Compte-Rendu - 2019 11 25 cr conseil municipal du 25 novembre 2019

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Compte-Rendu - 2019 11 25 cr conseil municipal du 25 novembre 2019 Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Chalonnes-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 11 25 cr conseil municipal du 25 novembre 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, VILLE DE CHALONNES SUR LOIRE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2019 à 20 h 30

______________

CONVOCATION ADRESSEE LE 19 NOVEMBRE 2019

A l’ordre du jour :

1. Création d’un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et installation de la vidéoprotection à Chalonnes-sur-Loire

2. Alter Public : Quartier Le Marais / Compte-rendu d’activité à la collectivité révisé au 30.06.2019 3. Alter Public : Quartier Les Ligerais / Compte-rendu d’activité à la collectivité révisé au 30.06.2019 4. Voirie communale – Lancement d’une enquête préalable au déclassement de parcelles rue des Poilus 5. Acquisition de parcelles à la Triballerie

6. DIA – Droit de préemption urbain

7. Subventions aux associations 2019 – Vote complémentaire n° 5

8. Convention Villages en Scène 2019/2020

9. C.C.A.S – Convention de mise à disposition d’un agent par la Ville

10. Approbation de la convention de co-maitrîse d’ouvrage entre la CC.LLA et la Ville pour les travaux de mise en séparatif des réseaux unitaires du quartier de la Gare

11. Petite enfance : approbation de l’avenant n°1 à la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence petite enfance avec la Communauté de communes Loire-Layon-Aubance et approbation de l’avenant financier 2019

12. CC.LLA - Attribution de compensation 2019 – Montant définitif

13. Modification du plan de financement de demande de subvention CTR pour l’acquisition d’un véhicule électrique

14. Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

Le Maire,

Philippe MENARD.CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2019

L'an deux mil dix-neuf, le lundi vingt-cinq novembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de CHALONNES-SUR-LOIRE, convoqué le 19 novembre 2019, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Philippe MENARD, Maire de Chalonnes-sur- Loire.

Etaient présents : M. MÉNARD Philippe, M. DAVY Pierre, Mme BELLANGER Marcelle, M. MÉNARD Hervé, Mme CANTE Nathalie, Mme LE STRAT Marie-Astrid, M. SEILLER Patrick, M. BOUFFANDEAU Thierry, M. CHAZOT Jacques, Mme CULCASI Danielle, Mme LEQUEUX Gislhaine, M. CARRET Jérôme, Mme DUPONT Stella, M. GUÉRIF Stéphane, M. GARNAUD Gaël, M. Jean-Marie MORINIERE, Mme Aude PIGNON, M. SANCEREAU Jean-Claude, M. Alain MAINGOT, Mme LIMOUSIN Betty, M. Vincent LAVENET.

Pouvoirs :

M. SCHMITTER Marc ayant donné pouvoir à M. Philippe MÉNARD

M. JAMMES Philippe ayant donné pouvoir à Mme CANTE

M. PHELIPPEAU Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme LE STRAT

M. DESCHAMPS Bruno ayant donné pouvoir à M. Hervé MÉNARD

Mme MOREAU Valérie ayant donné pouvoir à Mme CULCASI

Mme LAGADEC Gwénaëlle ayant donné pouvoir à M. SANCEREAU

Mme DHOMMÉ Florence ayant donné pouvoir à Mme LIMOUSIN

Excusée : Mme FOURMOND Michelle

Secrétaire de séance : Aude PIGNON

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 21 octobre 2019 est approuvé à l’unanimité.

2019 – 193 - CREATION D’UN CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET

INSTALLATION DE LA VIDEOPROTECTION A CHALONNES-SUR-LOIRE

M. le Maire rappelle au conseil municipal la réunion qu’il a organisée le 11.01.2019 pour dresser un état des lieux relatif à la prévention de la délinquance à Chalonnes-sur-Loire en présence de nombreux acteurs, dont la gendarmerie, la police municipale, les responsables des écoles, collèges, services sociaux et éducatifs, commerçants et bailleurs sociaux.

Parallèlement il rappelle les démarches qu’il a entamées en septembre 2018 vis-à-vis de la gendarmerie nationale pour la réalisation d’un diagnostic de vidéoprotection de la voie publique à Chalonnes-sur-Loire, celui-ci ayant été présenté aux conseillers municipaux le 29.04.2019, alors qu’ont également été votés au budget 2019, 50.000 € de crédits pour initier l’installation de caméras de vidéoprotection sur Chalonnes-sur-Loire. Le 23.07.2019, une réunion du groupe de travail a eu lieu proposant l’installation prioritaire des caméras. M. le Maire explique qu’il faut désormais étudier la faisabilité technique de ces installations, tant des points de vue informatiques que de l’éclairage public, par exemple. Une subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) sera également sollicitée pour février 2020 et les travaux d’installation seront lancés après l’attribution. M. le Maire précise que les crédits 2019 prévus pour cette opération seront reportés en 2020.

M. le Maire tient à souligner que le dispositif de vidéoprotection ne peut pas s’envisager comme seule réponse aux questions de sécurité. Il lui parait tout aussi indispensable et complémentaire de renforcer la politique de prévention en instituant officiellement à Chalonnes-sur-Loire un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Cela permettra notamment d’organiser de manière régulière et officielle les rencontres initiées en janvier 2019. M. le Maire rappelle que la mise en place de cette instance n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 10.000 habitants, mais que la prévention concerne tous les acteurs et que l’installation d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance permettra d’envisager des actions de prévention plus pertinentes et plus efficaces sur la commune.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal : DE CREER un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance pour la Ville de Chalonnes-sur-Loire, présidé par le Maire, pour la mise en œuvre d’une politique de prévention sur la Ville ;

 D’ACCEPTER l’installation d’un système de vidéoprotection sur la Ville.

M. le Maire rappelle que parmi ses nombreuses compétences, en sa qualité de Maire, il est le représentant de l’Etat comme officier de police judiciaire, sous l’autorité du Procureur de la République. Il indique qu’il est aussi garant de l’ordre public (sûreté, sécurité, salubrité publique). Il précise que l’actualité récente a montré que les élus locaux, et notamment les maires, étaient en première ligne sur la prévention de la délinquance. Il rappelle que ce sujet fait partie de la vie locale à Chalonnes-sur-Loire, plutôt moins que dans d’autres villes, mais particulièrement en 2018, année au cours de laquelle il y a eu de nombreuses incivilités. Il rappelle que dès le début de l’été 2018, il avait mis en place avec la gendarmerie des initiatives pour réduire les incivilités. Il indique qu’il avait souhaité également initier une réunion permettant de réunir tous les acteurs chargés de prévenir la délinquance et ce dans le but de créer un CLSPD. Il rappelle que bien évidemment les services municipaux sont également présents (la police municipale, le service jeunesse, le CCAS). Il indique qu’au-delà des faits de la place de l’hôtel de ville, il existe aussi des violences intrafamiliales, sujet de grande actualité. Il précise que la gendarmerie a toute sa place pour expliquer, conseiller et proposer. Il rappelle que la gendarmerie travaille en lien avec la police municipale, les services sociaux de la Ville et du Département, les bailleurs sociaux Maine-et-Loire-Habitat et PODELIHA, la Mission locale, qui aide les jeunes de moins de 25 ans en situation parfois difficile, les représentants des commerçants, des élus de la majorité et de l’opposition pour pouvoir débattre de ces sujets. Il ajoute également que les représentants des deux collèges et le directeur de la MFR sont concernés et que toutes ces personnes sont, à un échelon ou un autre, des acteurs de la prévention. Il indique que la réunion du mois de janvier 2019 a permis aux acteurs de mieux se connaître, de savoir qui fait quoi et que toutes les procédures soient connues. Il précise que suite à cette réunion, il a été décidé d’effectuer une étude de vidéoprotection sur Chalonnes-sur-Loire. Il rappelle que le diagnostic a été réalisé par l’adjudant BENETTI, spécialiste au niveau du Département. Il précise qu’il a toujours insisté pour que ce dossier soit étudié en réseau départemental car Chalonnes-sur-Loire est un lieu de passage stratégique. Il rappelle que dans le cadre d’enquêtes, ce système de vidéoprotection peut aider la gendarmerie, notamment avec la détection de plaques minéralogiques. M. le Maire indique qu’il est membre de la commission départementale qui attribue les autorisations pour les installations de vidéoprotection. Il précise que ces installations sont très réglementées, et encore plus en Maine-et-Loire. Il explique que des gendarmes vont sur place pour vérifier la bonne orientation des caméras, la protection des serveurs et l’exposition des images. Il rappelle la grande vigilance pour que les installations soient réalisées dans le respect de la loi et des libertés publiques. Il ajoute que la prévention, c’est aussi l’affaire de tous les citoyens, notamment au sujet des violences intrafamiliales. Au niveau du département le 119 (Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance en Danger) est un numéro gratuit et accessible à tous permettant d’alerter sur des problèmes constatés. C’est un devoir pour tous. M. le Maire rappelle également de toujours, et dans tous les cas, aller à la gendarmerie pour porter plainte car les gendarmes ont besoin d’informations rapides. Il conclut en précisant que se sont tenus lors de la réunion de vendredi dernier, des échanges encore plus riches que lors de la réunion de janvier. Il indique qu’en 2019, les choses se sont bien améliorées, en particulier, grâce à la mise en place d’actions (courriers aux parents, interventions des gendarmes avec le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Cholet à sa demande, ...) et qu’une nette baisse des incivilités et de la petite délinquance a été constatée. Il précise également que le fait d’éteindre la lumière la nuit a permis de faire baisser les incivilités. Il rappelle que les bailleurs sociaux sont aussi acteurs pour faire remonter les problèmes entre voisins. Il cite l’exemple d’un jeune SDF sur le bord d’une route qui a récemment été pris en charge avec le dispositif de l’hospitalisation d’office. M. le Maire remercie enfin tous les acteurs (services municipaux, services du Département, commerçants, gendarmerie, écoles, collèges de Chalonnes) qui prennent part à cette action. Il se félicite du grand dialogue institué et souhaite la mise en place du CLSPD pour continuer à travailler sur tous les sujets qu’il a évoqués, et surtout celui de la prévention.

M. SANCEREAU répond qu’il a suivi avec beaucoup d’intérêt les deux réunions (celle de janvier et celle de vendredi dernier). Il rappelle qu’il est évident que les élus doivent apporter une réponse au sentiment d’insécurité. Cependant, il indique que cette notion est très subjective et qu’il y a eu tout un débat sur l’évolution de la sécurité. Il regrette que la gendarmerie ne soit pas habilitée pour fournir des statistiques précises. Il indique qu’il a été noté une évolution des incivilités au niveau des bâtiments de la commune. Il rappelle que les élus de l’opposition avaient sollicité une réunion afin de discuter et de redéfinir les missions de la police municipale. Il regrette que cette rencontre n’ait pas eu lieu.M. le Maire répond qu’effectivement la gendarmerie dispose d’un droit de réserve et ne peut divulguer de statistiques précises en dehors du cadre du CLSPD. Cependant, il indique que le représentant de la mission locale qui était présent à la réunion de vendredi et qui a passé ces 15 dernières années à la Roseraie à Angers, ne rencontre pas de difficultés particulières avec les jeunes qu’il côtoie quotidiennement.

M. MAINGOT regrette également que ce sentiment d’insécurité soit subjectif et non quantifiable. Il rappelle les événements graves qui se sont produits il y a quelque mois, dont un à l’encontre de M. le Maire. Il redit que les élus de la minorité estiment les moyens de la police municipale insuffisants et demandent que ses modalités d’action soient revues, pour jouer un rôle différent à Chalonnes-sur-Loire (coordination et fluidification des relations). Il regrette que les élus de la majorité n’aient pas donné suite à leur demande de réunion spécifique de redéfinition des missions de la police. Enfin, il regrette que toutes ces décisions soient prises en fin de mandat. Il précise qu’elles ne seront donc pas appliquées avant la fin de ce mandat alors que les discussions ne remontent pas à la semaine dernière. Il regrette cette perte de temps.

M. GARNAUD précise qu’il s’est documenté sur ce sujet et rappelle qu’il faut être le plus objectif possible. Il indique que l’installation de caméras ne correspond pas à ses valeurs. Il précise que les caméras peuvent rassurer la population et permettre, dans certains cas, d’aider les enquêtes judiciaires mais les 2.600 caméras de Nice n’ont pas empêché le drame de juillet 2016. M. GARNAUD indique que 3% des cas sont élucidés grâce aux caméras. Par ailleurs, il précise que les préoccupations majeures des français cette année sont l’environnement, l’insécurité, le chômage, la pauvreté ainsi que le sentiment d’avoir peur de perdre son emploi, la peur de l’avenir du système social, le taux de pauvreté. Il indique que ce sont de vrais enjeux posés aux élus et notamment pour les prochaines élections municipales. Enfin, il précise que la vidéoprotection est peut-être une réponse mais pas une solution. Il indique que la proposition de créer un CLSPD lui fait un peu peur et que cela lui fait penser au conseil de sécurité de l’ONU comme si l’on était en guerre. Il demande qui fera partie du CLSPD et se demande si les élus et les citoyens seront informés. Faisant référence au budget de 50.000 € voté pour l’installation de la vidéoprotection, M. GARNAUD explique que cela correspond à plus d’un éducateur de rue à temps complet, sur un an, sans parler du coût de fonctionnement du système. Il indique être malgré tout intéressé pour voir l’évolution du CLSPD, les sujets qui y seront traités, les réponses qui seront apportées aux acteurs. Il conclut en indiquant qu’il aurait préféré flécher les crédits budgétaires plus sur la prévention et moins sur la vidéo.

M. le Maire répond qu’effectivement quelques cambriolages sur les bâtiments municipaux ont été commis cette année. Il précise que quatre référents sûreté de la gendarmerie nationale ont proposé de faire un diagnostic gratuit de l’ensemble des bâtiments communaux. Il indique que les gendarmes vont régulièrement visiter les commerçants. Il rappelle aussi qu’à Chalonnes-sur-Loire, plus de 120 caméras sont installées dans les commerces et les entreprises. Il précise que les délais de mise en œuvre peuvent paraître long mais que la vidéoprotection est un sujet qui engage et qui demande des discussions.

Mme DUPONT remercie M. le Maire pour cette présentation et ceux qui l’ont préparée. Elle précise que tout ne commence pas avec le début d’un mandat et ne se finit pas à la fin du mandat. Elle indique que les choses ont évolué depuis le début du mandat et que Chalonnes-sur-Loire ne fait pas exception. Elle précise que c’est la raison pour laquelle les acteurs ont été réunis. Elle rappelle que les caméras ne sont pas le seul dispositif et que les élus s’appuient aussi sur les ressources humaines, la police municipale, le service jeunesse. Elle rappelle d’ailleurs, que Mme CANTE avait initié un tel groupe en 2015 mais qu’il n’y avait pas un intérêt majeur sur ce point. Elle se félicite que désormais, le sujet soit de nouveau d’actualité et précise que c’est une décision politique à part entière qui concerne la liberté de chacun. Elle précise qu’il est normal qu’on se pose collectivement les questions. Elle salue le travail de la gendarmerie qui a permis aux élus d’avoir une vision d’ensemble.

M. DAVY précise qu’il rejoint M. GARNAUD et indique que la présence d’éducateurs de rue serait préférable à l’installation de caméras. Il indique que les caméras sont une solution pour se voiler la face mais pas pour obtenir quelque résultat que ce soit.

M. GUERIF rejoint également M. GARNAUD et ne conçoit pas cette délibération dans laquelle il est évoqué deux sujets différents : le principe d’instauration d’une instance de concertation, voire de décision, et le principe d’installer un système de vidéoprotection. Il ne comprend pas pourquoi les deux dossiers n’ont pas été dissociés.M. Maire répond que ces deux sujets sont liés et que cela lui paraît judicieux de lier les deux. Il n’était pas question de prendre une décision sur la vidéo sans traiter la question de la prévention, via la création d’un CLSPD.

M. GUERIF précise qu’il est difficile de prendre une position personnelle sur une décision d’instaurer une instance et l’un de ses outils pour lesquels il ne partage pas le choix.

Mme CULCASI précise que sur le principe elle n’est pas forcément favorable à la mise en place de vidéosurveillance, mais qu’elle se rallie à la majorité. Elle indique que l’argent dépensé pour la vidéosurveillance pourrait être investi notamment au niveau de l’aide sociale à l’enfance. Elle pense que beaucoup de maires sont démunis par rapport à ce problème de sécurité. Elle rappelle qu’un dernier rapport montre que la vidéo ne permet de régler que 3 % des problèmes. Elle rejoint M. MAINGOT et précise qu’elle aurait préféré une police municipale mieux formée, et la mise en place, peut-être, d’éducateurs de rue. Elle indique qu’elle aurait souhaité une vraie discussion là-dessus. Elle précise qu’une réunion publique sur ce sujet aurait pu être organisée car cette décision concerne toute la population.

M. le Maire tient à repréciser la différence entre vidéosurveillance et vidéoprotection. Il rappelle qu’à Chalonnes- sur-Loire, on parle de la vidéoprotection et non de vidéosurveillance. Il rappelle que pour la vidéoprotection, ce sont des enregistrements d’images qui s’effacent tous les 30 jours ou tous les 15 jours si on le souhaite. Contrairement à la vidéosurveillance, aucune personne ne se trouve derrière les caméras. Il indique que seuls le Major et le Maire (voire un adjoint, le policier municipal ou un agent désigné) seront autorisés à regarder les images uniquement en cas d’enquête sur décision d’un juge. Il précise que c’est la vidéosurveillance qui coûte cher car des personnes sont postées 24h/24h derrière les caméras et que les personnes qui surveillent les écrans seraient plus utiles dans la rue au contact des jeunes. Il redit qu’il est très attaché aux libertés. Pour information, il indique que le profil du nouveau responsable jeunesse est axé sur ces jeunes en situation difficile et que celui-ci a montré qu’il savait mettre des choses en place dans ce domaine. Il rappelle que la prévention est aussi présente dans le diagnostic de la Convention territoriale globale. Il indique qu’un travail de diagnostic sur la jeunesse a été réalisé et que le point important est le problème des addictions (l’alcool, le cannabis et d’autres substances stupéfiantes, les réseaux sociaux, etc.). Il précise que les collégiens sont très sensibilisés avec des interventions par des professionnels dans les établissements. Il indique que même les services périscolaires de la Ville peuvent détecter ces situations difficiles. En outre, il indique qu’au-delà du chiffre de 3% évoqué, la vidéo a montré son efficacité dans la mesure où les zones vidéoprotégées sont beaucoup plus calmes. M. le Maire précise que Chalonnes-sur-Loire, comme d’autres Villes, est aussi victime d’une délinquance qui s’est développée. Pour cette raison, il insiste sur la nécessité d’un réseau. Dans tous les cas, il confirme que la décision d’installer la vidéoprotection n’est pas une petite décision politique.

M. SEILLER précise que la gendarmerie prévoit des caméras sur un axe bien déterminé, et que, si cela ne résolvait pas la petite délinquance, cela permettrait d’intercepter des personnes de passage à Chalonnes-sur-Loire et d’éventuels réseaux de trafiquants.

M. LAVENET précise que l’installation de caméras relève plutôt de la dissuasion et de la prévention. Il indique que la caméra est un moyen parmi d’autres dont il serait dommage de se priver.

M. SANCEREAU précise que l’accès aux images est excessivement réglementé et encadré et qu’il ne peut se faire que sur réquisition du Procureur de la République ou sur commission rogatoire. Il rappelle, en outre, que la vidéo donne d’excellents résultats, sans atteinte aux libertés.

M. MAINGOT remercie les élus pour ces échanges. Il constate qu’il y a encore beaucoup de débat au sein de la majorité et comprend que tout cela n’ait pas favorisé une prise de décision rapide. Au sujet des 3%, il souhaite citer les sources du Procureur de la République de Maine-et-Loire. Il est constaté une baisse de la délinquance et des délits en ville et un phénomène de déplacement en campagne. A Angers, il indique que les faits ont diminué et que le taux d’élucidation a progressé. Il précise que lorsque que les citoyens apprennent que des drames ont été élucidés grâce aux caméras, sur les faits terroristes par exemple, la France se sent un peu plus tranquille. Il conclut en indiquant que la caméra n’est pas un ennemi et que google exerce une surveillance bien plus importante. Il indique que le coût de ces installations est important mais que c’est une question de choix politique. Il regrette enfin que le coût pour les victimes n’ait pas été abordé.M. GARNAUD demande à M. MAINGOT de ne pas tomber dans le populisme.

M. MAINGOT indique que cela fait six ans que M. GARNAUD lui coupe la parole.

M. GARNAUD répond qu’il est directement interpellé par M. MAINGOT.

M. MAINGOT explique qu’il souhaite défendre les victimes qui ne prennent pas aussi bien la parole que M. GARNAUD.

M. MENARD répond qu’il votera ces délibérations même s’il pense que le travail de prévention aurait dû être fait il y a 20 ans. Il explique que les caméras ne règleront pas tous les problèmes.

Mme DUPONT précise qu’elle votera ces deux délibérations et que ces caméras ne sont que l’un des outils possibles. Elle indique que des caméras seront positionnées sur les axes principaux, car l’objectif est tourné vers les chalonnais mais il l’est aussi vers des délits d’ailleurs, Chalonnes-sur-Loire étant une voie de passage obligatoire pour certaines affaires et certains réseaux. Pour Chalonnes-sur-Loire, il faut continuer les politiques éducatives. Chalonnes-sur-Loire est hors norme en termes de services de la Petite enfance et de l’Enfance. Mme DUPONT rappelle le besoin d’éducateurs de rue à Chalonnes-sur-Loire. Être animateur, ce n’est pas la même chose qu’un éducateur de rue. Elle précise que c’est ce qui a été choisi lors du dernier recrutement pour le service Jeunesse. Elle conclut en indiquant que l’un des points forts de la Ville consiste à s’appuyer fortement sur ces hommes et femmes aux services des enfants chalonnais.

M. le Maire précise qu’il faut aussi compter sur les associations locales et les clubs sportifs de Chalonnes-sur-Loire qui font énormément pour les jeunes. Il les remercie pour leurs actions.

Mme CULCASI indique qu’elle est surprise car le problème de sécurité est récurrent. Elle regrette que le problème soit à chaque fois posé ainsi : d’un côté les laxistes favorables à la prévention et de l’autre les partisans de la répression. Elle regrette la manière avec laquelle M. MAINGOT est intervenu auprès de M. GARNAUD. Elle indique que le problème demeure dans les gendarmeries, les prisons, le système des aides sociales à l’enfance qui a été réduit. Elle indique qu’il faut agir sur les deux volets : le préventif et le répressif. Elle conclut en expliquant qu’autour de la table, tout le monde est responsable.

M. MAINGOT partage ce point de vue et indique qu’il n’a pas la prétention d’avoir raison sur le sujet. Il indique que les gendarmes attendent le dispositif car ils en ont besoin. Il précise également que la réorganisation de la gendarmerie nationale sur le territoire rural est complexe.

Mme DUPONT précise que le lien avec la PMI (Protection maternelle et infantile) du Département est aussi très important.

M. DAVY précise qu’il y a 20 ans, en trois mois, 23 ou 24 voitures avaient été brûlées à Chalonnes-sur-Loire. Il précise que le sujet aurait dû être soulevé à cette époque.

M. le Maire remercie les élus pour ce débat très riche et espère que chacun a pu exprimer ses opinions sur ce sujet politiquement sensible.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (4 abstentions Mme CULCASI, M. DAVY, M. GUERIF, M. GARNAUD).

2019 – 194 - ALTER PUBLIC : QUARTIER LE MARAIS / COMPTE-RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE REVISE AU

30.06.2019

M. Hervé MENARD, adjoint aux Finances en l’absence de M. Marc SCHMITTER, Adjoint au Développement Économique et au Tourisme, présente au Conseil municipal les principales caractéristiques du compte-rendu d’activité à la collectivité au 30 juin 2019 de l’opération d’aménagement du quartier du Marais, par la Société Publique Locale d’Aménagement ALTER Public, sur la base du rapport joint à la convocation du conseil municipal.Le niveau de commercialisation au 30/06/2019 est le suivant :

- Vente réalisée de tous les lots pour un montant total de recettes de 2 350 000 € HT ; - Le bilan financier laisse apparaître un excédent prévisionnel de 215 000 €.

Vu le traité de Concession Publique d’Aménagement approuvé le 27.01.2011 ;

Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 30.06.2019 établi par Société Publique Locale d’Aménagement ALTER Public ;

Vu le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (CRAC) présenté, annexé à la présente délibération, et les propositions formulées par ALTER Public ;

Vu la présentation faite en commission commune AUBE et FIN-ECO du 13 novembre 2019 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le rapport d’activité de l’opération et le bilan financier prévisionnel révisé au 30.06.2019 portant les dépenses et les recettes de l’opération à 2 570 000 € HT.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (6 abstentions M. SANCEREAU, M. MAINGOT, Mme LAGADEC, Mme LIMOUSIN, Mme DHOMMÉ, M. LAVENET).

2019 - 195 - ALTER PUBLIC : QUARTIER LES LIGERAIS / COMPTE-RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE REVISE AU

30.06.2019

M. CHAZOT, Conseiller délégué à l’aménagement, présente à l’assemblée les principales caractéristiques du compte-rendu d’activité à la collectivité au 30 juin 2019 de l’opération d’aménagement du quartier des Ligerais, par la Société Publique Locale d’Aménagement ALTER Public, sur la base du rapport joint à la convocation du conseil municipal.

Le niveau de commercialisation au 30.06.2019 est le suivant :

- 38 lots vendus libres de constructeurs ;

- un lot réservé pour la réalisation de 10 logements locatifs sociaux, et quatre autres lots regroupés pour la réalisation de 6 autres logements locatifs sociaux ;

- 8 terrains sous compromis de vente.

M. CHAZOT rappelle que l’année dernière le Conseil municipal, lors de l’approbation des Comptes rendus d’activité au 30 juin 2018 (délibération n°2018-181 du 19 novembre 2018), a autorisé ALTER à procéder à un prêt interopérations, permettant le versement de l’excédent provisionné de l’opération du Marais vers celle des Ligerais à hauteur de 215 000 €, comme avance de trésorerie. Lors de sa séance du 27 mai 2019 (délibération n°2019-100 du 27 mai 2019), le Conseil a aussi décidé de consentir à ALTER une avance de trésorerie à hauteur de 100 000 € en 2019 et de 100 000 € en 2020.

Enfin, cette année, suite à la réalisation de travaux d’aménagements paysagers par les services d’espaces verts de la Ville, ALTER propose la réduction de la participation finale de la Ville à l’opération de 13 000 €. La participation d’équilibre s’élèverait donc à 87 000 € HT. Il est donc proposé de modifier le traité de concession d’aménagement par avenant afin d’acter cette participation et son montant prévisionnel (Bilan net sur les deux opérations Marais et Ligerais : +215 000 – 87 000 = + 128 000 €).

Vu la Convention Publique d’Aménagement signée le 24.03.2011 (délibération N°2011-02 du 27 janvier 2011) ;

Vu le bilan financier prévisionnel révisé au 31.12.2019 établi par la Société Publique Locale d’Aménagement ALTER Public ;Vu le Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (CRAC) présenté, annexé à la présente délibération, et les propositions formulées par ALTER Public :

Vu la présentation faite en commission commune AUBE et FIN-ECO du 13 novembre 2019 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le rapport d’activité de l’opération et le bilan financier prévisionnel révisé au 30.06.2019 portant les dépenses et les recettes de l’opération à 2 575 000 € HT ;

- D’APPROUVER ainsi les propositions faites par ALTER :

o Le versement de la deuxième partie de l’avance de trésorerie de 100 000 € en 2020 qui sera restituée à la collectivité au plus tard à la fin de l’opération des Ligerais ;

o La signature de l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement, joint à la présente délibération, pour la mise en place d’une participation communale estimée à 87 000 € à la fin de l’opération.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (6 abstentions M. SANCEREAU, M. MAINGOT, Mme LAGADEC, Mme LIMOUSIN, Mme DHOMMÉ, M. LAVENET).

2019 – 196 - VOIRIE COMMUNALE – LANCEMENT D’UNE ENQUETE PREALABLE AU DECLASSEMENT DE PARCELLES

RUE DES POILUS

M. Jacques CHAZOT, conseiller Municipal délégué à l’aménagement et à l’urbanisme, rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2018-118 du 16.07.2018 par laquelle le conseil municipal acceptait le principe de la cession par la commune à la SARL INVESTIS représentée par M. Pierre BOITEAU, d’un espace compris entre les rues Carnot, Fleury et des Poilus en vue de la réalisation d’un immeuble collectif comprenant 5 cellules commerciales, 21 appartements T3, 1 appartement T4 (dont 17 logements sociaux) un parking privatif de 27 places et un parking public de 14 places.

Depuis leur acquisition par la commune en vue de constituer une réserve foncière, cinq parcelles d’une superficie de 1 099 m² ont été provisoirement ouvertes au stationnement public de véhicules ce qui leur a conféré, de fait, un statut de voirie communale.

Au regard du Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3, il y a lieu de procéder au déclassement par voie d’enquête publique préalablement à la réalisation de ce projet.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

- DE DECIDER de lancer l’enquête publique préalable au déclassement des parcelles – mentionnées ci- dessous – du domaine public communal ;

Références cadastrales Superficie

AB 215 312 m²

AB 267 148 m²

AB 303 96 m²

AB 304 135 m²

AB 306 408 m²

Superficie totale 1099 m²

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

M. le Maire rappelle que le permis de construire a été déposé. Il précise qu’un point presse sera réalisé et rappelle que ce projet a été adopté à l’unanimité.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.2019 – 197 - ACQUISITION DE PARCELLES A LA TRIBALLERIE

M. Jacques CHAZOT, conseiller municipal en charge de l’aménagement et de l’urbanisme, indique au Conseil Municipal que la succession de M. Louis BOUREAU propose la vente à la Ville de terrains d’une superficie de 3 111 m² inclus dans le périmètre 2AUp du Plan Local d’Urbanisme à la Triballerie (inscrit en tant que « Tribablerie » au cadastre).

Dans le but de constituer une réserve foncière liée à l’urbanisation future de ce secteur, la Ville a déjà acquis par voie de préemption plusieurs parcelles, dont en 2018, la parcelle riveraine I 125.

Considérant que le prix proposé est en deçà de la valeur nécessitant l’avis du service des domaines ;

Vu l’avis favorable de la commission AUBE en date du 10 septembre 2019 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’ACQUERIR, par voie amiable, les parcelles désignées ci-dessous, pour le prix de 2 000 €, frais d’actes notariés en sus :

Réf cadastrales Superficie en m²

I 123 509

I 124 437

I 126 206

I 127 304

I 128 516

I 129 403

I 1817 253

I 1959 483

3 111

- D’AUTORISER le Maire à signer l’acte notarié à intervenir en l’office notarial de Chalonnes-sur-

Loire.

M. LAVENET demande qu’on lui rappelle la signification du sigle 2AUp. M. CHAZOT répond que le « p » signifie que les terrains sont situés en zone pavillonnaire.

Mme LIMOUSIN précise que lors de la commission du mois de septembre, on parlait de 1.700 m² pour un montant de 1.500 euros.

M. CHAZOT répond que la surface correspond à l’addition de plusieurs petites parcelles et que le prix a toujours été fixé à 2.000 euros.

Mme LIMOUSIN précise qu’il convient donc de corriger le compte-rendu de la commission AUBE du mois de septembre. De plus, elle indique que la commission n’était pas aussi favorable et qu’il avait été émis des réserves sur l’utilité de l’acquisition de cette réserve foncière.

M. MENARD confirme que la commission était majoritairement favorable.

M. MAINGOT répond que les commissions ne sont pas là pour voter mais pour débattre. Il demande à M. CHAZOT ce qui est envisagé dans ce secteur et dans quel but la ville souhaite acquérir cette réserve foncière. Il rappelle que la commune est déjà propriétaire de 120 hectares.M. CHAZOT précise que lors de l’élaboration du PLU de Chalonnes-sur-Loire en 2012, la Ville a fait des projections sur une dizaine d’années. Il indique cependant que la démographie est une chose qui ne peut pas être maîtrisée. Il précise qu’au niveau du SCOT, la commune est appelée à se développer au sens large, compte-tenu des équipements (gare, services, etc…). Il rappelle que la ville est contrainte par la Loire, les côteaux, la vigne, les axes de circulation. Il précise que les parties de la commune susceptibles d’être construites sont le quartier des Ligerais, le projet de lotissement à la Bourgonnière, les terrains des Petits Fresnaies, représentant 5 hectares de potentialité d’extension. Il indique que la densification de la ville sur la ville, même si c’est effectivement une volonté politique nationale que la Commune a largement défendu et affiché, aura ses limites. Il précise que la Ville a le choix d’être passive sur des évolutions sur le long terme ou au contraire de saisir les opportunités. Il rappelle également que le secteur de la Guinière a été classé en zone constructible future et précise qu’il ne le restera peut-être pas au niveau du SCOT, dans la mesure où les services de l’Etat sont assez sévères pour inciter les communes à se développer de manière dense afin de limiter les déplacements. Ces terrains pourraient ainsi rebasculer en zones agricoles. M. CHAZOT indique qu’il est nécessaire de penser à long terme et que, peut-être, des arbres seront plantés ou des moutons installés sur cette parcelle. C’est la raison pour laquelle la Ville veut acquérir. De plus, Il indique que le prix de 2.000 euros ne représente par un gros investissement pour la Commune.

Mme DUPONT rappelle que le débat et les réflexions menés au moment du PLU de 2012 ont amené la Ville à adopter des grands principes en matière de développement futur de la commune en s’appuyant sur des hypothèses de constructions et de développement. Elle indique que les grandes zones constructibles imaginées sont la Bourgonnière autour du village qui existe déjà, les Petits Fresnaies sur la route de Chemillé et le secteur de la Guinière. Elle précise que la priorité est de construire dans la Ville autant que possible. Elle rappelle que le PLU est constitué de trois zones phasées, la zone 1 étant la zone à urbaniser en premier. Elle précise que la zone de la Guinière est la dernière à urbaniser et que les évolutions législatives ont encore resserré les choses depuis la dernière élaboration du PLU en 2012. Elle indique que lorsque le PLU sera révisé lors de la prochaine mandature, il sera nécessaire de se poser ces questions de nouveau. Elle rappelle que l’intérêt d’une réserve foncière quand on est conseiller municipal, c’est bien entendu de se projeter. Elle insiste sur le faible coût et la surface limitée de ces terrains. Elle précise que ce soir, les élus préparent des possibilités d’évolutions d’avenir ou comme le suggère M. CHAZOT, ces terrains pourraient aussi être échangés à des agriculteurs. Elle rappelle que les élus se projettent de façon lointaine puisque cette zone a vocation à s’urbaniser en dernier recours, compte-tenu du PLU et des évolutions du SCOT. Elle précise qu’une réserve foncière est hypothétique par nature et que c’est un risque mesuré qui est proposé ce soir.

M. DAVY partage l’avis de M. MAINGOT sur le fait que la commission n’a pas à prendre de décision. Mais il indique que la commission est bien là pour donner un avis. En l’occurrence, il précise que l’avis était favorable à la majorité.

M. MAINGOT répond que la commission est consultée et donne un avis si elle le souhaite, mais que les élus délibèrent et décident ce soir.

M. le Maire rappelle que les réserves foncières de la Ville (80 ha environ) ont permis la signature de baux environnementaux avec les agriculteurs, permettant de respecter l’environnement et les voisins.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (6 abstentions M. SANCEREAU, M. MAINGOT, Mme LAGADEC, Mme LIMOUSIN, Mme DHOMMÉ, M. LAVENET)

2019 – 198 - DIA – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu la délibération du conseil municipal n°2019-170 du 23.09.2019 portant rétablissement du pouvoir d’exercice des droits de préemption au conseil municipal ;

M. Jacques CHAZOT, Conseiller municipal délégué en charge de l’Aménagement et de l’Urbanisme, présente les dossiers suivants, dans le cadre du droit de préemption urbain prévu à l’article L213-1 du Code de l’Urbanisme :N°DIA Usage Adresse du bien Références cadastrales Surface en m² Observations

89 habitation 41 rue Félix Faure AA 199 933

90 habitation 30 Vallon des Druides AD 410 315

91 hangar 32 avenue du 8 Mai AH 246 333

92 habitation 15 avenue des Ligerais AD 219, 232, 318 750

93 habitation 46 rue Saint Maurille AB 18 528

94 habitation Le Rabouin I 508 355

95 industriel 3 rue du Chêne Galant AE 105 6 856

96 Erreur du demandeur - ce dossier ne concerne pas une vente

97 habitation 3 rue du Petit Bois F 1639 160

98 habitation 23 rue Lt Col Paul Vigière AI 84 197

99 habitation 3 rue des Fours à Chaux AC 168 474

100 habitation 7 rue Cousin AC 210 352

101 habitation 9 avenue Jean Robin AC 214 558

102 habitation 1 allée des Pirouets I 1692 756

103 habitation 32 avenue du 8 Mai AH 105, 106, 208, 247 1 197

Vu l’avis de la Commission AUBE du 13.11.2019 n’ayant pas proposé de préemption sur ces DIA,

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE NE PAS USER du droit de préemption urbain sur les dossiers ci-dessus.

M. CHAZOT indique qu’en commission AUBE, le dossier de DIA n° 94 relatif à des terrains situés au Rabouin composés d’une partie bâtie, d’une partie jardin et d’une partie agricole a fait l’objet d’une réflexion. Il précise que la ville s’est interrogée pour l’acquisition de la partie agricole. Il indique qu’il a rencontré les acquéreurs et que ceux-ci ont prévu de revaloriser le terrain en y plantant des arbres, des haies et en y installant des chevaux. Il précise que la préemption n’est donc plus envisagée.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2019 – 199 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2019 – VOTE COMPLEMENTAIRE N° 5

Mme Nathalie CANTE, adjointe déléguée à la Culture, rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’un opéra « Bastien et Bastienne » par l’Académie de Loire, œuvre composée par Mozart lorsqu’il avait douze ans, en 1768.

Ce projet a été muri au sein de l’Académie de Loire, puis proposé à la Ville. En commission CCAPS, les élus ont manifesté un intérêt pour le projet en conditionnant un soutien financier par la Ville à une réalisation participative avec la population et, notamment, les écoles. Depuis, les directeurs et enseignants des écoles primaires et des collèges ont accueilli avec grand intérêt cette proposition. Ainsi, les élèves de ces établissements scolaires mais aussi ceux de l’école intercommunale de musique bénéficient de séances et d’ateliers en marge des représentations. Des professionnels de la mise en scène ainsi que 3 chanteurs et un quintette à cordes réunis par un contrebassiste chalonnais travaillent avec les jeunes pour les initier à cette discipline artistique. Les décors et lescostumes ont été conçus et fabriqués à Chalonnes-sur-Loire. Deux étudiants et une vingtaine de bénévoles ont aussi été de ce projet musical dont la répétition générale a eu lieu le 1er novembre à 18 heures à l’espace ciné. Les représentations des 2 et 3 novembre 2019 ont rencontré un vif succès auprès de la population dont les enfants.

Vu l’avis de la commission CCAPS du 12 novembre 2019 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE VOTER une subvention exceptionnelle de 4000 € à l’Académie de Loire, les crédits inscrits à l‘article 6574 du budget primitif 2019 étant suffisants :

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’objectifs ci-jointe avec l’Académie de Loire.

M. le Maire ajoute qu’il a participé aux conseils d’école les jours qui ont suivi cet opéra et que le retour des parents

et des enseignants est excellent. MOZART à Chalonnes-sur-Loire, c’est exceptionnel et il se félicite du résultat.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2019 – 200 - CONVENTION VILLAGES EN SCENE 2019/2020

Mme Nathalie CANTE, adjointe déléguée à la Culture, rappelle que la Ville de Chalonnes-sur-Loire participe, en partenariat avec la régie autonome "Villages-en-Scène", à l’organisation de spectacles et à l’accueil d’artistes, dans le cadre de la saison Villages-en-Scènes. À cet égard, elle présente au conseil municipal la convention proposée à la signature du Maire pour la saison culturelle 2019/2020 pour une participation municipale de 15 200 € TTC correspondant à 6 manifestations tout public organisées en partenariat avec la Ville de Chalonnes-sur-Loire.

Vu l’avis de la commission CCAPS du 12.11.2019,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’ADOPTER la convention à intervenir entre la Ville de Chalonnes-sur-Loire et la régie autonome "Villages en Scène" pour la saison 2019/2020 ;

- D’AUTORISER le Maire à la signer ;

- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2019 et seront prévus au budget 2020.

Mme CANTE précise à Mme LE STRAT qu’il est prévu deux spectacles « de la nuit de la petite forme » : un pour les scolaires (600 euros et frais de transport à 400 euros et l’autre tout public à 2600 euros), soit un total de 3 600 euros.

Mme CANTE précise qu’un avenant sera proposé au vote du Conseil municipal dans la mesure où un spectacle sera reporté en l’absence d’une artiste, indisponible pour des raisons de santé.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2019 - 201 - C.C.A.S – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT PAR LA VILLE

M. Pierre DAVY, adjoint chargé du personnel communal, indique au Conseil Municipal qu’un agent, employé par le C.C.A.S. en qualité d’agent de restauration et d’entretien, 33/35ème, jusqu’au 31.12.2018, a été détaché de son grade d’adjoint technique pour prendre des fonctions d’adjoint d’animation à la Ville de Chalonnes-sur-Loire dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude physique. Cet agent va être intégré de manière définitive dans les effectifs de la Ville de Chalonnes-sur-Loire à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, il explique qu’un agent de la Ville de Chalonnes-sur-Loire, titulaire du grade d’adjoint technique à 30.45/35ème, a assuré son remplacement en 2019, en qualité d’agent de restauration, dans le cadre d’une mise à disposition. Cet agent a donné un avis favorable pour renouveler sa mise à disposition au cours de l’année 2020.

L’avis de la commission administrative paritaire du centre de gestion de Maine-et-Loire a été sollicité.Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la mise à disposition avec effet du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 selon les modalités développées dans la convention jointe à la présente délibération ; - D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2019 – 202 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA CC.LLA ET LA VILLE

POUR LES TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF DES RESEAUX UNITAIRES DU QUARTIER DE LA GARE

M. Pierre DAVY, Adjoint délégué à l’assainissement, présente au Conseil municipal le projet des travaux de mise en séparatif des réseaux unitaires du quartier de la Gare.

Il expose que La communauté de communes Loire-Layon-Aubance (CC.LLA) et la commune de Chalonnes-sur-Loire envisagent, sur le territoire de cette dernière, dans le cadre de leurs compétences respectives et dans le respect des termes de la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence assainissement signée le 21 décembre 2017 entre les parties et régissant l’exercice de cette dernière, de mettre en séparatif une partie des réseaux unitaires d’assainissement.

Le programme de cette opération comprend tout ou partie des voies suivantes situées dans le quartier de la Gare :

- Rue Gaston Bernier,

- Avenue du Layon,

- Allée du Bosquet,

- Avenue de la Gare,

- Allée du chemin vert.

La commune de Chalonnes-sur-Loire, pour ce qui concerne ses compétences, envisage de réaliser un projet de création d’un réseau d’eaux pluviales sur les voies concernées par les travaux d’assainissement mentionnés ci-dessus.

Afin de mener à bien et de façon cohérente la réalisation de ces projets, les travaux relevant de la commune et de la communauté de communes doivent être réalisés concomitamment et, de ce fait constituer un projet unifié. Cette opération ne peut donc pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des travaux, de risque d’incohérence entre les matériaux, de jonctions difficiles si leur mise en œuvre était réalisée par des entreprises différentes.

Il est donc convenu qu'un seul maître d’ouvrage, la Communauté de communes, assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l’ensemble des travaux.

La convention de co-maîtrise d’ouvrage, objet de la présente délibération, est rédigée en conformité à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 -article 2 II - relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Elle prévoit :

- Les travaux délégués par la commune de Chalonnes-sur-Loire, délégant, à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, délégataire ;

- Les conditions dans lesquelles la commune délègue la maîtrise d’ouvrage des travaux relevant de la compétence communale ;

- Les modalités de participations financières et de contrôles techniques de la commune de Chalonnes-sur- Loire sur les opérations confiées à la Communauté.

M. DAVY précise que l’estimation prévisionnelle globale de l’ensemble de l’opération, y compris la maîtrise d’œuvre, est arrêtée ainsi qu’il suit :

- 434 044 € HT soit 520 852.80 € TTC au 14 novembre 2019 pour la communauté, - 281 356 € HT soit 337 627.20 € TTC au 25 novembre 2019 pour la commune.L’annexe 2 de la convention expose l’échéancier prévisionnel pour la partie eaux pluviales. Les paiements s’étalant sur 2020 et 2021 : sur 2020 seront essentiellement payées les études préalables et la maîtrise d’œuvre, à hauteur de 22 323.60 € TTC (estimation).

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de communes Loire Layon Aubance et la Commune de Chalonnes-sur-Loire pour les travaux de mise en séparatif des réseaux unitaires du quartier de la Gare ;

- D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes et pièces afférents à cette opération ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Prévisionnel 2020.

M. MAINGOT demande s’il est envisagé de développer le séparatif dans les années à venir, notamment dans le centre-ville.

M. DAVY répond qu’un schéma a été réalisé il y a trois ans recensant toutes les zones situées en réseau unitaire et toutes celles qui pouvaient passer en réseau séparatif. Il précise qu’il paraît impossible de reprendre le réseau du centre-ville en réseau séparatif et indique que de nombreux réseaux à Chalonnes-sur-Loire passent sur le domaine privé et non sur le domaine public (exemple de la rue Nationale et de la rue Carnot). Par contre, Il rappelle que les services conseillent aux personnes qui réalisent des travaux chez eux, de séparer les réseaux, même si pour l’instant les deux sorties partent dans la même canalisation. Il indique que cette séparation pourra être utile par exemple en cas de démolition de bâtiment. Il précise que, prochainement, les réseaux du quartier des Courtils passeront tous en séparatif et indique que des jalons ont déjà été installés lors des travaux du quartier Simone Iff.

M. MAINGOT indique la présence de rats, notamment dans le centre-ville. Il demande si des moyens, en partenariat avec la communauté de communes Loire-Layon-Aubance, seront mis en œuvre pour faire cesser ce phénomène, au-delà de la problématique de l’amoncellement des poubelles causé par des ramassages d’ordures ménagères mal faits ou incomplets.

M. DAVY répond qu’il a également constaté ce problème de rats. Cependant, il ne pense pas que le fait de passer les réseaux en séparatif réduira la présence des rats. Il précise qu’il serait peut-être nécessaire de demander l’intervention du service de dératisation plus souvent.

Mme DUPONT précise que toutes les villes de bord de Loire ou de rivières sont confrontées à ce problème et qu’elle se rappelle avoir déjà signé des contrats de dératisation pour ce problème de sécurité et de salubrité publique, lorsqu’elle était Maire. Elle rappelle l’importance de la vérification par les services de la Ville. Elle précise également que comme pour tout problème constaté, il est important que les citoyens informent les services techniques, y compris les problèmes d’ampoules grillées ou de dépôts sauvages.

M. MAINGOT indique qu’il sera également nécessaire de caler le ramassage des poubelles entre la commune, la communauté de communes Loire-Layon-Aubance et le SMITOM (Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères) car aujourd’hui, compte-tenu des règles de stationnement, le bras du camion de collecte ne peut pas toujours atteindre les poubelles pour les collecter. De ce fait, il précise que des poubelles restent plusieurs jours dans la rue ce qui pose des problèmes de salubrité publique.

M. SEILLER répond qu’avec les nouveaux modes de ramassage, il est constaté des dysfonctionnements très désagréables. Il précise que le SMITOM n’avait pas pris en compte le mail de la Ville à propos des travaux de la rue Thiers. Il indique qu’un travail important doit être réalisé pour que les entreprises fassent le mieux possible leur travail pour que la commune ne soit pas victime de ce non-ramassage. Il rappelle qu’il est également nécessaire d’effectuer un travail pour que le stationnement ne soit pas gênant. Il indique que c’est la raison pour laquelle les PAV (Points d’apport volontaire) ont été installés sur des axes plus larges, ce qui n’a pas pu être fait sur des rues plus étroites. Il indique qu’aujourd’hui, les trottoirs ne sont plus encombrés par les poubelles. Il rappelle que le problème des déchets est un problème compliqué et que la mise en place de la redevance incitative a produit des effets pervers. Cependant, il souhaite rappeler que l’enjeu est important car l’environnement est un sujet depréoccupation principal pour les français. Enfin, il précise que toutes les mauvaises manières depuis les années 70 doivent aujourd’hui être récupérées.

Mme LE STRAT précise que les hérissons sont revenus sur les quais et que cela faisait très longtemps. Il n’y a pas que de mauvaises choses.

Mme DUPONT précise qu’elle a elle-même pu constater que le container de la rue Félix FAURE était pestilentiel. Elle rappelle que lorsque que le ramassage ponctuel ne peut pas être effectué, une information immédiate devrait être faite. Elle précise que c’est un problème de salubrité publique et causant des désagréments pour les gens et les commerces. Elle indique que la communauté de communes Loire-Layon-Aubance doit revoir rapidement ce sujet avec le SMITOM pour éviter ce que les chalonnais ont vécu ces dernières semaines.

M. MAINGOT indique qu’il est intervenu vis-à-vis de M. BERLAND (vice-président aux déchets à la communauté de communes Loire-Layon-Aubance) qui a envoyé un courrier au SMITOM. Il indique qu’il y a vraiment un travail de suivi à faire avec le SMITOM.

M. LAVENET rappelle le problème de ramassage des ordures tous les 15 jours l’été et précise que même si les poubelles ne sont pas pleines, les odeurs sont là.

M. DAVY précise que le schéma d’assainissement comprend un programme de contrôle de tout l’assainissement, habitation par habitation dans toute la Ville et qu’il s’attend à de grosses surprises. Il précise que toutes les dépenses sont subventionnables par l’agence de l’eau à 70 %.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2019 – 203 - PETITE ENFANCE : APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE GESTION DE SERVICES

POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE PETITE ENFANCE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE-LAYON-

AUBANCE ET APPROBATION DE L’AVENANT FINANCIER 2019

Mme Marie-Astrid LE STRAT, adjointe déléguée à la petite-enfance, rappelle que par délibération n° 2019-54 du 25 mars 2019 le Conseil municipal a approuvé la convention de gestion de la compétence petite enfance par la Ville pour le compte de la Communauté de communes Loire Layon Aubance.

Cette convention prévoit l’établissement d’un avenant financier annuel fixant le budget prévisionnel de l’exercice de la compétence. Il établit le montant des dépenses et des recettes de l’année, étant précisé que le solde en fonctionnement est à la charge de la Communauté de communes. Pour 2019, l’avenant financier présente : - Des dépenses de fonctionnement prévisionnelles à hauteur de 680 600 € ; - Des recettes de fonctionnement prévisionnelles à hauteur de 415 395 € ; - Soit un solde à la charge de la Communauté de communes de 265 205 €.

Pour l’investissement, les dépenses proposées par la commune en matériels et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence ont été intégrées dans le budget 2019 de la Communauté de communes. S’agissant des dépenses d’investissement liées au bâtiment, il est apparu nécessaire d’établir une nouvelle annexe à la convention de gestion sous la forme d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage car le bâtiment accueille à la fois des services communautaires et des services municipaux selon une répartition qui a été précisée : 64 % pour la Communauté et 36 % pour la Commune.

Un avenant est donc établi à la convention originelle, en plus de l’avenant financier 2019, afin de : - Préciser quelques dispositions ;

- Fixer la clé de répartition pour les dépenses touchant aux parties communes du bâtiment à 64 % pour la Communauté de communes et 36 % pour la Ville ;

- Ajouter une annexe pour la co-maîtrise d’ouvrage.

Vu la délibération n° 2019-54 du 25 mars 2019 approuvant la Convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence petite enfance avec la Communauté de communes Loire Layon Aubance ;Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’avenant financier 2019 à la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence petite enfance qui fait apparaître un solde prévisionnel à charge de la Communauté de communes de 265 205 €. Le montant définitif sera établi conformément à la convention en janvier 2020 ; - D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de gestion de service pour l’exercice de la compétence petite enfance qui corrige des imprécisions, fixe la clé de répartition (64 % / 36 %) et les règles de co-maîtrise d’ouvrage entre la communauté de communes Loire-Layon-Aubance et la Commune de Chalonnes-sur-Loire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2019 – 204 - CC.LLA - ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2019 – MONTANT DEFINITIF

M. Hervé MENARD, adjoint chargé des Finances, rappelle au Conseil municipal, que lors de sa séance du 25 février 2019, délibération n°2019-36, le montant prévisionnel de l’Attribution de compensation (AC) 2019 a été voté : 147 910 € en fonctionnement et - 204 420 € en investissement (pour rappel le montant 2018 de l’attribution de compensation en fonctionnement s’élevait à 959 839 €, il n’y avait pas d’AC en investissement, délibération n°2019- 09 du 28 janvier 2019).

Le caractère prévisionnel des montants votés était dû à plusieurs raisons :

- La nécessité d’un vote des communes sur le rapport de CLECT du 30 janvier, - La collecte des données permettant de finaliser le calcul préconisé par la CLECT, - La collecte des données relatives aux transports et entrées piscines pour les communes de l’ex CC Loire Layon,

- Enfin, la commission de gestion du service commun du secteur 1 a proposé une nouvelle clé de répartition au sein de ce secteur qui vient modifier les attributions de compensation pour 2019.

La présente délibération doit donc valider les montants d’attributions de compensation définitifs pour toutes les communes de la Communauté de communes. Les montants sont les suivants :

Communes AC prévisionnelle de FCT AC définitive de FCT AC définitive d’INV

Aubigné sur Layon 26 985 € 26 985 € - 12 000 €

Beaulieu sur Layon - 58 960 € - 58 960 € - 61 686 €

Bellevigne en Layon - 434 497 € - 434 497 € - 206 484 €

Blaison Saint Sulpice - 154 290 € - 154 290 € - 129 312 €

Brissac Loire Aubance - 326 210 € - 326 210 € - 418 714 €

Chalonnes sur Loire 147 910 - 4 309 € - 204 420 €

Champtocé sur Loire 354 540 € 357 672 € - 47 400 €

Chaudefonds sur Layon - 81 834 € - 87 718 € - 26 865 €Denée - 49 737 € - 49 737 € - 50 722 €

Les Garennes sur Loire - 186 614 € - 186 614 € - 195 789 €

La Possonnière - 110 339 € - 128 834 € - 72 213 €

Mozé sur Louet - 35 487 € - 35 487 € - 40 917 €

Rochefort sur Loire - 197 229 € - 197 229 € - 100 524 €

Saint Melaine sur Aubance 105 029 € 105 029 € - 196 406 €

Saint Georges sur Loire - 10 265 € - 7 416 € - 94 011 €

Saint Germain des Prés - 22 062 € - 22 141 € - 17 731 €

Saint Jean de la Croix - 7 336 € - 7 336 € - 10 188 €

Terranjou - 347 352 € - 347 352 € - 204 264 €

Val du Layon - 44 217 € - 47 146 € - 154 892 €

TOTAL - 1 431 965 € - 1 605 590 € - 2 226 937 €

Pour Chalonnes-sur-Loire, l’Attribution de Compensation prévisionnelle de fonctionnement subit les évolutions suivantes :

- Compétence petite enfance : - 105 960 € ;

- Compétence sport : - 44 774 € ;

- Soutien à l’apprentissage de la natation scolaire : - 1 485 €.

L’attribution de compensation définitive s’élève donc à :

- négatif : AC négative (la

commune verse à la Communauté

de communes)

- positif : AC positive (la CC

verse à la commune)

AC définitive Fonctionnement AC définitive investissement (aucune modification)

CHALONNES SUR LOIRE - 4 309 € -204 420 €

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 30 janvier 2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 novembre 2019 approuvant le montant des attributions de compensation définitives ;Considérant que le conseil municipal de chaque commune intéressée doit se prononcer sur les montants des attributions de compensation induits par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

M. Hervé MENARD propose au Conseil municipal :

- D’APPROUVER les montants définitifs de l’attribution de compensation 2019 pour toute la Communauté de communes Loire Layon Aubance telles que présentées au-dessus,

- DE DIRE qu’il est nécessaire de procéder à la décision modificative n°3 suivante du fait du montant définitif de l’attribution de compensation pour Chalonnes, – 4 309 € en fonctionnement et – 204 420 € en investissement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAP. ART. LIBELLE ARTICLE DEPENSES RECETTES

014 739211 Prélèvement pour

reversement de

fiscalité-Attributions de

compensation

4 309,00 0,00

Total 014 Atténuations de

produits

4 309,00 0,00

022 022 Dépenses imprévues -6 073,00 0,00

Total 022 Dépenses imprévues -6 073,00 0,00

73211 73211 Fiscalité reversée-

Attribution de

compensation

0,00 -1 764,00

Total 73 Impôts et taxes 0,00 -1 764,00

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT -1 764,00

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2019 - 205 - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DEMANDE DE SUBVENTION CTR – ACQUISITION D’UN

VEHICULE ELECTRIQUE

M. Hervé MENARD, adjoint délégué aux Finances et au Développement Durable, rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 23 septembre dernier par laquelle il approuvait le principe de l’acquisition d’un véhicule électrique et sollicitait une demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du CTR (Contrat Territoires-Région Loire Layon Aubance) au titre de la transition énergétique

Lors de l’achat du véhicule, un bonus écologique ayant été consenti, il convient de modifier le plan de financement prévisionnel comme suit :

Dépenses Recettes

Coût véhicule HT 24 714,92 € Subvention CTR (plafond) 13 100,44 €

Bonus écologique - 6 000,00 € FCTVA 3 880,84 €

Coût net 18 714,98 € Autofinancement ou emprunt 6 676,61 €

TVA 4 942,98 €

Coût net TTC 23 657,90 € Total recettes 23 657,90 €

Vu l’avis de la commission finances du 18 novembre 2019,Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le nouveau plan de financement ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2019 - 206 - INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT et de la délibération du conseil municipal n°2017-131 du 10.07.2017 :

2019-64 17/10/2019

Convention de location pour l'appartement n° 4 situé 4 place de l'ETABLERIE pour une période de 6 mois du 14/10/2019 au 14/03/2020 moyennant un loyer mensuel de 300.14 euros

2019-65 28/10/2019

Renouvellement de la convention de location pour l'appartement n° 3 situé 11 rue Nationale à compter du 14 octobre 2019 jusqu’au 31 mars 2020 moyennant un loyer mensuel de 238.11 euros

2019-66 07/11/2019

Renouvellement de la convention de location pour le logement N° 6 situé 11 rue Nationale à compter du 6 décembre 2019 jusqu'au 5 décembre 2020 moyennant un loyer mensuel de 243.57 euros

Le conseil municipal prend acte.

INFORMATIONS DIVERSES

M. MAINGOT précise qu’il souhaite intervenir au nom du groupe de la minorité concernant le terrain des Petits Fresnaies concerné par l’installation d’un nouveau terrain d’accueil des gens du voyage et qu’il a pris acte de la décision prise en conseil communautaire. Il précise qu’il regrette le manque de concertation sur ce dossier avec les chalonnais, et notamment l’absence d’une réunion sur ce sujet, souhaitée en novembre 2017. Il regrette que la ville de Chalonnes-sur-Loire se soit montrée aussi pugnace pour le développement de ce projet sur Chalonnes-sur- Loire. Il indique que les élus de l’opposition regrettent globalement ce projet. Il indique que maintenant que les jeux sont faits, puisqu’il s’agit d’une décision communautaire, il appartiendra aux chalonnais d’apprécier ou pas cette décision prise en conseil communautaire et en mairie.

M. le Maire répond que le terrain des Petits Fresnaies est un projet de la communauté de communes Loire-Layon- Aubance (CC.LLA) découlant du schéma départemental qui a été élaboré notamment avec le Conseil départemental. Il précise que ce schéma portait sur une réflexion globale, sur l’ensemble du territoire du Maine-et- Loire, sur la problématique de l’accueil des gens du voyage et notamment sur les phénomènes de sédentarisation. Il précise que la CC.LLA, dont c’est la compétence, s’est saisie de ce dossier en partenariat avec les élus du territoire. Sur la question de la pugnacité soulevée par M. MAINGOT, M. le Maire rappelle que les élus de Chalonnes-sur-Loire ont été très présents sur ce dossier, notamment Mme BELLANGER, M. SEILLER et M. CHAZOT, dans la mesure où il s’agit d’un dossier important et d’un domaine dans lequel il est nécessaire d’anticiper pour ne pas se retrouver devant des faits accomplis qui posent problème. M. le Maire indique que suite au schéma départemental, des préconisations ont été faites. Le fait que des communes nouvelles se soient constituées a également changé la donne dans la mesure où certaines communes auparavant non éligibles à l’accueil des gens du voyage, notamment sur des lieux de passage, devenaient éligibles car dépassant le seuil de 5.000 habitants. La CC.LLA a réfléchi à cette problématique au sein de la commission où les élus de la Ville étaient présents, et la question devenait particulièrement brûlante sur le territoire dans la mesure où des installations insalubres étaient présentes sur certaines communes depuis des dizaines d’années. Il s’agissait donc de ne pas faire semblant de ne pas voir le problème. Au-delà, il précise qu’à Chalonnes-sur-Loire, il est lui-même très préoccupé par le phénomène des installations illicites, notamment lorsqu’il peut y avoir des transactions de terrains vis-à-vis desquelles il estextrêmement vigilant. Il indique que la Ville souhaite que les sédentarisations se passent le mieux possible. Il relève le fait que M. MAINGOT indique que les élus de la minorité n’ont pas été associés et précise qu’ils l’ont été dès le départ, notamment dans le groupe de travail sur la modification simplifiée du PLU. Il insiste sur sa volonté pour que les élus de la minorité soient associés dès le départ, ce qui a été le cas, pour un travail en toute transparence.

M. MAINGOT précise que ce n’est pas ce qu’il a dit.

M. le Maire confirme ses propos devant l’ensemble du conseil municipal et redit que les élus de la minorité ont été associés à toutes les étapes de cette réflexion. Il salue le travail de M. CHAZOT pour son travail important relatif à l’identification de terrains potentiels et précise que la CC.LLA avait conduit préalablement une enquête MOUS (Maîtrise d’œuvre urbaine sociale) auprès de toutes les familles susceptibles d’être intéressées par la sédentarisation, notamment toutes les familles chalonnaises connues de tous, installées et intégrées dans la Ville depuis de très nombreuses années. Des préconisations ont été faites pour la répartition sur l’ensemble du territoire, notamment à Brissac ou à Martigné-Briand, commune dans laquelle il y a une question urgente de salubrité, délicate à traiter. Sur l’Ouest du territoire, compte-tenu des préconisations du Département et de la CC.LLA, les communes de Chalonnes-sur-Loire, Rochefort-sur-Loire et Saint-Georges-sur-Loire sont invitées à faire des propositions d’installation en fonction des contraintes de leur territoire. La balle est désormais dans le camp des communes, notamment à Chalonnes-sur-Loire pour l’installation de 4 à 6 familles, dans un cadre très précis d’accompagnement, en lien avec un bailleur social. Les terrains seront équipés de sanitaires fixes et de caravanes. Les gens du voyage paieront un loyer et auront les mêmes droits et devoirs que tout autre locataire, notamment l’obligation du respect du voisinage. M. le Maire rappelle la procédure en cours de modification du PLU et insiste pour dire que l’installation se fera à Chalonnes-sur-Loire, ou à Rochefort-sur-Loire ou à Saint-Georges-sur-Loire, même s’il se trouve que des familles sont chalonnaises depuis longtemps. Il indique que le terrain des Petits Fresnaies a été retenu pour de nombreuses raisons (terrain plat, non éloigné du centre-ville). Il précise qu’une rencontre aura lieu avec les voisins en fin de semaine et qu’il sera possible d’organiser une réunion publique, à terme. Il conclut en indiquant que Chalonnes-sur-Loire formule cette proposition de terrain, préconisé par la CC.LLA et le Département.

M. MAINGOT précise que le Conseil départemental accompagne un schéma départemental pour les gens du voyage mais ne cautionne pas ce qui est décidé en conseil communautaire ou en conseil municipal. Il souhaite que les choses soient claires pour qu’il n’y ait pas de confusion

M. le Maire demande à M. MAINGOT de confirmer ses propos indiquant que le Conseil départemental ne cautionne pas les décisions de la CC.LLA, alors qu’il indique que M. MAINGOT l’a voté en tant que conseiller communautaire.

M. MAINGOT précise que ce n’est pas parce que le Conseil départemental crée les conditions d’un schéma départemental en mettant des polarités ou en repérant des familles en situations difficiles, qu’il cautionne les choix faits au niveau local. Le Conseil départemental est là pour accompagner les décisions des conseils communautaires. Il confirme que les élus de l’opposition ont eu le droit d’être présents aux réunions et qu’ils ont vu l’affaire se nouer dès le départ. Il réfute le fait que les choses ne soient pas déjà actées aux Petits Fresnaies et indique qu’il va relire les comptes rendus du conseil communautaire, notamment les propos de M. BERLAND sur le sujet.

M. le Maire demande à M. MAINGOT de rapporter les propos de M. BERLAND.

M. MAINGOT indique à M. le Maire qu’il était à la réunion et qu’il devrait s’en souvenir lui-même.

M. le Maire réitère sa demande.

M. MAINGOT demande à M. le Maire de le dire lui-même.

M. le Maire indique que si M. MAINGOT veut rapporter les propos de M. BERLAND, il l’écoute.

M. MAINGOT ne souhaite pas parler à la place du vice-président de la CC.LLA. Il se dit satisfait de pouvoir dire en présence du public présent dans la salle qu’il est difficile depuis 6 ans de prendre la parole sur des sujets dedésaccord alors que le Maire se dit pour le participatif et le vivre-ensemble. Il précise qu’il devient insupportable de se faire traiter de populiste alors que l’opposition évolue sur ses positions comme le montre le vote favorable sur Villages en scène lors de cette séance.

M. le Maire demande à M. MAINGOT de revenir sur le sujet.

M. MAINGOT précise que ces choses ne passent pas. Il se questionne sur la question de savoir s’il fallait installer un deuxième terrain d’accueil.

Mme CANTE précise que ce n’est pas un terrain d’accueil

M. MAINGOT explique qu’il s’agit en effet d’habitats adaptés aux gens du voyage. Sur la nécessité de l’anticipation soulevée par le Maire, M. MAINGOT relève la question de terrains illégaux situés sur la route de Saint-Laurent-de- la-Plaine, sans assainissement réglementaire, en contradiction avec le discours sur l’environnement, alors qu’il indique que le Maire n’a pas réussi à régulariser administrativement la situation, en lien avec la préfecture. Il précise que cette situation est subie et donc non anticipée et il indique qu’avant de créer d’autres terrains il conviendrait de régulariser ces situations.

M. le Maire précise que le terrain route de Saint-Laurent-de-la-Plaine pourra être régularisé après révision du PLU, par la création d’un STECAL (Secteur de taille et capacité d’accueil limitées).

M. LAVENET indique que cela permettra de régler un fait accompli.

M. SANCEREAU confirme qu’il a participé à toutes les réunions. Il confirme que dès le départ la majorité avait exprimé son souhait de créer un terrain d’accueil. Cela était paru dans la presse et la minorité en avait pris acte. Il indique que la Ville de Chalonnes-sur-Loire a fait des propositions dans ce sens à la CC.LLA et que le préfet a entériné un schéma directeur dans ce sens. Il indique qu’il connaît le dossier et que le vice-président de la CC.LLA délégué à l’habitat a confirmé ce processus chalonnais. Il précise que ce que déplore la minorité tient au constat d’un manque de répartition des gens du voyage sur le territoire de la CC.LLA sachant que la Ville de Chalonnes-sur- Loire dispose déjà d’un terrain. Il indique que les autres communes passeront bien après. Il indique déplorer que la population n’ait pas été plus consultée. Lors de la réunion d’il y a trois semaines, M. SANCEREAU indique que sur la quinzaine de participants, il était le seul à ne pas disposer de dossier, comme par hasard.

M. le MAIRE précise qu’il s’agissait d’une réunion de service, des personnes publiques associées et que, bien que non concerné directement, il avait souhaité que M. SANCEREAU soit convié.

M. SANCEREAU indique que les services de l’Etat lui avaient alors indiqué qu’il ne pouvait donner son avis. Il regrette donc que l’opposition est été contrainte de se taire. Il l’a fait savoir de façon assez vive aux services de l’Etat.

M. le Maire précise que ce sont bien les services de l’Etat qui sont intervenus ainsi.

M. SANCEREAU le confirme. Il indique également avoir appris au cours de cette réunion qu’il ne fallait plus parler de « caravanes », mais de « résidences mobiles » et confirme qu’il va être installé une cité résidentielle aux Petits Fresnaies.

M. le Maire indique que ce seront des logements sociaux encadrés comme cela se fait à Saint-Jean-de-Linières, Cholet ou Saumur. Il précise qu’il n’est pas dit que ce terrain soit installé à Chalonnes-sur-Loire. Mme DUPONT indique que ce sujet de désaccord est connu. Elle précise que les familles dont il est question sont françaises. Elles vivent dans des caravanes ou résidences mobiles, peu importe, depuis des générations. Elle indique que ces familles sont aujourd’hui sédentaires sur un terrain d’accueil, dans des conditions précaires, notamment en été, ce qui n’est pas cohérent. Elle précise que dans ce contexte, la société doit s’adapter et ne pas subir. Elle insiste sur le fait que ces familles se sentent chalonnaises. Le terrain proposé pour 4 à 6 emplacements comprendra des locaux en dur pour les sanitaires et la cuisine. Les chambres demeureront dans les caravanes. Elle indique qu’il ne faut pas refuser de voir cette réalité. Il faut plutôt s’inscrire dans un cadre républicain dans le respect des règles du droit avec un bon pilotage. Elle se dit ouverte à l’accueil de ces familles à Chalonnes-sur-Loire.M. le Maire rappelle l’enquête publique en cours et précise qu’une réunion sera organisée avec les voisins proches.

M. SEILLER précise qu’il y a un vrai travail en cours avec les bailleurs sociaux. Il cite l’exemple de la Ville de Cholet qui n’est pas réputée accueillante pour les gens du voyage et qui, pourtant, installe ce type de terrains. Il indique à M. MAINGOT qu’il peut rire mais que lui ne trouve pas drôle de se préoccuper avec bienveillance de personnes qui sont sédentaires à Chalonnes-sur-Loire depuis très longtemps. Il indique qu’il souhaite écouter tous ces gens et que cela constitue une chance pour Chalonnes-sur-Loire. Il précise que le moteur de son action est la bienveillance, sans tomber dans la naïveté. Il se félicite que le Département soit acteur dans ce domaine.

M. MAINGOT précise qu’il ne s’agit pas de discuter comme lors d’un débat télévisé sur TF1. Il s’agit d’un vrai débat républicain au niveau local et il conçoit mal la discussion en cours tournant autour du « monopole du cœur » : d’un côté les populistes et de l’autre la bienveillance. Il indique que la bienveillance commence d’abord par le respect des règles de Chalonnes-sur-Loire alors qu’il a constaté le brûlage de cuivre au terrain d’accueil des gens du voyage (TAGV), en dépit de toute considération écologique puisque que tout coulait dans le ruisseau de l’Armangé. Il précise qu’il en aurait été autrement si lui-même avait laissé une épave sur la place de la Serrerie. Il indique qu’il y a tellement de bienveillance qu’il n’a rien été dit lorsqu’un panneau a été installé à l’entrée de l’Armangé pour la récupération de métaux. Il indique qu’il est d’accord avec la bienveillance et avec l’égalité de traitement entre les uns et les autres. Il précise qu’il s’agit d’un sujet de crispation pour lui mais aussi pour les chalonnais.

M. SEILLER regrette la réaction démesurée de M. MAINGOT et précise qu’il s’agit, encore une fois, de populisme. Il précise que M. MAINGOT fait des amalgames et continue à penser qu’il est populiste.

M. MAINGOT indique que M. SEILLER est démagogue et précise qu’il souhaite partir.

Mme BELLANGER précise qu’elle est déçue que M. MAINGOT s’en aille avant qu’elle n’ait pris la parole.

M. le Maire demande à M. MAINGOT de s’asseoir ou de partir.

M. MAINGOT précise qu’en tant que garant de l’ordre dans les séances de conseil, le Maire est aussi garant des mots prononcés. Il indique ne pas supporter être insulté ainsi.

Mme BELLANGER précise qu’elle ne veut pas insulter M. MAINGOT. Elle indique que tout le monde mélange tout. Elle précise que si certains gens du voyage, en effet, ne sont pas respectueux des règles de vie commune, elle fait depuis longtemps un travail de pédagogie avec eux, y compris de manière stricte. De l’autre côté, elle indique qu’il y a aussi un groupe de familles présent depuis des générations et souhaitant se sédentariser. Si ces familles vivent de manière différente, Mme BELLANGER invite au respect de leurs coutumes, dont certaines sont remarquables, comme l’accompagnement dans le deuil par exemple. Elle indique qu’il faut aussi comprendre que pour différentes raisons, ces populations ne peuvent pas encore dormir dans des locaux en dur. Malgré tout, elle souligne leur effort d’intégration (participation à l’Atelier la Bricol, Cinéma, …). Elle indique que ces populations ont connu des épisodes très difficiles et que le respect leur est dû. Cela n’empêche pas la nécessité de les accompagner, notamment pour qu’ils ne se sédentarisent pas n’importe où.

M. MAINGOT précise que s’il voit Mme BELLANGER avec les larmes aux yeux, il tient à souligner que bien que désigné ce soir comme « populiste », il rencontre également les gens du voyage. Il invite malgré tout à considérer la réalité des choses, dont certains comportements inadmissibles. Il s’excuse pour son énervement et indique que les gens du voyage sont français et qu’il n’est pas un monstre. Il précise que les chalonnais s’exprimeront dans les urnes.

Mme le Strat quitte la salle à 23h44.

Mme DUPONT précise que des personnes respectent les règles quand d’autres ne les respectent pas. Elle ne souhaite pas laisser croire que tout est angélique. Elle précise que, comme souvent, les défaillances des uns rejaillissent sur toute la communauté. Malgré tout, elle invite à trouver des solutions pour vivre ensemble.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h48.