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Procès Verbal - PV 00019955 D
Procès Verbal - PV 20085276 D
Document publié le Lundi 16 juin 2008 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20085276 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
Séance du lundi 16 juin 2008
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DELEGATION DE M. Hugues MARTIN Séance du lundi 16 juin 2008
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D -20080287
Créations, modifications de postes ou remplacements.
Autorisation. Décision
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 20070597 du 26 novembre 2007, le Conseil Municipal a adopté le tableau des effectifs de la Ville de Bordeaux au 31 octobre 2007.
Compte tenu des différents mouvements de personnel intervenus depuis cette date et des nouvelles organisations mises en place au sein de plusieurs directions, il convient de procéder à la création, à la modification de certains postes ou au remplacement d’agents.
L’ensemble de ces postes seront ouverts en priorité à des candidats titulaires de la fonction publique mais compte tenu des difficultés liées au recrutement par voie d’inscription sur liste d’aptitude, notre collectivité souhaite se réserver la possibilité de pourvoir ces postes par des non titulaires, afin de ne pas écarter des candidats dont les compétences et la technicité correspondent parfaitement aux profils spécifiques recherchés. Tel est l’objet du présent rapport.
La collectivité accompagnera au mieux ces agents pour leur permettre d’accéder au statut de la fonction publique territoriale.
• Direction du droit des sols et de l’architecture durable :
Suite à l'adoption par le Comité Technique Paritaire du 19 février 2008, de la nouvelle organisation de la Direction du droit des sols et de l’architecture durable ainsi que la mise en place récente du nouveau dispositif d’aide à l’accession à la propriété il est nécessaire de renforcer l'organigramme par la création des postes suivants :
Architecte chef d’équipe instruction des actes d’application du droit des sols :
Missions :
- Encadrement et animation d’une équipe de 4 instructeurs conformistes chargés de l’instruction et du contrôle,
- Conseils et instruction des projets, contrôle de la qualité de la production, - Participation active à la mise en place d’une doctrine commune à la direction et partagée avec l’Architecte des Bâtiments de France.
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A du cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques.
Compte tenu des spécificités des missions du poste, en cas de recherches infructueuses, il pourra être fait appel à un agent non titulaire, possédant une compétence avérée, et une expérience significative dans le domaine en question. Séance du lundi 16 juin 2008
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Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade d’Ingénieur (indice majoré 619) et au régime indemnitaire afférent.
Responsable unité juridique
Missions :
- Gestion des infractions au Code de l’urbanisme,
- Responsabilité des demandes de certificat de conformité
- Traitement des recours gracieux et suivi des recours contentieux.
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques.
Compte tenu des spécificités des missions du poste, en cas de recherches infructueuses, il pourra être fait appel à un agent non titulaire, possédant une compétence avérée, et une expérience significative dans le domaine en question.
Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade d’Attaché (indice majoré 658) et au régime indemnitaire afférent.
• Direction des constructions publiques :
Afin d’améliorer la maîtrise des dépenses d’énergies, la ville s’engage dans un nouveau contrat d’exploitation de ses installations thermiques et réinternalise une partie des activités autrefois confiées à un prestataire de service.
Le service énergie et maintenance de la Direction des Constructions publiques doit donc être renforcé par la création des postes suivants :
- Ingénieur responsable de l‘exécution du contrat d’exploitation et du service des énergies,
- Ingénieur responsable du suivi et de la modernisation de la gestion technique centralisée du patrimoine bâti.
De plus, afin d’améliorer la qualité des études et permettre une meilleure optimisation de l’usage des marchés à bon de commande travaux pour le gros entretien du patrimoine de la ville, le service des études architecturales de la Direction des Constructions Publiques sera complété par un poste de technicien économiste de la construction et par la transformation d’un poste de dessinateur de catégorie C, en poste de projeteur bâtiment de catégorie B.
Ingénieur suivi contrat d’exploitation :
- Responsabilité de l’exécution du contrat d’exploitation et de l’atteinte des objectifs pour le patrimoine bâti,
- Gestion des anomalies identifiées et mise en place des actions correctives avec les usagers et les prestataires,
- Suivi des contrats, contrôle des données énergies transmises par les contractants, pilotage des revues de contrats, Séance du lundi 16 juin 2008
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- Validation technique de la mise en œuvre du plan de progrès
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A du cadre d’emplois des Ingénieurs Principaux Territoriaux ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques.
Compte tenu des spécificités des missions du poste, en cas de recherches infructueuses, il pourra être fait appel à un agent non titulaire, possédant une compétence avérée, et une expérience significative dans le domaine en question.
Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade d’Ingénieur Principal (indice majoré 783) et au régime indemnitaire afférent.
Responsable du suivi et de la modernisation de la gestion technique centralisée du patrimoine bâti :
Missions :
- Programmation et pilotage de la modernisation des installations de Gestion technique centralisée, migration sur IP,
- Mise en place des outils pour la gestion journalière des alertes et défauts en relation avec les exploitants et utilisateurs et relations avec les correspondants énergie et les utilisateurs
- Coordonnateur des interfaces techniques avec la DOI, cellule maintenance, suivi contrat, prestataires,
- Veille technologique
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A du cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques.
Compte tenu des spécificités des missions du poste, en cas de recherches infructueuses, il pourra être fait appel à un agent non titulaire, possédant une compétence avérée, et une expérience significative en informatique industrielle et automatisme. Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade d’Ingénieur (indice majoré 619) et au régime indemnitaire afférent.
Technicien économiste du bâtiment :
Missions :
- Description technique des projets (note de faisabilité, notices descriptives APS/APD, ...), - Evaluation des projets aux différentes étapes,
- Montage des Dossiers de Consultation (Appels d’offres ou Marchés à Procédures Adaptées).
- Veille réglementaire et technique (matériaux, matériels, …).
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie B du cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques. Séance du lundi 16 juin 2008
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Compte tenu des spécificités des missions du poste, en cas de recherches infructueuses, il pourra être fait appel à un agent non titulaire, possédant une compétence avérée, et une expérience significative dans ce domaine.
Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade de Technicien (indice majoré 473) et au régime indemnitaire afférent.
Modification du poste de Dessinateur en poste de Dessinateur projeteur bâtiment
Missions :
- Sous l’autorité de l’architecte responsable du service et en relation avec les bureaux d’études techniques, proposition des projets d’adaptation du patrimoine municipal, - Réalisation de relevés sur bâtiments existants et plans d’état des lieux, - Réalisation des avant projets, DOE
- Rédaction des notices de sécurité, d’accessibilité et d’hygiène, préparation des dossiers administratifs d’autorisations.
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie B du cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques.
Compte tenu des spécificités des missions du poste, en cas de recherches infructueuses, il pourra être fait appel à un agent non titulaire, possédant une compétence avérée, et une expérience significative dans le domaine en question.
Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade de Technicien (indice majoré 473) et au régime indemnitaire afférent.
Remplacement d’un Technicien chargé d’opérations et de travaux sur le patrimoine bâti communal :
Le départ à la retraite d’un agent chargé d’opérations et de travaux rend nécessaire son remplacement.
Missions :
- Evaluation, conduite et règlement des travaux d’aménagement et d’entretien sur un ensemble de bâtiments,
- Conduite d’opérations de réhabilitation lourde ou de constructions neuves.
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie B du cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques.
Compte tenu des spécificités des missions du poste, en cas de recherches infructueuses, il pourra être fait appel à un agent non titulaire, possédant une compétence avérée, et une expérience significative dans ce domaine.
Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Séance du lundi 16 juin 2008
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La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade de Technicien (indice majoré 473) et au régime indemnitaire afférent.
• Direction des Ressources Humaines :
Dans un contexte d’allongement de la durée des carrières, la collectivité est amenée à réfléchir à la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et de développement des parcours professionnels. Pour ce faire, la DRH a besoin de se doter de nouvelles compétences spécifiques afin de proposer des accompagnements individualisés à des agents parfois en difficulté ou en reclassement médical. La création d’un poste de Responsable de l’accompagnement individuel est donc nécessaire.
Responsable de l’accompagnement individuel :
Missions :
- Une prestation d’accompagnement individuel des agents,
- Une prestation de conseil en ressources humaines auprès des managers, - Mise en place et animation d’un dispositif de prévention et de gestion de reclassement médical des agents.
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A du cadre d’emplois des Psychologues Territoriaux ou des Attachés Territoriaux ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques.
Compte tenu des spécificités des missions du poste, en cas de recherches infructueuses, il pourra être fait appel à un agent non titulaire, possédant une compétence avérée, et une expérience significative dans ce domaine.
Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade de Psychologue ou Attaché (indice majoré 658) et au régime indemnitaire afférent.
• Direction de la Lecture Publique:
Remplacement et modification du poste initial en poste de Technicien Audiovisuel
Le départ à la retraite de l’agent chargé d’assurer la gestion et le suivi des aspects techniques audiovisuels pour l’ensemble des services de la Bibliothèque municipale rend nécessaire son remplacement et la modification de son poste initial (agent relevant de la filière culturelle auparavant).
Missions :
- gestion technique de la salle de conférences lors des manifestations qui s'y déroulent, - logistique audiovisuelle des événements publics ou internes (salle d'expositions, auditorium, manifestations dans les services publics de Mériadeck et des bibliothèques de quartier, salles de réunion et de formation),
- gestion de l'ensemble du parc matériel audiovisuel (Mériadeck et bibliothèques de quartier)
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie B du cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques. Séance du lundi 16 juin 2008
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Compte tenu des spécificités des missions du poste, en cas de recherches infructueuses, il pourra être fait appel à un agent non titulaire, possédant une compétence avérée, et une expérience significative dans ce domaine.
Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade de Technicien (indice majoré 473) et au régime indemnitaire afférent.
• Direction de l’Organisation et de l’Informatique :
Suite à l’évolution des fonctions de l’agent titulaire du poste au sein du département ingénierie infrastructure et télécommunication vers la mission sécurité, il est nécessaire de le remplacer par :
Chef de projet infrastructure et intégration
Les principales missions:
- Gérer des projets d’évolution d’infrastructures techniques,
- Participer aux différentes phases projets d’informatisation menées par la DOI, - Faciliter la coordination et la mise en œuvre des projets,
- S’assurer de l’application des normes, outils et méthodes et participer à leur évolution, - Veille technologique,
- Veiller au bon fonctionnement des applications dont il a la charge en relation avec les autres services de la DOI et éventuellement des prestataires extérieurs.
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A du cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques.
Compte tenu des spécificités des missions du poste, en cas de recherches infructueuses, il pourra être fait appel à un agent non titulaire, possédant une compétence avérée, et une expérience significative dans ce domaine.
Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade d’Ingénieur (indice majoré 619) et au régime indemnitaire afférent.
• Direction de la vie urbaine et de la proximité
Remplacement Directeur Hygiène et Santé
Le départ à la retraite du directeur du service Hygiène et Santé rend nécessaire son remplacement.
Missions :
- Management d’une équipe d’environ 70 agents,
- Prévention et lutte contre l’habitat insalubre, le bruit, les déchets, les animaux errants et dangereux, lutte contre les rongeurs et insectes,
- Contrôle de la qualité des eaux, de l’air, des installations classées, de l’assainissement privé ou collectif, contrôle des rayonnements électromagnétiques de téléphonie mobile, - Missions liées à la santé du public scolaire, Séance du lundi 16 juin 2008
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- Gestion des hospitalisations d’office,
- Participation à la charte de l’écologie urbaine et à la Brigade verte de la Ville.
Ce poste sera ouvert aux fonctionnaires de catégorie A du cadre d’emplois des Médecins Territoriaux ou des Directeurs Territoriaux ou des Administrateurs Territoriaux ou des Ingénieurs Territoriaux ou de cadres d’emplois équivalents des autres fonctions publiques.
Compte tenu des spécificités des missions du poste, en cas de recherches infructueuses, il pourra être fait appel à un agent non titulaire, possédant une compétence avérée, et une expérience significative dans ce domaine.
Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade d’Administrateur (indice majoré 783) et au régime indemnitaire afférent.
L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
adopter les mesures et les conclusions qui précèdent,
accepter la création ou la modification des postes précités et autoriser M. le Maire à signer les contrats de recrutement si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires,
autoriser M. le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 16 juin 2008
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D -20080288
Statut des assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s sous contrat
à la Mairie de Bordeaux. Autorisation. Décision
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi du 27 juin 2005 et le décret du 29 mai 2006 ont modifié le statut des assistant(e)s maternel(le)s et ont apporté à cette catégorie de personnels de nouvelles garanties notamment en terme de rémunération.
Afin d’offrir une réponse adaptée au besoin de reconnaissance des assistant(e)s maternel(le)s au sein des services de la ville de Bordeaux, un nouveau statut issu de la réflexion globale et transversale sur ce métier menée en 2006 par les services de la Direction des Ressources Humaines en collaboration avec ceux de la Petite Enfance et en sollicitant l’avis des partenaires sociaux représentant cette profession, a été présenté lors du Comité Technique Paritaire du 19 juin 2007.
Celui-ci avait permis de prendre en compte les revendications évoquées par les assistant(e)s maternel(le)s ainsi que les besoins des services d’accueil en terme d’organisation tout en respectant le cadre réglementaire.
La collectivité ayant la volonté d’aller encore plus loin dans la reconnaissance de ce métier, il est proposé de reconsidérer la nature même des contrats aujourd’hui offerts aux assistant(e)s maternel(le)s.
En effet, sur les 144 assistant(e)s maternel(le)s actuellement en activité au sein de notre collectivité 84 bénéficient de contrats à durée déterminée conclus pour 1 an, sachant que les autres, recrutées depuis longtemps, sont déjà en CDI car les textes réglementaires de l’époque le permettaient.
Il est proposé, à compter du 1er juillet 2008, de calquer le régime applicable aux assistantes maternelles sur celui défini pour les agents non titulaires recrutés sur des emplois permanents dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, à savoir :
1. de recruter les assistant(e)s maternel(le)s par des contrats d’une durée de 3 ans ;
1. de faire application des dispositions combinées des articles L 422-6 et R 422-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles autorisant les collectivités à faire bénéficier leurs assistantes maternelles d’un contrat à durée indéterminée. Séance du lundi 16 juin 2008
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Ainsi, la mise en œuvre de ce dispositif permet :
- à 35 agents remplissant d’ores et déjà les conditions, de bénéficier d’un CDI à compter du 1er juillet 2008, sous réserve de leur manière de servir et de leur présence effective (période d’activité) pendant plus de 3 ans sur les
6 dernières années ;
- aux autres agents de se voir proposer un CDI dès lors que la condition des 6 ans sera remplie (dont 3 ans de travail effectif minimum).
Enfin, d’autres mesures pouvant renforcer l’attractivité de ce métier seront mises en oeuvre dès le mois de juillet 2008 :
le versement des éléments de rémunération non liés à leur activité mensuelle, (soit leur salaire journalier) dès la fin du 1er mois d’activité,
la valorisation du taux des heures supplémentaires en application de la loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat, soit 125% au lieu de 107% pour les heures effectuées entre 45 heures et 48 heures hebdomadaires en moyenne à compter du 1er janvier 2008,
la réduction des cotisations sociales et la déduction fiscale prévues par la loi TEPA.
L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• adopter les mesures qui précèdent,
• autoriser M. le Maire à signer les contrats correspondants,
• autoriser M. le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 16 juin 2008
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D -20080289
Orientations pour la mise en place des ratios d´avancement de
grades pour 2008. Autorisation. Décision
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La mise en place de ratios par la collectivité en 2007 fut l’occasion d’ouvrir davantage l’accès à certains grades d’avancement jusqu’alors bloqué par des quotas et de redonner des perspectives à de nombreux agents. Elle fournit par ailleurs l'opportunité d'harmoniser les conditions d'avancement de grade entre les filières.
Parallèlement, ces ratios ont pris en compte la nécessité d'assurer une régulation des avancements afin d'offrir des évolutions de carrière sur la durée aux agents. En effet, des ratios trop élevés auraient pour conséquence de permettre aux agents un déroulement de carrière trop rapide au dernier échelon du dernier grade, avec des impacts possibles sur la motivation et un lien faible avec la notion de mérite, qui sous-tend en principe tout avancement.
Ces ratios sont le reflet de l’organisation et de la composition de la collectivité. Ils seront donc régulièrement revus pour assurer l’adéquation entre les effectifs de chacun des grades et le pyramidage des postes issu de l’organisation des services municipaux de la Ville. Les niveaux de ratios seront donc amenés à évoluer mais les critères permettant de les fixer vont perdurer dans le temps.
A. Les enjeux de la mise en place des ratios :
La libéralisation des quotas permet désormais aux collectivités de piloter leurs politiques en matière de parcours professionnels à travers deux éléments :
• Des critères de fixation des ratios, composés d’éléments externes et collectifs liés à la pyramide des âges, aux effectifs par grade, aux postes occupés, à l’harmonisation inter filières, …
• Des critères d’accès à la promotion, composés d’éléments internes individuels liés à la valeur professionnelle, la manière de servir, la formation, l’assiduité, la régularité et l’expérience. Séance du lundi 16 juin 2008
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Il est essentiel de considérer que ces ratios peuvent et doivent évoluer régulièrement pour assurer l’adéquation entre le poste occupé, le déroulement individuel de carrière et le service rendu.
Les pourcentages des ratios sont donc naturellement amenés à être modulés en fonction notamment des effectifs et de la pyramide des âges et des évolutions des textes réglementaires.
Cependant les critères permettant de fixer ceux-ci doivent être transparents et perdurer dans le temps.
Les orientations prennent donc en compte les paramètres suivants :
• La nature du poste occupé, le niveau de responsabilité.
• La durée de carrière pour accéder aux grades supérieurs en évitant les effets de seuils et les frustrations liées à une stagnation de carrière, inévitable si les agents accèdent trop tôt au grade le plus élevé d’un cadre d’emplois.
• L’organisation de carrières à plusieurs vitesses permettant une carrière plus rapide pour certains agents occupant des postes stratégiques tout en n’oubliant pas les agents méritants, réguliers mais qui n’occupent pas tous des postes stratégiques.
• Des règles spécifiques liées à l’âge assurant ainsi une forme de promotion « bâton de maréchal » qui favorise la motivation des agents jusqu’à leur départ en retraite.
• Débloquer certains grades pour favoriser la motivation.
• Harmoniser les avancements d’une filière à l’autre pour maintenir l’équité et favoriser la mobilité.
Les travaux en cours sur le référentiel des postes de la collectivité dans le cadre du renouvellement du système informatique des ressources humaines ont pour objectifs d’affecter chaque agent au sein d’une organisation à six niveaux :
- Le niveau « direction »
- Le niveau « chef de service »
- Le niveau « encadrant de proximité »
- Le niveau « maîtrise »
- Le niveau « gestionnaire »
- Le niveau « opérateur »
et cela quelle que soit la filière d’appartenance.
Dans l’attente de l’achèvement de ces travaux, il paraît difficile de proposer, dès à présent, des règles de gestion définitivement fixées. C’est pourquoi, il semble plus prudent de dissocier les premières années de l’ensemble du processus et de régler les problématiques qui s’offrent pour ces trois années dans un cadre déjà maîtrisé. Séance du lundi 16 juin 2008
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Une analyse est faite en fonction :
- du nombre d’avancement des années précédentes
- de l’existence de grades bloqués
- des cas où le nombre d’agents promouvables est inférieur ou égal à 3 - du niveau des grades accessibles
- de la condition d’examen professionnel…
A. Les principes fixés en 2007 et poursuivis en 2008 :
♦ Harmoniser progressivement les ratios entre filières :
Mesure extrêmement importante pour favoriser la mobilité au sein de la collectivité et une gestion des postes moins liée au statut, cette harmonisation a permis de diminuer les écarts de promotion entre les filières (en particulier entre la filière technique et les autres filières anciennement soumises à des quotas) ♦ Débloquer le nombre de promotions pour certains grades longtemps pénalisés par les quotas :
L’objectif était au minimum de doubler le nombre de promotions sur ces grades. Un effort particulier a été fait pour assurer un plus grand nombre de promotion pour les grades suivants :
- Grades de la filière administrative de catégorie B et C
- Grades de la filière sportive de catégorie B
- Grades de la filière médico-technique de catégorie C
♦ Mise en place d’un ratio élevé (80 %) pour les grades accessibles suite à l’obtention d’un examen professionnel
De manière générale les discussions futures sur l’établissement des ratios devront tenir compte des projets de service, des évolutions des missions, des niveaux de responsabilités et d’expertise.
C. Les objectifs à consolider en 2008
Maintien de règles communes par catégorie hiérarchique
- Catégorie C :
- Favoriser l’accès à l’échelle 4 de rémunération suite à l’obtention de l’examen professionnel (ratio de 80 %) – en attente des résultats de l’examen professionnel d’adjoint technique qui permettra de débloquer le déroulement dans le cadre d’emplois. - Assurer un déroulement rapide de l’échelle 4 vers l’échelle 5 – proposition d’un ratio supérieur à la règle établie notamment pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
- Privilégier l’accès à l’échelle 6 pour les bons agents en fin de carrière (critères d’âge et d’ancienneté) ou par exception pour valoriser les agents exceptionnels qui n’ont pu accéder à une catégorie B. Séance du lundi 16 juin 2008
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- Catégorie B :
- deux vitesses de déroulement de carrière :
- carrière courte par l’obtention d’un examen professionnel (ex : effort particulier en 2007 avec la nomination de 12 rédacteurs chef) pour les agents occupant des postes supérieurs.
- carrière longue, passage par le grade intermédiaire comme récompense du travail accompli puis nomination au dernier grade avant départ à la retraite pour les agents méritants. Une priorité sera donnée aux agents ayant intégré la catégorie B suite à un concours, puis suite à un examen professionnel et enfin à l’ancienneté après nomination à la promotion interne.
- Catégorie A :
- Pour le haut de la catégorie : occuper les fonctions de directeur - Pour les autres grades, les promotions dépendent du poste occupé, de l’expérience, de la manière de servir et pour, encourager la mobilité ( assurer en priorité la promotion des agents qui dans le cadre d’une mobilité ont accepté de nouvelles responsabilités)
- Cas particulier des professeurs d’enseignement artistique : assurer une équité dans les promotions entre les deux établissements et entre les critères de mérite et d’ancienneté.
Maintien des critères individuels d’accès à la promotion
- La valeur professionnelle
- la manière de servir
- la formation
- l’assiduité
- la mobilité
- la régularité
- l’expérience
et pourront être mis en avant d’autres critères tels :
- la qualification des agents (formation, diplômes)
- les acquis de l’expérience
L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les mesures qui précèdent. Séance du lundi 16 juin 2008
96
RATIOS POUR LA CATEGORIE A
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'ACCES
RATIOS EN POURCENTAGE
Administrateur
Administrateur Hors Classe
50
Attaché Principal
Directeur Territorial
25
Attaché
Attaché Principal
25
Attaché
Attaché Principal (Examen Professionnel)
80
Ingénieur Principal
Ingénieur en chef de classe normale
25
Ingénieur
Ingénieur Principal
25
Conseiller des APS
Conseiller des principal des APS
50
Médecin de 2ème classe
Médecin de 1ère classe
50
Puericultrice de classe normale
Puericultrice de classe supérieure
50
Psychologue de classe normale
Psychologue hors classe
50
Professeur d'enseignement artistique classe normale
Professeur d'enseignement artistique hors classe
25 Séance du lundi 16 juin 2008
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RATIOS POUR LA CATEGORIE B
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'ACCES
RATIOS EN POURCENTAGE
Rédacteur Principal
Rédacteur Chef
25
Rédacteur Principal et Rédacteur
Rédacteur Chef (Examen Professionnel)
80
Redacteur
Rédacteur Principal
25
Technicien supérieur
Technicien supérieur principal
25
contrôleur
Contrôleur principal
25
Assistant Qualifié de conservation de 1ère classe
Assistant Qualifié de conservation hors classe
50
Assistant Qualifié de conservation de 2ème classe
Assistant Qualifié de conservation de 1ère classe
25
Assistant de conservation de 1ère classe
Assistant de conservation hors classe
50
Assistant de conservation de 2ème classe
Assistant de conservation de 1ère classe
25
Educateur des APS de 1ère classe et de 2ème classe
Educateur des APS hors classe
25
Educateur des APS de 2ème classe
Educateur des APS de 1ère classe
25
Educateur principal de jeunes enfants
Educateur chef de jeunes enfants
50
Educateur de jeunes enfants
Educateur principal de jeunes enfants
50
Assistant medico technique de classe normale
Assistant medico technique de classe supérieure
50 Séance du lundi 16 juin 2008
98
RATIOS POUR LA CATEGORIE C
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'ACCES
RATIOS EN POURCENTAGE
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 1ère classe
25
Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
20
Adjoint administratif de 2ème classe
Adjoint administratif de 1ère classe (Examen Professionnel)
80
Agent de maitrise
Agent de maitrise principal
25
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
15
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
15
Adjoint technique de 2ème classe
Adjoint technique de 1ère classe (Examen Professionnel)
80
Adjoints du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoints du patrimoine principal de 1ère classe
25
Adjoints du patrimoine de 1ère classe
Adjoints du patrimoine principal de 2ème classe
50
Auxiliaire de Puériculture Principale de 2ème classe
Auxiliaire de Puériculture Principale de 1ère classe
50
Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe
Auxiliaire de Puériculture Principale de 2ème classe
25
Opérateur des APS
Opérateur qualifié des APS
50
ATSEM de 1ère classe
ATSEM principal de 2ème classe
25
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE Séance du lundi 16 juin 2008
99
D -20080290
Adhésion de la Ville de Bordeaux à l´association des Acheteurs
des Collectivités Territoriales. Adhésion. Autorisation.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales est une association de type loi 1901, créée en 1992. Elle a pour but de favoriser les échanges et réflexions entre acheteurs des Collectivités Territoriales (communes, départements, régions et établissements publics territoriaux) en vue d'optimiser le métier d'acheteur public.
L'association compte aujourd'hui plus de 600 collectivités adhérentes dans toute la France et DOM-TOM de strates démographiques diverses : Communes, Conseils Généraux et Régionaux, OPAC ou OPHLM, SDIS, Communautés d’Agglomération, Communautés de Communes…
Depuis son Assemblée Générale du 25 juin 2003, elle a créé un secteur responsable de l’animation, de la gestion des formations, et de l’expertise, entrant dans le champ commercial.
Elle a pour objectifs :
- de mettre en place un réseau d'informations entre ses adhérents - de conseiller ses membres sur des questions d'ordre technique, économique, réglementaire ou organisationnel relatives à l'achat
- d'organiser la formation au métier d'acheteur
- d'organiser des échanges professionnels entre acheteurs de collectivités - d'organiser des conférences annuelles sur le thème de l'achat en collectivité
Dans le cadre de notre politique d'achat ayant pour but d'améliorer l’efficacité économique de l’achat dans le respect du code des marchés publics et dans une démarche éco-responsable, il nous a paru opportun d’adhérer à cette association.
C’est pourquoi nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d’autoriser l’adhésion de Monsieur le Maire de Bordeaux à cette association, à compter du 1er juillet 2008, moyennant le paiement d’une cotisation annuelle, dont le tarif pour l'année 2008 est fixé à 160,00 €.
La dépense correspondante sera imputée sur le CRB ADMINI – CEX : ADMINI – Compte 6281 – Enveloppe 015815 de l'exercice 2008.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 16 juin 2008
100
D -20080291
Déclassement du Domaine Public. Cession à Madame et Monsieur
DOST-LILLET d´un terrain situé rue André Darbon.
Autorisation. Décision.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 3 juillet 2006, la Ville de Bordeaux a décidé de vendre un bâtiment dénommé Voûtes Schyler, situé rue Darbon et cadastré RH-230, à Mme et M. Dost-Lillet afin qu’ils y réalisent une galerie d’art contemporain et des logements d’artistes.
Cette décision faisait suite à une démarche de mise en concurrence des acquéreurs potentiels. Par notre délibération, nous avons décidé de choisir la proposition la mieux disante. Le projet complète en effet par sa nature l’environnement du quartier des Chartrons et contribue à sa redynamisation.
Le permis de construire déposé par les acquéreurs, en application des choix que nous avions effectués, nécessite la création de places de parking. Le bien que nous vendons, constitué d’un bâtiment sans espace libre, ne permet pas la réalisation de ces places. De même, les accès nécessaires aux logements d’artistes ne peuvent déboucher que sur les espaces voisins.
Le projet ne peut donc se réaliser en l’état. Or, la ville possède, rue Darbon, un espace contigu de 142 m², détaché d’un espace plus vaste appartenant au domaine public et cadastré RH-241, qui lui a été cédé gratuitement par la société Domofrance dans le cadre des aménagements publics prévus sur la zone. Il nous semble relever de l’intérêt général que le projet que nous avons validé par la délibération précitée puisse être mené à bien.
Dans la mesure enfin où les deux biens immobiliers constitueront à terme une même unité foncière, il vous est proposé de les joindre pour les vendre pour un prix global et forfaitaire de 250 000 € , compatible avec les rapports de France Domaine en date des 21 juin 2006 et 12 mars 2008.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir décider : • Le déclassement du domaine public d’une partie de la parcelle cadastrée RH- 241 pour une superficie de 142 m²,
• La cession à Mme et M. Dost-Lillet de l’espace ainsi déclassé et des voûtes Schyler pour un prix global et forfaitaire de 250 000 €
• Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous les documents afférents à cette opération.
Je vous en remercie.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 16 juin 2008
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D -20080292
Recours devant le tribunal administratif de Mme Gina Durieux
née Bernadin. Chiens dangereux de 2ème catégorie non
stérilisés et non déclarés en Mairie. Autorisation de défendre
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Madame Gina DURIEUX, née BERNADIN a déposé le 9 janvier 2008 deux requêtes auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Cette dernière entend obtenir l’annulation de deux arrêtés du Maire de Bordeaux en date du 10 octobre 2007 et du 26 octobre 2007. Ce recours apparaît mal fondé à votre Administration.
En effet, Mme DURIEUX est propriétaire de deux chiens de race Américain Staffordshire classés en deuxième catégorie et qui, conformément à la loi du 6 janvier 1999, doivent être muselés, tenus en laisse ainsi que stérilisés et faire l’objet d’une déclaration en mairie. Or, ces chiens n’étaient ni stérilisés, ni déclarés.
Dans le cadre d’un contrôle de police, le fils de Mme DURIEUX, alors en possession des deux chiens, a fait l’objet d’une interpellation des Services de la Police Nationale et a été placé sous mandat de dépôt et incarcéré pendant deux mois à la Maison d’Arrêt de Gradignan pour détention illicite de chiens de deuxième catégorie par personne ayant commis un crime ou un délit puni et suivi d’une peine d’emprisonnement.
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Maire de Bordeaux a, suite à cette interpellation, signé le 10 octobre 2007 un arrêté municipal ordonnant l’examen immédiat des deux chiens par un vétérinaire désigné par la Direction des Services Vétérinaires. Si ces derniers avaient été considérés comme dangereux, la Ville aurait procédé alors, comme prévu par les textes, à leur euthanasie.
Les deux chiens avaient été placés à la demande du Procureur de la République à la fourrière animalière de Beutre.
Le vétérinaire désigné a émis, le 24 octobre 2007, un avis attestant que les deux animaux ne présentaient à ce jour aucun signe apparent d’agressivité.
Cependant, le Parquet ayant souligné d’une part le caractère dangereux du fils de Mme DURIEUX lorsqu’il est accompagné de ses deux chiens et, d’autre part que Mme DURIEUX ne disposait pas des conditions matérielles adaptées pour recevoir lesdits chiens, il a été décidé de prendre un nouvel arrêté le 26 octobre 2007 pour maintenir les chiens en fourrière et saisir le Procureur de la République.
Aujourd’hui, Mme DURIEUX ayant fait, à la demande du Maire, des travaux de mise en sécurité de son domicile, stérilisé ses chiens, et effectué leur déclaration en Mairie, ces derniers lui ont été restitués. Séance du lundi 16 juin 2008
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Ce contentieux n’a plus lieu d’être mais Mme DURIEUX n’a pas souhaité se désister de ces deux instances.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander, Mesdames, Messieurs, d’autoriser M. le Maire à défendre à cette action devant le Tribunal Administratif et devant toute juridiction compétente jusqu’à parfait règlement du litige.
M. MARTIN. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je pense que l’on peut passer l’ensemble de ces délibérations, de la 287 à la 292, qui, pour ce qui me concerne, appellent peu de remarques particulières.
S’il y en avait je répondrais avec Jean-Charles PALAU qui suit très bien ces dossiers.
M. LE MAIRE. -
Y a-t-il des questions ?
Mme NOËL.
MME NOËL. -
Monsieur le Maire, sur la 291 qui concerne le déclassement du domaine public du patrimoine dit les Voûtes Schyler.
Sur ce sujet juste quelques mots parce que nous en avons souvent parlé, mais décidément la ville est assez constante dans son entêtement à sous-valoriser son patrimoine, voire à servir des projets privés sans que nous ayons de garanties réelles que cela servira également le projet public.
En deux mots, pour reprendre l’historique très rapidement, il y a 10 ans ce patrimoine des Voûtes Schyler a été retenu dans le cadre de la ZAC des Chartrons pour faire partie du programme des équipements publics et a été retenu pour la localisation d’un équipement public.
La Ville, en toute logique, a acheté ce patrimoine pour une somme qui a été rappelée de 155.000 euros, ce dont on peut être surpris aujourd’hui puisqu’il est estimé par les Domaines à 130.000 euros seulement. Donc pourquoi l’avons-nous acheté il y a 10 ans si cher alors qu’il semble valoir aujourd’hui beaucoup moins ?
Ceci dit, je reprends les propos de Monsieur le Maire à l’époque en 2006, puisqu’en 2006 changement de cap total, on considère que ce patrimoine n’est plus intéressant et on décide de le brader, la délibération précisant : « Au regard de contraintes techniques et financières la Ville envisage la cession à un opérateur privé ».
Monsieur le Maire, à cette occasion, évoque la question de « ruines ruineuses ». Donc on peut se demander pourquoi on a acheté un patrimoine 155.000 euros qui consiste en des ruines ruineuses.
Une proposition d’achat est faite par l’acquéreur pour 250.000 euros. Alors, effectivement, s’il s’agit de ruines ruineuses c’est une bonne proposition. Si l’on s’en réfère à la qualité du patrimoine et à la superficie, 523 m2, avec une possibilité de construction au moins du double, on peut considérer que c’est plutôt bas comme prix Séance du lundi 16 juin 2008
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d’acquisition, puisque ça porte le mètre carré à 250 euros. Au prix actuel du marché immobilier on peut considérer que c’est quand même une acquisition qui est faite à un montant peu important.
Dans l’intervalle, aucune nouvelle. On était en 2006. Deux ans plus tard le dossier revient. Le prix proposé par l’opérateur privé qui souhaite acquérir est le même, 250.000 euros, mais dans l’intervalle la vente s’est enrichie d’une nouvelle parcelle de 142 m2 supplémentaires.
Nous nous étonnons. Le coût était déjà bas. On ajoute 142 m2 sans changement de prix.
Nous avons demandé quelle était la proposition des Domaines pour cette parcelle. La parcelle est estimée à 42.600 euros hors taxe et droits d’enregistrement.
Dans le courrier des Domaines adressé à la Ville il est bien précisé que concernant ce terrain « vous souhaitez le céder à titre gratuit ». Donc nous apprenons que la Ville souhaitait en fait ajouter cette parcelle à titre gracieux pour l’acquisition par des privés.
Donc a minima, deux demandes. La première c’est que la parcelle complémentaire soit au moins vendue au prix demandé par les Domaines, donc que le coût de vente de ce bien soit au moins abondé de la parcelle supplémentaire qui est adjointe au lot.
La deuxième, que l’on ait par ailleurs annexée à l’acte de vente, a minima, une clause résolutoire selon laquelle le bâtiment que nous vendrons sera bien utilisé pour la destination qui est annoncée et proposée par le futur acquéreur, dans le sens où initialement cet ensemble avait vocation à remplir une fonction d’animation et d’équipement public pour la ZAC des Chartrons.
M. LE MAIRE. -
Est-ce qu’il y a d’autres interventions sur cette délibération ?
Mme DIEZ.
MME DIEZ. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, ma collègue Marie-Claude NOËL a fait un rappel de l’histoire de ces Voûtes Schyler. C’est vrai qu’à l’époque, en 1999, par rapport à l’estimation des Domaines nous avons payé le double du prix initial.
Un peu plus tard, en 2006, nous avons décidé de proposer à la vente ces Voûtes Schyler pour un prix de 250.000 euros les 1000 m2. Ce n’est quand même pas une petite surface. Ce qui, eu égard au prix du foncier actuellement est nettement sous-évalué, même si la dégradation de l’immeuble ce serait accélérée pendant qu’il était notre propriété.
L’engagement des futurs acheteurs de créer une galerie d’art avec logements pour artistes et pour eux-mêmes, pose peut-être certaines conditions.
La proximité du Faubourg des Arts démontre la difficulté d’une telle entreprise. J’ai bien peur que l’on ne finisse par détourner cette future galerie de sa vocation.
Le règlement de construction sur la Ville de Bordeaux impose – ce n’est pas nouveau – la création d’un nombre de places de parking correspondant au nombre de logements. Faute Séance du lundi 16 juin 2008
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de ne pouvoir le faire, le commun des citoyens doit s’acquitter d’une taxe libératoire de 14.000 euros la place de stationnement non créée.
Au lieu de cela vous nous proposez par le biais de cette délibération de déclasser du domaine public un bout de parcelle jouxtant ces voûtes et ce pour une superficie de 142 m2 et de l’inclure dans le prix global de base, soit 250.000 euros.
La loi étant la même pour tous, elle s’applique aussi à ces acquéreurs. Pourquoi ne pas leur vendre ce terrain au prix du foncier, soit pour une valeur de 21.000 euros ?
J’attire votre attention sur le cas d’un terrain proche au 67 / 73 rue Barreyre qui était laissé à l’utilisation des riverains pour 20 places de parking, qui, suite au rachat et à la future construction d’un logement privatif R+1(?) va supprimer ces 20 places.
D’un côté on donne un terrain pour des places de parking privé, de l’autre côté on ne cherche pas à pérenniser celles existantes d’un parking de proximité. Y aurait-il deux poids, deux mesures ?
Nous voterons contre cette délibération.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN.
M. MAURIN. -
Juste pour rappeler notre opposition depuis le départ du retrait des Voûtes Schyler à la programmation ZAC Domofrance. Nous estimions qu’il était important de réfléchir à une autre destination de ces voûtes qu’une vente à faible coût à un privé.
Là nous avons évidemment les conséquences de ces premières mesures avec « un nouveau cadeau » à la famille Dost-Lillet.
Donc nous allons à nouveau nous opposer. Merci.
M. LE MAIRE. -
M. MARTIN.
M. MARTIN. -
Monsieur le Maire, je ne comprends pas très bien ce procès d’intention. La Ville n’a pas l’utilisation des Voûtes Schyler qui sont en très mauvais état. Elle décide de les vendre et elle passe une consultation avec plusieurs acquéreurs potentiels.
Nous avons un acquéreur qui est d’autant plus intéressant qu’il est dans un secteur où il y a déjà, cela a été dit, le Faubourg des Arts. Cet investisseur privé - on dirait que ce terme entraîne une connotation totalement péjorative, ce qui n’est pas le cas bien évidemment – cet investisseur privé décide d’édifier là une magnifique galerie avec des ateliers et des logements d’artistes, ce qui est tout à fait dans nos vues et qui nous évite ce type d’investissement.
Ensuite, de quoi s’agit-il ? Il s’agit de saisir les Domaines. Les Domaines ont été saisis. Les évaluations sont les suivantes : 130.000 euros pour le bâtiment, 42.000 pour le stationnement, les 142 m2, soit au total 172.000 euros. Et nous vendons l’ensemble non Séance du lundi 16 juin 2008
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pas 172.000 euros, mais 250.000 euros. Alors je ne vois vraiment pas où est le problème.
Je crois que la Ville a fait une excellente opération dans cette affaire, d’une part en vendant plus cher que le prix d’acquisition et que le prix des Domaines, et d’autre part en trouvant un investisseur qui va payer lourdement la rénovation des Voûtes Schyler avec un dossier particulièrement intéressant.
M. LE MAIRE. -
Qui s’abstient sur ce dossier ? Qui vote contre ?
M. LE MAIRE. -
Nous passons aux autres délibérations.
M. RESPAUD sur quelle délibération ?
M. RESPAUD. -
La 287. On n’a pas l’habitude d’intervenir sur les problèmes de personnels, mais là c’est vrai que l’actualité nous a interpellés en ce qui concerne la police municipale et donc la politique de recrutement au niveau de notre commune.
En matière de police municipale nous avions jusqu’à quelque temps à sa tête un contractuel qui était chef de la police municipale, qui dépendait du Directeur de la Voie Publique, et qui avait un adjoint, Fabien Basile, qui avait passé, lui, le concours de policier municipal.
Le 17 novembre 2006 est paru un décret créant le Grade A dans la police municipale. Fabien Basile qui était titulaire, qui avait passé le concours, a obtenu ce grade de droit qui, en fait, est celui de chef de la police municipale. Donc à la retraite de son prédécesseur il devient de droit chef de la police municipale, et il ne peut pas y avoir d’autre recrutement, semble-t-il.
Or pour la Ville de Bordeaux il en est allé différemment. Non seulement vous avez procédé à un autre recrutement, mais vous avez accordé à un commandant de gendarmerie le grade d’administrateur. Or la qualité d’administrateur ne peut pas être attribuée à un commandant de gendarmerie. C’est l’article 18 du décret du 30 décembre 87 que M. JUPPE, d’ailleurs, a signé à l’époque, qui détermine la liste des fonctionnaires qui peuvent prétendre à être administrateurs et les gendarmes ne font pas partie de la liste. Je le tiens à votre disposition, Monsieur le Maire, si vous le souhaitez.
C’est vrai qu’un tel jeu nous rend perplexes. Quelle est la politique de recrutement au niveau de la commune pour les postes de haut niveau, puisqu’un poste d’administrateur c’est un poste de haut niveau ?
Existe-t-il d’autres fonctionnaires qui ont été promus administrateurs dans les mêmes conditions ?
Pourquoi la Mairie de Bordeaux ne s’est pas mise en règle avec Fabien Basile et ne lui a pas donné son grade A, ce qui fait qu’il est pénalisé financièrement depuis maintenant deux ans ? Il peut y avoir des raisons stratégiques ou professionnelles, mais il semblerait jusqu’à maintenant qu’on ne lui ait donné aucune précision. Séance du lundi 16 juin 2008
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Pourquoi la Mairie de Bordeaux a-t-elle voulu recruter un second chef de la police municipale ?
Et plus largement, quelle est la politique de la mairie en matière de police municipale ?
Ce sont des questions qui se trouvent posées à travers ce faux recrutement, ou ce non recrutement, qui nous interpellent.
On reviendra tout à l’heure sur la police municipale à travers la délibération sur la vidéosurveillance. Nous croyons, nous, au rôle important que doit jouer la police municipale dans une période où on a eu un retrait important de la police nationale. Nous souhaitons qu’elle soit le plus efficace possible et que les règles de recrutement qui s’appliquent à la police municipale soient bien établies et transparentes. Merci.
M. LE MAIRE. -
C’est vraiment l’art de faire de la mousse avec rien. Je ne vois pas où est le problème.
Le chef de la police municipale s’en va. Nous engageons une procédure de recrutement d’un remplaçant tout à fait normale, avec un appel à candidatures, un jury. Ce jury se réunit. Il sélectionne la candidature qui lui paraît la meilleure. Il s’agissait d’un chef d’escadron, c’est-à-dire d’un commandant de gendarmerie, jeune d’ailleurs, qui voulait commencer une nouvelle carrière en collectivité.
Nous avons évidemment vérifié, contrairement à ce que dit M. RESPAUD, la possibilité de le nommer sur un poste d’administrateur. M. de BOUTEILLER me confirme que nous avions le feu vert explicite du contrôle de légalité sur ce point. Voilà. Tout était parfaitement en règle et en ordre.
L’intéressé est arrivé à Bordeaux. Il a commencé son stage. Il a changé d’avis pour des raisons tout à fait personnelles. Je ne peux pas vous dire pourquoi. Essayez d’aller l’interroger si ça vous intéresse. Voilà. Je ne vois pas du tout où est le problème.
Le candidat qui avait été retenu en numéro deux par le jury nous a fait savoir qu’il était toujours intéressé, lui, par sa venue à Bordeaux. Il est donc probable que le recrutement va se faire sans plus tarder.
C’est une péripétie administrative liée au changement d’avis du titulaire. Je ne vois vraiment pas où est le problème.
« Un faux recrutement »… J’admire cette utilisation de vocabulaire pour semer le doute. Il n’y a rien de faux. Je ne sais pas si ce monsieur a des raisons familiales ou autres que je respecte tout à fait. Voilà ce qui s’est passé.
Sur ce dossier 287 Créations, modifications de postes, on a d’autres interventions ? Il n’y en a pas.
Est-ce qu’il y a des oppositions, des abstentions ? (Aucune)
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN, sur quel texte ? Séance du lundi 16 juin 2008
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M. MAURIN. -
Abstention sur la 289, les ratios d’avancement de grades.
M. LE MAIRE. -
Abstention notée.
Pas d’autre observation sur les dossiers de M. MARTIN ? Le secrétariat a bien enregistré les votes ?
ADOPTE A L'UNANIMITE