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Document publié le Lundi 16 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 228)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Institutions publiques,
Liberté « Liberté « Égalit » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTE n° 19- © 2 8 SPCS]J
Abrogeant l’arrêté préfectoral n° 18-656 SPCSJ du 16 avril 2018
mettant en demeure Madame MOUROUGAIANE VIRAPOULLE Marie Josée de faire cesser un danger imminent pour la sécurité des occupants d’un immeuble d’habitation sis n° 323 rue du temple — Ravine creuse -, parcelle cadastrée AW 376 sur le territoire de la commune de SAINT-ANDRE
0e
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le Code de Ia santé publique et notamment son article L.1331-26-1 ;
VU le rapport de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien établi à l’issue de l'enquête menée les 10/01/2019 et 16/01/2019 à SAINT-ANDRE ainsi que le certificat référencé N°AC : 40118000005429 visé
par le consuel, attestant de la mise en sécurité de l’installation électrique ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis d’écarter les dangers mentionnés dans l’arrêté préfectoral
n°18-656 SPCSJ du 16 avril 2018 ;
CONSIDERANT d’autre part que le logement est libre de toute occupation ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ; ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARRETE
L'arrêté préfectoral n°18-656 SPCSI du 16 avril 2018 portant constat d’urgence et injonction de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé publique au 323 rue du Temple — Ravine Creuse, parcelle cadastrée AW376, sur le territoire de la commune de SAINT-ANDRE, est abrogé.
L’immeuble appartient à Madame MOUROUGAIANE VIRAPOULLE Marie Josée domiciliée au 178 chemin Lagourgue 97440 ST ANDRE, et était précédemment occupé par Mme Mme ALY et sa famille (2adultes et 3 enfants).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de LA REUNION, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de SAINT-DENIS (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion ainsi qu’au Président du Conseil Départemental de La Réunion.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-ANDRE en vue de son affichage en mairie.
Le Maire de SAINT-ANDRE, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, la Sous-préfète de SAINT-BENOIT, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de PAgence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture.
Fait à SAINT-DENIS, le Ü 4 FEV 2010
Le PREFET
a Bdélégation la sous "séc de mission
> … Sd sociale et jpdnesse,
sogréare génésme adjointe
Isabelle REBATTU