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Déliberation - 03. 2024 003. RH Convention avec le CDG 35 pour la gestion du contrat assura
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 03. 2024 003. RH Convention avec le CDG 35 pour la gestion du contrat assura)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
THORIGNE- “ FOUILARD a an
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi cinq février à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI convocation : Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle, 30 janvier 2024 GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël,
Mis en ligne : LEJOLIVET Bertrand, LETENDRE Christophe, METAYER Chrystèle,
08 février 2024 NOULLEZ Sébastien, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER
Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SIMON Didier, SOUQUET Eric, Nombre de THERAUD Carine, VAN CAUWELAERT Damien
Conseillers en
exercice : 29 Procurations de vote et mandataires: DA CUNHA Manuel donne pouvoir à BONNAFOUS Catherine, MAHEO Aude donne pouvoir à
Présents : 24 LEFEUVRE Gaël, PEROT Marlène donne pouvoir à DEGUILLARD Julie,
Votants : 29 TORTELLIER Laëtitia donne pouvoir à POINTIER Virginie, VALLEE Priscilla Quorum :15 donne pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel
Madame Julie DEGUILLARD est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 30 janvier 2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N°3
Délibération n°2024-003. Ressources humaines : Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) pour la gestion du contrat assurance statutaire
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le code général de la fonction Publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article n°26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissement territoriaux, VU la délibération n°2023-110 relatif à l'adhésion de la collectivité au nouveau contrat groupe
d'assurance des risques statutaires mis en place par le CDG35,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 30 janvier 2024,
Ville-thorigne-fouillard.fr m1 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 07/02/2024
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Reçu en préfecture le 07/02/2024
J
Publié le
FO U | ILA R D ID : 035-213503345-20240205-D2024003-DE
Par délibération n°2023-110 visée ci-dessus, la commune a validé l'adhésion au contrat groupe des
risques statutaires proposé par le centre de gestion.
Il convient maintenant d'autoriser le CDG 35 à gérer les tâches liées à la gestion dudit contrat.
Pour ce faire, le centre de gestion propose une convention définissant les différentes modalités.
Vous trouverez le projet en pièce jointe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité
D'APPROUVER la convention de gestion proposée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine et présentée en annexe,
D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention avec le CDG 35 et tous actes y afférents
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVR
ville-thorigne-fouillard.fr «= 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
age
212
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