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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 07 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Vendredi 5 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 07 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFEB
5 SEPTEMBRE 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - SEPTEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 05 SEPTEMBRE 2025 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-018 du 5 septembre 2025 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse PRÉFET
Direction départementale des
DE L'AUDE
territoires et de la mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-018
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 211, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
le décret
n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; Vu le décret du 16
juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet de
l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-027
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Lucie
ROESCH, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aude ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE)
2022-2027 du
bassin
Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ; Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement et de
gestion
des
eaux (SDAGE)
2022-2027 du
Bassin
Adour-
Garonne, approuvé le 10 mars 2022; Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée : Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du 9
juillet
2024
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse dans le département de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
portant
définition
du
cadre de mise en
œuvre des
mesures de restriction des
prélèvements et usages de l’eau en période de
sécheresse dans le département de l'Hérault
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la
liste des communes du département de
l'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne
;
Vu l'arrêté préfectoral
n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016 portant
définition
des
zones
de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents
;
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr Vu
l'instruction
du
27 juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ; Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023 ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 232-0001 du 20 août 2025 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-08-16204 du 25 août 2025 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault
;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant mesures de gestion temporaires des usagers de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
30
août
2025
portant
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
prélèvements d'eau
pour Un
usage d'irrigation
agricole et des usages de
l'eau
hors
irrigation
agricole
dans le département de la Haute-Garonne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04 septembre 2025
réglementant temporairement l'usage de
l'eau
issu du
milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn; Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9
juillet 2024 sur un certain
nombre de zones de gestion de ce bassin ; Considérant que
l'équité de traitement des
usagers
par
coordination
interdépartementale doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ; Considérant que des
mesures de
restriction temporaires des usages de l'eau sont
nécessaires pour la
préservation
de
la santé, de l'alimentation
en
eau
potable, de la sécurité et salubrité publiques et la
protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ; Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques et d'usages de la période ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%
: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état de
sécheresse dans
le département
de
l'Aude.
Il
abroge et se
substitue à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-
SAFEB-2025-017 du 29 août 2025. ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
suivants :
Zones de gestion audoises
Niveau défini
| Axe réalimenté de l'Aude amont Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine) Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) 105, boulevard Barbès
- CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr Secteur Aude aval Secteur Berre et Rieu Bassin versant du
Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault
Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne
Sans objet
Secteur du système Orb réalimenté
Vigilance
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège
Niveau défini
Hers-Vif réalimenté (hors affluents)
Vigilance
Hers-Vif non
réalimenté et autres affluents
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
: Bassin versant de l'Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du Tarn
Bassin versant du Sor Bassin versant du Thoré
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement. Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1. Une commune peut appartenir à
plusieurs zones de gestion.
Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels, le
ou
les territoires
communaux couvert(s)
par plusieurs
zones
de gestion
sécheresse
sont
soumis au niveau de restriction le plus élevé. Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement par l'usine de Puech Labade du Grand Narbonne : Les
usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne,
elle-même
alimentée
par
l'Orb
(Bages,
Caves,
Fitou,
Gruissan,
La
Palme,
Peyriac-de-Mer,
Port-la-Nouvelle,
Roquefort-des-Corbières
et
Treilles),
font
l’objet
d’une
adaptation
collective.
Pour
ces
usages,
lorsque
leurs
zones de
gestion
géographiques
respectives
sont
placées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion Système Orb réalimenté qui s'applique. ARTICLE 3 :
MESURES CORRESPONDANT AU
NIVEAU
DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestion citées à
l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél.
:ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Les
mesures
associées
au
niveau
de
vigilance
sont
des
mesures
incitatives.
Il
est
fait
appel
aux
utilisateurs
d'eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables. Il'est ainsi demandé :
à
tout
utilisateur
d’eau,
d'optimiser
ses
consommations
et de
les
réduire
au
strict
nécessaire,
qu'elles soient destinées à Un usage privé ou professionnel ;
—
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
installations
;
—
aux collectivités (maires,
présidents
d'EPCI),
aux délégataires de service
public, aux exploitants
gérant la distribution de l'eau
potable, de réaliser une surveillance accrue de leur
ressource en
eau et du marnage de leur réservoir
;
-
aux
activités
industrielles,
agricoles
et
commerciales,
de
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation d'eau ;
—
auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin
il est recommandé à
l’ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d'eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l’objet
d'une
information
à
la
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude. ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU
NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
Usages
de
l’eau
qui
s'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté. 41
- Zone de gestion sous pilotage du Préfet du Tarn
S'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant du Thoré placée en Alerte par le Préfet du Tarn et sur le territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
Usages
de
l'eau
qui
s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté. 4.2
- Zone de gestion sous pilotage du Préfet de l'Ariège
S'agissant des zones d'alerte de la Nappe déconnectée de l'Hers-Vif et de l'Hers-Vif non réalimenté et autres affluents placées en Alerte par le Préfet de l'Ariège et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté. ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l’article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté. Usages agricoles de l’eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction Les
prélèvements
agricoles
dans
le
Canal
de
la
Robine
sont
soumis
aux
modalités
de
restrictions
générales se traduisant ainsi par :
—
une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d’ Alerte Renforcée.
Les
prélèvements
réalisés
dans
le
Canal
du
Midi
et
le
Canal
de Jonction
sont
soumis
aux
modalités
spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :
—
une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever
1 jour sur 2 en
situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.
—
Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél.
: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.
gouv.fr ARTICLE 6
: MESURES CORRESPONDANT AU
NIVEAU
DE CRISE
S'agissant des zones de gestion
placées en Crise telles que
mentionnées
à
l’article 2 et sur le territoire
des communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté. 61 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet du Tarn
S'agissant
de
la
zone
d'alerte du
Bassin
versant
du
Sor
placée en
Crise
par
le
Préfet du Tarn
et
sur le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté. 6.2
- Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-Garonne
S'agissant
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant de
l’Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
Crise
par
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 9 du présent arrêté. ARTICLE 7 : DÉROGATIONS Ne sont pas concernés par les restrictions d’usages :
—
les
prélèvements
réalisés
dans
une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou Un aquifère) en période d'étiage ;
—
la réutilisation des eaux de pluies ;
—
la réutilisation des eaux usées traitées ;
—
les prélèvements d'eau destinés à
l’abreuvement des animaux ;
—
les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie
;
—
les prélèvements pour satisfaire l’adduction en eau potable
;
-
les
usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d'une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de temps
hebdomadaire)
et
située
en
amont
des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique
dûment
justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
172-4
du
Code
de
l'environnement
recherchent et
constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l'article L. 172-5 du Code de l’environnement. ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025. En fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des
mesures
de
restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure. ARTICLE 10
: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier dans
un
délai de quatre mois par les tiers,
à
compter de l‘accomplissement des formalités
de publicité. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier (6
rue
Pitot - CS
99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX
02)
ou
par voie électronique sur le
site
https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision.
Le silence
de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois. ARTICLE 11
: SANCTIONS
111
- Sanctions administratives
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
105, boulevard Barbès
- CS 40001
- 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél.
:
ddtm@aude
gouv.fr
wwwaude.
gouv.fr poursuites pénales qui
peuvent être exercées,
le
non-respect des
prescriptions du
présent arrêté
peut
être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 €
et d'une astreinte journalière au plus
égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision
la fixant et jusqu'à satisfaction de la
mise en demeure. 11.2
- Sanctions pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. ARTICLE 12 : PUBLICITÉ Le présent
arrêté est
adressé
aux
communes
concernées
pour affichage en
mairie
pendant
une durée
minimale
de
quatre
mois
et
mise
à
disposition
du
public,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la
durée
d'affichage. Un certificat d'affichage constatant l‘accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 du Code
de
l'environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
départementale
des
territoires et de la mer de l'Aude. Il
est mis en
ligne
sur
le
site
Internet
départemental
de
l'État
www.aude. gouv.fr
pendant
une
durée
minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES Les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, sur le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la
Direction
départementale des territoires
et de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé. ARTICLE 14 : EXÉCUTION La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du
service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le directeur régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables de
France,
le président de la fédération
départementale pour la
pêche et
la
protection du
milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Une
copie du
présent arrêté
sera
adressée au
directeur de
l'eau
et de
la
biodiversité, au
préfet de
la
région
Rhône-Alpes, coordonnateur du
bassin
Rhône-Méditerranée, au
préfet de
la
région Occitanie,
coordonnateur du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets des départements
limitrophes (Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault,
Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne,
le
OS
/oa
l20
è S
La secrétaire générale,
105, boulevard
Barbès - CS 40001
- 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél.
: ddtm@aude gouv.fr
www.aude gouv.fr pnYunelsos
uolse3 #p souoz 4ed sejqesidde suor2use1 ap xneeniu sep ses LIXINNY ANNEXE
2:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Vigilance
Hers-Vif
réalimenté
hors
affluents
(pilotage
Ariège)
Belpech Molandier Tréziers.
Communes
desservies
par
le
système
Orb
(pilotage
Hérault)
Argeliers
Ginestas
Port-la-Nouvelle
Bages
Gruissan
Roquefort-des-Corbières
Bize-Minervois
La Palme
Saint-Nazaire-d'Aude
Caves
Leucate
Sallèles-d'Aude
Coursan
Mirepeisset
Saint-Marcel-d'Aude
Cuxac-d'Aude
Narbonne
Sigean
Fitou
Ouveillan
Treilles
Fleury d'Aude
Peyriac-de-Mer ANNEXE
3:
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Nappe plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)
Leucate
Secteur du Thoré (pilotage Tarn)
Castan
Labastide-Esparbairenque
Pradelles-Cabardès
Bassin versant de l’Hers Vif non réalimenté y compris Vixiège (pilotage Ariège)
1e
Belcaire
La Bezole
Plavilla
Belpech
La Cassaigne
Pomy
Belvis
La Courtète
Puivert
Bourigeole
La Louvière
Ribouisse
Cahuzac
Lafage
Rivel
Camurac
Laurac
Roquefeuil
Cazalrenoux
Lignairolles
Saint-Amans
Chalabre
Mayreville
Saint-Benoït
Comus
Mézerville
Saint-Gaudéric
Corbières
Molandier
Saint-Julien-de-Briola
Coudons
Monthaut
Saint-Sernin
Courtauly
Montjardin
Saint-Sernin
Escueillens-et-Saint-Just-de-
Montlaur
Sainte-Camelle
Belengard
Nébias
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
Espezel
Niort-de-Sault
Seignalens
Fanjeaux
Orsans
Sonnac-sur-l'Hers
Fenouillet-du-Razès
Pech-Luna
Tréziers
Fonters-du-Razès
Pécharic-et-le-Py
Val de Lambronne
Gaja-la-Selve
Peyrefitte sur-l'Hers
Villautou
Generville
Peyrefitte-du-Razès
Villefort
Hounoux
Plaigne
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif (pilotage Ariège)
Belpech
|
Chalabre Molandier
Rivel
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
Sonnac-sur-l’Hers
Tréziers
Axe réalimenté de l’‘Aude Amont
Alet-les-Bains
|
Couffoulens
Pieusse
Artigues
|
Couiza
Pomas
Aunat
Cournanel
Preixan
Axat
Escouloubre
Quillan
Belvianes-et-Cavirac
Espéraza
Quirbajou
Bessède-de-Sault
Fontanès-de-Sault
Roquefort-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Le Clat
Rouffiac-d'Aude
Carcassonne
Limoux
Saint-Martin-Lys
Cavanac
Luc-sur-Aude
Sainte-Colombe-sur-Guette
Cépie
Montazels ANNEXE 3 (suite) :
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Secteur
Cesse
et affluents
de
l'Aude
Argens-Minervois
Bize-Minervois
Ginestas Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'Aude
Sainte-Valière Sallèles-d'Aude
Ventenac-en-Minervois
Bassin versant du Fresquel
Airoux Alairac Alzonne Aragon Arzens Baraigne Bram Brézilhac
Brousses-et-Villaret
Cailhau Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary Caudebronde
La
Pomarède
Labastide-d'Anjou Labécède-Lauragais
Lacombe Laprade Lasbordes
Lasserre-de-Prouilhe
Laurabuc Laurac Lavalette Les Brunels Les
Cassés
Les
Martys
Mas-Saintes-Puelles Mireval-Lauragais
Raissac-sur-Lampy
Ricaud
Saint-Denis
Saint-Martin-Lalande Saint-Martin-le-Vieil
Saint-Papoul Saint-Paulet Sainte-Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
|
Soupex
|
Tréville
Ventenac-Cabardès Verdun-en-Lauragais
Caux-et-Sauzens
Montferrand
;
r£
Villasavary
Cenne-Monestiés
Montmaur
À
x
-
Villemagne
Cuxac-Cabardès
Montolieu
-
;
:
Villemoustaussou
Fanjeaux
Montréal
.
4
Villeneuve-la-Comptal
Fendeille
Moussoulens
.
A
;
Villeneuve-les-Montréal
Ferran
Pennautier
x
:
‘
ï
à
Villepinte
Fontiers-Cabardès
Pexiora
ae
Villesèquelande
Issel
Peyrens
Le
gi
.
Villesiscle
La
Cassaigne
Pezens
Ê
L
Villespy
La Force
Puginier ANNEXE 4
:
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Orbiel et affluents de l'Aude _
Aragon
|
Labastide-Esparbairen
à
A
£
P
enque
Sallèles-Cabardès
Bagnoles
Lastours
:
à
.
.
Salsigne
Bouilhonnac
Laure-Minervois
Ta
él
Brousses-et-Villaret
Les llhes
à
k
Trèbes
Cabrespine
Les Martys
Le
;
:
Villalier
Carcassonne
Limousis
RS
;
:
Villanière
Castans
Malves-en-Minervois
Villardonnel
Caudebronde
Mas-Cabardès
:
s
.
:
<
Villarzel-Cabardès
Conques-sur-Orbiel
Miraval-Cabardès
:
N
s
Villedubert
Cuxac-Cabardès
Montolieu
Villegailhenc
Fontiers-Cabardès
Pennautier
vi |
Fournes-Cabardès
Pradelles-Cabardès
:
By
:
à
À
Villemoustaussou
Fraisse-Cabardès
Roquefère
à
&
;
:
Villeneuve-Minervois
La Tourette
Rustiques
Axe réalimenté de l’Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)
Argeliers
Fontiès-d'Aude
Argens-Minervois
Ginestas
Roquecourbe-Minervois
Azille
Homps
Roubia
Barbaira
La Redorte
Saint-Couat-d'Aude
Berriac
Lézignan
Saint-Marcel-sur-Aude
Blomac
Marcorignan
Saint-Nazaire-d'Aude
Canet
Marseillette
Sallèles-d'Aude
Capendu
Mirepeisset
Salles-d'Aude
Carcassonne
Moussan
Tourouzelle
Castelnau-d'Aude
Narbonne
Trèbes
Coursan
Ouveillan
Ventenac-en-Minervois
Cuxac-d'Aude
Paraza
Villalier
Douzens
Port-la-Nouvelle
Villedubert
Fleury
Puichéric
Villemoustaussou
_
Floure
Raissac-d'Aude
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)
Argeli
i
.
FESISES
Ginestæs
Peyriac-de-Mer
Armissan
Gruissan
e
s
:
Portel-des-Corbières
Bages
Mirepeisset
Saint-André-de-Roquelongue
Bizanet
Montredon-des-Corbières
À
;
a
E
;
à
Sallèles-d'Aude
Bize-Minervois
Moussan
Salles-d'Aude
Coursan
Narbonne
Sigean
Cuxac-d'Aude
Névian
°'E
:
Vinassan
Fleury
Ouveillan ANNEXE
5
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur Argent Double et affluents de l'Aude
ss
Aigues-Vives
Citou
Puichéric
Argens-Minervois
Homps
Rieux-Minervois
Azille
La Redorte
Rustiques
Badens
Laure-Minervois
Saint-Frichoux
Bagnoles
Lespinassière
Trausse
Blomac
Marseillette
Trèbes
Cabrespine
Pépieux
Villarzel-Cabardès
Caunes-Minervois
Peyriac-Minervois
Villeneuve-Minervois
Secteur Berre et Rieu
Albas
Cascastel-des-Corbières
Caves
Durban-Corbières
Embres-et-Castelmaure
Feuilla Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
La
Palme
Leucate Palairac
Port-la-Nouvelle
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou
Sigean Talairan
|
Thézan-des-Corbières
|
Treilles
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas
Fontcouverte
|
Palairac
Albières
Fontiès-d'Aude
Palaia
Arquettes-en-Val
Fontjoncouse
1
Auriac
Fourtou
Pradelles-en-Val
Barbaira
Jonquières
Raisacd'Aude
Berriac
Labastide-en-Val
Rieux-en Val
Bizanet
Lagrasse
Roquecourbe
Bouisse
|
Lairière
.
é
Boutenac
|
Lanét
Saint-André-de-Roquelongue
Camplong-d'Aude
|
Laroque-de-Fa
à
Saint
Gouatd'Aude
;
Canet
|
Lézignan-Corbières
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Capendu
|
Luc-sur-Orbieu
enter
eus
Carcassonne
|
Marcorignan
ame nn.
2MPS
Castelnau-d'Aude
Massac
SERÈS
EVA
Caunettes-en-Val
|
Mayronnes
Talairan
Clermont-sur-Lauquet
|
Montbrun-des-Corbières
Taurbe
Comigne
|
Montirat
Terres
Conilhac-Corbières
|
Montjoi
r
ss
Coustouge
|
Moritiaur
Thézan-des-Corbières
Cruscades
Montséret
Jon.
Davejean
Monze
Trèbes
Douzens
Moussan
Vignevieille
Escales
Mouthoumet
Villar-en-Val
Fabrezan
Moux
Villedaigne
Félines-Termenès
Narbonne
Villerou menée
Ferrals-les-Corbières
Névian
|
Ville
itoul
Floure
Ornaisons
|
M'ELTIEOU’s ANNEXE 5
(suite) :
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac
Alaigne Alaïirac Albièrres
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques Artigues Aunat Axat Belcaire
Belcastel-et-Buc
Belfort-sur-Rebenty Bellegarde-du-Razès Belvèze-du-Razès Belvianes-et-Cavirac
Belvis
Bessède-de-Sault
Bouisse Bouriège
Bourigeole
Brenac Brézilhac
Brugairolles Bugarach
Cailhau Cailla
Cambieure
Campagna-de-Sault Campagne-sur-Aude
Camurac
Carcassonne Cassaignes Castelreng
Caunette-sur-Lauquet
Cavanac Cazilhac
Cépie
Clermont-sur-Lauquet
Comus
Conilhac-de-la-Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls Cournanel Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens-et-Saint-Just
Espéraza Espezel
Fa
Fajac-en-Val
Fenouillet-du-Razès
Ferran
Festes-et-Saint-André
Fontanès-de-Sault
Fourtou
Gaja-et-Villedieu
Galinagues
Gardie Ginoles
Gramazie
Granès Greffeil Hounoux Joucou La Bezole
La Courtète
La Digne-d'Amont
La Digne-d'Aval
La
Fajolle
La
Serpent
Ladern-sur-Lauquet
Lauraguel Lavalette
Le
Bousquet Le Clat Leuc
Lignairolles
Limoux Loupia
Luc-sur-Aude
Magrie Malras Malviès Marsa
Mas-des-Cours
Mazerolles-du-Razès
Mazuby Mérial Missègre Montazels
|
Montclar
Montgradail Monthaut ___
Nébias
Niort-de-Sault
Palaja Pauligne
Peyrolles Pieusse Pomas
Pomy Preixan
Puilaurens
Puivert Quillan
Quirbajou
Rennes-le-Château
Renne-les-Bains
Rivel
Rodome Roquefeuil
Roquefort-de-Sault
Roquetaillade Rouffiac-d'Aude
Roullens Routier Rouvenac
Saint Couat-du-Razès
Saint-Ferriol Saint-Hilaire
Saint-Jean-de-Paracol
Saint-Julia-de-Bec Saint-Just-et-le-Bézu
Saint-Louis-et-Parahou
Saint-Martin-de-Villereglan
Saint-Martin-Lys Saint-Polycarpe
Sainte-Colombe-sur-Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles Toureilles Valmigère Véraza Verzeille
Villar-Saint-Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy Villefloure
Villelongue-d'Aude ANNEXE
5
(suite)
:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur
Agly
et
affluents
de
l'Aude
(pilotage
Pyrénées-Orientales)
Secteur Agly et Boulzane
Secteur Verdouble
Cubières-sur-Cinoble
Bugarach
Padern
a
Cucugnan
:
Camps-sur-l'Agly
ë
Palairac
5x
:
Davejean
:
Cubières-sur-Cinoble
=
Paziols
k
Dernacueillette
Re
Siicis
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Quintilian
Montfort-sur-Boulzane
AESNTER
Rouffiac-des-Corbières
;
Maisons
L
Puilaurens
Soulatgé
Salvezines
Massac
Tuchan
Montgaillard
Secteur
du
Sor
(pilotage
Tarn)
La
Pomarède
Labécède-Lauragais
Les
Brunels
Saissac
Villemagne
Secteur
de
l’Hers
Mort
(pilotage
Haute-Garonne)
Baraigne
Marquein
r
Belflou
Mas-Saintes-Puelles
Payrassur
Hiers
<
:
Peyrefitte-sur-l'Hers
Cumiès
Mayreville
:
&
A
:
Saint-Amans
Fajac-la-Relenque
Mézerville
.
:
.
.
Saint-Michel-de-Lanes
Fonters-du-Razès
Molandier
:
ee
.
Saint-Paulet
Gourvieille
Molleville
:
a
.
;
Sainte-Camelle
La
Louvière-Lauragais
Montauriol
è
Salles-sur-L'Hers
Laurac
Montferrand
s
F
Villeneuve-la-Comptal
Les Cassès
Montmaur
: ANNEXE 6 :
Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eau
dans le Canal du Midi et Canal de Jonction
Semaine
paire
Jour
Lundi
_ Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
| Dimanche
Rive droite | Autorisé
Interdit
AUtorisé
Interdit
Autorisé
Interdit
Autorisé
[Rive gauche| Interdit
AUtorisé
Interdit
Autorisé
Interdit
Autorisé
Interdit
|
Semaine impaire
Jour
_Lundi |
Mardi
|
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
| Dimanche
Rive droite |
Interdit |
Autorisé
Interdit
Autorisé
Interdit
Autorisé
Interdit
Rive gauche]
AUtorisé
Interdit
Autorisé
|
Interdit
Autorisé
|
Interdit
Autorisé irenës, ua uopusei a2sue, 2p saaeSrco 26e 4yy
OIS0!UOGIpuaUI
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eBcys,pepalpdeoiuepuedjuoueromucpzeUnd)exDsepjueuekgreud8pa4s1ÉeUn SDZSUOWn8,0 n88,p &HepeLICPABU LOELALOSUO) ei ap VouNpE}| B595UC4deSxE,€ aBeyppepouedeliuepusduauueuepeucpesyHUE,opBAOpIualLOnPEUd9p248Eeuun {armio;opzpaul)
elquodn83psunugdep689uanes‘suiewesec noIaucABu nelus p yods sp sureus) mod ;neS 0180:UORSIPUUI
“enbypedssuejnesonu8psed assaideppnbIUNLLLLOSBALOGEULIU] eBeAopou3eol xNeuIUEsepjUeuLeAnIqY “aBeresspcusdejjuepuedjueureuepeuiopqsuYdWDJangWaapMaUBAgHUSop1e1D8UN + , 08 2p suedapsepjeaussisapuonde>xse HOË sp sUEuS] se] 19soue p UOppISU
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VO DOUS 0p uonapeu O0U0Z00uB9PVoapieu OOUOZ&OOUDISPLORS asseideppNDUNLODEIAUONEUNOUI Sss01dopGNLUNLLODIAUONEULOUI
syeBsap sBesouy
SahUS9"saxsenbeSuORNOrg.P sonesuduca/)LOGSepsueuer apaBesouy anbs [TTTESDENOSEUREANS59STUUS SUOAUTAI:CHKAJIENCOOpJE0SPU9G epsion)susunouedsyo$‘sus4622edse s0p6ÉvaoueIWeWeISEpsupior
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l‘Hers-Mort non réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
ea
Les
mesures
de
gestion
et
de
restriction
de
prélèvements
D€ LA
HAUTE-
d'eau
dans
le
département
de
la Haute-Garonne
: pour
les
ss
usages
d'irrigation
agricole
réalisés
à partir
de
prélèvements
directs
dans
les
cours d'eau
ou
leurs
nappes
d'accompagnement
D'après
l'orrdte
prétectorai
pour
application
»
comuter
du
30
Aodt
à
08h00
à
Secteurs en restrictions
k
D
ex
Ne
ftdeu
en ce
ne
PA
nanas
Poire
Système
Heste,
Sasrin
do Salt
_i
Alerte
: Tan,
Ariege
Vigrlanee:
le reste
du
Séartement
à
2.
Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau
DE LA
HAUTE-
irrigati
e
e
:
BRON
hors irrigation agricole dans le département de la Haute
jee
Garonne
D'après
l'arrété
préfectoral
pour
application
à
comrter
du
30
Août
à
08h00
Secteurs en restrictions |
| Alerte enterrée: Cammunes desservies 20 euu a912be par l'Anège. de Saint ete
ryndisat
des
Job
eaux de 23 vallée
du
[1] Alerte : Communes dessemies an eau potable
par le Tarn
au
le reste du départenent
À
nt ANNEXE
9
(2/2)
: Mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
de
la
zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
l‘Hers-Mort
non
réalimenté
placée
en
niveau
de
Crise
(pilotage
Haute-Garonne)
LE
Les
mesures
de
gestion
de
prélèvements
d'eau
dans
le
PRÉFET
L
DEA
HAUTE
département
de
la
Haute-Garonne
:pour
les
usages
es
d'irrigation
agricole
réalisés
à partir
de
prélèvements
directs
dans
les
cours
d'eau
ou
leurs
nappes
d'accompagnement
Quels
uragers
et
usages
sont
canceenés
par
les
restrictions
?
Tous
les
usages
d'irigation
agricole
donc
en
particulier
les
prélèvements
auter
2
dune
le
cadre
Eu
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