Conseil Municipal - 2024.09.06 PV

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Conseil Municipal - 2024.09.06 PV Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune de Tracy-sur-Loire. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024.09.06 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNE DE TRACY SUR LOIRE

1

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 6 septembre 2024 à 18h30

L’an deux mil vingt-quatre, le vendredi 6 septembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de TRACY-SUR-LOIRE, légalement convoqué le 2 septembre, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Sylvain COINTAT, Maire.

Étaient présents :

M. Alain CAILBOURDIN et Mme Dominique BASSINO, Adjoints au Maire. Mme Emmanuelle BONARD, Mme Annie CROCHET, M. Xavier JUHEL, M. Gérard MARIE, Mme Magali METENIER et Mme Annick PIVERT, Conseillers Municipaux.

Étaient excusés :

Mme Marie BACZYK, M. Christophe DELOUBES, Mme Marina GAUDRY, M. Ludovic GRIGNAC, M. Aurélien JEUNET et Mme Delphine JOUINOT.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Mme Annie CROCHET est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 3 juin 2024 est adopté à l’unanimité.

Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire demande à ajouter une délibération concernant la demande de remise gracieuse d’un mois de loyer pour les occupants du logement communal. Le conseil municipal donne son accord.

ORDRE DU JOUR

• Travaux des Loges – Décision modificative

• Rapport triennal sur l’artificialisation des sols

• Abrogation de la régie cantine

• Questions diverses

1. Remise gracieuse de loyer – Logement communal – Avril 2023

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu le contrat de bail établi entre la commune de Tracy sur Loire, d’une part, et Madame Julia NOEL et Monsieur Daniel DELATRE, d’autre part, en date du 1er avril 2023 ;

Considérant que des travaux de peinture ont été réalisés par les locataires à l’entrée du bail ;

Considérant que Monsieur le Maire s’était engagé à ne pas faire payer le premier mois de loyer en compensation des travaux effectués ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Décide la remise gracieuse de la somme de 500 euros correspondant au loyer dû par Madame Julia NOEL et Monsieur Daniel DELATRE pour la période du 1er au 30 avril 2023.

Délibération n° 2024-14

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu le contrat de bail en date du 1er avril 2023 ;

Vu le titre de recette n° 35 d’un montant de 500 euros émis le 16 mai 2023 correspondant au loyer du mois d’avril 2023 ;

Vu la délibération n° 2024-14 accordant la remise gracieuse de la somme de 500 euros correspondant au loyer du mois d’avril 2023 ;

Vu le budget primitif 2024 voté le 26 mars 2024 ;

Considérant qu’il convient d’annuler le titre de recette sur un exercice antérieur ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :

De procéder aux virements de crédits suivants :COMMUNE DE TRACY SUR LOIRE

2

Désignation Diminution sur Crédits ouverts Augmentation sur Crédits ouverts

FONCTIONNEMENT

D 615228 : Entretien et réparation autres bâtiments 500 € D 673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 500 €

Délibération n° 2024-19

2. Travaux des Loges – Décision modificative

Monsieur le Maire rappelle que suite aux intempéries et aux fortes précipitations des 19 et 20 juin derniers, une partie de l’aqueduc situé aux Loges s’est rompue. Cet ouvrage étant situé à la limite entre les communes de Tracy sur Loire et de Pouilly sur Loire, il a été convenu que les frais pour la remise en état seraient répartis équitablement entre les deux communes. Le montant de la dotation de solidarité étant calculé en fonction des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement telles que constatées dans le dernier compte administratif, la commune de Tracy sur Loire a décidé de déposer le dossier en son nom.

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu l’engagement d’une procédure CatNat accélérée par le Gouvernement en date du 24 juin 2024 ; Vu le montant des travaux s’élevant à 38900 euros TTC ;

Vu le budget primitif 2024 voté le 26 mars 2024 ;

Considérant que les travaux de réparation de l’aqueduc n’ont pas été prévu ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :

De créer l’opération « Réparation de l’aqueduc des Loges » (n° inventaire 182) ; De procéder aux réajustements budgétaires suivants :

Désignation Diminution sur Crédits ouverts Augmentation sur Crédits ouverts

FONCTIONNEMENT

D 023 : Virement à la section d’investissement 27 580,00 € D 61521 : Entretien et réparation sur terrains 10 000 € D 615228 : Entretien et réparation autres bâtiments 7 877 € R 741121 : Dotation de solidarité 9 703,00 € INVESTISSEMENT

D 21538 – 182 : Réparation de l’aqueduc des loges 38 900,00 € R 021 : Virement de la section de fonctionnement 27 580,00 € R 13248 - 182 : Subvention de la commune de Pouilly sur Loire 11 320,00 €

Délibération n° 2024-15

Demande subvention au titre de la dotation de solidarité

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu les dégâts causés suite aux intempéries et fortes précipitations des 19 et 20 juin 2024 ; Vu l’engagement d’une procédure CatNat accélérée par le Gouvernement en date du 24 juin 2024 ; Vu les devis dont le montant des travaux s’élève à 32 345,30 euros TTC ; Considérant que l’aqueduc est situé à la limite entre les communes de Tracy sur Loire et Pouilly sur Loire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :

Approuve le projet de réparation de l’aqueduc des Loges ;

Sollicite l’attribution d’une subvention au titre de la dotation solidarité selon le plan de financement ci-dessous :

Nature des dépenses Montants (HT) Recettes Montant

Nettoyage, réparation,

remblaiement, reprise de

voirie

32 345.30 € Dotation solidarité 30 %

Autre financeur public :

Commune de Pouilly sur Loire

9 703.59 €

11 320.85 €

Autofinancement 11 320.86 €

TOTAL 32 345.30 € TOTAL 32 345.30 €COMMUNE DE TRACY SUR LOIRE

3

Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

Inscrit les crédits au budget de la commune.

Délibération n° 2024-18

3. Rapport triennal sur l’artificialisation des sols

Considérant que l’article 206 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit un nouvel article L. 2231-1 au code général des collectivités territoriales pour que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents, dès lors que leur territoire est couvert par un document d’urbanisme, établissent un rapport tous les trois ans sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs déclinés au niveau local.

Considérant que le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi ;

La commune de Tracy sur Loire a mis en débat le rapport triennal ci-après annexé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Émet un avis favorable au rapport.

Dit que la présente délibération et le présent rapport seront transmis aux préfets de région et de département, au président du Conseil régional, au président de la Communauté de communes Cœur de Loire.

Délibération n° 2024-16

4. Abrogation de la régie cantine

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu la délibération du 21 novembre 2001 instaurant la régie cantine scolaire ; Vu le transfert de la compétence de restauration scolaire à la Communauté de Communes Loire, Vignobles et Nohain à compter du 1er janvier 2019 ;

Considérant que la régie cantine scolaire n’a plus lieu d’être maintenue ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents :

Approuve la suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des recettes de cantine scolaire à compter du 1er septembre 2024 ;

Supprime l’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant est fixé à 15,25 €.

Charge M. le Maire et le Comptable du Trésor auprès de la commune, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

Délibérations n° 2024-17

Fin de la séance à 19h30.

Le Maire, La secrétaire de séance, Sylvain COINTAT. Annie CROCHET.