Procès Verbal - PV DU 9 JUIN

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Procès Verbal - PV DU 9 JUIN Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Compans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 9 JUIN)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, 1

Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

_______

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMPANS

SÉANCE DU 9 JUIN 2023

Nombre de membres

en exercice

15

Nombre de membres

présents

12

Nombre de pouvoirs

2

Nombre de membres

ayant pris part au vote ou

représentés

14

L’an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le deux juin deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents : M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Marc MOREAU, M. Bruno ANGEVIN, M. Manuel LAFIT, Mme Naoual AIT-IDIR, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Éric SOMON.

Étaient absents et représentés : M. Henri LEMOINE ayant donné pouvoir à M. Marc MOREAU, Mme Nelly DENONAIN ayant donné pouvoir à M. Joël MARION

Était absent excusé : Mme Fatima CHERFA

Secrétaire de séance : Mme Sophie BOUDISSA2

ORDRE DU JOUR:

 Désignation du secrétaire de séance

 Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 mai 2023

 Information : élections des délégués pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023

1. Point 2023-56 : élection des délégués titulaires et suppléants pour les élections sénatoriales du 24 septembres

2023

2. Point 2023-57 : autorisant le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnels entre la

commune et le CCAS

3. Point 2023-58 : autorisant le Maire à signer les documents relatifs à l’adhésion à la plateforme COMEDEC

(communication électronique des données d’état civil)

4. Point 2023-59 : autorisant le maire à signer l’avenant n°1 à la convention de coordination des interventions de

la police municipale et des forces de sécurité de l’État

5. Point 2023-60 : Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section B n° 212 située au Grand Marais à

Compans

6. Point 2023-61 : vente d’une partie des parcelles cadastrées section A n°611 et 697 situées rue de Mitry à

Compans

Décisions du Maire

- 2023-012 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre du « Fonds

d’Equipement Rural – FER 2023 » concernant la 2ème phase des travaux prévus sur le parvis de l’école et de la future

crèche

- 2023-015 : cession de deux tondeuses

- 2023-016 : contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle

- 2023-017 : demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France pour

la création de places de parking rue de la Fontaine et des travaux d’aménagements routiers

- 2023-018 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre du « bouclier

sécurité » pour l’achat d’équipements pour la police municipale

- 2023-019 : demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France au titre du « bouclier de sécurité équipements

» pour l’achat d’équipements pour la police municipale

- 2023-020 : demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France pour

l'achat d'équipements pour la police municipale

- 2023-021 : demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France pour

l’implantation d’une fontaine aux abords de la mairie

- 2023-022 : demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport au titre du "Plan 5000 terrains de sport"

pour la création de deux pistes de padel

 Informations du Maire

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INSTALLATION DU SECRETAIRE DE SEANCE:

L’assemblée délibérante procède, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.

Mme Sophie BOUDISSA a été élue à L’UNANIMITÉ aux fonctions de secrétaire de séance.

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POINT 2023-56 : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 24

SEPTEMBRES 2023

Monsieur Joël MARION expose :

Les prochaines élections sénatoriales ont lieu le 24 septembre 2023. Dans ce cadre, les conseils municipaux ont tous été convoqués par le Préfet de chaque région afin de désigner leurs délégués et suppléants.

Les délégués élus des conseils municipaux intégreront le collège électoral du département de Seine-et-Marne chargé d’élire les sénateurs. Ces délégués seront convoqués individuellement pour participer au scrutin du dimanche 24 septembre à Melun. Il pourra être fait appel aux suppléants uniquement en cas d’empêchement majeur des délégués, dont les cas sont strictement délimités.

Le dépôt d’une déclaration de candidature dans les communes de moins de 1000 habitants n’est pas prévu. Les candidats peuvent toutefois faire connaître aux membres du conseil municipal leur souhait d’être désigné délégué ou suppléant. En application de l’article L.288, les candidats aux fonctions de délégués ou de suppléants peuvent se présenter, soit isolément, soit sur une liste (au sens de candidature groupée) complète, soit sur une liste incomplète. Les élections des délégués et des suppléants étant distinctes, elles font l’objet de candidatures distinctes.

Le mode de scrutin est un vote sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours. Compans doit désigner 3 délégués titulaires et trois délégués suppléants.

Dans ce cadre, le conseil municipal doit procéder à l’élection des délégués dans un premier temps, puis à celle des suppléants aussitôt après. Les élus doivent avoir accepté leur mandat.

L’ordre de présentation des suppléants élus doit respecter :

- L’ancienneté de leur élection (1er ou 2ème tour)

- Pour les suppléants élus à l’issue d’un même tour, par le nombre de voix obtenues, - En cas d’égalité de voix, par l’âge des candidats (le plus âgé ordonné en 1er ) Le bureau électoral (art R.133) est présidé par le Maire, ou, à défaut, par les adjoints et les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau.

Il comprend en outre :

- Les deux membres du conseil municipal les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin ;

- Les deux membres du conseil municipal les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin.

Le vote se fait sans débat au scrutin secret (art R.133. La communication du nom des candidats faite par le maire à l’ouverture de la séance ne constitue par un débat).

La proclamation des résultats de l’élection des délégués et des suppléants a lieu séparément et à l’issue de chacun de ces deux scrutins.

Il sera procédé en séance publique au vote à bulletins secrets, en sachant que le collège électoral doit élire 3 délégués titulaires, puis 3 délégués suppléants, au scrutin majoritaire à deux tours.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu l’arrêté n° 2023-DRCL-BDE-009 du 10 mai 2023 fixant pour chaque commune le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner en vue de constituer le collège électoral sénatorial du département de Seine-et- Marne,

Vu l’instruction ministérielle NOR : IOMA2308397J du 30 mars 2023 du ministre de l’intérieur et des Outre-mer relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

Considérant les candidatures en qualité de délégués titulaires de :

o Joël MARION

o Arnaud LEROUX

o Sophie BOUDISSA4

Considérant les candidatures en qualité de délégués suppléants de :

o Nelly DENONAIN

o Evelyne WEGEL

o Isabelle JOLY

Après en avoir délibéré,

- Désigne les 3 délégués titulaires suivants :

o Joël MARION

o Arnaud LEROUX

o Sophie BOUDISSA

Ils ont tous été élus à la majorité absolue au premier tour. Ils ont donc été classés par l’âge des candidats (le plus âgé ordonné en 1 er ).

Chaque délégué a accepté son mandat.

- Désigne les 3 délégués suppléants suivants :

o Nelly DENONAIN

o Evelyne WEGEL

o Isabelle JOLY

Ils ont tous été élus à la majorité absolue au premier tour. Ils ont donc été classés par l’âge des candidats (le plus âgé ordonné en 1 er ).

Chaque délégué suppléant a accepté son mandat.

- Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-57 : autorisant le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnels entre la commune et le CCAS

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu la convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Compans et le CCAS ;

Considérant la nécessité de mettre à disposition du CCAS trois agents communaux qui exerceront les missions suivantes :

- Mise en place et suivi des aides à la personne (aides ménagères à domicile, portage de repas, bons alimentaires...) - Accueil des familles en difficulté et pré-évaluation des demandes des administrés en vue d'un éventuel rendez-vous avec les élus du CCAS,

- Constitution des demandes de cartes améthyste/rubis,

- Gestion des tickets CESU (garde d'enfants travaux à domicile)

- Organisation et tenue des réunions avec les membres du CCAS,

- Rédaction des délibérations et Comptes Rendus,

- Comptabilité du service CCAS,

- Mise en recouvrement des participations des bénéficiaires,

- Traitement des dossiers RSA, APA.

- Participation à l'organisation des manifestations du CCAS.5

Considérant que les agents exerceront 80 à 100 % de leurs missions auprès du CCAS ;

Considérant que la mise à disposition est prévue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans ;

Considérant que le CCAS remboursera à la commune de Compans le montant de la rémunération brute et des charges sociales, ainsi que les frais des agents concernés, sur présentation d’un certificat établi par la commune récapitulant les noms des agents, le pourcentage de temps passé et le montant des salaires bruts et des charges patronales ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de mise à disposition de trois agents de la commune de Compans auprès du CCAS à raison de 80 à 100 % de leur temps de travail.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ou son représentant à signer ladite convention.

DIT que les recettes abonderont le budget communal.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-58 : AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LES DOCUMENTS RELATIFS A L’ADHESION A LA PLATEFORME COMEDEC (COMMUNICATION ELECTRONIQUE DES DONNEES D’ETAT CIVIL)

1) Convention entre le Ministère de la justice, la Commune et l’Agence Nationale des titres sécurisés 2) Convention entre la Commune et l’Agence Nationale des titres sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS (carte ANTS)

3) Le guide de sécurité des postes de travail

Monsieur Joël MARION expose :

Dans le cadre des échanges entre les notaires et les services d’État Civil des communes, la plateforme COMEDEC a été mise en place par les services de l’État, afin que ces échanges soient plus sécurisés. En effet, les envois des données d’État civil par voie postale peuvent souvent être détournés et servir à des manipulations frauduleuses.

Les cartes à puces délivrées par l’ANTS dans le cadre de la convention CARTES, permettent aux officiers d’état civil de s’authentifier et de signer électroniquement dans le cadre des échanges transitant sur la plateforme COMEDEC.

Dans le cadre de la convention entre le Ministère de la justice, la Commune et l’Agence Nationale des titres sécurisés, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et la commune s’engagent sur des points précis (articles V et VI de la convention ci-annexée).

La convention entre la Commun et l’Agence Nationale des titres sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS (carte ANTS), précise tout ce qui a trait aux cartes sécurisées et à leurs usages, ainsi que les obligations de l’ANTS et de la commune à ce sujet.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu que la commune a dématérialisé tous ses échanges : conseils municipaux, comptabilité, urbanisme, etc, et qu’il ne reste à dématérialiser et à sécuriser que les échanges concernant les données d’état civil,

Après en avoir délibéré,

- Autorise le Maire à signer les documents suivants :

o Convention entre le Ministère de la justice, la Commune et l’Agence Nationale des titres sécurisés

o Convention entre la Commun et l’Agence Nationale des titres sécurisés relative à l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS (carte ANTS)

o Le guide de sécurité des postes de travail

- Autorise le Maire à signer tout avenant qui serait à venir sur l’une ou l’autre des conventions ci-annexées.

- Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-59 : AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER L’AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT

Monsieur Bruno ANGEVIN expose :

La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Compans.

La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État signée le 15 mars 2022, précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale.

A défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.

Cette convention indique également les types d’armements dédiés aux policiers municipaux de la commune.

Dernièrement, une demande d’autorisation a été transmise au Préfet de Seine et Marne pour l’acquisition et la détention d’armes de catégories B6, B8 et D2, notamment des générateurs d’aérosols lacrymogène 100ml (D2) et 300 ml (B8), des matraques télescopiques (D2), et des pistolets à impulsions électriques (Taser – B6) et leurs munitions.

Aussi, est-il nécessaire de passer un avenant à la convention susvisée signée le 15 mars 2022 avec le Préfet de Seine et Marne et le Procureur de la République sis au tribunal judiciaire de Meaux.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.512-4 à L512-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2021-34 du 30 avril 2021 autorisant la signature de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ;

Considérant que cette convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État précise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement ;

Considérant la demande d’autorisation a été transmise au Préfet de Seine et Marne pour l’acquisition et la détention d’armes de catégories B6, B8 et D2, notamment des générateurs d’aérosols lacrymogène 100ml (D2) et 300 ml (B8), des matraques télescopiques (D2), et des pistolets à impulsions électriques (Taser – B6) et leurs munitions ;

Considérant qu’il est donc nécessaire de passer un avenant à la convention susvisée afin d’y intégrer les armes ci-dessus indiquées ;

M. Manuel LAFIT indique qu’il est contre l’armement de la police municipale et souhaite donner son avis sur l’utilisation du Pistolet à Impulsion Électrique (PIE) par les force de l’ordre.

Il dit qu’il est fermement convaincu que l’utilisation du PIE présente des dangers et doit être strictement interdite. Il prend l’exemple des dégâts commis avec le Flash Ball lors des manifestations. Cet appareil peut causer des blessures graves, voir causer la mort et il peut aussi déclencher des problèmes cardiaques. L’utilisation du PIE peut conduire à des abus et des violations des droits de l’homme. Il indique qu’il peut également aggraver les tensions entre les forces de l’ordre et les communautés, qu’elles sont censées protéger. Il faut rechercher des moyens pour construire la confiance plutôt que de recourir à des armes qui amplifient la méfiance et la peur. Il prend l’exemple de la police de Bobigny qui a été formée pour être au contact de la population, et indique qu’on vit mieux là-bas maintenant qu’il y a 20 ans.

Il indique que suite à la dégradation des conditions de travail de la police nationale, l’État décharge ses responsabilités sur les communes et sur les agents communaux. Il préconise de former les agents de police municipale pour désamorcer les situations de façons non violentes, au lieu de compter sur des solutions dangereuses comme le PIE. Selon lui, la communication et la médiation doivent être les principaux outils des forces de l’ordre pour résoudre les conflits. Il rappelle que ça fait 40 ans qu’il est à Compans et qu’il n’a jamais vu de violences où il faut sortir des armes. Il précise que Compans est une petite commune et que les gens se respectent et communiquent ensemble. En armant la police il pense que la violence va augmenter dans la commune.

Monsieur Bruno ANGEVIN dit que les incivilités ne viennent pas des habitants de Compans mais de l’extérieur. Il rappelle des faits qui se sont déroulés il y a quelques années par trois jeunes qui ont dévalisé la superette. Il dit qu’on peut tomber sur des gens violents. Il indique qu’il est nécessaire que la police municipale puisse se protéger et protéger la population.

Il précise qu’il ne faut pas généraliser. La police est là pour nous protéger et pour faire appliquer la Loi. Notre police municipale fait tous les jours de la prévention.7

Mme Evelyne WEGEL demande actuellement quels matériels à la police municipale pour se défendre.

Monsieur le Maire lui indique qu’ils ont une matraque télescopique.

Elle indique qu’elle a entièrement confiance en la police municipale de Compans mais que personne n’est à l’abri d’une erreur. Elle demande pourquoi on ne s’adresse pas directement à la population en leur demandant comment ils vont ressentir le fait d’avoir une police armée.

Mme Sophie BOUDISSA indique qu’elle a proposé qu’on équipe les policiers de petites caméras embarquées dans le véhicule et sur eux, qu’ils déclencheront lors des interventions. Elle rejoint le point de vue de Manuel dans le fait qu’il y a des risques, mais rejoint également le point de vue de Bruno qu’en cas d’attaque ou de crime violent, la police municipale et aussi là pour nous protéger. Elle indique qu’ils ont eu des formations et qu’ils en auront d’autres.

M. Bruno ANGEVIN indique que les deux policiers municipaux sont déjà formés. Romain était équipé d’arme létale avant d’arriver à Compans et il n’a jamais sorti son arme en huit ans.

Monsieur le Maire indique que l’achat de deux caméras piétons est prévu.

Mme Evelyne WEGEL demande si la police municipale prévient lorsqu’elle enclenchera la caméra, car c’est aussi un outil de dissuasion.

Monsieur le maire indique le montant des achats pour les équipements de la police municipale :

-Achats d’aérosols 300ml: 91.25 € HT

Soit un total de 18 076.16 € TTC. La Région et le Conseil Départemental financent à hauteur de 30 %, la CARPF 50 % du montant restant à la charge de la commune. Il reste donc à la charge de la commune 3 012.70 €

Le coffre de sécurité coûte 2 211.60 € TTC. Monsieur le Maire indique qu’il souhaite que la police soit dotée de vélos électriques pour la proximité. Le coût des deux vélos est de 3 387.78 € TTC. La CARPF participe à hauteur de 50 % du montant restant à la charge de la commune soit 2 602.89 €.

Il indique que les deux policiers municipaux viennent de communes ou ils ont été formés à l’utilisation de toutes armes défensives. Ils ont la compétence de porter un armement. Il n’y a rien de pire que d’être confronté à un drame et de ne pas pouvoir agir.

Mme Naoual AIT IDIR indique que les policiers sont compétents et qu’ils sont formés pour maitriser un homme. Elle rejoint l’avis de Manuel. Pour elle, la police municipale doit faire de la prévention. Le PIE est très dangereux. Aujourd’hui la police municipale à plus de travail à cause de la police nationale qui n’a plus de temps. La problématique est qu’aujourd’hui on n’a plus la proximité de la police nationale.

Mme Sana EDDAFAOUI dit que s’ils sont confrontés à une agression, le PIE est nécessaire.

Monsieur le Maire dit que la police intercommunale est armée. Il assume sa contradiction politique, car il n’est pas pour l’arme létale. Mais en contradiction avec sa pensée, il propose d’armer la police municipale d’armes défensives.

Monsieur Bruno ANGEVIN indique que l’État se décharge de la sécurité auprès des communes.

Monsieur Arnaud LEROUX indique qu’il ne se passe pas jamais rien à Compans. Il indique qu’il y a quelques années, il a eu la visite d’un inspecteur de police pour une tentative d’enlèvement.

Monsieur Manuel LAFIT indique que les Companais n’apprécient pas le comportement Cowboy de la police municipale et pense que le PIE va amplifier cette image.

Monsieur le Maire propose d’organiser une réunion avec les agents afin d’aborder avec eux les problématiques auxquelles ils sont confrontés afin d’avoir un meilleur échange sur les situations et sur les comportements à avoir. Il indique également qu’une communication sera faite en direction de la population et une note de service sera distribuée aux agents de la police municipale.

Après en avoir délibéré,

- Approuve les termes de l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention signée le 15 mars 2022. - Autorise le Maire à signer ledit avenant et tout autre avenant qui serait à venir. - Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ.

9 POUR

3 CONTRE (M. Manuel LAFIT, Mme Evelyne WEGEL, Mme Naoual AIT-IDIR) 2 ABSTENTIONS (M. Eric SOMON, M. Claude DONINEAUX)

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-Achat d’un cinémomètre Laser homologue: 4 490 € HT

-Achat de deux cameras piéton: 883 € HT

-Achat de deux tasers : 9 599.22 € HT8

POINT 2023-60 : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION B N° 212 SITUEE AU GRAND MARAIS A COMPANS

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre du projet de reconquête de la zone humide du Grand Marais et de la volonté de stopper les extensions bâties en zone naturelle, il est proposé au conseil municipal d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section B n°212, voisine du site de compostage de déchets verts et accessible depuis l’aisance du Grand Marais.

Cette parcelle comporte deux constructions :

- une construction ancienne à usage d’habitation située en 1 ère position ,

- une construction en cours de réalisation située en 2 ème position.

La première construction a été récemment raccordée aux réseaux (AEP, EU, EP), tandis que les travaux de la seconde construction ont été stoppés à la demande de la commune, en raison des motifs cités précédemment.

Dans le but de poursuivre sa politique de protection de l’environnement et d’accompagner le Département dans cette même démarche, il est proposé au conseil municipal d’acquérir la partie du terrain sur lequel est située la construction en cours, et de procéder ensuite à sa démolition.

À cette fin, il convient de mandater un géomètre-expert pour la réalisation d’un relevé topographique afin de déterminer la superficie exacte du lot à acquérir, et réaliser les procédures administratives correspondantes, à savoir : division, autorisation d’urbanisme, document d’arpentage et bornage.

Une proposition d’achat a été faite aux propriétaires au prix de 4 € du m², tenant compte de son inscription en périmètre Espace Naturel Sensible (ENS), de son caractère humide et des constructions irrégulières qu’elle supporte. Les frais d’intervention du géomètre, les frais de notaire et de démolition seront supportés par la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition du lot à détacher de la parcelle cadastrée section B n°212, aux prix de 4 € du m², étant précisé que la contenance du lot et son périmètre restent à définir.

Le conseil municipal,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2241-1 et suivants ;

Vu l’article L.111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018 et 13 juin 2019 et 10 décembre 2020, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 et modifié le 4 mai 2023 ;

Vu la délibération du Conseil Général de Seine-et-Marne en date du 26 janvier 1994 créant le périmètre des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu la proposition d’achat faite aux propriétaires le 19 mai 2023, d’une partie de la parcelle cadastrée section B n°212 au prix de 4 € du m², auxquels s’ajoutent les frais de notaire, les frais d’intervention du géomètre et les frais de démolition, à la charge de la commune ;

Considérant que l’acquisition de la partie de la parcelle cadastrée section B n°212 sur laquelle se situe la construction en cours, répond à la volonté de la Commune et du Département de faire cesser les constructions dans la zone humide du Grand Marais ;

Considérant que ce projet accompagne le projet de déplacement de la société PSL voisine du terrain, et qu’il accompagne également le projet de compensation des milieux ouverts en lieu et place de l’ancien site PSL mené par le Département de Seine-et-Marne, dans le cadre des travaux de la Liaison Routière de l’Est Francilien ;

Considérant l’intérêt de la commune d’acquérir le lot à détacher, pour mener à bien son projet de restauration et d’aménagement du site du Grand Marais ;

Considérant qu’il convient de faire intervenir un géomètre-expert afin de déterminer la superficie exacte du lot à détacher et réaliser les démarches administratives nécessaires au projet ;

Considérant que les propriétaires ont donné leur accord de principe sur la cession du lot à détacher au prix de 4 € du m² ;

Considérant que les frais de notaire, de géomètre et de démolitions sont à la charge de la Commune ;9

Considérant que la saisine du Domaine n’est pas une obligation pour les acquisitions amiables d’une valeur inférieur à 180 000 € ;

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à acquérir une partie de la parcelle cadastrée section B n°212, au prix de 4 € du m² ;

- DIT que la superficie du lot à détacher et son périmètre seront définis après que le géomètre ait effectué un relevé de l’existant ;

- AUTORISE le maire à engager les démarches liées à la division de la parcelle cadastrée section B n°212 ;

- DIT que les frais de notaire, de géomètre et de démolition seront à la charge de la Commune.

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-61 : VENTE D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTREES SECTION A N°611 ET 697 SITUEES RUE DE MITRY A COMPANS

Monsieur le Maire expose,

Par délibération n°2023-26 en date du 23 février 2023, le conseil municipal a autorisé la SCI Concept Investissement, représentée par Monsieur Muhammet ARAS, domiciliée 54 avenue Salvador Allende à Tremblay-en-France (93290), à déposer d’un permis de construire sur les parcelles cadastrées section A n°611 et 697, pour la construction de deux salles de réception, d’un restaurant, de deux logements et des places de stationnements nécessaires à l’exploitation des établissements.

Ce projet nécessite que les terrains concernés fassent l’objet d’une division puis d’une vente au profit de la SCI Concept Investissement. Cependant, le volume des constructions et des aménagements extérieurs du projet a été remanié, modifiant ainsi le plan de division, pièce constitutive du permis de construire, annexé à la délibération susnommée.

Compte-tenu de l’avancement du projet, Monsieur le Maire informe l’assemblée que le prix de vente négocié avec la SCI Concept Investissement est fixé à 78,30 € HT du m², soit un total de 117 528.30 € HT pour une superficie de 1 501 m² (lot D d’une superficie de 1433 m², et lot F d’une superficie de 68 m²).

Il est proposé au Conseil municipal:

- D’approuver le plan de division modifié, pièce constitutive du permis de construire, - D’approuver la vente des lots concernés au prix de vente ci-dessus annoncé, - D’autoriser à déposer un permis de construire sur les parcelles A n°611 et 697.

Le conseil municipal,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2241-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et son article L.2221-1 qui prévoit que conformément à l’article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;

Vu Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018 et 13 juin 2019 et 10 décembre 2020, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019 et modifié le 4 mai 2023 ;

Vu la délibération n°2023-26 en date du 23 février 2023 portant autorisation de dépôt d’un permis de construire sur les parcelles cadastrées section A n°611 et 697 ;

Vu la proposition d’achat de la SCI Concept Investissement en date du 5 juin 2023 concernant les lots D et F d’une superficie respective de 1433 m² et 68 m², au prix de vente de 78,30 € HT du m², soit un montant total de 117 528,30 € HT ;

Vu le plan de division ci-annexé ;

Considérant le projet de construction de deux salles de réception, d’un restaurant, de deux logements et des places de stationnements nécessaires à l’exploitation des établissements, sur des terrains appartenant à la commune ;

Considérant que le plan de division annexé à la délibération n°2023-26 en date du 23 février est modifié compte-tenu du remaniement des volumes du projet ;

Considérant que le plan de division est une pièce constitutive du permis de construire à déposer ;10

Considérant que les terrains concernés par le projet n’ont jamais été affectés à l’usage du public et dépendent du domaine privé de la commune, et que ces derniers sont aliénables et prescriptibles ;

Considérant que la vente des lots issus de la division et destinés à être bâtis est assujettie à la TVA ;

Considérant qu’il convient de préciser que le prix de vente est « hors taxe », et que la TVA reste à la charge de l’acquéreur, au taux en vigueur ;

Considérant que la saisine des domaines n’est pas obligatoire pour les cessions d’immeubles dans les communes de moins de 2 000 habitants ;

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le plan de division modifié présenté et annexé à la présente délibération ;

- APPROUVE la vente des lots D et F issus des parcelles cadastrées section A n°611 et 697, d’une superficie respective de 1433 m² et 68 m², au profit de la SCI Concept Investissement, représentée par Monsieur Muhammet ARAS, domiciliée 54 avenue Salvador Allende à Tremblay-en-France (93290) ;

- DIT que le prix de vente est fixé à 78,30 € HT du m², soit un total de 117 528,30 € pour une superficie de 1 501 m², hors taxe, la TVA restant charge de l’acquéreur ;

- AUTORISE la SCI Concept Investissement à déposer le permis de construire valant division incluant le plan de division modifié ;

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;

- DIT que les sommes sont inscrites au budget concerné ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

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 DÉCISIONS DU MAIRE

- 2023-012 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre du « Fonds d’Equipement Rural – FER 2023 » concernant la 2ème phase des travaux prévus sur le parvis de l’école et de la future crèche

- 2023-015 : cession de deux tondeuses

- 2023-016 : contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle

- 2023-017 : demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France pour la création de places de parking rue de la Fontaine et des travaux d’aménagements routiers - 2023-018 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre du « bouclier sécurité » pour l’achat d’équipements pour la police municipale

- 2023-019 : demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France au titre du « bouclier de sécurité équipements » pour l’achat d’équipements pour la police municipale

- 2023-020 : demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France pour l'achat d'équipements pour la police municipale

- 2023-021 : demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France pour l’implantation d’une fontaine aux abords de la mairie

- 2023-022 : demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport au titre du "Plan 5000 terrains de sport" pour la création de deux pistes de padel

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 INFORMATIONS DU MAIRE

- Monsieur le Maire indique que la partie publique du parking situé rue de Ferrières ouvrira demain. - L’enquête publique pour la modification n°2 du PLU aura lieu du 19 juin au 21 juillet. Elle permet la réalisation pour le département de la liaison Meaux-Roissy.

- La fête des enfants aura lieu le samedi 24 juin à l’école Jean de La Fontaine - Le dernier conseil municipal aura lieu le jeudi 6 juillet

- Les médiévales de Compans auront lieu les 8 et 9 juillet. On a besoin des élus disponibles pour aider à l’organisation.

- Samedi prochain spectacle de danse l’ASCA

- Samedi aura lieu également la final de foot de la coupe de Seine-et-Marne. L’équipe de Compans est en finale pour la première fois. Monsieur le Maire va les encourager.

- Rendez-vous demain matin à 8h30 à Gressy pour le séminaire des responsables et des élus.

Fin de séance à 20h57

Secrétaire Le Maire

Mme Sophie BBOUDISSA M. Joël MARION