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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 SEPTEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 28 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 28 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
0 SEPTEMBRE 2025
DDTM
—SAFEB/UDTRE
—SICAJ
DGFP
-DDFIP 11
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
—-DPPPAT/BEAT
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
—SG
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 28 - SEPTEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-052 du
29 septembre 2025 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques :
- ECOGEA (Etudes et conseils en gestion de l’environnement
aquatique) à MURET………………………………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-053 du
29 septembre 2025 autorisant un enduro de pêche à la carpe de nuit sur le fleuve Aude :
- Association Cité Carpe 11 et l’AAPPMA de Trèbes/Carcassonne du dimanche 26 octobre 2025 à 08h00 au mardi 28 octobre 2025 à 18h00……………………………………………………………………………………………………………4
SICAJ
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2025-20 du 29 septembre 2025 portant extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de PAZIOLS……………………………………………………………………………………………7
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 25 septembre 2025 relatif au régime d’ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aude………………………………………………………………………………………11
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-378 du 29 septembre 2025
portant réglementation de l’achat, de la vente au détail, de
l’enlèvement et du transport de carburant et de l’usage et de la vente des artifices de divertissement dans l’ensemble des
communes du département de l’Aude le jeudi 2 octobre 2025
de 08h00 à 19h00………………………………………………………………………………………….14
./. Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-379 du 29 septembre 2025
portant interdiction temporaire de port et de transport des armes et objets pouvant constituer une arme par destination dans
l’ensemble des communes du département de l’Aude du jeudi
2 octobre 2025 de 08h00 à 19h00……………………………………………………………..17
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant indemnisation du commissaire enquêteur désigné pour l’enquête publique relative à la cessibilité des parcelles nécessaires à la création de la ZAC
« Ecoquartier la Sagne » :
- M. Joël GRANDPERRIN……………………………………………………………………………….19
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
SG
Arrêté préfectoral n° SPL-2025-081 du 30 septembre 2025 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pyrénées Audoises……………………………………………………………22
Arrêté préfectoral n° SPL-2025-082 du 30 septembre 2025 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Limouxin………………………………………………………………………………26 Direction Départementale des
+]
Territoires et de la Mer
DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-052
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9
;
VU
les
articles
R
432-7
à
R
432-11
du
code
de
l’environnement
concernant
les
autorisations
exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ; VU la loi n° 76-629 du 10
juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article
2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ; VU
l'arrêté
ministériel
du
25 janvier
2010
modifié
relatif
à
l'établissement
du
programme
de
surveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ; VU
le décret du 16 juillet 2025
portant nomination de
Monsieur Alain
BUCQUET en
qualité de
Préfet de l'Aude
;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Sylvie
LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer
de l'Aude ; VU
la
décision
n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-19
en
date
du
27
août
2025
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
donnant
subdélégation
de signature
à
certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU la demande de la société ECOGEA en date du 19 septembre 2025 ; VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE
ARTICLE ler - Bénéficiaire de l'opération ECOGEA
(Études
et
conseils
en
gestion
de
l'environnement
aquatique),
352,avenue
Roger
Tissandié
31
600
MURET,
est
autorisé
à
capturer
du
poisson
à
des
fins
scientifiques
dans
les
conditions fixées au présent arrêté. ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielle Messieurs
Jean-Marc
LASCAUX,
Thierry
LAGARRIGUE,
Bruno
VOEGTLE,
Philippe
BARAN,
responsables des pêches, ainsi que leurs collaborateurs sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.
1 ARTICLE 3 - Validité La
présente d'autorisation
est valable
sur
la
période de
réalisation, soit, entre
le 25 septembre
2025 et le 17 octobre 2025. ARTICLE 4 - Objet de l'opération L'opération
est
une
pêche
d'inventaire
dans
le
cadre
des
études
intitulées
«
Suivi
des
peuplements piscicoles de la Haute Vallée de l'Aude » sous maîtrise d'ouvrage EDF. ARTICLE 5 - Lieux et modalités de capture Les interventions sont
localisées sur
la
station
d'étude
(S4), sur la
Haute Vallée du fleuve Aude,
dont la
longueur est de 105
mètres.
La
méthode
De
Lury sera
utilisée avec a
minima 2 passages
successifs. ARTICLE 6 - Moyens de capture autorisés Les
captures
sont
réalisées
à
l’aide de
matériel
électrique
de
type
Héron
de
chez
Dream
Électronique. Ces appareils
respectent les prescriptions fixées
par l'arrêté du 2 février 1989 encadrant
la
pratique de la pêche à l'électricité. Les
captures
seront
réalisées
par
12
personnes
comme
mentionné
dans
la
demande
d'autorisation d'Ecogea. L'échantillonnage
exhaustif
par
pêche
électrique
complète
ou
partielle,
à
pied
ou
en
bateau
est
réalisé
selon
les
recommandations
des
normes
NFEN-14011
et
XP
T90-383
en
vigueur.
La
désinfection
du
matériel
en
fin
d'opération
est
réalisée
de
manière
systématique à l’aide de produit désinfectant de type Virkon, en bain d'immersion pour les waders et épuisettes et par aspiration pour le reste du matériel, bateau y compris. ARTICLE 7 - Destination du poisson capturé Les sujets seront remis dans le cours d'eau après identification et biométrie. La capture d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, espèces inscrites dans
l'article
R432-5
du
code
de
l’environnement,
devra
systématiquement
aboutir
à
une
destruction immédiate sans remise à l'eau. Les
espèces
protégées
ou
les
individus
pêchés
non
concernés
par
l'étude,
devront
être
remis
immédiatement dans les cours d'eau. ARTICLE 8-
Accord du (des) détenteur-s du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il
a obtenu
l'accord écrit du (des) détenteurs du droit de pêche. ARTICLE 9 - Droit des Tiers Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé. ARTICLE 10 - Déclaration préalable Dix jours au
moins
avant chaque
opération,
le
bénéficiaire de
la
présente autorisation est tenu
d'informer
le
directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
la
FDAAPPMA,
le
chef du service départemental de l'OFB du
programme de l'opération, ainsi que le représentant
de l'APPMA locale.
2 ARTICLE 11 - Rapport d'exécution Dans
un
délai
de six
mois
à
compter de
l'expiration
de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire
adresse
Un
rapport de synthèse sur
les opérations
réalisées,
indiquant
les
lieux, dates, objets et
résultats de toutes les analyses obtenus au directeur départemental
des territoires et de
la
mer
de l'Aude, et au délégué régional de l'OFB, au président de FDAAPPMA de l'Aude. Ce
rapport
précisera,
en
particulier,
le
protocole
d'échantillonnage
précis
visant
à
qualifier
et
quantifier les populations piscicoles. ARTICLE 12 - Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou
le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. ARTICLE 13 — Retrait de l'autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible.
Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE 14 - Publication Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 15 - Voies et délais de recours Le présent
arrêté
est
susceptible
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier
soit
par courrier
adressé
au
6
rue
Pitot - CS
99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX 02,
soit
par
voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à
R.
181-52 du Code de l’environnement : — par les tiers
intéressés en
raison
des
inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
dans un délai de
deux mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
L'auteur du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans
un
délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du
recours contentieux
ou de la date d'envoi du recours administratif
;
—
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté lui a été notifié. ARTICLE 16
- Exécution
La directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental de l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
la
Fédération
Départementale
des
Associations Agréées de
Pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
de
l'Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
2
9
SEP.
2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la
Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer
et par délégation,
ired'et
de la
Mer
de l'Aude
fau,
Bivdiversité
ce
AE
3 E
L
Direction Départementale des
Fr
Territoires et de la Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-053
autorisant un enduro de pêche à la carpe de nuit
sur le fleuve Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.436-5 ; VU le code de l'environnement (Livre IV - Titre 111 - Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74; VU
l'article
R.436-22
du
code
de
l’environnement
soumettant
à
autorisation
préalable
l'organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ere catégorie ; VU
la
loi
n°
76-629
du
10 juillet
1976
relative
à
la
protection
de
la
nature,
notamment
son
article 2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ; VU
le
décret
2016-417
du
7
avril
2016
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
l'environnement relatif à la pêche en eau douce
;
VU
l'arrêté
du
25 janvier
2010
modifié
relatif à
l'établissement du
programme
de surveillance
de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ; VU
le décret du 16
juillet 2025
portant nomination de
Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude : VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-033
en
date du
25
août 2025
donnant délégation
de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER,
Directrice
Départementale des Territoires et de
la
Mer de l'Aude
:
VU
la
décision
n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-19
en
date
du
27
août
2025
de
la
Directrice
Départementale des Territoires
et de
la
Mer de
l'Aude donnant subdélégation
de signature
à
certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU
la
demande
du
15
septembre
2025
de
l'association
Cité
Carpe
11
et
l’'AAPPMA
de
Trèbes/Carcassonne ; VU
l'avis favorable de la
Fédération
Départementale de la
Pêche et de
la
Protection du
Milieu
Aquatique de l'Aude en date du 15 septembre 2025; VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aude en date du 22 septembre 2025; VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires L'association
Cité
Carpe
11
et
l'AAPPMA
de
Trèbes/Carcassonne
sont
autorisées
à
organiser
l’'enduro de pêche à la carpe de nuit, sur le fleuve Aude dans les conditions prévues aux articles suivants
sur
le
secteur
de
pêche
de
nuit
identifié
dans
l'arrêté
préfectoral
DDTM-SAFEB-
UDTRE-2024-069
en
date
du
31
décembre
2024
fixant
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
pour l'année 2025.
4 ARTICLE 2 : Déroulement de la compétition La
compétition
se
déroulera
du
dimanche
26
octobre
2025
à
8
heures
au
mardi
28
octobre
2025 à 18 heures.
La
réglementation encadrant la
pratique de
la
pêche en eau
libre s'applique
(possession d'une carte de pêche munie des taxes piscicoles en vigueur,
limitation du
nombre
de ligne, ....) lors de cette épreuve et un
rappel de celle-ci doit être fait par l'organisateur et les
participants doivent respecter le règlement. La
compétition
se
déroulera
sur
les
zones
réparties
sur
les
berges
du
fleuve
Aude,
sur
une
distance de 15 kilomètres, entre : - le pont du Garigliano à Carcassonne ; - à hauteur de la station d'épuration de Trèbes. Après
l'achèvement
de
la
compétition,
l'association
Cité
Carpe
11
et
l'AAPPMA
de
Trèbes/Carcassonne
seront tenues
d'enlever tous
les
matériaux
susceptibles
d'encombrer
les
berges et de réparer, s'il y a lieu, les dommages occasionnés durant les épreuves. ARTICLE 3 : Conditions particulières Seul
est
autorisé
l'emploi
d'appâts
ou
amorces
d'origine
végétale,
afin
d'éviter
la
capture
d'autres espèces.
L'amorçage devra être
limité
afin d'éviter le déversement d'une trop grande
quantité de matière organique. Les
carpistes
devront
se
signaler
par
un
témoin
lumineux
sur
les
secteurs
délimités.
Entre
chaque
pesée
et
afin
de
garantir
de
bonnes
conditions
de
survie
des
captures,
les
carpes
pourront
à
titre
exceptionnel
être entreposées
dans
des
sacs
de
conservation.
Les
carpes
de
plus
de
60
centimètres
ne
pourront
pas
être
transportées
vivantes
en
dehors
des
secteurs
délimités et attribués
à
chaque
participant. À
l'issue des
pesées officielles,
les carpes seront
remises
à
l'eau
sous
la
responsabilité des commissaires de secteur.
En
dehors des carpes dont
les modalités de détention sont précisées ci-dessus, il est rappelé que tout poisson capturé de nuit doit être immédiatement remis à l’eau. ARTICLE 4 : Droit de pêche Le bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu l'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche. ARTICLE 5
: Droit des tiers
Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé. ARTICLE 6 : Sécurité des usagers Par
mesure
de
sécurité,
l'association
Cité
Carpe
11
et
l'AAPPMA
de
Trèbes/Carcassonne
devront
prévenir
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
cette
compétition
les
services
départementaux
incendie
de
secours
pour
prévoir
les
consignes
d'évacuation
dans
l'éventualité d’une montée des eaux ou du passage d'un canadhair. ARTICLE 7 — Publication Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
5 ARTICLE 8 - Voies et délais de recours Le
présent arrêté est susceptible d'un
recours devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX O2, soit par
voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l’environnement : — par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1
et L.511-1
dans un délai
de
deux
mois
à
compter
du
1er jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Cette
notification
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze jours
francs
à
compter
du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif
;
—
par
le
pétitionnaire dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté lui a été notifié. ARTICLE 9 : Exécution La
Secrétaire Générale de
la
Préfecture, le
Directeur
Régional
et
Départemental
des
Finances
Publiques, la Directrice départementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude, le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
de
l'Aude,
le
service
départemental
de
l’'OFB de
l'Aude,
les
Maires des communes de Carcassonne et Trèbes sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne,
le
2
9
SEP,
2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
et par délégation, Direction
Dérzitementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Auüe
Service Aurictue, Fort, Eau, Bic diversité
ice
6 E
3
Direction départementale des
PRÉFET
Territoires
et
de
la
Mer
DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SICA] n° 2025-20 portant extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée de Paziols
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 37 ; VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ; VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet de l'Aude
;
VU
l'arrêté du
ministre de
l'Intérieur en
date du 10 mai
2024
nommant, à compter du 1er
juin
2024,
Mme
Sylvie
LEMONNIER,
ingénieure en
chef des
ponts, des
eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude; VU
l'arrêté
préfectoral
DDTM-2023-01-30
du
30 janvier
2023
portant
organisation
de
la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude; VU
l'arrêté
DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025
portant délégation de signature
à
Mme
Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; VU
l'arrêté
n°
6526
du
8
novembre
1956
portant
création
de
l'Association
Syndicale
Autorisée (ASA) de Paziols ; VU
l'arrêté
n°
2013163-0013 du 12 juin
2013
approuvant
la
mise en conformité des statuts
de l'ASA de Paziols ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-MAJSP
2023-05
du
20
avril
2023
portant
extension
du
périmètre de l’'ASA de Paziols ; VU la demande d'extension adressée à l'ASA de Paziols
;
Mél
ddtm@aude.gouv.fr
7 VU
la
délibération
n° 009_2025 du
25 juin
2025
approuvant
l'extension
de son
périmètre
pour une superficie de 0 ha 6 a et 53 ca, soit 0,06 % du périmètre ; VU le plan parcellaire délimitant le nouveau périmètre de l'ASA de Paziols
;
VU l'avis favorable de la commune de Paziols par courrier en date du 12 août 2025; VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur
;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 37 de l'ordonnance susvisée sont remplies ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1 : PÉRIMÈTRE
L'ASA
de
Paziols
est
autorisée
à
étendre
son
périmètre
dans
les
limites
prévues
par
la
délibération n° 009_2025 du conseil syndical de l’ASA de Paziols approuvant la proposition d'extension
de
périmètre,
annexant
les
parcelles
AC
75,
AC
79,
AC
97
et
AC
98
sur
la
commune de Paziols, et tel qu'il figure dans le plan parcellaire annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 :
NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié : - au président de l'ASA, - affiché dans la mairie de Paziols, - notifié à chacun des propriétaires par le président de l'ASA. ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
formé
devant
le
tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux pourra
alors être
introduit dans
les deux
mois suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
gracieux emporte
rejet
de
cette
demande)
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr
8 ARTICLE 4 : PUBLICATION ET EXÉCUTION Mme
la directrice départementale des territoires et de la
mer,
Mme
la secrétaire générale
de la
préfecture de l'Aude,
M.
le maire de
Paziols,
M.
le président de l'ASA de Paziols, sont
chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE,
le
29
SEP,
2025
Pour le Préfet et par délégation,
LaOiréctrice
Départementale
jtefr
de
la
Mer
Vlvie
LEMONNIER
ANNEXE
- plan parcellaire d'extension du périmètre.
Mal
ddtm@aude.gouv.fr
9 VEV.I0P Squared 2j 2 saunyne 20 sd44 ne
Tél
04 83
10
31
00
;ooulevard
Barbés =
CS
4200
11838 CARCASSONNE Cedex Mél 105
10 En
|
F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
|
FINANCES PUBLIQUES
Liberté
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Égalité Fraternité
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUDE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Carcassonne, le 25 septembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
‘
Cité administrative Place Gaston Jourdanne 11833 Carcassonne cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de l'Aude
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aude Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-055
du
25/08/2025
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aude
;
ARRÊTE : Article 1°
Les services de la direction départementale des
Finances publiques de l'Aude recensés dans le tableau ci-joint
sont ouverts au public selon les horaires définis dans ledit tableau.
|
Article
2
Le présent arrêté prend effet le 1” septembre 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1%.
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de l’Aud
David PESSAROSSI Administrateur de l'Etat
ES
—
|
11 T ebed
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AQUNSJUSUSAISNIPXSUOHOSISY OEUTT-0EUS : IPSIPUSA E Ipun :a1qndnpuogdassy
AGEMSFUSWSAISNXSUORUS39Y :a1jqndnpuonda33y AQUNS49FEUINSNEVOUS
'AnoËsoomwug-dy3pDonuosseaivo10q 2u313423y9p193]013U073papesug 'Auo$souventdySp@yapnesid adsAUaLIS1ANO3SY2p2]0d L'An0S'sooueutdiSpOouuosseoroyrod'apneyips JAno sooueug dy3p@opne 13jd apnvy 41S g'auoS“sooueuxdy3p@spur-djod
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AGE AS JUSUSAISNIXS UOUTSSSY IplW-sa1de Sa] SNOL : 24n32W134 XNOUTT QOETT ÿc'e0'TE8970 J'AnoS sosceug dy4p@)xnouu28s OEUZT-UEUS : IPapUeA & Ipun SIS[097 [ESURO NP 29814 “p xnoun 29s qnd npuouda32y _ ‘d "T9 +289" ‘AnoS'saoueug di8p@)xnour] dis OEURT-DEUS : IPSUBURR € PU OL dE 00"29"ÿ2'89" +0 y uydy3p@xnoun di : arjqnd npuoudasoy 9191097[UISU2D)np29E[d xnouulTdis AGE MS JUSUSAISNPXS UOTASI EE - IPlW-Sa1de sa] SNOL : a1nJau194 +ayqndnpuondesayu
AY AS JUSUSAISNI2XS UOL S5Sù IPIW-sa1de sa] SNOJ : 31n}8W134 OEUCT-0EU8 : IP31pu8A E ipun7 L :a1jqnd npuoude33y X9p39 SUUOGEN GOTTT ŸI8'd'4 UINf JEU2SJEN np anU2AE ‘p £6'TT 2E"89 70 ANS" sooueuy dySp@)auuoqreu god apneyips auuoqEN auua}Uy — 3pny 114$ T£'28°2€ 89 +0 J'An0S"ssoueun'dyép@eunossesreo-drod-] j dypp Spnv duJd 2ÿ'08°2£"89"ÿ0 g'anof sosueur dy$p@auuoqreuond auuoqIeN 21941007 2p aUIUM 3104 £G'TT'2E"89 70 J'AnOS'sooueur dySp@aunoqurars auuogJEN 3IS £0'08°2£'89'v0 q'anoS saoueutr'diySp@)apne ayds auuoqieN auusjUy — 3pny 44dS AA MS FUSUSAISNIIXS UONdSTSY IPlw-saide sa] ShOL : 31n3811134 OEUZT-OEUS : IP8JpU2A e 1pun7 :a1jqnd npuouds23y X2P39 SUUOGIEN GOTTT ITSOT SD — ŸT8 ‘d'4 uInf JEUJSJEM np anUu2Ae 88°7c'06'89"+0 J'AnoS'ssoueug dyép@) LOI 10 sIeuuoqieN np a1aiedsoH 3131059211 AY PL CEE ON EUATONTERE)"| 1plwu-saide Sa] SnO] : a1nJalu134 OEUTT-0EU8 : IP8pU8A E 1pun7 : a1jqnd npuoudessy X3P39 SUUOGIEN GOTTT TL80S SI — YT8 d'a UINF EUISJEIN np anuane OT'CT'CE8970 JAn0S'ssoueug diy#p@ouuoqeur23s SUUOqIEN 295 X3P39SUUOGIEN 6OTIT ŸT8 ‘d'a UINf JEUDSJEN np anusae Ca EGTT CE 89 70 J'AnoS sooteut diy#p@ouuoqreur dis SUUOGIEN dis Gisnpxe AQY 1ns jIan22e)
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13 PRÉFET
Cabinet du préfet
DE L'AUDE
Direction des sécurités
Liberté
Service de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-378
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et
de la vente des artifices de divertissement
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le Code général des collectivités territoriales ;
VU
le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants
;
VU
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinés au théâtre : VU
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle des produits explosifs ; VU
le décret
n°2010-146
du 16 février 2010
modifiant
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services de
l'État
dans les régions et départements ; VU
le décret du 16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur Alain
BUCQUET
en qualité de préfet de l'Aude ; VU
le
décret
du
25
octobre
2024
portant
nomination
de
Madame
Amélie
TRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-028
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
;
VU
les déclarations de manifestations
pour le 02 octobre 2025
à Carcassonne te
Narbonne
dans
le
cadre
d'un
mouvement
national
pouvant
entraîner
des
troubles à
l’ordre
public
;
CONSIDÉRANT
les
violences
commises
lors
de
précédentes
manifestations
sur
la
voie publique à
l'occasion de
mouvements sociaux, notamment par des incendies et
dégradations
de voirie,
bâtiments
publics
et centres
commerciaux :
décembre
2018
péage
de
Narbonne,
mars
2023
à
Trèbes,
octobre
2023
à
Sallèles
d'Aude, janvier
2024 à Carcassonne, Narbonne
et Trèbes,
janvier 2025 à Trèbes ;
14 CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions particulières ; CONSIDÉRANT la
nécessité de
prévenir tout incident ou trouble à
l'ordre
public
occasionné
par
l'utilisation
de
carburant,
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs
;
CONSIDÉRANT
les
risques
liés
à
l'utilisation
des
pétards,
fusées,
articles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement
susceptibles
d'engendrer
des
accidents
corporels
de
blessures
graves,
des
dégradations
matérielles
et
des
nuisances sonores, mais également d'être utilisées à des fins malveillantes ; CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
en
conséquence,
de
réglementer
la
vente,
la
détention
et
l'usage de ces
catégories
de
produits
et de
contenants
pour
éviter
les
troubles
à
l’ordre
public
lors
des
manifestations
sur
la
voie
publique
le
02
ocobre
20285
;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
circonstances
précitées,
l'interdiction
n'est
pas
disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
CONSIDÉRANT
le
renforcement
du
plan
Vigipirate
au
niveau
« Urgence
attentat »
qui sollicite fortement les forces de l'ordre ; Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1
:
L'achat
et
la
vente
au
détail,
l'enlèvement,
le
transport
de
tous
combustibles,
gaz
inflammables, carburant parjerricans ou
récipients divers et portables, d'acides, de
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs
sont
interdits
dans
l’ensemble
des
communes du département de l'Aude le jeudi 02 octobre 2025 de 08 h00 à 19h00. Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
usages
s’effectuant
dans
un
cadre
professionnel ou
réglementé.
Les gérants des stations-service devront s'assurer de
l'information
de
la
clientèle et
du
respect de cette prescription.
Article 2 : Le
jeudi
02
octobre
2025
de
08h00
à
19h00,
l'achat,
la
vente,
la
cession,
le
transport, la détention et l’utilisation de pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de divertissement de catégorie C1, F1, C2, F2, C3,
F3, C4, F4,
P1, P2, Ti
et T2
sont interdits dans l'ensemble des communes du département.
15 Article
3
:
Par
dérogation
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
la
vente,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
demeurent
autorisés
pendant
cette
période,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle,
aux
entreprises
et
aux
personnes
titulaires
d’un
agrément
ou
d’un
certificat
de
qualification
prévu
aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai
2010.
Article
4
:
Les contraventions au
présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux
règlements en vigueur. Article
5
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé
au
6,
rue
Pitot - CS
99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans
un délai
de deux mois suivant sa
notification ou
sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra
être
introduit dans les deux mois suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
cette
demande). Article
6
:
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement -
unité
territoriale
de
l'Aude,
le
directeur départemental de la
police nationale de l’Aude et le colonel commandant le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
ainsi
que
les
autres
autorités
de
police,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Carcassonne, le 29 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice
de’cabinet LA
16 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE
L'AUDE
Direction des sécurités
Liberté
Service de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-379
portant interdiction temporaire de port et de transport
des armes et objets pouvant
constituer une arme par destination.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code pénal et notamment l'article L132-75
;
VU le Code dela sécurité intérieure ; VU
le Code général des collectivités territoriales ;
VU
le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions et départements ; VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité de préfet de l'Aude ; VU
le
décret
du
25
octobre
2024
portant
nomination
de
Madame
Amélie
TRIOUX
en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-028
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature à
Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU
les
déclarations
de
manifestations
pour
le
O2
octobre
2025
à
Narbonne
et
Carcassonne
dans
le
cadre
d'un
mouvement
national
pouvant
entraîner
des
troubles
à
l’ordre public
;
CONSIDERANT
les
violences
commises
lors
de
précédentes
manifestations
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
de
mouvements sociaux,
notamment
par des
incendies et dégradations
de
voirie,
bâtiments
publics
et
centres
commerciaux
: décembre
2018
péage
de
Narbonne,
mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à
Sallèles
d'Aude,
janvier 2024 à Carcassonne,
Narbonne
et
Trèbes,
janvier 2025 à Trèbes ;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
troubles
graves
à
l'ordre
public,
il
y
a
lieu
de
réglementer
le
port
et
le
transport
d'armes
de
chasse et de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme
par destination
au sens de
l’article
L132-75
du
Code
pénal,
lors
des
manifestations
sur
la
voie
publique
le
02
octobre
2025; CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
circonstances
précitées,
l'interdiction
n'est
pas 17 disproportionnée au regard des finalités poursuivies ; CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » qui sollicite fortement les forces de l'ordre ; Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'armes
de
chasse
et
de
munitions
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
Code
pénal
sont
interdits
dans
l'ensemble des communes du département du
jeudi 02 octobre 2025 de 8 h 00 à 19 h O0.
Article 2 : Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
aux
règlements en vigueur. Article
3
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue
Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr
,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). Article 4 : La directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Aude
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 29 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Amélié TRIOUX
1
18 E
Secrétariat
général
PRÉFET
Direction du pilotage des politiques
DE L'AUDE
publiques et de l'appui territorial
Liberté Égalité Fraternité
Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant indemnisation du commissaire enquêteur désigné pour l'enquête publique relative à la
cessibilité des parcelles nécessaires à la création de la ZAC « Ecoquartier la Sagne »
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la propriété des personnes publiques ; VU le Code des relations entre le public et l'administration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme
Lucie ROESCH
en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ; VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude ; VU
le
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l'affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale des personnes participants de façon occasionnelle à des missions de service public, modifié ; VU
l'arrêté
du
29 juillet
2019
relatif
aux
frais
et
indemnités
des
commissaires
enquêteurs
chargés
de
conduire
les
enquêtes
prévues
par
le
Code de
l'environnement,
les
enquêtes
prévues
par le Code
de
l'expropriation
pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le Code des relations entre le
public et l'administration ; VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 03
juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à
l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ; VU
l'arrêté
du
14
mars
2022
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues à
l'article 10 du décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'État
;
VU
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établie
pour
l'année
2025
pour
le
département de l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
mai
2025
relatif
à
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à
la
création
de
la
ZAC
« Ecoquartier
la
Sagne »,
et
désignant
Monsieur
Joël GRANDPERRIN en tant que commissaire enquêteur
;
CONSIDÉRANT
que
l'enquête
publique
s'est
déroulée
du
mercredi11juin
à
partir
de
8h30
au
jeudi 3 juillet jusqu’à 12h00, soit pendant 23 jours consécutifs ; CONSIDÉRANT
que
le
commissaire
enquêteur
a
tenu
deux
permanences
au
sein
de
la
mairie
de
Gruissan ; CONSIDÉRANT
que
le
commissaire
enquêteur
a
rendu
un
avis
favorable
assorti
de
deux
recommandations
;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a fourni les justificatifs attendus permettant d'établir le montant de son
indemnisation ;
52, rue
Jean
Bringer - CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9 pref-environnement@aude.gouv.fr
-1/2-
19 SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Il
est
alloué
à
Monsieur Joël
GRANDPERRIN,
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
arrêté
préfectoral
du
14
mai
2025
susmentionné,
la
somme
de
mille
quatre
cent
soixante-douze
euros
et
cinquante-six centimes (1 472,56 €). ARTICLE 2: Les vacations et les frais ci-annexés seront versés sans délai à
Monsieur Joël GRANDPERRIN (annexe n°1)
par la
SAS
«
La Sagne Aménagement ».
ARTICLE
3
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier, dans un délai de deux mois :
e
soit par voie postale, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02;
e
soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr
ARTICLE
4:
Madame
la
secrétaire
générale,
la
SAS
« La
Sagne
Aménagement »
et
Monsieur Joël
GRANDPERRIN,
commissaire enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait
à Carcassonne, le
nl 9
SEP
2825
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale
Eré
ROESCH
LA
-2/2-
20 ANNEXE 1:
Calcul de l'indemnité Monsieur Joël GRANDPERRIN
Enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la
création de la ZAC « Ecoquartier la Sagne »
Taux de
Nombre de
la
Nombre |
Vacations
vacation
accordées
TOUTES
ENQUETES
|
Heures
Vacations
de travail
48,00 €
21
1 008,00 €
Vacations de trajet (heures/2)
48,00€
8,75
210,00
€
ENQUÊTES CONJOINTES
24,00€
|
O0
0,00
€
MONTANT VACATIONS
:
1 218,00 €
FRAIS
DE TRANSPORT
Km
Méhase eeVa 7er km
0,41€
#56
___178,76€
Mn
Mau Fa km
:
Ï 0,45 €
£
Lo
0,00 €
EE BD à125cm)
| 0,15 €
|
L
0,00 €
MONTANT FRAIS
DE TRANSPORT
|
178,76 €
FRAIS AUTRES (avec
justificatifs)
€
In
Reprographie professionnelle
|}
|
17,30€
17,30 €
__
Parking
RON
:50€
3,50
€
Péage
|
|
15,00€
15,00 €
MONTANT FRAIS AVEC
JUSTIFICATIFS
35,80
€
FRAIS AUTRES (sans justificatifs)
:
ISRAETE
€
|
__
Reprographie.
personnelle
:
0,00 €
0,00 €
:
MONTANT FRAIS SANS JUSTIFICATIFS
{
0,00 €
AUTRES
FRAIS Repas
(Taux de base après le
52
HE
P
20,00€
2
40,00 €
MONTANT AUTRES
FRAIS
=
40,00
€
TOTAL
RS
|
1.472,56 €
Arrêté le présent état à la somme de:
mille-quatre-cent-soixante-douze euros et cinquante-six centimes
Carcassonne,
le
Pour le préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
ci
SCH
21 PRÉFET
Sous-préfecture de Limoux
DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° SPL-2025- 081 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes des Pyrénées Audoises
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
les
articles
L.5211-61
et
R.5211-14 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
;
Vu
la loi n° 2012-281
du
29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte
intercommunale ; Vu
la
loi
n°
20121561
du
31
décembre
2012
relative
à
la
représentation
communale
dans
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération
;
Vu la
loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord
local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ; Vu le décret n° 2024-1276 du 31
décembre 2024 authentifiant la population totale au 1°’
janvier 2022
pour l'année 2025 ; Vu
le décret du 16 juillet 2025
portant
nomination
de
M. Alain
BUCQUET en
qualité de
préfet de
l'Aude
;
Vu
le
décret
du
4 juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH
en
qualité
de
sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPAT-BCI-2025-027
du
25
août
2025
donnant délégation
de
signature
à
Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
;
Vu l'arrêté préfectoral
n° SPL-2013150-0002 du 30 mai 2013 portant création de la communauté de
communes des Pyrénées Audoises ; Vu
la
consultation
par voie
électronique
de
la
communauté
de
communes des
Pyrénées Audoises
du
(09/09/2025
relative
au
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire de la communauté de communes des Pyrénées Audoises
;
Page 1
sur 4
Sous-Préfecture de Limoux 12,
rue du Palais
11300
LIMOUX
Tél.
:04 68
31
03 50
www.aude.gouv.fr
22 Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux concernés, avant le 31
août 2025 ;
Considérant qu'à défaut d'accord
local
exprimé à
la
majorité des deux tiers au
moins des conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale de
celles-ci, ou de la
moitié, au moins, des conseils municipaux des communes membres représentant
plus des deux tiers de la
population, étant entendu que cette majorité doit comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la
plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure
au quart de la population des communes membres, il y a lieu de faire application de l'article L.5211- 6-1-Il et suivants du CGCT
;
Considérant,
au
regard
de
ce
qui
précède,
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département d'arrêter la composition du conseil communautaire, avant le 31
octobre 2025, en vue
des échéances électorales de mars 2026, selon les règles de droit commun telles que précisées dans l’article L.5211-6-1
du CGCT
;
Considérant
l'absence
d'observation
de
la
communauté
de communes
des
Pyrénées Audoises au
projet d'arrêté qui lui a été transmis le 09/09/2028 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1: À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautaire de la communauté de communes des Pyrénées Audoises est composé de 84 sièges répartis comme suit
:
Communes
Population | Nbre de
Évmimunes
Population
Nbre de
INSEE
délégués
INSEE
| délégués
ARTIGUES
73
1
MAZUBY
23
1
AUNAT
61
1
MERIAL
30
1
AXAT
482
2
MONTFORT SUR BOULZANE
88
1
BELCAIRE
369
1
MONTJARDIN
80
1
BELFORT SUR REBENTY
24
1
NEBIAS
257
1
BELVIANES ET CAVIRAC
259
1
NIORT DE SAULT
36
1
BELVIS
162
1
PEYREFITTE DU RAZES
54
1
BESSEDE DE SAULT
57
1
PUILAURENS
272
1
CAILLA
52
1
PUIVERT
461
1
CAMPAGNA DE SAULT
19
1
QUILLAN
2992
12
CAMPAGNE SUR AUDE
616
2
QUIRBAJOU
50
1
CAMURAC
108
1
RIVEL
218
1
Page 2 sur 4
23 Communes
Population
Nbre de
Communes
Population | Nbre de
INSEE
délégués
INSEE
| délégués
CHALABRE
1115
4
RODOME
99
1
COMUS
33
1
ROQUEFEUIL
285
1
CORBIERES
36
1
ROQUEFORT DE SAULT
82
1
COUDONS
53
1
SAINT BENOIT
108
1
COUNOZOULS
56
1
SAINT FERRIOL
114
1
COURTAULY
76
1
SAINT
JEAN
DE PARACOL
137
1
ESCOULOUBRE
69
1
SAINT JULIA
DE BEC
99
1
ESPERAZA
1695
7
SAINT JUST
ET LE
BEZU
50
1
ESPEZEL
233
1
SAINT LOUIS
ET PARAHOU
53
1
FONTANES DE SAULT
5
1
SAINT MARTIN
LYS
24
1
GALINAGUES
31
1
SAINTE COLOMBE/GUETTE
40
1
GINCLA
47
1
SAINTE COLOMBE/L'HERS
444
1
GINOLES
298
1
SALVEZINES
70
1
GRANES
116
1
SONNAC SUR L'HERS
137
1
JOUCOU
30
1
TREZIERS
100
1
LAFAJOLLE
13
1
VAL DE LAMBRONNE
171
1
LE BOUSQUET
44
1
VAL DU
FABY
580
2
LE CLAT
28
1
VILLEFORT
86
1
MARSA
22
1
Selon
les
dispositions
de
l'article
L.
5211-6
du
CGCT
:
« Lorsqu'une
commune
ne
dispose
que
d’un
seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'article L. 2730 ou du I de l'article L.
273-12 exerce
les fonctions de conseiller communautaire suppléant et
peut
participer
avec
voix
délibérative
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
en
cas
d'absence
du
conseiller
titulaire
dès
lors
que
ce
dernier
en
a
avisé
le
président
de
l'établissement
public.
Le
conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant,
ainsi que
des
documents
annexés
à
celles-ci.
L'article
L.
273-5
du
code
électoral
est
applicable
au
conseiller
communautaire suppléant. » Page 3 sur 4
24 ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification : - soit par courrier (6, rue Pitot - 34 063 MONTPELLIER cedex 2); - soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr. ARTICLE 3 : La secrétaire générale de
la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de communes des
Pyrénées Audoises
et les
maires des communes membres concernées, sont chargés, chacun
en ce
qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le
:
ae
3 0
SEP.
2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
bCie ROESCH
Page 4 sur 4
25 PRÉFET
Sous-préfecture de Limoux
DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° SPL-2025- 082 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Limouxin
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
les
articles
L.5211-6-1
et
R.5211-1 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
;
Vu la loi
n° 2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ; Vu
la
loi
n°
2012-1561
du
31
décembre
2012
relative
à
la
représentation
communale
dans
les
communautés de communes et d'agglomération ; Vu
la
loi
n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ; Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant la population totale au 1°
janvier 2022
pour l’année 2025 ; Vu
le décret du 16
juillet 2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET en
qualité de
préfet de
l'Aude
;
Vu
le
décret
du
4 juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH
en
qualité
de
sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPAT-BCI-2025-027
du
25
août
2025
donnant délégation
de
signature
à
Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n° SPL-2016-050 du 02 décembre
2016 portant création
de la
communauté
de communes du Limouxin par fusion ; Vu
la
consultation
par
voie
électronique
de
la
communauté
de
communes
du
Limouxin
du
09/09/2025
relative
au
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de la communauté de communes du Limouxin; Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux concernés, avant le 31
août 2025;
Page
1
sur
4
Sous-Préfecture de Limoux 12, rue du Palais
11300 LIMOUX
Tél.
: 04 68 31
03 50
www.aude.gouv.fr
26 Considérant qu'à défaut d'accord
local exprimé à
la
majorité des deux tiers au moins des conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale de
celles-ci, ou de la
moitié, au moins, des conseils municipaux des communes membres représentant
plus des deux tiers de la
population, étant entendu que cette majorité doit comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, il y a lieu de faire application de l'article L.5211- 6-1-II et suivants du CGCT
;
Considérant,
au
regard
de
ce
qui
précède,
qu'il
appartient
au
représentant
de
l'État
dans
le
département d'arrêter la composition du conseil communautaire, avant le 31 octobre 2025, en vue des échéances électorales de mars 2026, selon les règles de droit commun telles que précisées dans l’article L.5211-6-1 du CGCT
;
Considérant
l'absence
d'observation
de
la
communauté
de
communes
du
Limouxin
au
projet
d'arrêté qui lui a été transmis le 09/09/2025 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1: À compter du
renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautaire
de la communauté de communes du Limouxin est composé de 104 sièges répartis comme suit :
Caimonss
Population
Nbre de
Comines
Population
Nbre de
INSEE
délégués
INSEE
|délégués
AJAC
198
1
LA SERPENT
95
1
ALAIGNE
331
1
LAURAGUEL
621
1
ALET-LES-BAINS
384
1
LIGNAIROLLES
34
1
ANTUGNAC
292
1
LIMOUX
10339
26
ARQUES
253
1
LOUPIA
253
1
BELCASTEL-ET-BUC
60
1
LUC SUR AUDE
253
1
BELLEGARDE-DU-RAZES
252
1
MAGRIE
543
1
BELVEZE-DU-RAZES
841
2
MALRAS
437
1
BOURIEGE
151
1
MALVIES
362
1
BOURIGEOLE
55
1
MAZEROLLES DU RAZES
154
1
BRUGAIROLLES
301
1
MISSEGRE
64
1
BUGARACH
242
1
MONTAZELS
537
1
CAILHAU
250
1
MONTGRADAIL
49
1
Page 2 sur 4
27 Communes
Population | Nbre de
Communes
Population | Nbre de
INSEE
délégués
INSEE
|délégués
CAILHAVEL
150
1
MONTHAUT
37
1
CAMBIEURE
322
1
PAULIGNE
363
1
CAMPS SUR L'AGLY
61
1
PEYROLLES
89
1
CASSAIGNES
59
1
PIEUSSE
967
2
CASTELRENG
207
1
POMY
51
1
CAUNETTE/LAUQUET
11
1
RENNES LE CHATEAU
87
1
CEPIE
603
1
RENNES LES BAINS
224
1
CLERMONT/LAUQUET
30
1
M
7
+ ET
269
1
COUIZA
1130
2
ROUTIER
234
1
COURNANEL
664
1
SAINT COUAT DU
RAZES
43
1
COUSTAUSSA
50
1
SAINT HILAIRE
713
1
CUBIERES SUR CINOBLE
g1
1
D LLEREGN AN
386
1
DONAZAC
mm
1
SAINT POLYCARPE
160
1
ESCUEILLENS
151
1
SEIGNALENS
30
1
FESTES ET SAINT ANDRE|
187
1
SERRES
88
1
FOURTOU
78
1
SOUGRAIGNE
127
1
GAJA ET VILLEDIEU
309
1
TERROLES
14
1
GARDIE
128
1
TOURREILLES
132
1
GRAMAZIE
128
1
VALMIGERE
27
1
GREFFEIL
94
1
VERAZA
32
1
LA BEZOLE
47
1
VILLARDEBELLE
61
1
LA COURTETE
48
1
VILLAR SAINT ANSELME
17
1
LADERN SUR LAUQUET
257
1
VILLARZEL DU
RAZES
95
1
LA DIGNE D'AMONT
290
1
VILLEBAZY
140
1
LA DIGNE
D'AVAL
526
1
VILLELONGUE D'AUDE
314
1
Selon les dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT : « Lorsqu'une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire,
le
conseiller
municipal
appelé
à
le
remplacer en
application
de
l'article
L.
27310
ou
du
|
de
l'article
L.
273-12
exerce
les
fonctions
de
conseiller
communautaire
suppléant
et
peut
participer
avec
voix
délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a
avisé
le
président
de
l'établissement
public.
Le
conseiller
suppléant
est
destinataire
des
convocations
aux
réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
L'article L.
273-5 du code électoral
est applicable au conseiller communautaire suppléant. » Page
3
sur
4
28 ARTICLE 2
:
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification : - soit par courrier (6, rue Pitot - 34 063 MONTPELLIER cedex 2); - soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr. ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de communes du Limouxin
et
les
maires
des
communes
membres
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Carcassonne,
le
3
0
SEP.
2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Lucie ROESCH
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