1000 6 mois 5000 M. ELIE Bruno agent 1000 6 mois 5000 M. FLANDRIN Yannick agent 1000 6 mois 5000 M. RAFFESTIN Jean-Yves agent 1000 6 mois 5000

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

Centre des Finances Publiques de Saint-Maur-Des-

Fossés

Service des Impôts des Particuliers de

Saint-Maur-Des-Fossés

9, Avenue des Arts

94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSES CEDEX

A Saint-Maur-Des-Fossés le 14 septembre 2020

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Geneviève LEGUYARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CRETEIL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FELIP, inspecteur divisionnaire des finances

publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CRETEIL à l’effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEXArticle 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Martial AYINA AKILOTAN, inspecteur des finances

publiques, Monsieur Grégory DUSSIEL, inspecteur des finances publiques et Monsieur Xavier

FRANDEBOEUF, inspecteur des finances publiques à l’effet de signer les documents nécessaires à

l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

MME AUDY Martine

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

MME PECHADRE Martine MME CELISSE Dominique MME RANGOLY Séverine M BAILLEUL Guillaume MME GANLUT France MME AURELIEN CINDY M JUSTINE Teddy M OLIVIER Ygal MME TOP Thiané

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

MME ERIYAGAMA Anushka MME CHARLETON-GUITTEAUD Véronique

M BEAUCLERC François

MME JUIN Agnès M OULMOU Mourad M BINON Patrick M PALAMA Nicolas MME PELMARD Nadja MME BRAVO Ingrid MME PIERRE-LOUIS Gaelle MME PIEROTTI Elisabeth MME MARCHE Sandra MME MOUSSAOUI Julia

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

M. AYINA AKILOTAN Martial Inspecteur 15 000 € M. DUSSIEL Grégory Inspecteur 15 000 € M. FRANDEBOEUF Xavier Inspecteur 15 000 € MME LE PIMPEC Marion Contrôleur 2 000 € M. GUMEDZOE Gladstone Contrôleur 2 000 € MME. PLAISANCE Astrid Contrôleur 2 000 € MME. BOURDENX Hélène Contrôleur 2 000 € MME ASSOUMANI Samira Agent administratif 300 €Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

M. LOUIS-SIDNEY Dave Agent administratif 300 € MME. SAINTE-ROSE Amandine Agent administratif 300 € MME. KONE Assetou Agent administratif 300 € MME. KHAN Sharmeen Agent administratif 300 € MME ERHARD Chrisna Agent administratif 300 € M. MARTINEZ Reginald Agent administratif 300 € MME. GODEFROY Laurence Agent administratif 300 € M. MONGER Vincent Agent administratif 300 € M. LORNE MIchel Agent administratif 300 €

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

M. AYINA AKILOTAN Martial Inspecteur 15 000€ 12 mois 20 000€ M. DUSSIEL Grégory Inspecteur 15 000€ 12 mois 20 000€

M. FRANDEBOEUF Xavier Inspecteur 15 000€ 12 mois 20 000€ MME LE PIMPEC Marion Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 € M. GUMEDZOE Gladstone Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 € MME. PLAISANCE Astrid Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 € MME. BOURDENX Hélène Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 € MME ASSOUMANI Samira Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € M. LOUIS-SIDNEY Dave Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € MME. SAINTE-ROSE Amandine Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € MME. KONE Assetou Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € MME. KHAN Sharmeen Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € MME ERHARD Chrisna Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € M. MARTINEZ Reginald Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € MME. GODEFROY Laurence Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € M. MONGER Vincent Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 € M. LORNE MIchel Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

Centre des Finances Publiques de CRETEIL

Service des Impôts des Particuliers

1 place du Général Billotte

94037 Créteil Cedex

A CRETEIL, le 1er septembre 2020

Monique CARLES

Comptable public,

responsable du service des impôts des particuliers de

CRETEILRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD