Déliberation - 07 septembre 2020

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Déliberation - 07 septembre 2020 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Saint-François-Lacroix. Lien du pdf (Déliberation - 07 septembre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Justice et droit, Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du lundi 07 septembre 2020

L'an deux mil vingt, le 07 septembre à 20 heures,

Le conseil municipal s'est réuni en la salle de la mairie

Sous la présidence de Jean-Claude HAUBERT, maire

Présents : Jean-Claude HAUBERT, Jérôme SPIRKEL, Jean-Marc SCHAERER, Sylvie DOERR, Jacqueline BALDELLI, Alain TINTANET-DANGLA, Jonathan LIENHARDT, Christophe ZIMMER, Patrick MALLINGER,THIEL Céline, OSSOLA Nathalie.

1 – ACCUEIL.

M. le maire demande de pouvoir ajouter à l’ordre du jour le point suivant :

FOURNITURE ELECTRICITE.

• Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes du Département de la Moselle pour l’achat d’électricité :

• Lancement d’une (des) consultation(s) pour l’achat d’électricité :

2 – DELIBERATION AUTORISANT M. LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE- AFFAIRE SOGESTIM.

Suite au recours déposé par la société SOGESTIM concernant la DP057 610 19 N 0003 de M.THOMAS Pascal (installation d’une terrasse avec brise-vue).

Ce recours concerne l’annulation de l’arrêté accordé et la non mise à disposition des différents documents demandés.

Considérant que cette situation impose de diligenter une procédure judiciaire aux fins d’obtenir le soutien nécessaire à la commune pour sa défense par l’intermédiaire de l’assistance juridique de GROUPAMA.

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal délibère sur les actions judiciaires (article L 2541-24 du CGCT).

Le conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité,

- Autorise M. le Maire à introduire tout recours contentieux et à prendre tout acte nécessaire à l’affaire SOGESTIM ;

- Désigne le cabinet M&R Avocats, sis 29 avenue des Vosges, 67000 BP 70099 à Strasbourg, pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance ;

- Ouvre les crédits nécessaires au budget de la commune.

3 – ACQUISITION D’UN TERRAIN PRIVE PAR LA COMMUNE.

Monsieur le Maire expose que Madame COLLEUR Irène et Consort domiciliés à BOUZONVILLE, 5 rue BERLIOZ ont fait part de leur souhait de vendre un terrain. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’acquérir ce terrain, à savoir :

Section 05, parcelle n°0021, d’une surface de 20a 24ca au prix de 50 €/ l’are.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide : - D’acquérir le terrain précité.

- De procéder par acte administratif et désigne Madame BALDELLI Jacqueline, première adjointe au Maire pour représenter la commune dans l’acte de vente, et de signer l’acte de vente préparé par M. le maire HAUBERT Jean-Claude agissant en qualité de notaire, rédacteur de l’acte.

4 – AJUSTEMENT DES HEURES DE TRAVAIL DE L’AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL. Le conseil municipal décide, après délibération, et à l'unanimité, de porter à partir du 1 septembre 2020 la durée hebdomadaire à 10 heures / semaine pour le poste d'adjoint technique territorial échelle 8.Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du lundi 07 septembre 2020.

5- ADHESION A PANNEAU POCKET.

Panneau Pocket est une application mobile simple et efficace qui permet à tous les citoyens d’être informés et alertés en temps réel des évènements de leur commune. Le conseil Municipal décide de reporter ce point lors d’un prochain conseil.

6- REPAS DES AINES.

M. le maire informe le conseil municipal que suite aux conditions de risque sanitaire du COVID 19, le repas des ainés n’aura exceptionnellement pas lieu cette année 2020. Une information sera adressée à nos ainés dans ce sens.

7- NOEL DES ENFANTS.

Le défilé du Père Noel aura lieu le samedi 12 Décembre 2020, suivie de la distribution des cadeaux. Selon les risques sanitaires liés au COVID 19, les conditions de distribution seront décidées début décembre 2020.

Une information sera adressée aux familles dans ce sens.

8- PLANIFICATION DES PROJETS DE TRAVAUX.

M. le maire informe le conseil municipal des projets de travaux prévus dans la commune, 1 - Réfection toitures des deux chapelles.

2 - Aménagement du cours de tennis en terrain Multisports.

M. le maire notifie au conseil municipal, que dès l’obtention des différentes subventions, les procédures de réalisation des travaux seront engagées.

3- Réalisation de la liaison cycliste et piétonne entre LACROIX et SAINT-FRANÇOIS. Une étude approfondie sera confiée à MATEC dans le cadre de la faisabilité. 4- Achat illuminations de Noël.

M. le maire propose l’achat d’illuminations de Noël et expose le devis réalisé par la société Leblanc illuminations pour un coût de 9941.4 € HT soit 11 929.68 € TTC.

Le Conseil municipal après délibération et à l’unanimité,

Accepte l’achat des illuminations de Noël,

Autorise le Maire à signer toutes pièces utiles à cette affaire.

9- PARTICIPATION DES COMMUNES AU SERVICE GARDERIE DE MONNEREN 2019.

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le coût de la gestion de la garderie, déduction de la participation des familles resta à la charge des communes. La participation par commune pour l’année 2019 s’effectuera sur le montant du coût réel des frais de gestion, au prorata des jours d’utilisations et en fonction du nombre d’enfants utilisateurs par commune, comme suit :

- Commune de Monneren : 7211.28 €

- Commune de Kemplich: 2743.98 €

- Commune de Laumesfeld: 5169.09 €

- Commune de Saint-François-Lacroix: 6700.73 €

Le Conseil municipal après délibération, neuf voix pour et deux abstentions Accepte la répartition fixée ci-dessus ce qui représente 6700.73 € pour notre commune, Autorise le Maire à signer toutes pièces utiles à cette affaire.Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du lundi 07 septembre 2020.

10- PROJET D’ETUDE MATEC.

M. le maire informe le conseil municipal qu’une étude technique approfondie sera réalisée par MATEC dans le cadre de la faisabilité pour la réalisation de la liaison cycliste et piétonne entre LACROIX et SAINT-FRANÇOIS.

Le Conseil municipal après délibération et à l’unanimité,

- Accepte l’étude de MATEC

- Autorise le Maire à signer toutes pièces utiles à cette affaire.

11 – DEMANDES DE SUBVENTIONS DIVERSES.

Deux associations ont sollicitées la commune afin d’obtenir une aide financière. - La ligue contre le cancer.

- L’Association familiale d’aide aux personnes ayant un handicap mental (brioche de l’amitié) sollicite la commune afin d’obtenir une aide financière.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, accepte de verser la somme de 50€ à l’association familiale d’aide aux personnes ayant un handicap mental (brioche de l’amitié).

12- FOURNITURE ELECTRICITE.

• Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes du Département de la Moselle pour l’achat d’électricité :

• Lancement d’une (des) consultation(s) pour l’achat d’électricité :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité.

Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel ;

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ; Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du lundi 07 septembre 2020.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal:

• AUTORISE l’adhésion de la commune de SAINT-FRANÇOIS-LACROIX de l’établissement public de SAINT-FRANÇOIS-LACROIX au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat d’électricité ;

• APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité (jointe en annexe) ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

• AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ; • AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

• PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux budgets correspondants.

13 - DIVERS.