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Procès Verbal - PV 20075604 D
Procès Verbal - PV 00006908 D
Procès Verbal - PV 00047324 D
Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00047324 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DELEGATION DE Madame Magali FRONZES
présentée par Madame Anne BREZILLON
595 Séance du lundi 20 novembre 2017
D-2017/490
Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et
l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation
Professionnelle des Apprentis de Blanquefort relative à
la mise à disposition d'un assistant d'éducation pour la
surveillance des élèves du Lycée Horticole Camille Godard
hébergés en internat. Adoption. Autorisation de signer.
Madame Anne BREZILLON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Lycée Horticole Camille Godard ne disposant pas de locaux permettant l'hébergement de ses élèves (soit une cinquantaine par année scolaire en moyenne), il a développé un partenariat avec plusieurs établissements scolaires de la région pouvant offrir à ces élèves un service d'internat.
Par convention du 1er septembre 2015, l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle des Apprentis (EPLEFPA) de Blanquefort assure l'hébergement des élèves du Lycée Horticole Camille Godard en contrepartie du remboursement à prix coûtant de l'ensemble des frais (hébergement et restauration).
Le nombre d'élèves du lycée horticole Camille Godard souhaitant bénéficier d'un service d'internat ayant progressé au titre de l'année scolaire 2017/2018, l' EPLEFPA a proposé d'ouvrir une unité d'hébergement supplémentaire (soit 24 places) afin de répondre à ce nouveau besoin.
Cet accueil engendre cependant l'obligation pour l'EPLEFPA de procéder au recrutement d'un agent supplémentaire chargé d'assurer la surveillance des élèves accueillis. Cette dépense, évaluée à 26 000€ environ pour une année scolaire, ne pouvant être supportée par l'établissement d'accueil, il est convenu qu'elle sera intégralement remboursée par le lycée horticole Camille Godard.
Aussi, afin de permettre la mise en place de ces nouvelles modalités du partenariat entre les deux établissements, il est proposé de fixer, par convention de partenariat ci-jointe, les engagements des deux parties.
En conséquence, vous nous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle des Apprentis de Blanquefort, document annexé à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
596 EPLEFPRPA ii Bee PISBLISSEMENT PUBLIC EESEE D' ERISEIENEMERT ET DE EOAMETIEON AMOEESSIONRIEECE AGRICOLES
.PoRDEA
GIRONDE
AOC SAUTERNES
1ER CRU CLASSÉ
CHATEAU GRAND BARIL
CHATEAU REAL CAILLOU
AOC MONTAGNE SAINT-EMILION
AOC LALANDE DE POMEROL
Clin? DILLON
AOC HAUT-MÉDOC
CRU BOURGEOIS
on E = 84, avel |: Général de Gaulle - BP 113 - 33 294 BLANQUEFORT CEDEX
2 qu nu Tél : 05 56 35 56 35 - Fax : 05 56 35 56 00 = on epl.bordeaux-gironde@educagri.fr
AQUITAINE DELALMENTATION
ET DE LA PÊCHE
Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et
l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles de Blanquefort relative à la mise à
disposition d’un assistant d’éducation pour la surveillance des
élèves du Lycée Horticole Camille Godard hébergés en internat
Vu le code de l’éducation notamment ses articles L211-1, L214-5
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L810-1, L811-1 et L813-1 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat complété par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPLEFPA de Blanquefort, autorisant le directeur à signer convention
Entre :
La ville de Bordeaux, Hôtel de ville, place Pey Berland 33000 BORDEAUX représentée par Monsieur Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, autorisé par délibération du conseil municipal en date du xxxx
L’EPLEFPA de Blanquefort, lycée d’enseignement général, technologique et professionnel agricole, sis 84 avenue du Général de Gaulle à Blanquefort (33290),
Représenté par son directeur Monsieur thierry ADAM
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Dans le cadre de la convention d’hébergement et de restauration signée à la rentrée scolaire 2015-2016, le Lycée d'Enseignement Général et Technologique Agricole (LEGTA), centre constitutif de l'EPLEFPA de Blanquefort, héberge des élèves internes du Lycée Horticole Camille Godard, établissement privé sous contrat avec le ministère de l’agriculture, rattaché à la ville de Bordeaux.
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge de la surveillance des élèves internes du lycée horticole Camille GODARD hébergés du lundi au vendredi matin.
Pour répondre à la demande nouvelle du lycée horticole Camille GODARD d’accueillir davantage d’internes, le LEGTA de Blanquefort a ouvert une unité d’internat supplémentaire de 24 places pour pouvoir héberger l’ensemble des élèves.
En découle une obligation de surveillance pour laquelle l'EPLEFPA de Blanquefort ne dispose ni de moyens humains et ni de moyens financiers. Les frais de surveillance de cette unité ne doit pas constituer une charge financière pour l'EPLEFPA de Blanquefort. Dans la mesure où la dotation en personnel de surveillance du l'EPLEFPA de Blanquefort ne tient pas compte des internes supplémentaires conventionnés, la Ville de Bordeaux, ayant la "compétence discipline" des élèves du lycée Camille GODARD, s’engage à rembourser l’intégralité du coût de surveillance de cette unité d’hébergement.
Article 2 : contrat de surveillance
Pour assurer l’encadrement quotidien des internes du lycée horticole Camille GODARD, l'EPLEFPA de Blanquefort engage à compter du 1er septembre 2017 un ou des assistants d’éducation. La quotité de travail correspond au maximum à un équivalent temps plein (100%).
597 EPLEFPRPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Be AUX
GIRON':
on E = 84, avel | Général de Gaulle - BP 113 - 33 294 BLANQUEFORT CEDEX
2 qu nu Tél : 05 56 35 56 35 - Fax : 05 56 35 56 00 = on epl.bordeaux-gironde@educagrifr
AQUITAINE DELALMENTATION
ET DE LA PÊCHE
Les missions confiées à ce(s) assistant(s) d’éducation portent uniquement sur la surveillance des élèves de leur arrivée sur le site (16h45 mercredi et jeudi, 17h35 lundi et mardi) à leur départ le lendemain matin (7h30).
Article 3 : évaluation de la charge financière de la surveillance Pour un équivalent temps plein, le coût chargé s’élève à 26 000 euros environ : Ø IB 299 / INM 311
Ø Durée : 12 mois
Ø Temps de travail : 100 %
A ce coût théorique, peut s’ajouter :
Ø Le supplément familial de traitement en fonction de la situation administrative de l’assistant
Ø Des heures supplémentaires en cas d’absences pour maladie par exemple Ø Remboursement des frais de transports collectifs domicile – travail
Il est entendu que la Ville de Bordeaux s’acquittera de l’ensemble des charges liées au contrat de travail d’un assistant d’éducation sans possibilité de dénoncer cette charge financière avant le terme du contrat de travail y compris si le lycée horticole Camille GODARD enregistre des démissions de ses élèves internes logés sur l'EPLEFPA de Blanquefort.
Article 4 : calendrier de facturation
L'EPLEFPA de Blanquefort facturera à la Ville de Bordeaux le montant des sommes dues, justificatifs à l’appui :
Ø 10 décembre 2017 pour la période couvrant septembre à décembre 2017 Ø 10 avril 2018 pour la période couvrant janvier à avril 2018
Ø 10 juillet 2018 pour la période couvrant mai à aout
Un bilan financier détaillé sera établie fin aout 2018 pour d’éventuelles régularisations financières.
Article 5 : Dates de fermetures de l'internat
La Ville de Bordeaux a été informé par l'EPLEFPA de Blanquefort des dates de fermetures de l’internat :
Ø Congés scolaires
Ø Le lundi 30 avril 2018 – pont du 1er mai 2018
Ø Semaine du 7 mai au 11 mai 2018
La Ville de Bordeaux a été également informée que des travaux pourront être réalisés sur les blocs sanitaires des unités d’hébergement durant l’année scolaire, travaux susceptibles de générer contraintes, réorganisations et inconforts. Ces travaux d’amélioration ne sauraient constituer une cause de minoration des charges de surveillance ou de rupture de convention.
Article 6 : Durée de validité de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2017.
La reconduction de cette convention pourra être sollicitée par les parties au moins 3 mois avant la date officielle de la rentrée scolaire.
Article 7 : Litiges
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention fera l’objet d’une concertation. En cas d’échec, la partie la plus diligente déferrera le litige auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Blanquefort, le 1er septembre 2017, en trois exemplaires dont un pour chacune des parties.
598 EPLEFPRPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
.PorDEaur
GIRONDE
on we y: 84, avel | Général de Gaulle - BP 113 - 33 294 BLANQUEFORT CEDEX
2 eu pau Tél : 05 56 35 56 35 - Fax : 05 56 35 56 00 = Pret epl.bordeaux-gironde@educagrifr
AQUITAINE DELALMENTATION
ET DE LA PÊCHE
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'EPLEFPA de Blanquefort
Alain Juppé Thierry Adam
599 EPLEFPRPA ii Bee PISBLISSEMENT PUBLIC EESEE D' ERISEIENEMERT ET DE EOAMETIEON AMOEESSIONRIEECE AGRICOLES
.PoRDEA
GIRONDE
AOC SAUTERNES
1ER CRU CLASSÉ
CHATEAU GRAND BARIL
CHATEAU REAL CAILLOU
AOC MONTAGNE SAINT-EMILION
AOC LALANDE DE POMEROL
Clin? DILLON
AOC HAUT-MÉDOC
CRU BOURGEOIS
on E = 84, avel |: Général de Gaulle - BP 113 - 33 294 BLANQUEFORT CEDEX
2 qu nu Tél : 05 56 35 56 35 - Fax : 05 56 35 56 00 = on epl.bordeaux-gironde@educagri.fr
AQUITAINE DELALMENTATION
ET DE LA PÊCHE
Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et
l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles de Blanquefort relative à la mise à
disposition d’un assistant d’éducation pour la surveillance des
élèves du Lycée Horticole Camille Godard hébergés en internat
Vu le code de l’éducation notamment ses articles L211-1, L214-5
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L810-1, L811-1 et L813-1 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat complété par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPLEFPA de Blanquefort, autorisant le directeur à signer convention
Entre :
La ville de Bordeaux, Hôtel de ville, place Pey Berland 33000 BORDEAUX représentée par Monsieur Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, autorisé par délibération du conseil municipal en date du xxxx
L’EPLEFPA de Blanquefort, lycée d’enseignement général, technologique et professionnel agricole, sis 84 avenue du Général de Gaulle à Blanquefort (33290),
Représenté par son directeur Monsieur thierry ADAM
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Dans le cadre de la convention d’hébergement et de restauration signée à la rentrée scolaire 2015-2016, le Lycée d'Enseignement Général et Technologique Agricole (LEGTA), centre constitutif de l'EPLEFPA de Blanquefort, héberge des élèves internes du Lycée Horticole Camille Godard, établissement privé sous contrat avec le ministère de l’agriculture, rattaché à la ville de Bordeaux.
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge de la surveillance des élèves internes du lycée horticole Camille GODARD hébergés du lundi au vendredi matin.
Pour répondre à la demande nouvelle du lycée horticole Camille GODARD d’accueillir davantage d’internes, le LEGTA de Blanquefort a ouvert une unité d’internat supplémentaire de 24 places pour pouvoir héberger l’ensemble des élèves.
En découle une obligation de surveillance pour laquelle l'EPLEFPA de Blanquefort ne dispose ni de moyens humains et ni de moyens financiers. Les frais de surveillance de cette unité ne doit pas constituer une charge financière pour l'EPLEFPA de Blanquefort. Dans la mesure où la dotation en personnel de surveillance du l'EPLEFPA de Blanquefort ne tient pas compte des internes supplémentaires conventionnés, la Ville de Bordeaux, ayant la "compétence discipline" des élèves du lycée Camille GODARD, s’engage à rembourser l’intégralité du coût de surveillance de cette unité d’hébergement.
Article 2 : contrat de surveillance
Pour assurer l’encadrement quotidien des internes du lycée horticole Camille GODARD, l'EPLEFPA de Blanquefort engage à compter du 1er septembre 2017 un ou des assistants d’éducation. La quotité de travail correspond au maximum à un équivalent temps plein (100%).
600 EPLEFPRPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Be AUX
GIRON':
on E = 84, avel | Général de Gaulle - BP 113 - 33 294 BLANQUEFORT CEDEX
2 qu nu Tél : 05 56 35 56 35 - Fax : 05 56 35 56 00 = on epl.bordeaux-gironde@educagrifr
AQUITAINE DELALMENTATION
ET DE LA PÊCHE
Les missions confiées à ce(s) assistant(s) d’éducation portent uniquement sur la surveillance des élèves de leur arrivée sur le site (16h45 mercredi et jeudi, 17h35 lundi et mardi) à leur départ le lendemain matin (7h30).
Article 3 : évaluation de la charge financière de la surveillance Pour un équivalent temps plein, le coût chargé s’élève à 26 000 euros environ : Ø IB 299 / INM 311
Ø Durée : 12 mois
Ø Temps de travail : 100 %
A ce coût théorique, peut s’ajouter :
Ø Le supplément familial de traitement en fonction de la situation administrative de l’assistant
Ø Des heures supplémentaires en cas d’absences pour maladie par exemple Ø Remboursement des frais de transports collectifs domicile – travail
Il est entendu que la Ville de Bordeaux s’acquittera de l’ensemble des charges liées au contrat de travail d’un assistant d’éducation sans possibilité de dénoncer cette charge financière avant le terme du contrat de travail y compris si le lycée horticole Camille GODARD enregistre des démissions de ses élèves internes logés sur l'EPLEFPA de Blanquefort.
Article 4 : calendrier de facturation
L'EPLEFPA de Blanquefort facturera à la Ville de Bordeaux le montant des sommes dues, justificatifs à l’appui :
Ø 10 décembre 2017 pour la période couvrant septembre à décembre 2017 Ø 10 avril 2018 pour la période couvrant janvier à avril 2018
Ø 10 juillet 2018 pour la période couvrant mai à aout
Un bilan financier détaillé sera établie fin aout 2018 pour d’éventuelles régularisations financières.
Article 5 : Dates de fermetures de l'internat
La Ville de Bordeaux a été informé par l'EPLEFPA de Blanquefort des dates de fermetures de l’internat :
Ø Congés scolaires
Ø Le lundi 30 avril 2018 – pont du 1er mai 2018
Ø Semaine du 7 mai au 11 mai 2018
La Ville de Bordeaux a été également informée que des travaux pourront être réalisés sur les blocs sanitaires des unités d’hébergement durant l’année scolaire, travaux susceptibles de générer contraintes, réorganisations et inconforts. Ces travaux d’amélioration ne sauraient constituer une cause de minoration des charges de surveillance ou de rupture de convention.
Article 6 : Durée de validité de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2017.
La reconduction de cette convention pourra être sollicitée par les parties au moins 3 mois avant la date officielle de la rentrée scolaire.
Article 7 : Litiges
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention fera l’objet d’une concertation. En cas d’échec, la partie la plus diligente déferrera le litige auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Blanquefort, le 1er septembre 2017, en trois exemplaires dont un pour chacune des parties.
601 EPLEFPRPA ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
.PorDEaur
GIRONDE
on we y: 84, avel | Général de Gaulle - BP 113 - 33 294 BLANQUEFORT CEDEX
2 eu pau Tél : 05 56 35 56 35 - Fax : 05 56 35 56 00 = Pret epl.bordeaux-gironde@educagrifr
AQUITAINE DELALMENTATION
ET DE LA PÊCHE
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'EPLEFPA de Blanquefort
Alain Juppé Thierry Adam
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