Conseil Municipal - va del2026 76 delegation de pouvoir du conseil municipal au maire dans le cadre de larticle l 2122 22 du code general des collectivites territoriales

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Conseil Municipal - va del2026 76 delegation de pouvoir du conseil municipal au maire dans le cadre de larticle l 2122 22 du code general des collectivites territoriales Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq. Lien du pdf (Conseil Municipal - va del2026 76 delegation de pouvoir du conseil municipal au maire dans le cadre de larticle l 2122 22 du code general des collectivites territoriales)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Département du Nord

Arrondissement de Lille

Ville de Villeneuve d'Ascq

Extrait du registre des délibérations

de la Ville de Villeneuve d'Ascq

Conseil municipal du samedi 28 mars 2026

N° VA_DEL2026_76

Objet : Délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

L'an deux mille vingt-six, le 28 mars à 10h30, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Sylvain ESTAGER, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Carine CAPONE, ayant donné pouvoir à Lahanissa MADI, Gérard CAUDRON, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Lisa LASSELIN, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Garance GUILLERET-GIVERS, ayant donné pouvoir à Antoine MARSZALEK.

Considérant qu’il paraît souhaitable, pour la bonne organisation des services de la Ville que le Maire puisse intervenir rapidement dans certains domaines, sans pour cela réunir systématiquement le Conseil municipal et afin d’assurer une bonne gestion au quotidien,

Considérant que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le Conseil municipal à déléguer en tout ou partie, pour la durée du mandat, les attributions exposées en son article L 2122-22,

Considérant que, conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 et que le Conseil peut toujours mettre fin à la délégation,

En vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal de charger le Maire par délégation du Conseil municipal, et en cas d’empêchement du Maire le premier adjoint et à défaut les adjoints suivants dans l’ordre du tableau, pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 (dérogation à l'obligation de

N° VA_DEL2026_76 1/5dépôt de certains fonds auprès de l'État).

En conséquence, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme sans que la durée ne puisse excéder 20 ans :

- dont le taux effectif global (TEG) sera compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière,

- dont la typologie reprise en annexe 4 de la circulaire IOCB1015077C relative aux produits financiers offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics, relève des catégories 1A, 1B, 2A et 2B,

- qui pourront comporter un différé d’amortissement,

- de passer à cet effet les actes nécessaires.

Dans ce cadre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt sans que cette durée ne puisse excéder 20 ans,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Ces dispositions s'appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises et aux emprunts assortis d'une option de tirage sur une ligne de trésorerie.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Dans les mêmes conditions, le Maire pourra dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :

- rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l'échéance soit hors échéance,

- refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l'éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé,

- modifier les dates d'échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés, - passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa, - modifier le profil d'amortissement de la dette,

- regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette,

- plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

À cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie. Le Maire pourra prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 (dérogation à l'obligation de dépôt de certains fonds auprès de l'État), et passer à cet effet les actes nécessaires.

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : - l’origine des fonds,

- le montant à placer,

- la nature du produit souscrit,

- la durée ou l’échéance maximale du placement.

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus

N° VA_DEL2026_76 2/5et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférent.

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais, consignations, débours, factures des avocats, avoués, huissiers de justices, experts pour les affaires concernant la Ville de Villeneuve d’Ascq ou les élus et les agents municipaux dans l'exercice de leurs fonctions.

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code après examen de la commission chargée de l’urbanisme.

13° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes juridictions françaises, européennes ou internationales de l'ordre administratif, judiciaire ou pénal, y compris l'exercice de l'action civile et devant toute chambre d'arbitrage ou de tous arbitre lorsque le recours à ce mode de règlement des litiges est autorisé aux collectivités territoriales, et ce, pour tout type d'action et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €.

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €.

15° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le Conseil municipal à savoir 4 000 000 € par an.

16° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme.

17° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du

N° VA_DEL2026_76 3/5Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

19° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions d’investissement ou de fonctionnement pour les projets de la commune.

20° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsque les crédits sont inscrits au budget.

21° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 2° de la présente délibération prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Par ailleurs, afin d’assurer la continuité et l’efficacité du service public, le Maire a également la possibilité de subdéléguer sa signature au Directeur général des services conformément à l'article l 2122-19 du code général des collectivités territoriales pour l’exercice de certaines compétences qui lui sont déléguées par le Conseil municipal.

Cette subdélégation de signature porterait exclusivement sur les compétences que le Conseil municipal délègue au Maire par la présente délibération au titre de son point 3, à savoir :

- la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres dans les limites fixées par la présente délibération ;

- la signature des pièces administratives, actes, bons de commande, décisions et correspondances s’y rapportant ;

- la signature des avenants s'y rapportant.

Les 11 amendements (annexés à la présente) déposés par M. Antoine MARSZALEK, au nom de la liste sur laquelle il a été élu, ont chacun fait l'objet d'un vote et ont été successivement rejetés par 5 voix pour et 34 voix contre (10 conseillers municipaux n'ayant pas pris part au vote).

Il est proposé aux membres du conseil :

- de déléguer au Maire les compétences énumérées ci-dessus

conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

- d'autoriser le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en application de l'article L 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à subdéléguer par arrêté les matières susvisées au point n°3, au Directeur général des services.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à la majorité des

N° VA_DEL2026_76 4/5présents et des représentés cette proposition, Mohamed AIT KASSI, Meriem DAHMANI, Ugo BERNALICIS, Antoine MARSZALEK, Garance GUILLERET-GIVERS ayant voté contre, Farid OUKAID, Pauline SEGARD, Victor BURETTE, Jeanne MINGANT n'ayant pas pris part au vote.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le secrétaire,

Kelly VERKINDERE

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Sylvain ESTAGER

Extrait de la présente délibération a été affiché le mardi 31 mars 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121- 11 du code général des collectivités territoriales

ID télétransmission : 059-215900930018-20260328-222474A-DE-1-1 Date AR Préfecture : mardi 31 mars 2026

N° VA_DEL2026_76 5/5Amendements à la délibération n°6 du conseil d’installation

Garance Guilleret-Givers, Antoine Marszalek, Meriem Dahmani, Mohamed Ait Kassi, Ugo Bernalicis

Amendement n°1 : Affectation des propriétés communales (point 1)

Supprimer l’alinéa : “1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de

délimitation des propriétés communales.”

Amendement n°2 : Encadrement des emprunts (point 2)

Après les mots

“le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt”,

ajouter :

“dans la limite d’un montant unitaire maximal de 2 000 000 € par opération.

Toute opération d’emprunt supérieure à ce montant fera l’objet d’une délibération spécifique du

Conseil municipal.

Le Maire rendra compte trimestriellement au Conseil municipal de l’ensemble des opérations

réalisées dans le cadre de la présente délégation, en précisant les caractéristiques essentielles

des emprunts contractés (montant, durée, taux, indexation, organisme prêteur).

Les emprunts libellés en devises étrangères ainsi que les produits structurés ne relevant pas des

catégories les plus simples sont exclus du champ de la présente délégation.”

Amendement n°3 : Marchés publics (point 3)

Remplacer les montants :

“216 000 € HT”

par

“100 000 € HT

et

“1 000 000 € HT”

par

“500 000 € HT”.

Et compléter par :

“Le Maire informe préalablement les membres du Conseil municipal de tout projet de

marché public ou accord-cadre dont le montant excède 50 000 € HT.

Il rend compte à chaque séance du Conseil municipal de l’ensemble des marchés conclus

dans le cadre de la présente délégation, en précisant leur objet, leur montant et leur

attributaire.”Amendement n°4 : Baux (point 4)

Remplacer :

“une durée n’excédant pas douze ans”

par :

“une durée n’excédant pas six ans.

Toute convention d’une durée supérieure fera l’objet d’une délibération du Conseil municipal.”

Amendement n°5 : Régies (point 6)

Supprimer l’alinéa : “6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires

au fonctionnement des services municipaux.”

Amendement n°6 : Cimetières (point 7)

Supprimer l’alinéa : “7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières.”

Amendement n°7 : Créations de classes (point 11)

Supprimer l’alinéa : “11° De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement.”

Amendement n°8 : Droit de préemption (point 12)

Compléter par :

“Toute décision de préemption fera l’objet d’une information préalable des membres du Conseil

municipal lorsque le montant de l’acquisition excède 200 000 €.

Un compte rendu détaillé des décisions prises dans le cadre de la présente délégation sera

présenté à chaque séance du Conseil municipal.”

Amendement n°9 : Actions en justice (point 13)

Compléter par :

“Le Maire informe sans délai les membres du Conseil municipal de toute action en justice

engagée au nom de la commune ou dirigée contre elle.

Un état récapitulatif des procédures en cours est présenté au Conseil municipal au moins

une fois par an.”Amendements n°10 : Lignes de trésorerie (point 15)

Compléter par :

“Le Maire rend compte trimestriellement au Conseil municipal de l’utilisation des lignes

de trésorerie, en précisant les montants mobilisés, les conditions financières et les

établissements prêteurs.”

Amendement n°11 : Subventions (point 19)

Compléter par :

“Le Maire informe le Conseil municipal de l’ensemble des demandes de subventions

déposées au nom de la commune, ainsi que des réponses obtenues.

Un bilan annuel des financements sollicités et obtenus est présenté au Conseil

municipal.”