Procès Verbal - PV 00052786 D

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Procès Verbal - PV 00052786 D Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00052786 D)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit, DELEGATION DE Monsieur Nicolas FLORIAN

6Séance du lundi 17 septembre 2018

D-2018/311

Renouvellement du contrat de concession de service portant

délégation de service public relatif à l'exploitation, la

gestion et l'entretien du casino de la ville de Bordeaux.

Choix du délégataire. Approbation du nouveau contrat.

Autorisation.

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le contrat de Délégation de service public (DSP) conclu entre la ville de Bordeaux et la Société d’animation touristique de Bordeaux (SATB), filiale à 99,9% de la société Groupe Lucien Barrière (GLB), pour la construction et l’exploitation du casino de Bordeaux Lac arrive à échéance le 31 janvier 2019.

Par délibération 2017/368 du 9 octobre 2017, vous avez ainsi :

- émis un avis favorable au maintien des jeux de casino sur le territoire communal au-delà de cette échéance contractuelle,

- approuvé le principe d’une concession de service portant DSP pour assurer la poursuite de l’exploitation du casino de Bordeaux,

- approuvé les caractéristiques principales de ce futur contrat de DSP, - autorisé M. le Maire à engager la procédure correspondante,

- approuvé le principe d’une indemnisation des candidats non retenus à hauteur de 80 000 euros HT maximum par candidat.

Conformément aux exigences de l’article 15 du décret n°2016-86 relatif aux contrats de concession, un avis d’appel public à la concurrence a été publié dans les revues suivantes : - le Journal officiel de l’Union européenne (avis du 18/10/2017),

- le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (avis du 15/10/2017), - le Journal des casinos (avis du 20 octobre 2017).

Le règlement de la consultation imposait notamment aux candidats de déposer une offre de base sur une durée d’exploitation de 7 ans et 9 mois, et une offre variante sur une durée d’exploitation de 14 ans et 9 mois devant intégrer des investissements plus significatifs en vue d’améliorer substantiellement l’attractivité des équipements et d’optimiser la rentabilité du casino.

Il était par ailleurs exigé notamment des candidats :

- la poursuite de l’exploitation du Casino sur le même site, rue du Cardinal Richaud à Bordeaux,

- la prise en charge totale de la responsabilité liée au fonctionnement du service,

- la réalisation à sa charge de tous les travaux, y compris de grosse réparation, qu’imposait l’exploitation des équipements,

- la création d’une nouvelle société dédiée comportant un bilan d’ouverture vierge ou apuré de tout engagement financier antérieur au contrat,

- le versement d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public comportant une partie forfaitaire de 340 000 euros, soit la valeur locative cadastrale du bâtiment, et une partie variable à proposer par les candidats et ne pouvant être inférieure à 5% de son chiffre d’affaires total net de prélèvements,

- l’application d’un taux de 15% sur le produit brut des jeux,

7Séance du lundi 17 septembre 2018

- le versement d’une contribution à l’animation culturelle et touristique de la Ville d’au moins 500 000 euros par an,

- le versement à la Ville de frais de contrôle pour un montant de 50 000 euros TTC par an,

- la mise en place d’un programme opérationnel de protection des joueurs compulsifs.

Suite à cette publicité, seule la Société d’animation touristique de Bordeaux a remis un pli comportant une candidature, une offre de base et une offre variante.

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de sa réunion en date du 7 février 2018, la commission de délégation de service public a agréé la candidature de la SATB ouverte le 17 janvier 2018. Il est ressorti de l’analyse faite que cette candidature présentait toutes les capacités et garanties juridiques, financières, techniques et professionnelles et une aptitude à assurer la continuité du service public.

Après ouverture de son offre le 7 février 2018, la commission de délégation de service public a émis, lors de sa réunion du 30 mars 2018, un avis favorable sur la possibilité d’engager les négociations avec cette société.

M. le Maire a ainsi décidé d’engager des négociations avec la SATB. Celles-ci se sont déroulées :

· sous la forme écrite de questions/réponses

· et sous la forme d’auditions, menées les 24 avril, 25 mai et 31 mai 2018

Ces négociations ont permis de garantir le respect par le candidat des exigences de la consultation tout en améliorant sensiblement la qualité des offres.

Les offres finales de base et variante du candidat unique ont été remises le 18 juin 2018. Il a pu être constaté qu’elles comprenaient l’ensemble des documents demandés et respectaient toutes les conditions et caractéristiques minimales mentionnées au règlement de la consultation.

Le respect de ces exigences se traduit notamment dans les offres par la proposition de créer une nouvelle société dédiée à l’exécution du service dénommée « Société touristique d’animation de Bordeaux Lac » (STABL). Cette société comportera un bilan d’ouverture vierge de tout engagement financier antérieur au contrat, et se substituera, par voie d’avenant, à la Société d’animation touristique de Bordeaux dès la notification du contrat.

Conformément aux dispositions du règlement de la consultation, l’évaluation des offres a été réalisée selon les critères et sous-critères suivants, pondérés comme suit :

Critère 1 – Qualité des conditions financières d’exécution 50%

· Sous-critère 1.1 Cumul des reversements au Délégant apprécié au regard du taux de prélèvement sur le produit brut des jeux revenant au Délégant et de la valeur actuelle nette de l’ensemble des reversements opérés à son profit (40%)

· Sous-critère 1.2 Cohérence et solidité du montage financier (garanties, engagements…) (10%)

- Critère 2 – Gestion du patrimoine et travaux 20%

· Sous-critère 2.1 Pertinence du projet proposé en matière de réaménagement, de réhabilitation ou d’extension des bâtiments, y compris les installations et équipements techniques ou scénographiques, en vue d’améliorer les ouvrages (15%) · Sous-critère 2.2 Pertinence des moyens consacrés à l’entretien et au renouvellement (5%)

- Critère 3 – Qualité des prestations et missions de service public 30%

· Sous-critère 3.1 Qualité de l’animation artistique et culturelle (10%) · Sous-critère 3.2 Qualité du programme de restauration (5%)

8Séance du lundi 17 septembre 2018

· Sous-critère 3.3 Modalités de fonctionnement du service (mesures relatives à l’addiction, stratégie commerciale du casino,…) (10%)

· Sous-critère 3.4 Qualité des engagements en matière de développement durable (environnement, insertion, lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité) (5%)

L’analyse des offres de base et variante de la SATB au vu de ces critères a pu mettre en exergue les principaux points suivants :

Alors que l’offre de base permet un respect a minima des demandes du cahier des charges, l’offre variante va au-delà de ces exigences en prévoyant un niveau de reversement supérieur de 2.5 points sur la part variable de la redevance d’occupation du domaine public (soit 7,5% au lieu de 5%), permettant ainsi un gain financier pour la ville de plus de 1 M€ par an.

Cette offre comporte aussi un versement de 600 K€ par an, contre 500 K€ dans l’offre de base, au titre de la contribution au développement touristique. Globalement le flux annuel moyen global prévisionnel de recettes s’élève ainsi à 9, 18 M d’euros pour l’offre de base contre 11,22 M d’euros pour l’offre variante.

Par ailleurs, si l’offre de base réduit les investissements aux espaces de jeux avec la création d’un espace de jeux électroniques et la modernisation de la décoration, l’offre variante présente une modernisation complète de l’établissement, de l’offre de jeux et de nouveaux concepts de restauration et de bars. De tels investissements apparaissent nécessaires afin de préserver l’attractivité du casino.

Le rapport joint en annexe présente une analyse plus détaillée des offres. L’offre de base recueille une note finale de 73,5 points/100 contre 84 points/100 pour l’offre variante. C’est au vu de ces éléments que M. le Maire a décidé de retenir l’offre variante de la SATB.

Il vous est donc aujourd’hui proposé d’approuver ce choix en retenant l’offre variante de la SATB. L’approbation de cette offre impliquera la conclusion du projet de contrat de DSP, de la convention de bail nécessaire à son exécution ainsi que des deux avenants à ces conventions prévoyant la substitution de la STABL, nouvelle société dédiée à l’exécution du service, à la SATB dans l’ensemble de ses droits.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, vous trouverez joints à cette délibération :

· la copie des procès-verbaux de la Commission de délégation de service public (ouverture des offres, avis sur les propositions) ;

· la note exposant les motifs du choix de la proposition et l’économie générale du contrat; · le projet de contrat et ses annexes.

9Séance du lundi 17 septembre 2018

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

1) approuver le choix de l’offre variante déposée par la Société d’animation touristique de Bordeaux (SATB) en vue de l’exploitation du casino de Bordeaux Lac ;

2) retenir, en conséquence, une durée d’exécution contractuelle de 14 ans et 9 mois suivant la date de début d’exploitation du service ;

3) approuver les termes du projet de contrat de DSP et de ses annexes, joints à la présente délibération, du projet de convention de bail portant occupation temporaire du domaine public communal, joint à la présente délibération, et des projets d’avenants prévoyant la substitution de la STABL à la SATB à ces conventions respectives, égalements joints à la présente;

4) autoriser M. le Maire à signer les contrats et avenants visés au point 3 ci-dessus ;

5) renoncer au versement d’une indemnité au bénéfice des candidats non retenus, la SATB ayant seule déposé un pli au titre de la présente procédure ;

6) approuver le règlement de service constituant l’annexe 8 à la convention de DSP ;

7) maintenir l’ouverture du casino entre 10h et 4h du matin, ces horaires pouvant toutefois varier suivant les jeux ;

8) appliquer, à compter du 1er février 2019, les tarifs visés en annexe 6 à cette convention.

ADOPTE A LA MAJORITE

NON PARTICIPATION AU VOTE DE M. Stephan DELAUX et M. Fabien ROBERT

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL

VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE

10M. LE MAIRE

Monsieur FLORIAN.

M. FLORIAN

Merci Monsieur le Maire, Chers Collègues, comme l’a annoncé notre collègue secrétaire de séance, c’est une délibération qui va engager la Ville et son cocontractant sur 14 ans et 9 mois. Il s’agit pour nous de décider d’approuver le renouvellement d’une concession portant sur l’exploitation du casino. Je rappelle que le 1er traité de concession avait été passé en juillet 1999, qu’il portait sur la conception, la construction, le financement, l’exploitation du Casino de Bordeaux. Nous faisons partie de ces villes qui, au titre de leur classement touristique, peuvent bénéficier d’un casino, au même titre que les stations balnéaires ou thermales. Le premier contrat portait sur 18 ans, il est arrivé à échéance, et il a fallu relancer une consultation en essayant d’avoir une mise en concurrence, sachant qu’aujourd’hui ils sont peu d’exploitants à réaliser ce style d’exploitation en France. Par ailleurs, je rappelle pour tous ceux qui ne le sauraient pas, qu’en aucun cas un casino peut être exploité en régie directe. C’est interdit par la loi.

Nous avons lancé un appel à candidatures. Nous nous sommes adjoint l’assistance à maîtrise d’ouvrage du cabinet KLOPFER qui est un spécialiste dans le domaine. Au bout de quelques semaines, nous avons approuvé, vous avez approuvé dans cette instance le choix qui a été fait de présenter deux offres pour notre part : une offre de base assise sur 7 ans et 9 mois, et une variante assise sur 14 ans et 9 mois. Au final, il n’y a eu qu’un seul exploitant potentiel qui a répondu : le titulaire du contrat, SATB, dont je rappelle qu’il est une filiale et une société dédiée sur l’exploitation de ce casino. Les discussions se sont engagées avec SATB du groupe BARRIÈRE.

La différence qu’il y avait sur les deux offres portait essentiellement, s’agissant de nos attentes, sur le niveau des redevances perçues, le niveau de la subvention attendue et versée par le délégataire pour des animations culturelles et à vocation touristique, et puis aussi sur le niveau du GER engagé, le niveau des investissements engagés sur cette période.

Par rapport à la première délégation et le toilettage que nous y avons apporté, l’avancée principale a été que nous avions fixé une redevance variable minimale de 5 % du chiffre d’affaires net. Je rappelle que la contribution qui est versée à la Ville provient de trois sources : une occupation du domaine public, un prélèvement sur recettes qui est fait en accord avec la loi et la règlementation, à savoir 15 % du chiffre d’affaires sur les jeux, c’est fixé par l’État ; l’État nous reversant aussi une partie de ce qu’il reçoit, lui. Et nous avons rajouté ce niveau de part variable, si on peut dire, de 5 % du chiffre d’affaires net a minima.

Les discussions qui ont été menées avec le futur délégataire ont eu lieu sur un exercice de 3 mois. J’en profite d’ailleurs pour saluer le travail de toutes nos équipes administratives qui ont produit des heures et des heures de travail, des journées de travail et qui nous ont accompagnés dans cette discussion au plus près et avec une grande qualité, et je tenais à saluer ainsi que notre assistance à maîtrise d’ouvrage. À travers ces discussions, nous avons obtenu de la part du délégataire une revalorisation de ce qui pourrait être attendu sur la part variable. À savoir que là où nous réclamions 7 % du CA net, les discussions que nous avons eues avec eux nous portent aujourd’hui, et c’est la proposition nous faisons, à 7,5 %. Nous avons obtenu dans ces négociations aussi un niveau sur le GER qui est en adéquation avec nos attentes. C’est un peu plus de 800 000 euros sur la durée du contrat. Six millions d’euros d’investissements qui seront réalisés d’ici 2-3 ans sur le bâtiment pour le rendre plus lumineux, plus ouvert. Nous avons obtenu, après de longues discussions avec eux, la création d’une société dédiée nouvelle qui soit apurée de tout passif et qui soit notre interlocutrice. Nous avons obtenu, là pareil, après de longues discussions, des garanties à première demande conséquente, c’est 1,5 million plus 500 000 après.

Bref, au final, le projet que nous proposons aujourd’hui s’inscrit dans une volonté qui est la nôtre de maintenir une activité qui, quoi qu’on puisse en dire, et je sais qu’il peut y avoir des débats sur la moralité et l’éthique de favoriser le jeu, une activité qui participe de l’attractivité de la Ville, une activité, sans cynisme de ma part, qui participe aux recettes de la Ville. Je vais vous donner quelques chiffres. Sur le dernier exercice, c’est à peu près 7 millions d’euros qui auront été versés dans les caisses de la Ville au titre des différentes contributions. Dans le cadre de ce que nous proposons aujourd’hui, nous attendons un produit annuel d’un peu plus de 11 millions d’euros annuellement sur ces 14 ans et 9 mois. Le volume global d’affaires, pour la Ville, prélèvements communaux additionnés, étant de près de 120 millions d’euros sur la durée auxquels s’ajouteront des produits provenant d’une participation sur la restauration, sur les spectacles, et aussi la participation par subvention sur des opérations menées par des tiers participant à l’animation culturelle et touristique. Sur ce dernier point, nous avions fixé à 500 000 euros le plancher de cette participation alors même qu’il était d’un peu de moins de 200 000 euros par an jusqu’à

11maintenant. Après discussions, nous avons porté et nous avons obtenu 600 000 euros par an qui viendront abonder toutes les subventions croisées sur ces animations.

Voilà, je vous ai donné les grandes lignes. Si vraiment il y a des questions un petit peu plus précises sur la décomposition de l’occupation domaniale, je suis prêt à y répondre. Tout est dans le dossier, c’est assez clair. Pareil sur le GER, si vous le souhaitez, je peux toujours préciser qu’il y aura 60 k€ par an de part fixe, après de l’entretien courant, de la maintenance, tout ça portant à 325 k€ qui fera au total sur la durée 840 k€ + 4 emplois dédiés à l’entretien.

M. le MAIRE

Merci. Qui souhaite intervenir sur ce dossier ? Madame DELAUNAY.

MME DELAUNAY

Monsieur le Maire, Chers Collègues, le Gouvernement vient de proposer un plan de lutte contre la pauvreté dont beaucoup de mesures marquent une intention positive pour réduire le nombre de 10 millions de pauvres dans notre pays. Plusieurs chapitres sont, cependant, absents dont l’un fondamental qui est la fabrication de la pauvreté. C’est comme si, voulant réduire une inondation, on se contentait d’écoper en oubliant les robinets qui sont ouverts. Car c’est d’abord aux pauvres, et en tout cas aux pas riches que s’adressent les casinotiers. Le jeu est aujourd’hui un impôt sur les plus vulnérables comme le disait le regretté Joseph CAILLAUX qui a inventé l’impôt sur le revenu. Les pauvres ne sont pas riches, mais ils sont nombreux. Ce qui explique les bénéfices considérables engrangés par ces institutions. Vous avez oublié, Monsieur FLORIAN, de rappeler en nous citant les chiffres au bénéfice de la Mairie que c’était 10 % des revenus de ces excellents casinotiers, c’est-à-dire 10 fois plus, 70 millions.

M. FLORIAN

Je vous répondrai, mais ce n’est pas le cas.

MME DELAUNAY

Or, cet impôt-là, l’impôt sur les pauvres, contrairement aux autres qui sont plutôt dissuasifs, est une source d’addiction qui garantit sa durabilité. Je rappelle, mais je ne m’étendrai pas que Monsieur PARTOUCHE a dit : « Vous voulez gagner de l’argent dans les casinos, eh bien, il n’y a qu’une méthode, achetez-en un ». Et c’est absolument la vérité. Et surtout, l’addiction au jeu alourdit la charge financière de nos hôpitaux psychiatriques pourtant en grande difficulté financière, et au sein desquels les services d’addictologie gagnent continument en nombre de malades, en particulier par l’augmentation continue du nombre de joueurs pathologiques. Au sein de notre groupe, désireux de loyauté dans nos déclarations, nous nous sommes posé la question : « Si nous étions aux affaires, que ferions-nous ? ». Nous sommes tombés d’accord sur une première réponse. Nous essaierions d’en finir avec l’implantation des casinos à proximité des quartiers populaires. Dans sa grande sagesse d’alors, l’État, en 1907, avait réservé l’implantation des casinos aux lieux de villégiatures ou de cure. Pour le dire simplement, de manière assez saine et que je saluerais si elle se reproduisait, il autorisait que l’on plumât les riches, mieux encore les très riches, mais qu’on épargnât les pauvres. C’est hélas Jacques CHABAN-DELMAS, lors de ses derniers mandats, qui obtint pour Bordeaux une dérogation par un amendement si plein de détours qu’on y trouvera toujours une justification. Cet amendement a été revu et aggravé sous Monsieur SARKOZY, et pour autant, je m’interroge - il reste toujours des interrogations - de savoir si notre opéra présente bien annuellement, comme il est exigé, 73 représentations lyriques, mais Monsieur Fabien ROBERT nous le dira certainement.

Nous plaiderions pour une révision de cette dérogation, une révision de cet amendement dont notre ville, il faut bien s’enorgueillir de quelque chose, est la principale bénéficiaire, puisque le Casino de Bordeaux est le 3e plus riche et plus productif de France. Le plan pauvreté de la part du Gouvernement eût été une superbe occasion de revoir cet amendement.

Deuxième décision, nous ne confierions pas la prévention du jeu à l’agent pathogène. Demande-t-on au gonocoque de prévenir la blennorragie ou demande-t-on aux cigarettiers de lutter contre le cancer pulmonaire. Il est impensable que ce soit les casinotiers qui prétendent faire de la prévention des jeux. Une prévention utile est pourtant possible. J’en donne un exemple qui est pratiqué aux États-Unis : pour chaque machine à sous où il est indiqué : « Sur cette machine, 100 000 euros ont été gagnés le 4 septembre », il faudrait une autre machine où il est indiqué : « Sur chacune de ces machines ont été perdus en moyenne 50 000 euros nets, ou 122 000 euros bruts ». On pourrait aussi choisir la plus productive, car il y en a de plus addictives que d’autres et multiplier alors ces chiffres par 4. Cela aurait un effet dissuasif considérable.

12Troisième axe, je l’ai dit souvent, Monsieur FLORIAN, et vous m’avez raconté des histoires à cette occasion, une fois. Nous réduirions l’espace d’ouverture de ces casinos et cela, c’est en votre pouvoir. Aujourd’hui, ils sont ouverts de 10 heures du matin à 4 heures du matin. Est-ce qu’on imagine que quelqu’un qui va au casino dès 10 heures du matin peut être autre chose qu’une proie à l’addiction parce qu’il est en désarroi, parce qu’il est en désœuvrement, et c’est ainsi que de très nombreux chômeurs passent leur journée au casino, de la même manière que de nombreux retraités pauvres.

Enfin, nous, et surtout peut-être aujourd’hui, nous n’engagerions pas notre Ville pour 15 ans. Peut-on savoir ce que les Maires de Bordeaux de ces 15 années ou le Maire de Bordeaux de ces 15 années - si Monsieur le Maire, vous envisagez cette perspective - pensera quand nous aurons démontré, quand sera vraiment démontré concrètement, comme c’est en train de se passer pour le tabac, la gravité et le coût de ces addictions. Je suis personnellement certaine, d’autres avec moi, que nous serons dans 15 ans là où nous en sommes aujourd’hui pour l’environnement et le défi climatique en ce qui concerne les maladies évitables, et en particulier l’explosion des addictions qui non seulement ruinent sur tous les plans une part importante de la population, mais d’autre part, ruinent nos finances de santé.

D’autres points dans la plus que centaine de pages de ce pavé, j’espère, Monsieur le Maire, que vous l’aurez lu in extenso avant de le signer parce qu’il y a des moments où l’hypocrisie du texte nous révulse un peu. Mais je veux poser des questions précises, comme vous l’avez sollicité, Monsieur l’Adjoint.

Premièrement, c’est une nouvelle société qui va prendre en charge. Alors peut-on considérer… J’ai lu attentivement presque entre les mots que cette nouvelle société aurait le droit au maintien de la propriété intellectuelle pour tous les documents antérieurs. Je ne sais pas si cela suffit et je crois qu’il faudrait qu’on mette à notre disposition un avocat d’affaires pour que nous puissions être sûrs, mais vous, certainement, vous l’avez fait. Vous vous rappelez qu’ici même, il y a un an, nous avions mis en évidence que, de manière très habile, les casinotiers locaux avaient bénéficié d’une exemption, d’un dégrèvement de 5 000 euros, ce n’est pas tout à fait rien, sur les travaux de rénovation de l’hôtel AQUITANIA que, dès qu’ils ont eu le dégrèvement, ils ont vendu. Nous avons écrit à Monsieur DARMANIN. Monsieur DARMANIN ne nous a toujours pas répondu après un an, et si vous le voulez bien, Monsieur, nous devrions renouveler cette demande et je suis sûre, vous-même, Monsieur FLORIAN, que vous aurez à cœur parce que c’est pour vous que ces 5 000 euros vont tomber, de renouveler cette demande.

Vous avez dit qu’il y a des questions subsidiaires, j’en cite une. Il y a les surfaces de toute l’occupation de l’espace public. Il y a les surfaces de tout sauf d’une qui est la surface de la salle de spectacles qui, à mon avis, est la plus grande. C’est le seul chiffre qui manque. Je ne comptais pas en parler, mais ce pavé que je me suis payé avec lassitude et inquiétude, il y a malgré tout des absents. Donc, je voudrais vraiment vous appeler, Monsieur le Maire, à une très, très grande vigilance sur ce contrat de 15 ans. Je suis, nous sommes convaincus que nous le regretterons et que nous aurons les mains et les pieds liés. Quand je parle de nous, c’est la municipalité tout entière et les Bordelais. Pourquoi ? Parce qu’il est stipulé que seuls pourront contrer ce contrat, si j’ose dire maladroitement, qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire inondation, obus, tremblement de terre, mais aussi en cas de changement de la loi qui donne délégation et possibilité de vendre des jeux, si j’ose dire. Donc, notre Mairie, notre Ville sera totalement démunie si elle souhaite changer d’avis. Sur tous ces points et à cause de tous ces points, comme nous le faisons depuis la première délibération sur le sujet, le 24 février 1997, et pour des raisons qui se complètent à chaque Conseil municipal où il en est question parce que les problèmes s’aggravent, nous voterons contre cette prolongation et ce choix d’un contrat de 15 années.

M. le MAIRE

Monsieur JAY.

M. JAY

Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous sommes surpris de constater qu’il n’y a qu’un seul candidat pour cette concession du Casino de Bordeaux. Nous sommes surpris que la majorité accepte cette situation. Nous avons compris que Bordeaux n’est pas la seule commune dans ce cas et que la situation est générale en France. Il y a entente entre des parties qui devraient être en concurrence puisque. Est-ce que cela ne relève pas du pénal ? Moi, je suis très surpris. Dans cette situation, la réponse pourrait être la régie. J’ai bien entendu Monsieur FLORIAN nous expliquer que c’est interdit par la loi, pourtant, c’est dans cette voie que s’est engagé le Maire d’Amnéville en Moselle s’appuyant sur le principe que les communes sont libres du mode de gestion de leurs services. Profitons de cette liberté qui nous permet de créer éventuellement une concurrence là où le marché est monopolistique ou même peut-être mafieux. Nous vous proposons d’étudier cette solution. Nous voterons contre.

M. le MAIRE

13Madame JAMET.

MME JAMET

Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous ne vous étonnerons pas trop si nous vous annonçons notre vote contre ce renouvellement de contrat de concession de service public concernant le casino. Certes, la Ville a fait une belle opération financière avec ce nouveau contrat, comme Nicolas FLORIAN l’a expliqué en commission, mais en même temps la durée du contrat double, passant de 7 à 14 ans. Nous estimons aussi que ce contrat est beaucoup trop long notamment pour les années à venir en termes de réglementation.

Je vais un peu expliquer aussi sur la forme et sur le fond pourquoi nous nous opposons, et notamment effectivement sur le côté de candidature unique. Nous sommes aussi étonnés, c’est un fait, sur le fait qu’il y ait cette entente sur le territoire. Nous pensons effectivement que cela va contre l’intérêt général.

La deuxième raison sur le fond contre ce renouvellement concerne la notion même de Délégation de Service Public. On est allé chercher et il peut apparaître difficilement concevable avec les activités d’un casino relève d’une mission de service public et en fait, dans la jurisprudence PARTOUCHE du 19 mars 2012, le Conseil d’État a précisé que « Les jeux ne constituent pas par eux-mêmes un service public, mais compte tenu de la participation du délégataire au développement touristique, économique et culturel des territoires, le contrat qui organise l’activité du casinotier, y compris l’activité de jeu, revêt le caractère d’une Délégation de Service Public ». Et ici, nous estimons que la part liée notamment à la culture est trop peu élevée. On voit qu’une demande de la Ville était de 500 000 euros, et là, ça sera 600 000 euros, certes, mais déjà, nous considérons que ce n’est pas assez, et quant au nombre de spectacles par an, il est bien dit dans le document remis par l’AMO, que ce sera 44 spectacles par an, ce qui fait un spectacle par semaine, et nous estimons que ce n’est pas à la hauteur.

De même, dans l’offre de 14 ans et 9 mois qui a été retenue, je cite l’exposé des motifs, « Un projet de rénovation complète de l’établissement hormis la salle de spectacle ». Donc, pendant 15 ans, la salle de spectacle ne sera pas rénovée si jamais il y a besoin. On n’aura aucun moyen de l’imposer à notre délégataire.

Enfin, je voulais aussi attirer l’attention sur le critère développement durable de ce marché. Ça, c’est très étonnant parce que déjà, c’est 5 % pour l’offre. Déjà aussi pour tout ce qui est culture, c’est 30 % alors que normalement, s’il y a culture et attractivité du territoire touristique, etc., cela représente seulement 30 % pour dans les critères des offres alors que c’est la raison même de la Délégation de Service Public, c’est assez étonnant que cela ne prenne qu’une part si peu importante. Pour ce qui est du critère développement durable qui représente 5 %, le choix des candidats, alors là, c’est carrément le vide. Je cite à nouveau la synthèse de l’exposé des motifs « Pour les deux offres présentant les mêmes propositions, celle de 7 ans et celle de 14 ans, une démarche globale satisfaisante autant sur le volet sociétal et environnemental », et après, on lit : « Toutefois, le niveau d’engagement n’est pas détaillé dans les exemples proposés. À titre d’exemple dans la restauration, le casino déclare mettre régulièrement en avant des produits locaux, mais cela ne nous informe pas sur la part des achats locaux, bio éthiques. En matière de bâtiments et d’équipements associés, le candidat ne propose aucune prestation marquante dans le domaine de l’environnement et du développement durable. Cela laisse présager d’importantes marges de progression ». Là, je cite toujours le document. Alors, là, laissez-moi quand même être assez étonnée. Effectivement, ça peut présager des marges de progression puisque rien n’est proposé. Effectivement, on peut passer de rien à beaucoup, mais chat échaudé craignant l’eau froide, comprenez-moi bien que je pense qu’on n’aura rien à ce niveau-là. Rien sur les déchets, la gestion des déchets, rien sur les espaces verts, rien sur la qualité de la restauration en matière de produits locaux, bio, rien sur tout ça. Je trouve cela particulièrement étonnant, et ce, pendant 14 ans et 9 mois. Donc, laissez- moi douter un peu de la bonne évolution de ce casino en termes environnementaux.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre ce projet de renouvellement. Je vous remercie.

M. le MAIRE

Monsieur FLORIAN.

M. FLORIAN

Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, je vais commencer par être un peu taquin à l’attention de Madame DELAUNAY. C’est vrai que moi, je n’ai pas non plus la surface de la salle de spectacle, je propose qu’on aille la mesurer ensemble, mais on doit pouvoir le trouver à un moment ou à un autre.

14Si je devais être un petit peu provocateur aussi, je vous dirais, Chère Madame, que là où vous pointez du doigt les initiatives qu’ont pu prendre tel ou tel élu pour le classement de la Ville en site touristique pour obtenir un casino, et la législation actuelle - et cela me permet de répondre en même temps à Monsieur JAY - je vous confirme que la loi interdit que cela soit en régie. D’ailleurs, je m’étonne que vous-même qui regrettiez toujours les frais de fonctionnement dans telle ou telle collectivité, proposiez qu’il y ait un casino exploité en régie.

Pour revenir à Madame DELAUNAY, si j’étais un peu provocateur, je vous dirais « Madame, vous avez occupé des responsabilités ministérielles, il y a quelques années, sous un Gouvernement précédent. Vous avez été, par ailleurs, Parlementaire. Il aurait été de bon ton de passer de la croyance à la pratique, et vous-même auriez pu proposer une réforme de la législation sur les jeux ». Par ailleurs, je rappelle qu’à la Loi de finances 2014, un certain nombre de dispositions ont été votées, et je ne crois pas me tromper en disant que vous les avez votées.

Sur le sujet de l’addiction, moi j’entends et pensez bien qu’il n’y a pas d’un côté ceux qui se préoccupent de la santé et des addictions de nos concitoyens, et puis, à l’inverse, ceux qui ne se préoccupent que des finances publiques. Comme vous, on attend aussi ce que font d’ailleurs les casinos parce que vous parliez du nôtre, mais enfin ils sont régis par une charte qui a été signée nationalement. Tout cela est fait avec le contrôle de l’État. Ils sont censés produire de la pédagogie, des initiatives pour encadrer et éviter effectivement des jeux addicts avec des gens qui se retrouvaient dans des situations délicates. C’est un débat éthique, moral qui, à mon avis, ne sera pas épuisé dans cette instance. Moi, je suis un pragmatique. La loi nous permet d’avoir un casino. Nous en avons un, et ça participe, j’allais dire, aux finances locales et à l’animation locale.

Je précise d’ailleurs qu’à un moment, vous avez cité un chiffre qui est très loin de celui de la réalité sur le niveau des profits. Il n’y a qu’une seule chose que je connais en finances, surtout en finances privées, c’est le résultat net définitif. Dans les projections et les différentes offres qui nous sont transmises, contrairement à ce que vous pouvez dire, ce que vous, vous appelez le bénéfice net, le résultat net sera aux alentours de 5 millions d’euros par an pour le délégataire. On est loin des chiffres que vous annoncez, car je rappelle quand même, et ça, il faut que tout le monde le sache et l’ait bien en tête, 80 % des recettes d’un casino sont reversés à l’État, et à la collectivité. 80 %. C’est 80 %, Madame. Pour avoir des chiffres très concrets sur l’offre que nous proposons de retenir, sur 14 ans et 9 mois, c’est un volume d’affaire de produits des jeux bruts de près de 850 millions d’euros. Cela fait 57 millions d’euros par an. Une fois qu’on a déduit tous les prélèvements de l’État, 383 millions d’euros, prélèvement de la Ville, 120 millions d’euros, le produit net au final des jeux pour le casino est de 347. Ça, c’est le produit net. Par ailleurs, il y a des charges, mais au final, il y a 260 millions d’euros de charges sur la durée du contrat, 80 % d’ailleurs de charges de masse salariale, ce qui fait 86 millions d’euros de résultat, soit 5 850 000 euros sur la durée. Cela m’amène à vous parler de la durée. Pourquoi choisir 14 ans au lieu de 7 ans ? D’une part, et cela permet de répondre à une autre des interrogations, on l’a regretté, mais c’est une réalité, il n’y a eu qu’un concurrent. Quand on regarde de plus près dans ce qui se passe ailleurs en France sur les renouvellements de casinos - il n’y a qu’un cas qui infirme la règle, c’est à Lille - sur les renouvellements de casinos, la plupart du temps, il n’y a pas de concurrence. Il y a de la concurrence au moment de la création et de la construction, mais quand il s’agit d’un renouvellement, il y a peu de concurrence. Les marges de manœuvre que nous aurions pu avoir en faisant des discussions multilatérales ont été réduites et nous ont amenés à n’avoir que des discussions bilatérales et c’est grâce aux deux offres distinctes que nous avions proposées, offre de base 7 ans, offre variable 14 ans, que nous-mêmes avons installé une forme de concurrence, cette surenchère, comme je le disais. Le forfait de base était de 5 % sur la part variable. Nous l’avons porté à 7,5 %, c’est bien parce que nous étions sur des discussions sur la durée. Premier élément.

Second élément, c’est une forme de sécurité d’avoir le même interlocuteur pendant 14 ans avec qui d’ailleurs, jusqu’à maintenant, nous n’avions pas eu maille à partir et les relations, les rapports annuels sont produits de façon tout à fait logique. Il y a une transparence. Nous discutons avec eux. Donc, on n’a pas eu de maille à partir. C’est une sécurité aussi pour nous que de pouvoir avoir une durée moyenne de 15 ans, résumé en 14,9 à 15 ans avec un vrai niveau de rémunération plus important que si nous avions dû choisir la formule des 7 ans. Le delta entre le produit de 7 ans et le produit de 14 ans, c’est un peu plus d’un million d’euros d’écart. Ce n’est pas neutre. Ce n’est pas neutre sur la durée. Et puis et surtout le niveau d’investissement qui va être déployé par le délégataire. Ce bâtiment, c’est un bien de retour, il viendra à l’issue de la DSP dans le patrimoine municipal. Nous verrons bien ce qu’on fait à ce moment-là. On a intérêt d’avoir un délégant qui entretienne et qui fasse des investissements sur ce bâtiment. Voilà pourquoi nous avons aussi opté, on a proposé, on vous propose d’opter pour la durée de 14 ans.

S’agissant de la question fiscale, point important, puisque vous l’avez présentée, mais peut-être de façon un peu confuse. De quoi s’agit-il ? Il y a une disposition du Code des impôts, je crois, qui prévoit que dès lors qu’un casino investit ou est propriétaire soit d’un hôtel, soit d’un établissement thermal, ce casino peut obtenir un abattement fiscal qui est de 5 % de l’investissement total, plafonné, enfin je vous épargne les détails. Donc, c’est un avantage fiscal qui est accordé à ces casinos. Parmi les mesures qui sont fléchées pour y prétendre, c’est que le casino doit

15exploiter l’hôtel pendant 15 ans. Ce qui s’est passé à Bordeaux, c’est que BARRIÈRE était propriétaire de l’ex- SOFITEL qui est aujourd’hui le PULLMAN, ils ont bénéficié d’un abattement fiscal d’un peu plus de 4 millions d’euros lissés sur 4 exercices et demi. Or, ils ont cédé cet établissement avant l’issue des 15 ans et donc la Direction générale, la DGFIP, enfin le Fisc leur réclame aujourd’hui un remboursement de cet abattement fiscal. Il y a eu une procédure contradictoire entre le Fisc et le casino ; le casino faisant valoir qu’il s’opposait au remboursement sec des 4 millions d’euros à l’État, faisant valoir le fait que l’hôtel avait exploité pendant 6 ans et eux, ils font une règle de trois, peut-être un peu tirée par les cheveux, mais enfin, c’est leur choix de dire : « Non, on ne vous remboursera que la partie qu’on n’a pas exploitée et qui aurait dû être exploitée pendant les 15 ans ». Au final, les échanges qui ne sont pas très vieux, qui datent du printemps 2018, entre le casino et l’État, dit… le casino disant : « Nous, on vous propose de rembourser 1 800 000 euros pour solde de tout compte ». Dans ces 1,8 million d’euros, il y a une part qui revient à la ville parce qu’effectivement, nous, dans le cadre de ce dégrèvement fiscal, on se prive d’une partie de cet impôt. Sur les 1,8 million, cela voudrait dire que la ville, elle, se voit restituer 270 000 euros, et c’est la proposition du casino. L’État a refusé, il a raison, et maintenant, ils vont au contentieux. Au contentieux, qu’est-ce qui va se passer ? Si le juge suit la position de l’État, il y aura réclamation des 4 millions d’euros par l’État, un peu plus de 4 millions d’euros. Dans ce cas-là, la Ville récupèrera 678 000 euros. Aujourd’hui, nous sommes dans une position d’attente, pas attentiste, mais d’attente parce que c’est quelque chose qui nous dépasse, mais quoi qu’il arrive, au final, la Ville récupèrera une partie de cet abattement qui avait été accordé au casino. Au pire, je serais tenté de vous dire 270 000 euros, au mieux 678 000 euros.

Sur la remarque de Monsieur JAY, moi, je maintiens que le Maire d’Amnéville que je ne connais pas, mais qui est sûrement très sympathique, pourra s’agiter dans tous les sens, aujourd’hui, c’est le Groupe TRANCHANT qui a la délégation, et je ne vois en aucun cas comment il pourrait y avoir une distorsion à la règle et à l’interdiction absolue de la régie. Il peut peut-être s’agiter, mais ce n’est pas possible en l’état.

Voilà. Je crois avoir répondu à peu près à toutes les questions.

M. le MAIRE

Très bien.

M. FLORIAN

Sur le développement durable, peut-être juste, Monsieur le Maire, pour répondre à Madame JAMET, on peut toujours regretter que dans ce style de contrat, il n’y ait pas un engagement plus fort du délégataire sur le développement durable. La difficulté qu’il y a, c’est que nous aurions été dans une situation où aurait créé et construit un casino, les prescriptions adressées au constructeur auraient peut-être été différentes. Là, il s’agit d’un renouvellement sur un bâtiment existant. Il y a nécessairement moins de marges de manœuvre sur tout ce que vous attendriez d’un bâtiment à énergie positive.

M. le MAIRE

L’argument ne vaut pas pour la cuisine ou les produits utilisés en cuisine.

Monsieur ROUVEYRE.

M. ROUVEYRE

Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, nous sommes évidemment extrêmement peinés qu’il n’y ait eu qu’un candidat, et nous nous étions également…

M. le MAIRE

Peinés, peinés…

M. ROUVEYRE

… interrogés sur le fait qu’effectivement, on ne cherche pas dans les modes de gestion qui étaient permis à la Ville, par exemple, la régie intéressée. Je ne sais pas, Monsieur FLORIAN, où est-ce que vous avez trouvé la quelconque interdiction ? Je ne sais pas si vous avez été conseillé en cela, mais je me permettrais quand même de vous faire observer que l’article L321-1 du Code de la sécurité intérieure, et donc, c’est celui-ci qui régit les modes de gestion, demande au Conseil municipal - et d’ailleurs, vous nous l’avez soumis en tant que tel le 9 octobre dernier - d’approuver le principe de la concession. C’est-à-dire qu’il est tout à fait possible de recourir

16à une régie intéressée. J’en veux d’ailleurs pour preuve qu’il n’y a pas que des obscures communes qui veulent éventuellement réfléchir à cette situation. Vous avez, par exemple, une délibération 2018, assez récente, 3 643 de la Ville de Lyon qui regarde l’ensemble des modes de gestion, dont la régie intéressée, dans le cadre de la délégation qui, finalement, est choisie…

M. FLORIAN

Qu’est-ce qu’ils ont fait comme choix ?

M. ROUVEYRE

Ils ont choisi la délégation, mais c’est très différent de dire : « C’est interdit de faire de la régie », que de l’évoquer. C’est d’ailleurs une obligation légale posée par le Code que d’évoquer ces différents modes de gestion. Avant de choisir la Délégation de Service Public, le Conseil municipal doit avoir connaissance des autres modes de gestion et de savoir s’ils ont été envisagés par la commune. Ne dites pas que c’est interdit parce que précisément, cela ne l’est pas. Et si on s’était donné la peine, de notre point de vue, eh bien d’envisager la régie intéressée, peut-être à ce moment-là qu’on aurait vu que la Délégation de Service Public n’était pas le mode de gestion le plus approprié. En tout cas, cela ne l’est pas au regard du faible nombre de concurrents.

M. le MAIRE

Écoutez, moi j’ai un iPhone, c’est vachement intéressant cela. Je suis sur le site d’ESPELIA, conseil en gestion, etc. « Les casinos ne peuvent être exploités qu’en Délégation de Service Public via un contrat signé entre le casinotier et la collectivité. En raison de la spécificité de l’activité, l’exploitation d’un casino en régie n’est pas envisageable. » Donc nous irons, comme d’habitude, au Tribunal, Monsieur ROUVEYRE. Préparez votre recours. Allez, Madame DELAUNAY.

MME DELAUNAY

Très brièvement, deux réponses à ce qu’a évoqué Monsieur FLORIAN me concernant. Premièrement, le fait que je n’étais pas claire. Je n’ai pas voulu être aussi longue que vous, mais je tiens à disposition la lettre que nous avons faite en son temps à Gérald DARMANIN qui pose très bien et très clairement la question que nous avons évoquée à ce propos. Mais vous ne m’avez pas répondu : seront-ils contraints de tenir compte de cela ? La nouvelle société ?

M. FLORIAN

Bien sûr.

MME DELAUNAY

Un deuxième…

M. le MAIRE

Bien, Madame, on va arrêter ce débat. Cela fait 25 ans qu’on en parle. Cela fait 25 ans qu’on en parle, cela fait 25 ans que nous ne sommes pas d’accord. Il y a un moment où il faut s’arrêter. La règle de toutes les assemblées démocratiques, c’est qu’il y a des temps de parole. Vous avez parlé près d’un quart d’heure tout à l’heure, maintenant, on arrête. Donc, je précise simplement, pour éviter les mauvaises interprétations, que la régie intéressée est considérée par la jurisprudence comme une Délégation de Service Public. Donc cela n’est pas une gestion par des fonctionnaires d’une collectivité en régie, c’est un délégataire, d’après la jurisprudence, un régisseur qui a un statut de délégataire de service public. Ce débat est un petit peu vain de toute façon. Je le répète, cela fait 25 ans qu’on en parle. Moi, je me réjouis de la négociation qui a été conduite par Nicolas FLORIAN qui préserve les intérêts de la Ville. Cet argent, il va nous permettre bien évidemment de financer des dépenses d’intérêt public dont bénéficieront tous ceux qui bénéficient de ces services publics, les écoles, les crèches, etc., et tous ceux que la Ville finance. D’autre part, nous aurons un bâtiment qui sera rénové et qui reviendra ensuite dans le patrimoine municipal.

Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Madame la Secrétaire de séance, on passe à la suite.

MME MIGLIORE

17Délibérations 313 et 314 concernant le déclassement et la cession de deux locaux bruts correspondant aux volumes 9 et 10, dépendant d’un immeuble sis 117 b cours Victor Hugo et place de la Ferme de Richemond.

Je précise la non-participation au vote à ces délibérations de Mesdames BERNARD, CAZALET, KUZIEW et TOUTON et de Monsieur LOTHAIRE.

18Séance du lundi 17 septembre 2018

D-2018/312

Instruction budgétaire et comptable M14. Budget Principal

Ville de Bordeaux. Fixation du mode et de la durée

d’amortissement des Immobilisations.

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par arrêté en date du 18 décembre 2017, le législateur a souhaité actualiser l’instruction budgétaire et comptable M14 en tenant compte des dernières évolutions législatives et règlementaires, portant notamment sur la mise à jour du plan des comptes, et améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

De plus, conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflète la richesse de la collectivité. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,

- les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24, - les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Conformément à l’instruction M14, l’amortissement doit être appliqué pour les catégories d’immobilisations suivantes :

- pour les immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 20xx, - pour les immobilisations corporelles, celles figurant aux comptes 21xx.

C’est pourquoi, afin de constater cet amortissement en fin d’exercice, des écritures budgétaires, sous forme d’opérations d’ordre ne donnant pas lieu à un décaissement immédiat, permettent un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement.

En outre, depuis le 1er janvier 2016, la possibilité de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées a été étendue à l’ensemble des collectivités dont les communes. Ce dispositif budgétaire et comptable permet d’apporter de la souplesse dans le financement de l’amortissement des subventions versées et de respecter l’obligation comptable d’amortissement sans dégrader la section de fonctionnement puisqu’une recette de fonctionnement est constatée en contrepartie d’une dépense d’investissement.

Afin de garantir le libre choix de son niveau d’épargne, lors du vote annuel du budget, l’Assemblée délibérante décidera d’y recourir ou non, sachant qu’une neutralisation partielle peut être envisagée.

Au vu de la règlementation, il est proposé de fixer formellement les règles suivantes, applicables aux biens amortissables pour le budget Principal de la Ville de bordeaux :

- les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition toutes taxes comprises,

19Séance du lundi 17 septembre 2018

- le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, sans prorata-temporis, à compter de l’exercice suivant l’acquisition,

- tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction),

- les biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 1 000€ et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en une seule année,

- pour les biens acquis par lot, la sortie d’un bien s’effectue selon la méthode du coût moyen pondéré (moyenne de l’ensemble des éléments compris dans le lot).

Au vu des éléments précités, il vous est proposé cette délibération qui regroupe les modalités d’amortissement pour le budget de la Ville, selon le tableau joint en annexe, pour tenir compte notamment des évolutions de la règlementation budgétaire et comptable, sachant que :

- les durées d’amortissement sont librement fixées par l’assemblée délibérante par bien ou par catégories de biens,

- l’instruction M14 ne propose que des durées indicatives,

- il est nécessaire, à ce jour, de prendre en considération l’évolution de l’instruction budgétaire et comptable M14,

De plus, afin d'assurer l’amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible d’acquérir, il est suggéré, pour les éventuelles acquisitions à venir relevant de catégories d’immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessous, d’appliquer la durée d’amortissement maximale autorisée par l’instruction M14.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

ARTICLE 1 : adopter, pour les catégories de biens ou les biens renouvelables acquis à compter du 1er janvier 2019, les durées d’amortissement et le mode d’amortissement détaillés selon l’annexe du présent rapport, pour le budget de la Ville de Bordeaux ;

ARTICLE 2 : autoriser l’amortissement sur une année des biens d’un montant inférieur à 1000 € ;

ARTICLE 3 : approuver l’application de la règle de calcul du coût moyen pondéré sur la valeur nette comptable pour la sortie des biens acquis par lot ;

ARTICLE 4 : permettre l’enregistrement, en section de fonctionnement, des biens de faibles valeurs ou dont la consommation est très rapide, représentant un coût unitaire inférieur à 500 € ;

ARTICLE 5 : valider le fait de présenter à l’assemblée délibérante, chaque année, lors du vote du budget, l’application ou non des règles de neutralisation.

ADOPTE A L'UNANIMITE

20Annexe 1 DELIBERATION

DUREES D'AMORTISSEMENT M14

Budget Ville de Bordeaux

Compte Libellé du compte Durée d'amortissement Commentaires et exemples de recettes et de dépenses Compte

amortissement

associé

202 Documents d’urbanisme 10 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 2802

2031 Frais d'études 03 Les frais d’études effectués en vue de la réalisation d’investissements sont imputés au compte 2031. Dans le cas contraire, on utilise le compte 617. 28031

2032 Frais de recherche et de développement 03 On entend par « frais de recherche et de développement », les dépenses qui correspondent à l’effort de recherche et de développement réalisé par les moyens propres de la collectivité pour son propre compte. 28032

2033 Frais d'insertion 03

Les frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse engagés de manière obligatoire dans le cadre de la passation de marchés publics (BO, BOAMP,…).

Attention : les frais d'insertion relatifs aux marchés de fonctionnement s'imputent au compte 6231 - Annonces et insertions.

28033

204xxx Subventions versées

204xx1 - 05

204xx2 - 30

204xx3 - 40

Les subventions d’équipement versées constituent des immobilisations incorporelles imputées aux subdivisions du compte 204 « Subventions d’équipement versées » et sont amorties sur une durée de 5, 30 ou 40 ans selon qu’elles financent des biens mobiliers, des bâtiments ou installations ou des projets d’infrastructures d’intérêt national.

2804xx1

2804xx2

2804xx3

2046 Attributions de Compensation d'Investissement 01

Les EPCI peuvent imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement, en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges. Par analogie, les attributions de compensation d’investissement versées par les communes constituent des subventions d’équipement versées comptabilisées au compte 2046.

28046

Immobilisation de faible valeur - Bien de faible valeur : 1 000 €

Un bien dont la valeur d'achat est inférieure à 500 € et de "consommation rapide" doit être imputé en fonctionnement.

Immobilisations incorporelles

1/3

21Annexe 1 DELIBERATION

DUREES D'AMORTISSEMENT M14

Budget Ville de Bordeaux

Compte Libellé du compte Durée d'amortissement Commentaires et exemples de recettes et de dépenses Compte

amortissement

associé

2111 Terrains nus 00 Acquisition de terrains nus

2112 Terrains de voirie 00 Voirie

2113 Terrains aménagés autres que voirie 00 Squares, parcs, jardins, espaces verts…

2115 Terrains bâtis 00 Acquisition de terrains avec une construction en dure et tous travaux étant effectués sur ce terrain (démolition, déplacement de compteurs Gaz/électricité).

2116 Cimetières 00 Extension de bâtiment, aménagement paysager, columbarium, équipements funéraires, jardin du souvenir, cimetière paysager, construction de caveaux.

2121 Plantations d'arbres et d'abustes 10 Les frais de plantation d’arbres et d’arbustes sont inscrits à la subdivision 2121; toutefois les travaux de régénération des forêts sont imputés au compte 2117 « Bois et forêts ». 282121

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 10 Les dépenses faites en vue de l'aménagement des terrains (clôtures, mouvement de terre...) Très grosses jardinières en béton. 282128

21311 Hôtel de Ville 00 Travaux liés à l'Hôtel de Ville et les mairies annexes

21312 Bâtiments scolaires 00 Travaux dans les écoles

21318 Autres batiments publics 00 Travaux dans bâtiments autres que mairies et scolaires : crèches, complexes sportifs, bibliothèques, Cité du vin,…

2138 Autres constructions 00 Bâtiments modulaires (Type Algéco), pontons fluviaux, kiosques.

non amortissable

non amortissable

Terrains

Constructions

Agencements et aménagements de terrains

2/3

22Annexe 1 DELIBERATION

DUREES D'AMORTISSEMENT M14

Budget Ville de Bordeaux

Compte Libellé du compte Durée d'amortissement Commentaires et exemples de recettes et de dépenses Compte

amortissement

associé

2152 Installations de voirie 10 Mobilier urbain (Plots, barrières de mise en sécurité, arceaux à vélos, bancs publics…) fixé au sol 28152

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques

01

05

12

➢ 1 an : Petit outillage à main (Clés et douilles, coffrets et boîtes à outils complètes), escabeau. ➢ 5 ans : Outillage électroportatif (perceuse, scie sauteuse/circulaire, disqueuse, décapeur thermique…) et accessoires (vissage, perçage, douilles,...) défonceuse, compresseur, souffleur, aspirateur de chantier (eau et poussières), échelles, servante d'atelier.

➢ 12 ans : Outillages et machines outils d'atelier

Matériel d'atelier (scie à ruban, plieuse,…), outils à force pneumatique, nacelle élévatrice, échaffaudage, transpalette, chariot élévateur.

28158

2161 Objets et œuvres d'arts 00 Acquisition de collections et œuvres d'art. non amortissable

2162 Fonds anciens des bibliothèques et musées 00 Ouvrages précieux, cartes postales anciennes… non amortissable

2168 Autres collections et œuvres d'arts 00 Constitution des fonds patrimoniaux pour les bibliothèques et documents anciens pour les archives. non amortissable

2183 Matériel informatique 03 07 Matériel informatique

2184 Mobilier 10 25

➢ 10 ans :

- Tables et bureaux (tables, bureaux, bornes d'accueil, comptoirs,...) - Mobilier d'assise (chaises, bancs, poufs, canapés, chauffeuses,...) - Mobilier de rangement (armoires, bibliothèques, vestiaires, casiers, vitrines, caissons, meubles à plans, rayonnages, classeurs rotatifs...)

➢ 25 ans : Coffre-forts et armoires fortes, armoires ignifugées,…

28184

2185 Cheptel 03 Animaux vivants tels que les chevaux de la Police Municipale. 28185

2188 Autres immobilisations corporelles

01

05

10

➢ 1 ans : Petit électroménager (micro ondes, cafetière,...) ventilateur sur pied, radiateur portatif ➢ 5 ans : Matériel audio, hifi, vidéo, photographique, de radiocommunication, vidéoprotection, Gros électoménager (lave-linge, seche-linge, réfrégirateur...).

➢ 10 ans : Aires de jeux, jeux d'enfants (tricycles, trotinettes), matériels et équipements sportifs, instruments de musique, équipements médicaux, bornes électriques, horodateurs, gros appareils de chauffage et de climatisation...

28188

Installations, matériel et outillage techniques

Collections et œuvres d'art

Autres immobilisations corporelles

3/3

23Séance du lundi 17 septembre 2018

D-2018/313

BORDEAUX. 117 b Cours Victor Hugo. Déclassement de

deux locaux bruts correspondant aux volumes 9 et 10,

dépendant d’un immeuble sis 117 b cours Victor Hugo et

place de la Ferme de Richemond à Bordeaux, cadastré HD

438, HD 439 et HD 440.

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux est propriétaire d’un ensemble immobilier, sis 117 b cours Victor Hugo et place de la Ferme de Richemond à Bordeaux, cadastré HD 438, HD 439 et HD 440 constitué notamment du parking public Victor Hugo et du gymnase A.Milliat.

Cet ensemble immobilier comprend également deux locaux commerciaux en façade du cours Victor Hugo correspondant aux volumes 9 et 10 de l’état descriptif de division en volumes de l’immeuble.

Du fait de la présence de ces équipements publics ouverts au public ou affectés à un service public (stationnement, équipements sportifs) dans ledit ensemble, les volumes susvisés relèvent, au regard des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment de son article L.2111-2, du domaine public de la Ville de Bordeaux.

Or ces locaux n’ont jamais été affectés à un quelconque usage du public ou à un service public ainsi que cela a été constaté suivant exploit dressé par Maître Lacaze, huissier de justice.

Ceux-ci ayant vocation à être cédés, il convient au préalable de procéder à leur déclassement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2111-2 et L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’exploit de Maître Lacaze, huissier de justice en date du 23 août 2018 constatant la non affectation de ces locaux à un usage public,

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - décider, au vu du constat d’huissier constatant leur désaffectation, de déclasser du domaine public communal les deux lots de volumes 9 et 10 situés dans un immeuble sis 117 b cours Victor Hugo et place de la Ferme de Richemont à Bordeaux, cadastré HD 438, HD 439 et HD 440.

ADOPTE A LA MAJORITE

NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mme Maribel BERNARD, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Elizabeth TOUTON, Mme Anne-Marie CAZALET et Mme Emilie KUZIEW

VOTE CONTRE DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL

24DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

-------------

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

-------------

Département :

GIRONDE

Commune :

BORDEAUX

Section : HD

Feuille : 000 HD 01

Échelle d'origine : 1/500

Échelle d'édition : 1/2500

Date d'édition : 27/06/2018

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25Séance du lundi 17 septembre 2018

D-2018/314

BORDEAUX - 117 b cours Victor Hugo. Cession de 2 locaux

bruts correspondant aux volumes 9 et 10, dépendant d’un

immeuble sis 117 b cours Victor Hugo et place de la Ferme

de Richemond à Bordeaux, cadastré HD 438, HD 439 et HD

440. Décision. Autorisation.

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux est propriétaire d’un ensemble immobilier, sis 117b Cours Victor Hugo et place de la Ferme de Richemond à Bordeaux, cadastré HD 438, HD 439 et HD 440.

Cet ensemble immobilier comprend deux locaux commerciaux en façade du cours Victor Hugo qui constituent les volumes 9 et 10 de l’état descriptif de division en volumes (le reste de l’immeuble accueillant des parkings et le gymnase A. Milliat).

Ces locaux, respectivement d’une superficie d’environ 85 m² et 78 m², ont été désaffectés et déclassés aux termes d’une délibération adoptée par ce même conseil.

Dans le cadre de la requalification du centre historique de la ville de Bordeaux, il est proposé de céder ces deux locaux bruts à Incité ou à ses filiales, charge à cet opérateur de procéder à leur aménagement et de trouver des locataires commerciaux.

La Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) ; régulièrement consultée, a évalué ces biens respectivement à 264 000 euros et 242 000 euros soit 506 000 euros.

Il est proposé de fixer le montant d’acquisition de ces deux locaux à 413 000 euros, soit un montant inférieur à l’évaluation de la DIE, afin de tenir compte des travaux nécessaires pour permettre leur exploitation et des loyers de base qui seront pratiqués par InCité ou ses filiales.

Afin de concrétiser cette transaction, une convention de vente a été signée par l’opérateur le 26 juillet 2018.

26Séance du lundi 17 septembre 2018

En conséquence, afin de régulariser la cession de ces volumes, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- décider la cession à Incité ou à ses filiales des volumes 9 et 10 situés dans un immeuble sis 117b Cours Victor Hugo et place de la Ferme de Richemond à Bordeaux, cadastré HD 438, HD 439 et HD 440, désaffectés et déclassés, d’une superficie d’environ 163 m² moyennant le prix de 413 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée en sus, selon la réglementation en vigueur à la date de réitération par acte authentique.

- imputer la recette correspondante au budget de l’exercice en cours au Chapitre 77, Compte 775, Fonction 020

- autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous autres documents se rapportant à cette mutation.

ADOPTE A LA MAJORITE

NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mme Maribel BERNARD, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Elizabeth TOUTON, Mme Anne-Marie CAZALET et Mme Emilie KUZIEW

VOTE CONTRE DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL

27M. LE MAIRE

Monsieur FLORIAN.

M. FLORIAN

Je propose de regrouper, Monsieur le Maire, les deux délibérations, car c’est une mécanique que l’on connaît bien maintenant dans notre assemblée, à savoir que l’on déclasse un bâtiment qui fait partie du patrimoine municipal pour, après, si on le souhaite, et c’est le cas, le céder à un tiers. Il s’agit de deux volumes sur l’ex-marché Victor Hugo, Palais des sports. Ce sont deux locaux qui sont en façade, qui ont une vocation commerciale. C’est en tout cas le choix qui avait été celui de la Ville au moment de la réflexion du réaménagement complet de ce Palais des sports. Ce qu’il est proposé, après l’avoir déclassé, si vous en êtes d’accord, c’est de pouvoir le céder à InCité qui le mettra après en bail auprès de commerces à vocation alimentaire ou commerces de bouche. Jusqu’il y a encore quelques heures, nous avions deux projets très transparents, très aboutis, à savoir un boucher et un restaurant. Au final, le restaurant, ça ne se fait pas, mais, InCité va bien évidemment se mettre en quête de trouver un nouveau locataire à terme.

Les conditions de la cession se font sur la base d’une cession à 413 000 euros là où les deux locaux avaient été évalués par FRANCE DOMAINE à 506 000 euros. Nous acceptons de baisser nos prix auprès d’InCité parce que ce sont des locaux « blancs » que nous livrons et qu’un certain nombre de travaux seront pris en charge par InCité ; la nature des travaux d’ailleurs pouvant varier par rapport aux futurs preneurs et locataires. L’estimation des travaux étant à peu près à 90 000 euros, voilà pourquoi nous baissons le prix de cession.

M. LE MAIRE

Voilà, je vous rappelle que dans certains quartiers, nous souhaitons avoir un regard direct ou indirect sur l’installation des commerces de façon à privilégier les commerces de proximité, et nous avons chargé InCité de cette mission Cours de l’Yser ou Cours de la Somme dans le cadre du Programme national de réhabilitation des quartiers dégradés, le PNRQAD. On est tout à fait dans la mission d’InCité.

Madame BOUILHET.

MME BOUILHET

Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous constatons que les locaux sont vides depuis 2012, vides depuis 6 ans! Dans le secteur privé, la plupart des entreprises sont ouvertes pendant leurs travaux, y compris des travaux lourds, et pourtant, ce sont des établissements recevant du public. Par exemple, le Casino de Bordeaux restera ouvert pendant les travaux. On a du mal à concevoir que la fermeture, si elle est indispensable, dure plus d’un an. Si l’on se réfère au prix du loyer envisagé par InCité, 180 euros par mètre carré par an, cela représente des loyers annuels respectifs de 14 040 euros et 15 300 euros, soit un total annuel de 29 340 euros. Sur 5 ans, cela fait une perte pour le propriétaire, la Ville de Bordeaux, de 146 700 euros. Voilà un signal que la majorité ne gère pas au mieux les intérêts financiers de la commune. La pharmacie et le point presse, le mieux achalandé de la ville, faisaient la joie des habitants. Cette vacance de 6 ans montre le peu d’intérêt de la majorité pour le commerce de proximité. C’est bien dommage. Monsieur le Maire, il nous semble inopportun d’aliéner les murs de ces boutiques, éléments d’un ensemble qui semble avoir une cohérence économique. Pour bien gérer un ensemble de loisirs et de commerces, mieux vaut être propriétaire de la totalité du bâtiment. Enfin, ces murs viendront abonder le patrimoine d’InCité, société aux pratiques contestables et qui bénéficie de beaucoup d’avantages, ce qui nous semble malsain. Nous voterons contre la 313 et la 314.

M. le MAIRE

Madame DELAUNAY.

MME DELAUNAY

Monsieur le Maire, je mets à profit ces deux délibérations pour évoquer la question de l’hôtel Ragueneau. Il y a 2 ans, nous nous appuyions sur l’avis d’un grand nombre de Bordelais, livré par une pétition à l’initiative de Matthieu ROUVEYRE, nous nous étions opposés à cette vente. Et vous nous aviez répondu : « Cette vente est simplement une question de bonne gestion ». Deux ans après, cette vente n’est pas réalisée, donc, aucun bénéfice pour notre Municipalité, et nous apprenons maintenant que ce superbe immeuble, cet immeuble patrimonial est le lieu d’un entrepôt, je crois, du Musée des arts décoratifs. Pendant 2 ans, un bâtiment de 1 000 m² sert d’entrepôt au cœur de Bordeaux alors que le prix de location, vous le savez, au mètre carré, d’un bâtiment quelconque, un prix

28moyen, est de 10 euros par mètre carré. Donc, calculez en 2 ans s’il s’agit bien d’une bonne gestion. Mais je veux par ce biais, faire une comparaison, faire un lien plutôt excusez-moi, avec le Temple des Chartrons. Il y a 40 ans maintenant, je n’ai pas révisé la date, mais c’est à peu près 40 ans, que le Temple des Chartrons sert, lui aussi, d’entrepôt aux décors de théâtre de notre ex-Grand Théâtre. Est-ce bien raisonnable que d’avoir des entrepôts en or massif qui pourraient servir à bien d’autres utilisations. Je pense à l’Hôtel Ragueneau. Si vous ne trouvez pas une bonne solution ou un bon acquéreur qui garantisse sa conservation, on peut à la rigueur le comprendre. Mais dans ce cas que n’avez-vous fait un bail transitoire à des associations, à des personnes, à des actions qui demandent un lieu, qui demandent à pouvoir s’implanter à Bordeaux, même de manière transitoire. Je pense qu’il y a là ni bonne gestion, ni simplement prise en compte de la réalité de la difficulté de se loger pour des associations, des structures caritatives ou pas caritatives qui pourraient avoir bénéficié, dans ces lieux, d’un bail transitoire.

Voilà une question que nous vous posons. Très probablement le prix estimé par les DOMAINES est totalement insuffisant, 2 millions d’euros. Alors peut-être qu’ils sauront le réévaluer. La seule grille a une valeur qui est une grande partie de ces 2 millions d’euros. Ce que nous voudrions comprendre, c’est pourquoi ce retard ? Peut-être y a-t-il des raisons très valables, mais nous nous permettons avec Matthieu qui va prendre la parole aussi de vous interroger à ce sujet.

M. le MAIRE

Bien, il est évident que cette question n’est pas inscrite à l’ordre du jour. Il s’agit des locaux du Cours Victor Hugo. Cela dit, je donne la parole à Monsieur ROBERT.

M. ROBERT

Oui, Monsieur le Maire, brièvement sur le Temple des Chartrons, il n’y a nullement les décors du Grand Théâtre à l’intérieur, Chère Madame, si vous écoutez la réponse. Il y a des caisses et des cimaises du CAPC tout proche… Non, vous avez parlé du décor du Grand Théâtre. Excusez-moi, cela n’a rien à voir. Nous avons à l’intérieur du matériel qui n’est pas fragile en lien avec le Temple qui, lui-même, n’est pas en très mauvais état, mais il mérite d’être restauré. Nous avons fait une étude, vous l’aviez demandée. Vous deviez la financer, mais hélas, vous n’avez pas pu. Nous avons fait une étude qui relève des travaux supérieurs au million d’euros que nous n’avons pas aujourd’hui budgétés. Cela ne veut pas dire qu’on ne réfléchit pas à l’avenir de ce lieu. Deux pistes. D’abord, la Commission permanente de quartier d’Anne-Marie CAZALET réfléchit à un parcours artistique notamment devant le Temple qui, je le rappelle, n’est pas ERP, ne pourra pas être Établissement Recevant du Public à moins d’y faire beaucoup de travaux. Et deuxièmement, nous travaillons aujourd’hui sur une utilisation éphémère, mais c’est très compliqué pour la saison culturelle Liberté 2019. C’est de bonne gestion que de ne pas faire n’importe quoi dans un lieu qui n’est pas ERP.

M. le MAIRE

Monsieur ROUVEYRE.

M. ROUVEYRE

Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, premier élément, on est plutôt d’accord avec cette délibération. On note et je l’ai fait observer en commission que ce qui est aussi très important, c’est le gymnase qui est tant attendu et qui se trouve évidemment jouxtant ces locaux. J’avais posé la question en commission, peut-être que vous pouvez renseigner le Conseil municipal, ou peut-être Madame Arielle PIAZZA pourra peut-être le faire, c’est : « Quand finalement ce gymnase sera officiellement ouvert ? » sachant qu’évidemment il est attendu, et il y a un retard d’un peu plus de 2 ans. J’ai cru comprendre que l’inauguration était pour dans pas longtemps, mais peut-être que vous pouvez indiquer au Conseil municipal la date exacte de l’ouverture de ce gymnase.

Deuxième élément, vous expliquez que ce n’est pas à l’ordre du jour, mais enfin, là, il s’agit quand même d’un bien désaffecté et déclassé. Nous aimerions quand même avoir une vision globale de tous ces biens qui ont été désaffectés et déclassés, pour savoir ceux qui… alors on en passe quelques-uns au Conseil municipal, mais ceux qu’on ne voit pas, peut-être que vous pourriez nous informer d’où ils en sont actuellement.

Sur l’Hôtel de Ragueneau, non seulement la pétition vous demandant de le conserver dans le patrimoine municipal a recueilli plus de 4 600 signatures, mais surtout, et j’espère que c’est remonté jusqu’à vous puisque je sais que votre Adjoint aux finances a eu les mêmes alertes que moi. Quand vous passez Rue du Loup devant ce bâtiment, vous voyez que la cour est laissée totalement à l’abandon alors que c’est un bien magnifique. Et vous avez évidemment énormément de touristes qui le regardent, mais qui se lamentent évidemment - sans parler évidemment des commerçants qui sont autour - de l’état déplorable avec de l’herbe qui pousse partout, etc., dans lequel il se

29trouve. Je vous avais alerté sur ce sujet. Je trouve quand même étonnant que… il s’agit quand même d’un des joyaux de la Ville, on n’ait pas mobilisé une équipe un matin pour aller faire un peu de désherbage parce que tout l’été - moi j’étais là tout l’été - c’était un triste spectacle pour les habitants.

Si vous voulez, nous, on aimerait quand avoir un inventaire de ces biens dont vous avez demandé le déclassement et la désaffection et qui restent encore en souffrance, en attente évidemment d’être cédés.

M. le MAIRE

Il est vrai que nous recevons de très nombreux témoignages des touristes à la Ville sur l’état lamentable de présentation de patrimoine municipal. On l’a vu d’ailleurs lors des Journées du patrimoine.

Madame PIAZZA sur l’ouverture de gymnase.

MME PIAZZA

Merci. Monsieur ROUVEYRE, une bonne nouvelle, c’est samedi à 11 heures, l’inauguration du Gymnase Alice Milliat. Vous avez une invitation qui est arrivée dans votre boîte aujourd’hui, en présence de la Fondation Alice Milliat puisqu’ils sont très heureux de voir arriver cette appellation sur notre territoire puisqu’il n’y a qu’un gymnase à Paris qui s’appelle de ce nom-là, de cette femme si exceptionnelle qui a développé le sport féminin.

Brièvement, il est opérationnel.

M. le MAIRE

Oui il va ouvrir, il va ouvrir. Très bien. Mais, moi, ce qui m’indigne beaucoup, c’est que Monsieur ROUVEYRE n’ait pas reçu une invitation pour cette inauguration.

On avance parce qu’il est déjà 16 heures. Elle a dû arriver ce matin, peut-être. Qui vote contre ces deux délibérations ? On va les joindre puisqu’elles ont le même objet ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

MME MIGLIORE

Délibération 315 : « Mise en vente par adjudication au Marché Immobilier des Notaires d’un bien immobilier sis 213 rue Blanqui ».

30DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

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Département :

GIRONDE

Commune :

BORDEAUX

Section : HD

Feuille : 000 HD 01

Échelle d'origine : 1/500

Échelle d'édition : 1/2500

Date d'édition : 27/06/2018

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Coordonnées en projection : RGF93CC45

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14ème Etage 33090

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31Séance du lundi 17 septembre 2018

D-2018/315

BORDEAUX. Mise en vente par adjudication au Marché

Immobilier des Notaires d'un bien immobilier sis 213 rue

Blanqui. Décision.Autorisation

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre d'une volonté de valorisation du patrimoine foncier de la Ville de Bordeaux, il est apparu pertinent de procéder à la vente des immeubles communaux vacants, ne présentant pas d'intérêt pour l'administration communale et les bailleurs sociaux et dont la mise aux normes indispensable s'avérerait trop onéreuse.

Aussi, dans un souci de respect des principes d'équité, de publicité et de parfaite transparence, le recours à une mise en vente par adjudication par l'intermédiaire du Marché Immobilier des Notaires (MIN) vous est proposé.

Les règles de cette enchère publique sont notamment :

- un versement de consignation est obligatoire pour participer à la vente,

- l'adjudication garantie l'attribution du bien au plus offrant à l'issue d'un délai de surenchère de 10 jours,

- les frais liés à l'intervention du MIN sont à la charge de l'acquéreur,

- le prix de vente devra être versé dans les 45 jours suivant l'adjudication.

Le bien concerné par la présente délibération est une maison de type 4, avec jardin, d'une superficie habitable d'environ 67 m², sise au 213, rue Blanqui à Bordeaux, cadastrée ST n° 179 pour 81 ca.

La mise à prix s'effectuera sur la base de l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat du 24 mai 2018, soit CENT QUARANTE MILLE EUROS (140 000 euros) et conformément au cahier des charges établi par le notaire chargé du dossier.

32Séance du lundi 17 septembre 2018

En conséquence, nous vous demandons Mesdames et Messieurs de bien vouloir :

- décider de la vente par adjudication par l'intermédiaire du Marché Immobilier des Notaires, de la maison de Type 4, sise 213, rue Blanqui à Bordeaux, cadastrée section ST n° 179 pour 81 ca, moyennant une mise à prix de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140 000 euros).

- de mandater à cet effet, le Marché Immobilier des Notaires ;

- d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous actes authentiques et tous documents afférents à cette opération qui s'avéreraient nécessaires ;

- à encaisser la recette correspondante à cette vente.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE

33M. LE MAIRE

Monsieur FLORIAN.

M. FLORIAN

Je crois que vous avez tout dit, Chère Collègue.

M. le MAIRE

Non, dites-nous-en un petit peu plus sur la nature de ce bien.

M. FLORIAN

Cela participe de la même logique de bâtiments qui ne sont plus occupés et que nous vendons par adjudication sur le marché immobilier des Notaires. C’est une maison rue Blanqui. Surface habitable 67 m².

M. le MAIRE

Voilà, simplement, il est bien évident que tous les immeubles appartenant au domaine public qui sont déclassés pour être vendus sont soumis au Conseil municipal. Donc, le Conseil municipal a la vision globale de tout ce qui se fait, au fur et à mesure de l’évolution de l’occupation de ces bâtiments.

Madame JAMET.

MME JAMET

Monsieur le Maire, Chers Collègues, Monsieur FLORIAN, je pense que ce n’est pas du tout la même logique puisque précédemment, c’était des lieux commerciaux, et là, ce sont des lieux d’habitation qui, à notre sens, pourraient servir à bien d’autres choses et notamment à palier au manque de logements d’urgence sur la Métropole ou aussi à héberger des associations comme nous intervenons depuis plusieurs Conseils municipaux sur cette question. Nous voterons donc contre cette délibération. Je vous remercie.

M. le MAIRE

Merci. Pas d’autres remarques ? Est-ce qu’il y a d’autres votes contre ? Des abstentions ? Merci.

Monsieur ROUVEYRE, je n’avais pas vu.

M. ROUVEYRE

Excusez-moi, je vous demandais juste le micro pour dire qu’on votait contre également pour les mêmes raisons qu’on a déjà pu évoquer ici.

M. le MAIRE

Il en est pris note. Nous continuons Madame la Secrétaire de séance.

MME MIGLIORE

Délibération 316, même objet, concernant cette fois un bien immobilier, sis 18, rue d’Alzon à Bordeaux.

34Carte

Légende

Cette cartographie, produite par le SIG Carto WEB de Bordeaux Métropole, est indicative : elle n'a aucun caractère opposable.

Logo

Parcelle cadastrale

Numéro de parcelle

Bâtiment en dur

Bâtiment léger

Limite de commune

35Rue

Blanqui,

33300

Bordeaux

oo

(NEOAT

BORDEAUX - 213, rue Blanqui

36Séance du lundi 17 septembre 2018

D-2018/316

Mise en vente par adjudication au Marché Immobilier

des Notaires d'un bien immobilier sise 18, rue d’Alzon à

Bordeaux. Décision. Autorisation

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre d'une volonté de valorisation du patrimoine foncier de la Ville de Bordeaux, il est apparu pertinent de procéder à la vente des immeubles communaux vacants, ne présentant pas d'intérêt pour l'administration communale et les bailleurs sociaux et dont la mise aux normes indispensable s'avérerait trop onéreuse.

Aussi, dans un souci de respect des principes d'équité, de publicité et de parfaite transparence, le recours à une mise en vente par adjudication par l'intermédiaire du Marché Immobilier des Notaires (MIN) vous est proposé. Les règles de cette enchère publique sont notamment :

- un versement de consignation est obligatoire pour participer à la vente, - l'adjudication garantie l'attribution du bien au plus offrant à l'issue d'un délai de surenchère de 10 jours,

- les frais liés à l'intervention du MIN sont à la charge de l'acquéreur, - le prix de vente devra être versé dans les 45 jours suivant l'adjudication.

Le bien concerné par la présente délibération est un immeuble en pierre R.C. + 2 avec jardin, d'une superficie habitable d'environ 170 m², sise au 18, rue d’Alzon à Bordeaux, cadastré section LA n°166 pour 1a70ca.

La mise à prix s'effectuera sur la base de l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat du 14 juin 2018, soit SIX CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (680 000 euros) et conformément au cahier des charges établi par le notaire chargé du dossier.

En conséquence, nous vous demandons Mesdames et Messieurs de bien vouloir : - décider de la vente par adjudication par l'intermédiaire du Marché Immobilier des Notaires, d’un immeuble R.C. + 2, sise 18, rue d’Alzon à Bordeaux, ci-dessus plus amplement désigné, moyennant une mise à prix de SIX CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (680 000 euros).

- mandater à cet effet, le Marché Immobilier des Notaires ;

- autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous actes authentiques et tous documents afférents à cette opération qui s'avéreraient nécessaires ;

- encaisser la recette correspondante à cette vente.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE

37M. LE MAIRE

Oui, mais je pense que c’est le même traitement que le dossier précédent. Donc, même vote, je pense. Ensuite ?

MME MIGLIORE

Délibération 320 : Appel à projets Ville de Bordeaux – Choix de l’association.

38BORDEAUX

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39Séance du lundi 17 septembre 2018

D-2018/317

Constitution d’un groupement de commandes permanent dédié

à l’achat de sièges de bureaux - Convention constitutive -

Autorisation de signature

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Il apparaît qu’un groupement de commandes dédié à l’achat de sièges de bureaux permettrait une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des membres du groupement.

En conséquence, il est proposé au conseil métropolitain conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la constitution d’un groupement de commandes dédié pour l’achat de sièges de bureaux dont les membres sont :

- Bordeaux Métropole,

- la ville de Bordeaux,

- le Centre communal d’action sociale de Bordeaux

Ce groupement, à durée indéterminée, a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne l’achat de sièges de bureaux.

Ce groupement permanent pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés.

À cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie Bordeaux Métropole comme le coordonnateur de ce groupement.

La Commission d’appel d’offres sera donc celle de Bordeaux Métropole.

À ce titre, Bordeaux Métropole procédera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents de marché, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la signature et à la notification des marchés.

Chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport. La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation des différents conseils municipaux ou au conseil d’administration de chacun de ses membres.

40Séance du lundi 17 septembre 2018

En conséquence, il apparait nécessaire :

· d’adhérer au groupement de commande,

· d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement et de prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

· d’autoriser le coordonnateur à signer les avenants à la convention constitutive, · d’autoriser le coordonnateur à signer les marchés à intervenir pour le compte de la commune.

ADOPTE A L'UNANIMITE

41GROUPEMENT DE COMMANDES permanent dédié à l'achat de sièges de bureaux Convention constitutive de groupement

Coordonnateur en charge de la passation, de la signature et de la notification des

marchés et/ou accords-cadres. Exécution assurée par chaque membre

ENTRE Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé esplanade Charles de Gaulle -

33045 Bordeaux cedex, représentée par son président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° 2017/149 du Conseil métropolitain du 17/03/2017

ET la commune de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland 33045 Bordeaux cedex représentée par son maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° 2016/472 du Conseil municipal du 12/12/2016

ET le Centre Communal d'Action Sociale de Bordeaux, dont le siège social est situé 4 rue Claude Borinier 33045 Bordeaux représenté par Nicolas Brugère, Vice-Président du CEAS dûment habilité aux fins des présentes par délibération du 27 juin 2017

42Préambule :

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d'appel d'offres (CAO) compétente s'agissant de l'attribution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.

En effet, face aux différents projets de Bordeaux Métropole, de la ville de Bordeaux, et du Centre communal d'action sociale de Bordeaux, il apparaît nécessaire de disposer d'un moyen d'achat relatif à l'achat de sièges de bureaux.

Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes à durée indéterminée dans ce domaine.

En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des marchés et/ou accords-cadres-et marchés subséquents au nom et pour le compte des autres membres.

L'exécution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents sera assurée par chaque membre du groupement pour la part le concernant.

ARTICLE 1° : Objet et membres du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué entre Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, et le Centre communal d'action sociale de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et/ou accords-cadres de ses membres en ce qui concerne l'achat de sièges de bureaux. Les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque consultation. Chacun fera connaître son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.

ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes

Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole représenté par monsieur le Président de Bordeaux Métropole.

ARTICLE 3 : Comité de suivi du groupement

3.1 Composition et modalités de fonctionnement

Le Comité de suivi du groupement est composé d'un représentant de chaque membre. Le comité sera présidé par le représentant du coordonnateur. Le comité se réunit au moins une fois par an. | |

Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres. Les invitations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre. Les invitations peuvent être adressées par mail aux différents membres du groupement. Le comité se réunit sans quorum.

43Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre. représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. || peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées. Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics, spécialement en amont du déroulement des procédures de publicité et de mise en concurrence.

3.2 Rôle du comité de suivi du groupement

Le Comité de suivi a pour mission de permettre aux membres du groupement de discuter et suivre le calendrier de définition des besoins et de passation des marchés publics.

Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l'ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.

Il sera consulté pour les avenants éventuels à la présente convention et notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion et de sortie du groupement ainsi que pour la pérennité de ce groupement de commande.

ARTICLE 4 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement |

Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de constitution des dossiers de marchés, sélection du ou des cocontractants aux marchés, et/ou accords-cadres et marchés subséquents, au nom et pour le compte des membres du groupement, de la notification, des avis d'attribution et du contrôle de légalité au nom et pour le compte des membres du groupement.

En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :

- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Choix de la procédure

- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, - Rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence,

- Mise à disposition gratuite du Dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein. des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet :

https://demat-ampa.fr

- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, - Réception des candidatures et des offres,

- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,

- Convocation et organisation de la Commission d'appel d'offres (CAO) si besoin et rédaction

des procès-verbaux,

- Analyse des offres et négociations,

- Présentation du dossier et de l'analyse en Commission d'appel d'offres (CAO), - Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), - En cas de groupement permanent : finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement.

Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents pour le compte des membres du groupement. || informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

- Rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure, le cas échéant - Constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres

- Signature des marchés et/ou accords-cadres (mise au point)

- Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation - Notification

- Information au Préfet, le cas échéant

44- Rédaction et publication de l'avis d'attribution

- Aide à la préparation des avenants supérieurs à 5%, qui resteront soumis à l'avis de la Commission d'appel d'offres (CAO) de chacun de ses membres.

À l'issue de la notification et de la publication de l’avis d'attribution des marchés et/ou accords-cadres, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :

- l'exécution financière des contrats pour la part le concernant, - la reconduction des marchés, le cas échéant,

- les avenants le concernant avec avis de sa propre Commission d'appel d'offres (CAO) pour les avenants supérieurs à 5%, par rapport au marché notifié correspondant, - l'exécution opérationnelle pour la part le concernant : envoi des ordres de services (OS), le cas échéant passation des commandes, gestion des livraisons, réception et paiement des factures, gestion des sous-traitances.

À compter de l'exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice.

I appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d'informer le comité de suivi des éventuels litiges et des suites données. |

ARTICLE 5 : Procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres

La procédure de passation des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséauents sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.

Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.

ARTICLE 6: Obligation des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

-._ Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents, - Respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti, |

- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des cahiers des clauses administratives particulières, cahiers des clauses techniques particulières, règlement de consultation), - Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,

- Inscrire lè montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou toute entité publique autre et à assurer l'exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concernent,

- Participer au bilan de l'exécution des marchés etlou accords-cadres et marchés

subséquents,

- {Informer le coordonnateur du groupement de tout litige né à l’occasion de l'exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

ARTICLE 7 : La Commission d'appel d'offres du groupement

La Commission d'appel d'offres interviendra dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales. La Commission d’appel d'offres compétente est celle du

coordonnateur.

La Commission d'appel d'offres de Bordeaux Métropole se réunira autant que de besoin.

45ARTICLE 8 : Responsabilité des membres du groupement :

Conformément à l’article 28 de l'ordonnance sur lies marchés publics, les acheteurs, membres du groupement - dans le cadre des missions menées par le coordonnateur - sont solidairement. responsables de l'exécution de leurs obligations dans leur intégralité et conjointement au nom et pour le compte des autres membres.

Les acheteurs sont seuls responsables des obligations n'étant pas menées conjointement et dans leur intégralité.

ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu'à

sa résiliation.

ARTICLE 10 : Modalités financières d'exécution des marchés

Les modalités financières d'exécution des marchés consistent en l'engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances...) et le règlement des factures.

En revanche, chaque membre demeure responsable de l'exécution des marchés conclus pour ses besoins propres.

Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des

prestations le concernant.

ARTICLE 11 : Adhésion au groupement de commandes

L'adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement concerné.

Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres.

Ces avenants, le cas échéant, mettront également en conformité la présente convention,

notamment avec le statut du nouvel adhérent.

Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.

ARTICLE 12 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention

Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et-accords-cadres conclus.

[n'aura d'effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.

Le retrait du groupement sera réalisé par voie d'avenant.

Dans la mesure où le comité de suivi du groupement a notamment comme attribution (art 3) de délibérer sur les avenants à la présente convention, les avenants modifiant la convention seront signés uniquement par le coordonnateur.

Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres.

Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.

46ARTICLE 13 : Substitution au coordonnateur

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de Fensemble des membres restant du groupement.

La Commission d'appel d'offres du groupement sera modifiée en conséquence.

ARTICLE 14 : Capacité à agir en justice

Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. || informe et consulte sur sa démarche et son évolution.

À compter de l'exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice. |

Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d'informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leur sont données.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.

ARTICLE 15 : Litiges relatifs à la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera _de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le

Pour Bordeaux Métropole Pour la ville de Bordeaux

Pour le Centre communal d'action sociale

de Bordeaux

47Séance du lundi 17 septembre 2018

D-2018/318

Convention entre la Ville de Bordeaux et le Grand Port

autonome de Bordeaux pour l'occupation des terrains

attenants à la Base sous-marine. Autorisation. Décision

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par convention en date du 14 février 2006, le Grand Port Autonome de Bordeaux a mis à disposition de la Ville de Bordeaux la Base sous Marine ainsi que 7 300 m2 de terrains disponibles situés entre la Base et le Boulevard Alfred Daney, correspondant à une partie du parking desservant la Base Sous Marine et à l’emprise foncière occupée par l’Ecole de Cirque.

Compte tenu de l’acquisition de la Base Sous Marine par la Ville de Bordeaux et de la mise en œuvre dans les alvéoles 1 à 4 d’un contrat de concession de service portant délégation de service public d’aménagement, développement et gestion d’une offre culturelle et de mise en valeur patrimoniale, il est aujourd’hui nécessaire de conclure une nouvelle convention avec le Grand Port Autonome de Bordeaux.

Une nouvelle convention est en effet nécessaire en vue de permettre au futur délégataire de réaliser les divers aménagements liés à la réalisation des missions qui lui sont confiées par le contrat de concession.

Elle acte notamment les éléments suivants :

- la confirmation des emprises occupées par l’Ecole du Cirque et par l’annexe de la base sous- marine, gérée par la Ville de Bordeaux, soit 7 070 m2,

- l’ajout d’une bande de terrain complémentaire en vue de à la construction par le délégataire d'un accueil et d'une boutique, soit 1 020 m2,

- l'autorisation formelle par le Grand Port Autonome de Bordeaux de sous location au délégataire et de la construction de son extension,

- la fixation de la redevance annuelle dans les conditions tarifaires définies par la convention, soit 33 804,20 € euros HT jusqu’au 30 avril 2035.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des terrains attenants à la Base Sous Marine avec le Grand Port Maritime de Bordeaux.

ADOPTE A L'UNANIMITE

48CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS

ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX

ET LE GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX

DES TERRAINS MITOYENS DE LA BASE DE SOUS-MARINS

________

EXPOSE DES MOTIFS

Par convention en date du 14 février 2006, le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) a autorisé la Ville de Bordeaux à occuper la base de sous-marins et les terrains adjacents pour y exploiter un centre d’accueil d’expositions et d’évènements culturels ainsi que l’école du cirque.

A la demande de la Ville de Bordeaux, le Port lui a cédé la base sous-marine par acte du 22 juin 2018.

Par courrier en date du 30 mai 2018, la Ville de Bordeaux souhaitant rendre la base plus attractive, sollicite le Port en vue d’étendre les emprises de la convention du 14 février 2006, actuellement occupée par l’Ecole du Cirque et pour ses propres besoins, dans l’objectif de l’affecter à un délégataire, dans le cadre d’une délégation de service public, pour l’aménagement, le développement et la gestion d’une offre culturelle et de mise en valeur patrimoniale.

Lors de sa séance du 17 septembre 2018, le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux a attribué la Délégation de service Public jusqu’au 30 avril 2035, cette dernière ayant souhaité une prise d’effet de la convention au 1er octobre 2018.

Pour ces raisons, la Ville de Bordeaux souhaite que les termes de la convention d’origine soient revus et qu’un nouveau titre puisse être délivré par le Port en ce sens.

En conséquence, entre

- le GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, représenté par son Directeur Général, M. Christophe MASSON, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement, ci-après dénommé « GPBM »

d’une part,

Et

- la VILLE DE BORDEAUX, représentée par son Maire, M. Alain JUPPE, agissant en cette qualité et pour le compte de ladite ville, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ci après dénommée « le bénéficiaire »

d’autre part,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu la délibération du Directoire en sa séance du

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION -

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le terrain adjacent à la base de sous-marins, situé entre le boulevard Alfred Daney et la base, d’une contenance globale de 8 090 m², tel que délimité au plan annexé à la présente convention et réparti de la façon suivante :

- un terrain dédié à l’exploitation de l’Ecole du Cirque comprenant un chapiteau et un hall de stockage ainsi que deux algécos abritant les bureaux, d’une superficie globale de 6 200 m²,

492

- un terrain d’une superficie de 870 m² pour les besoins liés à l’exploitation de l’Annexe dont la gestion est effectuée, en régie, par la Ville de Bordeaux pour une activité de programmation culturelle tournée vers des formes émergentes de création contemporaine (vidéos, installations sonores et lumineuses, performances,…),

- un terrain, d’une superficie de 1 020 m², destiné au Délégataire retenu par la Ville de Bordeaux, dans le cadre d’une délégation de service public, qui affectera en partie ces espaces à l’implantation d’un bâtiment réservé à l’accueil / billetterie / boutique pour le public ainsi que des bureaux et locaux communs. Ces locaux sont liés à l’exploitation des quatre alvéoles de la base visant à l’aménagement, au développement et à la gestion d’un lieu dédié à l’image, aux arts numériques, dont la vidéo immersive, et au multimédia participant à la mise en valeur patrimoniale de la base,

pour ce qui concerne l’emprise restante (soit 8 080 m²) constituée d’un terre-plein servant de voie d’accès et de stationnement, elle n'est pas intégrée au présent titre.

Toutefois, dans la perspective de l'ouverture au public de la délégation de service public dans les 4 alvéoles de la Base sous-marine (soit le 30 juin 2020 et au plus tard le 30 septembre 2020 (article 2.4.2 – Délai d'exécution - du contrat de concession de service portant délégation de service public), les parties conviennent de contractualiser dans les meilleurs délais l'occupation de cette emprise avant l'ouverture du site au public et au plus tard le 30 juin 2020. Dans ce cadre, le port s'engage à mettre l'emprise à disposition de la ville de Bordeaux, si celle-ci en fait la demande, libre de toute occupation.

A défaut, le Port se réserve la possibilité d’utiliser cet espace et de l’affecter à un autre bénéficiaire

La surface exacte des biens mis à disposition sera précisée après délimitation établie en accord avec le bénéficiaire.

La présente autorisation est consentie en vue de l’implantation et l’exploitation dont le détail est indiqué ci-dessus.

A ce titre, la commission de sécurité exige une accessibilité permanente aux accès et issues de secours de l’établissement. En conséquence, le Port s’engage à inclure dans les titres d’occupation temporaire des parcelles contigües à la base une clause imposant au bénéficiaire de prendre toutes les dispositions afin d’assurer en permanence un libre débouché aux issues de secours et accès à la Base, notamment côté Est (seul accès possible pour les véhicules à l’intérieur de la Base).

Dans le cas où le bénéficiaire désirerait mettre à disposition ces emprises pour l’exercice d’une activité autre que celles initialement prévues, l’autorisation du GPMB devra préalablement être obtenue.

ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX -

Le terrain ci-avant désigné est mis à la disposition du bénéficiaire en l’état.

Le bénéficiaire déclare connaître parfaitement l’état des ouvrages, terrains et plan d’eau et ne peut exiger aucune remise en état, ni exercer aucun recours contre le GPMB, ni réclamer aucune indemnité ni réduction de loyer pour quelque cause que ce soit.

Tout aménagement complémentaire à l’état de prise des lieux, ainsi que tout branchement aux différents réseaux sont à la charge du bénéficiaire.

503

ARTICLE 3 – DUREE DE L’AUTORISATION -

L’autorisation est accordée à compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au 30 avril 2035.

Elle prendra donc fin de plein droit le 30 avril 2035.

Elle pourra être renouvelée à l‘appréciation du GPMB sur demande présentée par le bénéficiaire un an au moins avant l’expiration de la durée définie ci-dessus.

ARTICLE 4 – APPROBATION PREALABLE DES PROJETS DE TRAVAUX -

Le bénéficiaire s'engage à soumettre à l'agrément préalable et exprès du GPMB, sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de ce dernier, les projets de travaux de toute nature qu'il entend réaliser. Cet accord ne dispense pas le bénéficiaire de se conformer aux lois et réglementations en vigueur, notamment en matière d'urbanisme. Ces aménagements ne seront toutefois pas constitutifs de droits réels au sens de la loi du 25 juillet 1994.

Les aménagements prévus devront parfaitement s'insérer dans le site et le GPMB se réserve la possibilité de les refuser si l'esthétique de l'ensemble nuit à l'environnement, notamment en matière de nature des matériaux utilisés ou en matière de coloris retenus.

Le bénéficiaire ne sera admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions des installations, objet de la présente convention, qu'il est censé bien connaître.

Les modifications apportées au projet initial seront au préalable portées à la connaissance du GPMB.

Dans tous les cas où le GPMB aura à intervenir, il devra faire connaître sa réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date où il aura été saisi.

ARTICLE 5 – EXECUTION DES TRAVAUX – CONTROLE -

Après qu'il aura reçu notification de l'approbation des projets prévue à l'article 4, le bénéficiaire sera tenu de faire connaître au GPMB, au moins quinze jours à l'avance, l'époque à laquelle il envisage d'entreprendre les travaux qu'il a été autorisé à effectuer, et de lui soumettre l'implantation des ouvrages ou aménagements projetés.

Tous les aménagements seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre selon les règles de l'art.

Les aménagements édifiés en violation des prescriptions de l'article 4, devront être démolis par les soins du bénéficiaire à ses frais, risques et périls, après mise en demeure à lui adressée par le GPMB.

Le cours des eaux pluviales et autres sera assuré en tout temps, aux frais et par les soins du bénéficiaire.

Le bénéficiaire sera tenu de remettre au port un plan de récolement des ouvrages d’évacuation réalisés. A défaut le Port pourra y pourvoir lui-même aux frais du bénéficiaire.

Tout rejet, par le bénéficiaire, autre que les eaux pluviales, dans le plan d’eau est formellement interdit.

Après achèvement des travaux, le bénéficiaire fera connaître au Port, dans un délai de trois mois, le coût hors taxes détaillé des diverses installations immobilières, sous la forme, soit d’un état certifié conforme par les commissaires aux comptes, soit d’un document certifié par un expert-comptable agréé, ainsi que leur date d’achèvement.

514

Le bénéficiaire procédera à des contrôles de sécurité, périodiques ou à l'occasion de la modification de ses installations, et en remettra procès-verbal au GPMB. Le GPMB se réserve la faculté de faire procéder à ces contrôles par un bureau de classification agréé et aux frais du bénéficiaire.

ARTICLE 6 - ENTRETIEN DES OUVRAGES ET EXPLOITATION DU SITE -

Les ouvrages et aménagements établis par le bénéficiaire ou mis à sa disposition par le GPMB seront entretenus en bon état par ses soins de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.

Le bénéficiaire prendra les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté les lieux qu'il a été autorisé à occuper et les aménagements et ouvrages qu'il a été autorisé à y édifier ou qui ont été mis à sa disposition par le GPMB. Il assurera également l'entretien des abords susceptibles d'être souillés par sa clientèle.

Il devra également respecter les dispositions de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les nuisances ; à cet effet, il devra prévoir, installer et utiliser rationnellement les dispositifs de prévention contre les nuisances les mieux appropriés compte tenu, d'une part, de l'état d'avancement des techniques et d'autre part, des caractéristiques de l'environnement. Ces mêmes préoccupations doivent guider, le cas échéant, le choix des procédés de fabrication.

Le terre-plein mitoyen de la base étant occupé pour l’activité de la base de sous-marins, les frais relatifs à l’entretien de cet espace seront partagés entre la Ville de Bordeaux et les autres personnes bénéficiaires d’une autorisation d’occupation délivrées par le GPMB.

Les agents du GPMB, dûment habilités, auront, sur demande, accès sur l'emprise mise à la disposition du bénéficiaire.

En ce qui concerne l'exploitation du site, le bénéficiaire devra prendre toutes dispositions de manière à ne pas gêner le voisinage, tant sur le terre-plein que sur le plan d'eau.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE - ASSURANCES -

Le bénéficiaire assume la responsabilité de tout dommage causé par la mise en place, l’exploitation ou l’enlèvement de ses installations, et plus généralement de toutes les conséquences liées à l’exercice de ses activités professionnelles.

Outre ses responsabilités d’exploitant, le bénéficiaire assume vis-à-vis des tiers les responsabilités du propriétaire et/ou du gardien pour l’ensemble des biens se trouvant sur le terrain du domaine public qu’il est autorisé à occuper.

En conséquence, il doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que toutes autres assurances lui permettant de remplir ses obligations contractuelles, remise en état des lieux notamment.

Dans le cadre de la présente, le bénéficiaire renoncera à tout recours contre le GPMB et ses assureurs. Le bénéficiaire devra obtenir de ses assureurs une attestation y renonçant également.

Une attestation d’assurance et les quittances correspondantes seront communiquées au GPMB sur simple demande.

525

ARTICLE 8 - REDEVANCE -

La présente convention est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance annuelle que l'occupant s'engage à payer d'avance à M. l'Agent comptable du GPMB. Cette redevance d'un montant annuel hors taxes de 33 804,20 € (valeur 1er janvier 2018) se décompose comme suit :

- Terrain : 7 070 m² à 4,06 €/m²/an HT = 28 704,20 € - Terrain affecté au délégataire : 1 020 m² à 5,00 €/m²/an HT = 5 100,00 € 33 804,20 €

Cette redevance sera révisable annuellement au 1er janvier.

Elle variera chaque année par l'application d'un coefficient multiplicateur K défini comme suit :

 

 0 01

01

BT

BT K 

Formule dans laquelle

(BT01)0 = indice national du bâtiment tous corps d’état du mois de janvier 2018, soit 108,0.

BT01 = indice connu à la date de la révision.

Cet indice est publié au bulletin mensuel des statistiques de l'INSEE.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit du GPMB au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

ARTICLE 9 - CARACTERE DE L'OCCUPATION, CESSION, APPORT EN SOCIETE -

L'autorisation est accordée à titre personnel.

Quel que soit le mode d’exploitation, le bénéficiaire demeurera le seul interlocuteur du GPMB.

Toute cession totale ou partielle et tout apport en société des aménagements réalisés sur les emprises faisant l'objet de la présente autorisation, sont interdits sauf accord exprès préalable du GPMB.

Le bénéficiaire pourra, avec l'agrément du GPMB, sous-traiter l'exploitation de tout ou partie des installations réalisées ou mises à sa disposition, mais demeurera personnellement responsable envers le GPMB et envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par la présente convention.

ARTICLE 10 - CESSATION DE L'AUTORISATION AVANT EXPIRATION DE LA DUREE NORMALE DE VALIDITE -

10.1 - Révocation par le GPMB -

10.1.1 - Faute par le bénéficiaire de se conformer à l'une quelconque des conditions de la présente convention et notamment en cas de non-paiement des redevances échues, de non respect des dispositions de l'article 6 relatives à l'entretien des aménagements et ouvrages et à l'exploitation du site, l'autorisation pourra être résiliée de plein droit par le GPMB un mois après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et restée sans effet.

536

10.1.2 - L'autorisation pourra également être résiliée de plein droit, un mois après une mise en demeure du GPMB adressée au bénéficiaire avec demande d'avis de réception, en cas de :

- non usage des emprises dans un délai de trois mois à compter de la date d’effet de la convention,

- cessation de l'usage des emprises pendant une durée de six (6) mois consécutifs,

- cession partielle ou totale de l'autorisation sans accord du GPMB,

- dissolution sans qu'il y ait reprise par une autre société. S'il y a reprise, les règles énoncées à l'article 9 pour les cessions seront applicables,

Dans tous les cas de résiliations visés aux paragraphes 10.1.1 et 10.1.2 :

- aucune indemnité ne sera due par le GPMB,

- les redevances payées d'avance par le bénéficiaire resteront acquises au GPMB, sans préjudice du droit de ce dernier de poursuivre le paiement de toutes sommes pouvant lui être dues.

10-2 - Retrait de l'autorisation -

Nonobstant la durée prévue à l'article 3, et étant observé que la domanialité de l'emprise mise à disposition s'oppose à ce que le bénéficiaire puisse invoquer à son profit le bénéfice des dispositions législatives régissant les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, et les baux ruraux, la convention peut toujours être résiliée par décision du GPMB si l'intérêt général l'exige, cette décision étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de six mois.

Dans ce cas, le bénéficiaire évincé sera indemnisé.

L’indemnité sera égale au montant, hors taxes, des dépenses exposées par le bénéficiaire pour les aménagements autorisés et subsistant à la date du retrait, déduction faite de l’amortissement.

Le montant des dépenses à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité sera celui des dépenses réelles dûment justifiées au GPMB, conformément aux dispositions de l’article 5.

Les durées d’amortissement, par annuités égales, des installations autorisées sont fixées forfaitairement, à compter de la date, soit du certificat de conformité, soit de l’achèvement des réalisations si le bénéficiaire n’est pas tenu d’obtenir ce certificat, à dix (10) ans.

En aucun cas les durées d’amortissement à prendre effectivement en compte pour le calcul de l’indemnité au moment du retrait ne dépasseront le terme de la présente convention.

Les dispositions du présent article ne pourront s’appliquer aux travaux et installations autres que ceux visés aux articles 1 et 5 ci-dessus que si un avenant à la présente convention les autorise expressément en précisant la durée fixée pour leur amortissement et leur point de départ.

10.3 - Résiliation par le bénéficiaire -

Dans le cas où le bénéficiaire aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations avant l'expiration de la présente convention, il pourra résilier celle-ci en notifiant, moyennant un préavis de six mois, sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au GPMB.

La résiliation ne donne droit à paiement d'aucune indemnité par le GPMB.

Les sommes versées au GPMB restent acquises à celui-ci.

547

Les redevances sont dues jusqu'à la date de constatation de la remise des emprises dans l'état où elles étaient le jour de l'entrée en jouissance au titre de la présente convention.

ARTICLE 11 - SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION –

1 - A l'expiration de la convention ou lors de sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, le GPMB est en droit d’exiger du bénéficiaire l’enlèvement des installations qui auront été réalisées sur les parcelles affectées et la remise des lieux en leur été primitif, notamment la réhabilitation en cas de pollution du site. A défaut par celui-ci de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de l’expiration de l’autorisation d’occupation, il peut y être pourvu d’office, à ses frais et risques, par le GPMB. La remise en état des lieux n’ouvre droit à aucune indemnité pour le bénéficiaire.

2 – Si le GPMB accepte que des installations ne soient pas enlevées, celles-ci sont incorporées au domaine public sans que le GPMB soit tenu au versement d’une indemnité.

ARTICLE 12 - IMPOTS ET FRAIS -

Le bénéficiaire supportera tous les frais, quelles qu'en soient l'importance et la nature, inhérents à la présente convention, ainsi que tous les impôts, et notamment les contributions foncières auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les emprises, aménagements et installations qui seraient exploités en vertu de la présente convention.

Seront notamment à la charge du bénéficiaire les frais éventuels de géomètre expert, de timbre, d'enregistrement et de publicité foncière.

ARTICLE 13 – LITIGES

Il est rappelé au bénéficiaire qu’en application des dispositions de l’article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les litiges qui pourraient s’élever au titre de l’autorisation entre le Grand Port Maritime de Bordeaux et le bénéficiaire, seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Fait en trois exemplaires, à Bordeaux le

Pour la Ville de Bordeaux, Le Directeur Général du Grand Port Maritime de Bordeaux,

Christophe MASSON

55| | |

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BORDEAUX D-Dh-p D D PORT ATLANTIQUE rie ahk edie Convention d'occupation (N° ) accordée au profit de la Ville de Bordeaux

COMMUNE DE BORDEAUX

Echelle : 1/1000

13/08/2018

56Séance du lundi 17 septembre 2018

D-2018/319

Convention avec le Fonds d'insertion des Personnes

Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) - Décision -

Autorisation

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux s’est engagée depuis quelques années en faveur de l’intégration et du

maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En effet, la ville de Bordeaux a

été une des premières collectivités à développer et formaliser son engagement par la signature

d’une convention avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction

Publique (F.I.P.H.F.P.), en décembre 2008.

Dans l’esprit du travail engagé par le conseil « Ville et handicap » qui s’attache à construire une ville accessible, ouverte à tous quelles que soient leur différence, la municipalité attache une attention toute particulière à l’emploi comme facteur d’égalité des chances à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique) propose d’accompagner les collectivités afin qu’elles puissent faire évoluer leur taux d’emploi de travailleurs handicapés. La Ville de Bordeaux a bénéficié d’un accompagnement entre 2009 et 2012 puis entre 2012 et 2017. Il nous a permis de voir évoluer notre taux d’emploi de 3.66% en 2008 à 7.41% aujourd’hui en proposant de meilleures conditions d’intégration et de maintien en emploi.

Au regard des résultats encourageants pour la ville et le CCAS de Bordeaux, Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CCAS se proposent de signer une nouvelle convention avec le FIPHFP pour une durée de 3 ans, portée par le Président de Bordeaux Métropole pour les trois entités. Il s’agira de disposer d'un préfinancement pour répondre aux besoins actuels exprimés, de renforcer, de valoriser et de recenser les efforts réalisés par nos collectivités. Par la mise en œuvre d’une convention qui fixe des objectifs clairs et des moyens d’actions en réponse, les trois collectivités définissent une politique handicap structurée et lisible qui leur permettra de maintenir un taux d’emploi supérieur à 6%, le tout dans une démarche globale, volontariste et responsable.

La convention s’articule autour du principe d’intégration du handicap de façon transversale au

sein de toutes les pratiques, qu’elles soient sur l’aspect ressources humaines, managérial ou

relatives aux champs d’intervention de l’une de nos trois entités ; elle poursuit notamment les

objectifs suivants :

- La poursuite de la structuration et de la formalisation d’un dispositif handicap qui permette un accompagnement professionnel, adapté et de qualité des agents en situation de handicap au travail et qui vise à anticiper davantage les problématiques et repositionnements qui seront nécessaires ;

- L’information des agents et la formation des professionnels du dispositif, ainsi que des cadres ;

- Le maintien dans l’emploi des agents dans les meilleures conditions pour ceux-ci et pour le fonctionnement des services ;

- Le recrutement de travailleurs handicapés chaque année.

57Séance du lundi 17 septembre 2018

Le plan d’actions a été élaboré en concertation avec de nombreux acteurs de Bordeaux Métropole,

de la Ville de Bordeaux et du C.C.A.S. La démarche globale ainsi que ce plan d‘actions, ont fait

l’objet d’une présentation aux C.H.S.C.T. de Bordeaux Métropole, de la Ville et du C.C.A.S.

Dans l’histoire de l’évolution de Bordeaux Métropole, la signature de cette convention avec

le F.I.P.H.F.P. constituera une étape importante dans la structuration de la fonction ressources

humaines au niveau de nos trois établissements, et permettra de porter un engagement fort en

faveur de la prise en compte du handicap et, plus largement, en faveur de la promotion de l’égalité

des chances.

Ce projet a obtenu un vote à l’unanimité du comité local du FIPHFP de la région Nouvelle Aquitaine le 4 juillet 2018.

Compte tenu d’une population handicapée vieillissante et des nombreux départs à la retraite envisagés dans les années à venir, l’objectif de cette convention triennale est de maintenir un taux d’emploi de travailleurs handicapés supérieur à 6%.

La durée de cette convention est de 36 mois avec effet rétroactif au 1er janvier dernier.

La subvention totale allouée pour la réalisation de ce plan d’actions par le FIPHFP à destination des 3 établissements est fixée à 932 198 € et sera versée en trois fois.

Afin de percevoir les soutiens financiers nécessaires à la mise en œuvre de ce projet, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

ü adopter le principe de ce partenariat financier avec le FIPHFP,

ü autoriser M. le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention correspondante qui engagera la Ville de Bordeaux, dont vous trouverez le projet ci-joint,

ü autoriser M. le Maire à encaisser les recettes correspondantes à ce soutien financier. ü autoriser M. le Maire à engager les dépenses correspondantes aux actions prévues dans la convention.

ADOPTE A L'UNANIMITE

58PROJET PLURIANNUEL

D’INSERTION ET DE

MAINTIEN DANS L’EMPLOI

DES PERSONNES EN

SITUATION DE HANDICAP

Convention entre le

FIPHFP

et la Métropole de

Bordeaux,

la Ville de Bordeaux

et le CCAS de

Bordeaux

2018-2020.

59INTRODUCTION

2

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PARTIE I : INTRODUCTION 4

1.1. LA LETTRE D’ENGAGEMENT 5

1.2. LA METHODOLOGIE EMPLOYEE 7 1. Détail de la phase de diagnostic 7

2. Détail de la phase d’élaboration du plan d’action 9

1.3. LES FICHES D’IDENTITE 10 Bordeaux Métropole 10

Ville de Bordeaux 11

CCAS de Bordeaux 12

Le CCAS mènent des Actions de solidarité : 12

1.4. L’ORGANIGRAMME GENERAL 14

PARTIE II : PRESENTATION DES EFFECTIFS DES

COLLECTIVITES (DIAGNOSTIC QUANTITATIF) 15

2.1. PRESENTATION DES EFFECTIFS DES COLLECTIVITES ET DU CCAS 16 2.1.1. Bordeaux Métropole 17

2.1.2. Ville de Bordeaux 24

2.1.3. CCAS de Bordeaux 33

2.2. LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL 40 2.2.1. Bordeaux Métropole 40

2.2.2. La Ville de Bordeaux 44

2.2.3. Le CCAS de Bordeaux 46

PARTIE III – LA POLITIQUE HANDICAP DES

COLLECTIVITES (DIAGNOSTIC QUALITATIF) 49

3.1. LA SITUATION DE LA VILLE ET DU CCAS DE BORDEAUX 50 3.1.1. Les demandes d’aides et la convention avec le FIPHFP 50

3.2. LA GESTION DE LA POLITIQUE HANDICAP 51 3.2.1. Les ressources disponibles 51

60INTRODUCTION

3

3.2.2. Les modalités de coordination 53

3.2.3. Les outils disponibles 55

3.2.4. La mobilisation des partenaires externes avant la mutualisation 57

3.3. LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI 58 3.3.1. La gestion des retours au travail et des restrictions d’aptitude 58

3.3.2. La gestion des inaptitudes / reclassements 60

3.4. LA SENSIBILISATION / FORMATION DES AGENTS 61

3.5. LE RECRUTEMENT 67

3.6. SYNTHESE 69

PARTIE IV — PLAN D’ACTIONS 70

4.1 Détail des fiches actions 71 FICHE ACTION NUMERO 1 : PROJET HANDICAP 71

FICHE ACTION NUMERO 2 : GOUVERNANCE 76

FICHE ACTION NUMERO 3 : ACCESSIBILITE 80

FICHE ACTION NUMERO 4 : RECRUTEMENT 81

FICHE ACTION NUMERO 5 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI 89

FICHE ACTION NUMERO 6: COMMUNICATION 97

4.2 Budget global 102 4.2.1 Montant demandé au FIPHFP 102

4.2.2 Montant financé par l’employeur 102

PARTIE V : LISTE DES INDICATEURS 103

ANNEXES 106

Dispositif tremplin

Délibérations service civique

Charte de télétravail

Fiches de poste des référents handicap

61INTRODUCTION

4

PARTIE I : INTRODUCTION

62INTRODUCTION

5

1.1. LA LETTRE D’ENGAGEMENT

Président Monsieur Marc Desjardins Directeur

FIPHFP

12, avenue Pierre-Mendès-France

75914 Paris cedex 13

Objet : Projet de convention de Bordeaux Métropole, de la Ville de

Bordeaux et du CCAS de Bordeaux pour la période 2018-

2020

Monsieur le Directeur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, le projet de convention porté par Bordeaux Métropole couvrant également les actions à mener s’agissant de la Ville de Bordeaux et du Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux (C.C.A.S.).

Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CCAS se sont engagés depuis quelques années

en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En

effet, la ville de Bordeaux a été une des premières collectivités à développer et formaliser son

engagement par la signature d’une convention avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes

Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.), en décembre 2008.

Dans ce cadre, et grâce aux financements du F.I.P.H.F.P., la Mission Handicap à la Direction des

Ressources Humaines, en collaboration avec de nombreux acteurs de nos collectivités, a mis en

place de nombreuses actions qui ont permis à nos trois établissements publics d’augmenter

sensiblement son taux d’emploi de personnes en situation de handicap. Mise en place

d’adaptations matérielles, séminaires d’information pour l’encadrement, information et

sensibilisation des agents, structuration du dispositif interne, etc..., les nombreuses actions

réalisées ont initié un changement de mentalité dans la prise en compte du handicap au travail au

sein de nos trois collectivités.

Je souhaite désormais poursuivre cette politique d’insertion et de maintien dans l’emploi à

Bordeaux Métropole et lui donner une nouvelle impulsion par la signature d’une nouvelle

convention, conjointement avec la ville de Bordeaux et le CCAS. C’est pour moi une opportunité

de créer davantage de synergies et de cohérence entre les trois entités.

Ce nouveau projet de convention s’inscrit dans le cadre des évolutions récentes de Bordeaux

Métropole, de la Ville et du C.C.A.S. notamment avec la création des services communs de gestion

des ressources humaines et de la santé au travail des agents. Par la mise en œuvre d’une

convention qui fixe des objectifs clairs et des moyens d’actions en réponse, les trois collectivités

63INTRODUCTION

6

ont défini une politique handicap structurée et lisible qui leur permettra de maintenir un taux

d’emploi supérieur à 6%, le tout dans une démarche globale, volontariste et responsable

La convention s’articule autour du principe d’intégration du handicap de façon transversale au sein

de toutes les pratiques, qu’elles soient sur l’aspect ressources humaines, managérial ou relatives

aux champs d’intervention de l’une de nos trois entités ; elle poursuit notamment les objectifs

suivants :

- La poursuite de la structuration et de la formalisation d’un dispositif handicap qui permette

un accompagnement professionnel, adapté et de qualité des agents en situation de

handicap au travail et qui vise à anticiper davantage les problématiques et

repositionnements qui seront nécessaires ;

- L’information des agents et la formation des professionnels du dispositif, ainsi que des

cadres ;

- Le maintien dans l’emploi des agents dans les meilleures conditions pour ceux-ci et pour le

fonctionnement des services ;

- Le recrutement de travailleurs handicapés chaque année.

Le plan d’actions a été élaboré en concertation avec de nombreux acteurs de Bordeaux Métropole,

de la Ville de Bordeaux et du C.C.A.S. La démarche globale ainsi que ce plan d‘actions, ont fait

l’objet d’une présentation aux C.H.S.C.T. de Bordeaux Métropole, de la Ville et du C.C.A.S.

Dans l’histoire de l’évolution de Bordeaux Métropole, la signature de cette convention avec le

F.I.P.H.F.P. constituera une étape importante dans la structuration de la fonction ressources

humaines au niveau de nos trois établissements, et permettra de porter un engagement fort en

faveur de la prise en compte du handicap et, plus largement, en faveur de la promotion de l’égalité

des chances.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Alain Juppé

Président de Bordeaux Métropole

Maire de Bordeaux

64INTRODUCTION

7

1.2. LA METHODOLOGIE EMPLOYEE

1. Détail de la phase de diagnostic

La première phase de la démarche a consisté en un état des lieux des pratiques en matière de

handicap au travail au sein des entités. Le diagnostic s’est articulé autour du recueil d’un certain

nombre de données, et des entretiens avec des interlocuteurs internes. Celui-ci a permis de

proposer un bilan et une analyse des actions déjà engagées et des marges de manœuvre à investir

par les établissements.

L’état des lieux s’est basé sur les données et informations suivantes :

 Concernant l’analyse documentaire :

 Organigrammes

- Organigramme commun (Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux)

- Organigramme Direction de l’Insertion (CCAS de Bordeaux)

- Organigramme DG Solidarité et citoyenneté (CCAS de Bordeaux)

- Nouveau trombinoscope DRH version finale (Bordeaux Métropole)

 Convention

- Convention (Ville de Bordeaux / CCAS de Bordeaux)

- Projet pluriannuel d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (Ville de Bordeaux / CCAS de Bordeaux)

 Bilan

- Relevé des factures passées par un employeur dans le cadre d’une Convention avec le FIPHFP (CCAS de Bordeaux)

- Suivi des effectifs (bilan de la mise en œuvre de la Convention avec la Ville de Bordeaux et le CCAS de Bordeaux)

- Liste des dépenses d’aménagement de poste par BOE

- Rapport narratif 2015 (Ville de Bordeaux / CCAS de Bordeaux)

 Communication

- 2 Fiches communication RQTH – 2015 (Ville de Bordeaux)

- Dépliant « le théâtre sur mesure » (Ville de Bordeaux)

- Guide BOE – 2013

- Texte intranet « Travailleurs handicapés » (Ville de Bordeaux / CCAS de Bordeaux)

- Feuillet d’information RH « Article FIPHP »

- Note FIPHFP Convention - (Bordeaux Métropole)

65INTRODUCTION

8

 Concernant les entretiens : 21 entretiens individuels ou collectifs réalisés entre le 20

novembre et le 07 décembre 2017

Personnes rencontrées Fonctions

Cécile Lacroix Tréjaut Cheffe de centre accident, maladie et maintien dans l’emploi

Claire Faugère Cheffe de centre dialogue social et instances

Jérome Cladéra Chargé de mission maintien en emploi

Marine Dutruy Chargée de mission maintien en emploi

Philippe Del Socorro Directeur commun des ressources humaines Adjoint au DG en charge des ressources humaines

Céline Arnaud Chargée de projet santé qualité de vie au travail

Sylvie Monglun Cheffe de centre formation

Alexandra Opéré Assistante formation

Fabienne Chaleix Assistante formation

Christine Moulin Conseillère en formation

Stéphane-Emmanuel Leuret Directeur Vie administrative et Qualité de vie au travail / Chef du service médical

Florence Turpin Cheffe du service Expertise

Florence Alibert Cheffe de centre action sociale et logement

Anne Florence Thiebaut Pinon Directrice Pilotage Emploi et Dialogue Social

Aurélie Michel Cheffe de centre Conseil en évolution professionnelle

Laetitia Temporelli Conseillère en évolution professionnelle

Daniel Lapeyre Responsable des finances RH

Camille Lafabrie Raymond Cheffe de service Recrutement et Mobilité

Rachel Aubry Infirmière – service de santé au travail

Dr Tello et Dr Piens-Bordenave Médecins du travail

66INTRODUCTION

9

2. Détail de la phase d’élaboration du plan d’action

Suite à la réalisation du diagnostic, des groupes de travail ont été organisés au sein de chaque établissement afin d’élaborer collectivement l’ossature du futur plan handicap. Au total, une trentaine de personnes ont été mobilisées au cours de ces groupes de travail. Ceux-ci se sont tenus en janvier 2018. Les thématiques et sujets abordés furent les suivantes :

 Structuration du dispositif handicap au sein de la DRH

- Définir l’organisation et les modes de fonctionnement et de pilotage de la politique handicap

- Définir les modalités de gestion de la convention

- Clarifier le rôle et le périmètre de chacun des acteurs

 Organisation de la politique handicap entre la DRH et les autres directions support

- Définir des modalités de remontées d’information et de coordination

- Clarifier le rôle et le périmètre de chacun des acteurs

 Recrutement interne et externe à la DRH

- Déterminer les modalités d’atteinte des objectifs de recrutements

- Déterminer les modalités d’association des directions fonctionnelles

- Déterminer le besoin d’une procédure de recrutement spécifique

 Maintien dans l’emploi : problématique d’aménagement de poste et de formation

- Définir les procédures et les outils de maintien :

o Volet retours au travail et restrictions d’aptitude/aménagement de poste

o Volet inaptitude et repositionnement

Ces temps de travail complémentaires ont permis la définition des engagements et actions qui constituent le présent projet.

Enfin, le projet de conventionnement fera l’objet d’un avis formel des membres des Comités Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) le 09 février 2018 pour le CCAS FPT, le 5 mars 2018 pour la Ville de Bordeaux, le 15 mars 2018 pour Bordeaux Métropole et le 28 mars 2018 pour le CCAS FPH.

67INTRODUCTION

10

1.3. LES FICHES D’IDENTITE

Bordeaux Métropole

Nom de l’employeur public : Bordeaux Métropole

Nom du représentant légal : Alain Juppé

Adresse : esplanade Charles de Gaulle

Code postal : 33045 Commune : Bordeaux cedex

N° SIRET 243 300 316 000 11

Coordonnées de la personne en charge du suivi du dossier :

Nom et Prénom : Lacroix Trejaut Cécile /

Cladera Jérôme

Fonction : Référents handicap

Adresse courriel : clacroixtrejaut@bordeaux-

metropole.fr

jcladera@bordeaux-metropole.fr

Numéro de téléphone :

05.56.99.85.11

05.56.99.89.64

PRESENTATION DE L’EMPLOYEUR PUBLIC

(activités, implantation, effectifs,)

En janvier 2015, la Communauté Urbaine de Bordeaux est devenue Bordeaux Métropole. Etablissement public de coopération intercommunale, Bordeaux Métropole regroupe 28 communes sur une superficie d’environ 55 000 hectares et une population de 749 000 habitants. Ses compétences concernent principalement l’environnement et la gestion des déchets, le développement économique, l’urbanisme, l'habitat et l'aménagement urbain, les transports urbains et les déplacements, l’eau et l’assainissement, les cimetières, le marché d’intérêt national, la voirie, la signalisation.

Près de 4 200 agents travaillent au sein de Bordeaux Métropole, répartis sur une vingtaine de sites déconcentrés, sur tout le territoire métropolitain.

Depuis 2016, elle a entamé un chantier de profonds changements dans son organisation, qui passe notamment par une mutualisation des services de Bordeaux Métropole et de certaines de ses communes membres.

DE DEBUT DE LA MISE EN PLACE DU

PROJET

1er janvier 2018

DATE DE FIN DE LA MISE EN PLACE DU

PROJET

31 décembre 2020

68INTRODUCTION

11

Ville de Bordeaux

Nom de l’employeur public : Mairie de Bordeaux

Nom du représentant légal : Alain Juppé

Adresse : Place Pey Berland

Code postal : 33077 Commune : Bordeaux Cedex

N° SIRET 213 300 635 000 17

Coordonnées de la personne en charge du suivi du dossier :

Nom et Prénom : Lacroix Trejaut Cécile /

Cladera Jérôme

Fonction : Référents handicap

Adresse courriel : clacroixtrejaut@bordeaux-

metropole.fr

jcladera@bordeaux-metropole.fr

Numéro de téléphone :

05.56.99.85.11

05.56.99.89.64

PRESENTATION DE L’EMPLOYEUR PUBLIC

(activités, implantation, effectifs,)

Les services de la Ville de Bordeaux sont organisés en directions générales opérationnelles et logistiques dont les activités correspondent aux principales compétences de la commune : - Educations, sports et société,

- Affaires culturelles,

- Proximité et relations avec la population,

- Solidarité et citoyenneté,

La Ville de Bordeaux compte près de 3 200 agents, répartis sur plusieurs sites déconcentrés, sur

tout le territoire de la ville.

Depuis 2016, elle a entamé un chantier de profonds changements dans son organisation, qui passe notamment par une mutualisation de certains de ses services avec ceux de Bordeaux Métropole.

DE DEBUT DE LA MISE EN PLACE DU

PROJET

1er janvier 2018

DATE DE FIN DE LA MISE EN PLACE DU

PROJET

31 décembre 2020

69INTRODUCTION

12

CCAS de Bordeaux

Nom de l’employeur public : Centre Communal d’Action Sociale

Nom du représentant légal : Alain Juppé

Adresse : 4, rue Claude Bonnier

Code postal : 33077 Commune : Bordeaux cedex

N° SIRET 263 300 626 004 82

Coordonnées de la personne en charge du suivi du dossier :

Nom et Prénom : Lacroix Trejaut Cécile /

Cladera Jérôme

Fonction : Référents handicap

Adresse courriel : clacroixtrejaut@bordeaux-

metropole.fr

jcladera@bordeaux-metropole.fr

Numéro de téléphone :

05.56.99.85.11

05.56.99.89.64

PRESENTATION DE L’EMPLOYEUR PUBLIC

(activités, implantation, effectifs,)

Le Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) est un établissement public administratif de la ville de Bordeaux. Il est géré par un conseil d'administration, présidé par le Maire. Ce conseil comprend outre les élus du Conseil Municipal, majoritaires, des personnes qualifiées et des représentants du monde associatif œuvrant au titre de la lutte contre les exclusions. Il intervient auprès des personnes seules ou en couple, sans enfant à charge, des personnes handicapées et des personnes âgées.

Le CCAS mènent des Actions de solidarité :

- Animation d’une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. - Missions obligatoires : domiciliation, instruction des demandes d’aide sociale légale ; analyse des besoins sociaux...

- Missions facultatives : prestations (prêts, secours …), création et gestion d’établissements et services sociaux et médico-sociaux au titre de la lutte contre les exclusions ou de l’accompagnement des personnes âgées (Centre d’Accueil d’Urgence ; EHPAD ...), des délégations de compétences pour le compte du Conseil Général ou de l’Etat (Aide Sociale à l’Enfance...).

Les missions du CCAS de Bordeaux s'inscrivent dans le projet social de Bordeaux : - accueillir pour écouter et orienter tous les Bordelais

- préserver de la précarité et faciliter l'accès au droit

- favoriser l'insertion sociale et professionnelle

- participer à la prise en charge des personnes âgées dépendantes

- contribuer au maintien à domicile des seniors

- animer un réseau de partenaires

- mener à bien l'analyse des besoins sociaux de la commune

Le CCAS compte environ 480 agents. Depuis 2015, elle a entamé un chantier de profonds changements dans son organisation, qui passe notamment par une mutualisation de certains de ses services avec ceux de la Ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole.

70INTRODUCTION

13

DE DEBUT DE LA MISE EN PLACE DU

PROJET

1er janvier 2018

DATE DE FIN DE LA MISE EN PLACE DU

PROJET

31 décembre 2020

Les taux d’emploi des trois collectivités affichent une progression quasiment constante depuis 2008. Le CCAS, la ville et la métropole emploient plus de 6% de leurs effectifs en situation de handicap. Elles ne contribuent plus au FIPHFP depuis plusieurs années

0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

10,00%

12,00%

14,00%

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Evolution des taux d'emploi légaux entre 2008 et 2017

Bordeaux Métropole Ville de Bordeaux CCAS de Bordeaux

71310d0813W XNvV30308

XNV30à04

30

311A

310d0813WN

XNV30à04

NNWWO9I

IWWVAIINVIHO

INTRODUCTION

14

1.4. L’ORGANIGRAMME GENERAL

72PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

PARTIE II : PRESENTATION DES

EFFECTIFS DES COLLECTIVITES

(DIAGNOSTIC QUANTITATIF)

732.1. PRESENTATION DES EFFECTIFS

DES COLLECTIVITES ET DU CCAS

Précision méthodologique sur l’étude statistique :

L’étude statistique met en rapport les données issues des bilans sociaux et données RH et les éléments présents dans les déclarations annuelles auprès du FIPHFP. Les bilans sociaux et les données RH re-transcrivent la situation des collectivités au 31 décembre de l’année concernée.

Le recensement des agents BOE et la déclaration au FIPHFP présentent les données en vigueur au 1er janvier de l’année concernée.

Si ces différences de date ne bouleversent pas la nature des constats dressés, elles peuvent y introduire un léger biais dont il convient, dans un souci d’exactitude, de tenir compte.

Cette partie statistique vise à présenter les effectifs de la Métropole de Bordeaux, de la Ville de Bordeaux et du CCAS de Bordeaux. Il s’agit de mettre en avant les spécificités de ces trois collectivités, notamment au regard des enjeux liés aux personnes en situation de handicap au travail.

742.1.1. Bordeaux Métropole

A. Les données relatives aux effectifs présents en 2015

1- Évolution de l’effectif

Entre 2014 et 2015, les effectifs rémunérés sur emplois permanents ont baissé dans des proportions globalement égales entre agents titulaires, stagiaires et agents contractuels. En 2015, l’effectif total de Bordeaux Métropole comptait en effet 2902 agents contre 2927 en 2014 soit une baisse de 0,85 %.

2- Les entrées et sorties en 2015

Pour l’année 2015, la majorité des entrées concerne des agents titulaires (68), contre seulement 19 recrutements d’agents contractuels. Par ailleurs, les recrutements directs (45) ainsi que les mutations entrantes (15) sont les voies d’entrée les plus récurrentes.

2854 2833

73 69

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

2014 2015

Evolution des effectifs physiques rémunérés au 31 décembre

entre 2014 et 2015

Agents titulaires et stagiaires Agents contractuels

Source : Données RH au 31 décembre 2014-2015

Entrées d'agents statutaires et

contractuels 2015

Nombre d'entrées 87

Dont recrutement direct 45

Dont mutation entrante 15

Réintégration 12

Dont remplacement (maternité, 9

Dont concours 3

Détachement 3

Agents titulaires 68

Agents contractuels 19

Sorties d'agents statutaires et

contractuels 2015

Nombre de sorties 118

Retraite 58

Fin de contrat 15

Disponibilité / Congé (formation,

familial, etc.) 14

Mutation 6

Dont détachement dans une autre

structure 4

Démission 4

Licenciement 3

Décès 3

Fin de détachement à la Métropole 2

Mise à disposition 1

Décharge totale de service pour exercice

de mandats syndicaux 1

Autres cas (révocation, abandon de

poste, etc.) 1

Retraite pour invalidité 6

75Par ailleurs, le nombre de sorties est supérieur au nombre d’entrées (118 sorties pour 87 entrées), les départs en retraite constituant la majorité des sorties (58). L’écart entre le nombre d’entrées et de sorties en 2015 est relativement important avec un différentiel de -31 agents.

B. Bordeaux Métropole et le FIPHFP

1- Le taux d’emploi de Bordeaux Métropole

La déclaration au FIPHFP est complétée au 31 mai de l’année N sur la base des effectifs rémunérés au 1er janvier de l’année N-1.

Depuis 2008, Bordeaux Métropole est en conformité avec la loi du 11 février 2005 puisqu’elle atteint bien les 6% d’effectif BOE.

En 2017, Bordeaux Métropole a recencé 351 agents BOE correspondant aux effectifs présents au 1er janvier 2016. Le nombre effectif affiche une augmentation importante par rapport à 2008, passant de 251 agents au 1er janvier 2007 à 351 au 1er janvier 2016.

Néanmoins, ces chiffres sont à relativiser puisque les effectifs BOE de Bordeaux Métropole ont baissé de façon constante de 2008 à 2013 avant de réaliser une augmentation légère mais progressive entre 2013 et 2016.

En 2017 pourtant, le nombre d’agents BOE de la collectivité a comptabilisé 116 agents supplémentaires par rapport à 2016, passant de 235 agents à 351 en une année.

Année sur laquelle porte la déclaration 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Année de déclaration 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Effectif d'assujettissement 2539 2584 2614 2691 2740 2775 2859 2938 2905 4851 Nombre légal de BOE 152 155 156 161 164 166 171 176 174 291

Nombre effectif de BOE 251 249 247 245 228 220 223 234 235 351

Unités manquantes avant réduction -99 -94 -91 -84 -64 -54 -52 -58 -61 -60

Dépenses déductibles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 493,50 € 14 493,50 € 5 303,77 € 36 887,00 € 52 380,45 €

Nombre d'unités déductibles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,85 0,84 0,31 2,15 3,03 Unités manquantes après réduction 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Taux d'emploi direct 9,89% 9,64% 9,45% 9,10% 8,32% 7,93% 7,80% 7,96% 8,09% 7,24%

Taux d'emploi légal 9,89% 9,64% 9,45% 9,10% 8,32% 7,96% 7,83% 7,98% 8,16% 7,30%

Contribution au FIPHFP - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €

Déclarations FIPHFP

76O3 —

Qi mm Or

Le taux d’emploi direct de la collectivité suit logiquement le nombre effectif de BOE. Il s’élève à 7,24% en 2017. Le taux d’emploi légal, en baisse quasi constante depuis 2008 reste toutefois supérieur à l’obligation d’emploi de 6% puisqu’il s’établit à 7,30% en 2017. De ce fait, Bordeaux Métropole n’est soumise à aucune contribution au FIPHFP.

En 2017, le montant total des dépenses déductibles s’élevait à 52 380,45€. Ce montant, en forte hausse par rapport aux quatre années précédentes, concernait essentiellement des dépenses réalisées dans le cadre de contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail (alinéa 1er de l’article L323-8 du code du travail).

152 155 156 161 164 166 171 176 174

291

251 249 247 245 228

220 223 234 235

351

0

50

100

150

200

250

300

350

400

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Evolution du nombre légal et effectif de BOE entre 2008 et

2017

Nombre légal de BOE Nombre effectif de BOE

Source : Déclarations FIPHFP 2008 - 2017

9,89% 9,64% 9,45%

9,10%

8,32% 7,93% 7,80% 7,96% 8,09%

7,24% 9,89% 9,64% 9,45% 9,10%

8,32% 7,96% 7,83% 7,98% 8,16%

7,30%

0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

10,00%

12,00%

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Evolution du taux d'emploi direct et légal entre 2008 et 2017

Taux d'emploi direct Taux d'emploi légal

Source : Déclarations FIPHFP 2008 - 2017

77C. Comparaison entre l’effectif général et l’effectif BOE

Une analyse comparée des effectifs globaux de la collectivité et des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) offre d’une part une vision d’ensemble de la répartition du personnel de la structure en termes d’âge, de catégorie, de directions, d’ancienneté, etc., et permet d’autre part une analyse de la sur ou sous-représentation des agents en situation de handicap en fonction des caractéristiques étudiées.

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

14 493,50 €

14 493,50 €

5 303,77 €

36 887,00 €

52 380,45 €

0,00 €

10 000,00 €

20 000,00 €

30 000,00 €

40 000,00 €

50 000,00 €

60 000,00 €

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Evolution des dépenses déductibles déclarées entre 2008 et

2017

Source : Déclarations FIPHFP 2008 - 2017

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,85 0,84

0,31

2,15

3,03

0,00

0,50

1,00

1,50

2,00

2,50

3,00

3,50

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Evolution du nombre d'unité déductibles entre 2008 et 2017

Source : Déclarations FIPHFP 2008 - 2017

78EE

A noter : conformément à la déclaration FIPHFP 2008-2017, au 1er janvier 2016 Bordeaux Métropole comptait 351 agents BOE. Cependant, pour les points 1. et 2 ci-dessous, le bilan social de la collectivité ne fait référence qu’aux 238 agents sur emplois permanents.

1. Répartition des BOE par catégorie

La comparaison de la répartition des effectifs permanents et des effectifs BOE laisse apparaître d’importants écarts. Si la répartition de l’effectif total est équilibrée entre les catégories A (15%) et B (15,5%), il existe toutefois un déséquilibre manifeste au profit de la catégorie C (69,5%). Concernant la répartition de l’effectif BOE, on observe également de fortes disparités. Ainsi, aucun agent BOE n’est comptabilisé au sein de la catégorie A et seulement 1,7% des agents BOE sont en catégorie B.

Toutefois, ces données sont à nuancer. En effet, si 98,3% de l’effectif BOE appartient à la catégorie C, le taux d’emploi par catégorie reste peu élevé (11,6% pour la catégorie C contre seulement 0,9% pour la catégorie B et 0% pour la A).

a) Au 31 décembre 2015

b) Au 1er janvier 2016

Au 1er janvier 2016, la répartition de l’effectif BOE est assez équilbrée entre les catégories A (1%) et B (3%), il existe un déséquilibre manifeste au profit de la catégorie C (96%).

0,0% 0,9%

11,6%

0,0%

2,0%

4,0%

6,0%

8,0%

10,0%

12,0%

14,0%

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Taux d'emploi des agents BOE par

catégorie

Source : Données RH au 31 décembre 2015

15,0% 15,5%

69,5%

0,0% 1,7%

98,3%

0,0%

20,0%

40,0%

60,0%

80,0%

100,0%

120,0%

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Répartition des effectifs et BOE par catégorie

Effectif total rémunéré Agents BOE

Source : Données RH au 31 décembre 2015

79nn

Répartition des BOE par catégorie à Bordeaux

Métropole

1% 3%

Catégorie À

= Catégorie B

= Catégorie C

Source : DOETH 2017

26,5%

73,5%

5,0%

95,0%

0,0%

10,0%

20,0%

30,0%

40,0%

50,0%

60,0%

70,0%

80,0%

90,0%

100,0%

Femmes Hommes

Répartition des effectifs et BOE par sexe

Effectif total rémunéré Agents BOE

Source : Données RH au 31 décembre 2015

1,6%

10,6%

0,0%

2,0%

4,0%

6,0%

8,0%

10,0%

12,0%

Femmes Hommes

Taux d'emploi des agents BOE par sexe

Source : Données RH au 31 décembre 2015

2. Répartition des BOE par sexe

La répartition de l’effectif total par sexe laisse apparaître une représentation plus importante des hommes (73,5 %) par rapport aux femmes (26,5 %).

Il en va de même concernant la répartition de l’effectif BOE, qui s’inscrit dans la même logique avec une majorité masculine d’agents BOE (95% contre 5% de femmes).

Par ailleurs le taux d’emploi par sexe des BOE est manifestement plus important pour le sexe masculin (10,6 %) que pour le sexe féminin (1,6 %).

a) Au 31 décembre 2015

80Répartition des BOE par genre à Bordeaux

Métropole

“Hommes = femmes

Source DOETH 2017

b) Au 1er janvier 2016

Au 1er janvier 2016, la répartition de l’effectif BOE par genre laisse apparaître une représentation nettement plus importante des hommes (84%) par rapport aux femmes (16%).

3. Répartition des agents BOE par tranches d’âge

A l’instar de l’effectif total (52,5%), la majorité de l’effectif BOE appartient à la tranche d’âge des 40-54 ans (57,3 %).

Cependant, le taux d’emploi des agents BOE est plus important pour les personnes âgées de plus de 54 ans (18,2%).

La Métropole de Bordeaux devra donc être vigilante aux différents départs à la retraite des agents BOE qui impacteront nécessairement le taux d’emploi.

0,0%

5,6%

13,2%

18,2%

0,0%

2,0%

4,0%

6,0%

8,0%

10,0%

12,0%

14,0%

16,0%

18,0%

20,0%

Moins de 25 ans De 25 à 39 ans De 40 ans à 54 ans Plus de 54 ans

Taux d'emploi des agents BOE par tranche d'âge

Source : Données RH au 31 décembre 2015

1,1%

26,0%

52,5%

20,4%

0,0%

12,0%

57,3%

30,8%

0,0%

10,0%

20,0%

30,0%

40,0%

50,0%

60,0%

70,0%

Moins de 25 ans De 25 à 39 ans De 40 ans à 54 ans Plus de 54 ans

Répartition des effectifs et BOE par tranche d'âge

Effectif total rémunéré Agents BOE

Source : Données RH au 31 décembre 2015

81Agents titulaires et stagiaires 4107

Agents non titulaires 239

Total 4346

Effectifs physiques rémunérés en 2014

116

171

64

RQTH

Reclassement

ATI

Incapacité 2/3

Emplois réservés

Carte d'invalidité

Répartition des BOE par justificatif à

Bordeaux métropole

4. Répartition des agents BOE par type de justificatif

Bordeaux Métropole présente un nombre élevé de reclassements (171) lié à la présence de métiers accidentogènes générant des inaptitudes au poste ou aux fonctions et une politique de maintien en emploi active.

2.1.2. Ville de Bordeaux

A noter : les données contenues dans le bilan social 2014 de la Ville de Bordeaux ne sont pas celles au 31/12/2014 mais portent sur l’année 2014 dans son ensemble.

A. LES DONNEES RELATIVES AUX EFFECTIFS PRESENTS EN 2014

1. Effectifs physiques rémunérés en 2014

Selon les données RH communiquées par la collectivité, cette dernière comptait en 2014 4 346 agents dont 4107 titulaires ou stagiaires et 239 non titularisés.

2. Les entrées et sorties en 2014

En 2014, le nombre d’entrées (212) et le nombre de sorties (209) étaient équilibrés avec 3 agents entrants de plus que de sortants.

En 2014, selon les données RH, 76,90 % des entrées étaient liées à un recrutement. Suivent, dans une logique plus réduite, les entrées faisant suite à un congé parental (11,30%) et à une disponibilité (8,50%).

82Concernant les sorties d’agents statutaires et contractuels, 7 motifs principaux sont ci-dessous dégagés et répartis. Parmi eux, le détachement dans une autre structure est de loin le plus fréquent (39%).

Sorties d'agents statutaires et

contractuels 2014

Nombre de sorties 209

Détachement dans une autre structure 72

Abandon de poste 26

Congé maternité 25

Congé sans rémunération 23

Congé parental 15

Disponibilité 14

Disponibilité d'office 10

Fin de contrat 5

Fin de détachement 4

Fin de mise à dispo entrante 3

Fin de stage 3

Mutation 2

Exclusion temporaire 1

Suspensions 1

Radiation 1

Démission 1

Retraite 1

Licenciement 1

Décès 1

76,90%

2,30%

0,50%

11,30%

0,50%

8,50%

Répartition des entrées selon le motif en 2014

Recrutement

Régularisation conservateurs

d'Etat

Réintégration suite congé

maternité

Réintégration suite congé

parental

Réintégration suite

détachement

Réintégration suite

disponibilité

Source : Données RH 2014

83B. La Ville de Bordeaux et le FIPHFP

1. Le taux d’emploi de la Ville de Bordeaux

La déclaration au FIPHFP est complétée au 31 mai de l’année N sur la base des effectifs rémunérés au 1er janvier de l’année N-1.

Depuis 2011, la Ville de Bordeaux est en conformité avec la loi du 11 février 2005 puisqu’elle atteint les 6% d’effectif BOE.

En 2017, la Ville de Bordeaux a recencé 251 agents BOE correspondant aux effectifs présents au 1er janvier 2016. Le nombre effectif affiche une augmentation importante par rapport à 2008, où seulement 98 agents BOE étaient comptabilisés au 1er janvier 2007.

Malgré un nombre croissant d’agents BOE entre 2008 et 2016, on observe cependant une baisse d’effectif BOE entre 2016 et 2017, avec 116 agents en moins.

39%

14% 14%

12%

8%

8% 5%

Répartition des principaux motifs de sortie en 2014

Détachement dans une autre

structure

Abandon de poste

Congé maternité

Congé sans rémunération

Congé parental

Disponibilité

Disponibilité d'office

Source : Données RH 2014

Année sur laquelle porte la déclaration 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Année de déclaration 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Effectif d'assujettissement 4205 4187 4092 4215 4255 4255 4329 4349 4417 3159

Nombre légal de BOE 252 251 245 252 255 255 259 260 265 189 Nombre effectif de BOE 154 174 190 209 263 284 323 350 367 251

Unités manquantes avant réduction 98 77 55 43 -8 -29 -64 -90 -102 -62 Dépenses déductibles 142 917,49 € 38 968,00 € 90 598,70 € 147 077,01 € 75 159,51 € 85 197,76 € 164 600,00 € 175 325,00 € 151 493,00 € 147 255,04 €

Nombre d'unités déductibles 9,28 2,45 8,00 9,07 4,59 4,98 9,59 10,21 8,82 8,53 Unités manquantes après réduction 88,72 74,55 47,00 33,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Taux d'emploi direct 3,66% 4,16% 4,64% 4,96% 6,18% 6,67% 7,46% 8,05% 8,31% 7,95% Taux d'emploi légal 3,88% 4,21% 4,84% 5,17% 6,29% 6,79% 7,68% 8,28% 8,51% 8,22%

Contribution au FIPHFP 269 552,83 € 311 678,95 € 248 713,16 € 180 397,95 € - € - € - € - € - € - €

Déclarations FIPHFP

84Le taux d’emploi direct de la collectivité suit logiquement le nombre effectif de BOE. Il s’élève à 7,95% en 2017. Le taux d’emploi légal, en hausse constante entre 2008 et 2016 a atteint et dépassé l’obligation d’emploi de 6% depuis 2012 et s’établit à 8,22% en 2017 malgré une légère baisse.

En 2017, le montant total des dépenses s’élevait à 147 255,04 €. Ce montant, en baisse par rapport aux trois années précédentes, concernait essentiellement des dépenses réalisées dans le cadre de contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail (alinéa 1er de l’article L323-8 du code du travail).

252 251 245 252

255 255 259 260 265

189

154 174

190 209

263 284

323

350 367

251

0

50

100

150

200

250

300

350

400

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Evolution du nombre légal et effectif de BOE entre 2008 et 2017

Nombre légal de BOE Nombre effectif de BOE

Source : Déclarations FIPHFP 2008 - 2017

3,66% 4,16%

4,64% 4,96%

6,18% 6,67%

7,46% 8,05% 8,31% 7,95% 3,88% 4,21%

4,84% 5,17%

6,29%

6,79%

7,68%

8,28% 8,51% 8,22%

0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

10,00%

12,00%

14,00%

16,00%

18,00%

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Evolution du taux d'emploi direct et légal entre 2008 et 2017

Taux d'emploi légal Taux d'emploi direct

Source : Déclarations FIPHFP 2008 - 2017

85De 2008 à 2011, la Ville de Bordeaux a versé une contribution auprès du FIPHFP qui n’a cessé de diminuer entre 2009 et 2012, attestant les améliorations réalisées par la collectivité en termes d’effectifs de BOE.

En conformité avec l’obligation légale de 6% d’agents BOE depuis 2012, elle n’est plus tenue de verser une contribution au FIPHFP.

142 917,49 €

38 968,00 €

90 598,70 €

147 077,01 €

75 159,51 €

85 197,76 €

164 600,00 €

175 325,00 €

151 493,00 €

147 255,04 €

0,00 €

20 000,00 €

40 000,00 €

60 000,00 €

80 000,00 €

100 000,00 €

120 000,00 €

140 000,00 €

160 000,00 €

180 000,00 €

200 000,00 €

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Evolution des dépenses déductibles déclarées entre 2008 et

2017

Source : Déclarations FIPHFP 2008 - 2017

9,28

2,45

8,00

9,07

4,59

4,98

9,59

10,21

8,82

8,53

0,00

2,00

4,00

6,00

8,00

10,00

12,00

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Evolution du nombre d'unité déductibles entre 2008 et 2017

Source : Déclarations FIPHFP 2008 - 2017

86C. Comparaison entre l’effectif général et l’effectif BOE

Une analyse comparée des effectifs globaux de la collectivité et des agents bénéficiaires de

l’obligation d’emploi (BOE) offre d’une part une vision d’ensemble de la répartition du personnel de

la structure en termes d’âge, de catégorie, de directions, d’ancienneté, etc., et permet d’autre part

une analyse de la sur ou sous-représentation des agents en situation de handicap en fonction des

caractéristiques étudiées.

A noter : conformément à la déclaration FIPHFP 2008-2017, au 1er janvier 2016 la Ville de Bordeaux comptait 251 agents BOE. Dans un soucis de cohérence et d’actualisation des données, nous étudions et comparons dans les points suivants les effectifs présents au 1er janvier des années 2014, 2015, 2016.

1. Répartition des BOE par catégorie

Concernant la répartition de l’effectif BOE, on observe un fort déséquilibre. Ainsi, 87% des agents BOE font partie de la catégorie C contre 8% en catégorie B et seulement 2% en catégorie A.

269 552,83 €

311 678,95 €

248 713,16 €

180 397,95 €

- € - € - € - € - € - €

- €

50 000,00 €

100 000,00 €

150 000,00 €

200 000,00 €

250 000,00 €

300 000,00 €

350 000,00 €

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Evolution du montant de la contribution au FIPHFP entre 2008 et 2017

Source : Déclarations FIPHFP 2008 - 2017

872. Répartition des BOE par sexe

La répartition de l’effectif BOE par sexe laisse apparaître une représentation plus importante des femmes (72 %) par rapport aux hommes (28 %).

28%

72%

Répartition des BOE par sexe à la Ville de

Bordeaux au 1er janvier 2016

Hommes Femmes

2%

8%

87%

3%

Répartition des BOE par catégorie à la Ville de

Bordeaux au 1er janvier 2016

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Non titulaire

881%

14%

49%

37%

Part des effectifs BOE par tranche d'âge du 1/01/2014 au

1/01/2015

Moins de 26 ans

De 26 ans à 40 ans

De 41 ans à 55 ans

56 ans et plus

Source : Données RH 2014-2016

3. Répartition des agents BOE par tranches d’âge

Sur les deux périodes considérées, la majorité de l’effectif BOE appartient à la tranche d’âge des 41-55 ans (49% du 1/01/2014 au 1/01/2015 pour 53% du 1/01/2015 au 1/01/2016).

Par ailleurs, la part des agents BOE de plus de 56 ans n’est pas à négliger, la Ville de Bordeaux devra être vigilante aux différents départs à la retraite des agents BOE qui impacteront nécessairement le taux d’emploi.

3

50

180

134

0

37

134

80

0 50 100 150 200

Moins de 26 ans

De 26 ans à 40 ans

De 41 ans à 55 ans

56 ans et plus

Répartition des effectifs BOE par tranche d'âge du 1er janvier

2014 au 1er janvier 2016

Du 1/01/2015 au 1/01/2016 Du 1/01/2014 au 1/01/2015

Source : Données RH 2014-2016

89194

49

6

1

1

0

RQTH

Reclassement

ATI

Incapacité 2/3

Emplois réservés

Carte d'invalidité

Répartition des BOE par justificatif à la Ville de

Bordeaux

4. Répartition des agents BOE par type de justificatif

La Ville de Bordeaux présente un nombre très faible d’allocation temporaire d’invalidité (ATI), contre un nombre de RQTH élevé. Ces données témoignent d’une politique active de sensibilisation.

15%

53%

32%

Part des effectifs BOE par tranche d'âge du 1/01/2015

au 1/01/2016

De 26 ans à 40 ans

De 41 ans à 55 ans

56 ans et plus

Source : Données RH 2014-2016

90Sorties d'agents statutaires et

contractuels 2015

Nombre de sorties 102

Fin de contrat 38

Mutation 54

Démission 1

Retraite 8

Décès 1

Départs d'agents titulaires 63

Départs d'agents contractuels 39

2.1.3. CCAS de Bordeaux

A. Les données relatives aux effectifs présents en 2015

1. Effectifs physiques rémunérés au 31 décembre 2015

En 2015, les effectifs rémunérés sur emplois permanents étaient au nombre de 264 (dont 213 agents titulaires et stagiaires contre 51 agents contractuels).

Effectifs physiques rémunérés au 31 décembre 2015

Agents titulaires et stagiaires 213

Agents contractuels 51

Total 264

2. Les entrées et sorties en 2015

Pour l’année 2015, la majorité des entrées concerne des agents contractuels (10 contre seulement une entrée d’agent titulaire par voie de mutation).

Par ailleurs, on observe que le nombre de sorties est supérieur au nombre d’entrées (102 sorties pour 11 entrées), les mutations (54) et fins de contrat (38) constituant la majorité des départs.

L’écart entre le nombre d’entrées et de sorties en 2015 est très important avec un différentiel de -91 agents.

Entrées d'agents statutaires et

contractuels 2015

Nombre d'entrées 11

Dont recrutement direct (contractuel) 10

Voie de mutation 1

Recrutement direct (contractuel) 10

91B. CCAS de Bordeaux et le FIPHFP

1. Le taux d’emploi du CCAS de Bordeaux

Depuis 2011, le CCAS de Bordeaux est en conformité avec la loi du 11 février 2005 puisqu’il atteint les 6% d’effectif BOE.

En 2017, la Ville de Bordeaux a recencé 33 agents BOE correspondant aux effectifs présents au 1er janvier 2016. Le nombre effectif affiche une augmentation importante par rapport à la déclaration de 2008, où seulement 19 agents BOE étaient comptabilisés au 1er janvier 2007.

Malgré un nombre croissant d’agents BOE entre 2012 et 2014, on observe néanmoins une baisse d’effectif BOE entre 2015 et 2017, avec 8 agents en moins.

Le taux d’emploi direct du CCAS suit logiquement le nombre effectif de BOE. Il s’élève à 10,06% en 2017. Le taux d’emploi légal, en hausse quasi constante depuis 2010 est largement supérieur à l’obligation d’emploi de 6% puisqu’il s’établit à 11,89% en 2017.

Année sur laquelle porte la déclaration 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Année de déclaration 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Effectif d'assujettissement 471 480 486 450 431 408 398 407 315 328

Nombre légal de BOE 28 28 29 27 25 24 23 24 18 19

Nombre effectif de BOE 19 17 19 22 26 29 42 41 32 33

Unités manquantes avant réduction 9 11 10 5 -1 -5 -19 -17 -14 -14

Dépenses déductibles 243,38 € 178,37 € 179,48 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 121,00 € 103 550,00 €

Nombre d'unités déductibles 0,02 0,01 0,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,07 6,00

Unités manquantes après réduction 8,98 10,99 9,99 5,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Taux d'emploi direct 4,03% 3,54% 3,91% 4,89% 6,03% 7,11% 10,55% 10,07% 10,16% 10,06%

Taux d'emploi légal 4,04% 3,54% 3,91% 4,89% 6,03% 7,11% 10,55% 10,07% 10,18% 11,89%

Contribution au FIPHFP 22 747,98 € 38 284,93 € 44 050,98 € 22 150,00 € - € - € - € - € - € - €

Déclarations FIPHFP

28 28 29 27

25 24 23 24

18 19

19 17 19

22

26

29

42 41

32 33

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Evolution du nombre légal et effectif de BOE entre 2008 et 2017

Nombre légal de BOE Nombre effectif de BOE

Source : Déclarations FIPHFP 2008 - 2017

4,03% 3,54% 3,91% 4,89%

6,03%

7,11%

10,55% 10,07%

10,16% 10,06%

4,04% 3,54% 3,91% 4,89%

6,03%

7,11%

10,55% 10,07%

10,18%

11,89%

0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

10,00%

12,00%

14,00%

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Evolution du taux d'emploi direct et légal entre 2008 et 2017

Taux d'emploi direct Taux d'emploi légal

Source : Déclarations FIPHFP 2008 - 2017

92En 2017, le montant total des dépenses s’élevait à 103 550,00 €. Ce montant, en forte hausse par rapport à l’année précédente concernait essentiellement des dépenses réalisées dans le cadre de contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail. (alinéa 1er de l’article L323-8 du code du travail).

De 2008 à 2011, le CCAS de Bordeaux a versé une contribution auprès du FIPHFP qui n’a cessé d’augmenter jusqu’en 2010.

En conformité avec l’obligation légale de 6% d’agents BOE depuis 2012, elle n’est plus tenue de verser la contribution au FIPHFP.

243,38 € 178,37 € 179,48 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 121,00 €

103 550,00 €

0,00 €

20 000,00 €

40 000,00 €

60 000,00 €

80 000,00 €

100 000,00 €

120 000,00 €

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Evolution des dépenses déductibles déclarées entre 2008 et 2017

Source : Déclarations FIPHFP 2008 - 2017

22 747,98 €

38 284,93 €

44 050,98 €

22 150,00 €

- € - € - € - € - € - €

- €

5 000,00 €

10 000,00 €

15 000,00 €

20 000,00 €

25 000,00 €

30 000,00 €

35 000,00 €

40 000,00 €

45 000,00 €

50 000,00 €

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Evolution du montant de la contribution au FIPHFP entre 2008

et 2017

Source : Déclarations FIPHFP 2008 - 2017

93Répartition des BOE par

catégorie au CCAS

= Catégorie C Source : DOETH 2017

C. Comparaison entre l’effectif général et l’effectif BOE

1. Répartition des BOE par catégorie au 1er janvier 2016

a) Au 31 décembre 2015

La comparaison de la répartition des effectifs permanents et des effectifs BOE laisse apparaître d’importants écarts. Si la répartition de l’effectif total est équilibrée entre les catégories A (15,9%) et B (18,2%), il existe toutefois un déséquilibre manifeste au profit de la catégorie C (65,9%).

Concernant la répartition de l’effectif BOE, on observe également un fort déséquilibre puisque les agents BOE ne représentés qu’au sein de la catégorie C. Toutefois, ces données sont à nuancer. En effet, si 100% de l’effectif BOE appartient à la catégorie C, le taux d’emploi pour cette catégorie reste peu élevé (13,2%).

b) Au 1er janvier 2016

La situation reste la même au 1er janvier 2016 puisque la catégorie C comprend 100% de l’effectif BOE.

15,9% 18,2%

65,9%

0,0% 0,0%

100,0%

0,0%

20,0%

40,0%

60,0%

80,0%

100,0%

120,0%

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Répartition des effectifs et BOE par catégorie

Effectif total rémunéré Agents BOE

Source : Données RH au 31 décembre 2015

0,0% 0,0%

13,2%

0,0%

2,0%

4,0%

6,0%

8,0%

10,0%

12,0%

14,0%

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Taux d'emploi des agents BOE par

catégorie

Source : Données RH au 31 décembre 2015

94Répartition des BOE par genre au CCAS de

Bordeaux

sm Hommes = Femmes

Source : DOETH 2017

2. Répartition des BOE par sexe

a) Au 31 décembre 2015

La répartition de l’effectif total par sexe laisse apparaître une représentation plus importante des femmes (83,7 %) par rapport aux hommes (16,3 %).

Il en va de même concernant la répartition de l’effectif BOE, avec une majorité féminine d’agents (85,7% contre 14,3% d’hommes). Néanmoins s’agissant les taux d’emploi par sexe des BOE, ils sont relativement proches pour les deux sexes (10,9 % pour les femmes contre 9,3% pour les hommes).

b) Au 1er janvier 2016

Dans la continuité des données précédentes, la répartition par sexe de l’effectif BOE laisse apparaître une représentation plus importante des femmes (85% contre 15% d’hommes).

83,7%

16,3%

85,7%

14,3%

0,0%

10,0%

20,0%

30,0%

40,0%

50,0%

60,0%

70,0%

80,0%

90,0%

Femmes Hommes

Répartition des effectifs et BOE par sexe

Effectif total rémunéré Agents BOE

Source : Données RH au 31 décembre 2015

10,9%

9,3%

8,5%

9,0%

9,5%

10,0%

10,5%

11,0%

Femmes Hommes

Taux d'emploi des agents BOE par sexe

Source : Données RH 31 décembre 2015

953. Répartition des agents BOE par tranches d’âge

A l’instar de l’effectif total (48,8%), la majorité de l’effectif BOE appartient à la tranche d’âge des 40-54 ans (46,4 %) bien que le nombre d’agents de plus de 54 ans reste également important (35,7%).

Cependant, le taux d’emploi des agents BOE est plus important pour les personnes âgées de plus de 54 ans (17,2%).

Le CCAS de Bordeaux devra donc être vigilant concernant les différents départs à la retraite des agents BOE qui impacteront nécessairement le taux d’emploi.

1,9%

27,3%

48,8%

22,0%

0,0%

17,9%

46,4%

35,7%

0,0%

10,0%

20,0%

30,0%

40,0%

50,0%

60,0%

Moins de 25 ans De 25 à 39 ans De 40 ans à 54 ans Plus de 54 ans

Répartition de l'effectif totale rémunéré par tranche d'âge

Effectif total rémunéré Agents BOE

Source : Données RH au 31 décembre 2015

0,0%

6,9%

10,1%

17,2%

0,0%

2,0%

4,0%

6,0%

8,0%

10,0%

12,0%

14,0%

16,0%

18,0%

20,0%

Moins de 25 ans De 25 à 39 ans De 40 ans à 54 ans Plus de 54 ans

Taux d'emploi des agents BOE par tranche d'âge

Source : Données RH au 31 décembre 2015

9619

4

3

1

RQTH

ATI

Reclassement

Carte d'invalidité

Incapacité 2/3

Emplois réservés

Répartition des BOE par justificatif

au CCAS de Bordeaux

4. Répartition des agents BOE par type de justificatif

Le CCAS de Bordeaux présente une répartition des justificatifs cohérente.

97Taux d'absentéisme et journées d'absence 2015

Taux d'absentéisme total 8,51%

Taux d'absentéisme pour raisons de santé

(médicale) 7,01%

Nombre moyen de journées d'absence pour raisons

de santé par agent 25,6

2.2. LA POLITIQUE DE SANTE ET DE

SECURITE AU TRAVAIL

2.2.1. Bordeaux Métropole

A. L’absentéisme

Le taux d’absentéisme (pour raisons de santé comme l’absentéisme total) est plutôt faible au sein de la collectivité. Le taux d’absentéisme pour raisons de santé s’élève ainsi à 7,01% en 2015, et le taux d’absentéisme total à 8,51%.

Entre 2014 et 2015, le nombre de journées d’absence au motif de la maladie ordinaire et cure a nettement augmenté, passant de 47 326 jours d’absences en 2014 à 55 812 journées en 2016, soit une augmentation de 17,9 % sur une année.

En revanche, le nombre de journées d’absence au titre des congés de longues durées / longues maladies et temps partiel thérapeutique a nettement diminué, passant de 19 753,5 en 2014 à 15 360,50 en 2015, soit une baisse de 22,23%.

47326

55812

19753,5

15 360,50

0

10000

20000

30000

40000

50000

60000

Nbre en 2014 Nbre en 2015

Evolution de la part de journées d'absence par motif

d'absence entre 2014 et 2015

Maladie ordinaire et cure CLM-CLD, temps partiel thérapeutique

Source : Données RH 2014-2015

98En conséquence, entre 2014 et 2015, la part de journées d’absence pour motif de la maladie ordinaire et cure a augmenté, passant de 55,2% en 2014 à 61,9% en 2015. En revanche, pour les motifs des congés de longues durées / longues maladies (CLM-CLD) et temps partiel thérapeutique elle affiche une très nette baisse (passant de 23% en 2014 à 17% en 2015).

Ainsi, comme évoqué précédemment, la majorité des absences au sein de Bordeaux Métropole a pour motif la maladie ordinaire et cure (61,9 %) et les CLM-CLD et temps partiel thérapeutique (17 %) dans un second temps.

55,2%

61,9%

23,0%

17,0%

0,0%

10,0%

20,0%

30,0%

40,0%

50,0%

60,0%

70,0%

Part en 2014 Part en 2015

Evolution de la part de journées d'absence par motif d'absence

entre 2014 et 2015

Maladie ordinaire et cure CLM-CLD, temps partiel thérapeutique

Source : Données RH 2014-2015

61,9% 17,0%

9,8%

2,8%

0,7% 3,5% 2,3%

2%

Répartition des absences pour raisons de santé en 2015

Maladie ordinaire et cure

CLM-CLD, temps partiel thérapeutique

Accident du travail, trajet, maladie

professionnelle, etc.

Garde ou maladies enfants et maladies

ascendants

Paternité, naissance, adoption

Congé maternité

Autres autorisations spéciales d'absence

pour événements familiaux

Autres autorisations d'absence

Source : Données RH 2015

99B. La médecine du travail

En 2015, la majorité des visites médicales étaient périodiques (64,8%). Suivent principalement les visites de reprise après maladie ou congé maternité (13,3%) à la demande d’un tiers (5,8%), consécutives à une embauche (4,5%), à la demande de l’administration (4,4%).

Répartition des motifs de visites

à la médecine du travail

Nbre en

2014

Part en

2014

Nbre en

2015

Part en

2015

Visites médicales de reprise

(après maladie, congé maternité) 315 12,4% 297 13,3%

Visites de pré-reprises à

l'initiative de l'agent 36 1,4% 52 2,3%

Visites à la demande de l'agent 171 6,8% 130 5,8%

Visites spécifiques après AT 46 1,8% 41 1,8%

Périodique 1647 65,1% 1443 64,8%

Embauche 152 6,0% 101 4,5%

Demande du médecin traitant au

médecin du travail 40 1,6% 43 1,9%

Demande de l'administration 95 3,8% 98 4,4%

Visite en urgence 27 1,1% 18 0,8%

Visite de réintégration 2 0,1% 4 0,2%

Total 2531 100,0% 2227 100,0%

13,3…

2,3%

5,8%

1,8%

64,8%

4,5%

1,9% 4,4%

0,8%

0,2%

Répartition des motifs de visites à la médecine du travail

en 2015

Visites médicales de reprise (après

maladie, congé maternité)

Visites de pré-reprises à l'initiative de

l'agent

Visites à la demande de l'agent

Visites spécifiques après AT

Périodique

Embauche

Demande du médecin traitant au

médecin du travail

Demande de l'administration

Visite en urgence

Visite de réintégration

Source : Données RH en 2015

1002,1%

86,0%

3,3%

0,7%

3,5% 4,4%

Répartition des conclusions des avis d'aptitude

en 2015

Apte avec restrictions

Apte au poste de travail

Apte avec aménagement de

poste

Inapte définitif à son poste

de travail

Inapte temporaire

Pas d'avis d'aptitude

Concernant les avis de la médecine du travail, 2106 visites médicales ont donné lieu à l’émission d’un avis d’aptitude. Parmi les agents concernés, 86 % des agents sont considérés comme aptes au poste.

En revanche, 3,5% des avis d’aptitude ont conclu à une inaptitude temporaire, 2,1% à une aptitude avec restriction et 3,3% à une aptitude avec aménagement de poste.

C. Les restrictions d’aptitude

Au moment de la mutualisation, les logiciels « Chimed » (deux versions différentes et anciennes)

n’ont pu être interfacées avec le nouveau logiciel SIRH Pléiades. Les extractions statistiques n’ont

pas été possibles. De plus, seuls deux médecins de préventions sur les quatre ont été présents à

tour de rôle pour assurer les visites sur l’ensemble des cabinets médicaux de tous nos sites. Ils ont

privilégié les visites au détriment des données chiffrées.

Répartition des conclusions des

avis d'aptitude en 2015

Total des

visites

Apte avec restrictions 44

Apte au poste de travail 1811

Apte avec aménagement de

poste 70

Inapte définitif à son poste de

travail 14

Inapte temporaire 74

Pas d'avis d'aptitude 93

Total 2106

1012.2.2. La Ville de Bordeaux

A. L’absentéisme

En 2014, la majorité des absences au sein de la Ville de Bordeaux avait pour motif la maladie ordinaire (60 %) et les CLM-CLD (20 %).

Le taux d’absentéisme total de 10,50% est plutôt faible (cette donnée est issue du Bilan social 2014 de la Ville de Bordeaux).

Journées d'absence pour l'effectif total

rémunéré Nbre en 2014 Part en 2014

Maladie ordinaire 90263 59,9%

Grave maladie 730 0,5%

CLM-CLD 30801 20,4%

Accidents de travail 6815 4,5%

Maladie professionnelle 2539 1,7%

Congé maternité 9818 6,5%

Congé matern. Patho 365 0,2%

Disponibilité d'office 9296 6,2%

Total 150627 100,0%

60%

0,5%

20%

4,5%

2% 7%

6%

Répartition des absences pour raisons de santé en 2014

Maladie ordinaire

Grave maladie

CLM-CLD

Accidents de travail

Maladie professionnelle

Congé maternité

Congé matern. Patho

Disponibilité d'office

10211,2%

0,8%

14,7%

0,3%

0,2%

1,0%

24,7% 15,0%

5,4%

5,0%

18,0%

1,3% 2,5%

Répartition des motifs de visites à la médecine du travail en

2014

Embauches et apprentis

Réintégration

Maladie / pré-reprise

CLM-CLD

Maternité

Accident de travail / maladie professionnelle

Surveillance médicale systématique

Visite à la demande de l'agent

Visite à la demande de l'administration

Visite à la demande du médecin traitant

Entretiens infirmiers

Vaccination

Urgences médecin, soins

Source : Données RH 2014

B. La médecine du travail

En 2014, la majorité des visites médicales étaient des visistes de surveillance médicale périodique (24,7%). Suivent principalement les visites à la demande de l’agent (15%) de maladie/pré-reprise (14,7%) et consécutives à une embauche ou à un apprentissage (11,2%).

Répartition des motifs de visites

à la médecine du travail

Nbre en

2014

Part en

2014

Embauches et apprentis 221 11,2%

Réintégration 16 0,8%

Maladie / pré-reprise 291 14,7%

CLM-CLD 3 0,2%

Maternité 5 0,3%

Accident de travail / maladie

professionnelle 20 1,0%

Surveillance médicale

systématique 489 24,7%

Visite à la demande de l'agent 296 15,0%

Visite à la demande de

l'administration 106 5,4%

Visite à la demande du médecin

traitant 99 5,0%

Entretiens infirmiers 357 18,0%

Vaccination 26 1,3%

Urgences médecin, soins 49 2,5%

Total 1978 100,0%

10348,2%

24,2%

15,0%

3,6% 5,2%

3,2%

0,1% 0,4%

Répartition des absences pour raisons de santé en 2015

Maladie ordinaire

CLM-CLD / grave

maladie

Accidents de travail

Accidents de trajet

Maladie

professionnelle

Maternité / adoption

Paternité / adoption

Autres raisons

Journées d'absence pour l'effectif total

rémunéré Nbre en 2015 Part en 2015

Maladie ordinaire 6044 48,2%

CLM-CLD / grave maladie 3032 24,2%

Accidents de travail 1885 15,0%

Accidents de trajet 451 3,6%

Maladie professionnelle 654 5,2%

Maternité / adoption 405 3,2%

Paternité / adoption 11 0,1%

Autres raisons 50,5 0,4%

Total 12532,5 100,0%

C. Les restrictions d’aptitude

Au moment de la mutualisation, les logiciels « Chimed » (deux versions différentes et anciennes)

n’ont pu être interfacées avec le nouveau logiciel SIRH Pléiades. Les extractions statistiques n’ont

pas été possibles. De plus, seuls deux médecins de préventions sur les quatre ont été présents à

tour de rôle pour assurer les visites sur l’ensemble des cabinets médicaux de tous nos sites. Ils ont

privilégié les visites au détriment des données chiffrées.

2.2.3. Le CCAS de Bordeaux

A. L’absentéisme

En 2015, la majorité des absences des titulaires ou stagiaires et agents non titulaires sur emplois permanents au sein du CCAS de Bordeaux avait pour motif la maladie ordinaire (48,2%) et les CLM-CLD / grave maladie (24,2%).

10428,3%

0,8%

15,0%

0,8%

5,5%

13,4%

14,2%

8,7%

4,7%

8,7%

Répartition des motifs de visites à la médecine du travail en

2014

Embauches et apprentis

Réintégration

Maladie - pré-reprise

Maternité

Accident de travail / maladie

professionnelle

Surveillance médicale systématique

Visite à la demande de l'agent

Visite à la demande de

l'administration

Visite à la demande du médecin

traitant

Entretiens infirmiers

Source : Données RH 2014

B. la médecine du travail

A noter : les données 2014 relatives à la répartition des motifs de visite à la médecine du travail sont issues du Bilan social 2014 de la Ville de Bordeaux.

En 2014, la majorité des visites médicales faisaient suite à des embauches et apprentissages (28,3%). Suivent principalement les visites de « maladies / pré-reprise » (15%), à la demande de l’agent (14,2%) et de surveillance médicale systématique (13,4%).

Répartition des motifs de visites

à la médecine du travail

Nbre en

2014

Part en

2014

Embauches et apprentis 36 28,3%

Réintégration 1 0,8%

Maladie - pré-reprise 19 15,0%

Maternité 1 0,8%

Accident de travail / maladie

professionnelle 7 5,5%

Surveillance médicale

systématique 17 13,4%

Visite à la demande de l'agent 18 14,2%

Visite à la demande de

l'administration 11 8,7%

Visite à la demande du médecin

traitant 6 4,7%

Entretiens infirmiers 11 8,7%

Total 127 100,0%

105C. Les restrictions d’aptitude

Au moment de la mutualisation, les logiciels « Chimed » (deux versions différentes et anciennes)

n’ont pu être interfacées avec le nouveau logiciel SIRH Pléiades. Les extractions statistiques n’ont

pas été possibles. De plus, seuls deux médecins de préventions sur les quatre ont été présents à

tour de rôle pour assurer les visites sur l’ensemble des cabinets médicaux de tous nos sites. Ils ont

privilégié les visites au détriment des données chiffrées.

106PARTIE III – LA POLITIQUE HANDICAP

DES COLLECTIVITES (DIAGNOSTIC

QUALITATIF)

1073.1. LA SITUATION DE LA VILLE ET DU

CCAS DE BORDEAUX

3.1.1. Les demandes d’aides et la convention avec le FIPHFP

Au regard de la durée (exceptionnelle) de la convention, la collectivité a pu dépenser l’intégralité des montants alloués par le FIPHFP. Sur les 1,024M€ versés, environ 1,068M€ ont été utilisés pour financer des aides individuelles, de la formation, des aménagements de poste ou encore des actions de sensibilisation relatives au handicap au travail.

La ville et le CCAS de Bordeaux devaient recevoir une rallonge de 400 000€ en 2016 mais ce versement n’a pas, à ce jour, été réalisé. Cela explique que, dans l’attente, les collectivités ont poursuivi certaines actions. Actuellement, le montant de « l’autofinancement » de la politique handicap s’élève à 80 000€ environ.

Ce montant devrait être remboursé par le FIPHF afin de régulariser la situation financière sur 2017 et partir ainsi sur de nouveaux montants. La nouvelle convention aura un effet rétroactif au 1er janvier 2018, à condition que la signature de la convention entre les collectivités et le FIPHFP intervienne au 1er semestre 2018.

La mission handicap a par ailleurs fait plusieurs demandes d’aides sur la plateforme FIPHFP pour les agents de Bordeaux Métropole lorsqu’ils étaient éligibles à une aide.

1083.2. LA GESTION DE LA POLITIQUE

HANDICAP

3.2.1. Les ressources disponibles

A. Avant la mutualisation

Constats par collectivité

Pour la ville et le CCAS

(avec convention)

 A la Ville :

 La Mission Handicap était rattachée directement à la

Directrice des Ressources Humaines. Elle était composée

de 2,5 agents, dont une responsable.

 Ces 2,5 agents constituaient également le service Suivi

individualisé et reclassement, au sein du pôle Vie

administrative – Carrière et paie. (1 catégorie A, 1 catégorie

B et ½ catégorie C sur des missions de secrétariat à temps

partiel pour la Ville.

 Au CCAS :

 Un référent handicap (poste à 50%) également responsable

du pôle Evolution des compétences et parcours

professionnels des agents

 Le service médical : La présence de 2 médecins et 3 infirmières pour 5000 agents (1 médecin et 2 infirmières sur la Cité Municipale et

1 médecin et 1 infirmière sur le pôle technique)

Pour la CUB (sans

convention)

 La mission handicap était intégrée au service d’action sociale.

 Une gestion de la politique handicap peu structurée en l’absence de convention mais qui comptait 4 agents en charge de

différentes thématiques :

- Une assistante sociale sur 20% de son temps en charge des

aides financières

- La cheffe du Centre d’action sociale

- Une chargée de reclassement en charge de la déclaration

annuelle

- Une gestionnaire formation en charge de la déclaration

annuelle

 Le service médical : 2 médecins et 2 infirmières pour 3 300 agents

109B. Après la mutualisation (à partir du 1er janvier 2016)

Atouts Axes de travail

 La mission handicap est centralisée au sein

du Centre Arrêt Maladie Maintien dans

l’Emploi (AMME).

 Deux postes à 0,5 ETP sur la mission

handicap (dont un depuis avril 2017

seulement) :

- La cheffe de centre Arrêt Maladie

Maintien dans l’emploi

- Un chargé de mission maintien dans

l’emploi, sur le suivi individuel des

agents en situation de reclassement.

 Un réseau handicap en cours de structuration

depuis la mutualisation, notamment en

termes d’harmonisation des pratiques.

 Un fonctionnement du service médical sous

forme de binôme : un médecin et une

infirmière, avec une répartition des

Directions générales par binôme.

 Le service médical :

- 3,5 médecins

- 5 infirmières

- 4 secrétaires

 Le service Action sociale :

- 4 assistantes de service social

- 2 conseillères en économie sociale

et familiale

 Le centre action sociale continue à être

sollicité

en direct et à accompagner les agents dans leur

dossier RQTH. Dans ce cas, l’information est

transmise au centre Arrêt, Maladie Maintien dans

l’Emploi, en charge du handicap.

 Un temps de travail insuffisant au regard de la

taille de la structure (près de 8 500

agents)

 Une augmentation notable du nombre d’agents

à suivre par référent handicap depuis la

mutualisation du fait de l’absence de

transfert des ETP des référents

handicaps de Bordeaux Métropole, du

CCAS et des collectivités affiliées

 Un contexte complexe de mutualisation peu

favorable jusqu’alors au déploiement et

à la structuration d’une politique

handicap

 Un enjeu de redéfinition du rôle et du périmètre

de responsabilité des chargés de

mission handicap

 Un enjeu de transversalité de la mission

handicap : la nécessité de positionner

des référents handicap par domaine

d’expertise, pour décentraliser la

gestion des problématiques autour du

handicap.

 Une problématique de sous-effectif et de

surcharge de travail au service médical,

qui ne compte que 3,5 médecins au lieu de

5 médecins (compte tenu des effectifs).

 Des acteurs des finances et des marchés à

mobiliser sur la gestion de la convention

afin de fluidifier l’accès au paiement des

aides pour les agents.

1103.2.2. Les modalités de coordination

A. Avant la mutualisation

Constats par collectivité

Pour la ville

et le CCAS

(avec

convention)

 Des groupes de travail thématiques associant les représentants du personnel (deux réunions de préparation et finalisation de la campagne de sensibilisation en 2015) et des informations régulières en instances paritaires (CHSCT Ville, CHSCT CCAS territorial et hospitalier, CTP) et au Conseil Municipal.

 Un comité de pilotage (COPIL) global comprenant les élus, les Directeurs généraux, les DRH et les référents handicap (une réunion en juin 2015, une seconde en janvier 2016 associant les acteurs de Bordeaux Métropole) et validant les bilans et dernières orientations et perspectives.

 La mobilisation des services internes de chaque collectivité (recrutement, formation, communication interne, médecine du travail, service social, service achat, marchés publics, finances). Chaque service avait des objectifs définis par les fiches actions selon sa mission ; un (ou plusieurs) agent(s) avai(en)t sa/leur mission à accomplir en lien avec le chargé de mission handicap et en rendait compte lors du bilan annuel

Pour la

CUB (sans

convention)

 Des remontées d’informations qui se faisaient via les médecins de prévention, les assistantes sociales, les psychologues et étaient centralisées au centre d’action sociale, en charge de la mission handicap.

111B. Après la mutualisation (à partir du 1er janvier 2016)

Atouts Axes de travail

 La tenue d’un Comité interdisciplinaire sur

l’accompagnement (CIA) :

- Participants : les assistantes

sociales, les psychologues, les

médecins de prévention, les

chargés de mission maintien dans

l’emploi, le chef du service médical,

la cheffe du service expertise, la

cheffe du centre conseil en

évolution professionnelle, la

chargée de projet santé qualité de

vie au travail.

- Périmètre : suivi et gestion des cas

les plus complexes, notamment les

handicaps psychiques

- Fréquence : mensuellement (tous

les derniers vendredis du mois)

 Les déclarations des BOE de l’année 2016

se sont faites conjointement entre le centre

d’action sociale et le centre Arrêt maladie Maintien

dans l’Emploi, les données de référence étant

celles du 31 décembre 2015/1er janvier 2016.

 Les agents sont orientés vers le Centre

Arrêt Maladie Maintien dans l’Emploi par le

service médical avec accord de l’agent.

 Un enjeu fort de coordination entre les

acteurs dans un contexte où des services sont

amenés à traiter en autonomie des questions liés

au handicap sans que l’information ne puisse être

centralisée au sein du Centre AMME, en charge de

la mission handicap :

Des accompagnements à la RQTH faites par les

infirmières de santé au travail ou les assistantes

sociales, des demandes d’achat de matériel passées

en direct dans les services, des études ergonomiques

faites par les infirmières de santé au travail, etc.

 Une gestion des inaptitudes qui gagnerait

également à être davantage coordonnée avec le

Centre en évolution professionnelle.

 Une coordination moins fluide entre le service

médical et les chargés de mission maintien

dans l’emploi en raison de leur éloignement

géographique après la mutualisation.

 Une collaboration à renforcer entre le service

médical et le centre Arrêt maladie maintien

dans l’Emploi : chacun comptabilise

indépendamment les agents faisant une

déclaration RQTH, ce qui entraine un risque de

doublon : un recoupement des deux listes et

l’élaboration d’une procédure dédiée s’avèrent

pertinents.

1123.2.3. Les outils disponibles

A. Avant la mutualisation

Constats par collectivité

Pour la ville

et le CCAS

(avec

convention)

 Un tableau de suivi de tous les agents en repositionnement ou en reclassement avec les informations suivantes : le matricule et la fonction de l’agent, son service, les aptitudes, la situation administrative, l’affectation et la nature de l’affectation et une partie observation.

 Des plaquettes, des campagnes de sensibilisation, des procédures écrites, des bilans de repositionnement, des formations.

Pour la CUB

(sans

convention)

 Un tableau de suivi des BOE efficient avec les données suivantes : âge, type de handicap, type d’accompagnement, de reclassement, etc. L’outil était interfacé avec le logiciel de paie afin de récupérer les données d’état civil automatiquement.

 L’outil était partagé avec la chargée de reclassement, les médecins de prévention et la chargée de mission handicap.

113B. Après la mutualisation (à partir du 1er janvier 2016)

Atouts Axes de travail

 La reprise des tableaux de suivi des agents en

situation de repositionnement ou de reclassement

provenant de la Ville.

 Une partie observation qui est complétée lors des

bilans effectués avec l’agent en reclassement (cf.

La gestion des inaptitudes/reclassements).

 La mise en place de nouvelles fiches de visite

médicale par les médecins du travail qui listent les

situations de travail avec la possibilité de cocher Apte

ou Inapte, cette fiche est ensuite transmise au cadre

du service de l’agent.

 Une fiche de liaison a été définie et permet

d’assurer la passation des informations

individuelles entre les chargés de mission et

l’assistante formation

 L’absence d’un tableau de recensement

des BOE centralisé à l’échelle des 3

structures et tenu à jour (les tableaux de

Bordeaux Métropole et de La Ville/CCAS

coexistent à ce jour) :

une sécurisation des données à travailler

dans le cadre de la référence handicap.

 Des pratiques qui gagneraient à être

davantage structurées autour d’outils

spécifiques : l’envoi annuel d’un courrier à

tous les agents BOE dont le justificatif de

statut arrivera à expiration dans le courant

de l’année par exemple.

 L’absence de tableau de connaissance

des situations d’inaptitude et de restriction

dans chaque direction

 Un engagement à développer de la

part des cadres, ces derniers ne retournant

que très rarement au médecin de prévention

l’encadré qu’ils ont à remplir sur la fiche de

visite médicale

1143.2.4. La mobilisation des partenaires externes avant la

mutualisation

Constats par collectivité

Pour la ville

et le CCAS

(avec

convention)

 Un groupe de référents handicap des collectivités importantes sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux avait été créé à l’initiative de la Ville de Bordeaux. Ce groupe réunit les référents handicap de la Ville de Bordeaux et du CCAS, des Villes de Pessac et Mérignac, du Conseil Général et du Conseil Régional et du Centre Hospitalier Charles Perrens.

 Ce groupe s’est réuni 3 fois et a suspendu ses réunions pour participer de manière assidue à celles organisées dans le cadre du HANDI-PACTE.

 La Ville comme le CCAS ont mobilisé largement le SAMETH jusqu’en juin 2015, où le FIPHFP a suspendu cette possibilité.

 Les collectivités ont sollicité également directement des prestataires externes par les EPAAST ou PPS, avec néanmoins certaines difficultés, ces derniers refusant parfois de passer en direct, sans l’intermédiaire du SAMETH.

 Les Cap Emploi et la Maison de l’Emploi sont des partenaires privilégiés du recrutement, en particulier pour le CCAS.

 Un développement de l’accueil d’étudiants et de travailleurs handicapés dans le cadre de stages, d’EMT et de contrats accompagnés par des ESAT hors les murs et des organismes de formation :

- Contrats ESAT hors murs : 2 par an pour la Ville

- Stages de TH : 5 à 6 par an (d’une semaine pour les stages

de 3e à 4/6 mois pour les étudiants en études supérieures)

- EMT : de 2 à 3 fois par an

Pour la CUB

(sans

convention)

 Une collaboration avec le SAMETH sur les questions d’aménagements de poste.

1153.3. LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

3.3.1. La gestion des retours au travail et des restrictions

d’aptitude

A. Avant la mutualisation

Constats par collectivité

Pour la ville

et le CCAS

(avec

convention)

 Plusieurs études de poste réalisées (environ 75 par an dont 30 avec le SAMETH ou un cabinet d’ergonome)

 Des aménagements et adaptations de postes suivant la procédure d’aménagement de poste élaborée avec le groupe de travail

 Des aides à l’amélioration des conditions de vie et de travail, notamment la rédaction et la passation d’un marché pour le transport adapté domicile/travail

 L’accompagnement du handicap psychique en lien avec l’ARI insertion ou l’ADAPEI qui proposait un accompagnement de l’agent, de son encadrement et du collectif de travail (en accord avec l’agent) sur plusieurs mois, jusqu’à « stabiliser » une intégration.

 Un process de pré-reprise établi sous la forme d’une lettre d’information envoyée aux agents en arrêt depuis plus de 3 mois pour les inviter à contacter la DRH, faire valoir leurs droits à maladie et/ou accompagner leur reprise.

Pour la CUB

(sans

convention)

 Dans un contexte global de culture faible du handicap, des accompagnements avant tout centrés sur les restrictions, en dehors du handicap.

 Un process de pré-reprise établi sous la forme d’une lettre d’information envoyée aux agents en arrêt depuis plus de 3 mois pour les inviter à contacter la DRH, faire valoir leurs droits à maladie et/ou accompagner leur reprise.

116B. Après la mutualisation (à partir du 1er janvier 2016)

Atouts Axes de travail

 La tenue de réunions avec les Directions Générales qui sont les plus génératrices de restrictions d’aptitudes (la collecte, les

espaces verts, etc.) environ une fois par trimestre afin de conduire

un bilan de tous les agents suivis et de trouver des solutions pour

la reprise du travail.

 La mise en place de nouvelles fiches de visite médicale par les médecins du travail qui listent les situations de travail avec la

possibilité de cocher Apte ou Inapte, cette fiche est ensuite

transmise au cadre du service de l’agent.

 Un process de pré-

reprise avec une lettre

d’information aux agents en

arrêt depuis plus de 3 mois qui

pourrait être rétabli.

 Une comptabilisation

systématique des agents en

restriction et/ou en inaptitude

sur l’année et par entité.

1173.3.2. La gestion des inaptitudes / reclassements

A. Avant la mutualisation

B. Après la mutualisation (à partir du 1er janvier 2016)

Constats par collectivité

Pour la ville et le

CCAS (avec

convention)

 La création du dispositif tremplin (10 postes) : des agents reconnus inaptes de manière totale et définitive à leurs fonctions par le CMD (tous les emplois du grade) sont placés en surnombre dans un service, sur un poste adapté, pendant 6 à 18 mois, pour accompagner leur reconversion professionnelle en vue d’être recrutés sur un poste similaire ; ce repositionnement est accompagné de formations et de la présence d’un tuteur (cf : voir annexe)

 La création du dispositif CARS (Changement d’affectation pour raison de santé) avec la création de 10 postes dédiés au tableau des effectifs : des agents reconnus inaptes à leur poste de travail par le médecin de prévention sont positionnés en surnombre dans un service (au lieu d’être maintenus en AMO) pour tester leur aptitude à ce nouveau poste avant d’y être intégré.

Pour la CUB

(sans

convention)

 Une bonne collaboration avec le SAMETH sur des aménagements de postes

Atouts Axes de travail

 2 chargés de mission et une conseillère maintien dans

l’emploi se partagent les différentes directions générales pour

la gestion des inaptitudes et les reclassements.

 La tenue de réunions hebdomadaires au cours desquelles

les postes vacants sont présentés au chargé de mission

maintien dans l’emploi pour qu’il puisse exercer un « droit

de préemption » dans un délai de 2 semaines. Ces

réunions rassemblent les personnes suivantes :

- le responsable des effectifs de la GPEEC,

- le responsable recrutement

- un chargé de mission maintien dans l’emploi

 La mise en place d’une procédure par une infirmière de

santé au travail pour les demandes de matériel informatique

dans le cadre d’une prescription médicale et suite à une étude

de poste.

 Des bilans pour les agents en tremplin sont effectués à

un mois puis à 3 mois et à la demande de l’agent, en

présence du chef de service, de l’agent, du chargé de mission

maintien dans l’emploi ainsi que du tuteur, s’il y en a un.

 La cohabitation de 2 tableaux de

suivi (celui de la Ville et du CCAS et

celui de BM) qui gagneraient à être

fusionnés pour optimiser le suivi et la

prise en charge des BOE.

 Des études ergonomiques faites

directement par des infirmières du

service médical sans remontée

d’information au centre AMME. Ces

informations seront utiles pour le bilan

annuel.

 Une politique globale de prévention

qui serait à renforcer, notamment sur

la prévention des troubles musculo-

squelettiques afin d’anticiper et de

réduire les cas d’inaptitudes.

 La création de postes tremplin

supplémentaires dans les 3 entités

afin de fluidifier le retour à l’emploi

1183.4. LA SENSIBILISATION / FORMATION

DES AGENTS

A. Avant la mutualisation

portant le nombre total de poste

tremplin à 100 dés 2018.

Constats par collectivité

Pour la ville

et le CCAS

(avec

convention)

 L’utilisation des outils de communication interne communs aux deux collectivités et l’emménagement des services au sein de la Cité Municipale a contribué à l’harmonisation du niveau de sensibilisation et d’information des agents des deux collectivités.

 Une campagne de sensibilisation des agents de la Ville et du CCAS a été menée, entre octobre 2011 et mars 2012, plus de 2000 agents ont été rencontrés sur leur site de travail.

 Une plaquette informative avec les coordonnées des référents handicap et des assistantes sociales de la Ville et du CCAS distribuée notamment dans la mallette des nouveaux arrivants. La plaquette a été réactualisée en mai 2015 et remise aux agents présents lors des séances de sensibilisation et à nouveau distribuée en novembre 2015, pendant la semaine du handicap.

 Des articles réguliers dans les journaux internes de la Ville et du CCAS, le ZOOM RH et sur Intranet.

 Une information complète sur l’intranet de la Ville et du CCAS de Bordeaux dans une rubrique dédiée.

 Une campagne de sensibilisation entre juin et octobre 2015 (10 ans de la loi du 11 février 2005) comprenant 25 demi-journées ouvertes à toutes les directions (saynètes sur le thème du handicap invisible ; film témoignage sur le reclassement d’agents ; quizz et animation/information ; dépliant sur les handicaps invisibles). Environ 400 agents ont participé, endossant ensuite le rôle d’ambassadeur dans leur service pour relayer, lors d’une réunion, l’information reçue et disponible sur l’intranet. Cette campagne se poursuit sur l'Intranet : on y retrouvait notamment les supports de la campagne de sensibilisation.

119OR Constats par collectivité Pour la ville et le CCAS

(avec

convention)

 La formation de deux groupes de tuteurs pour des agents en reconversion professionnelle : formation d’une vingtaine de tuteurs, 2 sessions de 3 jours.

 Des agents en reconversion professionnelle qui ont sollicité des formations longues, qualifiantes ou diplômantes :

- 1 agent en 2013,

- 2 agents en 2014,

- 5 agents ont effectué de janvier à mai 2015 pour la Ville ;

- 1 agent du CCAS a débuté une formation qualifiante et diplômante en 2014 qu’il achèvera en 2016,

- 1 agent a démarré en 2015, suite à des bilans de compétence ou professionnels, - 1 agent s'apprête à entamer un diplôme universitaire en 2016 malgré un handicap lourd

 Deux dossiers ont été montés avec le FIPHFP pour des agents du CCAS : - Une assistante sociale pour une formation d’animatrice en EHPAD - Un adjoint administratif pour un diplôme de médiation sociale

Pour la

CUB (sans

convention)

 Un flyer sur la RQTH

 En mineur, des demandes de formations :

- Qualifiantes (pour une reconvention d’une assistante sociale vers un poste de bibliothécaire)

- Spécifiques (une formation au dressage d’un chien guide par un agent d’accueil malvoyant).

120Quelques idées reçues à effacer

d'urgence :

« Les personnes handicapées sont

toutes pareilles »

Faux. L'assimilation à un groupe est faite sans

nuance. Or, il n'existe pas de catégorie en

matière de handicap. Chaque situation de

handicap est unique et chaque personne en

situation de handicap est singulière.

« Une personne handicapée ne peut pas

travailler comme les autres »

Faux. Toute personne en situation de handicap a

droit à compensation des conséquences de son

icap. Pour cela, de nombreuses aides

niques, humaines et financières sont

bilisables auprès du FIPHFP. Le médecin du

travail et le référent handicap font partie des

personnes ressources de la collectivité.

« Une personne handicapée a mauvais

caractère »

Faux. Ceci revient à croire qu'un handicap donné

induirait automatiquement des comportements

réflexes. En fait, associer un handicap mental

ou physique a un trait de caractère est une croyance

qui ne repose sur aucun fondement.

« Un agent handicapé est plus fragile

qu'un autre agent »

Faux. Cette idée reçue conduit l'entourage

professionnel à imposer des restrictions de l'activité et

conduit à une surprotection inutile de l'agent.

Définir une personne à travers son handicap

revient à « l'étiqueter ».

SN Tout agent doit être considéré

PSS au regard de ses compétences,

M de sa motivation et de ses résultats.

LP

L'Obligation d'emploi des personnes f

en situation de handicap

La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 impose à tout

employeur qui occupe au moins vingt salariés de

prendre des mesures pour favoriser l'insertion

professionnelle des personnes handicapées, à

hauteur de 6% de son effectif.

L'obligation d'emploi concerne :

v Les agents reconnus travailleurs handicapés par la

commission des droits et de l'autonomie des

personnes handicapées

v Les victimes d’un accident de travail ou d'une

maladie professionnelle ayant entraîné une

incapacité au moins égale à 10 %

v Les titulaires d'une pension d'invalidité avec

une capacité de travail réduite des 2/3

v Les anciens militaires titulaires d'une pension

militaire d'invalidité

v Les sapeurs pompiers volontaires titulaires d'une

allocation ou d'une rente d'invalidité

v Les titulaires de l'allocation aux adultes

handicapés

v Les titulaires d'une carte d'invalidité

v Les agents ayant fait l'objet d'une procédure

administrative de reclassement

e

#

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M

La Loi de 2005 sur le Handicap ï

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits

et des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes en situation de handicap a

renforcé les droits des agents publics handicapés.

Elle a créé le Fonds pour l'Insertion des

Personnes Handicapées dans la Fonction

Publique (FIPHFP) qui a pour mission de faciliter

l'insertion et le maintien dans l'emploi des

travailleurs handicapés dans les trois fonctions

publiques. Les employeurs publics qui ne

respectent pas le taux de 6 % d'emploi de travailleurs

handicapés doivent lui verser chaque année une

contribution proportionnelle aux effectifs

manquants. Ces financements sont ensuite utilisés

pour effectuer des aménagements de poste de

travail, assurer de la formation ou encore apporter

des aides techniques et humaines aux agents

publics handicapés.

«Constitue un handicap, au sens de la présente loi,

toute limitation d'activité ou restriction de

participation à la vie en société subie dans son

environnement par une personne en raison d'une

altération substantielle, durable ou définitive d'une

ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,

mentales, cognitives ou psychiques, d'un

polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.»

La loi de 2005 donne aussi

une définition du handicap :

Le statut général des fonctionnaires précise

également que les employeurs publics doivent

prendre les mesures appropriées pour permettre aux

travailleurs handicapés d'accéder à l'emploi ou de

conserver un emploi correspondant à leur quali-

fication, de l'exercer et d'y progresser ou pour

qu'une formation adaptée à leurs besoins leur

soit dispensée. .

&

Focus sur la brochure de sensibilisation de la Ville de Bordeaux publiée en 2011/2012

121Is ont osé,

ils nous en parlent*…...

Le suis reciassée depuis quelques mais,

je me sens bien intégrée, jamais le regard

de mes collègues ne me rappelle mon

hondicop.

Être handicapé à la Mairte de Bordeaux,

ce n'est pas ovoir un boulet au pled.

Aujourd'hui, Les aménagements de mon

poste m'offrent l'élan d'être efficace.

La recomolssance de travailleur bondt-

copé ne m'a par brimé, elle a été sans

Faire reconnoître mon hondicap me m'a

jemais freiné dons l'évolurion de ma

“Propos recu Ms curés d'agents BOE de le Ville

MES CONTACTS UTILES

RESSOURCES INTERNES

Cité Municipale — 4 rue Claude Bonnier

Mbsion hanchran

Mons de Dordeeus

Câcile Lacrotx-Trèjaut : 05 56 10 14 30

Christine Tallet : 05 56 10 14 61

- CCAS de Bou deaus

Céline Arnaud ; 05 57 88 39 65

Médedne de prévention ;

Evelyne Piité : OS 56 10 24 11

Caroline never. Valal : 05 56 20 73 50

oeuvre «or dal :

Marion Gliber: : 05 55 10 25 85

Ekse Marquet : 05 56 10 25 96

RESSOURCE EXTERNE

Ba son dép artérnent alu des persons

randkapéss de la Gironde(tAOPh)

268 boulevard Godard 35300 Marcéaux

05 56 99 €9 (0

vravs rudpih 45. fr

Léatsé par Le Maires de Bordeaux ec le COS © Horn

Servies cd shon handicap et commun DUr terre

(or) 2028

Pur si

DES

oh À à

BENEFICIAIRE DE

L'OBLIGATION

D'EMPLOI

(BOE)

> ©

Focus sur la brochure de sensibilisation de la Ville de Bordeaux publiée en 2015

122Loi sur le handicap

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité

des droits et des chances, ainsi que la participa-

ton #1 ls citoyenneté des personnes handicapées

définit le handicap comme «toute limitation d'ac-

tivité ou restriction de participation à la vie en

société subié dans son environnement pr tn

personne, en raison d'une altération substan-

telle, durable ou définitive d’une ou plusieurs

fonctions physiques, sensorielles, mentales,

cognitives eu psychiques, d'un polyhandicap ou

d'un trouble de santé invalidant,»

Cette lol a sendu obligatoire la contritution finan-

cière pour les colectuités ce plus de 20 agents

employant moins de 6% de bénéficiaires de Fobli-

gation d'emploi {(B0E) dans leur effectif total

Cette Jo! réaffirme les principes de citoyenneté,

d'accessibilité à ia vie sociale, de non discrimina-

tion à l'emploi.

La création du fonds pour Finserton des per-

sonnés handicapées de la fonction publique

(HPHFP) a permis aux employeurs publics d'avoir

les movens de répondre à cette obligation.

Comment devient-on Bénéficiaire

MBK e) EE tnt M di left

Vous l'êtes automenquement suite à une malocie

professionnelle, une invalidité ou un reclassement

macical. Vous pouvez lg devenir à réception d'at-

testation que vous obtiendrez si vous constituez

un formulaire de demande auprès de lz MDPH,

Initiative parois difficile à prendre, la mission

héndicap peul répondre à vos questions et vous

guider dans cette dérnarche,

(Voir Mes contacts utiles, au dos de la plaquette),

Mais qui sant les BOE ?

> Les agents reconnus travailleurs handicapés par

la commission des deuits et de l'autonomie des per-

sonnés handicapées [ROTH)

> Les agents reclassés

>Les victimes d'une maladie professionnelle ou d'un

accident de travail ayant entraïîné une incapacité au

moins égale à 10%

> Les titulaires d'une pension d'invalidité avec une

capacité de travail réduite d'au moins 2/4

> Les titulaires de la carte d'invelicité ou les bénéfi-

clatres de l'AAH (allocation aux adultes handicapés)

> Les änciens militaires et assimilés titulaires d'une

pension militaire d'invalidité

> Les agents titulaires d'un emploi réserve

> Les urphelins et veuves de guerre

> Les Sapeurs pompiers volontaires btulaires d'une

allocation ou d'une rente d'invalidité

LEGENDE DES PICTOC MAN MLS

# Sourds et y Maladies

malentendants r chroniques

HNon-voyants et = Maladies

malvoyants Î cordio vascukerc>

) Maladies Maladies }

Bras FÉ psrchques

= Accidents nn Fr dekbwle n Vieifisserment

dy Alergies Ë Mobilité réduite

Vos droits.

Vous êtes BOE »t vous travoillez à la Mairie de

Sardeaux, quel que soit votre statut {titulaire,

stagloire, contractuel, apprenti], vous avez le

droit de bénéficier de :

> La participston au financement de prothèses,

orhèses ou d'un fauteuil reulanL

> L'asde au transport entre votre dorrndle et votre

licu de travail, dans Le cadre de votre activité pra-

fessionnelle Vous pouaz prétendre à une aide

financière pour l'aménagement de votre véhicule

personne

> l'étude, l'adaptation du poste de traval par Le

SAMETH ou un cabinet d'ergonomie et l'achat de

matériel spécifique

> Du renouvellement du matériel spécifique

> La formation, d'un bilan lors de reconversion

professionnelle ou de changement de poste

> L'ouverture du ternys partiel de droit sur pres-

cription médicale

> Une auxlliaire de vle pour les actes de la vie que-

Gdienne ou pour les activités professionnelles

Pour davantage de renseignements et de préci-

slons, cantactez la mission handicap av l'un des

inter/ocuteurs référencés qu dos de la plaquette.

EORDEAUX

Ma ville

123B. Après la mutualisation (à partir du 1er janvier 2016)

Atouts Axes de travail

 Un travail de l’assistante formation mené en

étroite collaboration avec les 3 chargés de

mission maintien dans l’emploi :

- Une fiche de liaison a été définie et permet

d’assurer la passation des informations

individuelles entre les chargés de mission et

l’assistante formation

- Les agents sont rencontrés individuellement

dans le cas d’un besoin de formation spécifique sur

recommandation du chargé de mission maintien

dans l’emploi.

- Une orientation du besoin en formation qui se

fait prioritairement vers l’école interne puis en intra-

collectivités et le cas échéant des demandes de

devis sont faites à des organismes extérieurs, pour

des sessions sur-mesure.

 Le recensement des besoins en formation des

BOE a deux points d’entrée :

- Les chargés de mission maintien dans l’emploi

- Le plan de formation élaboré à partir des

entretiens annuels

 10 sessions de formation d’une journée sur

l’égalité de traitement et la discrimination dans

la fonction publique, à l’initiative de de la Direction

de l’action sociale et destinés aux acteurs RH, aux

représentants du personnel et aux chefs de

services de certaines directions.

 Plusieurs formations proposées aux agents

pour préparer ou réaliser leur reconversion

professionnelle :

- Français

- Bureautique

- Mathématiques

- Modules de secrétariat

 Une formation au langage des signes prévue en

janvier 2018

 La gestion des formations en inter ou en intra

est complexe car si la formation est mutualisée,

chaque entité (la Ville, le CCAS et BM) a son

propre budget, ce qui engendre 3 devis et 3

conventions.

 Un besoin de structuration de la formation

pour les travailleurs handicapés : le centre de

formation rencontre des difficultés au niveau de

la prise en charge et de l’orientation des

travailleurs handicapés (quels sont les besoins

en termes d’organisation des sessions de

formation, en termes d’équipement des salles,

etc. en fonction du type de handicap ?)

 La nécessité de poursuivre les campagnes

de sensibilisation sur la RQTH auprès :

 Des agents, les résistances des BOE

potentiels étant encore fortes :

- Craintes d’une diminution de salaires ou

de retraite

- Craintes de la stigmatisation

- Craintes du frein à l’avancement de

carrière

 Des chefs de services et des collègues

de l’agent en cas de reclassement car il

existe une appréhension forte d’accueillir un

agent en situation de reclassement.

 Un enjeu de communication important sur le

rôle des différents acteurs autour du

handicap au travail, celui n’apparaissant pas

clair pour les agents.

1243.5. LE RECRUTEMENT

A. Avant la mutualisation

Constats par collectivité

Pour la ville

et le CCAS

(avec

convention)

 Une collaboration avec Cap Emploi efficace : la convention entre Cap/Pôle Emploi et la Ville de Bordeaux prévoyait l’accueil de travailleurs handicapés sur des stages et des évaluations en milieu de travail

 Les besoins en matière de recrutement étaient calibrés grâce à des observations de situations de travail, notamment sur des postes à fort turn-over.

 Plusieurs recrutements de travailleurs handicapés, principalement sur les filières administratives et techniques : 12 agents recrutés à la Ville au lieu de 8 prévus et 4 au CCAS au lieu de 1 prévu sur des contrats de remplacement ou d’aide à l’emploi dont :

 5 (4 ville/1CCAS) agents ont été pérennisés,

 2 stagiaires

 2 recrutés sur la base de l’article 38.

 3 contractuels (CCAS)

 La présence de jeunes gens trisomiques en apprentissage pendant 3 ans et/ou en contrat de mise à disposition par un ESAT Hors murs (snack Alfred Daney, bibliothèque de Bordeaux et Musée d’Aquitaine)

 Une participation aux Rencontres Emploi Handicap tous les ans depuis leur création en 2008

 Une veille effectuée sur le site Internet de la ville : toutes les candidatures pour lesquelles la case RQTH était cochée étaient centralisées et étudiées par la mission handicap.

 L’expérience en matière de politique Handicap de la Ville de Bordeaux ces 10 dernières années, et du CCAS ces 4 années passées vont permettre de structurer notre organisation à l’échelle de Bordeaux Métropole.

Pour la

CUB (sans

convention)

 En l’absence de convention, pas d’objectif établi de recrutement de travailleurs handicapés

 Un service recrutement pas assez formé et outillé pour prendre en charge des recrutements de travailleurs handicapés.

 Un recrutement en 2015, sur la base de l’article 38.

125B. Après la mutualisation (à partir du 1er janvier 2016)

Les personnels travailleurs handicapés qui seront recrutés à compter de 2018 , en contrat (de tous types), en apprentissage, ou en stage en poste pérenne seront comptabilisés lors de la DOETH dans notre effectif de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi selon les règles applicables par le FIPHFP.

Ils seront également comptabilisés dans les recrutements pérennes en flux l’année N à partir du moment où leur contrat est d’une durée supérieure ou égale à 12 mois consécutifs, ou l’année N+1 si leurs contrats cumulés atteignent une durée supérieure ou égale à 12 mois consécutifs.

Les personnels recrutés l’année N-1 en non pérenne qui passeront en pérenne l’année N (car recrutés sur postes vacants ou en CDD de plus de 12 mois l’année N) seront identifiés pour qu’il n’y ait pas double comptabilisation.

Les agents ayant bénéficié d’un reclassement pour raison de santé seront comptabilisés dans la DOETH selon les règles applicables par le FIPHFP mais ne seront pas comptabilisés dans le flux entrant des recrutements.

 Pas de procédure spécifique mise en place pour l’intégration de cet agent

 Les acteurs du recrutement avaient néanmoins suivi une formation sur « comment appréhender le handicap dans un entretien de recrutement »  Ce recrutement a mis en exergue la nécessité de structurer une politique de recrutement de travailleurs handicapés.

Atouts Axes de travail

 La politique de recrutement fait état de la

volonté de recruter des travailleurs

handicapés à compétences égales, sans

favoritisme, dans une logique de réponse à un

besoin de service avant toute chose.

 L’expérience en matière de politique

Handicap de la Ville de Bordeaux ces 10

dernières années, et du CCAS ces 4 années

passées vont permettre de structurer notre

organisation à l’échelle de Bordeaux

Métropole.

 Des recrutements qui peuvent être lourds à porter

dans un contexte où les cas de reclassement sont

nombreux.

 Des directions pas toujours favorables aux

recrutements de TH dans un contexte de

réorganisation et de moyens contraints.

 La nécessité de structurer une politique de

recrutement en formant les acteurs du recrutement

et en anticipant l’intégration de l’agent au sein de son

service.

 Un enjeu de stabilisation de la politique handicap

en termes d’outils et de modalités de

collaboration avant de développer le recrutement de

travailleurs handicapés.

 Des médecins de prévention rarement sollicités

pour des visites d’embauche

1263.6. SYNTHESE

Le contexte de réorganisation du à la mutualisation récente (1er janvier 2016) de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux et du CCAS a impacté le dispositif de politique handicap en termes notamment de structuration et de répartition des rôles.

Le diagnostic met en lumière les enjeux d’implication et de coordination de l’ensemble des acteurs concernés par le handicap au travail (le recrutement, la formation, les finances, le centre action sociale, le service médical, les chefs de service accueillant un travailleur handicapé, etc.) dans une logique à la fois de répartition des responsabilités dans chaque centre ou service concerné et de centralisation des informations au niveau du Centre Accidents, Maladies, Maintien en Emploi.

Les effectifs dédiés à ce jour à la gestion de la mission handicap (2x0,5 ETP sur le Centre Accidents, Maladies, Maintien en Emploi) apparaissent insuffisants au regard du nombre d’agents et de la structuration de Bordeaux Métropole (3 entités distinctes et 4 pôles territoriaux en plus du central répartis sur l’agglomération Bordelaise.

Les priorités en termes de gestion de la politique handicap dans le cadre de la nouvelle convention seront donc les suivantes :

- Créer un réseau de référents handicap au sein des directions pertinentes - Clarifier le rôle et le périmètre de chacun des acteurs, notamment au sein de la DRH - Communiquer auprès des agents sur les modalités de portage de la mission handicap - Définir des modalités de remontées d’information et de coordination - Structurer, responsabiliser et fluidifier la gestion financière et budgétaire des aides dans chacune des directions

- Harmoniser les pratiques et les outils issus des différentes entités avant leur mutualisation - Recruter 6% de Bénéficiaires de l’obligation d’emploi en flux

- Poursuivre la politique de maintien dans l’emploi, notamment, le reclassement - Pérenniser 1 apprenti sur 2

Il est également important de préciser qu’en matière d’accessibilité Bordeaux Métropole mobilise les moyens et ressources nécessaires afin de garantir à l’ensemble de ses agents des bâtiments adaptés. A titre d’exemple, la collectivité a consacré 30.000 euros à l’amélioration des conditions d’accessibilité de ses locaux en 2017. Par conséquent, aucune aide ne sera demandée au FIPHFP pour ce volet. Par conséquent, aucune aide ne sera demandée au FIPHFP concernant ce volet.

127PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

PARTIE IV — PLAN D’ACTIONS

128PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

4.1 Détail des fiches actions

FICHE ACTION NUMERO 1 : PROJET HANDICAP

Eléments de

contexte

 Les trois entités Ville de Bordeaux, CCAS et Bordeaux Métropole

conventionnent ensemble. La Ville de Bordeaux et le CCAS déploient

leur deuxième convention alors que Bordeaux Métropole débute la

structuration de sa politique handicap.

 Travailler à l’échelle de trois entités, avec une culture différente, sur

un sujet tel que le handicap représente un défi de taille : les

collectivités ont souhaité faire appel à un cabinet pour les

accompagner dans l’élaboration de ce projet.

Objectifs

visés

 Définir la politique handicap et mettre en œuvre cette dernière

 Renforcer la lisibilité du dispositif pour les agents et les membres de l’encadrement sur les trois entités

 Développer, fluidifier et pérenniser les acteurs, les outils et les instances de coordination du dispositif handicap

 Renouveler le conventionnement avec le FIPHFP

Nature de

l’action

Les collectivités s’engagent à mettre en place une organisation permettant

d’assurer le pilotage du projet handicap et le suivi des personnes en situation

de handicap. Dans cette optique, voici l’organisation des missions retenues :

 Une mission handicap avec plusieurs référents au sein de

l’ensemble des services RH (avec 2 postes de chargés de mission

handicap)

Des services de la DRH contribuant activement à la mise en œuvre de la

politique handicap :

 Le service social (5 ETP au total – estimation de 10% par AS soit

environ 0,6 ETP sur la mission handicap) :

 Interlocuteur des agents pour les aides individualisées

(prothèses et orthèses, fauteuils roulants, aménagement du

véhicule personnel, transport adapté) en lien avec le service

médical pour les préconisations

 Interlocuteurs des agents pour la RQTH (dont renouvellement

/relances)

Création d’un poste tremplin dédié en soutien de l’instruction de tous les

dossiers de demande d’aides individualisées (à hauteur de 0,2 ETP pour le

dispositif handicap).

129PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

 Le service formation (estimation de 0,8 ETP sur la mission

handicap) :

 Responsabiliser sur la prise en charge et l’accompagnement des

agents en situation de handicap ayant des besoins de formation

pour poursuivre leur carrière

 Le service recrutement (18 recruteurs, estimation de 0,5 ETP sur la

mission handicap) :

 Responsabilisé sur les objectifs de recrutement TH (ce qui

implique des procédures, un travail avec les directions, des

relations avec des partenaires extérieurs et présuppose une

formation pour les recruteurs RH

 Le service médical (4,5 médecins de prévention et 1 médecin

statutaire, 5 infirmières, estimation de 1 ETP sur la mission handicap

pour l’ensemble du service)

 Interlocuteurs des agents pour la RQTH

 Interlocuteur principal des agents pour les besoins

d’aménagements de poste (en lien avec les préventeurs et/ou le

SAMETH et dans la mise en œuvre technique et financière par le

service de l’agent)

 Les chargés de maintien dans l’emploi (2,5 ETP sur la mission

handicap) :

 Accompagnent individuellement les agents en cours de

reclassement, de repositionnement pour raison de santé et

suivent les agents en postes tremplins

 Les préventeurs (environ 8 préventeurs, dont 0,5 ETP à valoriser sur

la mission handicap) :

 Réalisent les études ergonomiques pour les agents en situation

de handicap

D’autres services sont également impliqués dans la politique handicap :

 Le service communication (estimation de 0,2 ETP sur la mission

handicap) :

 Responsabilisé sur le plan de communication de la politique

handicap

 Le service de l’agent concerné :

 Responsabilisé sur le plan de la mise en œuvre de

l’aménagement (commande du matériel préconisé auprès des

services logistiques, vérification de l’installation, validation du

service fait auprès du service logistique concerné)

 Les services logistique et magasin, parc matériel et immobilier

(estimation de 1 ETP au total sur la mission handicap)

130PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

 Responsabilisés sur le plan de la commande de matériels

adaptés en catalogues (informatique, mobilier, petits travaux…)

et identification des devis et factures à la mission handicap

 Le service informatique et téléphonie (estimation de 1 ETP sur la

mission handicap) :

 Responsabilités sur les aménagements en lien avec les postes

informatiques.

 La DG des finances et le service finances RH (estimation de 1

ETP sur la mission handicap) :

 Appui technique à la gestion de la convention

 Le service de la commande publique (estimation de 0,2 ETP sur la

mission handicap)

 Impulse et gère les marchés passés avec le secteur adapté puis

recense les dépenses dans le cadre de la DOETH

 Aide à construire des marchés spécialisés

Nombre de personnes bénéficiaires

Nombre total d’agents Dont en situation de handicap

Calendrier de mise en œuvre

2018 2019 2020

Engagements des collectivités

Engagement n°1 : Création d’un poste

tremplin dédié en soutien de l’instruction de

tous les dossiers de RQTH et de suivi du

financement des demandes d’aides

individualisées (Comité de suivi

interdisciplinaire – FA2

Engagement n°2 : Poursuivre la prise en

charge et l’accompagnement des agents en

situation de handicap ayant des besoins de

formation pour poursuivre leur carrière

X X X

Engagement n°3 : Poursuivre les objectifs de

recrutement TH X X X Engagement n°4 : Accompagner

individuellement les agents en cours de

reclassement, de repositionnement pour

raison de santé et suivi des agents en postes

tremplin

X X X

131PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

Engagement n°5 : Poursuivre la réalisation

d’études ergonomiques pour les agents en

situation de handicap X X X

Engagement n°6 : Gestion et construction de

marchés spécialisés X X X

Engagement n°7 : Création d’un poste

tremplin dédié en soutien de l’instruction de

tous les dossiers de RQTH et de suivi du

financement des demandes d’aides

individualisées (Comité de suivi

interdisciplinaire – FA2)

X X X

Engagement n°8 : Evaluation des actions de la

convention précédente X - -

Diagnostics et plan d'actions X

Demandes de financements

Evaluation des actions de la convention actuelle - - X

Budget prévisionnel (euros TTC)

Période Année 2018 Année 2019 Année 2020 Total

Montant demandé au FIPHFP

Evaluation des

actions de la

convention

- - 15 000,00 € 15 000,00 €

Montant financé par l’employeur

Diagnostics et

plan d'actions 10 000 € - - 10 000,00 € Total de la fiche

action 10 000,00 € - - 25 000,00 €

Modalités de calcul du financement demandé au FIPHFP

Prix

unitaire 2018 2019 2020

Montant demandé au FIPHFP

Evaluation des actions et de

la convention - 15 000,00 €

Montant financé par l’employeur

Diagnostic et plan d’actions - 10 000,00 € -

132PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

Modalités de suivi et d’évaluation

Afin de respecter les attentes du FIPHFP et d’aller toujours plus loin dans sa démarche, les collectivités s’engagent à suivre les indicateurs suivants :

 Nombre de dossiers de demandes d’aides individualisés traitées par le service social  Nombre d’agents en situation de handicap ayant bénéficié de bilans et de formation afin de poursuivre leur carrière

 Type de formation

 Réalisation des objectifs de recrutement TH

 Nombre d’agents positionnés en tremplin et/ou reclassés sur poste vacant  Durée moyenne entre inaptitude et reprise

 Nombre d’études ergonomiques menées en interne, en externe

 Résultats des préconisations des études ergonomiques menées pour les agents en situation de handicap (organisationnelles, techniques, matérielles…)  Types de marchés spécialisés gérés et construits à partir des besoins identifiés des BOE, notamment dans les études ergonomiques

133PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

FICHE ACTION NUMERO 2 : GOUVERNANCE

Eléments de

contexte

Au regard de pratiques hétérogènes entre la Ville le CCAS et Bordeaux Métropole, la structuration d’une gouvernance de la politique handicap est un enjeu important. Il s’agira de se donner les moyens de suivre et de faire vivre la politique handicap par des moments d’échanges et des formations.

Objectifs

visés

Permettre une gouvernance commune et homogène de la politique

handicap.

Nature de

l’action

Les 3 collectivités souhaitent mettre en œuvre les actions suivantes :

 Organiser un Comité de pilotage 3 fois par an

 Réaliser un bilan annuel en CHSCT avec 3 rencontres annuelles

en présence des syndicats afin de présenter l’état d’avancement

de la convention)

 Organiser un Comité de suivi pluridisciplinaire 1 fois par mois

Par ailleurs, les collectivités s’engagent à se doter des outils pertinents de

travail et de suivi du projet handicap suivants :

 D’un tableau de suivi et de coordination des demandes

accessible à tous les membres du Comité de suivi

 D’un tableau de suivi des BOE en lien avec la déclaration DOETH

harmonisé et géré par les chargés de mission handicap

Ces tableaux seront intégrés dans un environnement commun aux 3 entités

 De fiches pratiques sur l’intranet avec les procédures à suivre

pour l’achat de matériel, les types de temps partiels accessibles

aux agents et aux managers

 D’un process de commandes de matériels spécifiques en cas

d’aménagement de poste

En matière de formation, les collectivités s’engagent à :

 Former 50 tuteurs par an (3 sessions de 2 jours en 2018 et 2019 puis

2 sessions en 2020 à 1200€ / jour)

 Former des recruteurs sur la conduite d’entretien de recrutement

avec une personne en situation de handicap (service recrutement

avec 15 personnes ; 1 session en 2018 et 1 en 2020)

 Sensibiliser les managers au recrutement, à l’accueil et à

l’intégration d’un collaborateur en situation de handicap (100

personnes/ an ; 1 jour avec 4 sessions/ an)

 Organiser la formation des membres du CHSCT (1 session d'un

jour en 2019)

134PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

 Organiser la formation des agents de la DRH sous format

séminaire (200 personnes ; 0,5 jour en 2018)

Les actions suivantes seront financées sur fonds propres :

 Proposition des OS de financer les formations sur fonds propres

de l’administration afin d’orienter les aides du FIPHFP sur les

besoins des agents en situation de handicap

Nombre de personnes bénéficiaires

Nombre total d’agents Dont en situation de handicap

Calendrier de mise en œuvre

2018 2019 2020

Engagements des collectivités

Engagement n°1 : Former des

recruteurs sur la conduite

d’entretien de recrutement avec

une personne en situation de

handicap

X X X

Engagement n°3 : Organiser un

Comité de pilotage 3 fois par an X X X

Engagement n°4 : Réaliser un

bilan annuel en CHSCT X X X

Engagement n°5 : Organiser un

Comité de suivi pluridisciplinaire 1

fois par mois X X X

Engagement n°6 : Elaborer un

tableau de suivi et de coordination

des demandes accessible à tous

les membres du Comité de suivi

X X X

Engagement n°7 : Elaborer un

tableau de suivi des BOE en lien

avec la déclaration DOETH

X X X

135PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

Engagement n°8 : Elaborer des

fiches pratiques sur l’intranet

(procédures à suivre pour l’achat

de matériel, les types de temps

partiels accessibles)

X X X

Engagement n°9 : Elaboration

d’un process de commandes de

matériels spécifiques en cas

d’aménagement de poste

X X X

Demandes de financements

Former 50 tuteurs par an X X X

Budget prévisionnel (euros TTC)

Période Année 2018 Année 2019 Année 2020 Total

Montant demandé au FIPHFP

Formation de tuteurs 7 200,00 € 7 200,00 € 4 800,00 € 19 200,00 €

Montant financé par l’employeur

Formation de

formateur école

interne

- 6 000,0 € - 6 000,00 €

Ecole interne tutorat - - 1 200,00 € 1 200,00 €

Total de la fiche action 7 200,00 € 13 200,00 € 6 000,00 € 26 400,00 €

Modalités de calcul du financement demandé au FIPHFP

Prix

unitaire 2018 2019 2020

Montant demandé au FIPHFP

Formation de tuteurs 1200 € 3x2x1200 = 7 200 € 3x2x1200 = 7200 € 2x2x1200 =

4 800 €

Montant financé par l’employeur

Formation de formateur école

interne 1 200 € -

5x1x1200 =

6 000 €

-

Ecole interne tutorat 600 € - - € 1x2x600 =

1 200 €

136PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

Modalités de suivi et d’évaluation

Les engagements et actions seront évalués par les collectivités en se basant sur différents indicateurs de suivi :

 Nombre de réunions du Comité de pilotage / an

 Rapport d’activité annuel présenté en CHSCT (suivi de l’état d’avancement de la

convention)

 Nombre de jours de travail dédiés à l’évaluation des actions de la convention

 Nombre de réunions de suivi pluridisciplinaire et nombre de dossiers individuels

complexes traités

 Nombre de jours de formation liées au tutorat

137PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

FICHE ACTION NUMERO 3 : ACCESSIBILITE

Il est important de préciser qu’en matière d’accessibilité Bordeaux Métropole mobilise les moyens et ressources nécessaires afin de garantir à l’ensemble de ses agents des bâtiments adaptés et des postes de travail accessibles.

Les établissements pourront consacrer 20.000€ par an à l’amélioration des conditions d’accessibilité de leurs locaux chaque année.

Ils pourront consister en des travaux d’aménagements (éclairages, rampes d’accès, adaptation de fermetures, abaisser ou surélever du matériel, etc…)

Aucune aide ne sera demandée au FIPHFP pour ce volet.

138PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

FICHE ACTION NUMERO 4 : RECRUTEMENT

Eléments de

contexte

 Les pratiques en matière de recrutement de personnes en situation

de handicap ont été spécifiques à chaque entité mais des résultats

intéressants ont été obtenus, notamment à la Ville par le biais du

précédent conventionnement.

 Conscients que la politique handicap de la collectivité passe

également par le recrutement de personnels en situation de handicap,

les employeurs souhaitent renouveler leurs engagements en matière

de recrutement externe.

Objectifs

visés

 Contribuer à l’insertion professionnelle des personnels en situation de handicap

 Permettre à des personnes en situation de handicap de se former par la voie du contrat d’apprentissage

 Augmenter et/ou stabiliser un taux d’emploi direct supérieur à 6 %

Nature de

l’action

Les 3 collectivités s’engagent à mettre en œuvre les actions en matière de

recrutement suivantes :

 Réaliser une évolution générale des effectifs sur les 3 années à

venir :

 CCAS : stabilisation des effectifs

 Ville : augmentation d’environ 50 postes par an

 Métropole : augmentation d’environ 70 postes par an

 Atteindre 6% du flux de recrutements pérennes :

 Soit environ 27 TH en 2018 / 34 TH en 2019 et 41 TH en 2020

sur les 3 collectivités

 50 pour BM, 48 pour Ville de Bordeaux et 4 pour CCAS de

Bordeaux sur 3 ans.

 Ces recrutements peuvent être directs ou issus de nos contrats

de remplacement, nos apprentis, nos CUI/CAE, nos services

civiques, etc…

 Réaliser des recrutements qui « comptent » pour le FIPHFP :

 Postes non pérennes (CDD -12 mois, apprentissage (anticiper

sur 2 ou 3 ans), service civique (entre 6 et 10 mois), stagiaires

gratifiés)

- 0 recrutements sur postes pérennes de CDD-12 mois

conformément à la politique des collectivités selon laquelle les

emplois pérennes sont pourvus par des agents titulaires ou en

application de l’article 38.

- Pour autant, il convient de préciser que les collectivités

s’engagent à recruter des CDD-12 mois pour des remplacements

139PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

ou en cas de besoins occasionnels, des CUI-CAE, des apprentis et

des services civiques.

Ainsi, les collectivités s’engagent sur l’ensemble des postes non pérennes à recruter dans le cadre de tous types de contrats et de stages des agents TH s’ils s’en présentent.

 Postes pérennes (CDD +12 mois, CDI, titularisation,

apprentissage, service civique)

- 27 TH en 2018 / 34 TH en 2019 et 41 TH en 2020 sur les 3 collectivités

 Améliorer la communication externe afin de développer le

nombre de recrutements de personnes en situation de handicap:

 Retravailler les annonces de recrutement en y intégrant la

possibilité de recruter via l’article 38.

 Communiquer sur les métiers en tension auprès des

écoles/organismes de formation

 Participer aux salons spécialisés de l’emploi de travailleurs

handicapés et de l’apprentissage

 Former les acteurs du recrutement internes et externes aux RH

aux spécificités du recrutement de personnes en situation de

handicap sans discrimination

 Intégrer le médecin de prévention dans le recrutement de

personnes en situation de handicap :

 Intégrer le médecin de prévention au processus de

recrutement, avant l’embauche, pour anticiper les besoins

d’aménagement, d’information ou de formation et mettre en

correspondance le handicap et la situation de travail.

 Faire une fiche type des contraintes du poste pour le médecin.

 Solliciter si besoin l’OPS, un cabinet d’ergonomie ou les

infirmières.

 Responsabiliser l’ensemble des directions sur le recrutement de

personnes en situation de handicap en fixant un objectif

quantitatif :

 Définir un nombre de recrutements par DG au regard du

prévisionnel de recrutement

 Cela correspond à un ou deux recrutements de travailleurs

handicapés par an en fonction de la taille de la DG

 Effectuer un travail de réflexion en amont sur la mise en

correspondance du type de handicap, du type de poste et des

évolutions des organisations au sein de chaque direction par

140PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

la GPEEC, le recrutement, les chargés de mission handicap,

dans une logique d’opérationnalité.

Le bilan annuel permettra d’avoir une visibilité sur le nombre de recrutement

atteint par entité et par direction.

 Envisager un système de compensation en positionnant les

agents inaptes sur des postes tremplin dans les services les

plus concernés pour inciter en retour au recrutement de

personnes en situation de handicap et parfaitement aptes sur

le poste

 Inciter l’ensemble des directions à recruter des personnes en

situation de handicap

 Identifier des directions pilotes sur le recrutement de TH

Communiquer sous forme de retours d’expérience des directions

sensibilisées au sujet et plus ouvertes au reclassement

 Communiquer sur ce que font les autres collectivités en

matière de recrutement de personnes en situation de

handicap

 Prévoir une intervention des directions pilote au cours des

séminaires managers

 Identifier les freins des directions au recrutement de TH :

- Analyse du questionnaire diffusé début janvier sur le handicap au

travail

- Mise en place d’une démarche qualitative avec des entretiens menés

par les chargés de mission handicap auprès des différentes directions

 Développer ou consolider les relations avec des prestataires

extérieurs pour participer à l’atteinte des objectifs, qui seraient

gérées par les chargés de recrutement :

 Partenariat avec les OPS (ex SAMETH et Cap Emploi) et

sollicitation pour chaque recrutement de personnes en

situation de handicap afin d’anticiper les besoins.

 Partenariat avec la MDPH à envisager dans le cas de

difficultés d’obtention de RQTH

 Partenariat avec les ESAT hors les murs afin d’accueillir des

personnes travaillant en milieu protégé

 Développer et formaliser une politique d’accompagnement et de

tutorat des personnes handicapées (sur le modèle du dispositif

tremplin mais sous la responsabilité du service recrutement) :

 Envisager un accompagnement de l’agent sur un an au

moment de sa prise de poste afin de faciliter son intégration

et d’aider le chef de service :

141PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

- Un référent/parrain dans le service pour un accompagnement sur des

problématiques de vie quotidienne, basé sur le volontariat et le

bénévolat.

- Un référent/parrain aux RH (chaque chargé de recrutement pourrait

être référent) pour s’assurer de la mise en place de l’aménagement

du poste et trouver le référent dans le service.

Nombre de personnes bénéficiaires

Nombre total d’agents Dont en situation de handicap

Calendrier de mise en œuvre

2018 2019 2020

Engagements des collectivités

Engagement n°1 : Évolution

générale des effectifs X X X

Engagement n°2 : Atteindre 6%

du flux de recrutements pérennes X X X

Engagement n°3 : Réaliser des

recrutements qui « comptent »

pour le FIPHFP

X X X

Engagement n°4 : Améliorer la

communication externe afin de

développer le nombre de

recrutements de personnes en

situation de handicap

X X X

Engagement n°5 : Former les

acteurs du recrutement internes et

externes aux RH aux spécificités

du recrutement de personnes en

situation de handicap sans

discrimination

X X X

Engagement n°6 : Intégrer le

médecin de prévention dans le

recrutement de personnes en

situation de handicap

X X X

Engagement n°7 :

Responsabiliser l’ensemble des

directions sur le recrutement de

personnes en situation de

X X X

142PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

handicap en fixant un objectif

quantitatif

Engagement n°8 : Positionner

des agents inaptes sur des postes

tremplin dans les services les plus

concernés pour inciter en retour

au recrutement de personnes en

situation de handicap et

parfaitement aptes sur le poste

X X X

Engagement n°9 : Inciter

l’ensemble des directions à

recruter des personnes en

situation de handicap

X X X

Engagement n°10 : Développer

et formaliser une politique

d’accompagnement et de tutorat

des personnes handicapées

X X X

Engagement n°11 : Développer

ou consolider les relations avec

des prestataires extérieurs pour

participer à l’atteinte des objectifs

X X X

Demandes de financements

Indemnité d'apprentissage X X X

Aide financière pour l'apprenti X X X

Prime d'insertion d'un apprenti - - X

Tutorat X X X

Stagiaires rémunérés X X X

Aménagement de

l’environnement de travail (- 7

500 €)

X X X

Prothèse auditive X X X

143PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

Budget prévisionnel (euros TTC)

Période Année 2018 Année 2019 Année 2020 Total

Montant demandé au FIPHFP

Indemnité

d'apprentissage 41 544,00 € 72 702,00 € 83 088,00 € 186 948,00 €

Aide financière pour

l'apprenti 6 100,00 € 10 675,00 € 12 200,00 € 28 975,00 €

Prime d'insertion d'un

apprenti 3 200,00 € 4 800,00 € 6 400,00 € 14 400,00 €

Prime à la signature

d’un emploi aidé 2 000,00 € 6 000,00 € 8 000,00 € 16 000,00 €

Prime à la

titularisation d’un

emploi aidé

4 000,00 € 12 000,00 € 16 000,00 € 32 000,00 €

Tutorat 18 240,00 € 27 360,00 € 36 480,00 € 82 080,00 €

Stagiaires rémunérés 1 200,00 € 1 200,00 € 1 200,00 € 3 600,00 €

Aménagement de

l’environnement de

travail (- 7 500 €)

15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 45 000,00 €

Prothèse auditive 3 200,00 € 4 800,00 € 6 400,00 € 14 400,00 €

Montant financé par l’employeur

Frais de formation

d'un apprenti 12 000,00 € 21 000,00 € 24 000,00 € 57 000,00 €

NBI du maitre

d'apprentissage 5 040,00 € 8 820,00 € 10 080,00 € 23 940,00 €

Indemnité

d’apprentissage 10 386,00 € 15 579 € 20 772,00 € 46 737,00 €

Total de la fiche action 121 910,00 € 194 110,50 € 239 620,00 € 551 080,50 €

Modalités de calcul du financement demandé au FIPHFP

Prix

unitaire 2018 2019 2020

Montant demandé au FIPHFP

144PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

Indemnité

d'apprentissage

12 982,50 €

x 80%

(4x12 982,50)

x80% =

41 544,00 €

6*12 982,50) x

80% =

62 316 €

(14x12 982,50)

x 80% =

83 088,00€

83 088,00 €

Aide financière pour

l'apprenti 1 525,00 €

4x1525 =

6100 €

6x1525 =

10 675 €

8x1525 =

12 200€

Prime d'insertion d'un

apprenti

1 600,00 € 1 600x2 = 3 200 € 1 600x3 = 4800€ 4x1 600= 6 400 €

Tutorat 20,00 € 228x20x4= 18 240 € 228x20x6= 27 360 € 228x20x8=

36 480 €

Stagiaires rémunérés 400,00 € 3x400= 1 200 € 3x400= 1 200 € 3x400=

1 200 €

Aménagement de

l’environnement de

travail (- 7 500 €)

1 500,00 € 10x1500= 15 000 € 10x1500= 15 000 €

10x1500=

15 000 €

Prothèse auditive 1 600,00 € 2x1600= 3200 € 3x1600= 4800 € 4x1600=

6400 €

Montant financé par l’employeur

Frais de formation d'un

apprenti 3 000,00 €

4x3000=

12 000 €

6x3000=

18 000 €

8x3000=

24 000 €

NBI du maitre

d'apprentissage 105,00 €

105x12x4=

5 040 €

105x12x7=

8 820 €

105x12x8=

10 080 €

Modalités de suivi et d’évaluation

Afin de respecter les attentes du FIPHFP, les collectivités s’engagent à suivre les indicateurs suivants :

 Nombre d’apprentis BOE présents au 1er janvier par rapport au nombre d’apprentis totaux

 Nombre de BOE recrutés sur contrats pérennes par rapport au nombre de recrutements totaux pérennes

 Evolution du taux d’emploi BOE

 Taux de BOE recrutés par rapport au taux d’emploi légal

 Âge des BOE

 Genre des BOE

 Catégorie de recrutement des BOE

 Nombre de BOE recrutés sur le nombre de BOE total

Par ailleurs, afin d’aller plus loin dans leur démarche, les collectivités souhaitent suivre les indicateurs suivants :

145PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

 Nombre de nouveaux postes ouverts aux personnes en situation de handicap  L’atteinte des 6% de flux de recrutements pérennes

 Nombre de postes pérennes et non pérennes ouverts à tous

 Nombre d’apprentis BOE transformés en contrats pérennes

 Nombre d’apprentis BOE transformés en contrats pérennes / nombre d’apprentis BOE

 Nombre de partenariats avec des prestataires extérieurs pour la réalisation des objectifs

146PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

FICHE ACTION NUMERO 5 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Eléments de

contexte

 Le maintien dans l’emploi des agents rencontrant des problématiques de santé constitue un axe prioritaire de la collectivité.

 La collectivité souhaite ainsi, dans un premier temps, renforcer son dispositif d’accompagnement des personnes en situation de handicap.

 En parallèle, elle souhaite consolider et développer le reclassement pour raison de santé au travers du dispositif des « postes tremplins ».

Objectifs

visés

 Structurer et pérenniser le recours aux aides destinées à favoriser les conditions de travail et de vie des agents en situation de handicap

 Favoriser le maintien dans l’emploi des agents en difficulté via des compensations matérielles, techniques, humaines ou organisationnelles

 Fluidifier l’accompagnement de l’agent dans son maintien dans l’emploi

 Faciliter le retour à l’emploi des agents ayant été absents suite à un problème de santé

 Favoriser le recours au bilan de compétences pour les bénéficiaires d’obligation d’emploi

Nature de

l’action

Les 3 collectivités souhaitent mettre en œuvre les actions suivantes :

 Poursuivre l’organisation des réunions permettant le suivi et

l’accompagnement des situations individuelles de maintien dans

l’emploi :

 Des réunions hebdomadaires sur le recrutement et la GPEEC :

 Au cours desquelles les postes vacants sont présentés au chargé de

mission maintien dans l’emploi pour qu’il puisse exercer un « droit de

préemption » dans un délai de 2 semaines.

 Il est également envisagé de faire le point régulièrement sur l’atteinte

des objectifs de recrutement fixés par DG.

 Un Comité interdisciplinaire sur l’accompagnement (CIA)

mensuellement pour le suivi et la gestion des cas les plus

complexes de reprise et de reclassement, notamment les

handicaps psychiques.

 Un tableau de suivi des agents inaptes pour le suivi

individualisé ainsi que la maladie (les informations

administratives, les postes proposés à l’agent et le refus ou

l’accord du médecin, les dates d’entretien avec le service

d’accueil, etc.).

 Permettre aux directions de bénéficier d’une vision précise de la

situation administrative de l’agent :

 Via le tableau de suivi des agents déclarés inaptes : une

extraction mensuelle est envoyée aux DG et DAF pour assurer

147PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

un suivi de la situation par les managers dans une logique de

reporting.

 Via la participation des chargés de maintien à la réunion

mensuelle avec les DG et les DAF pour évoquer les situations

individuelles et apporter des précisions sur chacun de leurs

agents.

 Développer encore le dispositif tremplin :

 Convention tri partite entre l’agent, le service qui met en place

un système de tutorat et la DRH avec proposition de formation

pour permettre sa montée en compétences.

 Objectif de 100 postes tremplin.

 Possibilité de reclassement à l’échelle des 3 entités

 Envisager de systématiser les bilans professionnels avec un

prestataire extérieur :

 Evaluation des compétences de l’agent et mise en

correspondance avec les besoins de la collectivité.

Nombre de personnes bénéficiaires

Nombre total d’agents Dont en situation de handicap

Calendrier de mise en œuvre

2018 2019 2020

Engagements des collectivités

Engagement n°1 : Poursuivre

l’organisation des réunions

permettant le suivi et

l’accompagnement des situations

individuelles de maintien dans

l’emploi

X X X

Engagement n°2 : Permettre aux

directions de bénéficier d’une

vision précise de la situation

administrative de l’agent

X X X

Engagement n°3 : Développer le

dispositif tremplin X X X

Engagement n°4 : Envisager de

systématiser les bilans

professionnels avec un prestataire

extérieur

X X X

148PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

Engagement n°5 : Prothèse

auditive X X X

Engagement n°6 : Etudes

ergonomiques externes de

poste

X X X

Engagement n°7 : Etudes

ergonomiques internes de

poste

X X X

Engagement n°8 : Tutorat X X X

Engagement n°9 : Bilan de

compétence / Bilan

professionnel

X X X

Engagement n°10 : Rémunération

de l'agent pendant le temps de

formation liée à un reclassement

ou à une reconversion

professionnelle

X X X

Engagement n°11 : Transport

adapté Domicile / Travail X X X

Demandes de financements

Prothèse auditive X X X

Transport adapté Domicile / Travail X X

Etudes ergonomiques externes de

poste X X X

Aménagement de l’environnement

de travail (- 7 500 €) X X X

Interprète en langue des signes

(action individuelle) X X X

Fauteuil roulant - X X

Evaluation des capacités

professionnelles pour les

personnes dont le handicap ne

peut être techniquement compensé

X X X

Télétravail (coût d'acquisition,

d'investissement et aménagement

de matériels et mobiliers) X X X

Bilan de compétence / Bilan

professionnel X X X

149PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

Formation de reconversion

professionnelle, reclassement ou

liée à un changement de poste

pour raison de santé

X X X

Soutien médico-psychologique

pour les personnes dont le

handicap ne peut être

techniquement compensé

X X X

Budget prévisionnel (euros TTC)

Période Année 2018 Année 2019 Année 2020 Total

Montant demandé au FIPHFP

Prothèse auditive 17 600,00 € 17 600,00 € 17 600,00 € 52 800,00 €

Transport adapté Domicile

/ Travail 30 000,00 € 25 000,00 € 20 000,00 € 75 000,00 € Etudes ergonomiques

externes de poste 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 60 000,00 € Aménagement de

l’environnement de travail

(- 7 500 €)

18 000,00 € 22 500,00 € 18 000,00 € 58 500,00 €

Interprète en langue des

signes (action individuelle) 1 920,00 € 2 400,00 € 2 400,00 € 6 720,00 € Fauteuil roulant - 20 000,00 € 10 000,00 € 30 000,00 €

Evaluation des capacités

professionnelles pour les

personnes dont le

handicap ne peut être

techniquement compensé

12 000,00 € 12 000,00 € 12 000,00 € 36 000,00 €

Télétravail (coût

d'acquisition,

d'investissement et

aménagement de

matériels et mobiliers)

8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 24 000,00 €

Bilan de compétence /

Bilan professionnel 14 000,00 € 14 000,00 € 14 000,00 € 42 000,00 € Formation de

reconversion

professionnelle,

reclassement ou liée à un

changement de poste

pour raison de santé

12 000,00 € 18 000,00 € 24 000,00 € 54 000,00 €

Soutien médico-

psychologique pour les

personnes dont le

handicap ne peut être

techniquement compensé

5 000,00 € 6 000,00 € 7 000,00 € 18 000,00 €

150PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

Montant financé par l’employeur

Prothèse auditive 16 000,00 € 16 000,00 € 16 000,00 € 48 000,00 €

Etudes ergonomiques

externes de poste 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 75 000,00 € Etudes ergonomiques

internes de poste 2 600,00 € 5 200,00 € 7 800,00 € 15 600,00 € Etudes préalables

d’aménagement de

postes en télétravail

6 400,00 € 6 400,00 € 6400,00 € 19 200,00 €

Interprète en langue des

signes (action individuelle) 720,00 € 900,00 € 900,00 € 2 720,00 € Tutorat 456 000,00 € 456 000,00 € 456 000,00 € 1 368 000,00 €

Bilan de compétence /

Bilan professionnel 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € 15 000,00 € Formation de

reconversion

professionnelle,

reclassement ou liée à un

changement de poste

pour raison de santé

12 000,00 € 18 000,00 € 24 000,00 € 54 000,00 €

Rémunération de l'agent

pendant le temps de

formation liée à un

reclassement ou à une

reconversion

professionnelle

60 000,00 € 90 000,00 € 120 000,00 € 270 000,00 €

Transport adapté Domicile

/ Travail 10 000,00 € 20 000,00 € 30 000,00 € 60 000,00 € Total de la fiche action 732 240,00 € 808 000,00 € 844 100,00 € 2 384 340,00 €

Modalités de calcul du financement demandé au FIPHFP

Prix

unitair

e

2018 2019 2020

Montant demandé au FIPHFP

Prothèse

auditive

1 600

€

11x1600=

17 600 €

11x1600=

17 600 €

11x1600=

17 600 €

Transport

adapté

Domicile /

Travail

5 000

€

6x5000 =

30 000 €

5x5000 =

25 000 €

4x5000 =

20 000 €

Etudes

ergonomiques

externes de

poste

2 500

€

8x2500 =

20 000 €

8x2500 =

20 000 €

8x2500 =

20 000 €

151PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

Aménagement

de

l’environnement

de travail (- 7

500 €)

1 500

€

12x1500=

18 000 €

15x1500=

22 500 €

12x1500=

18 000 €

Interprète en

langue des

signes (action

individuelle)

80 € 3x160x4 agents= 1920 € 3x160x5 agents= 2 400 €

3x160x5 agents =

2 400 €

Fauteuil roulant 10 000 € - 2x10000= 20 000 € 1x10000=

10 000 €

Evaluation des

capacités

professionnelles

pour les

personnes dont

le handicap ne

peut être

techniquement

compensé

120 € 2x50x120= 12 000 € 2x50x120= 12 000 €

2x50x120=

12 000 €

Télétravail (coût

d'acquisition,

d'investissemen

t et

aménagement

de matériels et

mobiliers)

1 000

€

8x1000=

8 000 €

8x1000=

8 000 €

8x1000=

8 000 €

Bilan de

compétence /

Bilan

professionnel

1 000

€

14x1000=

14 000 €

14x1000=

14 000 €

14x1000=

14 000 €

Formation de

reconversion

professionnelle,

reclassement

ou liée à un

changement de

poste pour

raison de santé

2 000

€

6x2000=

12 000 €

9x2000=

18 000 €

12x2000=

24 000 €

Soutien médico-

psychologique

pour les

personnes dont

le handicap ne

peut être

techniquement

compensé

1 000

€

5x1000=

5000 €

6x1000=

6000 €

7x1000=

7000 €

152PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

Montant financé par l’employeur

Prothèse

auditive

1 600

€

10x1600=

16 000 €

10x1600=

16 000€

10x1600=

16 000 €

Etudes

ergonomiques

externes de

poste

2 500

€

10x2500=

25 000 €

10x2500=

25 000 €

10x2500=

25 000 €

Etudes

ergonomiques

internes de

poste

1 300

€

2x1300=

2 600 €

4x1300=

5 200 €

6x1300=

7 800 €

Etudes

préalables

d’aménagemen

t du poste de

télétravail

800 € 8x200= 6 400,00 € 8x200= 6 400,00 € 8x200= 6 400,00 €

Interprète en

langue des

signes (action

individuelle)

30 € 3x60x4 agents= 720 € 3x60x5 agents= 900 €

3x60x5 agents =

900 €

Tutorat 20 € 228x100x20= 456 000,00 € 228x100x20= 456 000,00 € 228x100x20=

456 000,00 €

Bilan de

compétence /

Bilan

professionnel

1 000

€

5x1000=

5 000 €

5x1000=

5 000 €

5x1000=

5 000 €

Formation de

reconversion

professionnelle

, reclassement

ou liée à un

changement de

poste pour

raison de santé

2000 € 6 x 2000,00= 12 000,00 € 9 x 2000,00= 18 000,00 €

12 x 2000,00=

24 000,00 €

Rémunération

de l'agent

pendant le

temps de

formation liée à

un

reclassement

ou à une

reconversion

professionnelle

10 000

€

6x10000=

60 000 €

9x10000=

90 000 €

12x10000=

120 000 €

153PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

Transport

adapté

Domicile /

Travail

5 000

€

2x5000=

10 000 €

4x5000=

20 000 €

6x5000=

30 000 €

Modalités de suivi et d’évaluation

Afin de respecter les attentes du FIPHFP, les collectivités s’engagent à suivre les indicateurs suivants :

 Taux d’agents mis en disponibilité d’office pour raison de santé

 Nombre d’agents reclassés

 Nombre de mobilités d’agents en situation de handicap comparée à l’évolution sur la même période du nombre de mobilités rapporté aux effectifs totaux.

 Nombre de mise à la retraite d’agents pour invalidité

 Nombre d’agents inaptes positionnés sur des postes tremplin

 Nombre de tutorats réalisés et de bilans qualitatifs réalisés

Par ailleurs, afin d’aller toujours plus loin dans leur démarche, les collectivités souhaitent suivre les indicateurs suivants :

 Nombre de réunions réalisées permettant le suivi et l’accompagnement des situations individuelles de maintien dans l’emploi (CIA et RTGPEEC)

 Nombre de bilans professionnels et de compétence réalisés avec l’aide d’un prestataire  Nombre d’aménagements et d’adaptations de postes pour les agents BOE ou non

154PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

FICHE ACTION NUMERO 6: COMMUNICATION

Eléments de

contexte

 Le déploiement d’une politique handicap efficace repose sur un accroissement général du niveau de sensibilisation, mais aussi

d’information de l’ensemble des acteurs amenés à intervenir tout

au long du parcours d’un agent en situation de handicap, mais

également de l’ensemble des agents.

 L’hétérogénéité de la politique handicap au sein des trois entités jusqu’à ce jour fait de la communication un enjeu majeur pour la

pérennité du dispositif.

 De nombreuses actions de communication et de sensibilisation ont déjà été mises en œuvre dans le cadre de la première

convention avec le FIPHFP pour la ville de Bordeaux et le CCAS. Certains des dispositifs de communication interne seront

poursuivis (plaquette sur les BOE, les aménagements de poste, les droits liés à la RQTH) afin de renforcer la sensibilisation au

handicap du personnel.

Objectifs

visés

 Communiquer sur le conventionnement avec le FIPHFP

 Sensibiliser l’ensemble des agents, et notamment les managers, sur le handicap et le handicap au travail

 Informer les agents sur le dispositif handicap mis en place et leur permettre ainsi d’identifier les interlocuteurs de référence

 Lever les préjugés et favoriser l’intégration des agents en

situation de handicap

Nature de

l’action

Les 3 collectivités souhaitent mettre en œuvre les actions suivantes :

 De manière transversale sur l’ensemble des directions,

sensibiliser les managers à la thématique du handicap au travail

 Création d’un fascicule type (par le service communication) à

distribuer aux agents lors de la journée d’accueil

 Mettre à jour sur site intranet les informations relatives au

handicap au travail

 Elaborer et mettre en œuvre une campagne de communication

 Rédiger des articles dans la lettre de la DRH et dans le magazine

mensuel de la chaque collectivité, notamment les reportages de

regards croisés (agent et chef de service), les événements type

semaine du handicap

 Mettre à jour les plaquettes de communication sur les BOE, les

aménagements de poste, les droits liés à la RQTH

155PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

Nombre de personnes bénéficiaires

Nombre total d’agents Dont en situation de handicap

Calendrier de mise en œuvre

2018 2019 2020

Engagements des collectivités

Engagement n°1 : De manière

transversale sur l’ensemble des

directions, sensibiliser les

managers à la thématique du

handicap au travail

X X

Engagement n°2 : Mettre à jour

sur site intranet sur les

informations relatives au handicap

au travail

X X X

Engagement n°3 : Elaborer et

mettre en œuvre une campagne

de communication

Engagement n°4 : Rédiger des

articles dans la lettre de la DRH et

dans le magazine mensuel de la

chaque collectivité

X X X

Engagement n°5 : Mettre à jour

les plaquettes de communication

sur les BOE, les aménagements

de poste, les droits liés à la RQTH

X X X

Engagement n°6 : Organiser la

formation des membres du

CHSCT

- X -

Engagement n°7 : Sensibiliser les

managers au recrutement, à

l’accueil et à l’intégration d’un

collaborateur en situation de

handicap

X X X

Demandes de financements

Produit audiovisuel - X -

Supports pédagogiques

(USB...)*5 000 - X X

Invité (2*1/2 jour) sur séminaires - X X

156PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

Organiser la formation des agents

de la DRH sous format séminaire X

- -

Vacation (expert handicap) X - -

Budget prévisionnel (euros TTC)

Période Année 2018 Année 2019 Année 2020 Total

Montant demandé au FIPHFP

Produit audiovisuel

- 8 500,00 € - 8 500,00 €

Supports pédagogiques

(USB,...)*5 000 - 500,00 € 500,00 € 1 000,00 €

Formation des agents de

la DRH sous format

séminaire

600,00 € - - 600,00 €

Formation des recruteurs

sur la conduite

d'entretien de

recrutement avec une

personne en situation de

handicap

2 400,00 € 2 400,00 € 1 200,00 € 6 000,00 €

Vacation (expert

handicap) 2 000,00 € - - 2 000,00 €

Invité sur séminaire - 500,00 € 500,00 € 1 000,00 €

Montant financé par l’employeur

Plaquettes information

RQTH (3000 exp) 600,00 € - - 600,00 € Produit audiovisuel 7 500,00 € - 7 500,00 €

Plaquettes information

BOE (3000 exp) - 600,00 € - 600,00 € Campagne d'affichage,

conception,

maquettage, impression

(600 exp)

- 16 500,00 € - 16 500,00 €

Campagne WEB

intranet - - 800,00 € 800,00 €

157PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

Dossiers 5 pages dans

mensuel (3*10 000 exp) 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 9 000,00 € Formation des

membres du CHSCT - 1 200, 00 € - 1 200, 00 € Sensibilisation des

managers au

recrutement, à l'accueil

et à l'intégration d'un

collaborateur en situation

de handicap

1 500, 00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 7 500, 00 €

Total de la fiche action 10 100,00 € 43 700,00 € 9 000,00 € 62 800,00 €

Modalités de calcul du financement demandé au FIPHFP

Prix unitaire 2018 2019 2020

Montant demandé au FIPHFP

Produit audiovisuel 8 500,00 € - € 1x8 500,00= 8 500,00 € - €

Supports pédagogiques

(USB...) *5 000 250,00 € - €

2x250=

500 €

2x250=

500 €

Invité (1/2 jour) sur

séminaires 500,00 € - €

1x500=

500 €

1x500=

500 €

Formation des recruteurs

sur la conduite d'entretien

de recrutement avec une

personne en situation de

handicap

1 200 €

1x2x1200

=

2 400 €

1x2x1200

=

2 400 €

1x1200 =

1 200 €

Formation des agents de la

DRH sous format séminaire

1 200, 00 €

0,5x1200 =

600 € -

-

Vacation (expert handicap) 2 000,00 €

1x2000=

2000 € -

-

Montant financé par l’employeur

Plaquettes information

RQTH (3000 exp) 600,00 €

1x600=

600 € - €

- €

Produit audiovisuel 7 500,00 €

1x7 500,00 =

7 500,00 €

- €

Plaquettes information

BOE (3000 exp) 600,00 € - €

1x600=

600 €

- €

Campagne d'affichage,

conception, maquettage,

impression (600 exp)

16 500,00 € - € 1x16500= 16 500 € - €

158PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

Campagne WEB intranet 800,00 € - € - € 1x800=

800 €

Formation des membres du

CHSCT 1 200 € -

1x1200 =

1 200 €

-

Dossiers 5 pages dans

mensuel (3*10 000 exp) 3 000,00 €

1x3000=

3000

1x3000=

3000

1x3000=

3000

Sensibilisation des

managers au recrutement,

à l'accueil et à l'intégration

d'un collaborateur en

situation de handicap

1 500,00 € 1x1500 =

1500 €

2x1500=

3000 €

2x1500=

3000 €

Modalités de suivi et d’évaluation

Afin de respecter les attentes du FIPHFP et d’aller toujours plus loin dans sa démarche, les collectivités s’engagent à suivre les indicateurs suivants :

 Nombre d’agents sensibilisés à la thématique du handicap au travail et bilan qualitatif des sessions

 Pour les formations liées au sujet du handicap (sensibilisation…) : nombre de sessions prévues/nombre de sessions réalisées

 Nombre de participants et le coût des formations des acteurs ressources en interne  Nombre de sessions de formation aux spécificités du recrutement de personnes en situation de handicap.

 Effectivité de l’élaboration des outils de communication et de leur déploiement  Effectivité du déploiement des formations thématiques

Par ailleurs, afin d’aller toujours plus loin dans leur démarche, les collectivités souhaitent suivre les indicateurs suivants :

 Contenu des campagnes de communication et bilan qualitatif de cette dernière  Nombre de sessions de formations réalisées sur le handicap (sensibilisation)  Actions de sensibilisations mises en œuvre à destination des services marchés

159PARTIE IV : PLAN D’ACTIONS

4.2 Budget global

4.2.1 Montant demandé au FIPHFP

4.2.2 Montant financé par l’employeur

Montant demandé au FIPHFP Total Part

Fiche 1 : Projet et politique handicap 15 000,00 € 1,6%

Fiche 2 : Gouvernance et organisation 19 200,00 € 2,1%

Fiche 3 : Accessibilité - € 0,0%

Fiche 4 : Recrutement 421 878,00 € 45,3%

Fiche 5 : Maintien dans l'emploi 457 020,00 € 49,0%

Fiche 6 : Communication 19 100,00 € 2,0%

Total convention 932 198,00 € 100,0%

Montant financé par l'employeur Total Ville Part

Fiche 1 : Projet et politique handicap 10 000,00 € 0,5%

Fiche 2 : Gouvernance et organisation 7 200,00 € 0,3%

Fiche 3 : Accessibilité 60 000,00 € 2,8%

Fiche 4 : Recrutement 123 417,00 € 5,7%

Fiche 5 : Maintien dans l'emploi 1 927 320,00 € 88,7%

Fiche 6 : Communication 43 700,00 € 2,0%

Total convention 2 171 637,00 € 100,0%

160PARTIE V : LISTE DES INDICATEURS

PARTIE V : LISTE DES INDICATEURS

161Légende :

Indicateurs proposés par les collectivités

Indicateurs proposés par le FIPHFP

Fiche

action Indicateurs

FA 1

Nombre de dossiers de demandes d’aides individualisés traitées par le service social Résultats des préconisations des études ergonomiques menées pour les agents en situation de handicap (organisationnelles, techniques, matérielles…)

Nombre d’agents en situation de handicap ayant bénéficié de bilans et de formation afin de poursuivre leur carrière

Type de formation

Réalisation des objectifs de recrutement TH

Nombre d’agents positionnés en tremplin et/ou reclassés sur poste vacant Durée moyenne entre inaptitude et reprise

Nombre d’études ergonomiques menées en interne, en externe

Types de marchés spécialisés gérés et construits à partir des besoins identifiés des BOE, notamment dans les études ergonomiques

FA 2

Nombre de réunions du comité de pilotage par an

Rapport d’activité annuel présenté en CHSCT de suivi de l’état d’avancement de la convention

Nombre de jours de travail dédiés à l’évaluation des actions de la convention Nombre de réunions de suivi pluridisciplinaire et nombre de dossiers complexes traités

Nombre

Nombre de réunions des instances de suivi des agents en situation complexe par an Nombre d'applications métiers et intranet accessibles (RGAA)

FA 3 SANS OBJET

FA 4

Nombre d’apprentis BOE présents au 1er janvier /nombre d’apprentis totaux Nombre de BOE recrutés sur contrats pérennes / recrutements totaux pérennes Nombre de nouveaux postes ouverts aux personnes en situation de handicap Atteinte de 6% de flux de recrutements pérennes

Nombre de postes pérennes et non pérennes ouverts

Nombre d’apprentis BOE transformés en contrats pérennes

Nombre de partenariats avec des prestataires extérieurs pour la réalisation des objectifs

Modification des procédures de recrutement

Evolution du taux d’emploi BOE

Taux de BOE recrutés /taux d’emploi légal

Age des BOE recrutés

Genre des BOE recrutés

Catégorie de recrutement des BOE recrutés

Nombre d'apprentis BOE transformés en contrat pérenne / Nombre d'apprentis BOE Nombre de BOE recrutés / Nombre de recrutements totaux

162PARTIE V : LISTE DES INDICATEURS

FA 5

Le nombre d’aménagements et d’adaptations de postes pour les agents BOE ou non Le nombre de réunions pluridisciplinaires réalisées

Le nombre de bilans professionnels et de compétence réalisés par un prestataire extérieur

Nombre d’agents inaptes positionnés sur des postes tremplin

Nombre de tutorat réalisés et bilans qualitatifs réalisés

Nombre de mobilités d’agents BOE comparé à l’évolution des mobilités/effectif total Suivi des mises à la retraite pour invalidité

Taux d'agents mis en disponibilité d'office pour raison de santé

Nombre d'agents reclassés

FA 6

Nombre de session de formation réalisées sur le handicap (sensibilisation) Actions de sensibilisation mises en œuvre à destination des services marchés Le nombre de participants et le coût des formations des acteurs ressources en interne Effectivité de l’élaboration des outils de communication et de leur déploiement Effectivité du déploiement des formations thématiques

Nombre de sessions de formation aux spécificités du recrutement de personnes en situation de handicap

Contenu des campagnes de communication et bilan qualitatif de ces dernières Nombre d’agents sensibilisés à la thématique du handicap au travail et bilan qualitatif des sessions

Pour les formations liées au sujet du handicap (sensibilisation…) : nombre de sessions prévues / nombre de sessions réalisées

163ANNEXES

164€ GROUPE ENEIS PV

DISPOSITIF TREMPLIN

Le « dispositif tremplin » s’inscrit dans la continuité des actions initiées par la direction des ressources humaines pour favoriser le maintien en emploi et la reconversion professionnelle des agents en situation de reclassement pour raison de santé.

Face à l’accroissement des agents déclarés inaptes à leurs fonctions et les interrogations des managers face à des agents en situation de reprise après, bien souvent, une longue période de congé maladie, la DRH a mis en œuvre un dispositif permettant la reprise progressive de ces agents confrontés aux difficultés d’apprendre un nouveau métier.

Ce dispositif, validé par le conseil Municipal ou le conseil Métropolitain, permet de positionner, en sureffectif, une centaine d’agents qui entrent dans le cadre d’une procédure de reclassement statutaire.

La recherche d’un poste pour un agent devenu inapte à ses fonctions pour des raisons de santé ne peut pas être uniquement une problématique du service de médecine de prévention ou de la DRH mais bien un sujet de réflexion pour l’ensemble des directions, celles concernées par les métiers à forte pénibilité et celles qui sont supposées apporter des solutions par le biais de postes à pourvoir.

Avant la mise en place de ce dispositif tremplin, les managers avaient tendance à conserver leurs réticences face à un agent en reconversion alors que le reclassement pour raison de santé nécessite une approche solidaire et le développement de nouvelles pratiques notamment celle du tutorat, du suivi individualisé ou encore la constitution d’un parcours de formation adapté.

Au-delà du suivi de l’agent qui va intégrer un poste tremplin afin d’acquérir de nouvelles compétences, à son rythme, il faut davantage impliquer le service dans lequel on va l’accompagner. C’est toute une démarche d’intégration au sein d’un nouvel environnement de travail.

Changer de métier, malgré les difficultés, c’est une opportunité qui n’est pas donnée à tous et c’est l’occasion de se dépasser, de développer des compétences existantes mais aussi de nouvelles, de découvrir nos réelles capacités d’adaptation, de surmonter les obstacles, tout cela avec l’aide des managers, des tuteurs, des nouveaux collègues aussi.

Bien sûr, c’est un processus long et dont les conditions favorables se construisent en commun : le service d’accueil, l’agent qui doit aussi être acteur de sa carrière et la DRH.

C’est par le biais d’un accompagnement individualisé que l’on intégrera des agents en poste tremplin au sein des services. Quand il a confiance en lui, un agent en situation d’adaptation à un nouvel emploi est capable de bien travailler, d’atteindre l’objectif qu’on lui a fixé et même de surmonter ses lacunes grâce à l’accompagnement tutorial.

165€ GROUPE ENEIS

BORDEAUX

© MAIRIE DE BORDEAUX DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Pôle vie administrative, carrière et paie Suivi individualisé - Reclassement

CHARTE DISPOSITIF TREMPLIN

La loi 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit à l'article 6 « qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur état de santé [...], de leur handicap, [...] Toutefois, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions ».

L'article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 mentionne que « les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. »

Enfin, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux employeurs publics de respecter l'obligation légale d'emploi de 6% de travailleurs handicapés et permet aux agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi de profiter d'aides et de conseils adaptés notamment par le biais des moyens financiers fournis par le FIPHFP.

Aujourd’hui, la Ville de Bordeaux a décidé de mettre en œuvre un dispositif appelé « tremplin ». Ce demier permet à l'agent, en attente de trouver un poste vacant, de reprendre sur un poste tremplin dans un service pouvant l'accueillir temporairement en renfort des effectifs permanents.

Ce dispositif constitue une transition ayant pour but la mise en place d'un accompagnement professionnel individualisé de l'agent vers une reconversion et à terme un reclassement statutaire. La durée de cette étape est de six mois, renouvelable une fois.

Les postes tremplin seront identifiés au tableau des effectifs et réservés aux agents reconnus inaptes de manière totale et définitive aux fonctions de leur grade par le Comité médical départemental ou la Commission départementale de réforme.

Ces derniers seront ouverts lorsqu'un service émettra un besoin qui n'est pas satisfait, notamment pour des questions budgétaires, et que les fonctions du poste peuvent correspondre, en termes de contraintes physiques et/ou psychiques, à l'affectation d’un agent en situation de reclassement. Dans ce cadre là, le poste initial occupé par l'agent deviendra vacant. L'affectation principale de l'agent est à la DRH et son affectation physique dans le service d'accueil.

Enfin, le bénéficiaire du poste tremplin signe une convention fixant ses obligations, celles du service d'accueil ainsi que celles de la direction des ressources humaines notamment en matière d'accompagnement, de suivi et de formation.

166€ GROUPE ENEIS

DIRECTION GENERALE RH ET ADMINISTRATION GENERALE

Direction de la vie administrative et de la qualité de vie au travail Centre accident, maladie et maintien dans l'emploi

CONVENTION TREMPLIN

de.

Considérant ks charte « dispositif tremplin ».

Considérant l'avis d'inaptitude du médecin de prévention, du comité médical départemental ou de ls commission départementale de réforme sur les fonctions de l'agent, Considérant ls demande de reclassement de l'agent,

Considérant l'avis du médecin de prévention sur l'aptitude de l'agent aux fonctions du poste

tremplin.

Entre les contractants :

1. , agent en attente d'un changement d'affectation pour raison de santé demandant à bénéficier du dispositif tremplin à compter du 11 décembre 2017

N° de matricule :

Grade détenu :

2. . Directeur des Ressources Humaines, Adjoint au directeur général en charge des Ressources

humaines

3. , Chef du service commande publique et juridique / PT Ouest

ll a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — Objectifs de la convention « dispositif tremplin » :

Ce dispositif propose un poste transitoire permettant un sccompsgnement individuslisé de l'agent

vers une reconversion professionnelle et à terme un changement d'affectation pour raison de

santé.

Un poste tremplin est ouvert lorsqu'un service émet un besoin qui n'est pas satisfait, notamment

pour des questions budgétaires. L'affectation physique de l'agent est dans le service d'accueil.

ARTICLE 2 — Animation du dispositif :

La mise en œuvre et le suivi pratique du dispositif sont conduits et centralisés par le responsable

du suivi individualisé au sein du Centre sccident, msladie et maintien dans l'emploi, avec ls participation du Centre formation et compétence, du pôle relations socisles et qualité de vie au

travail ainsi que des directions opérationnelles.

ARTICLE 3 — Formation :

Dans le cadre de ls procédure de reclassement, ls collectivité offre à l'agent l'opportunité d'effectuer un bilan de repositionnement, en hsison svec le CNFPT, un bilan des savoirs de base et un bilan de connaissance des outils informatiques. Lorsque l'agent intègre un poste tremplin, il « le possibilité de suivre toutes les formations nécessaires 8 ss reconversion, utiles pour l'exercice de ses nouvelles missions.

167€ GROUPE ENEIS

ARTICLE 4. - Durée de la convention. évaluation et reconduction : L'agent en dispositif tremplin signe ls convention pour une durée de 6 mois, selon les modalités détaillées dans le présent document.

L'affectation physique de l'agent peut changer en cours de dispositif, un svenant 8 ls convention formalsers ls nouvelle affectation, les nouvelles missions avec Les contractants.

Le cadre référent du service d'accueil et le responssble du suivi individualisé rencontreront, un mois sprès sa prise de poste, l'agent en dispositif tremplin afin d'observer lsdaptstion de l'agent à ses nouvelles fonctions et programmer les formations nécessaires.

Si besoin. des points régulhers tous les trois mois permettront d'apprécier ss progression. Le profil du poste et les différentes activités peuvent être révisés eu cours des mois en fonction de l'évolution de l'état de santé de l'agent et de ses progrès. La prolongation de Is convention se fers par reconduction expresse pour une durée de 6 mois.

ARTICLE 5 — Ia mission du tuteur :

Le tuteur bénéficiers d'une formation de « tutorat x. Ce dernier fers profiter l'agent en dispositif tremplin d'un suivi régulier en Fsccompsgnant dans l'exécution quotidienne de ses missions et présenters une évaluation trimestrielle concernant son sdaptation au poste de travail. Il rendra compte des scquis, des difficultés s'il 2 lieu et des axes de progrès.

ARTICLE 6 — L'engagement de l'agent :

L'agent participe actvement su bon fonctionnement du service en assurant progressivement l'ensemble des missions détaillées dans ls fiche de poste jointe.

L'agent est affecté sur un poste ...................... eu sein de ls Direction Générale de D. Î Direction de .............................. 1 Sennice...........…

Il suit les formations proposées pour l'adaptation au poste. en lien avec ses nouvelles fonctions.

Il postule sur les postes 8 pourvoir qui lintéressent.

Il s'engage $ intégrer le poste vacant sur lequel il sers positionné par ls DRH.

ARTICLE 7 — modalité de fin de convention :

Il sers mis fin aux modslités d'affectation provisoire sur le poste tremplin -

- lorsque l'agent est positionné sur un poste vacant, - à ls demande de ls direction d'accueil en cas de difficulté d'intégration dans l'équipe, - _àls Direction des ressources humaines dans le cas où ls manière de servir est évaluée comme insuffisante.

Fait en deux exemplaires. le

L'agent Le Directeur de ls vie sdministrative et de ls qualité de vie au travail

Le tuteur Le cadre référent

168€ GROUPE ENEIS PV

Service civique Bordeaux Métropole

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE BORDEAUX METROPOLE Délibération

Séance publique du 22 janvier 2016

N° 2016-18

Convocation du 15 janvier 2016

Aujourd'hui vendredi 22 janvier 2016 à 09h30 le Conseil de Bordeaux Métropole s'est réuni, dans la salle du

Conseil sous la présidence de Monsieur Alain JUPPE, Président de Bordeaux Métropole.

ETAIENT PRESENTS :

M. Alain JUPPE, M. Alain ANZIANI, M. Christophe DUPRAT, Mme Virginie CALMELS, M. Michel LABARDIN, M. Patrick BOBET, M.

Franck RAYNAL, M. Jacques MANGON, M. Noël MAMERE, Mme Anne-Lise JACQUET, Mme Claude MELLIER, Mme Agnès

LAURENCE-VERSEPUY, M. Michel DUCHENE, Mme Brigitte TERRAZA, M. Jean TOUZEAU, Mme Anne WALRYCK, M. Dominique

ALCALA, M. Max COLES, Mme Béatrice DE FRANÇOIS, Mme Véronique FERREIRA, M. Michel HERITIE, Mme Andréa KISS, M.

Jean-Jacques PUYOBRAU, M. Kévin SUBRENAT, M. Alain TURBY, M. Jean-Pierre TURON, M. Michel VERNEJOUL, Mme Josiane

ZAMBON, M. Erick AOUIZERATE, Mme Léna BEAULIEU, Mme Maribel BERNARD, Mme Odile BLEIN, M. Jean-Jacques BONNIN,

Mme Isabelle BOUDINEAU, M. Guillaume BOURROUILH-PAREGE, M. Jacques BOUTEYRE, Mme Marie-Christine BOUTHEAU, Mme

Anne BREZILLON, M. Nicolas BRUGERE, Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE, M. Didier CAZABONNE, Mme Chantal CHABBAT, M.

Gérard CHAUSSET, Mme Solène CHAZAL, Mme Brigitte COLLET, M. Jacques COLOMBIER, Mme Emmanuelle CUNY, M. Yohan

DAVID, Mme Nathalie DELATTRE, Mme Michèle DELAUNAY, M. Stéphan DELAUX, M. Arnaud DELLU, M. Gérard DUBOS, Mme

169€ GROUPE ENEIS PV

Michèle FAORO, M. Marik FETOUH, M. Jean-Claude FEUGAS, M. Nicolas FLORIAN, Mme Florence FORZY-RAFFARD, M. Philippe

FRAILE MARTIN, M. Guillaume GARRIGUES, M. Max GUICHARD, M. Jacques GUICHOUX, M. Jean-Pierre GUYOMARC'H, M.

Daniel HICKEL, M. Pierre HURMIC, Mme Dominique IRIART, Mme Martine JARDINE, M. Bernard JUNCA, Mme Conchita LACUEY,

Mme Frédérique LAPLACE, M. Bernard LE ROUX, Mme Anne-Marie LEMAIRE, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Zeineb LOUNICI, M.

Thierry MILLET, M. Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, M. Jacques PADIE, Mme Arielle PIAZZA, Mme Dominique

POUSTYNNIKOFF, M. Benoît RAUTUREAU, Mme Marie RECALDE, M. Fabien ROBERT, M. Clément ROSSIGNOL-PUECH, Mme

Anne-Marie TOURNEPICHE, M. Serge TOURNERIE, M. Thierry TRIJOULET, Mme Marie- Hélène VILLANOVE.

EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION:

M. Alain CAZABONNE à Mme Dominique IRIART

Mme Christine BOST à M. Serge TOURNERIE

M. Alain DAVID à M. Jean-Jacques PUYOBRAU

M. Patrick PUJOL à Mme Anne-Marie LEMAIRE

Mme Emmanuelle AJON à Mme Michèle DELAUNAY

Mme Anne-Marie CAZALET à Mme Solène CHAZAL

M. Jean-Louis DAVID à M. Michel DUCHENE

Mme Laurence DESSERTINE à M. Stéphan DELAUX

M. Vincent FELTESSE à Mme Véronique FERREIRA

Mme Magali FRONZES à M. Marik FETOUH

Mme Emilie MACERON-CAZENAVE à M. Bernard JUNCA

M. Eric MARTIN à M. Max COLES

Mme Christine PEYRE à Mme Emmanuelle CUNY

M. Michel POIGNONEC à M. Nicolas FLORIAN

Mme Karine ROUX-LABAT à M. Daniel HICKEL

M. Alain SILVESTRE à Mme Maribel BERNARD

Mme Gladys THIEBAULT à Mme Dominique POUSTYNNIKOFF

170€ GROUPE ENEIS PV

Mme Elisabeth TOUTON à Mme Marie-Hélène VILLANOVE

PROCURATION(S) EN COURS DE SEANCE :

M. Franck RAYNAL à M. Christophe DUPRAT à partir de 12h25

M. Noël MAMERE à M. Gérard CHAUSSET à partir de 12h30

M. Erick AOUIZERATE à Mme. Anne BREZILLON à partir de 12h30

Mme Isabelle BOUDINEAU à M. Gérard DUBOS à partir de 12h30

M. Guillaume BOURROUILH-PAREGE à Mme Béatrice DE FRANCOIS à

partir de12h30

Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE à M. Clément ROSSIGNOL-PUECH à

partir de 11h30

M. Didier CAZABONNE à M. Jean Jacques BONNIN jusqu’à 10h45

M.Yohan DAVID à Mme Chantal CHABBAT à partir de 11h30

M. Philippe FRAILE MARTIN à Mme Brigitte COLLET à partir de 11h15

M. Jean-Pierre GUYOMARC’H à Mme Nathalie DELATTRE à partir de

10h

Mme Martine JARDINE à M. Arnaud DELLU à partir de 12h30

Mme Conchita LACUEY à Mme Michèle FAORO à partir de 12h30

M. Thierry MILLET à M. Guillaume GARRIGUES à partir de 11h30

M. Benoît RAUTUREAU à Mme Frédérique LAPLACE à partir de 12h05

Mme Marie RECALDE à M. Alain ANZIANI jusqu’à 10h45

EXCUSE(S) EN COURS DE SEANCE :

M. Jacques COLOMBIER jusqu'à 9h56 et à partir de 12h33

LA SEANCE EST OUVERTE

Conseil du 22 janvier 2016 Délibération

Secrétariat général

Direction Conseil et organisation

N° 2016-18

Mise en oeuvre du service civique à Bordeaux Métropole - Décision

Monsieur Alain DAVID présente le rapport suivant,

Mesdames, Messieurs,

171€ GROUPE ENEIS PV

La loi n°2010-241 du 10 mars 2010 prévoit l’institution d’un service civique

volontaire. Il s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et constitue un dispositif phare de

la politique d'emploi des jeunes et de lutte contre le décrochage scolaire.

En 2014, 35.000 volontaires ont effectué un engagement de service civique, notamment

auprès de collectivités et d'intercommunalités.

Le présent rapport a pour objet, dans le cadre du programme d'Innovation sociale

présenté au Bureau du 25 juin 2015, de faire valider l'intérêt pour Bordeaux Métropole

d'accueillir des jeunes en engagement de service civique.

Il permettra également d’assurer la continuité des missions de service civique qui se

déroulaient jusqu’en décembre 2015 à la ville de Bordeaux et qui ont basculé en janvier

2016 dans les services communs de la Métropole.

Cinq missions sont concernées par un transfert :

- quatre missions ambassadeurs du tri

- une mission promotion et sensibilisation aux Nouvelles Technologies de

l’Information et des Communications (NTIC)

2/9

I – Le cadre juridique

A – Qu'est ce que le service civique ?

Il s'agit :

d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois ;

pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines

d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé,

éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté,

développement international et action humanitaire, intervention

d’urgence ;

d'au moins 24h par semaine ;

donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge directement par

l’État (467,34 euros nets par mois), et d’un soutien complémentaire, en nature

(titre repas, accès à la cantine, remboursement de frais...) ou argent, pris en

172G crourcenrss PV

charge par l'organisme d’accueil (106,31 euros, correspondant aux frais d'alimentation

et de transports) ;

ouvrant droit à 2 jours de congés par mois de service effectué (1j de plus par

mois si le jeune a moins de 18 ans)

ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l’État ;

pouvant être effectué auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes

morales de droit public, en France ou à l’étranger.

A Bordeaux Métropole, les jeunes auront également accès au restaurant d’entreprise

et aux activités sociales, culturelles et sportives au même titre que les

agents.

B - Quels sont les objectifs de l'engagement de service civique ?

L‘objectif du service civique est à la fois de mobiliser les jeunes sur l’ampleur des défis

sociaux et environnementaux à venir, et de leur proposer un nouveau cadre d’engagement,

dans lequel ils pourront gagner en confiance, en compétences et prendre

le temps de réfléchir à leur avenir, tant citoyen que professionnel.

Une mission de service civique se définit comme :

un engagement volontaire au service de l’intérêt général : les volontaires

doivent être mobilisés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre

aux besoins de la population et des territoires. Dans le même temps,

le service civique doit constituer pour les volontaires une étape d’apprentissage

de la citoyenneté et de développement personnel ;

une mission complémentaire de l’action des salariés, des stagiaires et des bénévoles

: les volontaires en service civique doivent intervenir en complément

de l’action des salariés, agents, stagiaires, et/ou bénévoles de l'organisme au

sein duquel ils effectuent leur mission, sans s’y substituer ;

une mission accessible à tous les jeunes : les missions proposées dans le

cadre du service civique ne peuvent pas exclure a priori les jeunes n’ayant

pas de diplôme ou qualification ; des pré-requis en termes de formation, de

compétences particulières, d’expériences professionnelles ou bénévoles préa-

173€ GROUPE ENEIS PV

3/9

lables ne peuvent être exigés. Ce sont les savoirs-être et la motivation qui

doivent prévaloir.

L'accueil des jeunes volontaires en situation de handicap est prioritaire ;

une mission permettant de vivre une expérience de mixité sociale : le service

civique doit permettre aux volontaires d’effectuer une mission dans un environnement

différent de celui où ils évoluent habituellement, au contact de publics

et d’autres volontaires issus d’horizons diversifiés.

C – Tâches pouvant être confiées aux volontaires

Le volontariat du service civique est un vecteur de lien social et un instrument d’éducation

collective. Ce sont donc des tâches de communication, de pédagogie,

d’écoute, d’accompagnement qui doivent être confiées aux volontaires. Elles sont essentiellement

réalisées sur le terrain par :

- un accompagnateur : le volontaire accompagne les personnes âgées ou en difficulté

ou dans des activités nouvelles. Plus largement, il accompagne les projets que la

structure accueillante porte : projet culturel, sportif, grande mobilisation en cas de

crise environnementale etc. ;

- un ambassadeur : le volontaire informe, communique, sensibilise et contribue à

l’éducation à l’environnement, la promotion de la santé, la citoyenneté etc. ;

- un médiateur : le volontaire fait l’intermédiaire, écoute et explique (former les personnes

âgées à Internet, accompagner la découverte culturelle …).

Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer

de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions

existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service

déjà rendu par les salariés, agents, stagiaires et/ou bénévoles à la population.

A ce titre :

le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme

; la mission confiée au volontaire doit s’inscrire dans un cadre d’action

distinct des activités quotidiennes de l'organisme qui l’accueille. Il ne peut

174€ GROUPE ENEIS PV

donc pas être confié à des volontaires des missions d’administration générale,

de direction ou de coordination technique, qui sont normalement exercées par

des permanents, salariés ou bénévoles ;

le volontaire ne doit pas exercer de tâches administratives et logistiques liées

au fonctionnement courant de l'organisme (secrétariat, standard, gestion de

l’informatique ou des ressources humaines, etc.). Les tâches administratives

et logistiques réalisées par le volontaire ne doivent l’être qu’au seul service de

la mission qui lui est confiée, dans le cadre du projet spécifique auquel il participe

ou qu’il a initié.

4/9

Les volontaires du service civique relèvent d'un statut juridique à part, défini dans le

Code du Service National.

Le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination

entre le jeune et l'organisme d'accueil. La mission confiée doit pouvoir

évoluer en fonction des compétences spécifiques du volontaire, de sa motivation, de

ses envies. Il doit pouvoir être force de proposition pour atteindre l'objectif d'intérêt

général de sa mission. Pour autant, il ne doit pas être livré à lui-même et il est soumis

aux règles du service dans lequel il intervient.

5/9

II – L'agrément de service civique

L'agrément est accordé par l'Agence du service civique, instance nationale.

Sont éligibles à l’agrément d’engagement de service civique, les organismes sans

but lucratif ou les personnes morales de droit public de droit français.

Bordeaux Métropole peut donc mettre en place l'engagement de service civique et

assurer notamment la continuité des missions proposées jusqu’ici par la ville de Bordeaux,

qui deviennent compétence de la Métropole

Les organismes de droit public agréés par l’Agence du service civique ont la possibilité

de mettre à disposition leurs volontaires auprès d’autres personnes morales

tierces non-agréées remplissant les conditions de l’agrément. Cet aspect peut intéresser

la Métropole notamment dans le cadre du nouveau Contrat de ville.

175€ GROUPE ENEIS PV

L’agrément est délivré, pour 2 ans (avenant possible), au vu de la nature des missions

proposées qui doivent répondre aux principes d’intérêt général, de non-substitution,

d’accessibilité et de mixité présentés dans le référentiel des missions, et de la

capacité de l’organisme à prendre en charge des volontaires.

L'organisme d'accueil a des obligations à remplir vis-à-vis du volontaire :

- il doit veiller à la diversité des profils des jeunes qu’il accueille en service civique ;

- il doit désigner un tuteur en son sein. Ce tuteur est chargé d’assurer la préparation

du volontaire aux missions qui lui sont confiées et de l’accompagner dans la réalisation

de ses missions ;

- il doit dispenser aux volontaires une formation civique et citoyenne et l'accompagner

dans ses projets d’avenir.

III – Le recrutement

Une plate forme permet de mettre en relation les organismes agréés souhaitant accueillir

des volontaires et les jeunes cherchant à accomplir un engagement de Service

Civique.

L'organisme agréé a l’obligation de publier ces offres de missions sur le site Internet

afin qu’elles soient accessibles au plus grand nombre.

Le descriptif des missions doit détailler les tâches qui seront confiées au volontaire

dans le cadre de son Service Civique, tout en les reliant à l’objectif d’intérêt général

auquel elles contribuent.

Un contrat de Service Civique doit être signé avant le démarrage de la mission.

Pour renforcer la mixité sociale dans l'accès aux offres de service civique, un partenariat

sera organisé entre la Métropole et les missions locales du territoire : Hauts de

Garonne à Cenon, Avenir Jeunes à Bordeaux, Technowest à Mérignac, mission locale

des Graves à Pessac.

6/9

En effet, les missions locales accueillent, informent, orientent et suivent les jeunes de

16 à 25 ans sortis du système scolaire. Elles les accompagnent de façon individuelle

et globale, en les aidant à résoudre l'ensemble des problèmes que posent leur insertion

professionnelle (emploi, formation, stage, santé, hébergement, transports, démarches

176€ GROUPE ENEIS PV

administratives...).

Bien que le service civique n'ait pas vocation à proposer un emploi ou un stage aux

jeunes, il lui permet de réfléchir à son avenir professionnel, d'acquérir une expérience,

de se confronter au monde du travail. Aussi, les missions locales constituentelles

un relais important des offres de Service Civique auprès de jeunes plus fragilisés.

Ce partenariat Métropole/missions locales sera mis en oeuvre dès la demande

d'agrément pour les missions métropolitaines et se poursuivra tout au long du déroulement

de la mission, un conseiller professionnel de la mission locale suivant le jeune

recruté.

IV – Le tutorat et la formation

A – Le tutorat

Le tuteur est le référent principal du volontaire, il est garant du bon déroulement de la

mission. Il suit l’évolution du projet et réajuste les contours de la mission en fonction

de l’avancement du volontaire. Il accompagne le jeune dans son parcours d’engagement

volontaire, donne un cadre et des repères de fonctionnement en vie collective.

Il est chargé d’accompagner le jeune dans sa réflexion sur son projet d’avenir afin de

favoriser, à l’issue de l’accomplissement de la mission de service civique, son insertion

professionnelle.

Le tuteur effectue, avec le volontaire, le bilan de la mission réalisée.B – La formation

Les organismes agréés au titre de l’engagement de service civique doivent assurer

au volontaire une formation civique et citoyenne. Cette formation civique et citoyenne

comprend, de manière obligatoire une formation aux premiers secours. Elle comprend

également des modules, définis et organisés par l’organisme d’accueil, destinés

à développer la formation citoyenne et le civisme des volontaires.

7/9

V – Le suivi et le contrôle

A – Le compte rendu d'activités

Les organismes agréés doivent rendre compte pour chaque année écoulée des activités

réalisées au titre du service civique. Le compte-rendu d’activité annuel du service

civique est une des pièces centrales pour le contrôle et le renouvellement des

177€ GROUPE ENEIS PV

agréments.

Ce document, au-delà du compte-rendu des activités, doit permettre aux organismes

agréés au titre du service civique d’indiquer et d’identifier les difficultés rencontrées,

de faire part des enseignements qu’ils tirent du programme et, le cas échéant, de for -

muler des propositions.

B – Le contrôle

L’Agence du service civique et ses délégués territoriaux s’assurent régulièrement des

conditions de réalisation du service civique : tous les organismes doivent faire l’objet

d’un contrôle pendant la durée de leur agrément. Des contrôles spécifiques interviennent

par ailleurs si des dysfonctionnements sont constatés.

La démarche de contrôle vise surtout à garantir et évaluer la qualité du programme :

la procédure prévoit l’identification de bonnes pratiques et la valorisation de l’engagement

des volontaires et des organismes d’accueil.

VI – Les sujets identifiés

Au regard de ses compétences, de l'esprit du service civique et des domaines qui en

définissent le cadre, l’agrément pourrait être demandé en début d’année 2016, pour

un volume maximum de 50 missions de service civique (1% de l’effectif global) par

exemple dans les domaines du développement durable, de la propreté, de la collecte

et du traitement des déchets, de l'habitat et de la politique de la ville (possibilité de

mise à disposition de jeunes auprès des associations de terrain).

8/9

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel

est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole,

VU la loi n°2010-241 du 10 mars 2010,

VU le Bureau du 25 juin 2015

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE Bordeaux Métropole peut mettre en place l’engagement de

service civique,

CONSIDERANT QUE ce dispositif présente un intérêt tant pour Bordeaux Métropole

178€ GROUPE ENEIS PV

que pour les jeunes de 16 à 25 ans,

DECIDE

Article 1 : la mise en place à Bordeaux Métropole d’un volume de 50 missions

maximum de service civique à compter du début d’année 2016,

Article 2 : d’imputer le montant des dépenses, soit 43.000 euros TTC, sur le budget

2016, chapitre 012, article 64.131.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.

Contre : Madame MELLIER, Madame BEAULIEU, Madame BLEIN, Monsieur FEUGAS,

Monsieur GUICHARD, Monsieur PADIE

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 22 janvier 2016

Pour expédition conforme,

le Vice-président,

Monsieur Alain DAVID

9/9

179€ GROUPE ENEIS

BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 61

AU PA Séance du lundi 24 novembre 2014 Reçu en Préfecture le : 25/11/14

CERTIFIÉ EXACT, D e 2 0 1 41 5 9 2

Aujourd'hui 24 novembre 2014, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de

ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI,

Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET,

Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle

CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence

DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame

Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme

SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Ana maria

TORRES, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur

Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Monsieur Marik FETOUH (présent jusqu'à 17h00), Madame Nathalie DELATTRE (présente jusqu'à 16h00), Madame Mylène VILLANOVE (présente jusqu'à 17h00), Monsieur Vincent FELTESSE (présent à partir de 15h45)

E ;

Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Constance MOLLAT, Monsieur

Alain SILVESTRE

Service civique Ville de Bordeaux

180€ GROUPE ENEIS

Renouvellement de l'agrément pour le recours

au service civique. Décision. Autorisation.

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le 22 octobre 2012, le Conseil Municipal a voté l'engagement de la Ville de Bordeaux dans le dispositif du service civique volontaire, pour affirmer sa volonté de poursuivre sa politique d'accompagnement des jeunes, en offrant aux 18-25 ans, la possibilité de s'engager pour l’accomplissement d’une mission d'intérêt général reconnue prioritaire pour la Nation.

L'agrément au titre de l'engagement de service civique a été accordé pour une durée de 2 ans.

La Ville a ainsi accueilli 37 volontaires de 2011 à 2012 et 68 volontaires de 2013 à 2014 sur

des missions d'aide à la communication autour des collections des musées et participation au récolement des œuvres, participation à la mise en place et au suivi des journées européennes du patrimoine, ambassadeur du tri, favoriser le lien social dans les clubs séniors, promotion de la carte jeunes, actions éducatives auprès d'élèves en difficultés, promotion de la culture dans les quartiers socialement défavorisés, promotion Pass Senior et promotion de nouveaux projets de médiation culturelle.

La durée de la mission est de 6 à 8 mois pour un temps de travail hebdomadaire d'au moins

24 heures en moyenne.

Ce dispositif a permis le développement de nouveaux projets et la démultiplication de l'impact

d'actions existantes :

- le développement d'animations sur le tri et la mise en place de projets pédagogiques

dans les écoles en partenariat avec d’autres organismes (Semaines de la Propreté)

- l'apport d'une aide efficace et indéniable pour l'accomplissement des missions

obligatoires liées au récolement des collections et pour la préparation des expositions

destinées au public

- la mise en place d’un dispositif important de bénévoles dans le cadre des journées

européennes du patrimoine.

- la mise en place de nouveaux projets auprès des seniors et le renforcement des

liens de confiance et de complicité auprès des seniors (des habitudes se sont

progressivement installées, fidélisant des seniors et en attirant d’autres au sein des

clubs}, | - Le développement d'un dispositif d'accueil de bénévoles au sein des Clubs Seniors.

:

La Ville de Bordeaux a su apporter à chaque volontaire et à chaque tuteur, son soutien, son attention, ainsi qu'une reconnaissance de ces nouvelles formes d'engagement pour le service public et les citoyens.

Dans un contexte de dégradation du marché du travail notamment pour les jeunes, c'est un

enjeu majeur qui reste assez peu développé dans la fonction publique.

La diversité et la richesse des missions de service civique offrent au jeune volontaire une

expérience d'apprentissage qui n'est ni scolaire ni professionnelle, mais reconnue : sur les

11 volontaires recrutés en 2011, 4 ont trouvé un emploi grâce à la mission effectuée au

sein de la mairie (soit 36%).

La Direction des Ressources Humaines travaille directement en lien avec les services d'accueil et les partenaires externes afin d'accompagner les jeunes dans leur réflexion sur leur projet d'avenir.

Un tutorat est garanti à chaque jeune. Le tuteur est désigné au sein de la structure d'accueil

et est chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Une formation civique et citoyenne est dispensée aux volontaires,

181€ GROUPE ENEIS

Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire,

ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d'alimentation et/ou de transports sont pris en charge par la collectivité et sont couverts soit par des prestations en nature soit par le versement d'une indemnité complémentaire dont le montant minimal mensuel est fixé à 106,31 euros au 01/07/2012 {montant susceptible de revalorisation).

Enfin, la mairie a également mis en place un « kit » destiné à l’ensemble des volontaires

en service civique à Bordeaux pour leur permettre de bénéficier de tarifs préférentiels et de

la gratuité autour de certains évènements culturels {avec notamment la carte Bordeaux ma

ville}, sportifs (pour les loisirs aquatiques au sein des 4 piscines et les 2 lieux de baignades

estivales).

Nous préconisons de maintenir le dispositif à hauteur de 40 volontaires maximum pour 2015

et 2016 respectivement.

Par conséquent, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- autoriser la collectivité à renouveler l'agrément afin de pouvoir accueillir des jeunes

en service civique volontaire

- approuver le versement d'une prestation en nature ou d'une indemnité

complémentaire d'un montant minimal de 106,31 euros par mois, pour la prise en

charge de frais d'alimentation et/ou de transport

- préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, le 24 novembre 2014

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIAN

182G crourceness PV

Charte du télétravail

Préambule

Le télétravail est encore très peu développé dans la fonction publique (2 % des agents), contre 16 % dans le privé, et jusqu’à plus de 30 % dans certains pays à économie comparable.

Le télétravail répond à plusieurs finalités recherchées par Bordeaux Métropole :

 Il permet une qualité de vie au travail, une efficacité professionnelle et une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

 Il participe à la modernisation de l'administration en innovant dans les modes de travail et en promouvant le management par objectifs, qui se traduit par la confiance et la responsabilisation. Il développe l'implication au travail.

 Il participe aussi d'une démarche de développement durable : limitation des déplacements

pendulaires, des risques d'accident de trajet, réduction des gaz à effets de serre.

Cadre juridique

L’accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 définit les conditions du télétravail. Il est complété par l’arrêté du 30 mai 2006.

L’article 133 de la Loi du 12 mars 2012 autorise l’exercice des fonctions des agents publics en télétravail. Il indique que cet exercice est accordé à la demande de l’agent et après

Charte du télétravail à Bordeaux Métropole

183€ GROUPE ENEIS PV

acceptation du chef de service. Il précise qu’il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Enfin, il rappelle que les agents télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les agents en fonction dans les locaux de l’employeur.

Le décret du 11 février 2016 fixe les conditions d’organisation de cette modalité de travail, précisé par les ordonnances réformant le Code du travail adoptées en septembre 2017.

L’ordonnance n°3 réformant le Code du travail (article 21) fait du télétravail un droit opposable.

Les conditions générales du dispositif sont définies au sein de la présente charte.

Ce document de cadrage doit être complété par le protocole individuel que chaque agent télétravailleur

signera avec son responsable direct.

–

Première partie Définition et principes généraux du télétravail

Article 1 : Définition

Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans le bureau habituellement occupé par l’agent, est effectué ailleurs de façon régulière.

Article 2 – Principes généraux

 Volontariat : le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé à l'agent par l’administration. De même, il ne peut pas être obtenu par l’agent sans l’accord de son supérieur hiérarchique.

 Réversibilité : la situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties

peut y mettre fin, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois.

184€ GROUPE ENEIS PV

 Maintien des droits et obligations : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux applicables à ses collègues en situation comparable travaillant dans leur bureau. Il est soumis aux mêmes obligations.

 Protection des données : il incombe à l’employeur de prendre, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.

 Respect de la vie privée : l’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. À cet effet, il fixe en concertation avec celui-ci les plages horaires pendant lesquelles il peut le contacter.

Deuxième partie Modalités du télétravail à Bordeaux Métropole

Article 3 : Entrée en vigueur du télétravail

Par principe, le télétravailleur s’engage sur une durée d'un an, reconductible, après évocation lors de l'entretien annuel d'évaluation. Les agents, télétravailleurs ou non, devront postuler lors de l’appel à candidature annuel.

De plus, dès lors que l'agent change de poste et/ou d'encadrant, son télétravail devra être examiné de nouveau.

À tout moment, chaque partie peut décider de mettre fin au télétravail. L’abandon du télétravail, qu’il soit le fait de l’agent ou du chef de service, doit être formulé par écrit à l'autre partie signataire du protocole d'accord, en respectant un délai d’un mois avant le terme souhaité. Il est applicable sans autre délai ni formalité.

Ce préavis pourra être supprimé si l’intérêt du service exige une cessation immédiate de l’activité en télétravail.

Article 4 : Contractualisation agent/Bordeaux Métropole

Les conditions individuelles du télétravail sont fixées par un protocole individuel entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.

Il porte, notamment, sur les missions, activités ou tâches à réaliser, le ou les jours télétravaillés, le lieu de télétravail, les plages horaires…

185€ GROUPE ENEIS PV

Un suivi régulier du télétravail doit être mis en place entre le responsable hiérarchique et le télétravailleur.

Article 5 : Descriptif de la procédure de candidature

Chaque année, un appel à candidature sera ouvert pendant un mois minimum.

L'agent télétravailleur devra répondre au questionnaire d'auto évaluation avant de postuler au télétravail. Ce document lui est personnel. Ensuite, il remplira une fiche de candidature et sollicitera un entretien auprès de son encadrant. Cet entretien est obligatoire et ne peut être refusé et doit être réalisé dans les temps. Il est différent de l'entretien annuel d'évaluation.

Le responsable devra prendre une décision écrite et motivée d’accord ou de refus de la demande de télétravail :

- Si la candidature est validée par le N+1, le dossier papier suit la chaîne hiérarchique de validation jusqu’au Directeur général adjoint, puis est envoyé à la Direction Générale en charge des Ressources Humaines et de l’Administration Générale, Direction de la Vie Administrative et de la Qualité de Vie au Travail, Service expertise, Centre Coordination des Temps de Travail (CCTT).

- Si la candidature n’est pas validée par le N+1, le refus écrit doit être motivé et le dossier papier est envoyé au CCTT. Une copie est remise à l’agent demandeur. L'agent peut toutefois demander un entretien à son N+ 2.

- En cas de refus motivé exprimé par un supérieur hiérarchique autre que le N+1, le dossier devra être arbitré par le Directeur général adjoint, puis être retourné au CCTT.

Une copie du dossier est remise à l’agent demandeur par son encadrant direct qui l’informe de ce refus.

Les demandes de télétravail seront ensuite recensées par la direction en charge du dossier :

- si le nombre de demandes n’entraîne pas un dépassement du quota annuel de télétravailleurs, fixé annuellement en amont de l'appel à candidature par le Comité de Direction Générale (CODIR), la liste des candidats est validée par ce dernier.

- si le nombre de demandes entraîne un dépassement du quota annuel de télétravailleurs, la liste des candidats sera arbitrée et validée par le CODIR.

En cas de refus d’une demande de télétravail, l’agent pourra déposer un recours en Commission Administrative Paritaire et devant le tribunal administratif.

186€ GROUPE ENEIS PV

Article 6 : Télétravail pour raison médicale

Les demandes de télétravail pour raison médicale pourront être traitées tout au long de l'année et doivent être considérées comme un aménagement de poste. Elles sont permanentes ou temporaires.

Les agents concernés pourront télétravailler au-delà du quota de 2 jours maximum par semaine. Par période de 6 mois reconductibles, il sera également possible qu’un agent puisse télétravailler jusqu’à 5 jours par semaine.

Les conditions liées à l’année d’ancienneté, aux fonctions définies dans l’article 7 (page 5) et au statut d’encadrant percevant la nouvelle bonification indiciaire sont levées dans les situations de télétravail pour raison médicale

Le demandeur devra consulter le médecin de travail qui émettra un avis. Le certificat médical du médecin personnel de l’agent ne sera pas pris en compte.

Un entretien devra être réalisé avec l’encadrant direct, qui donnera ou non son accord. Tout refus devra être motivé par écrit.

L’agent télétravailleur pour raison médicale devra ensuite postuler chaque année lors de l’appel à candidature et prendre de nouveau contact avec le médecin du travail à la date anniversaire de son rendez-vous précédent.

Il convient de noter que le télétravail est exclusif de l’arrêt maladie et l’agent en situation de travail doit être apte à exercer les tâches qui lui sont confiées.

Article 7 : Champ d’application du télétravail aux agents de l'établissement

Toutes les missions ne sont pas compatibles avec le télétravail. Les fonctions opérationnelles (collecte des déchets, voirie, parcs et jardins…) ou celles nécessitant une relation de proximité ou une présence physique sont exclues du dispositif.

En revanche, les tâches administratives d’expertise, d’étude, de rédaction (…) peuvent être réalisées à distance.

La possibilité de candidater est ouverte à tous les agents concernés, dès lors qu’ils ont plus d’un an d’ancienneté dans la collectivité.

Toutefois, sont exclus de ce dispositif les chefs de mission, directeurs de mission, chefs de service, directeurs, directeurs adjoints, adjoints à un Directeur Général (ou tout type d’emploi fonctionnel) et tout agent percevant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) d’encadrement.

Il appartient aux responsables hiérarchiques directs, saisis par un agent d’une demande, de définir et d'expliquer quels sont les postes non télétravaillables, c’est-à-dire ceux des agents

187G crourceness PV

dont les missions nécessitent une présence physique indispensable à la réalisation de leur mission.

La limite du nombre de télétravailleurs par entité de travail est laissée à l'appréciation de l'encadrant direct et/ou du directeur.

Les critères, qui prévaudront pour arbitrer si besoin les candidatures, s’appuieront sur la grille de critères d'accessibilité et d'éligibilité proposés aux encadrants.

Article 8 : Critère d’éligibilité technique

L'éligibilité technique au télétravail est fonction du lieu choisi :

 soit l’agent souhaite télétravailler sur un site métropolitain, il dispose alors d'un bureau et de l’équipement technique nécessaire (connexions à son poste de travail identiques à celles du bureau).

 soit l’agent choisit de télétravailler à domicile, en tiers-lieu ou dans une commune partenaire et doit disposer d’une connexion ADSL d’au moins 1 mégabit de débit aux heures de bureau.

Il aura notamment accès à sa boîte aux lettres électronique, au réseau et à l'Intranet. La liste des applicatifs métiers disponibles sera diffusée sur Intranet tous les ans en même temps que l’appel à candidature.

Article 9 : Forme du télétravail

La forme pendulaire du télétravail est retenue, afin d’éviter l’isolement du télétravailleur et de conserver un fonctionnement collectif. Le télétravailleur fera ainsi des horaires de bureau.

Le nombre de jour de télétravail autorisé :

Agents à temps complet 1 jour tous les 15 jours

1 jour toutes les semaines

2 jours toutes les semaines

188G crourceness PV

Agents à 90% 1 jour tous les 15 jours

0,5 jour par semaine (jour du temps partiel)

1,5 jours par semaine

Agents à 80% 1 jour toutes les semaines

Le seuil du nombre de jour de télétravail par semaine s’apprécie sur une base mensuelle.

Une période de 3 mois maximum d’adaptation peut être prévue.

Le télétravail est exclusif du dispositif du temps de travail aménagé (semaine en 4,5 jours ou deux semaines en 9 jours).

Une journée de télétravail est réputée compter 7 heures 15 minutes de travail.

Les jours télétravaillés ne peuvent pas faire l’objet d’acquisition de temps supplémentaire au titre du régime de RTT et/ou d’heures supplémentaires, excepté sur demande écrite du supérieur hiérarchique.

Les jours de télétravail sont fixes. Néanmoins, en cas d’obligation de service et avec l'accord de la hiérarchie, ils peuvent être reportés sur un autre jour.

Toutefois, ils ne se rattrapent pas s'ils tombent sur un jour férié ou pendant un jour de congé.

En cas d’impossibilité de télétravailler le jour prévu, l'agent doit se rendre sur son lieu de travail et badger le cas échéant.

Article 10 : Lieu du télétravail

Le télétravail s’effectue au domicile de l’agent ou dans un site métropolitain, ou sur un tiers- lieu ou dans une commune partenaire (demande à faire en amont auprès du CCTT).

L’agent conserve sa résidence administrative pour les jours non télétravaillés.

Pour les périodes de télétravail, la résidence administrative est celle de la commune d’implantation du lieu de télétravail.

L’agent n’effectuera pas de déplacements le(s) jour(s) où il télétravaille, excepté sur validation du supérieur hiérarchique.

189€ GROUPE ENEIS PV

Il devra s'assurer de disposer à domicile d'un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions.

Article 11 : Horaires de travail

Les horaires de travail de l’agent sont précisés dans le protocole individuel.

Si l’agent choisit le télétravail à domicile, il ne peut être contacté pour son activité en dehors des horaires fixés.

L’agent doit être joignable sur une plage fixe de 7 heures 15 minutes dans la journée de télétravail, en fonction des modalités déterminées dans le protocole.

L’agent n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle.

Ainsi, le télétravail est exclusif de la garde d’enfant.

Article 12 : Équipement du télétravailleur

1 – Informatique

L'établissement met à la disposition du télétravailleur à domicile un ordinateur portable, paramétré par le service informatique, que le télétravailleur s’engage à utiliser dans le respect de la charte d’usage du système d’information de Bordeaux Métropole.

Des séances de formation peuvent être dispensées lors de la remise du matériel.

Bordeaux Métropole met à la disposition du télétravailleur sur site un poste fixe avec les applicatifs métiers qui lui sont nécessaires.

Seuls les ordinateurs métropolitains sont aptes à se connecter à l’ensemble des systèmes informatiques. L'utilisation d'un ordinateur personnel est interdite.

Les imprimantes et périphériques personnels ne sont pas pris en compte et ne peuvent être installés pour des raisons techniques et de sécurité.

190€ GROUPE ENEIS PV

En cas de panne ou de dysfonctionnement, l’agent en télétravail bénéficie d’un accès à la hotline informatique. Il doit pour cela contacter le 10 aux heures ouvrées depuis un site métropolitain ou le 05 56 99 89 10 depuis son domicile.

La hotline est apte à répondre à la majorité des problèmes et dans le cas où une intervention technique serait nécessaire, elle sera réalisée sur le lieu de travail habituel de l’agent.

L’agent est responsable du matériel mis à sa disposition et s’engage à le restituer à la Direction générale numérique et des systèmes d’information dès lors qu’il arrête de télétravailler.

2 – Téléphonie

Le télétravailleur fera un transfert de sa ligne professionnelle sur sa ligne personnelle ou vers le site de télétravail. Ainsi, il continue ainsi d’être joignable sur son numéro professionnel pendant son temps de télétravail.

Article 13 : Organisation du télétravail

Les missions, activités ou tâches qui sont effectuées dans les périodes de télétravail, ainsi que les modalités de liaison, sont définies par le supérieur hiérarchique, après échange avec l’agent.

Elles sont inscrites dans la fiche de poste de l’agent et actées dans le protocole individuel.

Article 14 : Maintien des droits et obligations

Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties et droits que tout autre agent :

 il conserve son régime de rémunération

 l’ensemble des droits liés à son statut (titulaires, non-titulaires) est maintenu : déroulement de carrière, congés, formation, représentation syndicale, évaluation…  il peut prétendre au versement de l'indemnité de panier pour les jours télétravaillés. Le recensement de cette indemnité sera assuré par le supérieur hiérarchique via l'état des éléments variables de paie.

Il est également soumis aux mêmes obligations que tout autre agent. Il doit respecter la charte informatique et les différentes règles de sécurité de l'information, édictées par l'établissement.

Il doit également respecter le règlement intérieur de Bordeaux Métropole.

191€ GROUPE ENEIS PV

Article 15 : Accidents liés au travail

L'établissement prend en charge les accidents de service et du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres agents.

Dans ce cadre, la présomption d’imputabilité de l’accident survenu pendant les heures de télétravail incombe à l’administration.

Article 16 : Assurances

Bordeaux Métropole prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dommages causés aux tiers sont pris en charge par l'établissement s’ils résultent directement de l’exercice du travail ou s’ils sont causés par les biens qu’il met à la disposition du télétravailleur.

Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de Bordeaux Métropole n’est pas engagée ou si la responsabilité de l'établissement est recherchée, cette dernière peut se retourner contre le télétravailleur.

Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s’engage à signaler sa situation à son assureur.

Il sera demandé aux télétravailleurs à domicile de fournir à la direction qui traite le télétravail un certificat d'assurance logement.

Article 17 : Indemnisation

Une indemnisation forfaitaire de 60 euros par an est attribuée au télétravailleur à domicile. Elle a pour objet de compenser les frais occasionnés par le télétravail.

Article 18 : Suivi du télétravail

Le suivi mensuel des activités réalisées en télétravail est précisé dans le protocole individuel.

192€ GROUPE ENEIS PV

Le télétravailleur s'engage à participer au bilan annuel d'évaluation en remplissant les tableaux demandés par la direction qui traite le télétravail et en renseignant le questionnaire annuel sur sa situation de télétravail.

193G cour ec PV

BORDEAUX MÉTROPOLE

CU fixes & variables « cadres dirigeants (forfait directeur)

© oui { non

—

(© à titre ponctuel (© à titre permanent

{ active { sédentaire

Fiches de poste référents handicap

FICHE DE POSTE

Fiche établie par : Cécile LACROIX-TREJAUT / Florence TURPIN

Date de création : 27/12/2016 Date(s) de mise à jour : 17/01/2017

Poste occupé par : Référence :

INTITULÉ : Chargé de mission accompagnement individualisé et

mission handicap

Vous trouverez le détail de chacune des rubriques dans le Guide d’aide à la rédaction disponible sur intranet.

CADRE GENERAL

CADRE GENERAL

Métier et profil :

Service :

Cellule / Unité / Section :

Rattachement hiérarchique :

Grade cible de recrutement :

Affectation Géographique :

Horaires de travail :

Si oui, à préciser :

Nombre total d’agents encadrés :

Si encadrement hiérarchique :

Centre :

Exposé à des sujétions particulières (horaires décalés, de nuit, en WE…) :

Chef de centre

Attaché / Attaché principal

Immeuble Le Guyenne - Mériadeck

DGRHAG Direction Générale :

Direction : DVAQVT

Expertise

Accident, maladie et maintien dans l'emploi

1941. Activités principales Tâches

1.1  Conseiller l’agent au regard de sa situation médicale 1.2  Gérer le dossier individuel de mobilité prescrite 1.3  Assurer un suivi consolidé des collectifs au regard des situations individuelles- prise en compte du contexte global

1.4  Participer à la définition et l'application de la politique handicap (mise en œuvre des actions de la convention, sensibilisation)

1.5  Développer un réseau interne et externe de partenariats 1.6  Procéder à la DOETH annuelle

1.7 

1.8 

1.9 

Activités concernées par le télétravail : n°

2. Activités / spécifiques / annexes Tâches

2.1  Créer et tenir à jour des outils de suivi (tableaux de bord), des procédures (aménagement de poste...)

2.2  Faire remonter en instances partagées (réunions de centre, RT GPEEC ou CIA...) le contexte terrain Nombre d’agents encadrés directement :

Catégorie :

Mission générale :

Le titulaire du poste est chargé de repositionner les agents déclarés médicalement inaptes ( à leur poste de travail ou à leurs fonctions) en proposant un accompagnement individualisé, en sécurisant les parcours professionnels et médicaux des agents et en sécurisant les services et encadrants dans la fonction RH partagée. Il met en o uvre et coordonne les actions relatives à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de la collectivité.

MISSIONS

CADRE GENERAL

Encadrement fonctionnel :

195G crourceness PV

2.3  Articuler les interventions entre chaque service opérationnel et la DRH dans son ensemble (médecine préventive, carrière

et paie, retraite, GPEEC, recrutement...)

2.4  Coopérer avec les autres centres d'accompagnement

Activités concernées par le télétravail : n°

Générales Spécifiques

Savoir (compétences théoriques) :  Techniques d’accompagnement individuel  Connaissances en gestion des droits

statutaires et GPEEC

 Législation handicap

 Notions d'ergonomie

Savoir-faire (compétences pratiques techniques) :  Assurer des entretiens  Concevoir des tableaux de bord

 Rédiger des rapports, des notes

 Organiser et animer des réunions (conduite de

projet)

Savoir-être (qualités personnelles) :  Ecoute

 Esprit de synthèse

 Autonomie

 Rigueur

 Sens du travail en équipe

 Savoir se positionner entre fermeté, guidance

et respect

COMPETENCES

CADRE GENERAL

196€ GROUPE ENEIS PV

_ oui {non

LL EE

l

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I

(© oui {” oui

non CB © CC L © FIMO

C-Hem TECQ ne

non © oui

Ouverture du droit de remisage à domicile avec redevance et signature de la convention

correspondante selon validation du comité de suivi : Métropole

CE

ou

EC

EB

ou

C1

Déplacement s :

Type de déplacement s:

Type de véhicule :

SPECIFICITES LIEES AU POSTE

CADRE GENERAL

2. Assermentation :

Activités concernées :

3. Equipements de protection individuelle :

4. Autorisation(s) de conduite réglementaire(s) en lien avec les activités du poste :

Véhicules 2 roues :

Catégorie « engins de chantiers » :

Catégorie « chariots automoteurs » :

Catégorie « nacelles » :

Grues auxiliaires :

Autres habilitations et/ou autorisations réglementaires :

5. Surveillance Médicale Particulière :

6. NBI (Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006) :

Type :

VALIDATION

CADRE GENERAL

Directeur

Nom : ______________

Prénom : ____________

Date et signature

Responsable

hiérarchique (N+1)

Nom : ______________

Prénom : ____________

Date et signature

Directeur Général

Nom : ______________

Prénom :____________

Date et signature

DRHDS

Nom : ______________

Prénom : ____________

Date et signature

197G crourc er PV

sgrmEux

MÉTROPOLE FICHE DE POSTE SIMPLIFIEE

RATTACHEMENT DU POSTE :

Direction Générale : Direction générale RH et administration générale

Direction / Mission / Pôle : Direction de la vie administrative et de la qualité de vie au travail

Service : Expertise

Centre / Cellule / Unité / Section : Accident, maladie et maintien dans l'emploi

Lieu d'affectation : Site Mériadeck. Horaires variables

INTITULE : Chef du centre

Métier et profil :

Référence-poste :

Cadre d'emplois cible de recrutement : cadre d'emplois des attachés

Mission Principale : Encadrement d'une équipe en charge de la gestion de la maladie complexe, de la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles et de la prise en compte du handicap.

Activités principales :

- Management de l'équipe

- Coordonner et contrôler l'activité de gestion des agents en maladie depuis plus de trois mois, en liaison avec le Comité médical

Départemental

- Coordonner et contrôler les procédures et décisions administratives liées aux accidents de service et maladies

professionnelles - Traduire les orientations politiques de la collectivité en matière de handicap en

emploi en projets d'organisation et plans d'action visant à promouvoir l'accueil et le maintien en emploi de personnes Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi et/ou en restriction d'aptitude. Le titulaire du poste travaille en transversalité et complémentarité avec l'ensemble des services ressources et des services opérationnels - Piloter, coordonner et assurer la cohérence de la mise en œuvre de la politique handicap : correspondant FIPHFP, il assure l'élaboration; la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation de la convention et gère le budget alloué - Fournir un accompagnement individuel et personnalisé aux agents en situation de handicap ou en difficulté sur leur poste, en lien avec la médecine de prévention

- Assurer un rôle de conseil auprès des cadres des services opérationnels / ressources et

coordonner l'action

198€ GROUPE ENEIS PV

Construire et animer un réseau de partenaires extérieurs sur les problématiques de maintien en emploi, d'adaptation de postes, etc...

199Séance du lundi 17 septembre 2018

D-2018/320

Appel à projet Ville de Bordeaux - Choix de l'association

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n°2018-132 du 2 mai 2018, le Conseil Municipal de Bordeaux engageait un appel à projets dans les domaines des prestations de sport, loisirs et culture au bénéfice des agents de Bordeaux Métropole et Ville de Bordeaux.

Deux associations ont répondu, Union Bordeaux Métropole (UBM) et Bordeaux Métropole Sport et Loisirs (BMSL).

A l’issue du Comité de sélection qui s’est tenu le 31 août 2018 et a proposé de retenir l’association Union Bordeaux Métropole (UBM) il est proposé au Conseil Municipal d’entériner le choix du Comité de Sélection.

Le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L1611-4,

VU la loi 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier ses articles 6 et 10,

VU la loi 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les personnes publiques et les associations,

VU l’avis requis du comité technique en date du 4 avril 2018,

Vu la délibération n°2018-132 du 2 mai 2018,

200Séance du lundi 17 septembre 2018

CONSIDERANT la volonté de Bordeaux Métropole et Ville de Bordeaux d’apporter une meilleure lisibilité dans l’offre de service faite à leurs agents dans les domaines des loisirs, du sport, et de la culture,

ENTENDU le rapport de présentation

DECIDE

Article 1er : d’entériner le choix du comité de sélection réuni le 31 août 2018 et de retenir l’association Union Bordeaux Métropole (UBM).

Article 2 : l’élaboration, ensuite, d’une convention avec le candidat retenu, pour présentation au Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux avant prise d’effet au 1er janvier 2019.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL

201M. LE MAIRE

Monsieur FLORIAN.

M. FLORIAN

Monsieur le Maire, Chers Collègues, il y a eu un appel à projets porté par Bordeaux Métropole et auquel s’est associée la Ville, s’agissant de toutes les activités sportives, ludiques portées jusqu’à maintenant par deux associations. Je ne vous dirais pas qu’elles étaient concurrentes, mais presque, mais un petit peu. Donc, nous avons fait un appel à projets pour retenir celle qui paraissait la plus à même de répondre à notre cahier des charges. Cet appel à projets sera renouvelé tous les 3 ans. Ce n’est pas figé dans le marbre. Il y a eu un Comité de sélection qui s’est tenu fin août 2018, et il est proposé de retenir l’association UBM, Union Bordeaux Métropole. Quand je dis « retenir », c’est pour les subventions de l’agglo et de la Ville s’agissant de leurs activités. Après, ils peuvent avoir une existence juridique sans problème.

M. le MAIRE

Madame PIAZZA peut peut-être nous en dire un peu plus sur cette association ?

MME PIAZZA

C’est une association sportive en direction du personnel, et on y tient. Je dois dire qu’on a libéré beaucoup de créneaux sur nos équipements. C’est pour nous une priorité comme tous les autres publics, et nous gardons ce tarif préférentiel d’un euro sur tout ce qui est l’accessibilité à nos piscines. Je dois dire que ça se développe beaucoup, et on s’en réjouit.

M. le MAIRE

Très bien. Madame BOUILHET.

MME BOUILHET

Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous estimons que votre décision d’avoir comme interlocuteur une seule association destinée aux sports et de loisirs des agents municipaux et métropolitains est une des conséquences des lois NOTRe et MAPTAM. Nous trouvons regrettable de ne pas laisser le choix aux agents entre deux associations qui sont complémentaires. Complémentaires par leur philosophie et les activités qu’elles proposent. Enfin, le sort d’une salariée de BMSL est en jeu puisque son poste va être supprimé. Toutes ces raisons nous amènent à nous abstenir sur cette délibération. Merci.

M. le MAIRE

Très bien. Qui vote contre cette délibération ? Pas d’abstention ? Merci.

MME MIGLIORE

Délibération 321 : « Nouvelle tarification du prix du repas de la restauration collective des agents de la Ville de Bordeaux – Site du centre-ville et site des crèches ».

202Séance du lundi 17 septembre 2018

D-2018/321

Nouvelle tarification du prix du repas de la restauration

collective des agents de la ville de Bordeaux - site du

centre-ville et site des crèches - Décision. Autorisation

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Pour mémoire, l’ouverture du site de restauration de la Cité Municipale, le 1er septembre

2014, a permis de doter la Ville d’un point de restauration pour ses agents affectés dans le

centre-ville et de mettre un terme à leur dispersion dans les différents points d’accueil.

Depuis la mutualisation des services, au 1er janvier 2016, les agents municipaux ont la

possibilité de déjeuner dans les trois restaurants de Bordeaux-Métropole, et réciproquement

les agents de Bordeaux Métropole ont la possibilité de déjeuner au restaurant de la cité

municipale.

La livraison de repas par le SIVU se poursuit pour les services déconcentrés. Toutefois, ce

dernier n’est plus en capacité de livrer les repas pour les agents des crèches, à compter du

1er septembre 2018. Une solution alternative sera mise en place, dès que possible, par le

biais de marché au même tarif pour les agents.

Au gré de cette modification du périmètre de la restauration collective des agents, il y a

lieu d’actualiser la tarification, qui avait été fixée par délibération 2014/375 en date du 15

juillet 2014.

1. Restauration des agents du Centre-Ville sur le site de restauration de la Cité Municipale- actualisation

Pour mémoire, le nouveau marché de restauration a été attribué à la société ELIOR, en continuité du précèdent marché. Il prend effet le 1er juillet 2018 pour quatre années.

Le dispositif tarifaire à compter du 1er juillet 2018 devient le suivant :

La part à la charge de l’agent, correspond au prix des denrées qu’il sélectionne et varie selon la configuration de son repas :

A titre indicatif, il est proposé tous les jours un menu malin : 2,70 € TTC

Le prix du plateau moyen indiqué par le fournisseur est de 3,07 € TTC.

Le prix individuel des denrées s’échelonne comme suit :

1ère

catégorie

2ème

catégorie

3ème

catégorie

4ème

catégorie

5ème

catégorie

Entrées 0,30 0,45 0,65 0,90 1,10

Plats garnis 1,90 2,25 2,55 2,85 3,10

Légumes seuls

petite assiette 0.65 0.65

203Séance du lundi 17 septembre 2018

Légumes seuls

grande assiette 0.90 0.90

Fromages et

laitages 0,30 0,45 0,65 0,90 1,10

Desserts 0,30 0,45 0,65 0,90 1,10

Le pain (0,10 € pour le petit pain blanc, 0,15 € pour le petit pain bio et 0.25 € pour les pains spéciaux) et les boissons sont facturés en supplément.

· Le forfait journalier repas de l’Urssaf est de 4,80 €. Une tolérance existe jusqu’à

50 % de ce montant, soit 2,40 €. Le prix du repas payé par l’agent ne pourra être inférieur à ce montant.

· Le paiement du prix du repas ne peut s’effectuer que dans la limite du solde de la carte.

· La part à la charge de la Ville correspond aux frais fixes payés au fournisseur.

Par ailleurs, le Café de la Mairie, qui propose des boissons chaudes ou froides, sandwiches et autres encas, constitue un autre point de restauration, mais les consommations sont à régler immédiatement sur place (espèces, chèque, CB) et se situent donc hors du périmètre de la restauration municipale.

2. Pour les agents des crèches livrés par le prestataire ANSAMBLE

À l’été 2018, le SIVU a arrêté sa prestation pour les agents de toutes les crèches.

Le prestataire ANSAMBLE assurera une livraison de repas, dès le mois de septembre 2018, pour les crèches dont il détient le marché. L’arrêté de régie sera rédigé en conséquence.

Le coût des repas reste fixé sur les mêmes bases pour les agents que précédemment à savoir :

T1 indice jusqu’à 350 2,31 €

T2 indice de 351 à 428 2,59 €

T3 indice au-delà de 428 3,66 €

Mais, il est précisé, afin de maintenir la tranche 1 au-delà de la limite Urssaf, il convient de la faire progresser de 0,14 €, soit 6,06 % d’évolution (sans changement depuis 2014), sans répercussion sur les autres tranches.

Proposition d’évolution au 1er septembre 2018 :

T1 2,45 €

T2 2,59 €

T3 3,66 €

Il est précisé que les agents, ayant déjà acheté leurs tickets SIVU pour la rentrée de septembre 2018, seront remboursés par le Comptable public, au vu de la transmission par l’ordonnateur (Ville de Bordeaux) d’un état nominatif et des tickets non utilisés.

3. Pour les agents livrés par le prestataire SIVU (autres que les crèches)

La part à la charge de l’agent s’établit actuellement comme suit :

T1 indice jusqu’à 350 2,31 €

T2 indice de 351 à 428 2,59 €

T3 indice au-delà de 428 3,66 €

204Séance du lundi 17 septembre 2018

Mais, il est précisé, afin de maintenir la tranche 1 au-delà de la limite Urssaf, il convient de la faire progresser de 0,14 €, soit 6,06 % d’évolution (sans changement depuis 2014), sans répercussion sur les autres tranches.

Proposition d’évolution au 1er septembre 2018 :

T1 2,45 €

T2 2,59 €

T3 3,66 €

Je vous remercie Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à mettre en œuvre les propositions ci-dessus énoncées.

ADOPTE A L'UNANIMITE

205M. LE MAIRE

Monsieur FLORIAN.

M. FLORIAN

Oui, je vais vous épargner la lecture de la délibération. Tous les éléments sont inscrits dedans. Il s’agit de fixer le prix des repas tant pour nos agents que pour certains personnels des crèches, car je rappelle que jusqu’à maintenant c’était le SIVU qui les livrait, et que pendant une période dont je n’ai pas la durée exacte en tête, le SIVU ne peut plus accéder à ces livraisons. Donc, c’est la Cité municipale qui vient se substituer au SIVU là-dessus. Il s’agit de fixer les tarifs.

M. le MAIRE

Madame JAMET.

MME JAMET

Monsieur le Maire, Chers Collègues, je profite de cette délibération pour faire un point et rappeler à cette Assemblée qu’un amendement sur la loi égalité et alimentation vient d’être passé pour sortir le plastique de la restauration collective au niveau scolaire, que ce soit au niveau du portage, au niveau des assiettes, et aussi au niveau de la cuisson pour 2025. Ce combat, mené notamment par le collectif « Bordeaux sans plastique » qui s’est transformé en collectif « France sans plastique », a été un peu raillé dans cette assemblée. Et aujourd’hui, on voit que c’est transformé en loi. J’appelle donc votre attention, Monsieur le Maire, à être plus que vigilant notamment dès aujourd’hui, dès maintenant sur la conversion du SIVU sur cette question-là, sur les nouvelles constructions et notamment les crèches des Bassins à flots où pareil, on m’a dit qu’on ne pouvait pas faire une cuisine plus grande parce qu’on allait être en liaison froide. Je trouve ça déplorable de nos jours de penser comme cela puisque nous allons aller contre ce genre de procédé. Je voulais donc vous demander ce que vous allez faire pour les pichets et les verres en plastique qui datent de depuis 2011 dans nos cantines, et comment allez-vous renouveler tout ce matériel. Il est temps aujourd’hui de prendre la mesure de cette problématique ; problématique de santé environnementale, problématique de déchets, produits que nous pourrions éviter. Je vous remercie.

M. le MAIRE

Merci. L’obligation faite par la loi s’appliquera en 2025 si je me souviens bien, et donc je voudrais souligner que la Ville de Bordeaux est pionnière puisque c’est dès cette rentrée que nous avons mis en place des assiettes en verre, et donc nous allons continuer dans cette direction tout en restant pionniers.

Qui est contre cette délibération ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.

MME MIGLIORE

Délibération 322 : « Fonds départemental d’aide à l’équipement des communes 2018. Canton 5 ».

206Séance du lundi 17 septembre 2018

D-2018/322

Fonds départemental d'aide à l'équipement des communes

2018. Canton 5. Décision. Autorisation.

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Monsieur le Président du Conseil départemental a sollicité les Maires des communes de Gironde pour présenter par canton des projets de travaux susceptibles d'être co-financés au titre du Fonds Départemental d'Aide à l'Equipement des Communes.

Les Conseillers départementaux des cantons de Bordeaux 1, 2, 3, 4 et 5 se prononcent sur une liste de projets accompagnés de devis descriptifs et estimatifs élaborée par les services municipaux sur la base des données suivantes :

Part

Conseil départemental

Part

Ville de Bordeaux FDAEC 2018

Canton Bordeaux 1 123.650 € 61.825 € 185.475 €

Canton Bordeaux 2 133.083 € 66.542 € 199.625 €

Canton Bordeaux 3 122.979 € 61.490 € 184.469 €

Canton Bordeaux 4 136.216 € 68.108 € 204.324 €

Canton Bordeaux 5 132.279 € 66.140 € 198.419 €

Total 648.208 € 324.104 € 972.312 €

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'attribution de ces dotations pour permettre la réalisation du programme de travaux retenus par les Conseillers départementaux des cantons de Bordeaux.

ADOPTE A L'UNANIMITE

207M. LE MAIRE

Monsieur FLORIAN.

M. FLORIAN

Oui, mais là pareil, c’est la 5e délibération.

M. le MAIRE

Ce n’est pas pareil que les assiettes.

M. FLORIAN

Non, mais la délibération est assez claire et bien rédigée pour qu’on en comprenne la substantifique moelle.

M. le MAIRE

Monsieur ROUVEYRE alors.

M. ROUVEYRE

Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, cette délibération illustre ce que nous vous disons depuis un certain nombre d’années, c’est cette inégalité de traitement entre les très grands équipements et les petits équipements. Je prends un seul dossier, celui de Bastide-Niel où il faut quand même le concours du Conseil départemental - et je sais qu’Emmanuelle AJON est heureuse de pouvoir y participer - pour refaire la toiture du Club, sachant tout de même que c’est un bâtiment municipal. Le concours du Département est là. Il est fait aussi pour cela, mais cela nous interroge sur cette grande inégalité entre grands équipements et petits équipements. Évidemment, vous me voyez venir quand je pense à « grand équipement », je pense à l’argent colossal qu’on met chaque année dans le Grand stade. Et, bien entendu, je voudrais qu’on soit tous convaincus de cela, c’est qu’au final, c’est la Ville de Bordeaux qui paie pour le Grand stade. Vous avez dépaysé en quelque sorte le dossier en transférant le contrat à la Métropole, mais c’est bien la Ville de Bordeaux qui paie, sous forme évidemment de l’attribution de compensation négative, les loyers. Je vous dis cela parce que je suis très étonné, Monsieur le Maire, et je m’adresse à vous très solennellement que vous n’ayez pas pris le soin de présenter aux élus, à l’occasion de ce Conseil municipal, le projet de délibération que vous allez présenter à la Métropole le 28 septembre prochain concernant la cession des Girondins à un repreneur américain. Parce que si c’est bien les élus métropolitains qui vont être interrogés sur la décision, c’est quand même nous les élus municipaux qui sommes directement concernés parce que c’est, dans le cadre de nos budgets, que sont financés les loyers du Grand stade. C’est-à-dire que s’il se passe un problème, ce n’est pas les élus de la Métropole qui sont directement impactés, c’est bien les élus de cette assemblée qui le sont puisqu’encore une fois, c’est via l’attribution de compensation que nous payons les loyers. C’est la raison également pour laquelle j’aimerais vous interroger - puisque vous avez un peu botté en touche lorsque la question vous a été posée par les journalistes - j’aimerais vous interroger sur la question du montage financier et le fait que le repreneur américain ait décidé de passer par un holding au Luxembourg pour construire son schéma. Et vous savez bien que ce système-là lui permettra effectivement de s’exonérer de ce qu’ils auraient dû payer dans le cas des dividendes perçus par la maison-mère, les dividendes des filiales perçues par la maison-mère, et également s’exonérer des éventuelles plus-values qu’ils pourraient obtenir dans le cadre de la cession. C’est quand même les élus municipaux qui sont concernés. C’est quand même la Ville de Bordeaux qui paie. Est-ce que vous pouvez ici nous dire parce que moi, j’ai bien vu votre réponse à la presse…

M. le MAIRE

Vous y étiez Monsieur ROUVEYRE à la conférence de presse ? Moi, je ne vous ai pas vu.

M. ROUVEYRE

C’est parce que vous ne m’avez pas invité.

M. le MAIRE

208Mais vous n’avez pas votre carte de presse, si, à ma connaissance ? Heureusement, vous avez des liens étroits avec ceux qui étaient là, on le sait bien.

M. ROUVEYRE

Vous le savez, le Président du Conseil départemental invite les élus d’opposition à sa conférence de presse.

M. le MAIRE

Oui, mais chaque fois qu’il écrit à des associations subventionnées, il dit que c’est la majorité du Conseil départemental qui a voté et pas l’opposition. Alors, pas de leçon de morale de ce point de vue-là. Vous manquez radicalement d’élégance.

M. ROUVEYRE

Dans tous les cas, Monsieur le Maire, moi, je ne vous parle pas du tout d’argent sale.

M. le MAIRE

Ah bon, vous n’en parlez pas, mais vous le citez quand même. C’est une façon toujours habile.

M. ROUVEYRE

En tant qu’ancien Premier Ministre, en tant qu’ancien Ministre du budget, en tant que Président de la Métropole et Maire de Bordeaux, qu’est-ce que vous avez à nous dire sur ce montage que vous allez valider d’une certaine manière ?

M. le MAIRE

Écoutez Monsieur ROUVEYRE, cela suffit comme ça. Vous avez trouvé ce biais pour aborder cette question. C’est très bien. Vous venez de dire une série de contre-vérités tout à fait extraordinaires.

M. ROUVEYRE

On vous écoute.

M. le MAIRE

Il y a encore quelques semaines, j’ai le souvenir que vous nous avez expliqué ici que la Ville de Bordeaux s’était débarrassée du Grand stade en faisant passer les choses à la Métropole et que nous avions fait une opération formidable qui consistait à rétablir notre situation financière. Vous venez nous expliquer aujourd’hui qu’in fine c’est la Ville de Bordeaux qui prend le risque. Ceci est tout à fait faux. Notre attribution de compensation est gelée, et s’il y avait un problème à l’avenir, le risque, il est pour la Métropole, et c’est la raison pour laquelle le débat aura lieu au Conseil de Métropole qui est substitué dans tous les droits et obligations de la Ville de Bordeaux vis-à-vis du Club et vis-à-vis du partenariat du PPP. Cela, c’est un premier point juridique. Beaucoup d’entre vous siègent au Conseil métropolitain et auront toutes les informations voulues le moment qui s’impose.

Deuxièmement, comme je l’ai dit en conférence de presse, la seule préoccupation qui a été la mienne en tant que Président de la Métropole, naturellement, c’est de m’assurer que les garanties dont nous disposions lorsque M6 était actionnaire majoritaire et même actionnaire unique des Girondins étaient reprises en compte par le nouvel actionnaire. Ces garanties nous ont été apportées. Et j’aurais l’occasion de le dire lors du débat du Conseil métropolitain. La Commission nationale du contrôle de gestion des clubs sportifs est à l’œuvre en ce moment. Nous aurons son verdict, si je puis dire ou son feu vert au moment du débat en Conseil métropolitain et tout ceci sera parfaitement clair.

Enfin, j’entends dire deux choses encore, que la situation du Club sera fragilisée. Aujourd’hui, le Club des Girondins est redevable de 60 millions d’euros à son actionnaire qui est M6. Cette dette sera effacée totalement. Les 60 millions d’euros de dettes du Club disparaissent. C’est donc une opération qui conforte le Club, ensuite l’actionnaire prendra ses responsabilités pour le développement futur, il a annoncé un investissement de 80 millions.

Enfin, entendre dire que parce que la société est installée au Luxembourg, elle manipulerait de l’argent sale, j’espère d’ailleurs que les intéressés… J’ai dit entendre dire, je n’ai pas dit vous entendre dire. Vous avez d’ailleurs cité vous-même l’expression, c’est que vous l’avez entendue aussi, comme moi. Vous l’avez entendue aussi. Donc entendre dire que cette société manie de l’argent sale, cela relève de sa responsabilité, et j’espère qu’elle mettra en cause la responsabilité pénale de ceux qui avancent cet argument. Mais enfin, considérer que toute société ayant

209son siège au Luxembourg doit être considérée comme suspecte de détournements de fonds, les bras m’en tombent. Cela veut dire que l’économie de beaucoup de nos sociétés va s’effondrer. Tout ceci n’a pas de sens. Je le répète, nous avons été extrêmement exigeants et la négociation a été menée de façon très précise sur ce terrain-là pour obtenir la garantie de paiement de ce que nous doit le Club, c’est-à-dire un loyer de 3 700 000 indexé qui a été considéré par la Cour des comptes comme un bon niveau, un niveau raisonnable. Ensuite, une prise de participation à l’entretien de la pelouse, et sous réserve d’Arielle PIAZZA, je voudrais dire d’ailleurs que cette pelouse a été classée très récemment comme la 3e meilleure, je crois, de France. Que n’ai-je pas entendu dire sur la pelouse aussi ! Et troisièmement, une participation éventuelle au chiffre d’affaires du Club. Et nous avons donc les garanties que ces sommes seront versées à la Ville de Bordeaux… à la Métropole, excusez-moi de ce lapsus, à la Métropole qui est désormais substituée aux droits et délégations de la Ville de Bordeaux. Nous aurons ce débat à la Métropole, et je salue l’habilité de Monsieur ROUVEYRE pour avoir introduit ce débat à propos du Fonds départemental d’aide à l’équipement des communes. C’est une petite opération très habile, mais on est habitué.

Dans ces conditions, je pense que le Groupe Socialiste va voter avec enthousiasme le FDAEC qui est une générosité et libéralité du Département qui mérite d’être saluée naturellement, et j’en remercie beaucoup le Président GLEYZE. Si je crois comprendre, c’est le cas de tous les cantons du Département de la Gironde d’ailleurs, et pas uniquement du canton bordelais. Cela se passe comme ça partout. Il n’y a pas de traitement de faveur.

Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Monsieur FELTESSE, vous voulez dire quelque chose.

M. FELTESSE

Oui, Monsieur le Maire. J’entends bien la répartition des compétences entre la Ville et la Métropole. J’entends aussi que nous sommes sur un objet très particulier, les Girondins, un des plus anciens clubs de foot de France et des montants qui ne sont pas anecdotiques. Je me suis plongé puisqu’on a reçu la délibération, il y a quelques jours, dans le montage juridico-financier qui n’est pas simple. Jusqu’à maintenant, on avait les Girondins, M6 Football, M6 derrière, on n’était que sur des sociétés de statut français.

M. le MAIRE

M6 avait des actionnaires qui n’étaient pas tous Français, qui étaient Allemands.

M. FELTESSE

Oui, mais là, vous êtes sur un Club, une SAS avec un capital, pour l’instant…

M. le MAIRE

Écoutez Monsieur FELTESSE, je vous propose qu’on ait ce débat au Conseil de Métropole puisque c’est là que le dossier sera déposé. Les Conseillers municipaux n’ont pas ce dossier, ceux qui ne sont pas Conseillers métropolitains. Donc, je vous propose qu’on l’aborde le 28.

M. FELTESSE

Monsieur le Maire, vu les enjeux, on n’aura pas le débat en Conseil de Métropole, on aura le débat dans la presse avant.

M. le MAIRE

Il est déjà dans la presse, très bien.

M. FELTESSE

Cela me paraît plus sain qu’on puisse vous poser des questions ici sur les interrogations que nous avons sur le montage et sur l’équilibre économique du dossier plutôt que d’avoir des parties de ping-pong à travers la presse.

M. le MAIRE

Allez-y, posez vos questions !

210M. FELTESSE

Oui, je comprends bien que M6, au bout de pratiquement 20 ans, veuille se séparer du Club des Girondins, même s’ils y sont très attachés, d’autant plus que le monde du football est en train d’être complètement bouleversé. On a tous en tête l’accord sur le 1,2 milliard du mois de mai, et on a tous en tête le différentiel de budget entre les Girondins à 70 millions et le PSG qui est pratiquement 7 fois plus. Je ne reviens pas là-dessus.

On a quand même deux types d’interrogations assez fortes, et je vous répète que j’espère que le dossier se passera du mieux possible. Des interrogations financières précises. Effectivement, sur le système de poupées russes qui est là, sur est-ce que ces lignes de trésorerie, est-ce que c’est de l’emprunt qui est mobilisé et quel est le taux entre les différentes sociétés puisque derrière cela, il y a quand même le fonds d’investissement KING STREEET qui vise entre 15 et 20 % de rentabilité annuelle.

Deuxièmement, au-delà du montage financier, pour revenir sur les propos que nous avons pu entendre, les uns et les autres. Comment ce fonds d’investissement espère rentabiliser sa mise initiale ? Augmentation des droits audiovisuels, +60 %, je suis d’accord. Ils nous ont dit trois ou quatre choses, mais nous n’avons pas eu de contact direct avec eux, même si on a vu beaucoup de gens à la Ligue, à la Fédération française, et ainsi de suite. Ils nous ont dit trois ou quatre choses. Ils veulent augmenter le merchandising. Cela, c’est leur affaire. Ils veulent augmenter les recettes venant du stade. Là, il y a quand même une double interrogation puisqu’on a déjà vu les premières prises de position sur les problématiques d’accessibilité au stade et tout. Est-ce que cela nécessite de nouveaux aménagements au-delà de ce que nous avons fait, il y a quelques mois, et surtout, est-ce que nous allons avoir une augmentation du prix de l’entrée au Grand stade ? On a bien sur les matchs récents que la fréquentation n’est pas la même selon le prix d’entrée.

Autre point dans les déclarations de Monsieur DAGROSA, il y a le fait qu’il veuille former de nouveaux joueurs, avoir une nouvelle filière, et revendre les joueurs, ce qui va permettre une petite plus-value M6. C’est vrai que M6 revend le Club sans bénéfice puisque c’est grosso modo le compte courant qu’il solde sauf la vente récente d’un joueur qu’on a tous en tête. Mais sur le centre de formation qui est quelque chose que les collectivités publiques peuvent financer, est-ce que nous devons là aussi nous attendre, dans les mois et années qui viennent, à avoir de nouvelles demandes du Football club des Girondins de Bordeaux sur une amélioration du centre de formation. Voilà les questions précises que j’ai en tête.

M. le MAIRE

Monsieur HURMIC.

M. HURMIC

Une intervention très brève parce que je ne pensais pas que la reprise du Club s’inviterait au Conseil municipal, mais permettez-moi, moi aussi, de vous poser quelques questions. Nous devons débattre effectivement au Conseil de Bordeaux Métropole, le 28 septembre, des conditions de cette cession. Vous nous avez dit, il y a quelques instants, que vous attendiez impatiemment le verdict de la DNCG qui a reçu le repreneur, Monsieur DAGROSA je crois, au début du mois. Est-ce que, si d’ici le 28 septembre, nous n’avons toujours pas le verdict de la DNCG, est- ce que vous avez l’intention de reporter ou non notre décision, bien que je vous l’accorde, les intérêts ne sont pas tout à fait les mêmes, mais je pense que c’est quand même pour nous un préalable indispensable de connaître le verdict de cet organisme de la Ligue de football professionnel ? D’ailleurs, vous le savez, sans doute, la commission Finances de la Métropole qui s’est réunie en fin de semaine dernière a l’intention de vous demander, je crois, très officiellement d’attendre ce verdict et de reporter éventuellement notre délibération si nous n’étions pas encore en possession de la décision.Cela étant, même s’ils sont liés, les intérêts que nous défendons ne sont pas les mêmes. Je vous rappellerais, Monsieur le Maire, que nous avons longuement, longuement débattu du montage juridique et financier du Grand stade ici dans cette enceinte et que chaque fois pour nous assurer des garanties de ce montage-là, vous mettiez en avant la solidité du groupe M6 en disant : « C’est formidable, nous avons un groupe dont la solidité financière est avérée et qui nous garantit le paiement des loyers jusqu’à l’expiration du contrat ». Manifestement, M6 a perdu de l’argent, vous rappeliez vous-même 60 millions d’euros de dettes du Club vis-à-vis de M6. Ils ont perdu beaucoup d’argent. Ils ont eu beaucoup de mal à trouver un repreneur. Moi, la crainte que j’aie, c’est que c’est difficile de vendre un club endetté. C’est difficile de vendre un club dont les résultats ne sont pas à la hauteur de ce qu’on pourrait espérer d’une Ville comme Bordeaux. C’est difficile aussi de vendre un club avec un stade qui est fréquenté… je vous rappelle, hier soir, le match de football d’hier soir, il y avait 15 000 spectateurs. 15 000 spectateurs dans ce stade de 43 000 places. Je comprends que cela effraie un certain nombre de repreneurs potentiels de notre Club de football, mais le débat que nous aurons, Monsieur le Maire, devant la Métropole le 28 septembre, cela sera essentiellement d’abord d’accepter la demande de mainlevée par laquelle M6 cesse de garantir

211le paiement du stade - c’est un débat important vu les mérites que vous accordiez vous-mêmes à cette garantie - et également d’approuver les garanties présentées par le groupe de Monsieur DAGROSA.

Je note, Monsieur le Maire, aussi, cela n’a pas dû vous échapper, que ce Monsieur DAGROSA que je ne connais pas, avant même d’être propriétaire du Club, a commencé à se plaindre par voie de presse du fait que ce stade était mal desservi. Cela veut dire qu’il va falloir de nouveau, en tant que Métropole, pour répondre aux caprices éventuels de Monsieur DAGROSA, si c’est vraiment lui qui est le repreneur du Club, investir encore davantage pour desservir ce stade qui est manifestement un stade excentré, trop loin de la Ville, et qui va occasionner encore, pour le contribuable bordelais, des financements supplémentaires si on en croit Monsieur DAGROSA. Voilà les quelques observations que je voulais faire avant le débat du 28 septembre.

M. le MAIRE

Merci Monsieur HURMIC de conclure. Écoutez, on reprendra ce débat devant Bordeaux Métropole. Dans ce que j’ai entendu, il y a d’abord des procès d’intention. « Le repreneur va nous demander des travaux pour améliorer l’accessibilité ». « Le repreneur va nous demander des travaux dans le centre de formation ». Moi, je n’ai aucune demande de ce type, et cela, c’est de pures élucubrations qui auraient pu s’impliquer d’ailleurs à l’actionnaire actuel qui aurait très bien pu nous demander aussi des améliorations. Cela ne fait pas partie de l’accord qui a été conclu.

Deuxièmement, vous êtes tous très inquiets sur la solidité financière de cette société et sur sa capacité à dégager du bénéfice. Je rappelle quand même que les actionnaires des Girondins, c’est-à-dire M6, ont perdu 10 millions par an. À cette époque-là, vous n’étiez pas inquiets de savoir si cet actionnaire allait tenir ou allait se défausser. Il est tout à fait certain que M6 s’est comportée de manière tout à fait responsable, et avant de conclure avec un repreneur, s’est assurée que ce repreneur avait la solidité et les intentions nécessaires pour porter le Club à un niveau élevé.

Je vous ai répondu sur la situation financière du Club dont les dettes seront effacées. Je vous ai répondu sur les engagements qui sont pris pour que le Club continue à payer à la Métropole ce qu’il doit à la Métropole en vertu de l’accord de partenariat. Pour le reste, l’actionnaire a annoncé son intention d’investir 80 millions pour développer le Club. Des recettes supplémentaires viendront de la part des droits télévisés qui sont en cours de révision, et qui devraient apporter un supplément tout à fait substantiel. Donc, moi, je n’ai aucune raison aujourd’hui de m’opposer à ce que M6 nous propose. Avec le risque, simplement si je bloque l’opération, tout simplement de mettre le Club en faillite. Il faut quand même avoir cette idée en tête. M6 ne continuera pas à perdre 10 millions d’euros par an. Ils nous l’ont dit. Donc, il faut bien trouver une solution. Avec les garanties nécessaires, je pense que nous avons ces garanties, et j’ai toute raison de penser que… D’abord, je n’ai pas dit que j’attendais impatiemment la décision, c’est vous qui l’avez ajouté. Vous avez le talent, toujours, d’ajouter des mots à ce que je n’ai pas dit, qui sont les vôtres. J’ai dit que j’attendais sereinement. Si vous voulez que je complète, j’attends sereinement la décision et je pense qu’elle interviendra avant la délibération du Conseil de Métropole. Si tel n’était pas le cas, nous délibérerions sous réserve de connaître l’avis de cette commission de contrôle de gestion des clubs sportifs.

Nous allons revenir à nouveau au FDAEC, c’est cela, oui ? Qui vote contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Merci.

MME MIGLIORE

Délibération 323 : « Fonds d’Intervention Local 2018. Affectation de subventions ».

212Enveloppe allouée par le Conseil Départemental 132 279,00 €

Enveloppe allouée par la Ville de Bordeaux 66 140,00 €

Enveloppe totale 198 419,00 €

Bâtiment ou espace public Description de l'opération Montant

Vidéo projecteur 428 €

Rideau occultant et tringle étirable 385 €

Aménagement de la salle (20 tables

pliantes) 4 264 €

Centre d'animation Bastide/Queyries Réaménagement des éléments de la régie son et vidéo 5 972 €

Régulation du confort thermique dans le

bâtiment 16 800 €

Réaménagement des éléments de la régie

son et vidéo 3 300 €

Ecole maternelle Benauge Renouvellement du mobilier de restauration 4 800 €

Parc aux Angéliques Participation à la rénovation du terrain du city stade 17 019 €

Résidence-Club Billaudel Projet global de réhabilitaion - mobilier et matériel pour les parties communes 24 087 €

Résidence-Club Bonnefin Projet global de réhabilitaion - mobilier et matériel pour les parties communes 12 506 €

Conservatoire de Bordeaux Mise aux normes de la salle art dramatique et art lyrique 42 618 €

Ecole élémentaire Barbey Installation de tables et de bancs dans la cour 4 000 €

Un bureau et un siège pour l'enseignant de

la classe dédoublée + une armoire haute

monobloc pour la classe

589 €

Nouvelle laverie 5 600 €

Aménagement de classe 4 800 €

Pose de gazon synthétique 480 €

Nouvelle laverie 5 600 €

Ecole Fiéffé Acquisition mobilier de restauration 4 400 €

Salle de gymnastique des Douves Fourniture d'un praticable de gymnastique complet 16 000 €

Résidence-Club Albert 1er Acquisition mobilier de jardin (tables et chaises d'extérieur) 2 159 €

Théâtre Poquelin Molière Nettoyage carreaux de grès, peinture façade et huisseries extérieures 17 957 €

Association sportive club de la

Bastidienne Travaux de traitement de la toiture 4 655 € TOTAL 198 419,00 €

Ecole élémentaire Carle Vernet

Ecole élémentaire Ferdinand Buisson

PROPOSITIONS D'AFFECTATION DU FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COMMUNES

2018

CANTON BORDEAUX V

Atelier Giono

Centre d'animation Bastide/Benauge

213Séance du lundi 17 septembre 2018

D-2018/323

Fonds d'Intervention Local 2018. Affectation de

subventions.

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier. Le Conseil Municipal dans sa séance du 26 mars 2018 en a précisé le montant global pour l’exercice 2018.

Sur cette base, je vous propose de procéder à une nouvelle affectation de ces crédits sur les quartiers Chartrons – Grand Parc – Jardin Public / Centre Ville / Bordeaux Sud / Bastide / Caudéran, selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.

Chaque dossier a été présenté, par le demandeur, au bureau de la commission permanente qui a donné son avis.

Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2018 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2017.

QUARTIER CHARTRONS – GRAND PARC – JARDIN PUBLIC

Total disponible : 60 000 euros

Montant déjà utilisé : 38 900 euros

Affectation proposée : 7 530 euros

Reste disponible : 13 570 euros

Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)

ASSOCIATION SPORTIVE

DU LYCEE CONDORCET

BORDEAUX

Soutien au fonctionnement général

de l'association. 1 180

ESPRIT DE QUARTIER Soutien au fonctionnement général de l'association. 3 000

FOOT BALL CLUB BORDEAUX

AQUITAINE 33

Aide à la participation d'une

quarantaine de jeunes bordelais

(16-19 ans) au projet « Sport

Citoyens Bordeaux Göteberg ».

750

GP INTENCITE CENTRE

SOCIAL ET CULTUREL DU

GRAND PARC

Participation à la manifestation

culturelle "Grand Parc en Scène"

organisée au sein du quartier.

600

SOFILM SUMMERCAMP

Aide à l'organisation de la

2ème édition de l'évènement "Les

Tropicales by Sofilm" à la salle des

fêtes du Grand Parc.

2 000

TOTAL 7 530

214Séance du lundi 17 septembre 2018

QUARTIER CENTRE VILLE

Total disponible : 56 500 euros

Montant déjà utilisé : 33 250 euros

Affectation proposée : 3 500 euros

Reste disponible : 19 750 euros

Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)

ASSOCIATION BORDEAUX-

COMPOSTELLE HOSPITALITE

SAINT-JACQUES

Participation au fonctionnement du

gîte "Maison du Pèlerin", 28 rue

Argentiers.

1 500

CORP'ART FRANCE

Aide à la programmation de la

4ème édition du festival

«C’est Mériadeck ici ».

2 000

TOTAL 3 500

QUARTIER BORDEAUX SUD

Total disponible : 60 000 euros

Montant déjà utilisé : 24 685 euros

Affectation proposée : 7 600 euros

Reste disponible : 27 714,80 euros

Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)

ASSIETTE EN TRANSITION

Participation à l'organisation

de l'évènement "Printemps en

transition" au marché des Douves

pour sensibiliser les citoyens à la

transition écologique.

600

ASSOCIATION DES CENTRES

D'ANIMATION DE QUARTIERS

DE BORDEAUX – ACAQB –

Centre d’Animation Bordeaux

Sud

Soutien à l'évènement "La Folle

échappée" organisé pour clôturer

l'année scolaire 2017-2018 des

écoles élémentaires Carle Vernet

et Ferdinand Buisson.

1 500

LA TRIBALE DEMARCHE

Participation à l'achat de matériel

pour la réalisation d'ateliers et

de décors pour les spectacles de

l'association.

2 000

LES P'TITS GRATTEURS

Aide à l'organisation de la

2ème édition de l’évènement "De

Bouches à Oreilles" qui se

déroulera le 26 septembre 2018

devant le Marché des Douves.

2 000

PHILOSPHERES

Soutien à l'évènement "Des mots

dans les arbres", manifestation

culturelle, conviviale et gratuite

à destination des habitants du

quartier.

1 500

TOTAL 7 600

215Séance du lundi 17 septembre 2018

QUARTIER BASTIDE

Total disponible : 42 700 euros

Montant déjà utilisé : 20 000 euros

Affectation proposée : 2 000 euros

Reste disponible : 20 700 euros

Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)

ASSOCIATION DE DEFENSE

DES MUSIQUES

ALTERNATIVES EN AQUITAINE

- ADMAA (ALLEZ LES FILLES)

Aide à la réalisation d'un concert

avec trois formations musicales

issues des Etats Unis pour les

habitants du quartier.

2 000

TOTAL 2 000

QUARTIER CAUDERAN

Total disponible : 51 500 euros

Montant déjà utilisé : 32 480 euros

Affectation proposée : 6 643 euros

Reste disponible : 12 377 euros

Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)

A VELO SANS AGE

Participation à l'achat de

triporteurs pour l’organisation

de sorties à destination des

personnes âgées dépendantes,

résidentes d'EHPAD ou

d'établissements spécialisés.

1 000

ASSOCIATION AUTONOME

DES PARENTS D'ELEVES DE

BORDEAUX : ECOLES JEAN

COCTEAU

Participation à l'achat de mobilier

pour l'aménagement de la cour

de récréation de l’école maternelle

Jean Cocteau.

1 663

ASSOCIATION DES

COMMERÇANTS DE

CAUDERAN SAINT-AMAND

Soutien à l'organisation d'un

concert pour la fête des

commerçants.

350

ASSOCIATION DES

COMMERÇANTS DE LA

BARRIERE JUDAIQUE

Soutien à l'évènement "Les

moules ont la frite en musique"

organisé dans le cadre de la fête

de la musique.

800

COMPAGNIE PRESENCE

MICHEL CAHUZAC

Aide à l'achat de matériel

informatique. 1 000

SLACKADEAUX

Participation aux animations

organisées dans le cadre du

dispositif « Heure d’été » près de

la piscine Stéhelin.

630

SOCIETE D'HORTICULTURE,

D'ARBORICULTURE ET DE

VITICULTURE DE CAUDERAN

Soutien au fonctionnement

général de l'association. 1 200

TOTAL 6 643

216Séance du lundi 17 septembre 2018

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- verser l’ensemble des subventions proposées et procéder aux transferts financiers nécessaires, le cas échéant,

- signer, lorsque cela est nécessaire, les conventions ou avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires.

ADOPTE A LA MAJORITE

ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE

217M. LE MAIRE

Monsieur FLORIAN.

M. FLORIAN

C’est le FIL ? Oui. J’imagine que Monsieur HURMIC va voter contre.

M. HURMIC

Vous vouliez que j’intervienne ? Oui d’accord.

M. le MAIRE

Vous confirmez votre position ?

M. HURMIC

Oui, je vais un peu l’expliciter encore davantage.

M. le MAIRE

Ah non, mais je n’ai pas souhaité que vous l’explicitiez.

M. HURMIC

Oui, sur le vote, très rapidement. Pas de suspens. Pas d’impatience. Vous expliquez notre vote. Vous le savez, depuis mai 2016, nous votons systématiquement contre toutes les délibérations du FIL et du FIQ. Aussi également, je vais vous dire à notre corps défendant souvent, les raisons pour lesquelles - je vais les rappeler puisque je ne les rappelle pas souvent - c’est le fait que nous vous disons : « Nous sommes prêts à voter ces subventions pour un certain nombre d’investissements dans les quartiers, mais ce que nous déplorons, c’est qu’il n’y ait pas de débat démocratique à l’intérieur des quartiers pour décider des priorités d’aménagement desdits quartiers ». Et je note, Monsieur le Maire, que nous vous avons fait, lors du Conseil municipal du 2 mai 2016, 12 propositions pour renouveler la démocratie à Bordeaux, et notamment pour démocratiser le fonctionnement des Conseils de quartier, pour favoriser la démocratie numérique, et pour faire en sorte qu’il y ait un meilleur débat démocratique dans cette ville pour éviter les couacs que vous avez connus récemment, notamment sur l’extension du stationnement payant dans un certain nombre de quartiers.

Mon intervention consiste essentiellement aujourd’hui, Monsieur le Maire, avant de vous indiquer notre vote, à vous poser une question. Je n’étais pas à votre conférence de presse de vendredi dernier, moi non plus, mais j’ai lu les comptes rendus dans la presse, et j’ai vu que vous aviez indiqué, en ce qui concerne l’extension du stationnement payant à Bordeaux, je cite : « Désormais, ne passeront en payant que les rues où une forte majorité d’habitants le demande très clairement afin d’éviter toute nouvelle fronde ». Je ne pense pas trahir vos propos, c’est ce que j’ai lu dans la presse. Mais ma question, c’est « Comment allez-vous tester cette forte majorité d’habitants ? » « Quel outil démocratique allez-vous utiliser précisément pour savoir dans tel quartier il y a une majorité d’habitants qui sont pour le paiement de stationnement, il y a une majorité d’habitants qui sont contre ». Je vous le redis, Monsieur le Maire, nous, nous vous avons fait des propositions pour qu’il y ait une démocratie qui puisse s’exprimer au niveau du quartier. Je considère qu’aujourd’hui, vous n’avez pas l’outil démocratique pour vraiment tester ce genre de question. Je vous fais une proposition très simple que l’on formule déjà depuis le 2 mai 2016 : pourquoi ne pas tenter la démocratie numérique ? Pourquoi ne pas interroger par voie numérique les habitants d’un quartier ? Cela ne me paraît pas compliqué pour vraiment prendre le pouls que vous souhaitez prendre avant de prendre ce genre de décision. Et maintenant, notre vote, bien sûr, fidèles aux engagements que nous avons pris depuis 2016, nous continuerons à voter contre le FIL et contre le FIQ également. Merci.

M. le MAIRE

On ne vous a pas attendu, Monsieur HURMIC, pour utiliser les moyens numériques. Nous avons, en ce moment, une grande consultation dans le cadre de Bordeaux Métropole 2050 auprès de nos populations. Nous avons reçu plusieurs milliers de réponses à nos questionnaires. Donc, cela fonctionne très bien. On sait très bien faire fonctionner tout cela.

Dans les quartiers, il est tout à fait faux de dire qu’il n’y a pas de consultation démocratique. Les Maires de quartiers qui sont ici présents pourraient souligner le rôle très positif que jouent nos commissions permanentes qui, désormais, se prononcent sur les modalités d’affectation du FIC et du FIL. Donc, il y a bien un processus

218démocratique. J’ai annoncé, dans cette conférence de presse, où paraît-il je n’ai pas dit grand-chose de nouveau que je soumettrai, dans le cadre du prochain budget de la Ville, un budget participatif sur lequel nous sommes en train de travailler. Monsieur Jean-Louis DAVID anime par ailleurs des groupes de travail avec des élus sur le terrain pour faire passer les messages, notamment sur le stationnement payant. L’outil démocratique, il est très simple, c’est la pétition. Vous utilisez cela très, très bien. Je ne vais pas m’enchaîner sur les poteaux de signalisation dans les rues concernées, mais enfin, on fera des pétitions. Et je demanderais aux gens de signer : qui veut le stationnement payant ? On signera, on fait des pétitions. C’est un outil très utile. Voilà comment on va procéder, et c’est tout à fait clair et opérationnel.

Il y a deux Maires de quartier qui vont vous faire part de leur expérience. Madame KUZIEW.

MME KUZIEW

Monsieur le Maire, vous avez dit beaucoup de choses. Je voudrais juste apporter des exemples concrets. Je suis très surprise des reproches qui nous sont faits par Monsieur HURMIC et qui montrent bien la méconnaissance des relations qu’on peut avoir avec nos administrés sur le terrain au quotidien parce que, depuis 2014, ne serait- ce que sur nos politiques de droit commun, notre feuille de route a été basée sur la concertation, et la participation citoyenne. C’est tout l’objet du pacte de cohésion sociale et territoriale puisque nous avons tout mis à plat. Nous avons rencontré, lors des différents rendez-vous, et demandé leur avis aux habitants de nos quartiers sur les priorités que nous devions mettre en œuvre. Nous avons eu un grand nombre de participations, et ces choix ont été actés par nos habitants, nos associations et les usagers économiques de nos territoires. À partir de là, au quotidien, chaque Maire adjoint de quartier reçoit régulièrement des demandes d’aménagement, de prise de décision. Chacune de ces demandes est traitée et analysée par nos services qu’ils soient métropolitains ou municipaux et, à chaque fois qu’ils sont réalisables, nous écrivons aux administrés du secteur concerné pour recueillir leur avis sur la mise en œuvre de ce sujet qui nous est soumis. C’est ce qu’on appelle des sondages de rue. Ils sont faits quasiment au quotidien. Je crois qu’il n’y a pas plus bel exemple démocratique de questionnement et justement de prise de décision de nos habitants bien loin du numérique puisqu’on sait qu’aujourd’hui, il y a une réelle fracture avec le numérique et qu’on ne touche qu’une part infime de nos administrés. Alors que venir par le biais de nos agents de proximité, mettre dans la boîte aux lettres de chaque habitant d’une rue une question sur un aménagement qui les concerne, est pour moi, je crois, le meilleur exemple de ce qu’on peut faire en matière de prise de décision démocratique.

Plein d’autres choses sont faites, effectivement : nos commissions permanentes, le FIL, le FIC, nos réunions de concertation. Aujourd’hui, je crois qu’à Bordeaux, nous n’avons pas de conseils à recevoir sur justement la consultation de nos administrés.

M. le MAIRE

On a toujours des conseils à recevoir, mais quand ils sont constructifs et positifs. Monsieur SIRI.

M. SIRI

Monsieur le Maire, Monsieur HURMIC, je trouve que dire qu’il n’y a pas de processus démocratique dans l’attribution du FIL est une insulte au travail qui est fait par nos commissions permanentes qui s’engagent vraiment massivement et profondément dans la compréhension du quartier dans l’attribution du FIL. Systématiquement, le montant du FIL est voté par les membres de la commission permanente qui se réunit au besoin sur chacun des sujets qui lui est soumis. Il y a véritablement un processus démocratique double, je dirais, parce qu’ensuite, il y a un vote ici des enveloppes du FIL.

M. le MAIRE

Très bien. Je rappelle que la moitié des membres des commissions permanentes est tirée au sort. Et puis, la concertation dans les quartiers trouve parfois ses limites. Qu’est-ce qu’on fait lorsque dans une rue on vous demande une mise en sens unique dont on sait qu’elle aura des conséquences extrêmement négatives sur la rue d’à côté et que les habitants de la rue d’à côté contestent cette mise en sens unique ? Qu’est-ce qu’on fait ? Ou on ne fait rien ou alors il y a une autorité qui tranche, à un moment donné, et c’est la raison pour laquelle la concertation a parfois des limites.

Monsieur HURMIC maintiendra son vote négatif sur le FIL, j’en suis sûr, est-ce qu’il y a d’autres votes contre ? Des abstentions ? Merci.

MME MIGLIORE

219Délégation de Madame Alexandra SIARRI. Délibération 324 : « Aide à la création de structures de logements spécifiques. Résidence Hôtelière à vocation sociale située passage Hermitte réalisée par SOLIHA ».

220ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature

ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES

ESTIMATION DES AIDES EN

NATURE 2018 SUR LA BASE

DES MONTANTS 2017

ASSIETTE EN TRANSITION 1 624,01 €

ASSOCIATION BORDEAUX-COMPOSTELLE HOSPITALITE

SAINT-JACQUES 1 118,00 €

ASSOCIATION DE DEFENSE DES MUSIQUES

ALTERNATIVES EN AQUITAINE - ADMAA (ALLEZ LES

FILLES)

58 131,42 €

ASSOCIATION DES CENTRES D'ANIMATION DE

QUARTIERS DE BORDEAUX - ACAQB 916 444,32 €

ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DE CAUDERAN

SAINT-AMAND 2 579,75 €

ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DE LA BARRIERE

JUDAIQUE 3 897,79 €

COMPAGNIE PRESENCE MICHEL CAHUZAC 3 037,82 €

ESPRIT DE QUARTIER 2 164,20 €

FOOT BALL CLUB BORDEAUX AQUITAINE 33 451,00 €

GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU

GRAND PARC 624,64 €

LA TRIBALE DEMARCHE 836,20 €

LES P'TITS GRATTEURS 24 100,11 €

PHILOSPHERES 1 795,64 €

SOCIETE D'HORTICULTURE, D'ARBORICULTURE ET DE

VITICULTURE DE CAUDERAN 146 500,00 €

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