Procès Verbal - PV 2023.06.09 1

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Procès Verbal - PV 2023.06.09 1 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bourgneuf-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023.06.09 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Paraphe

François BERROU

PV – 2023-07-01

PROCES-VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 9 Juin 2023 A 19 heures 15

L’an deux mil vingt-trois, le VENDREDI 9 JUIN, à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François BERROU, Maire.

PRESENTS : François BERROU – Michel BOUILLON - Yohann FOUASSIER - Pierrette LEHAY – Patrick BEAUPÈRE - Michèle DUCHEMIN – Marie-Claude HOUDELIER - Lilian BÈGUE - Jean-François RAIMBAULT - Stéphane SABLÉ - Florence LAMBARÉ - Caroline BEAUDUCEL - Jérôme BÉNÉZET - Yannick BRUNEAU - Nicolas GAUBERT

ABSENTS : Julie CHARPENTIER – pouvoir donné à Pierrette LEHAY

Noémie GAIGNER – pouvoir donné à Caroline BEAUDUCEL

Secrétaire : Yannick BRUNEAU

QUESTION 1

Délib. 2023-07-35

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE

POUR LES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;Paraphe

François BERROU

PV – 2023-07-02

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal VALIDE les articles suivants :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Michel FORTUNÉ est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat en cours (2020-2026). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

DECISIONS et INFORMATIONS DIVERSES

Information : Dates des prochains Conseils Municipaux

- Jeudi 22 juin

- Lundi 17 Juillet

- Lundi 4 Septembre

- Lundi 9 Octobre

- Jeudi 16 Novembre

- Lundi 11 Décembre