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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 27 septembre 2022
Document publié le Mardi 27 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 27 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Santé,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 27 septembre 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 27 septembre 2022
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/3253 09/09/22
Donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val- de- Marne Le directeur départemental de la protection des populations, 4
2022/3489 27/09/22
Donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale
de la protection des populations du Val-de- Marne Le directeur départemental de la protection des populations,
6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-03253
donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
1 VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 21 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, en tant que directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-673 du 1er mars 2021 modifié1 portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses au titre de l’article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l’État,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer sur l’ensemble des domaines financiers couverts par l’arrêté préfectoral n°2021-673 du 1er mars 2021 modifié susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Paul MENNECIER et de Monsieur Philippe RAULT, délégation de signature sur les domaines couverts par l’arrêté préfectoral n°2021-673 du 1er mars 2021 modifié susvisé est donnée à Madame May-Lan FLORENTIN, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à Madame Akila ADDOUCHE, Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 2 : Monsieur Philippe RAULT, et en cas d’empêchement de Monsieur Philippe RAULT, Madame May- Lan FLORENTIN et Madame Akila ADDOUCHE, est bénéficiaire d’une délégation permanente de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat sur les titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget de l’Etat pour l’ensemble des budgets opérationnels de programmes (BOP) énumérés dans l’arrêté préfectoral n°2021-673 du 1er mars 2021 modifié susvisé.
Article 3 : L’arrêté n°2021-704 du 02 mars 2021 donnant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 09 septembre 2022
Le directeur départemental de la protection des populations,
Paul MENNECIER
1 Arrêté modifié par l’arrêté n°2021-3964 du 3 novembre 2021
2 Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 – 03489
donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de- Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 VU le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-672 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer sur l’ensemble des domaines couverts l’arrêté préfectoral n° 2021-672 du 1er mars 2021 susvisé.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
2-1 Madame Sandra KARL, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra KARL, la délégation de signature est exercée par Monsieur Pietro D’ELIA, adjoint de la cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires ou, en cas d’absence et d’empêchement de Madame Sandra KARL, par Monsieur Karim ZOUAGHI, chef du pôle MIN au sein du service sécurité sanitaire des produits alimentaires, par Monsieur Fatah BENDALI, chef du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations, par Madame Sabrina GHANEM, adjointe du chef du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-2 Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires, dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise VILLANOVA, la délégation de signature est exercée par Monsieur Christophe RIPAUX, adjoint de la cheffe du service loyauté des produits alimentaires, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur, ou par Monsieur Aurélien NICOT, chef du service loyauté des produits industriels.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-3 Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia DELOCHE, la délégation de signature est exercée par Monsieur Alexandre VASSIEUX, adjoint de la cheffe du service protection économique du consommateur, Monsieur Aurélien NICOT, chef du service loyauté des produits industriels ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2 2-4 Monsieur Aurélien NICOT, chef du service loyauté des produits industriels dans le cadre des attributions relevant de son service, ainsi qu’en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien NICOT, la délégation de signature est exercée par Monsieur Julien DEL CORPO, adjoint du service loyauté des produits industriels, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection économique du consommateur ou par Madame Françoise VILLANOVA, cheffe du service loyauté des produits alimentaires.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
2-5 Monsieur Fatah BENDALI, chef du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de son service, en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences pour tous les personnels placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fatah BENDALI, la délégation de signature est exercée par Madame Sabrina GHANEM, adjointe du chef du service santé, protection animales, protection de l’environnement et importations, Madame Sandra KARL, cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra KARL, par Monsieur Pietro D’ELIA, adjoint de la cheffe du service sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Sont exclues de la délégation les correspondances de toute nature adressées à la préfète, au directeur de cabinet de la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au procureur de la République, aux élus, aux directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du directeur ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul MENNECIER, de celle de M. Philippe RAULT, directeur adjoint, les courriers destinés à la préfète, au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, au procureur de la République, au vice-procureur de la République, aux directeurs d’administrations générales et aux directeurs d’administrations centrales, ainsi que les propositions de transactions pénales.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par la préfète,
- les correspondances adressées aux cabinets du président de la république, du premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional du président du conseil départemental et des maires et des présidents d’Établissement Publics de Coopération intercommunale du département du Val-de-Marne,
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses administratives.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2022-02508 du 12 juillet 2022 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est abrogé.
Article 6 : Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27 septembre 2022
Le directeur départemental de la protection des populations,
Paul MENNECIER
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD