Déliberation - 5 2026 Deliberation Portant Delegations de Pouvoir Attribuees au Maire PAR le Conseil Municipal Dans le Cadre de Larticle L.2122 22 du Code General DES 002

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Conseillers :

en exercice :

présents :

votants :

OBJET :

DÉLIBERATION

PORTANT

DÉLÉGATIONS DE

POUVOIR

ATTRIBUÉES AU

MAIRE PAR LE

CONSEIL

MUNICIPAL DANS

LE CADRE DE

L'ARTICLE L.2122-

22 DU CODE

GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

ou Sous-Préfecture

le :

Publié ou Notifié

le 96 LS / 2006

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N- 4 lépég

L’an deux mille vingt six

le : vingt-deux mars

le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE

COLLONGUE,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN,

Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mars 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles

L 333-8 à 333-11 ;

Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux

collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour

l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale ;

Vu la délibération du 21 décembre 2016 n°94/2016 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Considérant qu’il est souhaitable, afin d’assurer une meilleure

efficacité dans la gestion des affaires courantes, que le conseil

municipal délègue une partie de ses attributions à Monsieur le Maire.

Considérant les possibilités de délégations complémentaires

introduites par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT).

Il est précisé que, même si ces délégations sont accordées pour la

durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment

d’y mettre fin, conformément aux dispositions de l’article

L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

En outre, dans le respect de l’article L. 2122-18 du Code général des

collectivités territoriales et sauf opposition expresse du conseil

municipal, le maire peut subdéléguer ces compétences à un adjoint

ou à un conseiller municipal.En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal redevient compétent dans les matières déléguées. I1 peut toutefois prévoir par avance l’organisation de cette suppléance en décidant que les décisions correspondantes seront prises par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales.

Il est rappelé que les décisions prises dans le cadre des délégations doivent faire l’objet d’un

compte rendu lors de chaque séance du conseil municipal.

Le conseil municipal est invité à examiner les attributions susceptibles d’être déléguées afin de faciliter le fonctionnement de l’administration communale et de permettre la prise rapide de décision.

APRES EN AVOIR DELIBERE. LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

ARTICLE 1 :

De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres

lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Pour les domaines susvisés, les tarifs seront déterminés par l’Autorité, sans limitation de montant.

3° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a de

l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

— Ja faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;

— la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt ;

— la possibilité de recourir à des opérations particulières, tels que des emprunts obligataires ou des droits de tirages, échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé

et/ou consolidation ;

— Ja possibilité d'allonger la durée du prêt ;

— Ja possibilité de procéder à un différé d'amortissement ;

— Ja faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, notamment par un remboursement anticipé.Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial plusieurs des caractéristiques ci-précédemment énumérée.

Cette délégation consentie en application de l'article L.2122-22 -3° du C.G.CT. prendra dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

L'aliénation du bien devant respecter les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de 1 500 000 € par acquisition.

16° intenter au nom de de la collectivité de Simiane-Collongue, toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales ;

16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

317° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de de la franchise ou du coût déterminé par les compagnies d’assurances.

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par Je troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 2 000 000 euros par année civile ;

21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l’urbanisme. Ce droit est exercé par le maire dans la limite de 500 000 euros ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 1 500 000 euros ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre ;

25° NEANT. Délégation ne concernant que les collectivités de haute montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions sans limitation de montant maximum. Etant précisé que cette délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans la limité de 15 000 000 euros par projet objet de la demande ;

28° Exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au Î de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. 4ARTICLE 2 :

D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.

ARTICLE 3 :

De charger le maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

POUR : 28

CONTRE : 1 (M. Marc VIGOUROUX)

La délibération est adoptée.

Le Maire,

Philippe ARDHUIN