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Déliberation - 094 2018 regie de leau demande de subvention afin dassurer la securistaion des installations de la regie de leau
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 094 2018 regie de leau demande de subvention afin dassurer la securistaion des installations de la regie de leau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
AR PREFECTURE
006-210600540-20180725-0642018-DE
Reçu le 27/07/2018
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 094/2018
OBJET : Régie de l'eau : Demande de subvention afin d'assurer la sécurisation des installations de la Régie de l'Eau.
L'an deux mille dix-huit, le 25 du mois de juillet à 19 heures.
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : mercredi 19juillet 2018. PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Serge DIGANI / Jean- Christophe CENAZANDOTTI/ Catherine DINI /Charles BEVACQUA/ Naïhalie DIGANI/ Sophie ESPOSITO / Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Marc LEROY/ Eddie DEGIOVANNI / Delphine BOLLARO/ Taoufik FATFOUTA /
PROCURATIONS : Mélanie MORIN! à Cathy DINI / Christine DECORDIER à Alexandra RUSSO/ Gracienne DODAIN à Serge DIGANI/ Françoise DAMILANO à Romain BIANCHI/ Jean-Luc CAMBRA à Charles BEVACQUA / ABSENT : Sonia CHAKROUNI / Guy GRANIER/ Pierre VESTRI / Delphine BOLLARO / Régine RODRIGUEZ Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles 2224-7-1, 5212 et 1, 5721-2,
Vu le pouvoir de police du Maire du Code général des Collectivités Territoriales, L.2212-2 et L.2212-4,
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la distribution de l'eau potable,
Considérant la nécessité d'abroger la délibération N°011/2018 du 28 février 2018,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Il est décidé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à lancer toutes les démarches nécessaire afin de procéder à la demande de subvention auprès de :
l'Agence de l'Eau, à hauteur de 40%
- auprès du Conseil Départemental, à hauteur de 20%
-Et auprès de la Région, à hauteur de 20%
afin de sécuriser les installations de la Régie de l'eau (pompage, bassins, disiribution et contrôle de la qualité) pour un montant global Hors Taxe, inchangé, de 378 698,10€.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 17
Votants : 22
Absents : 5
Pour : 22 {
Contre : 0
Abstentions : 0
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PE QUE DESSUS
Maire de DRAP
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 26/07/2018
Publication en mairie le : 27/07/2018