Déliberation - 2025 26 modification des statuts de la cc3m concernant la competence equipements sportifs

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Déliberation - 2025 26 modification des statuts de la cc3m concernant la competence equipements sportifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bayon. Lien du pdf (Déliberation - 2025 26 modification des statuts de la cc3m concernant la competence equipements sportifs)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Démocratie, DELIBERATION

RUE (TTL:

MAIRIE

18 Avenue de la Gare

54290 BAYON

Tél : 03 83 72 51 52

secretariat @mairie-bayon.fr

waw.mairie-bayon.fr

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 16

Présents : 14

Absents : 1

Excusés : 1

Nombre de suffrages

exprimés : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Date de convocation

28/08/2025

Date d'affichage

05/09/2025

Le Maire certifie le caractère

exécutoire de la présente

délibération, qui a été

transmise en Sous-

Préfecture et publiée le :

05/09/2025 |

Séance du 03/09/2025

L'an deux mille vingt-cinq, le trois septembre à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.

Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, Mme VAUNE Audrey, M. DECLERCQ Ludovic, Mme RAUMEL Karine, M. RUSE Serge, Mme PETAT COLLE Annick, M. LAMOISE Régis, M. ROUY Christophe, Mme COINTEAUX Chantal

Etai(ent) excusé(s) : Mme FRANCOIS Vanessa donne procuration à Mme BEURTON Sandrine

Etai(ent) absent(s) : Mme LURION Eve-Hélène

A été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine

i. Le contexte intercommunal

La Communauté de Communes Meurthe Mortagne Moselle envisage de modifier ses statuts afin de restituer la compétence des équipements sportifs à ses communes membres. Cette décision vise à optimiser la gestion locale des infrastructures sportives et à répondre aux besoins spécifiques des communes en matière d'équipements sportifs, notamment dans le cadre des investissements à venir. il apparaît que la restitution de cette compétence aux communes permettrait une meilleure adaptation aux besoins locaux et une gestion plus proche des usagers.

Au sein des statuts de la CC3M, la compétence « équipements sportifs » consiste en :

e La gestion du gymnase et du stade du Haut des Places à Blainville sur L'Eau. La CC3M exerce les droits et obligation du propriétaire. Elle est l'employeur du gardien du gymnase. Depuis 2017, le cout moyen de fonctionnement est de 69 000 € auquel il convient de déduire la subvention du département de Meurthe et Moselle d'environ 17 000 €.

e La participation à la gestion du Gymnase l'Euron, sis 54290 Bayon, selon conditions exposées par les statuts. La CC3M en représentation substitution des 23 communes : o Participe aux dépenses d'investissement y compris les emprunts au prorata du nombre d'habitants, soit à hauteur de 52 %.

o Participe aux dépenses de fonctionnement à hauteur de 50% et en fonction du prorata du nombre d'élèves fréquentant le collège. Depuis 2017, le cout moyen de fonctionnement est de 67 000 € auquel il convient de déduire la subvention du département de Meurthe et Moselle d'environ 13 500 €.

e La participation financière à la gestion du gymnase, sis Gerbéviller, selon une convention. Depuis 2020, le cout moyen de la participation est de 15 300 €.

La situation financière de la CC3M ne permet pas, à ce jour, de prendre en charge la gestion globale des 3 équipements (investissement et fonctionnement).

En effet, depuis juillet 2022, l'exécutif réfléchit à des pistes de travail afin d'améliorer la situation financière de la collectivité de façon globale et pérenne.

Après différentes réunions de la Commission des finances, des échanges en réunion de Bureau ainsi qu’en Conseil Communautaire, le Président propose de retirer la compétence « équipements sportifs » des statuts de la CC3M, et ce à compter du 31 Décembre 2028.

[LR La procédure pour modifier les statuts

Considérant l’article L. 5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que « les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres ».

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 05/09/2025 à 11h36

Réference de l'AR : 054-215400540-20250903-2025_26-DEConsidérant que « Cette restitution est décidée par la prise de délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création » de la communauté de communes (art. L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales).

Considérant que l'accord doit être exprimé, en application de l’article L. 5211-56, 1! du code général des collectivités territoriales : |

o «Par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci », e « Ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les

deux tiers de la population. »

Considérant que « le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. » (Art. L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales).

Considérant que la modification statutaire devra être est prononcée par arrêté du préfet (article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales).

[LTR Les impacts de cette modification

Impact sur le bâtiment

La commune de Blainville sur l'Eau est propriétaire du bâtiment gymnase « Haut des places » et de son terrain de sports attenant, sis 13 avenue Joliot Curie à Blainville-sur-L'eau. Îl est mis à disposition de la CC3M dans le cadre de l'exercice de la compétence « équipements sportifs ». Aucun emprunt n'est affecté à cette compétence.

Par conséquence, dans le cas où le retrait de la compétence au sein des statuts serait accepté, la commune de Blainville sur L'Eau aurait la jouissance exclusive du bâtiment à compter du 31 décembre 2025.

Impact sur l’agent intervenant au sein de cette compétence

1 personne effectue des missions en lien avec la compétence « équipements sportifs » : le gardien du gymnase et du stade du Haut des places, sis à Blainville sur l'Eau. L'agent a le statut de fonctionnaire et a été recruté par l'intercommunalité.

e Le cas du fonctionnaire, recruté par la communauté, chargé, pour la totalité de ses fonctions, se voit transféré de plein droit à la collectivité en charge de la compétence. Les

comités sociaux territoriaux placés auprès de la communauté de commune et auprès de la commune sont sollicités sur les modalités du transfert de l'agent. Ce dernier est informé régulièrement des impacts le concernant.

Lors des différentes réunions, la commune de Blainville sur l'Eau a indiqué qu'elle souhaitait reprendre l’agent affecté à cette compétence.

Impact sur les statuts du Syndicat Mixte Scolaire de Bayon :

Aux termes de l’article L 5214-21 et L 5211-41 du CGCT, il est indiqué que :

e La Communauté de Communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer aux communes qui en sont membres, lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou en syndicat mixte. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.

e || est précisé qu'une communauté de communes se substitue de plein droit à ses communes membres groupées avec d’autres communes dans un syndicat pour les compétences qu'elle exerce.

e À contrario, les communes redeviennent membres du syndicat de plein droit lorsqu'elles récupèrent la compétence.

e Le Syndicat mixte scolaire de Bayon deviendra automatiquement un syndicat de communes.

Engagement de la CC3M :

Au cours du deuxième semestre, la CC3M s'engage à définir les modalités d'accompagnement financier sur le fonctionnement des trois gymnases.Signature du secrétaire

de séance :

Vu les articles L. 5211-17-1, L. 5211-41, L. 5211-5 et L 5214-21, du code général des collectivités territoriales relatifs à l'exercice des compétences et aux modalités de modification de celles-ci.

Vu les statuts de la CC3M, et notamment la Compétence n°5 relative à la « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »,

Considérant que sont à ce jour considérés au titre des équipements sportifs les équipements suivants :

eo Le gymnase « Haut des places » et son terrain de sports attenant, sis 13 avenue Joliot Curie à Blainville-sur-L'eau.

° La participation à la gestion du Gymnase l’Euron, sis 54290 Bayon, dans les conditions exposées par les statuts du Syndicat mixte scolaire de Bayon, en date du 16 avril 2025 ° La participation à la gestion du gymnase, sis Gerbéviller, dans les conditions exposées par convention votée en Conseil Communautaire.

Vu les statuts du Syndicat Mixte Scolaire de Bayon, en date du 16 avril 2025, relatifs à la gestion, la construction, la rénovation et l’entretien courant du Hall des Sports de l'Euron, sis Bayon,

Vu la délibération prise en Conseil Communautaire du 9 juillet 2025 relatif à la modification des statuts de la CC3M pour le retrait des équipements sportifs,

Considérant que ce retrait de compétences suppose, conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du Conseil

communautaire, ainsi qu'une délibération concordante des Conseils Municipaux des communes membres et in fine un arrêté préfectoral constatant l'extension de ses compétences ;

Considérant qu'il appartient aux Conseils municipaux de se prononcer sur cette modification de compétence, dans les conditions de majorité de création de la Communauté de Communes, à Savoir:

- deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci.

- ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

Considérant que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Conseil Communautaire et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ;:

Considérant l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité :

> REFUSE la modification des statuts de la CC3M, et notamment la Compétence n°5 qui consiste à retirer la notion « équipements sportifs » au 31 décembre 2025.

La commune de Bayon regrette la volonté de la CC3M de vouloir harmoniser par le bas la compétence sportive sur son territoire.

Cette décision va à l'encontre du projet de territoire validé au début de mandat par la CC3M. L'argument économique qui avait été donné à cause des finances de la CC3M n'est plus valable.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à Bayon,

Le Maire