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Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Bolbec.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv.210922docx 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 SEPTEMBRE 2022
Le vingt et un septembre deux mille vingt-deux, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le quatorze septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni dans la salle Guy de Maupassant de la Ville de BOLBEC, sous la présidence de Monsieur Christophe DORÉ, Maire.
- APPEL NOMINAL
Etaient présents : MM. Christophe DORÉ, Philippe BEAUFILS, Mme Marie-Jeanne DEMOL, M. Ludovic HÉBERT, Mme Linda HOCDÉ, M. Raphaël GRIEU, Mme Charlie GOUDAL- MANOURY, M. François BOMBEREAU, Mme Ghislaine FERCOQ, MM. Jean-Claude LEPILLER, Raymond VIARD, Mme Josiane BOBÉE, MM. Eric LESUEUR, Sylvain LE SAUX, Mme Christine RASTELLI, M. Jean-Yves HÉDOU, Mme Isabelle GERVAIS, MM. Jean-Marc ORAIN, David DUHAMEL, Rachid CHEBLI, Johnny ALEXANDRE, Mme Marina ROUSSEL, M. François PAIN.
Excusés : Mme Dominique COUBRAY, M. Dominique MÉTOT, Mmes Sylvie DEVAUX, Véronique LE BAILLIF, Suzanne LE TUAL, Karine MOUSSA, Lynda BÉNARD, MM. Tony DENOYERS, Julien LAPERT, Nicolas MERLIER
- Mme COUBRAY avait donné procuration à Mme DEMOL
- M. METOT avait donné procuration à M. DORÉ
- Mme DEVAUX avait donné procuration à M. GRIEU
- Mme LE BAILLIF avait donné procuration à M. BOMBEREAU
- Mme LE TUAL avait donné procuration à Mme GOUDAL-MANOURY - Mme MOUSSA avait donné procuration à M. LEPILLER
- Mme BENARD avait donné procuration à Mme HOCDÉ
- M. DENOYERS avait donné procuration à M. HEDOU
- M. LAPERT avait donné procuration à M. BEAUFILS
- M. MERLIER avait donné procuration à M. ALEXANDRE
- NOMINATION D’UN SECRETAIRE POUR LA SEANCE
Madame Isabelle GERVAIS est nommée secrétaire pour la séance.
- DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE ACCORDEES AU TITRE DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Séance du 21 septembre 2022
Les décisions prises dans le cadre des délégations accordées à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, depuis la dernière séance du Conseil Municipal dont les textes figurent dans le présent registre, sont transmises par mail à l’ensemble des élus.
- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2022
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« LA CIRCULATION A BOLBEC
J’étais intervenu à plusieurs reprises au sujet de la dangerosité de certaines routes dans notre ville et notamment sur deux axes : l’Avenue Joffre, à l’intersection avec la rue Hemingway dans le but d’obtenir un ralentissement à ce niveau. Alors, je vous remercie de nous avoir entendus, puisque vous avez placé à ce niveau un passage clouté. Le souci, c’est que les voitures ne s’arrêtent pas pour autant et je dirais que, parfois, pas toujours, mais parfois, c’est plus dangereux encore qu’auparavant car les enfants s’engagent, puisqu’ils sont prioritaires mais les voitures allant montant ou descendant très vite, n’ont pas toujours le temps de s’arrêter à temps. Je pense qu’il aurait fallu, en même temps que le passage clouté, imagine un moyen de faire ralentir les voitures bien avant, peut être en entourant les bandes blanches de dos d’âne ou d’un rétrécissement de la route pour réduire la vitesse.
Et j’en viens à la rue Fauquet-Fichet où, effectivement, vous avez fait poser un système de ralentissement alors que vous nous disiez qu’il n’y avait pas grand- chose à faire lorsque nous vous proposions d’interdire soit la montée soit la descente de cette route en imaginant un autre sens de circulation. Je note et salue l’effort consenti pour la sécurité de nos gamins. Mais là encore, on remarque qu’une fois le rétrécissement passé, les voitures remettent les gaz et se remettent à descendre rapidement.
A observer la route, à ce niveau, de la même manière que vous avez posé cet étranglement de la chaussée, ne pourrions-nous pas imaginer, au moins sur une petite portion, là où cela est possible, un petit trottoir où les piétons seraient à l’abri ?
LES INONDATIONS
Nous avons connu un nouvel épisode d’inondation dans notre ville. Certains Bolbécais ont encore et encore subi ces inondations. Tout ce que vous êtes capable de faire pour l’instant, c’est venir les regarder se dépatouiller les pieds bien au sec dans vos belles bottes !
Heureusement que nos commerçants et les habitants peuvent compter sur nos agents, intervenus très rapidement pour éviter le pire.
Mais le pire est peut-être à venir. Séance du 21 septembre 2022
Tout ce que vous êtes capable de nous dire, c’est que Bolbec n’est pas la seule touchée par les inondations et que le dossier ne dépend pas de vous : certes mais vous portez tout de même une part de responsabilité et quand je dis vous, je parle de vous en tant que maire qui a décidé d’endosser à la fois l’actif mais aussi le PASSIF de l’ancienne majorité qui, je le rappelle, est restée au pouvoir deux mandants durant et qui n’a été capable de rien sinon sortir une brochure dans laquelle elle nous expliquait que la ville de Bolbec inonde depuis 1850. La belle affaire ! En oubliant de dire qu’aucune mesure concrète n’a été entreprise durant ces deux mandats et que les inondations ne sont pas seulement tombées du ciel mais aussi des hauteurs de la ville où la majorité a construit et bétonné à outrance !
Monsieur le Maire lui répond qu’en ce qui concerne les pigeons, un travail a déjà été mis en place notamment sur la capture, la stérilisation mais aussi sur leur extermination. Cette campagne est de nouveau relancée.
Pour ce qui est de la cheminée ruelle Cabot, les services de la Ville ont contacté le propriétaire afin qu’il fasse le nécessaire, car cela relève du domaine privé.
L’écluse rue Fauquet Fichet est réglementaire, cela a été vérifié par les services de Sécurité. Dans cette rue, il est difficile d’agrandir les trottoirs du fait de leur étroitesse.
Le passage piéton rue Hemingway quant à lui a pour but de faciliter l’accès au lotissement, les infractions constatées sont du ressort de la sécurité donc des forces de l’ordre et non de la Mairie.
Quant aux dos d’âne, cela pose un problème de sécurité car ils favorisent l’accélération après leur passage, cela génère un bruit assez important la nuit pour les riverains.
Et pour revenir sur « les voisins vigilants », les services de l’État nous ont fait part que les communes mettaient en place ce système de la même façon qu’il vous a été présenté récemment
Le procès-verbal a été approuvé à l’unanimité.
- COMMUNICATION
Monsieur le Maire informe l’assemblée que :
- Le matin même, une réunion a eu lieu pour informer les collaborateurs de la mise en place des mesures énergétiques concernant le chauffage dans les différentes structures. Pour rappel, les températures sont celles déterminées par les services de la Préfecture.
- De ce fait, d’ores et déjà une augmentation de 600 000 € de la facture de gaz est constatée et 50 000 € d’Électricité. Sachant que la Première Ministre a annoncé que le bouclier fiscal va s’arrêter prochainement et qu’une augmentation sera appliquée, les Directeurs et Chefs de Services ont donc été sollicités pour trouver des solutions afin de minimiser l’augmentation des charges, notamment en réalisant de la mutualisation de bureaux. Séance du 21 septembre 2022
- Suite à une concertation territoriale avec les Communes limitrophes pour couper l’éclairage public de 23h30 à 5h, le week-end reste en interrogation. - Il faut s’attendre à avoir énormément de demandes auprès du CCAS sur des aides à l’énergie. Il faudra les accompagner. Ce sujet va donc impacter le budget 2022, mais aussi celui de 2023.
- Le 8 septembre, une réunion publique a eu lieu pour présenter le projet de l’aménagement de la « ZAC MAIRIE ». Celle-ci a été faite par l’architecte qui a été retenu qui est M. Samuel CRAQUELIN. Ce projet sera « vert » avec moins de béton.
- Les travaux de la Médiathèque seront terminés fin décembre même si actuellement il y a un léger retard dû au manque de matière première. - Les journées du patrimoine ont rencontré encore cette année un franc succès, notamment sur l’exposition autour de la femme réalisé en Mairie par le service de Mme Fondimare.
Monsieur Rachid CHEBLI fait part de plusieurs questions qui lui ont été rapportées :
Pourquoi en ce qui concerne l’économie d’énergie avoir demandé l’avis des Communes alentours, et ne pas avoir pris seul la décision ?
Il ne comprend pas non plus, pourquoi autoriser le télétravail aux agents, sauf si sont des agents qui utilisent les véhicules de la Ville auquel cas cela expliquerait l’économie faite par la Collectivité. Car à son sens cela voudrait dire que ce serait les agents qui paieraient les flux chez eux et donc ne leurs feraient pas d’économie.
En ce qui concerne les associations, vous dites les avoir rencontrées mais de quelle manière sont-elles être aidées puisque par définition elles sont indépendantes. Il est vrai que des subventions leurs sont octroyées, mais ce n’est pas une raison de les obliger à travailler d’une manière ou d’une autre.
Il revient sur l’éclairage éteint la nuit, est-ce qu’il n’y a pas de risque d’une recrudescence de vandalisme ?
Il regrette qu’à chaque fois les choses soient faites une fois que l’on est au pied du mur. Tout comme, le désert médical constater sur notre commune.
Puis, il revient sur les inondations récentes que Monsieur le Maire a omis de parler dans sa communication. Puisque rien n’est fait pour le moment, les usagers vont être obligés de subir les foudres du ciel.
Il fait part qu’il n’a pas eu d’invitation concernant la présentation du projet de la ZAC Mairie.
Monsieur le Maire lui répond que pour l’éclairage, il n’a pas besoin de l’autorisation de la ville de Lillebonne ou Gravenchon, sauf qu’à un moment donné ou un autre, il faut être cohérent sur le même territoire, donc il lui parait normal d’échanger sur des sujets importants.
Pour le télétravail, c’est la loi ! Aujourd’hui il y a un règlement intérieur qui stipule 2 jours de télétravail par semaine. Si un agent émet le souhait de faire 3 jours de télétravail sa demande, sera étudiée par sa hiérarchie.
Concernant l’association de l’ADALE, certes, elle est indépendante, mais elle occupe des locaux municipaux. De ce fait, il est normal d’entrer dans l’échange pour trouver des solutions qui conviennent à tous. Il précise qu’il a rencontré diverses associations pour échanger sur le fait qu’il allait falloir des économies en ce qui concerne l’utilisation des bâtiments communaux, notamment pour le chauffage. Séance du 21 septembre 2022
Le sentiment d’insécurité qui pourrait être ressenti sur le fait que l’éclairage public serait éteint toute la nuit, n’a pas lieu d’être. Après avoir eu une discussion avec le Commandant de Police à ce sujet, il a confirmé qu’il n’y avait pas plus de délinquance constatée.
Quant au désert médical, ce n’est pas faute d’essayer de trouver des médecins. Actuellement, cette problématique touche la France entière et pas que Bolbec. Ce sujet est un sujet quotidien, une réunion devait avoir lieu hier et malheureusement, elle a été reportée. Dans cette assemblée, une personne est en mesure de dire comment on peut faire venir des médecins, c’est M. PAIN qui est un ancien médecin. Aujourd’hui, des entretiens réguliers sont réalisés avec le Docteur Somon pour trouver des candidats, mais les nouveaux médecins préfèrent s’installer dans le sud au soleil. Un rendez-vous est prévu prochainement avec la société « Médadom » pour l’installation de cabines connectées chez les pharmaciens juste pour la « bobologie ».
Sur le sujet des inondations, il ne faut pas dire qu’il ne se passe rien. Les travaux ont commencé au niveau de la friche « HEXXION ». Pour le « Val Ricard,» les travaux ont pris du retard suite à la détection de voûtes sous terre.
Concernant les riverains de la rue Thiers, lors des dernières inondations, Monsieur le Maire précise qu’il est allé personnellement les voir aussitôt et a appelé les agents des services techniques pour les aider. Il a été demandé à Caux Seine Agglo, propriétaire du terrain à l’angle de la rue Thiers, de faire le nécessaire rapidement pour résoudre ce point.
Monsieur Fançois PAIN signale que le problème de déserts médicaux est national. Le gouvernement devrait surtout se poser la question « Pourquoi les jeunes ne veulent plus faire ce métier? ». Il précise que dans la commune, un confrère M. DEOM prend sa retraite en fin d’année, il restera donc 2 médecins au centre-médical. A Lillebonne, il a été soumis l’idée de créer une Maison Médicale. Encore faudra-t-il des médecins qui s’installent. Une convention médicale va être discutée entre la Sécurité Sociale et les Médecins, peut-être qu’une solution sera proposée.
Monsieur Rachid CHEBLI fait part que les jeunes d’aujourd’hui ne veulent plus travailler comme les anciens. Ils veulent être salariés et avoir des horaires fixes. Il ne comprend pas pourquoi l’État n’oblige pas les nouveaux Médecins à s’installer dans les Villes qui rencontrent des déserts médicaux.
Monsieur François PAIN lui répond, qu’à son avis si cette clause est mise en place, il y aura encore moins de candidats. Puis, si l’on va dans ce sens-là, la profession serait fonctionnarisée et non plus libérale.
Monsieur Jean-Marc ORAIN revient sur le fait de verdir la ZAC Mairie et s’en félicite, il espère que cela sera fait le plus possible dans la Ville.
Pour ce qui est de la circulation, d’après lui il serait bon de se poser la question sur la circulation dans Bolbec en général et non pas sur des points en particulier. Notamment réfléchir sur le fait de désenclaver certains quartiers à certaines heures de la journée, pour rendre la circulation plus fluide. Concernant la rue Fauquet Fichet, il avait proposé d’étudier la possibilité d’utiliser la rue de la Cavée.
Il fait part que lors du Conseil Communautaire de la veille, le sujet de la future maison médicale à Lillebonne a été évoqué. Séance du 21 septembre 2022
Monsieur Johnny ALEXANDRE pose la question suivante :
« Pourquoi, lors de la cérémonie de la Libération de Bolbec tous les élus n’ont pas été conviés sur les marches de l’Esplanade ? Car, à son sens que l’on soit élu de la majorité ou élus de l’opposition, ce sont des officiels. »
Monsieur le Maire lui répond que l’année prochaine, cela sera corrigé. Pour lui, les officiels sont la Sénatrice, la Députée, les Adjoints et lui-même officiant par leurs titres et non les Conseillers Municipaux.
- DGS 2022/9 - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL : M. DAVID DUHAMEL
Monsieur Christophe DORÉ donne lecture de son rapport.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue dans l’enceinte à Monsieur David DUHAMEL.
Monsieur David DUHAMEL intervient en ces termes :
« Merci, Monsieur, chers collègues,
C’est avec grand plaisir et combativité que je rejoins le Conseil Municipal de Bolbec, afin de défendre la voix des Bolbécaises et des Bolbécais.
Bien sûr je ne peux avoir qu’une pensée pour Madame Véronique HOMBERT-DUPUIS que je remplace et qui pendant deux ans a porté la voix des Bolbécais au sein de cette instance.
Mes combats seront entre autres portés sur la désertification médicale, et je ne pense pas être à côté, la présence des services publics au sein de la Commune et évidemment la question du pouvoir d’achat, même si elle n’est pas principalement du ressort de la Commune. Ce sujet aujourd’hui est la préoccupation principale de nos concitoyens.
Pendant ces quatre années je serai une opposition constructive, juste et combative pour les Bolbécais. Merci. »
Monsieur Jean-Marc ORAIN souhaite la bienvenue à Monsieur DUHAMEL et profite pour remercier Madame HOMBERT-DUPUIS qui depuis le début du mandat avait assuré ce poste, avec beaucoup de gentillesse et disponibilité, mais aussi avec beaucoup de respect amenant de l’apaisement dans les débats.
Monsieur le Maire partage les propos de Monsieur ORAIN sur le fait qu’avec Madame HOMBERT-DUPUIS les échanges ont toujours été très cordiaux.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Je voudrais tout d’abord accueillir M. Duhamel parmi nous. J’ai toujours eu pour correction de procéder ainsi pour tous les collègues qui nous rejoignaient dans cette respectable assemblée, même en accueillant ceux des collègues qui ne partageaient pas les mêmes idées que moi (vous voyez bien sûr de qui je veux parler) on me l’a assez reproché et très franchement, je n’en ai cure ! Séance du 21 septembre 2022
S’agissant de David, ce n’est pas le cas puisque nous partageons les mêmes idées à quelques exceptions près, des exceptions tout à fait à la marge.
Je voudrais saluer ma collègue Véronique qui nous quitte mais pas de gaieté de cœur mais du fait d’un emploi du temps beaucoup trop chargé. J’ai été très heureux de travailler avec elle, nous nous sommes bien entendus car elle et moi avions ceci en commun : nous œuvrions d’abord dans l’intérêt des Bolbécais. Je lui souhaite bonne route ».
Délibération :
Suite à la démission de Madame Véronique HOMBERT-DUPUIS, il convient de procéder à son remplacement au sein du Conseil Municipal.
Comme le précise l’article L. 270 du Code Electoral, un système de remplacement, fondé sur l’utilisation des listes soumises aux électeurs dans le cadre du scrutin de liste prévu pour les communes de 3 500 habitants et plus, amène la nomination du premier candidat non élu de la même liste, Monsieur David DUHAMEL, qui a accepté d’exercer ce mandat.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INSTALLATION
- DGS 2022/10 - SOCIÉTÉ « ORIL » - PROJET « SPOT DAFLON » - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Christophe DORÉ donne lecture de son rapport.
Délibération :
Par arrêté Préfectoral du 31 août 2022, une consultation du public est ouverte du 26 septembre au 25 octobre 2022 inclus portant sur :
- la demande d’autorisation environnementale présenté par la SAS ORIL Industrie relative à l’exploitation d’un nouvel atelier de production de principes actifs pharmaceutiques, sur les communes de Bolbec et Raffetot (zone d’activité de Baclair).
- le projet de permis de construire des installations de traitement des effluents aqueux.
BOLBEC étant désignée siège de l’enquête, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur ce projet.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- FIN 2022/35 - BUDGET PRINCIPAL : VILLE - CREANCES ETEINTES
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération : Séance du 21 septembre 2022
Le comptable municipal n’a pu recouvrer certains titres de recette et suite à une décision judiciaire, demande à la Ville de Bolbec d’effacer ces sommes.
Les créances éteintes sont l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de particuliers, de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville de Bolbec et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
- Restauration municipale 2013 à 2015 et 2020 à 2021 : 786,29 €
- Loyers de 2016 à 2022 : 8 448,48 €
TOTAL : 9 234,77 €
Pour les raisons suivantes : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Ces dépenses ont été inscrites au compte 6542, créances éteintes au BP 2022.
Pour rappel, montants émis :
Nature
comptable
Libellé Année 2020 Année 2021 Année 2022
Au 22/07
D 6542 Créances éteintes 569,99 € 717,50 € 416,30 €
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’opération comptable sur le budget 2022 à concurrence des sommes effacées.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- FIN 2022/36 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT / CRÉDITS DE PAIEMENT (AE/CP) MODIFICATION
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI de quels loyers s’agit-il ?
Monsieur le Maire lui répond que ce sont les parkings, les logements etc. Certes, 6 ans cela fait long, mais il faut que le trésorier payeur ordonne et après il faut le retour de la Banque de France.
Délibération :
L’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement ou de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la commune doit inscrire la totalité de ces dépenses dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.
La procédure des Autorisations d’Engagement et des Crédits de Paiement (AE/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Celle-ci vise à planifier la mise en œuvre de dépenses de fonctionnement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle permet à la Séance du 21 septembre 2022
commune de ne pas faire supporter sur son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle se décompose ainsi :
- De l’autorisation d’engagement (AE) : Elle couvre la totalité des dépenses de fonctionnement du programme : prestations, etc.
- Des crédits de paiements (CP) : il détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné.
Considérant l’engagement pluriannuel inscrit au budget primitif 2022, et l’évolution des études stratégies relatives au programme Petites Villes de demain de son financement, il est nécessaire de modifier l’AE/CP ci-après afin de pouvoir affermir la tranche optionnelle :
Situation actuelle :
Libellé du
programme
Montant de
l'AE
Montant des CP
2022 2023 2024 2025 et suivants
PVD2022010 –
Études
stratégiques –
Transformation de
la Ville
120 000,00 € 80 000,00 € 40 000,00 €
Modifié ainsi en dépenses :
Libellé du
programme
Montant de
l'AE
Montant des CP
2022 2023 2024 2025 et suivants
PVD2022010 –
Études
stratégiques –
Transformation de
la Ville
196 320,00 € 80 000,00 € 116 320,00 €
En recettes :
Libellé du
programme
Montant de
l'AE
Montant des CP
2022 2023 2024 2025 et suivants
PVD2022010 –
Études
stratégiques –
Transformation de
la Ville
130 000,00 € 33 000,00 € 97 000,00 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la modification de l’Autorisation d’Engagement ci-dessus ainsi que leurs Crédits de Paiement.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
Séance du 21 septembre 2022
- FIN 2022/37 - BUDGET DE LA VILLE DE BOLBEC - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°2/2022
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
La Décision Modificative n° 2 a pour objet de procéder à des réajustements budgétaires entre chaque section, en particulier pour tenir compte de l’augmentation du coût des dépenses énergétiques, du carburant ainsi que de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.
Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à -128 074,00 €
Dépenses Recettes
Charges à caractère
général 592 128,00 €
Atténuations de
charges 21 900,00 €
Charges de personnel 230 300,00 € Produits des services 21 745,00 €
Autres charges de gestion
courante 84 898,00 € Impôts et taxes 3 485,00 €
Virement vers la Section
d’investissement - 777 418,00 €
Dotations et
participations 56 414,00 €
- Produits exceptionnels 25 254,00 €
- Opérations d’ordre entre sections 1 110,00 €
Total Fonctionnement 129 908,00 € 129 908,00 €
Immobilisations corporelles - 169 921,00 € Cessions d’immobilisations 318 802,00 €
Immobilisations en cours - 89 171,00 € Subventions d’investissement 200 634,00 €
Opérations d’ordre entre
sections 1 110,00 €
Virement de la
Section de
fonctionnement
- 777 418,00 €
Total Investissement - 257 982,00 € - 257 982,00 €
Total Général - 128 074,00 € - 128 074,00 € Séance du 21 septembre 2022
FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
013 Atténuations de charges
6459 Remboursement indemnité inflation (actualisé) 21 900,00 €
70 Atténuations de charges
70323 Redevance occupation MFE 20 000,00 € 7088 Vente énergie solaire 1 745,00 €
73 Impôts et taxes
7318 Rôles supplémentaires TF et TH 2021 2 941,00 € 7343 Taxes sur les pylônes électriques 544,00 €
74 Dotations et participations
74718 Subvention ACTEE 2 – diagnostics énergétiques 11 350,00 € 74718 Subvention FNADT – Etudes ingénierie PVD 21 000,00 € 74718 Subvention ANCT – Etudes ingénierie PVD 12 000,00 € 74718 Remboursement indemnité inflation (erreur nature) - 21 000,00 € 7476 Participation CCAS repas centre de loisirs (cplt) 1 000,00 € 74834 Compensation exo taxe foncière (ajustement) 29 948,00 € 7484 Dotation de recensement 2 116,00 €
77 Produits exceptionnels
7711 Intérêts moratoires s/dégrèvement taxes foncières 378,00 € 7714 Recouvrement sur créances admises en non-valeur 304,00 € 7718 Annulation rattachement 8 300,00 € 773 Avoirs STGS, SOFAXIS, régularisation avance
et annulation mandats 16 272,00 €
042 Opérations d’ordre entre sections
777 Amortissements des subventions 1 110,00 €
TOTAL 129 908,00 €
Dépenses de fonctionnement
011 Charges à caractère général
60612 Electricité 50 370,00 € 611 Solde saison de chauffe 2021/2022 257 718,00 € 60612 Acomptes saison de chauffe 2022/2023 253 140,00 € 60622 Carburants 30 000,00 € 61558 Entretien linge plat 900,00 € Séance du 21 septembre 2022
012 Charges de personnel et frais assimilés
6332 Cotisations versées au FNAL 540,00 € 6336 Cotisations au CNFPT et aux centres de gestion 2 186,00 € 6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés 311,00 € 64111 Rémunération principale titulaire 206 885,00 € 64112 NBI, supplément familial de traitement et indemnité 747,00 € 64118 Autres indemnités titulaires 1 380,00 € 64138 Autres indemnités 5 112,00 € 64171 Rémunérations apprentis 1 652,00 € 6451 Cotisations à l’URSSAF 11 487,00 €
65 Autres charges de gestion courante
657348 Reversement part subv. OPAH RU à Lillebonne 2 396,00 € 657362 Subvention au CCAS
(Surcoût du chauffage dans les deux résidences) 79 142,00 € 6574 Subvention complémentaire à l’ADALE 3 360,00 €
023 Virement à la section d’investissement - 777 418,00 €
TOTAL 129 908,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
13 Subventions d’investissement
1321 Subvention DSIL – Bâtiment Centre de loisirs 208 966,00 € 1342 Amendes de police – Ajustement - 8 332,00 €
024 Cession Immeuble 12 rue Jean Moulin 140 000,00 € 024 Cession Rue du Calvaire (Délibération de juin) 136 800,00 € 024 Cession Immeuble 55 avenue du Maréchal 42 000,00 € 024 Cession à l’euro symbolique Foyer des anciens 1,00 € 024 Cession à l’euro symbolique Terrain à Habitat 76
(à l’angle des rues Louise Michel et Jacques Brel) 1,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement - 777 418,00 €
TOTAL -257 982,00 €
Dépenses d’investissement
21 Immobilisations corporelles
2111 Acquisition terrain ANGOT 143 000,00 € 2128 Mise en place d’un portail et reprise de la clôture
Aux Services techniques - 4 000,00 € 21312 Travaux grilles de ventilation – Ecole J. Ferry 7 100,00 € Séance du 21 septembre 2022
21316 Reprise du réseau d’eau – Cimetière Monumentale - 1 500,00 € 21318 ADALE : Mise en conformité gaz et électricité - 2 000,00 € 21318 Bois du Vivier – Création d’un sanitaire PMR - 40 000,00 € 2132 Rénovation de divers logements - 10 000,00 € 2135 Remplacement de la source centrale – Esplanade - 3 500,00 € 2135 Cloisons open space Finances bascule du 23 13 000,00 € 2135 Luminaires de la salle Maupassant bascule du 23 7 000,00 € 2151 Acquisition parking – 60 rue Léon Gambetta 5 050,00 € 2152 Travaux divers sentes et rampes - 9 220,00 € 21568 Extension du réseau incendie (DECI) - 120 000,00 € 2158 Vidéosurveillance - 80 000,00 € 2182 Master 7 places – Complément de crédits 9 550,00 € 2182 Fourniture échappement balayeuse 8 280,00 € 2184 Achat de chaises à Tabarly – Complément de crédits 1 811,00 € 2188 Achat de grilles caddie d’exposition – Complément 388,00 € 2188 Achat de drapeaux pour cérémonie – Complément 120,00 € 2188 Cabine de téléconsultation - 40 000,00 € 2188 Sonorisation - 55 000,00 €
23 Immobilisations en cours
2313 Mise en place d’un portail – Local des Zouaves - 8 000,00 € 2313 Remplacement de la toiture amianté au
Services Techniques - 77 000,00 € 2313 Désenfumage du patio et remplacement de la verrière à
Esplanade - 25 000,00 € 2313 Cloisons open space Finances à basculer au 2135 - 13 000,00 € 2313 Mise en sécurité conduit de cheminée Hôtel de Ville 7 000,00 € 2313 Travaux de menuiseries extérieures Hôtel de ville 1 830,00 € 2313 Luminaires de la salle Maupassant à basculer au 21 - 7 000,00 € 2313 Création d'un ouvrant de façade – Gymnase F. Martel - 5 000,00 € 2313 Travaux de menuiseries extérieures services techniques 1 540,00 € 2313 Bâtiment services techniques - complément de crédits 2 000,00 € 2313 Bâtiments centre de loisirs - avenant 11 000,00 € 2315 Installation de chauffage P3 – Complément de crédits 5 959,00 € 2316 Restauration vitrail de l'église - complément de crédits 16 500,00 €
040 Opérations d’ordre entre sections
13918 Amortissements des subventions 1 110,00 €
TOTAL - 257 982,00 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette Décision Modificative n° 2.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE Séance du 21 septembre 2022
- FIN 2022/38 - BUDGET DE LA VILLE DE BOLBEC - BUDGET ANNEXE LOCATION – DECISION MODIFICATIVE N°1/2022
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
La Décision Modificative n° 1 a pour objet de procéder à des réajustements budgétaires.
Elle s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 330,00 €
Dépenses Recettes
Total Fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Opérations patrimoniales 1 330,00 € Opérations patrimoniales 1 330,00 €
Total Investissement 1 330,00 € 1 330,00 €
Total Général 1 330,00 € 1 330,00 €
FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
TOTAL 0,00 €
Dépenses de fonctionnement
TOTAL 0,00 €
INVESTISSEMENT
Recettes d’investissement
041 Opérations patrimoniales
2031 Réintégration de frais d’études 1 330,00 €
TOTAL 1 330,00 € Séance du 21 septembre 2022
Dépenses d’investissement
041 Opérations patrimoniales
2313 Réintégration de frais d’études 1 330,00 €
TOTAL 1 330,00 €
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette Décision Modificative n° 1 du budget annexe « Locations ».
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- FIN 2022/39 - RAPPORT DE GESTION 2021 DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – SOCIETE ANONYME D’ÉCONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE
NORMANDIE – SÉMINOR
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
La ville de Bolbec détient 1 800 actions dans la société SÉMINOR, Société Anonyme d’Économie Mixte Immobilière de Normandie dont l’activité consiste, entre autres, à répondre aux acteurs publics locaux en leur proposant des solutions de logements en phase avec les besoins du territoire.
L’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants siégeant au conseil d’administration » d’une Société d’Économie Mixte Locale.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport de gestion approuvé par le Conseil d’Administration de SÉMINOR réuni en assemblée générale le 21 juin dernier, comprenant notamment le bilan et le compte de résultats de l’exercice 2021.
L’exercice 2021 de SEMINOR se solde par un résultat comptable bénéficiaire net de 1 651 027,56 €, en légère inflexion par rapport à 2020 (-8 %).
COMPTE DE RESULTAT Au 31/12/2021 Au 31/12/2020
Chiffres d’affaires nets 22 728 401 € 22 787 030 € Produits d’exploitation 26 688 416 € 26 179 984 € Charges d’exploitation 26 794 811 € 24 861 520 € Résultat d’exploitation -106 395 € 1 318 464 € Produits financiers 64 562 € 71 668 € Charges financières 888 290 € 973 661 € Résultat financier -823 728 € - 901 993 € Résultat courant avant impôts -930 122 € 416 471 € Produits exceptionnels 3 443 426 € 2 842 643 € Séance du 21 septembre 2022
Charges exceptionnelles 629 924 € 1 279 108 € Résultat exceptionnel 2 813 502 € 1 563 535 € Participation des salariés et impôts 232 352 € 182 131 € Total des produits 30 196 404 € 29 094 295 € Total des charges 28 545 377 € 27 296 420 € BENEFICE 1 651 028 € 1 797 875 € (Chiffres sans les centimes)
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte des informations contenues dans les documents budgétaires conformément à l’article L. 1524-5 du C.G.C.T.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- FIN 2022/40 - GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE PRET PLUS CONTRACTE PAR « SODINEUF HABITAT NORMAND » POUR LA CONSTRUCTION DE 46 LOGEMENTS LOCATIFS « LE CLOS DE LA DEMI-LUNE » A BOLBEC – AVENANT DE REAMENAGEMENT DE PRET N° 44679 – LIGNE DE PRET N° 5122406
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI demande à quoi cela engage la Ville d’être garant de ce prêt.
Monsieur François BOMBEREAU lui répond que dans l’hypothèse où l’emprunteur ferait défaut c’est la Ville qui prend le relais.
Monsieur le Maire précise qu’à chaque fois qu’un bailleur construit, la Ville est toujours garante. C’est aussi pour cela que le temps de la garantie de l’emprunt, la Ville peut avoir un regard sur l’attribution des locations.
Délibération :
SODINEUF HABITAT NORMAND, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Commune de Bolbec, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ; Séance du 21 septembre 2022
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour la Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/01/2021 est de 0,50 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de la Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le réaménagement d’une ligne de prêt relative à cette garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, toute personne dûment habilitée à signer toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- FIN 2022/41 - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR CAUX SEINE AGGLOMERATION POUR L’ACQUISITION DE MATERIELS DE VIDEO-PROTECTION
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport. Séance du 21 septembre 2022
Délibération :
Conformément aux articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Caux Seine Agglomération a proposé à ses communes membres d’adhérer à un groupement de commandes en vue de la passation d’accords-cadres à bons de commande correspondant aux besoins communs dans le périmètre suivant : « Acquisition de matériels de vidéo-protection ».
Les parties, partageant à la fois des besoins et objectifs similaires, souhaitent, dans un souci de coordination et d’efficience, s'accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes.
La mission de coordonnateur du groupement sera assurée par Caux Seine Agglomération dans les conditions décrites dans la convention jointe, qui comprendront notamment la passation, la signature et la notification des accords-cadres.
Chacun des membres du groupement s’assurera, pour ce qui les concerne, de leur exécution au travers des bons de commande résultant des accords-cadres attribués.
La présente convention de groupement entre en vigueur à la signature des représentants des membres du groupement et se terminera à la fin de l’exécution du dernier marché ou accord-cadre valide.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adhérer au groupement de commande avec Caux Seine Agglomération et ses communes membres qui souhaitent le rejoindre pour l’acquisition de matériel de vidéo-protection, ainsi que d’autoriser le Maire ou toute personne dûment habilitée à signer la convention correspondante ainsi que tous les documents s’y rapportant.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- FIN 2022/42 - INTEGRATION AU SERVICE COMMUN INFORMATIQUE ET TELEPHONIE DE NOUVELLES COMMUNES DE L’AGGLOMERATION – CONVENTION 2022/2026
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport.
Délibération :
Le service commun informatique a été mis en place le 1er janvier 2015. Au fil des années, il a vu son périmètre évoluer pour finalement s’étendre à 9 communes au 1er mars 2022 : Port-Jérôme Sur Seine, Rives en Seine, Bolbec, Lillebonne, Grandcamp, La Frenaye, Terres de Caux, Gruchet le Valasse, Arelaune en Seine.
La convention en vigueur, d'une durée de cinq ans (5 ans), soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, permet l’intégration de nouvelles communes du territoire de Caux Seine agglo au sein du service commun. Les demandes écrites des communes désirant adhérer au service, ont été étudiées selon le plan de déploiement et validées par un vote du comité de pilotage à la majorité qualifiée des voix exprimées. Séance du 21 septembre 2022
Dans ce cadre, les communes de BEUZEVILLE LA GRENIER, SAINT ANTOINE LA FORET, SAINT AUBIN DE CRETOT, SAINT EUSTACHE LA FORET, SAINT NICOLAS DE LA TAILLE, VATTEVILLE LA RUE, BEUZEVILLETTE et LANQUETOT voient leur intégration proposée au 1er octobre 2022. Les nouvelles adhésions doivent faire l’objet de la signature préalable d’un avenant à la convention par toutes les parties."
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles L5211-4-2 et suivants,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales et notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L5211-39-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,
Vu l’article 74 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu les statuts de Caux Seine agglo,
Vu la délibération D.230/12-15 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2015 relative à la création d’un service commun Informatique et Téléphonie, Vu la délibération D.237/12-21 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2021 relative au renouvellement de la convention pour la période 2022-2026, Vu la délibération D.11/02-22 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 relative à l'avenant 1 à la convention,
Vu les demandes écrites de Beuzeville La Grenier, Saint Antoine La Foret, Saint Aubin De Crétot, Saint Eustache La Foret, Saint Nicolas De La Taille, Vatteville La Rue, Beuzevillette et Lanquetot,
Vu le vote favorable du Comité de pilotage réuni le 7 juin 2022,
Vu l’avis du Comité Technique de Caux Seine agglo en date 7 juin 2022, Vu le projet d'avenant 2 à la convention,
Après en avoir délibéré, décide :
• d'acter l'intégration au service commun informatique pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2026 les communes précitées,
• d’autoriser Monsieur le Maire ou toute personne dûment habilitée à signer l'avenant 2 à la convention de service commun informatique et tout autre document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- FIN 2022/43 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLÉMENTAIRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE BOLBEC - ANNEE 2022
Monsieur François BOMBEREAU donne lecture de son rapport. Séance du 21 septembre 2022
Monsieur Johnny ALEXANDRE intervient sur le fait qu’au vu de l’augmentation des factures de gaz et d’électricité, il serait peut-être bon de faire comme dans une certaine Commune de France où le Maire et son exécutif ont baissé leurs indemnités de 600 €. Il propose donc à Monsieur le Maire et ses adjoints de faire de même, au moins sur 1 année voir 2.
Monsieur Jean-Marc ORAIN demande si les Résidences d’autonomies de la Ville sont régulées de la manière que les particuliers en ce qui concerne les tarifs EDF et Gaz ou si c’est à la charge de la Mairie. Le gouvernement a parlé d’élargir le bouclier tarifaire aux bailleurs sociaux, car ils sont considérés comme des entreprises. Mais est-ce qu’un jour il serait possible de revoir cet argent-là ?
Monsieur le Maire fait part qu’actuellement un échange avec le bailleur de la RPA des »SOURCES » est en place pour pallier aux divers problèmes énergétiques.
Délibération :
Par délibération en date du 29 mars 2022, le Conseil Municipal de la Commune de Bolbec a approuvé le versement d’une subvention au CCAS de Bolbec à hauteur de 660 000,00 € pour l’exercice 2022.
Le CCAS de Bolbec a la gestion de deux résidences autonomies (Les Sources et Le Val Fleuri) qui sont lourdement impactées en 2022 par l’évolution des coûts énergétiques notamment en matière de chauffage au gaz. En effet, la dépense supplémentaire prévisionnelle pour le chauffage s’élève à + 32 076,00 € TTC pour Les Sources et + 47 066 € TTC pour Le Val Fleuri.
A ce jour, le budget principal du CCAS de Bolbec ainsi que ceux des deux résidences sont dans l’incapacité budgétaire de pouvoir absorber ce surcoût.
Il est donc proposé de verser une subvention complémentaire de 79 142 € au budget principal du CCAS de Bolbec pour compenser l’évolution du coût énergétique notamment en matière de chauffage des deux résidences.
Cette subvention complémentaire pourra être versée par acomptes.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- RH 2022/12 - TABLEAU DES POSTES ET DES EFFECTIFS - MODIFICATION N° 4
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport. Séance du 21 septembre 2022
Délibération :
CREATION DE POSTES
Afin d’assurer un nettoyage renforcé des toitures et gouttières à l’automne, il est proposé de créer 2 postes de saisonniers (adjoint technique) à temps complet au service Bâtiments sur une durée de deux mois du 1er octobre au 30 novembre 2022.
TRANSFORMATION DE POSTES
Afin de donner suite à la procédure de recrutement, il est proposé de modifier les postes comme suit :
Commande publique
Responsable
de la commande publique
Attaché
à temps complet
-1
Responsable
de la commande publique
Rédacteur principal 1ère classe
à temps complet
+1
Direction Enfance, Sport et Associations (DESA)
Référent de la vie associative
Adjoint d’animation principal
de 2ème classe
à temps complet
-1
Référent de la vie associative
Animateur
à temps complet
+1
Afin de répondre au besoin de la collectivité, il est proposé la modification suivante :
Agent d’entretien et de restauration
Adjoint technique
à temps non complet (19h55mn)
-1
Agent d’entretien et de restauration
Adjoint technique
à temps non complet (22h18mn)
+1
Compte tenu des missions exercées par un agent du service des affaires scolaires, il convient de modifier un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe en un poste d'ATSEM principal de 2ème classe, à compter du 01/10/2022.
Adjoint d’animation principal
de 2ème classe
à temps complet
-1 ATSEM principal de 2
ème classe
à temps complet +1
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications ci-dessus au tableau des postes et des effectifs
IMPUTATION BUDGETAIRE
Budget Primitif de l’exercice 2022
Chapitre 012
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE Séance du 21 septembre 2022
- RH 2022/13 - CREATIONS ET SUPRESSIONS DE POSTES DANS LE CADRE DES PROMOTIONS INTERNES
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment les articles L 523-1 et L 523-5,
Vu le tableau des postes et des effectifs de la Collectivité,
Afin de tenir compte :
- des besoins de la Collectivité, de l’évolution des postes de travail et d’être en adéquation avec les missions exercées,
- de l’inscription des agents sur les listes d’aptitudes d’accès aux
grades d’animateur et d’agent de maîtrise, établies en application des articles L 523-1 et L 523-5 du Code Général de la Fonction Publique et au vu des critères instaurés dans le cadre des lignes directrices de gestion du CDG76.
Il est proposé de créer, à compter du 1er octobre 2022 :
- 2 postes d’animateur à temps complet,
- 6 postes d’agent de maîtrise à temps complet
- 1 poste d'agent de maîtrise à temps non complet
et de procéder, parallèlement à ces créations de postes, aux suppressions selon le tableau ci- après :
CREATION DE POSTES SUPPRESSION DE POSTES Grade Nombre Grade Nombre Animateur
temps complet
+2 Adjoint d’animation principal 2ème classe
temps complet
-2
Agent de maîtrise
temps complet +6
Adjoint technique principal 1ère classe
temps complet
-2
ATSEM principal 1ère classe
temps complet
-4
Agent de maîtrise
Temps non complet
+1 Adjoint technique principal 1ère classe
temps non complet
-1
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir approuver les modifications ci-dessus au tableau des postes et des effectifs à compter du 01/10/2022.
IMPUTATION BUDGETAIRE
Budget Primitif de l’exercice 2022
Chapitre 012
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE Séance du 21 septembre 2022
- RH 2022/14 - REPRISE EN REGIE DIRECTE DES ACTIVITES ET DU PERSONNEL DE L'ADALE
Monsieur Philippe BEAUFILS donne lecture de son rapport.
Délibération :
L'association ADALE, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, met en œuvre des actions de loisirs socio-éducatifs et sportifs pour répondre aux objectifs suivants : l'éveil, la socialisation, l'épanouissement de l'enfant, la réussite scolaire, l'accès aux loisirs.
Les activités proposées aux 57 adhérents sont les suivantes :
- Le soir : activités d’accompagnement scolaire (non labellisées CLAS), animations périscolaires (dont goûter)
- Le mercredi et vacances scolaires : centre de loisirs sans hébergement (dont petit déjeuner et goûter)
- Quelques samedis : Participation à des projets spécifiques impliquant la participation des enfants et familles de l’Adale : carnaval, patrimoine.
Fonctionnement et organisation de l'association
Concernant le fonctionnement actuel de l'association, cette dernière est constituée :
- d'une directrice à temps complet,
- d'une comptable à temps non complet qui réalise régulièrement des tâches d'animation,
- 2 animateurs à temps non complet,
- d'animateurs ponctuels pour assurer les besoins d'encadrement selon les effectifs inscrits et pour remplacer les permanents,
Pour cela la ville met à disposition les locaux situés 18 rue des Hortensias.
Le 18 septembre 2019, l’association sollicite la ville pour couvrir un besoin impérieux de trésorerie à compter du 1er novembre 2019. La commune délègue le cabinet d’expertise BNH qui effectue un audit financier de l’association en date du 6 novembre. Celui- ci fait apparaître des comptes présentés pour 2018, sincères et la nécessité de revoir les moyens alloués ou les possibilités de collecte complémentaire de recettes externes pour finir l’exercice et assurer les besoins en financement de l’activité.
Le 20 janvier 2022, le Président de l’Adale adresse au Maire une lettre accompagnée d’un dossier dans lesquels il demande la municipalisation le plus tôt possible, du fait de divers problématiques de gestion de l’association, la modulation des heures des animateurs, les problèmes d’heures de la Directrice, l’adaptation à la convention et les augmentations de charges.
Il précise qu’il souhaite garder le mode de fonctionnement et les jours et horaires d’ouverture de l’Adale pour proposer aux familles les mêmes prestations, mais propose une redéfinition des besoins en personnel et une nouvelle tarification. Séance du 21 septembre 2022
Au regard de cette demande, la ville accepte le principe de reprise des activités de l'ADALE par transfert de cette entité, en régie directe dans son budget principal, à compter du 01/01/2023 selon les conditions suivantes :
- Reprise par la Ville dans le cadre d'un Service Public Administratif, des activités de l'entité économique de l'association ADALE, par transfert de cette entité. L'association employant des salariés de droit privé, ils seront repris de plein droit par la Ville. employant des salariés de droit privé, entraînant le transfert de plein droit par la ville. Ce transfert est régi par les dispositions de l’article L 1224-3 du code du travail. L’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 dispose également qu’en cas de reprise d’une activité économique, il appartient à la Collectivité de proposer au salarié un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat de travail détenu auparavant. C’est pourquoi les contrats conclus avec les salariés de L'ADALE devront reprendre les clauses substantielles contenues dans leur contrat de travail actuel au sein de l’association (rémunération, durée...). En cas de refus d’un salarié d’accepter le contrat proposé, le contrat prend fin de plein droit et le licenciement est prononcé par la collectivité en application du Code du Travail.
- La Ville conservera les activités pédagogiques dans les locaux existants et gardera le même mode de fonctionnement, pour assurer au minimum, une continuité de service auprès des familles. Elle reprendra les besoins en personnel en adaptant certaines missions au fonctionnement de la collectivité (exemple : gestion des paies prise en charge par les RH, achats réalisés dans le cadre de la commande publique, communication, etc.). La ville reprendra à sa charge, à compter du 1er janvier 2023, les services assurés actuellement par des prestataires de services de l’association qui sont les suivants : paie, assurance, veille juridique et téléphonie, dont il est entendu avec l’association, qu'elle y mettra fin dès lors que ces contrats lui seront devenus inutiles (aïga, Macif, Héxopée et Orange)
- Les tarifs des différents services repris seront alignés et harmonisés avec les tarifs en vigueur de la Ville, en passant au forfait réel, avec application du quotient familial CAF et du taux d’effort, pour assurer une équité de traitement aux administrés.
Le comité technique a été consulté pour avis le 8 septembre 2022.
Il sera proposé à chaque salarié un contrat de droit public avec information des conditions du transfert. La modification au tableau des effectifs fera l'objet d'une délibération au Conseil Municipal de décembre 2022.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur :
- la reprise en régie directe des activités de l'entité économique ADALE et de son personnel selon les conditions définies dans le présent rapport,
- l'autorisation donnée au Maire pour signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de la reprise des activités de l'entité économique Adale et de son personnel
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE Séance du 21 septembre 2022
- ST 2022/8 - RESIDENCE AUTONOMIE « LE VAL FLEURI » - IMPLANTATION DE COLONNES AERIENNES D’APPORT VOLONTAIRE – CONVENTION TRIPARTITE
Monsieur Raphaël GRIEU donne lecture de son rapport.
Monsieur Jean-Marc ORAIN fait part que la veille, a été votée une délibération au Conseil Communautaire concernant l’obligation de trier les bios déchets à partir de 2024. Il demande donc si la ville a déjà commencé à réfléchir sur la mise en place de compostage.
Monsieur le Maire pense que l’échéance est plutôt en 2025 mais cela reste à confirmer. Néanmoins, il précise que la ville n’est pas volontaire pour être pilote de ce projet, car elle rencontre assez de soucis sur les ordures classiques.
Délibération :
La gestion des ordures ménagères et du tri sélectif sur le site de la résidence
autonomie « Le Val Fleuri » pose régulièrement des problèmes. Les conteneurs stockés dans
la cour génèrent des nuisances olfactives et visuelles. Les fréquences de collecte par le
prestataire missionné par Caux Seine Agglo ne sont pas forcément adaptées à la production
et à la capacité de stockage limitée sur site.
Aussi, pour optimiser la pré-collecte des ordures ménagères et du tri sélectif sur
ce secteur, il est proposé d’installer à proximité immédiate de la résidence autonomie, une
colonne d’apport volontaire pour les ordures ménagères résiduelles et une pour les déchets
issus du tri sélectif. En raison de la présence de nombreux réseaux souterrains sur ce secteur,
il n’est techniquement pas possible d’enterrer lesdites colonnes qui seront donc aériennes.
Cet ensemble de colonnes destiné à l’usage des habitants de la résidence
autonomie pourra aussi être utilisé par la caserne des pompiers et les logements du bailleur
social voisin. Le dimensionnement des colonnes a été adapté pour permettre une gestion
optimale des apports et ainsi limiter les débordements.
Cette solution constitue pour les habitants de la résidence et les agents du CCAS
qui exploitent le site une alternative intéressante car elle permet de déposer les déchets dans
un contenant adapté, ce qui limite les dépôts « sauvages » de sacs en vrac le long des voiries
et des trottoirs. En outre, il est possible d’adapter plus facilement la fréquence de collecte en
cas d’apport massif ou de débordement en sollicitant les services de CSA.
Sur la base de la convention :
- CSA finance 50 % de la dépense HT ainsi que la totalité de la TVA sur un coût
de mise en œuvre estimé à 5 850 € HT.
- Le CCAS participe à hauteur de 2 925 € HT. Séance du 21 septembre 2022
- La Ville de BOLBEC s’engage à :
veiller à l’utilisation correcte des équipements par ses résidents ; veiller à l’absence de dépôt de sacs poubelles ou tout autre déchet aux abords de ceux-ci ;
veiller à assurer le nettoyage régulier de l’extérieur des équipements ; alerter Caux Seine agglo en cas de remplissage anormal ou tout autre dysfonctionnement, qui mettra en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir une intervention immédiate ;
mettre à disposition gratuitement le terrain concerné par cette opération.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M le Maire ou, en l’absence, M. le Premier Adjoint à signer la convention tripartite avec CSA et le CCAS de BOLBEC pour l’implantation de colonnes aériennes d’apport volontaire.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- ST 2022/9 – ACQUISITION D’UN PARKING APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST SITUE AU 60 RUE LEON GAMBETTA
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Délibération :
Par délibération du 25 octobre 2001, la Ville de BOLBEC avait acté l’achat auprès de la société SHIPP, d’un parking situé 60 rue Léon Gambetta, cadastré section AV n°176 pour une contenance de 101 m² et un montant de 30 000 F hors frais d’acte. Ce dossier était géré par l’étude de Me STREPKOFF à BOLBEC.
Toutefois, cette vente n’a pas pu être finalisée en raison des changements successifs de dénomination de la société SHIPP.
A ce jour, le dernier changement de dénomination a été publié, la société se nomme désormais TOTAL PROXI ENERGIES NORD EST.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’acquérir le terrain cadastré section AV n°176, pour un montant de 4 573.45 € hors frais d’acte,
- de dire que l’acte notarié sera établi par l’étude de Me LAPERCHE, Notaire à BOLBEC (successeur de Me STREPKOFF),
- de dire que les frais d’acte seront à la charge de l’acheteur,
- d’autoriser M. le Maire, ou, en l’absence, M. le Premier Adjoint à signer l’acte notarié ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
Séance du 21 septembre 2022
- ST 2022/10 – IMMEUBLE SITUE 1 RUE GEORGES CLEMENCEAU – REGULARISATION ACTE DE PROPRIETE DE MME RENAUX (parcelles AZ 684 – 685) – VENTE A M. ET MME VARNIERE (parcelles AZ 683)
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Délibération :
La Ville de BOLBEC dispose d’un patrimoine bâti conséquent et vieillissant. Pour certains immeubles, le coût des travaux pour les maintenir en état est important.
Considérant les charges d’entretien à venir et les coûts de fonctionnement afférents, la Ville a décidé de diminuer son parc en proposant certains biens à la vente.
La Ville de BOLBEC déclare ne pas être seule propriétaire à ce jour des biens et droits immobiliers de l’immeuble situé 1 rue Georges Clemenceau divisé en 2 logements.
Lesdits biens et droits immobiliers dépendent d’un ensemble immobilier soumis au régime de la co-propriété, dont les seuls propriétaires sont la Ville de BOLBEC et Mme Arlette RENAUX.
Le 1er logement, objet de la vente, est actuellement vide de toute occupation, le 2ème est habité par Mme Arlette RENAUX ou ayants-droit, co-propriétaire.
Pour permettre la vente du logement de la Ville, un projet de scission de co- propriété a été établi par le cabinet LECHENE le 30 novembre 2021 avec une division de la parcelle cadastrée section AZ n°219 en 3 nouvelles parcelles AZ n°683, 684 et 685.
La vente porte sur la partie cadastrée section AZ 683 d’une superficie de 247 m² et la cave située sous la parcelle AZ 685.
Suite à une visite du bien, M. et Mme VARNIERE ont fait une proposition d’achat du logement pour un montant de 80 000 €.
Toutefois, afin que la Ville de BOLBEC soit régulièrement titrée pour la cession du bien, il est nécessaire d’établir les actes relatifs :
- A l’immatriculation de la co-propriété,
- Au fonctionnement de la co-propriété et aux assemblées générales, - A la scission de la co-propriété,
- Aux cessions par le syndicat des co-propriétaires à la Ville de BOLBEC et à Mme RENAUX soient régularisés,
- A tous partages nécessaires entre la Ville de BOLBEC et Mme RENAUX ou ayants-droit
- A la dissolution de la co-propriété existante,
- A l’établissement d’un éventuel état descriptif de division en volumes pour le lot de cave situé sur la parcelle n°685,
- A la désignation des représentants et les pouvoirs utiles,
- A la désignation du géomètre, du notaire,
- Aux paiements des frais, droits et émoluments
- Etc… liste non exhaustive Séance du 21 septembre 2022
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de la vente de cet immeuble,
- d’accepter le prix de vente d’un montant de 80 000 € net vendeur,
- de dire que toutes les démarches liées à la co-propriété et l’établissement de tous les actes correspondants seront à la charge de la Ville de BOLBEC,
- de dire que l’acte notarié sera établi par l’étude de Maîtres MAHE et RUELLAN-LIMARE, Notaires associés à BOLBEC,
- de dire que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser M. le Maire ou, en l’absence, M. le premier Adjoint à signer l’acte notarié ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- ST 2022/11 – IMMEUBLE SITUE 12 RUE JEAN MOULIN – VENTE A M. SEBASTIEN LEFEBVRE ET MME CARLA LEROUX
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Je vais intervenir à l’occasion de la présente délibération parce qu’elle est la première d’une longue série, qui concerne la vente d’un certain nombre de bâtiments appartenant à la ville. Je voterai ces ventes qui me paraissent marquées du sceau du bon sens tant ces bâtiments nous coûtent plus qu’ils nous rapportent. Première remarque : nous vous avions demandé, M. Bombereau de bien vouloir nous fournir la liste des bâtiments qui nous appartiennent et dont vous souhaitiez la vente. Nous n’avons toujours pas reçu cette liste.
La deuxième remarque : j’ose espérer que votre frénésie de vous « débarrasser » (entre guillemets) des bâtiments qui nous appartiennent est une action bien réfléchie, et qu’elle ne risque pas de s’avérer néfaste pour la ville et que nous n’aurons pas à devoir construire dans des bâtiments dont nous nous rendrions compte au final que nous en avions besoin… »
Délibération :
La Ville de BOLBEC dispose d’un patrimoine bâti conséquent et vieillissant. Pour certains immeubles, le coût des travaux pour les maintenir en état est important.
Considérant les charges d’entretien à venir et les coûts de fonctionnement afférents, la Ville a décidé de diminuer son parc en proposant certains biens à la vente.
La Ville de BOLBEC est propriétaire d’un immeuble divisé en 4 logements situé 12 rue Jean Moulin, cadastré section AM n°648 et N°647 (en attente de division parcellaire) d’une superficie totale de 499 m². Séance du 21 septembre 2022
Suite à une visite du bien, M. Sébastien LEFEBVRE et Mme Carla LEROUX ont fait une proposition d’achat de l’immeuble pour un montant de 136 000 €. Après négociations, le prix a été fixé à 140 000 €. Pour mémoire, le service des Domaines a estimé le bien à 200 000 € et les diagnostics immobiliers ont été réalisés par l’étude notariale.
Seul un des appartements est loué. L’immeuble présente un état fortement dégradé. Afin de le réhabiliter, l’acquéreur devra effectuer des travaux conséquents en intérieur comme en extérieur telle la réfection totale de la toiture terrasse.
Compte tenu de la masse importante de travaux, il a été décidé de répondre favorablement à cette proposition.
La vente ne pourra s’effectuer qu’après l’attribution d’un numéro de cadastre à la parcelle sur laquelle est implanté le garage.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de la vente de cet immeuble,
- d’accepter le prix de vente d’un montant de 140 000 € net vendeur,
- de dire que l’acte notarié sera établi par l’étude de Maîtres MAHE et RUELLAN-LIMARE, Notaires associés à BOLBEC,
- de dire que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser M. le Maire ou, en l’absence, M. le premier Adjoint à signer l’acte notarié ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- ST 2022/12 – HABITATION SITUEE 55 AVENUE DU MARECHAL JOFFRE – VENTE A M. SEBASTIEN BOSQUET
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Monsieur Jean-Marc ORAIN demande s’il reste beaucoup de biens appartenant à la Ville qui sont à vendre. Lors d’un précédent Conseil Municipal, il avait déjà demandé la liste de tous les biens de la Collectivité, chose qui n’a jamais été transmise.
Délibération :
La Ville de BOLBEC dispose d’un patrimoine bâti conséquent et vieillissant. Pour certains immeubles, le coût des travaux pour les maintenir en état est important.
Considérant les charges d’entretien à venir et les coûts de fonctionnement afférents, la Ville a décidé de diminuer son parc en proposant certains biens à la vente.
La Ville de BOLBEC est propriétaire d’une habitation située 55 avenue du Maréchal Joffre, cadastrée section AX n°19 et 950 d’une superficie totale de 77 m².
Suite à une visite du bien, M. Sébastien BOSQUET a fait une proposition d’achat de l’immeuble pour un montant de 38 000 €. Après négociations, le prix a été fixé à 42 000 €. Séance du 21 septembre 2022
Pour mémoire, le service des Domaines a estimé le bien à 57 000 € et les diagnostics immobiliers ont été réalisés par l’étude notariale.
L’immeuble est inoccupé depuis le départ en retraite du gardien du Cimetière Monumental et son état est fortement dégradé. Afin de réhabiliter la maison, l’acquéreur devra effectuer des travaux conséquents, comme le remplacement des éléments abimés suite à des infiltrations de toiture (une partie des planchers, des cloisons et des menuiseries intérieures), la remise aux normes de l’électricité, le remplacement des menuiseries extérieures,…
Compte tenu de la masse importante de travaux, il a été décidé de répondre favorablement à cette proposition.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de la vente de cette maison,
- d’accepter le prix de vente d’un montant de 42 000 € net vendeur,
- de dire que l’acte notarié sera établi par l’étude de Maîtres MAHE et RUELLAN-LIMARE, Notaires associés à BOLBEC,
- de dire que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser M. le Maire ou, en l’absence, M. le premier Adjoint à signer l’acte notarié ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- ST 2022/13 - CHEMIN RURAL 20 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION
Monsieur Raphaël GRIEU donne lecture de son rapport.
Monsieur Jean-Marc ORAIN demande si les randonneurs qui empruntaient le CR20 auront un autre chemin de créé.
Monsieur le Maire lui répond qu’au vu des dangers de ce chemin actuel la possibilité d’aménager un chemin qui passerait le long d’ORIL serait plus sécuritaire et est à l’étude.
Délibération :
Dans le cadre des obligations réglementaires imposées à la Société ORIL, site
ICPE classé SEVESO seuil Haut depuis 2015, et sur la base de l’étude de dangers réalisée
sur le site, il apparait que le CR 20, propriété de la Ville de Bolbec, est impacté en plusieurs
endroits par des périmètres de phénomènes dits dangereux pouvant mettre en péril les biens
et les personnes.
A l’occasion d’une visite préalable à la rédaction de l’arrêté préfectoral, les services
de la DREAL ont conclu à la nécessité de sécuriser davantage le chemin communal pour les
piétons. Séance du 21 septembre 2022
Considérant les risques identifiés à l’issue des études de dangers et en lien avec
les attentes des services de l’Etat qui exigent que le tronçon du CR 20 soit sécurisé et que les
piétons ne l’utilisent plus, il est dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure
de l’article L161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être
affecté au public.
Une enquête publique préalable à l’aliénation, dont les modalités sont fixées dans
le Décret n°76-921 du 8 octobre 1976 et notamment son article 3, devra être organisée
conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la Voirie Routière.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de :
- constater la désaffectation du chemin rural,
- décider de lancer la procédure :
de cession du tronçon du CR 20 prévue à l’article L.161-10 du Code Rural,
d’enquête publique.
- missionner un géomètre afin de procéder à la division parcellaire en vue de la cession de la parcelle concernée.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- ST 2022/14 - ZA DE BACLAIR - CESSION DE LA PARCELLE AE 179 A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CAUX VALLEE DE SEINE
Monsieur Raphaël GRIEU donne lecture de son rapport.
Délibération :
Dans le cadre de son plan pluriannuel d’investissement de voirie, la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine doit procéder à la réfection des voiries de la zone d’activités de BACLAIR.
Il apparaît à ce jour que la Ville de BOLBEC est toujours propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 179 qui constitue la voirie.
Considérant que l’agglomération reste l’entité compétente en matière de développement économique et en charge de l’entretien des voiries associées, il convient de transférer la propriété de cette emprise à la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de céder, à titre gratuit à la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine la parcelle cadastrée section AE n°179,
- d’autoriser M. le Maire, ou, en l’absence, M. le Premier Adjoint à régulariser par acte administratif, la vente de la parcelle à la Communauté
d’Agglomération Caux Vallée de Seine.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE Séance du 21 septembre 2022
- ST 2022/15 - PARCELLE DE TERRAIN ANGLE RUES LOUISE MICHEL/JACQUES BREL CESSION A LA SOCIETE HABITAT 76
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Délibération :
Dans le cadre de son urbanisation, la Ville de BOLBEC s’est rapprochée de la société HABITAT 76, bailleur social implanté dans le quartier du Beau Soleil dans le but de valoriser une « dent creuse » matérialisée sous la forme d’une parcelle de terrain située à l’angle des rues Louise Michel et Jacques Brel.
La société HABITAT 76 est favorable à ce projet et a travaillé sur l’aménagement avec la construction de 6 logements individuels à caractère social à l’horizon 2024.
Pour ce faire, la Municipalité souhaite céder, à l’euro symbolique, à la société HABITAT 76 la parcelle cadastrée section AX n° 367 d’une superficie de 2 000 m².
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de la cession de la parcelle de terrain cadastrée section AX n° 367,
- d’accepter la cession l’euro symbolique,
- de dire que l’acte notarié sera établi par l’étude de Maîtres MAHE et RUELLAN-LIMARE, Notaires associés à BOLBEC,
- de dire que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser M. le Maire ou, en l’absence, M. le premier Adjoint à signer l’acte notarié ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- ST 2022/16 - BATIMENTS « FOYER DES ANCIENS » ET « L’ETAPE » 36/38 RUE JACQUES FAUQUET - CESSION A LA SOCIETE HABITAT 76
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
Monsieur Jean-Marc ORAIN demande si d’autres locaux ont été trouvés pour la Banque Alimentaire qui occupe ceux-ci pour leur distribution.
Monsieur le Maire lui répond qu’ils seront relogés dans les locaux de la Direction Enfance Jeunesse et Sport, rue Montauban, où il y aura aussi d’autres associations.
Monsieur Rachid CHEBLI demande si une salle sera mise à disposition des associations qui y faisaient certaines de leurs activités. Il demande ce que vont devenir les logements d’urgence. Séance du 21 septembre 2022
Monsieur le Maire répond qu’il y aura des salles à la Médiathèque qui pourront être mises à disposition.
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY précise que la chaudière qui est neuve dans ce local sera relocalisée dans le local du Point d’Accès au Droit.
Délibération :
Dans le cadre de son projet de construction de logements inclusifs, la société HABITAT 76 s’est rapprochée de la Ville de BOLBEC.
Ce projet commun entre la société HABITAT 76, le FOYER DE LA VALLEE D’OR, l’IMS et l’APF consisterait en une opération de démolition/construction.
L’habitat inclusif est constitué de logements sociaux d’une part et à destination de personnes en situation de handicap d’autre part.
La construction se présenterait sous la forme d’un immeuble R+3 avec ascenseur comprenant 16 logements dont 8 à caractère inclusif avec notamment 3 T2 aux normes PMR. L’exploitation pourrait être envisagée vers 2025.
Les parcelles cadastrées section AR 109, 110 et 116 d’une superficie totale de 1 200 m², propriétés de la Ville de BOLBEC, sur lesquelles sont implantés les bâtiments du Foyer des Anciens et de l’accueil de nuit « l’Etape » peuvent accueillir la construction d’un immeuble de ce type.
La société HABITAT 76 prendrait à sa charge la démolition des bâtiments vétustes.
Après construction, elle garderait la propriété des locaux. L’exploitation serait confiée au Foyer de la Vallée d’Or, porteur du projet inclusif.
La Municipalité souhaite donc céder, au regard de l’état général des bâtiments en place, à l’euro symbolique, à la société HABITAT 76 les parcelles cadastrées section AR 109, 110 et 116.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de la cession des immeubles cadastrés AR 109, 110 et 116,
- d’accepter la cession l’euro symbolique,
- de dire que l’acte notarié sera établi par l’étude de Maîtres MAHE et RUELLAN-LIMARE, Notaires associés à BOLBEC,
- de dire que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser M. le Maire ou, en l’absence, M. le premier Adjoint à signer l’acte notarié ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- ST 2022/17 - BANDE DE TERRAIN - 66 RUE ALCIDE DAMBOISE - CESSION A TITRE GRATUIT A M. DAVID AUBER
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport. Séance du 21 septembre 2022
Délibération :
Dans le cadre de la 4ème ORFO, un courrier a été adressé au propriétaire du 66 rue
Alcide Damboise lui demandant de réfectionner le mur de clôture de sa propriété.
Début juin, celui-ci s’est rendu aux Services Techniques afin de les informer que
le mur était implanté sur une bande de terrain appartenant à la Ville de BOLBEC.
En effet, cette parcelle, 66 rue Alcide Damboise, cadastrée section AY n° 450
d’une superficie de 157 m², a été acquise par la Ville par acte notarié en date du 11 juin 2004
en vue de l’élargissement du trottoir.
Pour permettre ces travaux, il serait nécessaire de démolir le mur et d’édifier une
clôture pour fermer la propriété.
De plus, l’élargissement du trottoir ne pourrait être réalisé que sur une partie de la
rue sachant qu’un garage d’une maison riveraine empêcherait la continuité de l’ouvrage.
Par courrier du 2 septembre 2022, le propriétaire du 66 rue Alcide Damboise a
donné son accord pour que la Ville lui rétrocède la parcelle cadastrée section AY n° 450.
Au vu du coût important des travaux d’élargissement du trottoir et de l’absence de
continuité du projet sur la rue, il a été décidé de donner une suite favorable à la cession de la
parcelle cadastrée section AY n° 450, à titre gratuit, au propriétaire du 66 rue Alcide Damboise
avec prise en charge des frais d’acte notarié par la Ville de BOLBEC.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de la cession de la parcelle de terrain cadastrée AY section n° 450,
- d’accepter la cession à titre gratuit,
- de dire que l’acte notarié sera établi par l’étude de Maîtres MAHE et RUELLAN-LIMARE, Notaires associés à BOLBEC,
- de dire que les frais d’acte seront à la charge de la Ville de BOLBEC,
- d’autoriser M. le Maire ou, en l’absence, M. le premier Adjoint à signer l’acte notarié ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- ST 2022/18 - HABITATION SITUEE 2 RUE ALCIDE DAMBOISE - VENTE A MME CELINE FONTAINE
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport. Séance du 21 septembre 2022
Monsieur le Maire précise qu’il avait été soumis l’idée de détruire cette maison pour faire un rondpoint en accord avec la Direction des Routes, projet qui est toujours d’actualité. L’OPAH sur la maison située en amont en face du coiffeur a rencontré des déboires mais appartient à un privé, donc n’est pas de la compétence de la Mairie
Il fait part que la Ville est intervenue dans cette même rue sur le déplacement d’un passage piéton car les propriétaires de la « Civette » ont acheté une parcelle pour réaliser un parking privé pour leur clientèle.
Délibération :
La Ville de BOLBEC dispose d’un patrimoine bâti conséquent et vieillissant. Pour certains immeubles, le coût des travaux pour les maintenir en état est important.
Considérant les charges d’entretien à venir et les coûts de fonctionnement afférents, la Ville a décidé de diminuer son parc en proposant certains biens à la vente.
La Ville de BOLBEC est propriétaire d’une habitation située 2 rue Alcide Damboise, cadastrée section AZ n°271 (en attente de division parcellaire).
Suite à une visite du bien, Mme Céline FONTAINE a fait une proposition d’achat de l’immeuble pour un montant de 35 000 €. Pour mémoire, les Domaines ont estimé le bien à 60 000 € et les diagnostics immobiliers ont été réalisés par l’étude notariale.
L’immeuble est inoccupé depuis de nombreuses années. Afin de réhabiliter la maison, l’acquéreur devra effectuer des travaux conséquents en intérieur comme en extérieur (couverture, ravalement, absence de chauffage….).
Compte tenu de la masse importante de travaux, il a été décidé de répondre favorablement à cette proposition.
La vente ne pourra s’effectuer qu’après l’attribution d’un numéro de cadastre aux parcelles issues de la division parcellaire.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de décider de la vente de cette maison,
- d’accepter le prix de vente d’un montant de 35 000 € net vendeur,
- de dire que l’acte notarié sera établi par l’étude de Maîtres MAHE et RUELLAN-LIMARE, Notaires associés à BOLBEC,
- de dire que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
- d’autoriser M. le Maire ou, en l’absence, M. le premier Adjoint à signer l’acte notarié ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- ST 2022/19 - ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A M. FABRICE ANGOT QUARTIER DE « LA JOLIE » – RUE EDOUARD DUPRAY
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport. Séance du 21 septembre 2022
Délibération :
La Ville de BOLBEC a été destinataire, en avril 2022, d’une déclaration d’intention
d’aliéner relative à la vente des parcelles cadastrées ZD 33 et 75, classées en zone naturelle
(N), situées à proximité de la parcelle ZE 32, propriété communale.
Compte-tenu de la multitude de plaintes reçues par les élus et les services au sujet
de la gestion, de l’exploitation et du devenir des parcelles appartenant à M. Fabrice ANGOT,
la Ville a souhaité rentrer en négociation pour leur acquisition.
Considérant que les parcelles, propriété de M. Fabrice ANGOT, classées en Zone
Naturelle, cadastrées sections ZD n°33, 74, 75 et AC n°190, 189 et 147 d’une superficie totale
de 39 620 m² sont grevées pour certaines d’un axe de ruissellement et qu’à ce titre, il est
pertinent que la Ville s’interroge sur l’avenir à réserver à ces terrains.
Considérant qu’à l’issue d’échanges avec les services de la Direction des Routes,
une solution de désenclavement du quartier de la Jolie est techniquement réalisable. Il s’agirait
d’élargir les voiries et de créer un giratoire, financé par le Département, à l’angle des rues
Edouard Dupray et du 11 Novembre 1918.
Considérant que les négociations entreprises avec M. ANGOT ont permis de
s’entendre sur un prix de vente à 130 000 € soit 3.28 €/m².
Considérant les barèmes de la chambre d’agriculture fixant les prix de référence
et en s’appuyant sur les achats de terres agricoles réalisés par Caux Seine Agglo, les prix vont
de 1 à 4 € selon la nature et l’emplacement du terrain.
Considérant que M. Fabrice ANGOT a acheté en 2006, les parcelles pour un
montant de 76 000 € soit un prix de 1,92 €/m² et qu’il a engagé des frais de notaire et de
bornage, des travaux importants d’abattage et de plantation d’arbres pour recréer les
alignements prévus au PLU.
Considérant l’emplacement stratégique pour la Ville d’un point de vue urbanisation
et protection de l’espace au regard de l’obligation de la doctrine ERC « Eviter, Réduire,
Compenser »,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’acquérir les parcelles de terrain cadastrées sections ZD n°33, 74, 75 et AC n°190, 189 et 147 pour un montant de 130 000 € hors frais d’acte,
- de dire que l’acte notarié sera établi par l’étude de Me LAPERCHE, Notaire à BOLBEC,
- de dire que les frais d’acte seront à la charge de l’acheteur,
- d’autoriser M. le Maire, ou, en l’absence, M. le Premier Adjoint à signer l’acte notarié ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE Séance du 21 septembre 2022
- ST 2022/20 - AUTORISATION DE SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N° 4 BIS PRIVE – LIGNE BREAUTE/GRAVENCHON – PORT JEROME
Monsieur Jean-Claude LEPILLER donne lecture de son rapport.
Délibération :
Dans le cadre du diagnostic des passages à niveau qui a été effectué sur la commune le 2 août 2022, en présence d’un représentant de la SNCF et du propriétaire de la parcelle ZD 19 où est implanté le passage à niveau n°4 bis, il a constaté qu’il n’y avait plus de chemin d’accès de part et d’autre et que le système de barrières ne fonctionnait plus.
Le passage à niveau, clôturé côté parcelle agricole, n’est plus utilisable.
Le représentant de la SNCF propose donc la suppression de ce passage à niveau.
Considérant que le propriétaire de la parcelle ZD 19 n’a plus d’intérêt à utiliser le passage à niveau,
Considérant que ce passage à niveau est régi par arrêté préfectoral sur la commune de BOLBEC,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la suppression du passage à niveau n°4 bis de la ligne Bréauté/Gravenchon- Port-Jérôme.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- CULT 2022/4 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BOLBEC ET LE CINEMA “LE XENON” - SEPTEMBRE 2022 / AOUT 2025
Madame Dominique COUBRAY donne lecture de son rapport.
Monsieur le Maire ajoute que la tarification a changé récemment et passera de
6,50 € à 6,90 € dûs à l’augmentation du coût de production des films.
Délibération :
La Ville de Bolbec a établi depuis plusieurs années un partenariat avec le cinéma “Le Xénon” à l’occasion notamment de la “Semaine du Cinéma” et de cycles de projections ponctuels.
Afin d’amplifier le partenariat avec le cinéma “Le Xénon”, une convention, signée en 2019, a établi les relations et coopérations des deux parties en vue de promouvoir la culture par le biais du cinéma au sein de la commune, par une consolidation de l’exploitation locale et la poursuite d’actions partenariales. Séance du 21 septembre 2022
Dans le cadre de cette convention, une subvention d’un montant de 10 000 € est versée au cinéma “Le Xénon” afin de permettre l’élargissement du tarif réduit aux collégiens, lycéens et étudiants, aux plus de 60 ans, aux demandeurs d’emplois et aux personnes en situation de handicap résidant à Bolbec.
Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 (loi Sueur) relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, codifiés aux articles L. 2251-4 et L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, la convention, en plus du partenariat mis en œuvre autour de la semaine du cinéma, propose de développer les actions en faveur du public scolaire mais également de renforcer le partenariat avec les services municipaux.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire, ou, en son
absence le premier Adjoint, à signer la convention ainsi que toute pièce ou tout document
nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- CULT 2022/5 - CONVENTION D’OBJECTIFS, DE FINANCEMENTS ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT ENTRE LA VILLE DE BOLBEC ET LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE JACQUES PREVEL – SEPTEMBRE 2022/ AOUT 2023
Madame Dominique COUBRAY donne lecture de son rapport.
Délibération :
Depuis plusieurs années, la Ville de Bolbec soutient les actions de la Maison des Jeunes et de la Culture(MJC) présente sur son territoire. Celle-ci participe activement à la structuration de l’offre culturelle et sociale de la vie locale.
Les objectifs de la MJC Jacques Prevel se déclinent autour de 3 axes : - Le développement du lien social;
- La qualification personnelle, sociale, culturelle et professionnelle; - La rencontre autour d'espaces de liberté, de démocratie et de citoyenneté.
Considérant les différentes actions mises en place et les projets proposés par la MJC Jacques Prevel, il est proposé de renouveler la convention d’objectifs, de financement et de mise à disposition de locaux entre la Ville de Bolbec et l’association Maison des Jeunes et de la Culture Jacques Prevel afin de définir les conditions de la collaboration et du partenariat en matière culturelle, socioculturelle et éducative.
Un projet de convention couvrant la période de septembre 2022 à aout 2023, dont le texte est joint à la présente délibération, a donc été rédigé pour définir les objectifs communs poursuivis et les subventions communales qui peuvent y être associées.
Dans ce cadre, il est proposé que la commune contribue financièrement à ces services présentant un intérêt général. Séance du 21 septembre 2022
La convention sera conclue pour une période de un an, de septembre 2022 à août 2023.
La MJC Jacques Prével et les services municipaux s’engagent à travailler en concertation afin de développer le partenariat qui les lie.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur Le Maire, ou, en son absence le premier Adjoint, à signer la convention ainsi que toute pièce ou tout document nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- DESA 2022/12 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ADALE
Monsieur Ludovic HÉBERT donne lecture de son rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« Je sais que vous avez eu une réunion avec les responsables de l’ADALE, M. le Maire. Je sais aussi que la décision de rejoindre les services de la mairie est une décision propre à l’association. Personnellement, je le regrette pour un certain nombre de raisons et notamment que cette association faisait un travail remarquable auprès des enfants et des parents du quartier de Fontaine-Martel mais pas seulement. Si elle a été créée à l’époque ce n’est pas sans raison. Je vous avoue ma préoccupation concernant notamment par rapport aux parents : continueront-ils à mettre leurs enfants à l’aide aux devoirs par exemple car s’ils les mettaient à l’ADALE c’est bien que cela correspondait à un choix particulier ?
Ensuite, je m’inquiète également sur la poursuite du travail engagé depuis des générations par l’association et la manière dont ce travail sera poursuivi.
Concernant le personnel, vous vous engagez à le garder, ce qui est bien. Mais qu’en sera-t-il de la suite ? Nous savons très bien votre politique à l’égard de masse salariale et votre volonté de la réduite coute que coute, malgré votre discours édulcoré et rassurant parfois. N’allez-vous pas, en fait, tout simplement, et peu à peu, faire disparaître les caractéristiques et donc le travail de l’association dans les services de la ville en ne remplaçant aucun des salariés de l’association.
Un exemple tout bête : le cas de la directrice de l’association qui va bientôt partir à la retraite, sera-t-elle remplacée ? »
Monsieur le Maire lui répond que l’ADALE gardera son nom et que les seules choses qui changeront seront que les employées deviendront fonctionnaire, et que le Directeur sera M. SMETECK, Directeur de la Direction Enfance Jeunesse et Sports.
Délibération :
Dans le cadre de la reprise en régie directe des activités et du personnel de l’ADALE au 1er janvier 2023, l’association demande une aide exceptionnelle d’un montant de 3 355,52 euros pour payer les charges du mois de décembre 2022. Séance du 21 septembre 2022
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 355,52 euros et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document ou pièce nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DESA 2022/13 - FOURNITURES ET DENREES ALIMENTAIRES ATTRIBUEES AUX ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES
Madame Linda HOCDÉ donne lecture de son rapport.
Délibération :
Chaque année scolaire, la ville de Bolbec attribue :
- à chaque élève, un sachet de chocolat à l’occasion de noël ;
- aux élèves de CM2, une calculatrice spéciale collège à l’occasion de leur passage en sixième ;
- aux élèves de Grande Section, un livre de prix à l’occasion de leur passage en CP.
Pour l’année scolaire 2022/2023, le montant de ces dépenses s’élève à 5930 € réparti comme suit :
- Chocolats de noël : 990 sachets à 2 € soit 1980 € ;
- Calculatrices : 130 calculatrices à 20 € soit 2600 €
- Livres de prix : 135 livres à 10 € soit 1350 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider l’achat de fournitures et denrées alimentaires attribuées aux élèves des écoles primaires sur l’année scolaire 2022/2023 pour un montant de 5930 €.
DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE
- DESA 2022/14 - RECONDUCTION ET EXTENSION DU DISPOSITIF PETITS- DEJEUNERS DANS LES ECOLES VOLONTAIRES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
Madame Linda HOCDÉ donne lecture de son rapport.
Délibération :
La ville de Bolbec a reconduit le dispositif « petits déjeuners » dans les écoles Paul BERT, Champ des Oiseaux, Pierre Corneille et Jules FERRY pour l’année scolaire 2021/2022. Un bilan a été réalisé par la ville avec l’Éducation Nationale le 16 mai 2022. Il apparaît que ce dispositif est très bénéfique sur le plan nutritionnel et éducatif. Les écoles ont souhaité reconduire le dispositif et l’école Edmée Hatinguais a manifesté sa volonté de l’intégrer. Séance du 21 septembre 2022
Le projet est le même que pour l’année scolaire 2021-2022, il relève de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté engagée par le gouvernement et consiste à proposer un repas gratuit le matin aux enfants des écoles maternelles et élémentaires relevant du Réseau d’Éducation Prioritaire. Une aide financière du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse est déployée pour soutenir les communes qui participent à cette action, elle prend la forme d’une contribution forfaitaire par élève à l’achat des denrées alimentaires.
Sur l’année scolaire 2022-2023 les écoles ont formulé le souhait de mettre en place le petit déjeuner de la façon suivante :
- une fois par mois pour chaque enfant pour les écoles Edmée Hatinguais et Pierre Corneille ;
- deux fois par mois pour chaque enfant pour l’école du Champ des Oiseaux ; - une fois par période pour chaque enfant pour l’école Jules Ferry. Ainsi, ce petit déjeuner gratuit sera servi à 17 classes, soit 330 élèves.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la reconduction de la convention du dispositif « petits déjeuners » jointe au présent rapport, dans les écoles Edmée Hatinguais, Jules Ferry, Champ des Oiseaux et Pierre Corneille pour l’année scolaire 2022/2023 aux fréquences définies dans la délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
- DESA 2022/15 - ORGANISATION DE L’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LES ECOLES
Monsieur Ludovic HÉBERT donne lecture de son rapport.
Délibération :
Caux Seine agglo exerce la compétence « actions éducatives pour inciter à la
pratique du sport » dans l’enseignement du 1er degré, à destination des niveaux scolaires du
CE2 au CM2, à raison d’une heure hebdomadaire pendant l’année scolaire sur 30 semaines.
Afin de faciliter l’exercice de sa compétence, Caux Seine agglo confie à la
commune de Bolbec l’organisation et la réalisation des interventions en EPS dans les écoles
élémentaires de la commune.
Il convient alors de signer une convention afin de définir les modalités techniques et celles de financement des dépenses de rémunération engagées annuellement pour les éducateurs sportifs, intervenant pour l’exercice de cette mission.
La convention est jointe à la présente délibération.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention et autorise Monsieur le Maire à signer tout document ou pièce nécessaire à la conclusion de ce dossier.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
Séance du 21 septembre 2022
- DESA 2022/16 - MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE DESAFFECTATION DES LOCAUX DE L’ÉCOLE PAUL BERT
Monsieur le Maire donne lecture de son rapport.
Monsieur Rachid CHEBLI fait la déclaration suivante :
« M. le Maire, vous n’êtes pas sans savoir que le tribunal de Rouen a décidé de juger notre affaire le 6 octobre prochain.
Par conséquent, je vous propose de remettre cette délibération au prochain conseil municipal pour une raison toute simple : éviter que cette désaffectation ne nous coûte de l’argent pour rien. D’ailleurs, ma question à ce sujet, est la suivante : En quoi consiste cette désaffectation et combien coûtera-t-elle à la commune ?
Le procès sur le fond aura donc lieu le 6 octobre prochain pour décider si oui ou non vous étiez en droit de fermer l’école Paul-Bert. Je rappelle que pour ce qui est du premier jugement, qui était une procédure en référé, la juge ne s’est pas prononcé sur le fond et s’en est arrêtée au fait que les parents d’élèves auraient dû attaquer la décision de l’Education nationale. Ce qui est, il faut l’avouer, un grand mystère parce que je rappelle que ce n’est pas l’Education nationale qui a décidé de fermer l’école Paul-Bert mais vous et pour des raisons uniquement financières comme nous le savons tous, au détriment de l’intérêt des familles et surtout des enfants.
Cela dit, j’ai quelques remarques à faire et des questions à formuler…
Il ne vous a pas échappé que j’ai voté POUR toutes les ventes que vous avez proposées. Je pense qu’à ce sujet, vous avez raison : nous avons un certain nombre de bâtiments nous appartenant qui nous coûtent plus qu’ils nous rapportent. Les vendre à des Bolbécaises et des Bolbécais qui les mettront en valeur ne me paraît pas une mauvaise chose. Mais je ne voterai jamais pour la vente de l’école Paul-Bert pour une raison simple : ce serait trahir ces enfants et ces mamans que vous faites souffrir depuis le début de la rentrée. Oui, je parle de souffrance car c’est bien de cela qu’il s’agit !
Quid du transport que vous avez promis à certaines familles ? Quid de l’aménagement des horaires qui, un mois après la rentrée scolaire n’est toujours pas mis en place ?
Connaissez-vous, M. le maire, le résultat de tout cela ? Probablement pas, parce que vous ne voulez pas savoir ce que vous avez provoqué au sein de certaines familles. Mais je vais vous le dire quand même : le résultat, c’est que nous avons perdu des enfants partis pour d’autres écoles des communes environnantes et perdus des enfants partis dans le privé.
On le voit, des parents qui habitent le Bas-du-Bourg, sont du fait de votre décision, obligés de mettre leurs enfants ailleurs qu’à Bolbec. Rien ne dit qu’elles ne décident pas un moment de carrément quitter notre ville pour aller ailleurs. Encore plus désastreux pour notre ville, vous nous dites, notamment à l’occasion du vote du budget où vous avez soi-disant décidé d’élargir l’assiette de l’impôt pour justement attirer des gens et notamment des jeunes à Bolbec : pensez-vous, M. le maire, que c’est en fermant une école et en forçant les gens à scolariser leurs enfants ailleurs que vous allez attirer d’éventuels futurs Bolbécais ? Je ne le crois pas ! Séance du 21 septembre 2022
Mais ce n’est pas la seule catastrophe que nous subissons, mes chers collègues : le chemin pour certains parents est tellement difficile et pour les mamans et pour les bambins que nous allons avoir dès l’hiver venu un taux d’absentéisme record, non pas du fait de la volonté des parents de ne pas mettre leurs enfants à l’école, mais simplement que le chemin de croix auquel vous les avez condamnés est trop difficile et truffé d’embûche : escaliers abruptes et trop glissants par temps de pluie et a fortiori par temps de neige ou de verglas, trottoirs trop exigus, chemin trop long car je rappelle que pour les parents qui n’ont pas de voiture et qui ont des enfants en bas âge, il n’y a pas d’autres chemins que d’aller jusqu’au stade Tetlow et passer par le rue de la Gregeotte.
Et je ne parle pas du coût engendré par certaines familles dans l’obligation de mettre leurs enfants à la cantine pour certaines, alors même que les mamans avaient choisi de ne pas travailler pour justement s’occuper de leurs enfants, ou d’autres forcées d’investir dans des porte-bébés pour les mamans qui vont à l’école à pied et des sièges-autos ou carrément dans des autos, ce qui n’était pas du tout prévu dans les budgets des familles. Et qui dit véhicule, dit carburant et qui dit carburant dit des dépenses supplémentaires pour les ménages. Alors, vous allez nous dire, eh bien ces familles n’ont qu’à s’adresser au CCAS. Et après ça, vous vous plaindrez d’entendre dire que chez nous, à Bolbec, « nous n’avons que des assistés ». Alors même que ces familles se suffisaient à elles-mêmes et n’avaient pas besoin de votre argent pour s’occuper de leurs enfants. C’est vous, avec votre décision inique qui les avez mises dans une situation aussi intenable.
Nous venons de voter une subvention supplémentaire pour le CCAS, gageons que nous n’en avons pas terminé et il faudra probablement augmenter cette subvention à l’avenir, ce qui montre d’une manière implacable votre mauvais calcul : vous perdez d’un côté ce que vous pensiez récupérer de l’autre avec la fermeture de l’école et sa mise en vente. Mais il est une chose que nous ne récupérerons jamais, ce sont les dégâts provoqués chez certains enfants qui ne veulent tout simplement plus aller à l’école : avouez que ce n’est pas la meilleure manière de construire une nouvelle génération de Bolbécais instruits et éclairés ! »
Monsieur le Maire lui répond qu’actuellement, une seule famille rencontre des difficultés avec qui le service travaille pour trouver une solution à leur problématique.
Il précise que si des familles rencontrent des difficultés et ne se font pas connaître, il est difficile de les aider.
Délibération :
Vu les articles L2121-30 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L212-1 et suivants du Code de l’Éducation Nationale ; Vu la délibération DRESA 2022/1 du 2 février 2022 relative à la fermeture de l’école Paul Bert à la rentrée scolaire 2022 ;
Vu la lettre du 16 août 2022 de la préfecture concernant la désaffectation de l’école maternelle Paul Bert.
Le conseil municipal a délibéré en date du 2 février 2022, la fermeture de l’école maternelle Paul Bert et l’affectation de ses élèves sur les écoles du Champ des Oiseaux et Edmée Hatinguais, à compter de la rentrée scolaire 2022/2023.
Par courrier du 23 février 2022, Monsieur le Préfet et Monsieur le Directeur académique des services de l’Éducation nationale ont émis un avis favorable au projet de restructuration des écoles maternelles avec fermeture de l’école Paul Bert. Séance du 21 septembre 2022
En date du 1er août 2022, Monsieur le Maire a sollicité l’avis préalable de la préfecture concernant la désaffectation de l’école Paul BERT. En réponse, la préfecture a invité Monsieur le Maire à formaliser la demande de désaffectation par une délibération du conseil municipal demandant la mise œuvre de cette procédure. Le courrier est joint à la délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise en œuvre de la procédure de désaffectation des locaux de l’école Paul BERT, et de demander l’avis préalable de la préfecture, pour cette désaffectation.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR
POUR : 27 (élus de la majorité et M. PAIN, élu de la minorité)
CONTRE : 6 (MM. ALEXANDRE, MERLIER, Mme ROUSSEL, MM ORAIN, DUHAMEL et CHEBLI, élus de la minorité)
- DASL 2022/3 - PRISE DE PARTICIPATION DE « SEMINOR » AU SEIN DE LA COOPERATIVE SEINE MANCHE – PROMOTION ET ADHESION A UN PACTE
Madame Marie-Jeanne DEMOL donne lecture de son rapport.
Délibération :
Considérant que la Commune de Bolbec est administratrice de « SEMINOR »
Considérant que « Seine Manche Promotion » est à l’origine une société Coopérative d’intérêt collectif d’HLM.
Depuis le 8 décembre 2021, les associés de Seine Manche Promotion ont décidé d’assigner un nouvel objet à la société.
Faire de Seine Manche Promotion un outil d’innovation de recherche et développement au service des acteurs de l’habitat social.
Dans ce cadre, SEMINOR souhaite prendre une participation au sein de la coopérative Seine Manche Promotion et conclure un pacte d’associés pour fixer les objectifs poursuivis par les partis et leurs engagements respectifs.
Un siège au Conseil d’Administration sera réservé à SEMINOR.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la prise de participation et l’adhésion au pacte d’associés.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L’UNANIMITE
Séance du 21 septembre 2022
- QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que dorénavant, il n’est plus possible de délocaliser le Conseil Municipal, il faut donc statuer sur le lieu où il aura lieu définitivement. Il propose de soumettre au Préfet la salle Guy de Maupassant dans laquelle l’espace est moins restreint.
Monsieur David DUHAMEL demande s’il est vrai que l’antenne de la CAF va fermer. Puis, il demande si les colonnes Maurice seront remplacées.
Monsieur le Maire lui répond qu’en ce qui concerne la CAF, il n’a rien entendu de ce genre mais qu’il faut rester vigilant.
En ce qui concerne les colonnes, elles seront remplacées par des beaux panneaux.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.
Monsieur Christophe DORÉ
Monsieur BEAUFILS Philippe
Madame DEMOL Marie-Jeanne
Monsieur HEBERT Ludovic
Madame HOCDE Linda
Monsieur GRIEU Raphaël
Madame GOUDAL Charlie
Monsieur BOMBEREAU François Séance du 21 septembre 2022
Madame FERCOQ Ghislaine
Monsieur LEPILLER Jean-Claude
Monsieur VIARD Raymond
Madame BOBEE Josiane
Madame COUBRAY Dominique Avait donné procuration à Mme DEMOL
Monsieur METOT Dominique Avait donné procuration à M.DORÉ
Monsieur LESUEUR Eric
Monsieur LE SAUX Sylvain
Madame DEVAUX Sylvie Avait donné procuration à M. GRIEU
Madame RASTELLI Christine
Monsieur HEDOU Jean-Yves
Madame LE BAILLIF Véronique Avait donné procuration à M. BOMBEREAU
Madame LE TUAL Suzanne Avait donné procuration à Mme GOUDAL-
MANOURY Séance du 21 septembre 2022
Madame GERVAIS Isabelle
Madame MOUSSA Karine Avait donné procuration à M. LEPILLER
Madame BENARD Lynda Avait donné procuration à Mme HOCDÉ
Monsieur DENOYERS Tony Avait donné procuration à M. HÉDOU
Monsieur LAPERT Julien Avait donné procuration à M. BEAUFILS
Monsieur ORAIN Jean-Marc
Monsieur David DUHAMEL
Monsieur CHEBLI Rachid
Monsieur ALEXANDRE Johnny
Monsieur MERLIER Nicolas Avait donné procuration à M. ALEXANDRE
Madame Marina ROUSSEL
Monsieur François PAIN