PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté I FS Egalité
Fraternité
7 SEPTEMBRE 2024
DDETSPP
-SPSE
DDTM
—SAFEB
—SRISC
DGFP
-DDFIP 11
DRAC 31
—-P.P.A.
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 26 - SEPTEMBRE 2024
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne du 26 septembre 2024 :
- enregistré sous le N° SAP 928 334 366
Mme Rachelle FERRARA, dirigeante pour l’organisme ENSEMBLE à LA PALME……………………………………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-026 du 27 septembre
2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau litées à l’état de la sécheresse…………………………………..3
SRISC/USRR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-108 du 16 septembre
2024 portant attribution d’une subvention de l’État au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités « 2024/06 - PAPI Aude 2023-2028 Axe 4.2 - Réflexion stratégique et définition d’une doctrine sur le ruissellement diffus en lien avec la Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines (GEPU) »………………………………………………………………………………………….23
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-129 du 16 septembre
2024 portant modification de l’arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-004 du 21 janvier 2020 relatif à l’attribution d’une subvention de l’État au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour la prévention des inondations des lieux habités « Ouvrage de protection
rapprochée à CANET-d’AUDE - Etude de protection contre les
crues de la Jourre et du Lirou à CANET-d’AUDE »……………………………………28
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-130 du 16 septembre
2024 portant modification de l’arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-005 du 21 janvier 2020 relatif à l’attribution d’une subvention de l’État au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour la prévention des inondations des lieux habités « Etude de réessuyage des plaines à enjeux à CANET-d’AUDE et RAISSAC-d’AUDE »…………………………………….30
./. Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-131 du 16 septembre
2024 portant modification de l’arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-189 du 9 octobre 2020 relatif à l’attribution d’une subvention de
l’État au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour la
prévention des inondations des lieux habités « Etude
d’aménagement d’ouvrage à LUC-sur-ORBIEU »………………………………………32
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 en
matière d’amendes du responsable par intérim du Service des
Impôts des Particuliers de CARCASSONNE à :
- Mme Fanny COULON ]
] Inspectrices des Finances Publiques
- Mme Isabelle LOVAT ]
- autres agents…………………………………………………………………………………………………34
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du Service des Impôts des Particuliers de CARCASSONNE à : - Mme Fanny COULON ]
] Inspectrices des Finances Publiques
- Mme Isabelle LOVAT ]
- autres agents…………………………………………………………………………………………………37
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 en
matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du Service des Impôts des Entreprises de NARBONNE à :
- Mme Murielle CHOULET ] Inspecteurs des Finances
- Mme Francine MENANTEAU ] Publiques adjoints
- M. Hervé LE HENAFF ]
- autres agents…………………………………………………………………………………………………40
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 en
matière de demandes de délai de paiement et de recouvrement du responsable de la Trésorerie hospitalière du Narbonnais à :
- Mme Danièle DUPUY, adjointe au comptable chargé de la trésorerie hospitalière du Narbonnais
- autres agents…………………………………………………………………………………………………42
DRAC 31
P.P.A.
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de la Tour de FABREZAN et du Monument aux morts protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de FABREZAN (Aude)……………………………44 Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de l’Église de Villerouge-la- Crémade protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de FABREZAN……………………………………………………47
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-305 du 26 septembre 2024
fixant la composition de la commission de vidéoprotection de
l’Aude…………………………………………………………………………………………………………………50 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928334366
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’ Aude, le 03/09/24 par Mme. FERRARA Rachelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ENSEMBLE dont l'établissement principal est situé 16 rue des Pensées 11480 LA PALME et enregistré
sous le N° SAP928334366 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 03/09/2024.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
1 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,
La cheffe de l'unité mutations
emploi et compétences de la DD
BIE
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 26/09/2024
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2 Direction Départementale des
E Lai Territoires et de la Mer PRÉFET DE L'AUDE Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-026
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l’état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et
6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière
vitivinicole ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du
Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU flarrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône
Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur fe bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;
VU larrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du
département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition
du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements ef usages de l'eau
en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise
en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les
bassins de l'ariégeois de portées :
+ inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
3 : départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) :
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département
de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour
le bassin versant de PAude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n'DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des
eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 8 juin 2016 ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
VU le quide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 :
VU Finstruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n'DDTMISER/2024-242-0001 du 29 août 2024 prorogeant l'arrêté
préfectoral n°'DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesures
dé restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des
nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées
Orientales :
VU larrêté préfectoral n'DDTMS34-2024-09-15261 du 13 septembre 2024 portant mise en
place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de Îla
sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du
milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant restriction des prélévements d'eau en cours
d'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions
temporaires concernant les usages de leau sur les bassins versants ariégeois dans le
département de l'Ariège ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans Parrêté cadre départemental du 08 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne Îles ressources superficielles et souterraines ainsi que Îles ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques ei la protection des milieux aquatiques naturels ef de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux énieux hydrologiques et d'usages de la période estivale ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
4 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. || abroge ét se substitue à l'arrêté
préfectoral n"DDTM-SAFEB-2024-025 du 20 septembre 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitraphes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont
définis les niveaux suivants :
Zone de gestion audoises
Axe réalimenté de l’Aude amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses
annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont {hors axe réalimenté)
| Secteur Aude aval
Secteur Berre et Rieu
Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Niveau défini
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur Crise
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur Crise
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur | Al Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini | Secteur de la nappe Astienne Vigilance
Secteur du système Orb réalimenté 1 |
Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Secteur de la nappe plio-quatemaire du Roussillon Crise
Bassin versant de l'Agly Crise
Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
Hers Vif réalimenté (hors affluents) : Vigilance
Hers Vif non réalimenté et autres affluents Sans objet
Nappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objet
Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini Bassin versant de PHers Mort Crise
Zone de gestion sous pilotage du Tarn
Bassin versant du Sor Ale 18]
Bassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et
sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sant représentés sur la carte en annexe 1.
Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte,
5 Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et
professionnels Industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs
zones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones
d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives, | est fait
appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les
usages non indispensables.
H est ainsi demande :
+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel :
* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
“ aux collectiviés (maires, présidents d'EPCI, aux délégataires de service public, aux
exploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue
de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau ;
‘aux irrigants, d'éviter au maximum les prélévements pendant la période de 1D heures à
18 heures.
Enfin 1 est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être
exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par fout moyen de communication
appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire
l'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et
sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de
l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrété.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à
l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4 les mesures de restriction des
usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
Usages aaricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de
restrictions générales se traduisant ainsi par :
+ une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de prélever
de 8 heures à 20 heures en situation d'Alerte Renforcée,
Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux
modalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :
+ une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour
sur 2 en situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de fa rive.
6 Le calendrier des jours el localisation de rives est précisé en annexe 6,
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le
{errioire des communes listées en annexe 5 (1/2) les mesures de restriction des usages de
l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
À titre dérogatoire, le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau visant à la préparation
de produits phytosanitaires pour la protection des cultures peut être autorisé dans ces zones
d'alerte sous réserve de disponibilité de la ressource en eau, Dans le cas où la ressource
utilisée est l'eau notable, l'absence de tensions sur l'alimentation en eau potable devra être
vérifiée et validée par les mairies.
6.1 - Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « nappe Dlio-quaternaire du
Roussillon » et « Bassin versant de l'Aglv »
S'agissant des zones d'alerte « nappe plio-auaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de
l'Agly », placées en Crise, sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), les
mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du
présent arrêté, à l'exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :
« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans
l'arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de
& heures à 20 heures quatre jours par semaine ef foute la journée trois jours par
semaine en situation de crise,
Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :
- fundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00
ef dimanche 20h00 à lundi 8h00, oour les prélèvements aulorisés situés en rive gauche des
cours d'eau;
- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche
8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements aulorisés silués en rive droite
des cours d’eau. »
6.2 - Zone de aestion sous pilotage du Préfet de la Haute-Garonne
S'agissant de la zone d'alerte de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise et sur le territoire
des communes listées en annexe 5 (2/2), les mesures de restriction des usages de l'eau qui
s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrété.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau
(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en
période d'étlage :
- ja réutilisation des eaux de pluies :
- la réutilisation des eaux usées traitées ;
- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;
7 - les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense
incendie ;
- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;
- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux
relevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient
d'une compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en
amont des prélévements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des
lâchers d’eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et
constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises, dans les
limites fixées par l’article L.172-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31
octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la
modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date
différente.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie
électronique sur le site htips:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de
l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au
terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
11.1 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent
arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la
fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
11.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une
peine d'amende prévue pour les contraventions de sème classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
8 ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposifion du public, dans chaque mairie, au-delà de
la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'arficle
R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l’État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités
territoriales {article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces
arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire généraie de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,
monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence
Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigabies de
France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de là Biodiversité, au
Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets
des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 2 7 SEp
2024
Le préfet,
1 Christian POUGET
9 5su9
25119
US HON epnyi 8p 23101p on npsue LIsjenbons adden Sjuën}}}e 19 ne]1O in9y29S. juowe epny 1187926 asu? 4 oiÿ 39 ouoguneyses | NN auopapysas esuesqy sus auanjye sanne 18 uslI(891 LOU J}A- 91081, SUoRoNSEI S2ussqY | HA-S18H4] 8P 59}20uU028p 8dden eus a BAUER JA-S10H] OP8XY EST) apjuES194ujssEg 5659 ajqnog-iuaB1y 1n9128S suojHNS820065qy PIOULNEJUESISAUISSEg T'AXANNV 10 ANNEXE 2 :
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
| 5 Secteur Orbiel et affluents de l'Aude
Aragon | Labastide Esparbairenique Sallèles Cabardès Bagnoles Lastours Salsigne Bouilhonnac | Laure Minervois Trassanel Brousses et Villaret Les Ilhes Trèbes | Cabrespine | Les Martys Villalier Carcassonne | Limousis Villanière Castans Malves en Minervois Villardonnel Caudebronde | Mas Cabardès Villarzel Cabardès Conques-sur-Orbiel Miraval Cabardès Villedubert Cuxac Cabardès | Montolieu Villegailhenc Fontiers Cabardès Pennautiet Villegly Fourmes Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou Fraisse Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois La Tourette _ Rustiques
| Nappe Astienne Fra L Fleury d'Aude
[ Rivière de l’Hers Vif réalimenté en aval du barrage de Montbel _ Belpech . | Molandier L Tréziers
11 ANNEXE 3 :
liste des communes placées en Alerte
Communes desservies par le système Orb
Argeliers Ginestas Port la Nouvelle Bages Gruissan Roquefort des Corbières Bize La Palme Saint Nazaire Caves Lucate Sallèles d'Aude Coursan Mirepeisset Saint Marcel Cuxac Narbonne Sigean Fitou Ouveilian Treilles Fleury d’Aude | Peyriac de Mer
Secteur du Sor
Les Brunels La Pomarède Vilemagne
Labecède Lauragais | Saissac
Secteur Fresquel
Airoux | La Pomarède | Puginier Alairac | Labastide d'Anjou | Raissac sur Lampy Alzonne | Labécède Lauragais Ricaud Aragon Lacombe Saint Denis Arzens Laprade Saint Martin Lalande Baraigne Lasbordes Saint Martin le Vieil Bram Lasserre de Prouilhe Saint Papoul Brézilhac Laurabuc Saint Paulet Brousses et Villaret Laurac Sainte Eulalie Cailhan Lavalette Saissac Cailhavel Les Brunels Souilhanels Carcassonne Les Cassés Souilhe Carlipa Les Martys | Soupex Castelnaudary Mas Saintes Puelles Tréville Caudebronde Mireval] Lauragais Ventenac Cabardès Caux et Sauzens Montferrand Verdun en Lauragais Cenne Monestiés Montmaur Villasavary Cuxac Cabardès Montolieu Villemagne Fanjeaux Montréal Villemoustaussou Fendeille Moussoulens Villeneuve la Compta] Ferran Pennautier Villeneuve les Montréal Fontiers Cabardès Pexiora Villepinte Issel Peyrens Villesèquelande La Cassaigne Pezens Villesiscle La Force _ L 1 _Villespy _
Secteur Cesse et affluents de l’Aude
Argens Minervois | Mirepeisset
Bize Minervois Paraza
Ginestas Pouzols Minervois Mailhac Roubia Marcorignan Saint Marcel
Saint Nazaire
Sainte Valière
Sallèles d’Aude
Ventenac en Minervois
12 ANNEXE 4 :
liste des communes placées en Alerte renfoncée
Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y. compris canal duMidi et ses annexes)
Argeliers Floure Raïssac d’Aude
Argens Minervois Fontiès d'Aude Requecourbe Minervois
Azille Ginestas Roubia Barbaira Homps Saint Cauat d’Aude
Berrièc La Redorte Saint Marcel sur Aude Blomac Lézignan Saint Nazaire d’Aude
Canet Marcorigoan Sallèles d’Aude Capenôu Marseilletre Salles d’Aude Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle Castelnau d'Aude Moussan Trèbes Coursan Narbonne Ventenac en Minervois | Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier | Douzens Paraza Villedubert Fleury | Port La Nouvelle Villemoustaussou
l Puichéric Co
LES Mara: ____ Secteur Aude aval {hors fleuve Aude) à Argeliers | Ginestas Ouveillan Armissan Gruissan Peyriac de Mer Bages | Mirepeisset Portel des Corbières Bizanet Montredon des Saint André de Roquelongue Bize Minervois | Corbières Sallèles d'Ande Coursan Moussan Salles d’Aude Cuxac d’Aude | Narbonne Sigean __ Fleury Névian Vinassan
TRES Axe réalimenté de Aude Amont | Alet les Bains | Couffoulens Pieusse Artigues Couiza Pomas | Aunat | Courmanel Preixan Axat Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roguefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'Aude Carcassanne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie Montazels
13 ANNEXE 5 (1/2) :
liste des communes placées en Crise
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude
Albas Fontcouverte Palairac Albières | Fontiès d’Aude Palaja Arquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en Val Auriac Fourtou Raissac d'Aude Barbaïra Jonquières Ribaute Berriac Labastide en Val Rieux en Val Bizanet Lagrasse Roquecourbe Bouisse Lairière Saint André de Roquelongue Boutenac Lanet Saint Couat d’Aude Camplong d’Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Canet Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Capendu Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Carcassonne Marcorignan Salza Castelnau d'Aude Massac Serviès en Val Caunettes en Va] Mayronnes Telairan Clermont sur Lauquet Montbrun des Corbières | Taurize Comigne | Montirat | Termes Conilhac Corbières | Montjoi Thézan des Corbières Coustouge Montlaur Tournissan Cruscades Montséret Tourouzelle Davejean Monze Trèbes Douzens Moussan Vignevieille Escales Mouthoumet Vilar en Val Fabrezan Moux Villedaigne Félines Termenès Narbonne Villerouge Termenès Ferrals les Corbières Névian Villetritouls Floure Omaisons
Secteur Berre et Rieu_
Albas | La Palme Saint Jean de Barrou | Cascastel des Corbières Leucate Sigean Caves Palairac Talairan Durban des Corbières Port La Nouvelle Thézan des Corbières Embres et Castelmaure Portel des Corbières Treilles Feuilla Quintillan Villeneuve les Corbières Fitou Roquefort des Corbières Villerouge Termenès Fontjoncouse Saint André de Roquelongue Villesèque des Corbières Fraisse des Corbières
Secteur Argent Double et affluents de l’Aude
=
_
Aigues Vives
| Argens Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes Minervois
Citou
Homps
La Redorte
Laure Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac Minervois
Puichéric |
Rieux Minervois
Rustiques
Saint Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel Cabardès
_ Villeneuve Minervois
14 ANNEXE5 (1/2 - suite) :
liste des communes placées en Crise
__ Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Î
Ajac Escueillens et Saint Just Niort de Sault
Âlaigne Éspéraza Palaja Alaïrac Espezel Pauligne Albièrres Fa Peyrolles Alet-les-Bains Fajac en Val Pieusse Antugnac Fenouillet du Razès Pomas Arques Ferran Pomy Artigues Festes et Saint André Preixan Aunat Fontanès de Sault Puilaurens Agat Fourtou Puivert Belcaire Gaja et Villedieu Quillan Belcastel et Buc Galinagues Quirbsajou Belfort-sur-Rebenty Gardie Rennes le Château Bellegarde du Razès Ginoles Renne les Bains Belvèze du Razès Gramazie Rivel Belvianes et Cavirac Granès | Rodome Belvis Greffeil Roquefeuil | Bessède de Sault Hounoux Roquefort de Sault | Bouisse Joucou Roquetaillade | Bouriège La Bezole Rouffiac d’Aude | Bourigeole | La Couriète Roullens Brenac La Digne d’Amont Rovtier Brézilhac La Digne d’Aval Rouvenac Brugairolles La Fajolle Saint Couat du Razès Bugarach La Serpent Saint Ferriol Caïlhau Ladern sur Lauquet Saint Hilaire Cailla Lauragvel Saint Jean de Paracol Cambieure Lavaletre Saint Julia de Bec Campagna de Sault Le Bousquet Saint Just et le Bézu Campagne sur Aude Le Clat Saint Louis et Parahou Camurac Leuc Saint Martin de Villereglan Carcassonne Lignairolles Saint Martin Lys Cassaignes Limoux Saint Polycarpe Castelreng Loupia Sainte Colombe sur Guette Caunette sur Lauquet Luc sur Aude | Salvezines Cavanac Magrie Serres Cazihac Malras Sougraigne Cépie Malviès Terroles Clermont sur Lauquer Marsa Toureilles Comus Mas des Cours Valmigère Conilhac de la Montagne Mazerolles du Razès Véraza Caudons Mazuby Verzeille Couffoulens Mérial Villar Saint Anselme Couiza Missègre Villlardebelle Counozouls Montazels Villarzel-du-Razès Cournanel Montclar Villebazy Coustaussa Montgradail Villefloure | Donazac Monthaut Vilelongue d’Aude D Escouloubre Nébias :
15 ANNEXE 5 (2/2) :
liste des communes placées en Crise (pilotage 66)
__ Secteur Agly et affluents de l'Aude
_ Secteur : Jzane Î .... Secteur : Verdouble Bugarach Cubières-sur-Cinoble Padern Camps-sur-l'Agly Cucugnan Palairac Cubières-sur-Cinoble Davejean Paziols Gincla Dernacueillette Quintillan Mortfort-sur-Bou]zane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-Corbières Puilaurens Maisons Soulatgé Salvezines Massac Tuchan Montgaillard
liste des communes placées en Crise (pilotage 31)
22 Secteur de l’Hers Mort
Baraïgne Marquein l Payra-sur-l’Hers Belflou | Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers Cumiès | Mayreville Saint-Amans Fajac la Relenque Mézerville | Saint Michel de Lanes Fonters du Razès | Molandier Saint Paulet Gourvieille | Molleville | Sainte Camelle La Louvière Lauragais Morntauriol Salles-sur-L'Hers Laurac | Monferrand Villeneuve la Comptal Les Cassès | Montmaur
16 ANNEXE 6 :
calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l’eau
dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine Paire
[Jour Lundi Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi --Diranehe | Rive Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite |; Prélèvement) Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé | LC Rive Gauche | Droite Gauche Droite Gauche | Droite | Gauche | Prélèvement] Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit | Interdit | Interdit
Semaine Impaire
Jour Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi _| Vendredi | Samedi | Dimanche |
Rive Gauche | Droite Gauche Droite | Gauche | Droite Gauche |
Prélèvement) Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé
|___ Rive Droite | Gauche Droite Gauche Drake | Gauche Droite
Prélèvement | Interdit | Interdit Interdit Interdit | Interdit | Interdit Interdit
17 ANNEXE 7 (1/2) :
mesures de restriction des usages de l’eau
de la zone d’alerte de l’Hers-Mort non-réalimenté placée en crise
(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)
LR Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la PERAHAUTE Haute-Garonne : pour tous les Usages à partir d'un pompage Lan direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement “ F Fra:
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter
du 20 Juillet à 08h00
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Res ei restiictiunts Cree esetin du Geu non rbzhmene or «ee afl.onte sfflnente co For Mert pote stunt du “om pet ts offluenss de 'Arcge
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Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?
Sont concernés par les resinclions :
« les préléverents dans les cours d'eau des zones indiquèes en niveau d'alerte, d'alerte rentorcès ou de crise dans la carte
« les prélevements souterrains situés à une distance inférieure à T00 m de ces cours d'eau.
mais l'erts ont invités à prendre Loules set rivens de vigilance, Envy a pas s impose rrrble des :sager Dans Jes son
a tous miveaiik mesures d'économies d omniunication der étre men
Pour plus Pinlormarnan, uetez |s gie enivani ht
18 ANNEXE 7 (2/2) :
mesures de restriction des usages de Peau
de la zone d’alerte de l’Hers-Mort non-réalimenté placée en crise
(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)
ri Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la DE LA HAUTE» s à j “ DELA AU Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage
Lo direci dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement Feist rare
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?
Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de
potagers.), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau précités ou dans kurs
nappes d'accompagnement, comme les collecrivrés, les professionnels agricoles, les particuliers...
Ne sont pas cohCernés.....
» les prélèvements inaispensables à la santé, ls salubrité publique au à la sécurité civile et militaire
{notamment [a lutce incendie) ;
» les prélèvements pour l'abreuvement des aninaux, ks pisacultures et les parcs à volailles.
» les prélévements d'eau potable;
» les prélèvements inuispensables à la santé, la salubiité publique ou à ls sécurité civile (notament la lutte
incendie),
+ les prélèvements pour l'abreuvement des anivaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ?
En CRISE, les prélèvements pour l'imigation agricole sont interdits (sauf ai cultures dérogatoire cf régle secteur
alerte renforcée). Pour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes {vair arrêté
peur FE détail)
+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h
+ L'arrosage des pelouses. des massifs fleuris, des jardins d'agrément. des espaces verts est interdit.
l'arrésage des terrains de spot est interdit
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interetit
Le nettoyage des façades, toitures, trattoirs, voiries et autres surfaces imprerméabilisées est interdit
Le remplissage de piscines familiales est interdit
L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en arcuit ouvert est Interdit
ur les secteurs en ALERTE RENFORCEE les prélévernents pour l'irrigation agricole sont interdits 3 r
emaunes sur Jes créneaux suivants du fundi 8 nardi 4h - du mercredi 8h au jeudi 8h - du vendredi 8h à
amed 8h - le dimanche de 8h à 20+
ut les autres usagers.en alerte renforcée. les principales restricti nt les suivantes (voit arrêté pour |
tail
« L'arrosage des jardins potagers est inte ie 8h à
« L'arrosage des terrains sport est mterdit de 8h à 20!
» Le lavage de véhiculeset engins nautiques privés chez les particuhers est inte
“le oyage des façades, tortures. trottoirs voiries et à ta mperméabilisées est interdit
« Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf rermse à niveau et premier remplissage si le travaux
nt debute avant les & We strict
» L'Aimentanon des fontaines publiques et privees d'ornement en t ouvert est inter
Pau pos d'efuharan, is ter fe ste suivant htus /adasdat ST h/enagess
19 Mesures dl limatian ou d'interdiction des ueages de l'eau ou des acthriés solo le niv de gravité ce l'étiago
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22 Direction Départementale des
E = Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-108 portant attribution d'une subvention de l'Etat
au Syndicat Mixte des Mitieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités
« 2024/06 - PAPI Aude 2023-2028 — Axe 4.2 - Réflexion stratégique et définition d'une
doctrine sur le ruissellement diffus en lien avec la Gestion des Eaux Piuviales Urbaines
(GEPU) »
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le
fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels
majeurs;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature
des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-068 en date du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'autorisation de programme (pièce n°2000040784 poste 2) du 01 août 2024 d'un montant de
55 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la
Transition Ecologique,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin
versant de l'Aude et de la Berre (périade 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, le
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de
23 coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussilon et Île
Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Débartemerntal de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations réuni le 25 juin 2024 :
VU la délibération n°27/2024 en date du 13 juin 2024 prise par le bénéficiaire et reçue à la
préfecture de l'Aude le 17/06/2024, le dossier avant été dénosé le 22 mai 2024:
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 55 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
Avenue Claude Bernard
11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :
« 202406 - PAPI Aude 2023-2028 — Axe 4.2 - Réflexion stratégique et définition d'une
doctrine sur le ruissellement diffus en lien avec la Gestion des Faux Pluviaies Urbaines
{GEPUS »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans les annexes techniques et financières {précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...} contenues dans le dossier de demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le programme 187 action 14 du
budget du Ministère de la Transition Ecologique,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 110 OO0 euros TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 55 000 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de PAude / Service Risques, Sécurité
Routière et Construction {105 bd Barbès — CSA4000T - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée
comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour
commencer l'opération. I doit informer le service responsable cité à larticle 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant l'expiration de ce délai.
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2028.
24 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
ixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3:
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun palement ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 68: MODALITES DE PAIEMENT
5,4 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa
demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire
constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie
selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de laide, sur
justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de
réalisation prévu excède 486 mois.
- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans là limite du
montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement
versés.
Les versements des acomptes et du soide sont effectués sur oraduction par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état
récapitulatif, qu'il Certifie exact.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
> Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
ns Domicilation : Banque de France
es Références du compte : 30001 C0257 C1120000000 74
= IBAN : FR39 3006 1002 57C1 1200 6000 074
— BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans
les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et
résurnées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de lavancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention avec en
corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation où du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
25 En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 1! sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas
de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent
arrêté, en particulier :
- si Pobjet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement
du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l’article 4 intervient.
- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ;
- si lé bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues dans
les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant l& Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Haute
Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le AC | peplobu do}
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
Cie ROESCH
26 bo
ETUDE
STRATÉGIE DE GESTION DES ECOULEMENTS DIFFUS Réf. STYX du dossier: n° P23-SMMAR-52
BASSIN VERSANT AUDE, BERRE ET RIEU Programme d'actions: PAPI3
Axe & actions: 4,2
Fiche synoptique multicritère Pièce n°
La présente demande de subvention porte sur la phase (csrecochée)
x Phase Définition du besoin
À Phase2 Etuge préliminaire, d'opportunité, de faisabilité
à Bhases Avant-Prolet, dossiers réglementaires, études compl. Phases Travaux
[Cour d'eau : (Bassin versant de l'Aude, de la Berre ct du Rieu
Schéma: Sans objet _
2 ILocaïisation : (Bassin versant de l'Aude, de la Berre et du Rleu
| (Objectif général : Iiérarchiser dans ja liste dés communes exposées, celles qui doivent faire l'objet d'une étude particulière de là
problématique.
Réaliser une aralyse juridique concernant la définition de l'élés ruissullement/écaulements diffus en rapport avec les
lcampétences GEMAPI/GEPU
(Compléter l'état des leu deb eoanoisronce sur l'alés ruissellement/ecoulements
Proposition d'une strdégie d'inlervention
Organiser une mellleure imégrafion du risque inondation par l'aléa ruissellement dons les politiques publiques dans les
mileux urbains et périurtains
Contribuer à prévenir ce risque inondation notamment en milieu agricole
Début d'opération 01/07/2024
Début des travaux L
Fin d'opération 31/12/2028)
= |Montant prévisionnel Hors Taxes 91667€
EMirva 120% 18338€
M Montant TTC 110 000€
Partenaires Taux Montant
Aleurope 0% -€
(Etat 50 #| 55000€
lAgence de l'Eau fhône-Méditerranée et Corse ox] <
Région Gczitanie ox -€
Département de l'Aude : 30% 33 000€ [Maître d'ouvrage 20 %| 22 000 € Taux sur terontane cotal des preaGans, pas ur Le Auslantés lle
27 Direction Départementale des
E = Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-129 portant modification de l’arrêté
n° DDTM-SPRISR-2020-004 du 21 janvier 2020 relatif à l'attribution d'une subvention de
PEtat au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour la prévention des inondations des
lieux habités « Ouvrage de protection rapprochée à Canet d'Aude-Etude de protection
contre les crues de la Jourre et du Lirou à Canet d’Aude »
{Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique:
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-004 du 21 janvier 2020 portant atfribution d'une
subvention de 100 000 euros au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour l'opération
suivante :
« Ouvrage de protection rapprochée à Canet d’Aude-Etude de protection contre les crues
de la Jourre et du Lirou à Canet d'Aude »
VU la demande du Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres en date du 02 septembre 2024
sollicitant une modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération {prolongation de
deux ans} en raison des contraintes techniques, réglementaires et financières inhérentes à ce
projet,
GONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,
28 CONSIDERANT la complexité du dossier ayant nécessité Un femps de concertation
supplémentaire avec les services et les acteurs locaux non imputable au maître d'ouvrage,
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-004 du 21 janvier 2020
{Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2026.
ARTICLE 2 :
L'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) est
modifié comme suit :
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
modifée, ie bénéficiaire adresse au service responsable cité à l’article 8 de l'arrêté initial .
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 3 :
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 de
l'article 4 de l'arrêté initial ;
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE 5:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le AG pepfe.be ZU
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
ucie ROESCH
29 Direction Départementale des
E pi Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Libené
Égalié
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-130 portant modification de l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2020-005 du 21 janvier 2020 relatif à l'attribution d'une subvention de
l'Etat au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour la prévention des inondations des
lieux habités «Etude de réessuyage des plaines à enjeux à Canet d’Aude et Raissac
d’Aude»
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 13 juillet 2023 partant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-005 du 21 janvier 2020 portant attribution d'une
subvention de 50 O00 euros au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour l'opération
suivante :
«Etude de réessuyage des plaines à enjeux à Canet d’Aude et Raissac d’Aude»
VU la demande du Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres en date du 02 septembre 2024
sollicitant une modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération (prolongation de
deux ans) en raison des contraintes techniques, réglementaires et financières inhérentes à ce
projet,
CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,
CONSIDERANT la complexité du dossier ayant nécessité Un temps de concertation
supplémentaire avec les services et les acteurs locaux non imputable au maître d'ouvrage,
30 SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÈTE :
ARTICLE 1 :
L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-005 du 21 janvier 2020
{Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'apération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2026.
ARTICLE 2 :
L'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution ef durée de l'opération) est
modifié comme suit :
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
modifée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 3 :
Le dernier alinéa du paragraphe 7.4 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alnéa 5 de
l'article 4 de l'arrêté initial ;
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE 6 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le DA 2P ou Le PAM
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
Cie ROESCH
31 Direction Départementale des
ŒE 5 Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Éçaliré
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-131 portant modification 2 de l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2020-189 du 09 octobre 2020 relatif à l'attribution d’une subvention de
l'Etat au Syndicat du bassin Orbieu-Jourres pour la prévention des inondations des lieux
habités « Etude d'aménagement d'ouvrage à Luc sur Orbieu »
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17:
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu ie décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-RCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-189 du 09 octobre 2020 portant attribution d'une
subvention de 100 000 euros au Syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres pour l'opération
suivante :
« Etude d'aménagement d'ouvrage à Luc sur Orbieu »
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-195 portant modification de l'arrêté
n° DDTM-SPRISR-2020-189 du 09 octobre 2020,
VU la demande du Syndicat du bassin versant Orbieu-Joures en date du O2 septembre 2024
sallicitant une modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération (prolangation de
deux ans) en raison des contraintes techniques, réglementaires et financières inhérentes à ce
projet,
GONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,
CONSIDERANT la complexité du dossier ayant nécessité Un temps de concertation
supplémentaire avec les services et les acteurs locaux non imputable au maître d'ouvrage,
32 SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de ia Mer de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-189 du du 09 octobre 2020
(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :
- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive de
subvention est fixée au 31/12/2026.
ARTICLE 2 :
L'alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) est
modifié comme suit :
- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
modifée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :
1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées
2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
ARTICLE 3 :
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :
- Si lé bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 de
l'article 4 de l'arrêté initial :
ARTICLE 4 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-195 portant
modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-189 du 09 octobre 2020,
ARTICLE8 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant là réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 7 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le AG peplerbie il
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
ucie ROESCH
33 Ex + RÉPUBLIQUE E :
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Lite
Égebté
Framité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'AMENDES
RESPONSABLE PAR INTERIM DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
Le comptable, responsable par intérim du Service des impôts des particuliers de Carcassonne el du recouvrement forcé
des amendes pour le département de l'Aude
Va l'article L 622-24 du code du commerce relatif aux redressements er à la liquidation Judiciaire des entreprises,
Vu le décret a” 2008-309 du 3 avri] 2008 partant diverses dispositions relatives À la direction générale des finances
publiques,
Vu 1e dort n° 209-707 du 16 juin 2009 rélatil aux services déconcentrés de la diteetion générale des finances
publiques,
Va le dévret n° 2012-1246 du T novembre 2012 relatif à I gestion bndgétaire et comptable publique, er noranunent son
article 16.
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny COULON, Inspectrice des Finances publiques et
Madame Isabelis LOVAT, inspectrice des Finances publiques, à l'effet d'effectuer les actes ci-dessous et
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les actes de recettes et de dépenses relatifs à tous les services dont la gestion lui est confiée, de
recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par fous les contribuables, débiteurs ou créanciers, d'acquifter tous mandats, et d'exiger la remise des
Mires, quirtances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres piéces demandées par l'administration,
bj l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c} les décisians relatives aux délais de paiement,
dj les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses,
e) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables.
34 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
a) les retours de saisie administrative à tiers détenteur et opposition à tiers détenteurs relatives aux
saisies sur rémunération,
b) les pièces comptables à transmettre au service comptabilité,
c} les courriers simples portant information où notification,
d) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur émises par le
service, |
e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter
sur une somme supérieure à 10 000 €,
fi les avis de remboursement,
. aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ARDISSON Sandrine Contrôleur
LACROIX Emilie Agent
MIRAMONT Cléinent Agent
ARDON fsabelle Agent
SALEUR Stéphanie | Agent
Articie à
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux amendes maiorées portant rernise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € aux agents désignés ci-aprés :
Nom et prénom des agents Grade
ARDISSON Sandrine Contrôleur
LACROIX Emilie Agent
MIRAMONT Clément Agent
PARDON Isabelle Agent |
SALEUR Stéphanie Agent
35 Article 4
Le présent arrèlé sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude
À Carcassonne, le 1° septembre 2024
L'inspecteur des finances publiques
Responsable par intérim du Service des Impôte des Partieuliers
de Carcgésonne
Laurent VOURIOT
36 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liber
Seat
Fatrité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE PAR INTERIM DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Carcassonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe It et les articles 212 à 217 de san
annexe IV.
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À etR* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-30 du 3 avril 2008 partant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques,
Vu fe décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relati aux services déconcentrés de ta direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Vu la note de service du 16 octobre 2014 relative au relèvement du seuil de la PSRM
Arrête :
A ee
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny COULON, inspectrice des Finances publiques ;
Madame Isabelle LOVAT et inspectrice des Finances publiques au service des impôts des particuliers de
Carcassonne à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restiution d'office,
2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet,
3} les documents nécéssaires à l'exécution comptable des décisions contenieuses et gracieuses sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous a responsabilité du comptable soussigné,
ajtes décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les décisions relatives aux demandes de remise des pénalités de recouvrement (majoration de
10%).
chies avis de mise en recouvrement,
d l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
d) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables.
37 Article 2
{pour les agents exerçant des missions d'assiette}
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions partant remise, modération ou rejet
4°) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances puüliques de catégorie B désignés ci-après
BRIAL Nicolas HUILLET Agnès GIRAULT Karen
LORRE Eliane ROBERT Marie-Brigitie |TORRENTE Gaëlle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégarie C désignés ci-après
BOLAREFA Hicham EL MAGHOUTI Zahia VIOLET Laëtitia
MENVIELLE Frédérique GEFFRE Laurent RAGUET Christelle
COQUEL Yann GARCIA Sarah
Article 3
{pour les agents exerçant des missions de recouvrement}
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°] les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans Ie tableau ci-dessous,
} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tabieau ci-après,
8°) pour les contrôleurs, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, avis de mise en recouvrement,
mises en demeure de payer, SATD, tous actes de poursuites, déclarations de créances, mains levées (suite
à récéption d'un paiement ou délai accordé), tout type de bocdersaux (situation, envoi, inscription du
privilège}, demandes de renseignement, courriers types, lettres de rappel êt comminatoires.
Agents de l'équipe Recouvrement
38 [ Nomer prénom Grade | Durée maximale | Somme maximale | Limite en montant! du délai de pourlagnelleun | des décisions
paiement délai peut être gracienses | ! accordé |
BOUKHIRANE Laury B 12 mois 10 000 € 100€
[UN IA-ESCUNE Sandrine B 12 mois 10 000 € 100€
DORSSEL Régine | E 12 mois 10 000 € 1 000 € SISTO Denis” ar 12 mois 10 000 € 100€
[VIALARET Panice B 12 mois 10 000 € 1000€
[EANIEAN Rémy B 12 mois 1000 € 1 000 € FERRAN Stéphanie c 6 mois 5000 € 500€
IGERBAE? David [€ | 6mois 500€ ETES MARCINKIEWICZ Claire © 6 mois 5000 € 500 €
[MIQUEL Christophe _e 6 mois 5000€ 500 €
Agents du Service Relations Usagers
Nom etprénom Grade | Durée maximale — Sonime mamele
du délai de pour laquelle un
paiement délai peut être
| accordé
BRIAL Nicolas B 12 mois 10 000 €
LORRE Eliane 8 | 120 10000€ |
ROBERT Marie-Brigitie B I 12 mois 10 000 €
BOUARFA Hicham | € 6 mois 5 000 €
JECQUEL Yann LL € 6 mois L 5000 € |
3) L'encadrement À signe les états de saisie, les états de vente, les bordereaux d'inscription hypothécaires.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.
À Carcassonne, le 1° septembre 2024
L'nspecteur des finances publiques
Responsable par intérimn du S ice des Impôts des Particuliers
Lauceht VOURIOT
39 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE NARBONNE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NARBONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoints.
Délégation de signature est donnée à CHOULET MURIELLE inspectrice des finances publiques, MENANTEAU FRANCINE inspectrice des finances publiques et LE HENAFF HERVE inspecteur des finances publiques adjoints au responsable du service des impôts des entreprises, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
40 Pi
FE”
Danielle SORANS-7
“ : Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Responsable SIE NARBONNE
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite
des
décisions
gracieuse
s
Durée
maximal
e des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Gregory BALY
Gérard BECCARIA
Nicolas CASTILLON
Eric CLARET DE FLEURIEU
Herve DELECOURT
Celine DEMAYA
Aline DURAND
Jean-Henri FABRE
Nathalie GRIL
Alain GUILLAMET
Florence RIEUBERNET
Richard VAIRON
Georgia LANTIAT
Francoise PELAYO
Olivier CUFI
Grégory HECKMANN
Isabelle PACAUD
Aurelie TOMQUIN
contrôleur
contrôleur
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
Agent
Principal
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000€
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10 000 €
10.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000€
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
8.000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000€
10 000 €
10.000€
10.000 €
-
-
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aude et affiché dans les locaux du service.
A NARBONNE le 01 septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Danielle SORIANO
41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Délégation de signature du responsable
de la Trésorerie hospitalière du Narbonnais
La comptable, responsable de la trésorerie hospitalière du Narbonnais, M. Hubert SAUZON
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de a direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête
Article 7
Délégation de signature est donnée à Madame Danièle DUPUY, adjointe au comptable chargé de la
trésorerie hospitalière du Narbonnais, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et de durée,
b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et tes
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de'durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrernent, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Mme Jeanne VIAL Agent d'administration 12 mois et 3 000 €
Mme Marielle GRANERO Contrôleur 12 mois et 3 000 €
Mme Patricia CAUX Agent d'administration 12 mois et 3 000 €
42 Articie 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les ordres de paiernent portant sur les opérations relatives aux hébergés {argent de poche,
reversemert des contributions, remboursement des trop perçus) sans limite de montant ;
b} les courriers d’information aux familles pour les valeurs détenues dans le poste compteble
à Monsieur Frédéric CARIGI, agent d'administration.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté inscrit au recueil des actes administratifs spécial n° 13 - janvier
2023, publié le 18 janvier 2023.
l{ sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude
À NARBONNE, le 1° septembre 2024
Le responsable de la trésor/fie hospitalière du Narbonnais
Hubert SAUZON
43 Eu PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE Direction régionale
Bears des affaires culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Tour de Fabrezan et du Monument aux morts
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Fabrezan (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France, de la
Tour de Fabrezan, inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 07 février
1951, et du Monument aux morts, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du
18 octobre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2023 en date du 26 juillet 2023 approuvant la modification du
périmètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté n° 2024-02 en date du 07 février 2024 portant ouverture de l'enquête publique conjointe du 27 février
2024 au 28 mars 2024 sur le projet de Plan Locai d'Urbanisme, le projet de ZAEU et le projet de création du
périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'accord de la commune de Fabrezan par délibération n°84/2024 en date 18 juin 2024 sur le Périmètre
Délimité des Abords ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date 15 juillet 2024 sur le Périmètre Délimité
des Abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les
secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il
est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
142
44 Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de la Tour de Fabrezan, inscrite à l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques par arrêté du 07 février 1951, et du Monument aux morts, inscrit à l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 18 octobre 2018 est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aude sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutian du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
4 SEP. 202 À Toulouse, le
Pierre-André DU
212
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46 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE Direction régionale Habit des affaires culturelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l’Église de Villerouge-la-Crémade protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Fabrezan (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA), proposé par l'Architecte des Bâtiments de France, de
l'Église de Villerouge-la-Crémade inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 23 novembre 1982 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2023 en date du 26 juillet 2023 approuvant la modification du
périmètre de protection des monuments historiques proposée par l’Architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté n° 2024-02 en date du 07 février 2024 portant ouverture de l'enquête publique conjointe du 27 février
2024 au 28 mars 2024 sur le projet de Plan Local d'Urbanisme, le projet de ZAEU et le projet de création du
périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 avril 2024 ;
Vu l'accord de la commune de Fabrezan par délibération n°84/2024 en date 18 juin 2024 sur le Périmètre
Délimité des Abords ;
Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date 15 juillet 2024 sur le Périmètre Délimité
des Abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur les
secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il
est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments
architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
47 Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 4%: Le périmètre délimité des abords de l'Église de Villerouge-la-Crémade inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du 23 novembre 1982 est créé selon le plan joint en
annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires
culturelles d'Occitante, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aude sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de FAude.
À Toulouse, le/” 2 4 SEP. 204
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AOVN349-V1-19NOUTTTIA NVZ3U9VA Bpny ‘HINVLI900 49 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SS1-2024-305
Fixant la composition de la commission de vidéoprotection de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.223-4 à L223.9 et
L.257-1 à L. 2554, ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1998 instituant dans l'Aude la commission
départementale de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-055 chargeant Madame Lucie ROESCH
de l'intérim de la fonction de directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
Vu - l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-056 donnant délégation de signature à
Mme Lucie ROESCH, directrice de cabinet du préfet de l'Aude par intérim.
CONSIDÉRANT le remplacement de Madame BASCOU dans ses fonctions par
Madame Camille ORTEGA à compter du 1* mars 2024.
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pale-securite&aude.gouv.fr 1
50 ARRÊTE :
ARTICLE |:
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection de l'Aude sont :
TITULAIRES SUPPLÉANTS |Monsieur Charles BERNIER Madame Anne NAPPEZ,
Vice-président, Juge au tribunal judiciaire |Vice-présidente, Juge au tribunal
de Carcassonne ljudiciaire de Carcassonne
Membres : Suppléants :
Monsieur Jean-Louis BES Monsieur Raphaël RUIZ {Adjoint au maire de Carcassonne |Fonseler Municipal Délégué de Coursan
Monsieur Bertrand BALDY |Madame Camille ORTEGA
Membre élu à la Chambre de commerce Conseillère à la Chambre de commerce et
let d'industrie de l'Aude d'industrie de l'Aude Monsieur Slimane KACI |
Officier de gendarmerie en retraite
ARTICLE 2 :
Le mandat des membres de la commission départementale de vidéoprotection
viendra à expiration dans le délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2023-325 du 14 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 26/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pale-securiteGeude gouv.fr 2
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