Déliberation - copie 08 11 2019 06 mandat special au maire et au maire delegue pour un deplacement a paris dans le cadre du congres des maires

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ts MONT Séance du 08 NOVEMBRE 2019

Le huit novembre deux mil dix-neuf à dix-huit heures, se sont réunis,

MAIRIE DE MONT en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil

ME Ress Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la

(Communes fusionnées) présidence de M CLAVÉ Jacques, Maire.

08-11-2019-06 Etaient présents : Mmes ETCHART, LOQUET et PALIS ainsi que MM.

CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, LACOSTE-

Date de convocation le 25/10/2019 PEDELABORDE, LETARGUA et SALEFRANQUE.

Nombre de conseillers en exercice : 12

Procuration 2 Procuration : Mme BAZIARD donne pouvoir à M. CAMDESSUS, et Mme

DNS POLHER donne pouvoir à M. CLAVÉ.

Secrétaire de séance élue : M. LACOSTE-PEDELABORDE Jean-Marc

OBJET : MANDAT SPECIAL AU MAIRE ET AU MAIRE DELEGUÉ POUR UN DEPLACEMENT À PARIS DANS LE CADRE DU CONGRES DES MAIRES

Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, Sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l'étranger.

Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.

A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ainsi, l’article L. 2123-18 du CGCT dispose que :« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution

des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat Spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du Conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».

Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal.

Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;

- accomplie dans l'intérêt communal :

- ét préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifiés.

Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d'urgence avérée, l'exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l'élu, sous réserve d'une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance.

Le Maire vous propose de donner mandat spécial au Maire Jacques CLAVÉ, au Maire Délégué Michel CAMDESSUS dans le cadre d'un déplacement au congrès des maires qui se déroulera du 20 au 22 novembre 2019 à Paris.

Dans ces cas, conformément aux articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du CGCT, « la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat », en l'espèce il s’agit du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés.

JC117L'article 7 de ce décret prévoit néanmoins des dérogations à ce principe et précise que « lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du Conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés ministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ».

Compte tenu des frais exposés pour les déplacements nationaux hors périmètre de la commune, il est donc proposé que les déplacements puissent, au Cas par cas, être remboursés aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour (déplacement, hébergement et restauration).

Vu les articles, L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DONNE mandat spécial au Maire Jacques CLAVÉ, au Maire Délégué Michel CAMDESSUS dans le cadre d'un déplacement au congrès des maires qui se déroulera du 20 au 22 novembre 2019 à Paris.

PRÉCISE que les frais inhérents à cette mission seront remboursés au Maire, Jacques CLAVÉ, au Maire Délégué Michel CAMDESSUS sur présentation d'un état de frais.

Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.

Jacques CLAVE

fcte certifié exécutoire ES

- Par publication ou notification le 15/11/2019 JC118 - Partransmission au Contrôle de Légalité le 15/11/2019