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Déliberation - DELCCAS2024 12 Délégation de pouvoir au Président du CCAS
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DELCCAS2024 12 Délégation de pouvoir au Président du CCAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240924-DELCCAS2024-12-DE Mise en ligne le 14/10/2024
ae de récaption préfeeure : ONOIAUZE Publié le 14/10/2024 jusqu'au 14/12/2024
DELCCAS2024-12
Ville de
Pe meinade
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PEYMEINADE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
16H00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
. En exercice Conseil
d'Administration
11 11 6
à la délibération
| OBJET : Délégation de pouvoir au Président du CCAS |
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni le 24 septembre 2024 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, Vice-Présidente du CCAS.
PRESENTS : Madame Catherine SEGUIN - Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Madame Evelyne HIRELLE — Madame Denise VISSIERE - Monsieur Gilles CHIAPELLI — Monsieur Alain MANGIAVACCA.
ABSENTS EXCUSES : - Madame Andrée MARCKERT — Madame Jocelyne MARTINEZ - Madame Patricia DI SANTO — Madame Germaine LEICEAGA
POUVOIR : Monsieur Pierre MARCOUX à Madame Catherine SEGUIN
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DELCCAS2024-12 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240924-DELCCAS2024-12-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024
DOMAINE/THEMIE : Affaires générales
RAPPORTEUR : Catherine SEGUIN
SYNTHÈSE
Lors de l’installation du Conseil Municipal de Peymeinade le 4 juillet 2020, Monsieur Philippe
SAINTE-ROSE FANCHINE a été élu Maire de le la Commune de Peymeinade. A ce titre, en
application de l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles, il assure la Présidence du
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Par délibérations n°2020-13 et n°2020-14 en date du 27 juillet 2020, ainsi que par délibération
n°2023-01 en date du 20 mars 2023, le Conseil d'Administration a délégué au Président du CCAS
trois des huit attributions prévues par l’article R123-21 du Code l’action sociale et des familles
Aujourd’hui, il est devenu nécessaire de lui déléguer l’ensemble des attributions en vue de simplifier
la gestion des affaires du CCAS.
C’est pourquoi, 1l est proposé au Conseil d'Administration de déléguer au Président ou au Vice- Président l’ensemble des attributions listées à l’article R123-21 du Code de l’action sociale et des familles.
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L123-6, R123-21 et R123-22 ;
Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 ;:
Vu la délibération n°DEL2020-006 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, portant sur l’élection
de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE en qualité de Maire ;
Vu la délibération n°2020-11 du Conseil d’ Administration du CCAS en date du 27 juillet 2020, portant
installation du conseil d’administration du CCAS,
Vu la délibération n°2020-12 du Conseil d'Administration du CCAS en date du 27 juillet 2020, portant
élection du vice-président du CCAS ;
Vu la délibération n°2020-013 du Conseil d'Administration du CCAS en date du 27 juillet 2020, donnant délégation de pouvoirs au Président pour l’attribution des aides individuelles suivantes :
- Secours d'urgence n’excédant pas 500 euros ;
- Aides financières remboursables :
- Signature des conventions d’aide remboursable avec les bénéficiaires ;
Vu la délibération n°2020-014 du Conseil d'Administration du CCAS en date du 27 juillet 2020,
donnant délégation de pouvoirs au Président, pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent
être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ;
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DELCCAS2024-12 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240924-DELCCAS2024-12-DE
Date de réception préfecture : 10/10/2024
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration décide de :
DELEGUER au Maire, pour la durée du mandat, sur le fondement de l’article L.2122-22, les
attributions telles que définies dans la présente délibération ;
AUTORISER le Maire à exécuter les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de ces décisions et actes susmentionnés ;
AUTORISER le Maire à les subdéléguer dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du CGCT;
DECIDER que, dans les cas prévus à l’article L2122-17 du CGCT, ces délégations seront exercées par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ;
PRENDRE ACTE que le Maire rendra compte des attributions exercées par délégation lors de chaque réunion de l’organe délibérant conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT.
DELEGUER au Président, pour la durée du mandat, sur le fondement de l’article R123.21 du Code de l’action sociale et des familles les attributions telles que définies dans la présente délibération ;
AUTORISER le Président à exécuter les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de ces décisions et actes susmentionnés ;
DELEGUER, en cas d’absence ou empêchement du Président, ces mêmes attributions à la Vice-Présidente,
DE PRENDRE ACTE que le Président rendra compte des attributions exercées par délégation lors de chaque réunion du Conseil d’Administration du CCAS conformément aux dispositions de l’article R123-22 du Code de l’action sociale et des familles.
VOTE : POUR : 6 ABSTENTION : 0
Fait en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 24 septembre 2024
La Vice-Présidente,
Catherine SEGUIN
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DELCCAS2024-12 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/10/2024
Vu la délibération n°2023-01 du Conseil d’ Administration du CCAS en date du 20 mars 2023 donnant
délégation de pouvoirs au Président pour créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires
au fonctionnement du CCAS.
Madame Catherine SEGUIN, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale, expose au Conseil d’administration :
Considérant la nécessité de modifier la délibération n°2023-01 du 20 mars 2023 et de reprendre la
rédaction de l’alinéa 5 tel que rédigé dans l’article R123-21 du Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que dans un souci d’efficacité et de bonne administration du CCAS, il est nécessaire de
compléter les précédentes délibérations donnant délégation de pouvoirs au Président de façon à lui
déléguer l’ensemble des attributions telles que définies à l’article R123-21 du Code de l’action sociale
et des familles ;
Considérant que le Président rendra compte des attributions exercées par délégation lors de chaque
réunion du Conseil d’ Administration, conformément aux dispositions de l’article R123-22 du Code de
l’action sociale et des familles ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil d'Administration de déléguer au Président les délégations de
pouvoirs suivantes :
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration :
- Secours d’urgence n’excédant pas 500 euros
- Aides financières remboursables
- La signature des conventions d’aide remboursable avec les bénéficiaires
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics
3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
4° Conclusion de contrats d'assurance
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts |
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-
2 du Code de l’action sociale et des familles
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