Compte-Rendu - cr cm du 25092018

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Compte-Rendu - cr cm du 25092018 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Lavandou. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 25092018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

1

: R L P U B 1. 1 Q U E 1; R A N

,.,4 d._Qy-a, iclo u A I S E Oll'ARl'l:MINT DU VAR

COMPTE - RENDU DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2018

Mairie L'an deux mille dix-huit et le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures, les membres

du Conseil Municipal de la Commune du Lavandou se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur

la convocation qui leur a été adressée le 18 septembre 2018 par Monsieur le Maire,

conformément à l'article L.2121-12, 3° alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance est présidée par Monsieur Gil BERNARD!, Maire.

M. Gil BERNARD!, Mme Charlotte BOUVARD, M. Claude MAUPEU, Mme Annie TALLONE, M. Pierre CHARRIER, Mme Raymonde STATIUS, M. Bruno CAPEZZONE, Mme

Frédérique CERVANTES, M. Patrick LESAGE, Mme Monique CARLEITI, M. Jacques BOMPAS, M.

Denis CAVATORE, M. Jean-François ISAIA, Mme Laurence TOUZE (présente jusqu'à à la délibération n°34), Mme Corinne TILLARD, M. Philippe GRANDVEAUD, Mme Laurence

CRETELLA, Mme Nathalie CHRlSTIEN, M. Georges TAILLADE, Mme Andrée VIALE, M. Jean-

Laurent FELlZlA, Mme Josette-Marie BON NIER, M. Thierry SAUSSEZ

Pouvoirs: M. Jean-Pierre BJGEY a donné pouvoir à M. Jacques BOMPAS, Mme Nadine EMERlC a donné pouvoir à Mme Annie TALLONE, Mme Béatrice FLORENTY a donné pouvoir à Mme Charlotte BOUVARD, M. Guy CJ\PPE a donné pouvoir à M. Thierry SAUSSEZ

Absents : M. Patrick MARTINI, M. Patrick CANTIE

Madame Nathalie CHRISTIEN est désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.

Le compte rendu de la séance précédente a été adopté à l'unanimité.

Ce conseil municipal de rentrée débute avec l'adjonction de deux questions diverses :

l'autorisation d'exploitation des établissements de plage situés sur le domaine public

communal durant la période hivernale et l'attribution d'une subvention complémentaire au

Centre Communal d'Action Sociale.

1/ Concession de la plage naturelle de La Fossette - Exercice du droit de priorité

La concession conclue pour une durée de 12 ans pour la plage naturelle de La Fossette arrivant à échéance le 5 décembre 2019, le conseil municipal demande aux services de l'État une

nouvelle concession pour ladite plage et fait valoir son droit de priorité pour l'attribution de la

concession, pour laquelle une enquête publique sera organisée.

Vote: A L'UNANIMITE

2/ Concession de la plage naturelle d'Aiguebelle - Exercice du droit de priorité

Les membres du conseil municipal demandent aux services de l'État le renouvellement de la

concession pour la plage d'Aiguebelle, qui arrive à échéance le 5 décembre 2019, font valoir son droit de priorité pour l'attribution de la concession et demandent la mise à l'enquête publique.

YQ.œ: A L'UNANIMITE

Hôtel de Ville

Place Ernest Reyer

83980 Le Lavandou

Téléphone 04 94 051 570

' Télécopie 04 94 715 525 Page 1/1 l

Le Lavandou Sa l n t v Cl a r r La Fossette - Ai g u e b c l l e Ca v a l i è r e Pr a m o u s q u i e r3 / Concession de la plage naturelle du Layet - Exercice du droit de priorité

Les membres du conseil municipal demandent aux services de l'État le renouvellement de la concession pour la plage naturelle du Layet, qui arrive à échéance le 5 décembre 2019, font valoir son droit de priorité pour l'attribution de la concession et demandent la mise à l'enquête publique.

Vote: A L'UNANIMITE

4/ Concession de la plage naturelle de Cavalière - Exercice du droit de priorité

L'assemblée délibérante demande aux services de l'État le renouvellement de la concession pour la plage naturelle de Cavalière, qui arrive à échéance le S décembre 2019, fait valoir son droit de priorité pour l'attribution de la concession et demande la mise à l'enquête publique.

Monsieur la Maire approuve la proposition de Madame TILLARD de porter à 6 ans minimum le contrat de DSP conclu pour l'exploitation de jeux nautiques à Cavalière, au regard de l'investissement matériel important à effectuer par l'exploitant. Cette démarche sera également envisageable pour le lot exploité au Lavandou ou des activités exigeant un investissement matériel important.

Monsieur FllLlZIA s'interroge quant au renouvellement de ces concessions de plage et la prise en compte du trait de côté. Monsieur le Maire, très attentif à la question de l'érosion, puisqu'un suivi annuel a été mis en place au Lavandou pour tous les linéaires, indique qu'une demande d' A.O.T. sera prochainement effectuée auprès de l'État pour aménager des ouvrages de protection (comme à Cavalière) afin préserver au mieux le « capital sable» de nos plages. Il a sollicité la Région et toutes les Communes du Littoral Varois pour les sensibiliser à cette question et impulser une démarche coordonnée. Deux réunions seront prévues les 12 octobre et 15 novembre 2018 pour mettre en place une équipe-projet pour traiter de ces questions essentielles et développer ce qui a déjà été mis en place à titre expérimental; les sacs anti- érosion mis en place à Cavalière.

Monsieur FELIZIA demande si pour ces quatre plages, la possibilité de reculer les lots à exploiter existe et si la Commune peut solliciter des fonds dans le cadre de la GEMAPI pour l'accompagner dans ses démarches ?

Monsieur le Maire répond que le conseil municipal a été précurseur sur cette stratégie en reculant certains lots de plage sur le domaine public communal (comme à ]'Anglade) dès 2017. Les établissements concernés ne sont donc plus sur le domaine public maritime et ont été mis à l'abri de coups de mer majeurs.

Concernant la GEMAPl, Monsieur le Maire indique que la question de l'érosion de notre trait de côte mérite une approche globale au niveau régional, plus pertinente que l'échelle intercommunautaire, qui ne couvrirait que le littoral de trois Communes. Par ailleurs, l'Europe attribue 2 millions d'euros d'aide à la Région PACA pour lutter contre les phénomènes érosifs. Ces fonds existent pour épauler les collectivités, à condition qu'il y ait une logique géographique pertinente. La Commune pourrait ainsi solliciter des fonds pour le financement de ces travaux, dont le coût pour la collectivité est élevé.

Monsieur SAUSSEZ s'interroge quant à l'état du récif artificiel de Cavalière. Monsieur le Maire précise que ce récif a fait l'objet d'une investigation avant l'été. Onze sacs devront être remplacés. Une rangée de sacs, dont certains se sont tassés, devra être remontée pour maintenir la bathymétrie requise. Cette prestation fera prochainement l'objet d'une consultation.

Enfin, pour répondre à Monsieur FELIZIA sur la nature et la dégradabilité des sacs utilisés et les possibles particules fines qui pourraient s'en échapper, Monsieur le Maire se veut rassurant, indiquant que ces sacs bénéficient d'une technologie de "double peau" qui permet une perméabilité réduite et que le sable contenu dans ces sacs a fait l'objet d'études de granulométrie; étant précisé que ce dispositif expérimental a été agréé par les services de l'État. Monsieur le Maire rappelle que le récif artificiel de Cavalière a été mis en place il y a une quinzaine d'années et a fait la preuve de son efficacité.

Y2œ: A L'UNANIMITE

Page 2/115/ Délé11atjon de seryjce publjc pour l'exploitation des lots 3 et 4 de la plage du Centre-Vjlle - Retrait de la délibération n°2018-079 du 25 juin 2018

Par délibération n° 2018-079 du 25 juin 2018, l'assemblée délibérante a approuvé le lancement d'une procédure de délégation de service public pour l'exploitation des lots de plage n°3 et 4 du Centre-Ville.

Suite à une erreur d'interversion de surfaces entre le domaine public maritime et communal commise sur le lot n°3, mais qui ne change rien du global, le conseil municipal décide de retirer cette délibération.

llll1l:: A L'UNANIMITE

6/ Délégation de service public pour l'exploitation du lot n° 3 de la plage du Centre-Ville - Engagement de la procédure

L'assemblée délibérante décide d'engager une procédure de mise en concurrence, approuve le principe de l'exploitation du lot n°3 de la plage du Centre-Ville dans le cadre d'une délégation de service public et fixe le seuil minimum de redevance annuelle à 25 700 € pour ce lot (surface de 510 m2 - 296 m' sur le domaine public maritime et 214 m2 sur le domaine public communal), ainsi qu'une redevance variable annuelle minimum de 2 % sur le chiffre d'affaires de l'activité location matelas-parasol.

'illli:: A L'UNANIMITE

7 / Délégation de service public pour l'exploitatjon du lot n• 4 de la plae:e du

Centre-Ville - Engae:ement de la procédure

Les membres du conseil municipal décident d'engager une procédure de mise en concurrence, approuvent le principe de l'exploitation du lot n°4 de la plage du Centre-Ville dans le cadre d'une délégation de service public et fixent le seuil minimum de redevance annuelle à 25 000 € pour ce lot (surface de 495 m2 entièrement sur le domaine public communal), ainsi qu'une redevance variable annuelle minimum de 2 % sur le chiffre d'affaires de l'activité location matelas-parasol.

~: A L'UNANIMITE

8/ Mise en concurrence pour la dévolution d'emplacements sur le domajne public communal en vue de l'implantation de camjons à pizzas

Le titre des attributaires d'un emplacement sur le domaine public communal nécessaire à l'implantation et l'exploitation de trois camions pour la vente de pizzas arrive à échéance au 31 décembre 2018.

Conformément à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, le conseil municipal décide d'engager une consultation pour la dévolution pour une durée de trois années de trois emplacements d'une surface de 25 m2 en vue de l'implantation de camions à pizzas:

- Lot n°1. situé Avenue Vincent Auriol sur le parking situé à proximité de la Police Municipale, pour une exploitation annuelle.

- Lot n°2, situé Rond-Point de la Baou, sur la parcelle communale cadastrée section BV n°237 pour une exploitation annuelle; étant précisé que le lieu est susceptible de changer pendant la durée de validité de l'autorisation d'exploitation; compte-tenu du projet de cinéma.

• Lot n°3, situé sur le Parking de Cavalière pour une exploitation de type saisonnière possible du l"• juin au 30 septembre (avec une obligation d'exploitation du 1•' juillet au 31 aout) de chaque année - à raison de 2 jours par semaine minimum.

En contrepartie de la mise à disposition
- redevance annuelle de 4 500,00 € pour le lot n•2:

- redevance mensuelle de 500,00 € pour le lot n°3.

~: A L'UNANIMITE

Pamd/119/ Projet de cession des emplacements de parking situés au sous-sol de l'Espace Culturel - Modification de la délibération n°2016-170 du 10 octobre 2016

La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BN n°24, occupée en surface par un bâtiment à usage d'espace culturel, qui comprend des espaces de stationnement en sous-sol.

Monsieur le Maire rappelle que ces emplacements de parking, répartis sur deux niveaux, sont loués à des particuliers et des professionnels en vertu d'un contrat valable pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Les locataires actuels seront informés que leurs contrats s'achèveront au 31 décembre 201!! sans renouvellement possible et qu'ils disposeront d'un droit de priorité pour acquérir un emplacement

Au vu des plans du sous-sol de "L'Espace Culturel" réalisés par un géomètre expert, le conseil municipal approuve le projet de cession desdits emplacements de parking, à savoir: 57 places de stationnement pour véhicules légers et 14 emplacements dédiées aux deux-roues, et fixe le prix de vente de la place de stationnement pour véhicule léger à 20.000 € et celui de l'emplacement dédié aux deux-roues à 10.000 €.

Le conseil municipal approuve, en outre, le déclassement des sous-sols de l'Espace Culturel pour les classer dans le domaine privé de la Commune. Une division en volume sera effectuée en ce sens.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise qu'aucun cloisonnement de ces emplacements ne sera autorisé, essentiellement pour des raisons de sécurité.

_llQJ;g: A L'UNANlMITE

10/ Désaffection et déclassement d'un terrain non bâti d'une contenance de 4414m~ en vue d'un échange entre la Commune et M. VAN DOREN Parcelle cadastrée section BW n°193

Par délibération en date du 10 juillet 2017, le Conseil Municipal a décidé de détacher 5 000 m2 des parcelles cadastrées section BW n°54, BW n°190 et 193 et d'en céder à titre gratuit la pleine propriété à Monsieur VAN DOREN afin de compenser ses pertes de surfaces de culture et de surfaces foncières, dans le cadre des travaux d'optimisation hydrauliques préconisés par Je bureau d'études ARTELIA et acceptés par les services de l'État en vue d'améliorer la situation des terrains riverains du Batailler dans le cadre de la prévention des inondations.

La parcelle cadastrée section BW n°193 au lieudit« La Grande Bastide» étant mentionnée dans l'acte notarié comme intégrée au domaine public et y est demeurée à la suite de son affectation • avec aménagement spécial à usage de jardin public et d'équipement sportif», le conseil municipal prononce le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour l'intégrer dans le domaine privé de la Commune.

Yilll:: A L'UNANIMITE

11/ Désaffection et déclassement d'un terrain non bâti d'une contenance de 281m2 en vue d'un échane:e entre la Commune et M, VAN DOREN parcelle cadastrée section BW n°190

Dans la continuité de la question n°10 supra, les membres de l'assemblée délibérante prononcent le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section BW n°190 et l'intègrent dans le domaine privé de la Commune.

YQJ&: A L'UNANIMITE

12 / Désaffection et déclassement d'un terrain non bâti d'une contenance de 305m2 en vue d'un échange entre la Commune et M. VAN DOREN - Parcelle cadastrée section BW n°54

Dans la continuité de la question précédente, l'assemblée délibérante prononce le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section BW n°54 pour l'intégrer dans le domaine privé de la Commune.

Yilll:: A L'UNANIMITE

Pcrgc4/11Monsieur le Maire rappelle qu'une réunion publique a eu lieu lundi 24 septembre 2018 pour présenter les travaux du deuxième pont de !'Avenue Vincent Auriol, soumis à enquête publique dans le cadre de la règlementation de la Loi sur I'Eau, entièrement financé par le Conseil Départemental du Var et dont le calendrier prévisionnel prévoit une livraison fin 2019.

W Prise en chari:e financière par la Commune de la formation BNSSA

L'assemblée délibérante décide de renouveler en 2018 l'opération de bourse au B.N.S.S.A mise en place depuis 2015 : la Commune prend en charge 100% du coût de la formation, en échange pour le jeune Lavandourain d'un engagement à travailler au moins une saison en qualité de surveillant de baignade après obtention de son diplôme et à faire 60 heures de bénévolat au service de la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle que cette démarche permet à des jeunes issus du bassin de vie de participer à la surveillance des plages de la Commune et d'assurer un niveau maximum de sécurité pour les baigneurs. li salue le travail effectué par les NS-CRS lors de la saison estivale, leur présence ayant permis de rassurer les nombreux touristes et baigneurs qui ont fréquenté nos plages.

Il regrette néanmoins que, malgré le niveau de fréquentation de nos plages, les pouvoirs publics aient pour projet de limiter voire de supprimer la mise à disposition de la Commune des NS-CRS pour la saison estivale 2019 dans l'objectif de mobiliser ces agents sur d'autres missions de police.

Un point de vue partagé par Monsieur SAUSSEZ.

Monsieur le Maire indique avoir par ailleurs alerté Monsieur le Préfet en lui adressant deux courriers courant les mois d'aout et septembre, pour le sensibiliser à cette problématique d'ordre public, dans la mesure où les policiers assurent non seulement la sécurité des baignades mais également la sécurité publique sur les plages. Lors de sa participation au prochain congrès de l' ANEL, Monsieur le Maire saisira les pouvoirs publics sur cette question afin de permettre à la Commune du Lavandou, mais également aux autres Communes littorales concernées, d'anticiper l'organisation de la sécurité des plages pour la prochaine saison estivale.

Tom : A L'UNANIMITE

14/ Lavandou Espace Jeunes - Programme d'activités d'octobre 2018 à janvier 2019 • Rémunération des animateurs

Les membres du conseil municipal approuvent le programme prévisionnel d'activités d'octobre 2018 à janvier 2019 du Lavandou Espace Jeunes, dont le droit d'adhésion annuel est fixé à 20 €:

Nom de l'activité Prix Groupe Participation à l'unité uar enfant

Matinée Bowlinl!- Lazer Quest 27€ 9€ Matinée nautioue 9€ 3€ Anrès-rnidi kartine 21 € 7f, Match de Ruebv RCT - Grenoble 20€ 7€ Sorties Cinéma - Mac Do 15-€ 5€ Le LE I fête le Nouvel An - Monev Dro□ Gratuit Sortie Ciroue de Monaco 15€ 5€

Ladite tarification applique la clef de répartition forfaitaire suivante:

- Commune du Lavandou : 2/3

- Participant : 1 /3

Par ailleurs, la rémunération brute des accompagnateurs (hors personnel municipal) est fixée selon Je dispositif suivant :

- Sortie soirée (5h00 environ] : 75.00 €

- Soirée matinée ou après-midi (6h00 environ]: 90.00 €

- Sortie journée (10h00 environ) : 150.00 €.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'après avoir réalisé un échange avec des jeunes adhérents du LEJ, la destination de New-York a été majoritairement plébiscitée pour le voyage annuel de l'année prochaine, au lieu de Port Aventura en Espagne.

:liili;: A L'UNANIMITE avec 26 voix pour et 1 abstention (M. Jean-Laurent FELlZIA)

/'(ll)~ 5/1115/ Rapport annuel 2017 sm · le prix et la qualité du service public de l'eau

Après avoir pris connaissance de son contenu, le conseil municipal adopte le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l'eau. Quelques chiffres importants se dégagent: 1,417 152 m3 achetés et 1180 179 m3 facturés aux abonnés, la différence de volume s'expliquant probablement par la porosité du réseau et les besoins en arrosage,

illiGL

Monsieur GRANDVEAUD intervient pour apporter quelques précisions sur la DECI (Défense Extérieure Contre l'incendie), pouvoir de police spéciale exercé par le Maire sur le territoire communal.

Par arrêté préfectoral du 8 février 2017, le Règlement Départemental de la DECI, document élaboré sur une base nationale permettant une adaptation aux contraintes et spécificités locales, a été approuvé pour définir l'ensemble des aménagements fixes et pérennes susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie. li s'agit généralement de poteaux ou de bouches « incendie», raccordés au réseau d'eau potable et des réserves naturelles ou artificielles. Cet arrêté classifie les zones selon les risques et en détermine les critères applicables aux projets et constructions dans le cadre de cette DECI.

Les services municipaux travaillent actuellement à l'élaboration d'un plan de zonage des risques sur le territoire communal.

Pour répondre à Monsieur SAUSSEZ, Monsieur Je Maire indique que la DECI est obligatoirement prise en compte dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, li ajoute qu'à la problématique de l'adduction d'eau, s'ajoutent les difficultés posées par contrôle du respect de l'obligation de débroussaillement pour les propriétaires. Les services municipaux se mobilisent sur ces problématiques importantes et mettent en œuvre tous les moyens pour protéger au mieux les administrés. Un Arrêté Municipal suivra l'arbitrage d'une divergence d'appréciation entre le SDIS et la DDTM, ainsi que les propositions de "prîorisation" de renforcement des réseaux relevant de la compétence Société SAUR FRANCE, gestionnaire du réseau eau et assainissement de la Commune.

16/ Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement

Après avoir pris connaissance du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement mentionnant 11 096 abonnés et 959 S13 m3 facturés aux abonnés, les membres de l'assemblée délibérante l'adoptent à l'unanimité.

Tu.te.: A L'UNANIMITE

17/ lnformatlon sur les décisions municipales prises par Monsieur le Maire

Il est rendu compte aux membres du conseil municipal des décisions municipales prises par Monsieur le Maire entre le 22 juin et le 12 septembre 2018.

18/ Décision budf.!étaire modificative n°2 · Budget principal

Considérant la nécessité d'inscrire des crédits complémentaires sur certains articles des sections de fonctionnement et d'investissement, Je conseil municipal adopte la décision budgétaire modificative n° 2 au budget primitif2018 qui s'équilibre à la somme de 558 080 €.

.'i!m:: A L'UNANIMITE

19/ Garanties d'emprunts Var Habitat• Rallongement de dette CDC suite à la mise en place du dispositif de réduction de loyer de solidarité (PLS)

Dans le cadre de la gestion de sa dette avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), l'OPH Var Habitat a sollicité le réaménagement d'un prêt garanti à hauteur de S0% par la Commune du Lavandou. Le conseil municipal décide d'accorder sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé et s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Tu.te.: A L'UNANIMITE

Paoe 6/1120/ Annulation de la délibération n°2017131 du 29 mai 2017 portant instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Par délibération n°2017131 en date du 29 mai 2017, le conseil municipal a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable aux supports publicitaires fixes et extérieurs visibles d'une voie publique, afin de mettre en œuvre le dispositif sur l'exercice 2018. La recette potentielle liée à cette taxe étant relativement faible d'après les estimations effectuées par la Commune et ladite taxe intervenant en parallèle avec la mise en place de la signalisation commerciale qui est supportée financièrement par les commerçants, l'assemblée délibérante décide d'annuler ladite délibération afin de ne pas alourdir davantage la fiscalité des professionnels concernés et de reporter son institution.

JlQJ;i:: A L'UNANIMITE

21/ Approbation du rapport de la Commission d'Éyaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures

Le conseil municipal approuve le rapport de la C.L.E.C.T. {Commission d'Évaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures du 1 D juillet 2018, procédant à l'évaluation des transferts de charges relatifs au transfert de la compétence GEMAPI au 1"'' janvier 2018, ainsi que celles relatives à la substitution, à compter du l" janvier 2019, de la Communauté de Communes aux communes de Collobrières et du Lavandou au titre du reversement au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources {FNGIR) afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par la Communauté de Communes à ses communes membres.

Aussi, concernant la Commune du Lavandou, l'attribution de compensation versée par la Communauté de Communes passera de 4109 620,96-€ au 1" janvier 2018 à 1862823,24 € au 1" janvier 2019.

JlQJ;i: : A L'UNANIMITE

2Z/ Substitution de la Communauté de Communes Méditerranée Portes des Maures à la commune pour le prélèvement au FNGIR

Par délibération du 12 septembre 2018, le Conseil de la Communauté de Communes MPM a décidé de substituer f'E.P.C.I. à la Commune du Lavandou afin de prendre en charge le prélèvement FNGIR En contrepartie, les montants correspondants seront déduits de l'attribution de compensation versée à la Commune.

Les membres de l'assemblée délibérante approuvent la prise en charge par la Communauté de Communes MPM du prélèvement FNGIR à compter du 1" janvier 2019.

Vote: A L'UNANIMITE

23/ Zones d'activités économiques - Transfert à la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures

Monsieur le Maire expose que, suite à la suppression de l'intérêt communautaire pour les zones d'activités économiques à compter du 31 décembre 2016 par la Loi NOTRe et compte tenu de l'absence de définition légale de la notion de zone d'activités économiques, le conseil municipal fixe les critères objectifs qui permettent de déterminer les zones d'activités économiques, afin d'en finaliser le transfert à la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, suite à l'élaboration d'un diagnostic stratégique des zones d'activités économiques, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'industrie du Var.

Dans ces conditions, les membres du conseil municipal approuvent le transfert de la Zone d'activités économiques «Batailler» à la Communauté de Communes MPM, à la condition que la zone d'activités économiques « La Vieille» soit également transférée, dans la mesure où elle présente des caractéristiques identiques.

Les biens et contrats associés aux zones d'activités économiques seront désormais à la charge de la Communauté de Communes et feront l'objet d'un procès-verbal de transfert.

YQN : A L'UNANIMITE

Pcrge 7/1.124/ Transfert de )a compétence « Contribution au budi:;et du sms » à la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures

Monsieur le Maire expose : « Parmi les dépenses obligatoires, toute Commune doit participer aux charges annuelles de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours (SDIS). Cette participution prend la forme d'une contribution au financement du SD/S auquel elle est territorialement rattachée.

Cette obligatiort financière des Communes n'était auparavant pas transférable à l'EPCl, mais depuis la loi NOTRe, cela est désormais possible à titre facultati f.

Courant 2018 des réunions de travail ont été organisées par la Présidente du Conseil d'administration du SDIS du Var afin de mettre en place 11n nouveau mode de calcul et une nouvelle répartition des contributions financières au SDIS. Par courrier en date d11 29 juin 2018 la Présidente du SDTS demande à chaque EPCI et à Jeurs Communes membres, qui n'auraient: pas encore procédé au transfert de la compétence, de prendre une position sur un transfert: à compter de l'exercice 2019.

les modalités de calcul et de répartition des contributions obligatoires des Communes ou EPCI compétents en lieu et place des Communes membres, seront fixées par le Conseil d'Administration du SDIS dans Je courant d11 mois d'octobre 2018, selon des critères par lui définis.

Le transfert de compétence « contributions» n'a pas d'incidence sur la compétence en matière de défense incendie et de construction des casernes qui reste communale. les Communes qui sont membres du Conseil d'Admtnistratian du SDIS le resterontjusqu'à son prochain renouvellement

l/intérêt de la proposition de transfert de cette compétence est double:

- Pour les communes: ef fet de solidarité et de stabilité de cette dépense. Les montants nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, prélevés sur les attributions de compensation après évaluation de la CLECT, seront gelés dans Je temps. Tottte auqmentatian sera donc supportée par l'ensemble.

- Pour l'EPCJ .' auçmentation du coef ficient d'intégration fiscal qui sert de base au calcul des dotations.

Le transfert de la compétence n'impacte pas le calcul de la DGF des Communes. »

Après en avoir débattu, le conseil municipal approuve le transfert de la compétence « Contribution au budget du SD[S » à la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, avec une prise d'effet au 1" janvier 2019.

En revanche, sur le principe, il n'approuve pas le mode de calcul présenté, tendant à faire supporter 50 % de la hausse de la contribution de Collobrières aux 5 autres Communes membres de la Communauté de Communes, considérant que la solidarité financière s'exerce déjà par d'autres mécanismes dont notamment la dotation de solidarité communautaire.

~: A L'UNANIMITE

25 / Rapport annuel 2017 du S.l.A. Le Lavandou - Le Rayol

L'assemblée délibérante prend acte de la présentation du rapport d'activités 2017 du Syndicat Intercommunal d'assainissement Le Lavandou-Le Rayol.

26/ Rapport annuel 2017 du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau des Communes de La Seyne et de la Région Est de Toulon

Les membres du conseil municipal prennent acte de la présentation du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service de l'eau et du rapport d'activités 2017 du syndicat.

27 / Relevé provisoire des résultats d'exploitation du budget de la Régie du Port

Le conseil municipal approuve le résultat d'exploitation du budget de la Régie du Port, qui présentait au 30 juin 2018 un excédent de 569 804,64 €.

- Recettes d'exploitation ; 1 578 240,55 €

- Dépenses d'exploitation: 1008435,91 €

Yl2il: : A L'UNANIMITE

f'a9<1B/1l28/ Modification de la part fixe sur la zone commerciale du Port - Cellule H26 Bâtiment7

La Commune du Lavandou étant gestionnaire du domaine public maritime artificiel dont relève la zone commerciale du nouveau Port du Lavandou, le conseil munidpal approuve le montant de la part fixe de la redevance domaniale de la cellule H26 du Bâtiment 7 de la zone commerciale à la somme forfaitaire de 30 000 € par an.

.\l!!tl;: A LA MAJORITH avec 24 voix pour et 3 voix contre (Mme Josette-Marie BONNIER, M. Thierry SAUSSEZ, M. Guy CAPPE)

29/ Rapport annuel 2017 du délégataire pour la concession des superstructures portuaires

Les membres de l'assemblée délibérante prennent acte du rapport 2017 concernant la concession des superstructures portuaires déléguée à la Société SAUR.

30/ Compte-rendu annuel de la concession d'aménagement «Eco guartier Le Village»

Le projet d'aménagement de l'éco quartier « le Village» a été confié à la Société ADIM PROVENCE Je 24 juin 2013 par la signature d'un traité de concession, L'objet de cette concession est de permettre l'implantation d'environ 40 344 m2 de surface de plancher à vocation principale de logements.

En application de l'article 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ADIM PROVENCE est tenu d'adresser annuellement à la ville un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l'opération qui lui est confiée, dont le conseil municipal prend acte,

31 / Modification du Programme d'Aménagement·d'Ensemble fPAEl "Le Village"

Monsieur le-Maire rappelle que, pour faire face à la demande croissante en logements sociaux ou d'accession à la propriété des jeunes foyers, la Commune du LAVANDOU a décidé d'utiliser le potentiel foncier du quartier du Village pour répondre aux besoins en logements des Lavandourains et réaliser un éco-quartier exemplaire du point de vue de la qualité de vie, de la maîtrise de l'énergie, de la gestion des eaux et de la santé publique.

À ce jour, la Commune a d'ores et déjà accordé 10 permis de construire sur l'assiette du PAE, représentant 298 logements libres, 165 logements locatifs sociaux et 79 logements en accession.

Monsieur CAPEZZONE donne lecture des modifications à apporter au PAE: Pour assurer la jonction de ce PAE aux quartiers existants à proximité, le conseil municipal décide de modifier substantiellement le programme des équipements publics et le périmètre afin de créer deux voies d'entrée/sortie supplémentaires à ce périmètre:

- Un tronçon permettant la liaison dLL Nord du PAE à la RD n"559

- Un tronçon permettant la liaison Ouest vers le Centrc-Vllle, le long de la Vieille - La correction d'une erreur de tracé au niveau de l'impasse du Puits Michel.

Pour ce faire, le conseil municipal approuve le dossier financier mentionnant que le montant de ces travaux supplémentaires s'élève à 1 270 470,37 € TIC, portant Je montant total des équipements financés par le PAE à 8 698 839,37 € TTC et il décide de proroger le délai initialement prévu pour la réalisation de ces équipements de 4 années, soit jusqu'au 19 décembre 2022.

Monsieur SAUSSEZ dénonce ce qu'il estime être un double échec pour ce PAE : sur le plan urbanistique et sur le plan démographique et sociologique, conséquence de la surdensification d'un quartier déjà saturé. Il propose une alternative avec des programmes plus petits, sur des terrains permettant à des jeunes lavandourains de construire leur villa. Monsieur Je Maire rappelle que le groupe « Lavandou Cap 2020 » s'est associé à l'unanimité au développement de l'éco-quartier « Le Village» et qu'il a été tenu informé de toutes les évolutions du programme. Par ailleurs, Monsieur le Maire recentre le débat indiquant qu'il n'était pas question de créer des logements supplémentaires (l'attribution des logements sociaux pour jeunes actifs ayant fait l'objet de modifications unilatérales de la part de l'État) mais de créer des équipements supplémentaires, rendus nécessaires pour la desserte du quartier. Et de conclure : « Ces logements, vous les avez voulus, et aujourd'hui vous les critiquez! C'est un peu facile ... »

Pnge 9/11Monsieur FELIZIA soutient ce projet qui a permis à de jeunes lavandouralns d'accéder à la propriété, la création de logements neufs, mais regrette une « insertion architecturale peu gratifiante qui dégrade l'entrée de ville». Monsieur le Maire nuance ces propos en demandant à chacun de la patience, pour laisser les aménagements végétaux - encore «jeunes» aujourd'hui - prendre leur place, occuper leur espace et ainsi améliorer l'intégration de l'architecture globale de cet éco-quartier.

Monsieur ISAIA se félicite que ce programme permette à de nombreux jeunes lavandourains d'accéder à la propriété, pour des logements neufs et de grande qualité.

Enfin, Monsieur le Maire clôture le débat en rappelant que ces bâtiments, certes critiqués aujourd'hui, respectent des normes de constructions environnementales et de développement durable très strictes. Il insiste sur l'aspect d'Eco-quartter, à son sens plus important que celui de PAE.

Vote: A LA MAJORITE avec 24 voix pour et 3 voix contre (Mme Josette-Marie BONN IER, M. Thierry SAUSSEZ, M. Guy CAPPE)

32/ Traité de concession pour l'aménae;ement de l'éco-quartier "Le Village" Autorisation donnée à monsieur le Maire de sie;ner l'avenant n° 3 avec la Société ADIM Provence

La Commune du Lavandou a décidé de réaliser une opération d'aménagement dénommée Eco- Quartier « Le Village » et a choisi de confier la réalisation de l'opération d'aménagement à la Société ADIM PROVENCE.

Pour ce faire, un traité de concession a été signé le 24 juin 2013 pour une durée de cinq ans pour la Tranche Ferme à compter de sa prise d'effet, augmentée de 4 années supplémentaires pour chacune des deux autres tranches conditionnelles.

Ce traité a fait l'objet d'un avenant n°1 en date du 5 mai 2017, afin de prendre en compte les fortes incidences techniques du dossier « Loi sur l'eau » d'octobre 2014 et d'un avenant n°2 en date du S mai 2017 pour la réalisation en deux phases de la Tranche Conditionnelle n°1 de l'opération.

La Tranche Ferme est réalisée et réceptionnée.

La Tranche Conditionnelle n°l a été affermie le 12 mai 2017.

En conséquence, la durée du Traité de Concession a été augmentée de 4 ans, soit une durée de 9 ans.

Les parties envisageant à présent l'affermissement de la Tranche Conditionnelle n°2 dans la mesure où les conditions financières de réalisation des aménagements propres à cette TC2 sont conformes au bilan financier, l'assemblée délibérante approuve la signature d'un troisième avenant.

Y!m:: A LA MAJORITE avec 23 voix pour et 4 voix contre (M. Georges TAILLADE, Mme Josette- Marie BONNIER, M. Thierry SAUSSEZ, M. Guy CAPPE)

33 / fü,;ploitation des bains de mer - Ouverture des établissements situés sur le domaine public communal durant la période hivernale - Complément à la délibération n° 2017-217 du 18 septembre 2017

Le décret du 26 mai 2006 autorise les exploitants de bains de mer à maintenir l'ouverture de leur établissement en période hivernale

Par délibération n° 2017-217 du 18 septembre 2017, l'assemblée délibérante a permis cette ouverture aux établissements situés sur le domaine public communal qui en font la demande, à savoir les lots A, B, C, D et G de la plage de l'Anglade ainsi que le lot n° 4 de la plage du Centre- Ville, sous réserve de respecter les conditions suivantes:

- Paiement d'une redevance annuelle de S/12'"'•

- Deux mois de fermeture maximum sur l'année (identifiés à la signature de l'avenant), - Trois jours d'ouverture minimum par semaine pendant la période comprise entre le 1" novembre et le 31 mars.

-Attestation d'assurance couvrant le délégataire contre d'éventuelles intempéries, - Engagement du délégataire de ne pas « durcir» les structures actuelles. - Insertion d'une clause de sauvegarde: possibilité de rétraction pour le délégataire comme pour le délégant si évènement imprévisible,

- Révision immédiate du contrat et démontage des installations en cas de manquement aux obligations.

PClf }el0/11Il est apparu que certains établissement, la saison dernière, n'ont pas toujours respecté la condition relative aux trois jours d'ouverture minimum par semaine ou celle concernant la durée de fermeture maximum.

Aussi, l'assemblée délibérante décide d'ajouter une clause dans les avenants autorisant l'ouverture hivernale et précisant qu'une pénalité financière de 300 € par jour sera appliquée par la Commune en cas de non-respect des deux conditions susvisées. Ce qui nécessite, selon Monsieur le Maire, un suivi par les Services Communaux.

Tore: A L'UNANIMITE

34/ Attribution d'une subvention complémentaire au Centre Communal d'Action Sociale

Par délibération n° 2017-254 du 18 décembre 2017, l'assemblée délibérante a accordé une subvention de 350 000,00 € au Centre Communal d'Action Sociale au titre de l'exercice 2018.

Le budget du Centre Communal d'Action Sociale nécessitant une subvention complémentaire, le conseil municipal décide d'accorder 100 000,00 € de subvention, portant ainsi la subvention annuelle à 450 000,00 €, soit un montant semblable aux années précédentes.

Vote: A L'UNANIMITE avec 24 voix pour et 2 ne prenant pas part au vote (M. Gil BERNARD!, Mme Raymonde ST ATIUS)

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.

l'a,rJ" 11/11