Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 070 du 25 juillet 2017 tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 070 du 25 juillet 2017 tous services Document publié le Mardi 25 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 070 du 25 juillet 2017 tous services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2017-070

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2017Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2017-07-19-007 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la

société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance (17 pages) Page 7

07-2017-07-19-002 - APMS chien importé d'Espagne-Le Du- (2 pages) Page 25

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche

07-2017-07-20-001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE Privas (1 page) Page 28

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2017-07-20-016 - 170704 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles

d'accessibilité des personnes handicapées, dans un magasin de vente de produits

artisanaux, sur la commune de Privas (2 pages) Page 30

07-2017-07-19-005 - AP autorisation défrichement MAY ST ALBAN AURIOLLES (3

pages) Page 33

07-2017-07-19-004 - AP autorisation défrichement THEVENON ST ALBAN

AURIOLLES (3 pages) Page 37

07-2017-07-19-006 - AP autoristion défrichement_MORETTO_CHASSIERS (3 pages) Page 41

07-2017-07-18-002 - AP constatant la perte des droits d'eau liés au seuil dit de « MOULIN

SUR CANCE AVAL » (3 pages) Page 45

07-2017-07-05-007 - AP d'approbation du PPR d'inondation de la commune d'OZON (2

pages) Page 49

07-2017-07-21-006 - AP destruction Sangliers ST JULIEN LE ROUX (2 pages) Page 52

07-2017-07-19-001 - AP destruction Sangliers TOULAUD (2 pages) Page 55

07-2017-07-18-003 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois juillet décembre 2017 (3 pages) Page 58

07-2017-07-18-012 - arrêté AA 007 019 17D 0008 portant approbation d'une dérogation

aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : bijouterie "Arnaud J", sur la

commune d'AUBENAS (2 pages) Page 62

07-2017-07-18-008 - arrêté AA 007 031 17D 0001 portant approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement

recevant du public (ERP) : clinique de l'automobile sur la commune de BERRIAS ET

CASTELJAU (2 pages) Page 65

07-2017-07-20-007 - arrêté AA 007 133 17A 0001 portant approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de

plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP)

sur la commune de LARNAS (2 pages) Page 68

07-2017-07-20-008 - arrêté AA 007 241 17D 0001 portant approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement

recevant du public (ERP) : auberge de Montfleury, sur la commune de SAINT GERMAIN

(2 pages) Page 71

207-2017-07-20-015 - arrêté AA 007 289 17 A 0001 portant approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de

plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de SAINT PRIVAT (2

pages) Page 74

07-2017-07-20-002 - arrêté AA 007 325 17A 0001 portant approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de

plusieurs établissements recevant du public (ERP¨) : local esthétique et bar-restaurant sur

la commune d'UCEL (2 pages) Page 77

07-2017-07-18-013 - arrêté AT 007 011 17D 0001 portant approbation d'une dérogation

aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : boulangerie, sur la commune

d'ANTRAIGUES (2 pages) Page 80

07-2017-07-18-015 - arrêté AT 007 019 17 D 0009 portant refus de dérogation aux règles

d'accessibilité dans le cadre de la création d'un établissement recevant du publics (ERP) :

restaurant El Adli, sur la commune de AUBENAS (2 pages) Page 83

07-2017-07-18-014 - arrêté AT 007 019 17 D 0012 portant refus de dérogation aux règles

d'accessibilité dans le cadre de la création d'un établissement recevant du public (ERP) :

cabinet de kinésithérapeute, sur la commune de AUBENAS (2 pages) Page 86

07-2017-07-20-009 - arrêté AT 007 019 17D 0016 portant dérogation aux normes

accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la

mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet médical SCI

IMMA, sur la commune de AUBENAS (2 pages) Page 89

07-2017-07-18-007 - arrêté AT 007 042 17 C 0007 portant approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement

recevant du public (ERP) : local traiteur asiatique "Nems traiteur", sur la commune de

BOURG SAINT ANDEOL (2 pages) Page 92

07-2017-07-18-005 - arrêté AT 007 076 17 C 0001 portant dérogation aux normes

d'accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la

mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : salon de coiffure

"Family Coiff", sur la commune de CRUAS (3 pages) Page 95

07-2017-07-18-010 - arrêté AT 007 110 17 P 0003 portant approbation d'une dérogation

aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : restaurant "le bouche à oreille", sur

la commune de JOYEUSE (2 pages) Page 99

07-2017-07-18-009 - arrêté AT 007 115 17 G 0005 portant dérogation aux normes

accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la

mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant "O Duplex"

sur la commune de LABEAUME (2 pages) Page 102

07-2017-07-20-003 - arrêté AT 007 132 17D 0001 portant dérogation aux normes

accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la

mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar "les Arcades", sur

la commune de LARGENTIERE (2 pages) Page 105

307-2017-07-18-006 - arrêté AT 007 186 17 C 0006 portant approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement

recevant du public (ERP) : cabinet médical d'angéiologie sur la commune de PRIVAS (2

pages) Page 108

07-2017-07-18-004 - arrêté AT 007 268 17 C 0002 portant dérogation aux normes

accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la

mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar "les joyeux" chez

Raymond, sur la commune de SAINT MARTIN D'ARDECHE (2 pages) Page 111

07-2017-07-20-010 - arrêté AT 007 330 17G 0001 portant dérogation aux normes

accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la

mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : droguerie Delhomme,

sur la commune de VALLON PONT D'ARC (2 pages) Page 114

07-2017-07-18-011 - arrêté AT 199 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité

pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

boulangerie-pâtisserie "le Talmelier", sur la commune de ROSIERES (2 pages) Page 117

07-2017-07-20-011 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée

(Ad'-AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant

du public (ERP) sur la commune d'ANNONAY (3 pages) Page 120

07-2017-07-18-018 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité

des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de traiteur, à

TOURNON (2 pages) Page 124

07-2017-07-20-014 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité

des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'une boulangerie-pâtisserie à

MAUVES (2 pages) Page 127

07-2017-07-18-019 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité

des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'une boulangerie-pâtisserie, à

SAINT AGREVE (2 pages) Page 130

07-2017-07-18-022 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité

des personnes handicapées dans le cadre de la mise aux normes accessibilité de l'institut de

beauté Magali, sur la commune de BOULIEU LES ANNONAY (2 pages) Page 133

07-2017-07-20-013 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité

des personnes handicapées dans un cabinet d'avocats sur la commune de GUILHERAND

GRANGES (2 pages) Page 136

07-2017-07-20-017 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité

des personnes handicapées dans une maison d'assistantes maternelles "la vallée de l'éveil",

sur la commune de FLAVIAC (2 pages) Page 139

07-2017-07-18-021 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité

des personnes handicapées, pour la pâtisserie Moles à LAMASTRE (2 pages) Page 142

07-2017-07-18-017 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation

d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un

établissement recevant du public (ERP) : auberge du soleil, sur la commune de MAUVES

(2 pages) Page 145

407-2017-07-18-016 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un

agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un

établissement recevant du public (ERP) : cabinet de psychologie sur la commune de

LAMASTRE (2 pages) Page 148

07-2017-07-20-012 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation

d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un

établissement recevant du public (ERP) : domaine de Basse-Cour, sur la commune de LE

CRESTET (3 pages) Page 151

07-2017-07-18-023 - Arrêté portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité

programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du

public (ERP) : bar PMU l'ARMS PARK, sur la commune de LAMASTRE (2 pages) Page 155

07-2017-07-18-024 - Arrêté portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité

programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du

public (ERP) : cabinet de kinésithérapie sur la commune de GUILHERAND GRANGES

(2 pages) Page 158

07-2017-07-13-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT OPPOSITION A

DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE

L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTdes travaux de remise en état du seuil du barrage

de la Motte ,rivière Ardèche, COMMUNE DE BARNAS (2 pages) Page 161

07-2017-07-13-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur

Denis BRUNEL en qualité de garde-chasse particulier (3 pages) Page 164

07-2017-07-19-003 - arrete sanglier urbain privas 6 mois -juillet décembre 2017 (3 pages) Page 168

07-2017-07-20-004 - DECISION AE GAEC la COMBALLE (1 page) Page 172

07-2017-07-17-002 - DECISION AE GAEC REMONDAT (2 pages) Page 174

07-2017-07-21-009 - DECISION AE PROROGATION EARL FONT ST JEAN (2 pages) Page 177

07-2017-07-21-010 - DECISION AE PROROGATION GAEC ASTIER (2 pages) Page 180

07-2017-07-20-005 - DECISION AF AE CHARRA (2 pages) Page 183

07-2017-07-18-028 - DECISION AF AE EARL DELOCHE (2 pages) Page 186

07-2017-07-20-006 - DECISION AF AE RANC (2 pages) Page 189

07-2017-06-23-005 - Portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique au

titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l’aménagement de la

place du Quai Farconnet et laréhabilitation de la halte fluviale de TournonCommune de

TOURNON s/ Rhône (2 pages) Page 192

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-07-18-027 - AP fixant la composition de la commission départementale

d'organisation et de modernisation des services publics de l'Ardèche (5 pages) Page 195

07-2017-07-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la

communauté de communes du Bassin d'Aubenas (3 pages) Page 201

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2017-07-04-076 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du

captage des CHOMELS, situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la

commune de LESPERON (07), autorisant les mesures de protection de la ressource,

autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, autorisant

le prélèvement. (10 pages) Page 205

507-2017-07-18-025 - Arrêté n°2017-4147 portant détermination de la dotation globale de

financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA) "alcool" – 16 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS géré par le Centre

Hospitalier d'Ardèche Méridionale (3 pages) Page 216

07-2017-07-18-026 - Arrêté n°2017-4148 portant détermination de la dotation globale de

financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA) "généraliste" – 2, avenue de Charalon – 07000 PRIVAS géré par le Centre

Hospitalier des Vals d'Ardèche (3 pages) Page 220

07-2017-07-21-008 - Arrêté n°2017-4149 portant détermination de la dotation globale de

financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par

l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche(ANPAA

07) (3 pages) Page 224

07-2017-07-21-002 - Arrêté n°2017-4150 portant détermination de la dotation globale de

financement 2017 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour

les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de l'Europe –

07100 ANNONAY géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et

Addictologie Ardèche (ANPAA07) (3 pages) Page 228

07-2017-07-21-003 - Arrêté n°2017-4151 Portant détermination de la dotation globale de

financement 2017 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE

Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie rue Vincent Touchet – 07400 LE TEIL géré par

l'association DIACONAT PROTESTANT (3 pages) Page 232

07-2017-07-21-004 - Arrêté n°2017-4152 portant détermination de la dotation globale de

financement 2017 des Lits haltes soins santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil – ZA

Rhône Helvie Rue Vincent Touchet – 07400 LE TEIL géré par le DIACONAT

PROTESTANT (3 pages) Page 236

607_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2017-07-19-007

APC portant modification des prescriptions générales

applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site

sis sur la commune d’Andance

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-007 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des prescriptions générales applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2003-104-5 du 14 avril 2003 modifié réglementant le fonctionnement de l’établissement exploité par la société INOPLAST à Andance ;

VU la déclaration de modification du 10 avril 2017 présentée par la société INOPLAST TRUCK ;

VU la preuve de dépôt n° 2017/0083 en date du 15 mai 2017 concernant le changement d’exploitant ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 juin 2017 ;

CONSIDERANT que le fonctionnement de l’établissement (U 11) ne relève plus que du régime de la déclaration sous la rubrique 2940-2-b ;

CONSIDERANT cependant l’antériorité du fonctionnement de cet établissement et compte tenu que ce site a été soumis à autorisation et, qu’il passe sous le régime de la déclaration, l’arrêté préfectoral continue de s’appliquer en tant qu’arrêté préfectoral individuel de prescriptions ;

CONSIDERANT que les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 sont applicables à l’établissement, tout du moins pour ce qui le concerne, compte tenu de l’antériorité de son fonctionnement ;

SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-007 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance 8ARRÊTE :

Article 1er : Les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° 2003-1204-5 du 14 avril 2003 autorisant le fonctionnement de la société INOPLAST à Andance, sont supprimées et remplacées par les suivantes :

Article 2 : Les activités classées de l’établissement INOPLAST TRUCK sont :

Nature des activités Capacité Rubrique de classement Régime

Application de peintures 96 kg/j 2940-2-b DC

Article 3 : Généralités – rappels réglementaires

3.1 : Conformité aux plans et données techniques - Champ d'application Les installations et leurs annexes sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et données techniques fournis par l'exploitant, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté qui s'applique à l'ensemble des activités exercées au sein de l'établissement, qu'elles soient ou non visées par la nomenclature des installations classées.

3.2 : Modifications - Transfert

Par application de l'article R.181-45 du code de l’environnement, toute modification envisagée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation sera portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet du département de l'Ardèche avec tous les éléments d'appréciation.

3.3 : Accident – Incident

3.3.1 : Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511.1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les plus brefs délais à l'inspecteur des installations classées.

3.3.2 : Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité ou de sauvetage, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l'état des installations où a eu lieu l'accident ou l'incident tant que l'inspecteur des installations classées n'en a pas donné l'autorisation, et, s'il y a lieu, après accord de l'autorité judiciaire.

3.3.3 : L'exploitant fournira à l'inspecteur des installations classées, sous quinze jours, un rapport sur les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y parer et celles mises en œuvre pour éviter qu'il ne se reproduise.

3.4 : Changement d'exploitant - Abandon d'exploitation

Il est rappelé que, par application de l'article R.512-68 du code de l’environnement, tout changement d'exploitant ou cessation d'activité d'une installation doit être déclaré dans le délai d'un mois à monsieur le Préfet du département de l'Ardèche.

3.5 : Code du travail

Les installations de l'établissement doivent être réalisées et exploitées conformément aux prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-007 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance 93.6 : Consignes

Les consignes prévues par le présent arrêté seront tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné.

3.7 : Contrôles et analyses

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspecteur des installations classées pourra demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme dont le choix sera soumis à son approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou les prescriptions d'un texte pris au titre de la réglementation sur les installations classées ; les frais occasionnés par ces études seront supportés par l'exploitant.

3.8 : Enregistrement, rapports, contrôles et registres

Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté seront conservés respectivement durant un an, deux ans et cinq ans à la disposition de l'inspecteur des installations classées qui pourra, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.

3.9 : Normes

En cas de modification de l'une des normes rendues applicables par le présent arrêté, l'homologation de la norme modifiée entraînera substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente.

3.10 : Vente des terrains

En cas de vente des terrains sur lesquels une installation soumise à autorisation a été exploitée, l'exploitant est tenu d'informer par écrit l'acheteur.

Article 4 : Prescriptions générales applicables à l’ensemble de l’établissement

4.1 : Généralités

4.1.1 : Voies de circulation

Les voies de circulation à l'intérieur de l'établissement, les pistes et voies d'accès doivent être nettement délimitées et maintenues en constant état de propreté. La vitesse sera limitée à 20 km/h.

4.1.2 : Clôtures

L'établissement sera muni d'une clôture générale d'au moins 2 m de hauteur, et sera gardienné en permanence.

4.2 : Bruits et vibrations

L'installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables à cet établissement.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, utilisés à l'intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage seront conformes à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-007 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance 10L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc...) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Le contrôle des niveaux acoustiques dans l'environnement se fera en se référant aux valeurs correspondantes des niveaux-limites admissibles et des émergences acceptables fixés dans le tableau suivant :

Périodes Niveaux limites

admissibles (*)

Emergences

admissibles

Jour (7h à 22 h)

sauf dimanches et jours fériés

65 dB(A) 6 dB(A)

Nuit (22h à 7h) ainsi que les

dimanches et jours fériés

55 dB(A) 4 dB(A)

(*) Les niveaux limites admissibles sont mesurés en limite de propriété.

L'inspecteur de l’environnement peut demander que des contrôles de la situation acoustique soient effectués par un organisme ou une personne dont le choix sera soumis à son approbation. Les frais sont supportés par l'exploitant.

4.3 : Pollution atmosphérique

Généralités :

Les installations doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions à l'atmosphère. Ces émissions doivent, dans la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et traitées si besoin est, afin que les rejets correspondants soient conformes aux dispositions du présent arrêté.

Pollutions accidentelles :

Les dispositions appropriées seront prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devront être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.

Valeurs limites de rejets :

Pour les valeurs limites de rejets les dispositions ci-après doivent être respectées : - le débit des effluents est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273° k) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs ;

- les concentrations sont exprimées en masse par mètre cube rapportée aux même conditions normalisées et lorsque cela est spécifié, à une teneur de référence en oxygène ou gaz carbonique ;

- les valeurs limites de rejets s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses, moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'effluent contrôlé, de l'appareil utilisé et du polluant, et voisine d'une demi-heure ;

- dans le cas de mesures en continu, 10 % des résultats comptés sur une base de vingt quatre heures effectives de fonctionnement peuvent dépasser les valeurs limites prescrites sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.

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Les rejets à l'atmosphère de l'ensemble des installations de production doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, en particulier :

Paramètres Valeurs limites d'émission Poussières totales Le flux horaire est inférieur

à 1 kg/h

100 mg/m3

Oxydes de soufre Si le flux horaire > 25 kg/h 300 mg/m3 Oxydes d'azote Si le flux horaire > 25 kg/h 500 mg/m3 (*)

Composés organiques

volatils canalisés (échéance

30/10/2005)

Composés organiques volatils

diffus (échéance 30/10/2005)

la consommation de solvants

est supérieure à 15 tonnes/an

- pour le séchage

- pour l'application

la consommation de solvants

est supérieure à 15 tonnes/an

50 mg/m3

75 mg/m3

le flux annuel des émissions

diffuses ne doit pas dépasser

20 % de la quantité de

solvants utilisés.

(*) Les composés organiques volatils (COV) constituent l'indicateur de pollution utilisé pour caractériser les rejets de vapeurs de solvants.

On appelle composé organique tout composé contenant au moins l'élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, halogènes, oxygènes, soufre, phosphore, silicium ou azote, à l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques. On appelle composé organique volatil (COV) tout composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d'utilisation particulières.

La consommation annuelle de solvant est supérieure à une tonne, l'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation.

La consommation de solvants de l'installation est supérieure à 30 tonnes par an, l'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées le plan de gestion des solvants et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.

Autocontrôle :

Les COV présentant une phase de risque R45, R46, R49, R60, R61 et halogénés étiquetés R40, ainsi que les COV visés à l'annexe III de l'arrêté du 2 février 1998 modifié ne sont pas utilisés dans le cadre des activités de cet établissement.

Le flux horaire étant inférieur à 15 kg/h, l'exploitant procède au contrôle des émissions de COV ou le suivi par la réalisation périodique (au moins mensuelle), d'un bilan matière selon une méthode éprouvée ou le suivi d'un paramètre de fonctionnement des installations, représentatif des rejets, accompagné de contrôles périodiques.

Contrôle extérieur :

Une fois par an, l'exploitant devra faire procéder, par un organisme agréé, à un contrôle des rejets à l'atmosphère des installations de son établissement. Le choix des points de mesures sera défini en accord avec l'inspecteur de l’environnement.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-007 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance 12Ces contrôles porteront sur les émissions de poussières, d'oxydes de soufre, d'oxydes d'azote et des composés organiques volatils totaux. Ils devront être effectués sur une période représentative du fonctionnement de l'établissement.

Les résultats des analyses correspondantes fournis à l'inspection des installations classées devront faire apparaître les concentrations de polluants et les flux maximums horaires de chaque installation.

4.4 : Prévention de la pollution des eaux

4.4.1 : Principes généraux

Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d'effluents susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore, et de nuire à la conservation des constructions et réseaux d'assainissement, et au bon fonctionnement des installations d'épuration, de dégager en égout directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables

L'utilisation d'eaux pour des usages industriels et spécialement celles dont la qualité permet des emplois domestiques, doit être limitée par des systèmes qui en favorisent l'économie (par exemple lorsque la température de ces eaux le permet : recyclage, aéroréfrigérant, etc...).

4.4.2 : Réseau de collecte

Le réseau de collecte des effluents liquides devra être du type séparatif. Il permettra d'isoler les eaux pluviales, non susceptibles d'être polluées, des eaux résiduaires polluées (y compris les eaux pluviales polluées).

Le réseau des collecteurs devra être étanche et son tracé devra permettre le curage.

4.4.3 : Prévention des pollutions accidentelles

Toutes dispositions seront prises, par l'exploitant, pour éviter tout déversement accidentel susceptible d'être à l'origine d'une pollution des eaux, et notamment par des produits toxiques ou dangereux.

Les dispositions suivantes seront en particulier respectées :

• les branchements d'eaux potables sur la canalisation publique seront munis d'un dispositif de disconnection afin d'éviter tout phénomène de retour d'eaux souillées sur les réseaux d'alimentation ;

• les appareils de stockage, aires de circulation ou de manipulation susceptibles de recevoir ou de contenir un produit dangereux, insalubre ou toxique, seront implantés sur une surface étanche, formant cuvette de rétention ou en liaison avec une telle cuvette. La capacité de la cuvette de rétention sera au moins égale au volume du réservoir ou appareil de plus grande capacité ;

• le réseau de collecte et le stockage des égouttures et effluents pollués accidentellement seront conçus de telle manière qu'aucun rejet direct au milieu naturel ne soit réalisable par gravité sans contrôle.

4.5 : Déchets

4.5.1 : Généralités

L'exploitant organise, par consigne, la collecte et l'élimination des différents déchets générés par l'établissement en respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (article L 541-1 et suivants du code de l'Environnement).

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Il est mis en place, dans l'établissement, un ou des parcs à déchets dont l'aménagement et l'exploitation doivent satisfaire aux dispositions suivantes :

Toutes précautions doivent être prises pour que :

• Les dépôts ne soient pas à l'origine d'une gêne pour le voisinage (odeur, poussières, etc...) ou d'une pollution des eaux superficielles ou souterraines, ou d'une pollution des sols ; • Les mélanges de déchets ne puissent être à l'origine de réactions non contrôlées conduisant en particulier à l'émission de gaz ou d'aérosols toxiques ou à formation de produits explosifs.

Les déchets doivent être conditionnés dans des emballages en bon état ayant servi à contenir d’autres produits (matières premières notamment), sous réserve que :

• il ne puisse y avoir de réactions dangereuses entre le déchet et les produits ayant été contenus dans l'emballage ;

• les emballages soient identifiés par les seules indications concernant le déchet.

4.5.3 : Identification des déchets industriels dangereux

Les déchets industriels spéciaux, au sens du décret n° 77.974 du 19 août 1977, produits par l'établissement font, par type, l'objet d'une fiche d'identification. Celle-ci précise, notamment, le classement du déchet suivant la nomenclature nationale, les indications permettant son identification et toutes informations utiles à son élimination conformément aux dispositions du code de l'environnement et de ses textes d'application.

Cette fiche est communiquée à l'éliminateur et une copie est tenue à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

4.5.4 : Elimination

Toute incinération à l'air libre de déchets de quelque nature qu'ils soient est interdite. Cependant, il pourra être dérogé à cette prescription en ce qui concerne les déchets non souillés par des substances nocives ou toxiques (papier, palettes, etc...) lorsque ces derniers seront utilisés comme combustibles lors des "exercices incendie".

L'élimination des déchets, à l'extérieur de l'établissement ou de ses dépendances, est assurée par une entreprise spécialisée.

4.5.5 : Contrôles

Pour chaque enlèvement, les renseignements minimums suivants sont consignés sur un document de forme adaptée (registre, fiche d'enlèvement, etc...) et conservés pendant une durée d'au moins 5 ans :

- nature et composition du déchet (avec référence au numéro de nomenclature nationale du déchet),

- quantité enlevée,

- date d'enlèvement,

- nom de la société de ramassage et numéro d'immatriculation du véhicule utilisé, - destination du déchet (éliminateur),

- nature de l'élimination effectuée.

La production de déchets dans l'établissement, leur valorisation, leur élimination (y compris interne à l'établissement), font l'objet d'un bilan périodique transmis à l'inspecteur des installations classées.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-007 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance 144.6 : Risques d'incendie et d'explosion

4.6.1 : Dispositions générales

4.6.1.1 : Conception

Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un incendie.

4.6.1.2 : Accès

Les bâtiments et dépôts seront accessibles facilement par les services de secours, les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.

Les voies doivent avoir les caractéristiques minimales suivantes :

- largeur de la bande de roulement : 2,50 m

- rayons intérieurs de giration : 11 m

- hauteur libre : 3,50 m

- résistance à la charge : 13 t

4.6.1.3 : Matériel électrique

L'installation électrique et le matériel utilisé sont appropriés aux risques inhérents aux activités exercées. Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité doit pouvoir être maintenu en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale.

4.6.1.4 : Moyens de secours

L'établissement doit disposer de moyens internes de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre. Ces équipements seront définis en accord avec les services d'incendie et de secours locaux. Ils seront composés au moins :

- d'extincteurs à eau pulvérisée de type 21 A, à raison d'un appareil pour 250 m2 (minimum deux appareils par atelier, magasin, entrepôt, etc...) ;

- d'extincteurs à anhydride carbonique (ou équivalent) près des tableaux et machines électriques ;

- d'extincteurs à poudre (ou équivalent) de type 55 B près des installations de stockage et d'utilisation de liquides et gaz inflammables.

Ces extincteurs doivent être placés en des endroits signalés et parfaitement accessibles en toute circonstance.

- d'un réseau d'incendie armé (R.I.A.) et des colonnes humides.

Les pompes alimentant les colonnes humides et le réseau d'incendie armé (R.I.A.) doivent être équipées d'une double alimentation.

- de deux poteaux d'incendie normalisés (ou d'une réserve d'eau de 120 m3 + 1 poteau) ; - de sable avec pelles pour répandre sur les fuites et égouttures de produits inflammables.

4.6.1.5 : Exploitation

a) Vérification périodique : le matériel électrique et les moyens de secours contre l'incendie feront l'objet de vérifications périodiques. Il conviendra, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement permanent de tous les organes nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs de sécurité.

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c) Equipe de sécurité : le responsable de l'établissement veillera à la formation sécurité de son personnel et à la constitution, si besoin, d'équipes d'intervention.

4.6.2 : Zone présentant des risques d'incendie

4.6.2.1 : Dégagements

Les portes doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie et les dégagements suffisants pour évacuer, au plus vite, le personnel en cas d'incendie.

Une signalisation conforme à l'article R 232.1.13 doit indiquer le chemin de la sortie la plus rapprochée (articles R. 232.12 – R.235.4.1 – R.235.3.21) (*).

4.6.2.2 : Désenfumage

Le désenfumage des locaux devra pouvoir s'effectuer par des ouvertures situées dans le quart supérieur de leur volume. La surface totale des ouvertures ne devra pas être inférieure au 1/200 de la superficie de ces locaux.

L'ouverture des équipements envisagés doit pouvoir se faire manuellement depuis le niveau du sol (y compris dans le cas où il existerait une ouverture à commande automatique).

Les dispositifs d'ouverture doivent être accessibles.

4.6.3 : Zone présentant des risques d'explosion

4.6.3.1 : Matériel électrique

Les prescriptions de l'arrêté du Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie du 31 mars 1980 (JO du 30 avril 1980 NC) réglementant des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion sont applicables aux installations dans lesquelles une atmosphère explosive est susceptible d'apparaître, notamment en raison de la nature des substances solides, liquides ou gazeuses mises en œuvre, stockées, utilisées, produites ou pouvant apparaître au cours des opérations, que ces installations soient visées ou non à la nomenclature des installations classées ou dans les prescriptions particulières ci-après.

L'exploitant définit, sous sa responsabilité, deux types de zones, conformément à l'arrêté du 31 mars 1980 sur les installations électriques.

Zone de type 1 : dans lesquelles peuvent apparaître des atmosphères explosives de façon permanente ou semi-permanente, dans le cadre du fonctionnement normal des installations.

Dans une telle zone on trouve les cabines de peinture, les étuves, les conduits d'extraction d'air, les secteurs où des solvants sont à l'air libre (dépôt de solvants et peintures, aires des transvasements, préparation des peintures...) et une zone de un mètre à l'extérieur de toute partie ouvrante des cabines.

(*) Décret n° 92.332 du 31 mars 1992. Obligation des maîtres d'ouvrage en matière de prévention contre l'incendie.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-007 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance 16Zone de type 2 : dans lesquelles peuvent apparaître des atmosphères explosives de manière épisodique avec une faible fréquence et sur une courte durée.

En général, sont dans une telle zone les prolongements des cabines, les emplacements et/ou les abords des récipients en cours d'utilisation ou ces canalisations renfermant de la peinture ou des solvants, les frontières des zones de "type 1", etc...

Le matériel électrique utilisé dans les zones de "type 1" doit être du matériel de sécurité (décret n78.779 du 17 juillet 1978) et tout feu nu est interdit. Cette interdiction doit être affichée en caractères très apparents.

4.6.3.2 : Délimitation

L'exploitant tient à jour un plan des zones définies ci-dessus. Celles-ci sont matérialisées dans l'établissement par des moyens appropriés (marquage au sol, panneaux, etc...).

4.6.3.3 : Conception générale des bâtiments

Les bâtiments et installations comportant des zones définies en 4.6.3.1 doivent être conçus et situés de façon à limiter les effets d'une explosion et en particulier éviter les projections de matériaux ou objets divers à l'extérieur de l'établissement.

4.6.3.4 : Contrôles

Le matériel électrique doit, en permanence, rester conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine ; un contrôle sera effectué au minimum une fois par an par un organisme agréé qui devra, très explicitement, mentionner les défectuosités relevées sur son rapport de contrôle. Il devra être remédié à toute défectuosité relevée dans les délais les plus brefs. Le contrôle devra porter sur l'état du matériel et sur son choix.

4.6.3.5 : Protection contre l'électricité statique et les courants de circulation Toutes les parties susceptibles d'emmagasiner les charges électriques (élément de construction, appareillage, conduits, supports, etc...) doivent être reliées à une prise de terre conformément aux normes en vigueur, soit directement, soit par le biais de liaisons équipotentielles. Un contrôle identique à celui prévu au paragraphe 4.6.3.4 sur le matériel électrique sera effectué sur les liaisons avec la terre.

4.6.3.6 : Feux nus

Les feux nus sont normalement interdits dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; cependant, lorsque les travaux nécessitant la mise en œuvre de feux nus doivent y être entrepris, ils feront l'objet d'un "permis feu" délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Ces travaux ne pourront s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière établie sous la responsabilité de l'exploitant.

Cette consigne fixera, notamment, les moyens de lutte contre l'incendie devant être mis à la disposition des agents effectuant les travaux d'entretien.

Article 5 : Ateliers de travail et stockages des pièces en matière plastique L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les bâtiments contenant les ateliers et les stockages de matières plastiques soient conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un incendie.

L'installation électrique et le matériel électrique utilisés doivent être appropriés aux risques inhérents aux activités exercées et aux stockages existants. Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité doit pouvoir être maintenu en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-007 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance 17Les locaux doivent être équipés en partie haute des dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent ). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.

Les moyens de secours contre l'incendie doivent être appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. L'exploitant doit prendre l'attache des services d'incendie et de secours locaux pour définir les matériels à mettre en place pour lutter efficacement contre tout début d'incendie. Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

Article 6 : Dépôts de liquides inflammables de 1ère catégorie (peinture, solvants...)

6.1 : Implantation

Le dépôt sera constitué dans un bâtiment affecté à l'usage exclusif du dépôt. Son accès sera convenablement interdit à toute personne étrangère à son exploitation.

Les éléments de construction du bâtiment présenteront les caractéristiques de réaction et de résistance au feu suivantes :

- paroi coupe-feu de degré 2 heures ;

- couverture incombustible.

Le local sera convenablement ventilé et les portes pare-flammes de degré une demi-heure s'ouvriront vers l'extérieur. Ce local ne devra comporter aucune communication directe avec d'autres ateliers.

6.2 : Cuvette de rétention

Le dépôt sera associé à une cuvette de rétention qui devra être maintenue propre et étanche. La capacité de la cuvette de rétention devra être au moins égale à 100 % de la capacité globale des récipients contenus.

Les parois de la cuvette de rétention devront présenter une stabilité au feu de degré 4 heures, résister à la poussée des produits éventuellement répandus.

6.3 : Stockage

Les liquides inflammables seront stockés dans des récipients qui pourront être soit des bidons, soit des fûts. Les récipients seront fermés. Ils devront porter en caractères lisibles la dénomination du liquide renfermé. Ils seront incombustibles, étanches, construits selon les règles de l'art et devront présenter une résistance suffisante aux chocs accidentels.

6.4 : Installations électriques

Toutes installations électriques autres que celles nécessaires à l'exploitation du dépôt sont interdites.

L'utilisation de lampes suspendues à bout de fil conducteur est interdite.

Le matériel électrique utilisé à l'intérieur du dépôt devra être de sûreté (décret n° 78.779 du 17 juillet 1978) et un poste de commande au moins devra être prévu hors du dépôt.

6.5 : Protection contre l'incendie

Il est interdit de provoquer ou d'apporter dans le dépôt du feu sous une forme quelconque, d'y fumer ou d'y entreposer d'autres matières combustibles.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-007 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance 18Cette interdiction devra être affichée de façon apparente à l'entrée du dépôt.

Le chariot élévateur utilisé dans le dépôt devra être équipé d'un moteur anti-déflagrant.

Le bâtiment sera relié au sol par une prise de terre présentant une résistance d'isolement inférieure à 100 Ohms. Toutes les parties métalliques du stockage seront reliées par une liaison équipotentielle.

On devra disposer pour la protection du dépôt :

- d'un équipement de détection incendie ;

- d'un dispositif d'extinction automatique ;

- de 2 extincteurs homologués NF MIH-55B ;

- de sable en quantité suffisante, maintenu à l'état meuble et sec, et de pelles pour répandre ce sable sur les fuites et égouttures éventuelles.

6.6 : Exploitation

L'exploitation et l'entretien du dépôt devront être assurés par un préposé responsable.

Une consigné écrite devra indiquer les modalités de l'entretien, la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident et la façon de prévenir le préposé responsable. Cette consigne devra être affichée, en permanence et de façon apparente à proximité du dépôt.

Article 7 : Application de peintures

7.1 : L'application des peintures se fera soit dans des cabines fermées, soit dans des cabines ouvertes.

Les ateliers où sont mises en application des peintures doivent présenter, dans leur conception et dans leur utilisation, toutes les sécurités adéquates pour parer à tout risque d'incendie voire d'explosion (zones à risques : article 4.6.3 du présent arrêté).

Les cabines, les tunnels et les évacuations des vapeurs ou fumées doivent être construits en matériaux résistants au feu et à parois lisses et imperméables.

Par ailleurs l'exploitant doit s'assurer que les dispositifs de détection et d'extinction automatique demeurent à tout moment parfaitement opérationnels.

7.2 : Les portes de cabines fermées doivent être munies chacune d'un rappel autonome de fermeture ou d'un dispositif de rappel automatique asservi au pistolet. Elles s'ouvriront dans le sens de la sortie et ne comporteront aucun dispositif de condamnation (serrure, verrou, etc...).

7.3 : Si dans les ateliers où sont implantées les cabines de peinture se trouvent : - des produits inflammables ou combustibles ;

- au moins un point à une température supérieure à 160° C.

Tous les éléments de construction des cabines doivent être en matériaux incombustibles et pare- flamme de degré une heure.

7.4 : La ventilation mécanique des cabines est assurée par des bouches situées vers le bas.

La ventilation mécanique doit être suffisante pour éviter que les vapeurs ne puissent se répandre dans les ateliers, ces vapeurs sont refoulées au-dehors par une cheminée de hauteur convenable

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-007 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance 19et disposée dans des conditions évitant toute incommodité pour le voisinage. En outre, les ateliers doivent être largement ventilés mais de façon à ne pas incommoder le voisinage par les odeurs.

Toutes les cabines doivent être équipées d'un dispositif efficace de captation des particules de peinture (rideau d'eau, filtres, etc...).

Avant la prise d'un poste de travail et après l'arrêt, même momentané du fonctionnement des cabines, un pré et un post-balayage de l'atmosphère doit être effectué de façon que l'air des enceintes soit renouvelé 4 fois minimum.

7.5 : Toutes les hottes et tous les conduits d'aspiration ou de refoulement sont en matériaux résistants au feu, s'ils traversent d'autres locaux, la résistance au feu de leur structure doivent être coupe-feu de degré une heure.

7.6 : Toutes les parties métalliques (éléments de construction, hottes, conduits, appareils, etc...) doivent être reliées à une prise de terre.

7.7 : Un coupe-circuit multipolaire, placé à l'extérieur des cabines et dans un endroit facilement accessible, permettra l'arrêt des ventilateurs en cas d'un début d'incendie.

7.8 : Le chauffage des cabines ne peut se faire que par fluide chauffant (air, eau ou vapeur d'eau), la température de la paroi extérieure chauffante n'excédant pas 160° C.

L'installation de chauffage sera située à l'extérieur de la cabine.

Tout autre procédé de chauffage pourra être admis dans chaque cas s'il présente des garanties de sécurité équivalentes.

7.9 : L'exploitant pratiquera de fréquents nettoyages tant du sol que de l'intérieur des hottes et des conduits d'aspiration et d'évacuation des vapeurs, de manière à éviter toute accumulation de poussières et peintures susceptibles de s'enflammer ; ces nettoyages seront effectués de façon à éviter la production d'étincelles ; l'emploi de lampe à souder ou d'appareils à flammes pour effectuer ces nettoyages est formellement interdit.

7.10 : On ne conservera dans les ateliers que les quantités de produits nécessaires pour le travail de la journée et, dans les cabines, celles pour le travail en cours.

7.11 : Il est interdit d'utiliser, à l'intérieur des ateliers, des liquides inflammables pour un nettoyage quelconque.

7.12 : Les eaux des cabines de peinture doivent être traitées par des entreprises spécialisées. Elles ne doivent en aucun cas être rejetées dans le réseau d'égout.

Les déchets de peintures et les boues sont traités conformément à l'article 4.5 du présent arrêté.

7.13 : Des consignes d'exploitation quel que soit le mode de fonctionnement (normal, anormal, transitoire, voire hors fonctionnement ), sont élaborées par l'exploitant. Elles doivent être diffusées à tout le personnel (information, formation).

Les consignes relatives à l'explosion et l'incendie sont affichées dans les locaux.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-007 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance 20Dans les consignes on doit trouver notamment :

- les interdictions de feux, flammes, etc... d'emploi de certains produits, de dépassement de quantités préalablement estimées en fonction de l'approvisionnement du poste, etc... ; - les autorisations nécessaires pour effectuer certains travaux (notamment entretien) ; - la périodicité des contrôles du fonctionnement des matériels empêchant ou signalant la formation d'une atmosphère explosive ;

- les précautions à prendre lors de l'entretien des matériels (nettoyage, changement d'organes ou de pièces, etc...) ;

- les conditions d'élimination des déchets ;

- les opérations à effectuer en cas de début d'incendie, mise en œuvre des moyens de lutte, alerte, alarme, exercices et essais périodiques du matériel.

7.14 : L'exploitant tient à jour un registre de sécurité comprenant trois parties : - la première partie est constituée par la notice technique rédigée par le constructeur de la cabine et des matériels ainsi que l'énumération des caractéristiques et quantités utilisées de peintures ou solvants ;

- la deuxième partie est constituée par les consignes de sécurité ;

- la troisième partie contient les rapports de contrôles effectués, notamment sur : • le matériel électrique ;

• l'installation de ventilation ;

• le matériel de lutte contre l'incendie.

Article 8 : Séchage ou cuisson des peintures

8.1 : Le séchage des peintures sera effectué dans une enceinte (étuve, tunnel, cabine, etc...) qui sera chauffée soit par circulation d'eau chaude ou de vapeur d'eau ou d'air chaud, soit par rayonnement infrarouge, soit par tout autre procédé présentant des garanties équivalentes ; à l'intérieur de l'enceinte, les parois chauffantes ne devront présenter aucun point nu porté à une température supérieure à 160° C. L'installation de chauffage sera située dans un local extérieur.

8.2 : Les installations de séchage doivent présenter, dans leur conception et dans leur utilisation, toutes les sécurités adéquates pour parer à tout risque d'incendie voire d'explosion (zones à risques : article 4.6.3 du présent arrêté ).

Les étuves, les tunnels et les évacuations des vapeurs ou fumées doivent être construits en matériaux résistants au feu et à parois lisses et imperméables.

Par ailleurs l'exploitant doit s'assurer que les dispositifs de détection et d'extinction automatique demeurent à tout moment parfaitement opérationnels.

8.3 : Les étuves et tunnels de séchage doivent être conçus de façon à éviter les concentrations de solvants.

Les ouvertures d'aspiration des conduits d'extraction doivent être judicieusement disposées dans la zone où l'évaporation est la plus intense. Cette position doit, dans la mesure du possible, tenir compte de la densité des vapeurs de solvants, sinon il y a lieu de prévoir un débit d'air plus important pour maintenir une concentration en solvants toujours plus faible que le quart de la limite inférieure d'explosivité (lie).

8.4 : Les parois de l'étuve ainsi que des circuits empruntés par l'air d'extraction ou de recyclage doivent être aussi lisse que possible de manière à éviter les encrassements. Elles ne doivent pas comporter de calorifugeage interne, sinon les parois doivent être étanches au gaz (risques de formation d'une atmosphère explosive dans le calorifuge).

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-007 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance 218.5 : Les extractions doivent être équipées de contrôleurs de débits auxquels devra être asservi le chauffage.

8.6 : L'ensemble de chaque installation, y compris les circuits d'extraction, doit être mis à la terre. Des liaisons équipotentielles doivent rétablir la continuité électrique entre les éléments conducteurs qui pourraient éventuellement se trouver isolés les uns des autres par des pièces ou matériaux isolants.

8.7 : Les pales de ventilateurs, risquant à la suite d'un déréglage, de frotter contre les parois métalliques qui les entourent doivent être constituées d'une matière ne donnant pas lieu à étincelles. Ces pales ne doivent pas être fabriquées dans une matière susceptible d'accumuler des charges électrostatiques.

8.8 : Dans le cas d'une chaîne automatique de transport continu des pièces peintes, une communication directe entre les cabines et les étuves peut exister et les opérations de pulvérisation et de séchage peuvent être effectuées simultanément si les mesures suivantes sont prises :

a) les tunnels de désolvatation situés entre les cabines d'application de peintures, vernis, etc..., et les installations de séchage, fours, étuves, etc..., doivent demeurer à tout moment opérationnels afin d'éviter tout risque d'incendie ou d'explosion ;

b) le chauffage des fours, tunnels, étuves, etc... de séchage, doit être subordonné à la mise en marche préalable des ventilateurs assurant l'évacuation des vapeurs de solvants des cabines de pulvérisation et des installations de séchage ;

c) le débit de ces ventilateurs doit être suffisant pour éviter toute possibilité de formation d'une atmosphère explosive dans les cabines de pulvérisation et de séchage ;

d) en cas de dysfonctionnement, l'alimentation en gaz doit être automatiquement coupée.

8.9 : Démarrage

Préalablement à la mise en marche des systèmes de chauffage, tous les ventilateurs, tant d'extraction que de recyclage, doivent fonctionner pendant un temps tel que l'air de l'enceinte soit renouvelé 4 fois au minimum.

Le démarrage du chauffage est temporisé automatiquement pour tenir compte de la contrainte ci-dessus mentionnée. Après un arrêt accidentel, il ne pourra pas être procédé à un démarrage sans que la cause de l'incident ait été détectée. Le redémarrage ne pourra avoir lieu qu'après qu'il ait été remédié à cet incident.

Les règles prescrites au premier alinéa sont applicables lors de tout démarrage après un arrêt accidentel.

8.10 : Incidents

Tout arrêt d'un ventilateur ou tout dépassement du point de consigne du contrôle de débit sur l'extraction doit déclencher une alarme sonore.

L'arrêt de la ventilation ou le dépassement du point de consigne du contrôle de débit sur l'extraction doit entraîner l'arrêt du convoyage, mais l'arrêt du convoyage ne doit entraîner ni l'arrêt de l'extraction, ni l'arrêt du ventilateur de recyclage, par contre, elle doit entraîner l'arrêt du chauffage.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-007 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance 22Le chauffage sera asservi à un ou des thermostats, judicieusement placés dans l'étuve. Il devra s'arrêter lorsque la température dépassera de 10 % la température d'utilisation.

8.11 : Des consignes d'exploitation et un registre de sécurité seront établis sous la responsabilité de l'exploitant.

Article 9 : Installations de compression d’air

Les réservoirs et appareils contenant des gaz comprimés devront satisfaire à la réglementation des appareils à pression de gaz.

Des filtres maintenus en bon état de propreté devront empêcher la pénétration des poussières dans le compresseur.

Si la compression comporte plusieurs étages, le gaz devra être convenablement refroidi à la sortie de chaque étage intermédiaire du compresseur. Des thermostats permettront de lire la température du gaz à la sortie de chaque étage des compresseurs.

Un dispositif sera prévu sur les circuits d'eau de refroidissement permettant de contrôler à chaque instant la circulation de l'eau.

Les compresseurs seront pourvus de dispositifs arrêtant automatiquement l'appareil si la pression de gaz devient trop faible à son alimentation ou si la pression à la sortie dépasse la valeur fixée.

Un autre dispositif à fonctionnement automatique empêchera la mise en marche du compresseur ou assurera son arrêt en cas d'alimentation insuffisante en eau. L'arrêt du compresseur devra pouvoir être commandé par des dispositifs appropriés judicieusement répartis, dont l'un au moins sera placé à l'extérieur de l'atelier de compression.

En cas de dérogation à cette condition, des clapets seront disposés aux endroits convenables pour éviter des renversements dans le circuit du gaz, notamment en cas d'arrêt du compresseur.

Des dispositifs efficaces de purge seront placés sur tous les appareils aux emplacements où des produits de condensation seront susceptibles de s'accumuler.

Toutes mesures seront prises pour assurer l'évacuation des produits de purge et pour éviter que la manœuvre des dispositifs de purge ne crée des pressions dangereuses pour les autres appareils ou pour les canalisations.

Toutes mesures seront également prises pour l'évacuation à l'extérieur sans qu'il puisse en résulter de dangers ou d'incommodité pour le voisinage, du gaz provenant des soupapes de sûreté.

Article 10 : Dispositions administratives

10.1 : Le bénéficiaire se conformera aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées.

En outre, l'administration se réserve le droit de prescrire en tout temps toutes mesures ou dispositions additionnelles aux conditions énoncées au présent arrêté qui seraient reconnues nécessaires dans l'intérêt de la salubrité publique ou pour diminuer les inconvénients résultant du voisinage de cette installation et ce sans que l'exploitant puisse prétendre de ce chef à un dédommagement quelconque.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-007 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance 2310.2 : En aucun cas, la présente autorisation peut être considérée comme valant permis de construire.

Article 13 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l'environnement) Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

Article 14 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’Andance pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire d’Andance fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'ac- complissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.

Article 15 : Exécution – Ampliation

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire d’Andance.

A Privas, le 19 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-007 - APC portant modification des prescriptions générales applicables à la société INOPLAST TRUCK pour son site sis sur la commune d’Andance 2407_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2017-07-19-002

APMS chien importé d'Espagne-Le Du-

Arrêté préfectoral de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire

français.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-002 - APMS chien importé d'Espagne-Le Du- 25PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Santé-Protection Animales et Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et, notamment, les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3, L.212- 12, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;

VU le règlement n° 998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 95/65/CEE du Conseil si mouvement non commercial ;

VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaires régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-03-08-002 du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET ;

VU les informations rapportées par le Docteur Robert VAN TUINEN à Montélimar, par mail du 11 juillet 2017 concernant la chienne "Bimba" appartenant à Madame Linda LE DU demeurant 272 rue des Rossignols 07350 CRUAS ;

CONSIDERANT que cet animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et, notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de l’Ardèche.

ARRETE

Article 1 : La chienne "Bimba", née le 31 mai 2017, de race Can de Chira, identifiée par puce électronique n° 900176000164602, importée d'Espagne le 10 juillet 2017, appartenant à Madame Linda LE DU demeurant 272 rue des Rossignols 07350 CRUAS, non vaccinée contre la rage, est placée sous la surveillance du docteur Robert VAN TUINEN, clinique vétérinaire 26200 MONTELIMAR, vétérinaire sanitaire ; cette chienne est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé et, notamment, vis-à-vis de la rage.

Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : 1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée,

2. La présentation de cette chienne au vétérinaire sanitaire à J30 - J60 - J90 et J180 après son introduction en France le 10 juin 2017. La période de surveillance prendra fin à compter du 10 décembre 2017 avec transmission du dernier rapport de visite à la DDCSPP de l'Ardèche, 3. L'interdiction de cession à titre gracieux ou onéreux,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-002 - APMS chien importé d'Espagne-Le Du- 264. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores,

5. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence, 6. L'obligation d'être tenue en laisse et muselée ou enfermée dans une cage lors de ses sorties, 7. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la DDCSPP de l'Ardèche,

8. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire de l'animal ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la DDCSPP de l'Ardèche,

9. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai, au vétérinaire sanitaire désigné, 10. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé au laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DDCSPP de l'Ardèche.

11. Le signalement de la disparition de l'animal à la DDCSPP de l'Ardèche. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal ou de l'opérateur.

Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du code rural, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural.

Article 4 : Selon l'article L.228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L.237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 € d'amende, le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les département d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le DDCSPP de l'Ardèche, Monsieur le Maire de Cruas et le docteur Robert Van Tuinen désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 19 juillet 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Par subdélégation,

Le chef du service surveillance de l’animal et environnement

Signé

Dr Stéphane KLOTZ

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-07-19-002 - APMS chien importé d'Espagne-Le Du- 2707_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2017-07-20-001

Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE Privas

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-07-20-001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE Privas 28DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'ARDÈCHE

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à Ia direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-09-28-004 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Sur la proposition du Directeur départemental des Finances publiques de l'Ardèche

ARRÊTE

Article 1er :

Le Service de Publicité Foncière et d'enregistrement de Privas sera exceptionnellement fermé le :

Mardi 5 septembre 2017

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Privas, le 20/07/2017

Pour le Préfet

et par délégation,

signé

Jean-François GRANGERET

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-07-20-001 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE Privas 2907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-20-016

170704 arrêté portant approbation d'une dérogation aux

règles d'accessibilité des personnes handicapées, dans un

magasin de vente de produits artisanaux, sur la commune

de Privas

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-016 - 170704 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, dans un magasin de vente de produits artisanaux, sur la commune de Privas 30PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées, dans un magasin de vente, sur la commune de Privas

Référence : AT 007 186 17C 0010

Magasin de vente de produits artisanaux

9 rue Hélène Durand

07000 PRIVAS

Demandeur : « La Boutique des Artisans » représentée par Monsieur PICOT David

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU la demande de dérogation, portant sur l’accès à l’établissement « La Boutique des Artisans », représenté par Monsieur David PICOT, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,

VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 04 juillet 2017,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-016 - 170704 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, dans un magasin de vente de produits artisanaux, sur la commune de Privas 31Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’accès à l’établissement se fait par une marche de 20 à 24 cm de hauteur, donnant sur une rue semi-piétonne ;

Considérant que l’impossibilité technique à rendre l’établissement accessible aux personnes en fauteuil roulant est démontrée compte tenu de l’absence de trottoir, de la configuration du bâti existant et de l’exiguïté du local ;

Considérant que le reste de l’établissement est déclaré conforme ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 20 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-016 - 170704 arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, dans un magasin de vente de produits artisanaux, sur la commune de Privas 3207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-19-005

AP autorisation défrichement MAY ST ALBAN

AURIOLLES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-005 - AP autorisation défrichement MAY ST ALBAN AURIOLLES 33PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme MAY Françoise sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1934 reçu complet le 10 juillet 2017 et présenté par Mme MAY Françoise, dont l'adresse est : 920 Chemin de Champleplot 07120 ST ALBAN AURIOLLES et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2504 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST ALBAN AURIOLLES (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,2504 ha de bois situés à ST ALBAN AURIOLLES et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N°

Surface

cadastrale

(ha)

Surface

autorisée

(ha)

ST ALBAN AURIOLLES 021C 1449 0,2504 0,2504

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-005 - AP autorisation défrichement MAY ST ALBAN AURIOLLES 34Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2504 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-005 - AP autorisation défrichement MAY ST ALBAN AURIOLLES 35Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 19 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-005 - AP autorisation défrichement MAY ST ALBAN AURIOLLES 3607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-19-004

AP autorisation défrichement THEVENON ST ALBAN

AURIOLLES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-004 - AP autorisation défrichement THEVENON ST ALBAN AURIOLLES 37PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme THEVENON Sylvie sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1933 reçu complet le 10 juillet 2017 et présenté par Mme THEVENON Sylvie, dont l'adresse est : 920 Chemin de Champleplot 07120 ST ALBAN AURIOLLES et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2590 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ST ALBAN AURIOLLES (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,2590 ha de bois situés à ST ALBAN AURIOLLES et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N°

Surface

cadastrale

(ha)

Surface

autorisée

(ha)

ST ALBAN AURIOLLES 021C 1451 0,2590 0,2590

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-004 - AP autorisation défrichement THEVENON ST ALBAN AURIOLLES 38Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2590 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-004 - AP autorisation défrichement THEVENON ST ALBAN AURIOLLES 39Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 19 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-004 - AP autorisation défrichement THEVENON ST ALBAN AURIOLLES 4007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-19-006

AP autoristion défrichement_MORETTO_CHASSIERS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-006 - AP autoristion défrichement_MORETTO_CHASSIERS 41PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Mme MORETTO Eliane sur la commune de LABEAUME

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n°1928 reçu complet le 3 juillet 2017 et présenté par Mme MORETTO Eliane, dont l'adresse est : Les Couronnes 07110 CHASSIERS et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4692 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABEAUME (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,4692 ha de bois situés à LABEAUME et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :

Commune Section N°

Surface

cadastrale

(ha)

Surface

autorisée

(ha)

LABEAUME C 1054 1,6343 0,4317

LABEAUME C 1056 0,0988 0,0098

LABEAUME C 1121 0,3263 0,0277

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-006 - AP autoristion défrichement_MORETTO_CHASSIERS 42Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’un lotissement de 4 maisons individuelles.

En raison du risque incendie de forêt la pétitionnaire implantera à moins de 200 mètres du projet un hydrant normalisé qui sera agrée par le service départemental d’incendie et de secours. L’utilisation de cet hydrant fera l’objet d’une convention entre ces deux partenaires.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4692 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1736 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-006 - AP autoristion défrichement_MORETTO_CHASSIERS 43Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 19 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-006 - AP autoristion défrichement_MORETTO_CHASSIERS 4407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-002

AP constatant la perte des droits d'eau liés au seuil dit de

« MOULIN SUR CANCE AVAL »

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-002 - AP constatant la perte des droits d'eau liés au seuil dit de « MOULIN SUR CANCE AVAL » 45PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL N°

Constatant la perte des droits d'eau liés au seuil dit de

« MOULIN SUR CANCE AVAL »

Rivière LA CANCE

Communes de VERNOSC-LES-ANNONAY ET QUINTENAS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56,

Vu les arrêtés du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015,

Considérant la jurisprudence et notamment la décision du conseil d’Etat en date du 5 juillet 2004 statuant sur la requête de la SA Laprade Energie,

Considérant que MM. Simon PLENET et Christophe REBELO sont propriétaires des par- celles support de l’ouvrage concerné (seuil) en rive droite, du canal et de l’ancienne usine tous deux également situés en rive droite et bénéficiaires de la dérivation initialement induite par l’ouvrage, et que le propriétaire des parcelles support de l’ouvrage en rive gauche indique ne pas avoir la propriété de ce même ouvrage,

Considérant qu’il est de jurisprudence constante que la force motrice produite par l’écoulement des eaux ne peut faire l’objet que d’un droit d’usage et en aucun cas d’un droit de propriété, qu’il en résulte qu'un droit lié à l’eau se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau,

Considérant que les ouvrages et installations sont abandonnés, ne font plus l'objet d'un entretien régulier et que leur état actuel les rend impropres à leur destination (canal effondré, tête du canal et bâtiments ruinés, installations retirées),

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la force hydraulique de la Cance ne peut plus

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-002 - AP constatant la perte des droits d'eau liés au seuil dit de « MOULIN SUR CANCE AVAL » 46être utilisée par l’usage du seuil dit de moulin sur Cance aval,

Considérant le courrier adressé à MM. Simon PLENET et Christophe REBELO en date du 30 mars 2017 les invitant à faire part de leurs observations sur le projet du présent arrêté en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Considérant que MM. Simon PLENET et Christophe REBELO n’ont pas émis d’avis dans le délai de quinze jours qui leur est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté qui leur a été transmis,

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Le droit lié à l’eau attaché au seuil en rivière dit de Moulin sur Cance aval, situé sur les communes de Quintenas (parcelle OA 76 et OA 77) et Vernosc-les-Annonay (parcelles OD 1527 et OD 1523) est perdu du fait de son état entraînant l’impossibilité d’utiliser la force motrice du cours d’eau la Cance.

Article 2 : le présent constat s'applique à l'ouvrage ci-après :

Nom de l'ouvrage/

Code ROE Type d'ouvrage Cours d'eau Communes département

Seuil de moulin sur

Cance aval

ROE 9283

Seuil La Cance

Quintenas et

Vernosc-les-

Annonay

Ardèche

Article 3 : Il sera procédé au rétablissement de la continuité écologique et à la remise dans leur état naturel dans un délai de un an à compter de la signature du présent arrêté.

Article 4 : Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités indiqués par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée d’au moins un an.

Il est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies de Quintenas et Vernosc-les- Annonay. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera transmise par les maires au préfet (service chargé de la police de l’eau).

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par les propriétaires dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, les propriétaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-002 - AP constatant la perte des droits d'eau liés au seuil dit de « MOULIN SUR CANCE AVAL » 47Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, les maires de QUINTENAS et VERNOSC-LES-ANNONAY , le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Simon PLENET et Christophe REBELO.

Copie du présent arrêté sera adressée :

• à l’Agence française pour la biodiversité, services régional et départemental,

• à la Fédération de Pêche de l’Ardèche,

• au Syndicat des trois rivières

A PRIVAS, le 18/07/2017

Pour le Préfet,

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-002 - AP constatant la perte des droits d'eau liés au seuil dit de « MOULIN SUR CANCE AVAL » 4807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-05-007

AP d'approbation du PPR d'inondation de la commune

d'OZON

approbation du PPR d'inondation de la commune d'OZON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-05-007 - AP d'approbation du PPR d'inondation de la commune d'OZON 49Direction départementale

des territoires

Service Prévention des Risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation

de la commune d’OZON

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014164-0007 en date du 13 juin 2014 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques inondation du Rhône et de ses affluents (La Vernate, Olanet et Denis) dans la commune d’Ozon ;

VU l’avis favorable du Conseil Municipal en date du 24/01/2017 ;

VU l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 03/02/2017 ;

VU l'avis réputé favorable de la Communauté de Communes Porte Drôm’Ardèche ;

VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 17/01/2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13032017/56 du 13 mars 2017 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques inondation de la commune d’Ozon ;

VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 04/04/2017 au 09/05/2017 inclus ;

VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 27/05/2017 ;

CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique n’ont conduit les services de l’État en charge de l’élaboration du PPR qu’à apporter une modification concernant les annexes au niveau du règlement de la zone rouge;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-05-007 - AP d'approbation du PPR d'inondation de la commune d'OZON 50SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE :

Article 1 : Le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de la commune d’Ozon est approuvé.

Il comprend :

 un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation

des aléas inondation, les enjeux situés en zone inondable et le zonage réglementaire ;

 des documents graphiques :

- aléas : 1 plan à l'échelle 1/5000 pour le Rhône et 1 plan à l'échelle 1/5000 pour les affluents

- enjeux : 1 plan à l'échelle 1/5000

- zonage : 1 plan à l'échelle 1/5000

 un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol

interdites ou autorisées sous condition.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

– publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ;

– affichage pendant un mois à la mairie d’Ozon et aux sièges de la communauté de communes Porte Drôm’Ardèche ;

– insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».

Article 3 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :

- à la mairie d’Ozon,

- à la Communauté de Communes Porte Drôm’Ardèche,

- à la Préfecture de l’Ardèche.

Article 4 : Le PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune d’Ozon, le président de la communauté de communes Porte Drôm’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas le 5/07/2017

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-05-007 - AP d'approbation du PPR d'inondation de la commune d'OZON 5107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-21-006

AP destruction Sangliers ST JULIEN LE ROUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-21-006 - AP destruction Sangliers ST JULIEN LE ROUX 52PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-LE-ROUX

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de SAINT-JULIEN-LE-ROUX,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-ROUX,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-21-006 - AP destruction Sangliers ST JULIEN LE ROUX 53Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-JULIEN-LE-ROUX.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-JULIEN-LE- ROUX, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-JULIEN-LE-ROUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 21 juillet au 21 août 2017.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-JULIEN-LE-ROUX, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT- JULIEN-LE-ROUX.

Privas, le 21 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« christian

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-21-006 - AP destruction Sangliers ST JULIEN LE ROUX 5407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-19-001

AP destruction Sangliers TOULAUD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-001 - AP destruction Sangliers TOULAUD 55PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire

les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de TOULAUD,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOULAUD,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-001 - AP destruction Sangliers TOULAUD 56Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de TOULAUD.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de TOULAUD, du président de l'association communale de chasse agréée de TOULAUD, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 21 juillet au 21 août 2017.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de TOULAUD, et au président de l'A.C.C.A. de TOULAUD.

Privas, le 19 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-001 - AP destruction Sangliers TOULAUD 5707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-003

AP sanglier urbain aubenas 6 mois juillet décembre 2017

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-003 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois juillet décembre 2017 58PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ de détruire

les sangliers sur le territoire communal de AUBENAS, SAINT-ETIENNE DE FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL et MERCUER

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 améliorant les conditions de sécurité à la chasse,

VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de AUBENAS, SAINT-ETIENNE DE FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL et MERCUER, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée ;

CONSIDERANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;

CONSIDERANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-003 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois juillet décembre 2017 59CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 27 juin 2017 au 17 juillet 2017,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche, sont chargés de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, à l’approche ou par piégeage sur le territoire communal de AUBENAS, SAINT-ETIENNE DE FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL et MERCUER. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de AUBENAS, SAINT- ETIENNE DE FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL et MERCUER, du président de l'association communale de chasse agréée de AUBENAS, SAINT-ETIENNE DE FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL et MERCUER, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 18 juillet 2017 au 31 décembre 2017.

Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront le nombre d'opérations nécessaires à exécuter. Ils détermineront également les modalités d’information des populations en fonction des opérations qu’ils envisagent d’organiser et prendront les contacts nécessaires avec les maires des communes concernées en vue de faire relayer les informations à la population par tout moyen de communication adapté.

Les lieutenants de louveterie détermineront en fonction des opérations qu’ils envisagent de diligenter s’il est nécessaire de prendre des mesures de police de la circulation sur les voies publiques en considération de la sécurité des intervenants aux opérations et des usagers de la voie publique. Ils rendront compte à la direction départementale des territoires de leurs propositions de mesures à prendre dans ce sens. La direction départementale des territoires prendra les contacts nécessaires avec l’autorité de police compétente sur la voie à réglementer et avec les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale concernés.

Article 3 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ pourront se faire assister ou remplacer par un ou plusieurs autres lieutenants de louveterie du département et se feront assister des personnes de leur choix.

Article 4 : La destination des animaux détruits sera fixée par les lieutenants de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-003 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois juillet décembre 2017 60Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie ou de police responsable du secteur.

Article 5 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ devront avertir le maire de la commune concernée de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ adresseront dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, à la directrice départementale de la sécurité publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de AUBENAS, SAINT-ETIENNE DE FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL et MERCUER, et au président de l'A.C.C.A. de AUBENAS, SAINT-ETIENNE DE FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL et MERCUER.

Privas, le 18 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

Le Responsable du pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-003 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois juillet décembre 2017 6107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-012

arrêté AA 007 019 17D 0008 portant approbation d'une

dérogation aux règles d'accessibilité des personnes

handicapées : bijouterie "Arnaud J", sur la commune

d'AUBENAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-012 - arrêté AA 007 019 17D 0008 portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : bijouterie "Arnaud J", sur la commune d'AUBENAS 62PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées

Référence : AT ADAP n° AT 007 019 17D 0008

Bijouterie « Arnaud J »

63 passage Gambetta

07200 AUBENAS

Demandeur : Mme MERKEBDJIAN Josiane, représentant l’établissement

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par Mme MERKEBDJIAN Josiane, portant sur l’impossibilité technique de réaliser un aménagement conforme en raison de l’exiguïté des locaux de la bijouterie ARNAUD J., conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,

VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 06 juin 2017,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-012 - arrêté AA 007 019 17D 0008 portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : bijouterie "Arnaud J", sur la commune d'AUBENAS 63Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que les locaux présentent une surface totale de 14 m² ;

Considérant que l’aménagement intérieur, composé de divers présentoirs, ne permet pas une circulation conforme en raison de l’exiguïté des locaux ;

Considérant que cette impossibilité technique, est bien due à une contrainte liée au cadre bâti ;

Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte dans le projet ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-012 - arrêté AA 007 019 17D 0008 portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : bijouterie "Arnaud J", sur la commune d'AUBENAS 6407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-008

arrêté AA 007 031 17D 0001 portant approbation d'un

agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la

mise en accessibilité d'un établissement recevant du public

(ERP) : clinique de l'automobile sur la commune de

BERRIAS ET CASTELJAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-008 - arrêté AA 007 031 17D 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : clinique de l'automobile sur la commune de 65PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AD’AP AT 007 031 17D 0001

Clinique de l’automobile

Serre des Granges

07460 BERRIAS ET CASTELJAU

Demandeur : M. MATHIEU Guillaume

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par la Clinique de l’automobile, représenté par M. MATHIEU Guillaume, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement située sur la commune de Berrias et Casteljau ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-008 - arrêté AA 007 031 17D 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : clinique de l'automobile sur la commune de 66Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 031 17D 0001 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’établissement « la clinique de l’automobile » située sur la commune de Berrias et Casteljau, est APPROUVEE.

Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.

Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-008 - arrêté AA 007 031 17D 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : clinique de l'automobile sur la commune de 6707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-20-007

arrêté AA 007 133 17A 0001 portant approbation d'un

agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements

recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au

Public (IOP) sur la commune de LARNAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-007 - arrêté AA 007 133 17A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au 68PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) :

Référence : ADAP n° AA 007 133 17 A 0001

Commune de Larnas

Le village

07220 LARNAS

Demandeur : Monsieur BOULAY Marc, maire, au nom de la commune

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur BOULAY Marc, maire, au nom de la commune de Larnas, relatif à la mise en accessibilité de neuf ERP et IOP (la mairie, la salle polyvalente, l’office de tourisme, les toilettes publiques, le cimetière, l’église, l’aire de jeux pour enfants, le boulodrome et 5 gîtes) ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-007 - arrêté AA 007 133 17A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au 69Vu la liste indicative de 3 demandes de dérogation, portant sur l’église, le cimetière et le gîte, qui seront sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre de l’Ad’AP ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 juillet 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 133 17 A 0001 ;

Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ème catégorie ;

Considérant que les travaux sont programmés sur deux périodes (5 ans) ;

Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2021 ;

Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 5 années (9 479,00 € HT en 2017, 8 750 € HT en 2018, 8 950 € HT en 2019, 17 208 € HT en période 2) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Larnas, est APPROUVEE.

Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.

Article 3 : Les demandes de dérogation seront traitées dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis aux dossiers.

Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.

Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.

Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.

Article 7 : Pour les établissements du 2ᵉ groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.

Article 8 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 20 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-007 - arrêté AA 007 133 17A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au 7007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-20-008

arrêté AA 007 241 17D 0001 portant approbation d'un

agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la

mise en accessibilité d'un établissement recevant du public

(ERP) : auberge de Montfleury, sur la commune de SAINT

GERMAIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-008 - arrêté AA 007 241 17D 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auberge de Montfleury, sur la commune de 71PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 241 17D 0001

Auberge de Montfleury

quartier de la gare

07170 SAINT GERMAIN

Demandeur : M. ROCLE Richard, représentant l’établissement

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par l’Auberge de Montfleury, représentée par M. ROCLE Richard, relatif à la mise en accessibilité de son établissement situé sur le territoire de la commune de Saint Germain ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-008 - arrêté AA 007 241 17D 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auberge de Montfleury, sur la commune de 72Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 juillet 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 241 17D 0001 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’Auberge de Montfleury située sur la commune de Saint Germain, est APPROUVEE.

Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.

Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 20 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-008 - arrêté AA 007 241 17D 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auberge de Montfleury, sur la commune de 7307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-20-015

arrêté AA 007 289 17 A 0001 portant approbation d'un

agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements

recevant du public (ERP) sur la commune de SAINT

PRIVAT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-015 - arrêté AA 007 289 17 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de SAINT 74PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° AA 007 289 17 A 0001

Commune de Saint-Privat

le Village

07200 SAINT-PRIVAT

Demandeur : Monsieur Reynier Serge, maire, au nom de la commune

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur Reynier Serge, maire, au nom de la commune de Saint-Privat, relatif à la mise en accessibilité de 10 ERP et IOP (la mairie, la salle la Lauzière, l’agence postale, la bibliothèque, les écoles maternelles et primaires, la crèche, le stade, la place du marché aux cerises et les espaces du Charnivet, la place de la mairie, les WC publics et l’église, le cimetière) ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-015 - arrêté AA 007 289 17 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de SAINT 75Vu les demandes de dérogation éventuelles pour la plate-forme élévatrice de l’école primaire, l’accès à la bibliothèque en attente du déplacement sur un autre site, la rampe amovible pour le stade ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 juillet 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 289 17 A 0001 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2019 au plus tard ;

Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;

Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (39 000 € HT en 2017, 29 000 € HT en 2018, 34 000 € HT en 2019) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Saint-Privat, est APPROUVEE.

Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité. L’ensemble des handicaps sera traité au titre de la réglementation en vigueur.

Article 3 : Les demandes de dérogation éventuelles pour la plate-forme élévatrice de l’école primaire, l’accès à la bibliothèque en attente du déplacement sur un autre site, la rampe amovible pour le stade seront traitées dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis au dossier.

Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.

Article 5 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 6 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 20 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-015 - arrêté AA 007 289 17 A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de SAINT 7607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-20-002

arrêté AA 007 325 17A 0001 portant approbation d'un

agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements

recevant du public (ERP¨) : local esthétique et

bar-restaurant sur la commune d'UCEL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-002 - arrêté AA 007 325 17A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP¨) : local esthétique et 77PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° AA 007 325 17 A 0001

M. Emmanuel BECKER

34E route de Dugradus

07200 UCEL

Demandeur : M. Emmanuel BECKER

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. Emmanuel BECKER, relatif à la mise en accessibilité de 2 ERP lui appartenant (local d’esthétique et bar restaurant sur la commune de Saint Félicien) ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-002 - arrêté AA 007 325 17A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP¨) : local esthétique et 78Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 325 17 A 0001 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;

Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ᵉ catégorie ;

Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des 3 années (420 € HT en 2016,

4347 € HT en 2017, 9843 € HT en 2018) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du local d’esthétique et du bar restaurant situés à Saint Félicien, est APPROUVEE.

Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.

Article 3 : La demande de dérogation sera traitée dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.

Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.

Article 5 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Article 8 : Conformément à la réglementation (Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017) un registre public d'accessibilité devra être élaboré par l'exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l'établissement.

Privas, le 20 juillet 2017

Le Préfet

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-002 - arrêté AA 007 325 17A 0001 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP¨) : local esthétique et 7907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-013

arrêté AT 007 011 17D 0001 portant approbation d'une

dérogation aux règles d'accessibilité des personnes

handicapées : boulangerie, sur la commune

d'ANTRAIGUES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-013 - arrêté AT 007 011 17D 0001 portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : boulangerie, sur la commune d'ANTRAIGUES 80PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées

Référence : AT ADAP n° AT 007 011 17D 0001

boulangerie

place de la résistance

07530 ANTRAÏGUES

Demandeur : M. POIVRE Serge

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le projet déposé par Monsieur POIVRE Serge, portant sur l’aménagement d’une boulangerie, située place de la résistance à Antraigues,

VU la demande de dérogation, portant sur l’accès à l’établissement, sollicitée par M. POIVRE Serge, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,

VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 06 juin 2017,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-013 - arrêté AT 007 011 17D 0001 portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : boulangerie, sur la commune d'ANTRAIGUES 81Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’accès s’effectue par deux marches extérieures de 20 cm de hauteur ;

Considérant qu’une rampe fixe intégrée dans le cheminement, conforme à la réglementation ne peut être réalisée au vu du manque d’espace disponible à l’extérieur, la porte de la boulangerie donnant sur un trottoir étroit puis sur une voie ouverte à la circulation ;

Considérant que cette impossibilité technique d’aménager un accès permanent aux personnes en fauteuil roulant, est bien due à une contrainte liée à l’environnement et au cadre bâti ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-013 - arrêté AT 007 011 17D 0001 portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : boulangerie, sur la commune d'ANTRAIGUES 8207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-015

arrêté AT 007 019 17 D 0009 portant refus de dérogation

aux règles d'accessibilité dans le cadre de la création d'un

établissement recevant du publics (ERP) : restaurant El

Adli, sur la commune de AUBENAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-015 - arrêté AT 007 019 17 D 0009 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans le cadre de la création d'un établissement recevant du publics (ERP) : restaurant El Adli, sur la commune de AUBENAS 83PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité dans le cadre de la création d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 007 019 17D 0009

Mme EL ADLI Yassamine

49 Faubourg Jean Mathon

07200 AUBENAS

Demandeur : Mme EL ADLI Yassamine

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux, présentée par Mme EL ADLI Yassamine, pour l’aménagement d’un restaurant dans le local d’une ancienne épicerie situé sur la commune d’Aubenas ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-015 - arrêté AT 007 019 17 D 0009 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans le cadre de la création d'un établissement recevant du publics (ERP) : restaurant El Adli, sur la commune de AUBENAS 84Vu la demande de dérogation déposée par Mme EL ADLI Yassamine, portant sur l’impossibilité d’aménager un accès aux personnes en fauteuil roulant pour entrer dans la seconde salle de son établissement, conformément à l'article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’AT 007 019 17D 0009 ;

Considérant que la dérogation sollicitée est motivée sur l’impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

Considérant que le plan du WC adapté aux personnes handicapées n’est pas joint au dossier ;

Considérant que la notice descriptive détaillée, expliquant comment le projet prend en compte les règles d’accessibilité pour les autres types de handicaps, n’est pas fournie ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : la demande de dérogation, déposée par Mme EL ADLI Yassamine, portant sur l’impossibilité d’aménager un accès aux personnes en fauteuil roulant pour entrer dans la seconde salle de son établissement, dans le cadre de l’aménagement d’un restaurant dans le local d’une ancienne épicerie situé sur la commune d’Aubenas, est REFUSEE.

Article 2 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-015 - arrêté AT 007 019 17 D 0009 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans le cadre de la création d'un établissement recevant du publics (ERP) : restaurant El Adli, sur la commune de AUBENAS 8507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-014

arrêté AT 007 019 17 D 0012 portant refus de dérogation

aux règles d'accessibilité dans le cadre de la création d'un

établissement recevant du public (ERP) : cabinet de

kinésithérapeute, sur la commune de AUBENAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-014 - arrêté AT 007 019 17 D 0012 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans le cadre de la création d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet de kinésithérapeute, sur la commune de AUBENAS 86PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité dans le cadre de la création d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 007 019 17D 0012

Mme DE VLIEGHER Nathalie, kinésithérapeute

21 rue Ferrières

07200 AUBENAS

Demandeur : Mme DE VLIEGHER Nathalie

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux, présentée par Mme DE VLIEGHER Nathalie, portant sur l’impossibilité d’aménager un accès aux personnes en fauteuil roulant pour entrer dans son cabinet de kinésithérapeute situé sur la commune d’Aubenas ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-014 - arrêté AT 007 019 17 D 0012 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans le cadre de la création d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet de kinésithérapeute, sur la commune de AUBENAS 87Vu la demande de dérogation, présentée par Mme DE VLIEGHER Nathalie, portant sur l’impossibilité d’aménager un accès aux personnes en fauteuil roulant pour entrer dans son cabinet de kinésithérapeute situé sur la commune d’Aubenas, conformément à l'article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l'État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’AT 007 019 17D 0012 ;

Considérant que la dérogation sollicitée est motivée sur l’impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;

Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par un escalier de 10 marches dépourvues de contraste visuel ;

Considérant que la notice descriptive détaillée, expliquant comment le projet prend en compte les règles d’accessibilité pour les autres types de handicaps, n’est pas fournie ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : la demande de dérogation, déposée par Mme DE VLIEGHER Nathalie, portant sur l’impossibilité d’aménager un accès aux personnes en fauteuil roulant pour entrer dans son cabinet de kinésithérapeute situé sur la commune d’Aubenas, est REFUSEE.

Article 2 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-014 - arrêté AT 007 019 17 D 0012 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans le cadre de la création d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet de kinésithérapeute, sur la commune de AUBENAS 8807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-20-009

arrêté AT 007 019 17D 0016 portant dérogation aux

normes accessibilité et approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en

accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

cabinet médical SCI IMMA, sur la commune de

AUBENAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-009 - arrêté AT 007 019 17D 0016 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet médical 89PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 019 17 D 0016

SCI IMMA cabinet médical

22 rue Delichères

07200 AUBENAS

Demandeur : M. PASQUERON DE FOMMERVAULT Bruno, représentant l’établissement

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par la SCI IMMA cabinet médical, représenté par M. PASQUERON DE FOMMERVAULT Bruno, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune d’Aubenas ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-009 - arrêté AT 007 019 17D 0016 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet médical 90Vu la demande de dérogation déposée par M. PASQUERON DE FOMMERVAULT Bruno, représentant l’établissement SCI IMMA cabinet médical, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès au local depuis le domaine public

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 juillet 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 019 17 D 0016 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;

Considérant que l’impossibilité technique de mise aux normes de l’accès au local depuis le domaine public est démontrée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation concernant la SCI IMMA cabinet médical, situé sur la commune d’Aubenas, (mise aux normes de l’accès), est APPROUVEE.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité SCI IMMA cabinet médical, situé sur la commune d’Aubenas , est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 20 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-009 - arrêté AT 007 019 17D 0016 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet médical 9107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-007

arrêté AT 007 042 17 C 0007 portant approbation d'un

agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise

en accessibilité d'un établissement recevant du public

(ERP) : local traiteur asiatique "Nems traiteur", sur la

commune de BOURG SAINT ANDEOL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-007 - arrêté AT 007 042 17 C 0007 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : local traiteur asiatique "Nems traiteur", sur la 92PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AD’AP AT 007 042 17 C 0007

Local traiteur asiatique

61 rue Olivier de Serres

07700 BOURG SAINT ANDÉOL

Demandeur : Mme SON Marie-Anne

« NEMS TRAITEUR »

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme SON Marie-Anne, représentant le local traiteur asiatique « NEMS TRAITEUR », relatif à la mise en accessibilité du local situé à Bourg Saint Andéol ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-007 - arrêté AT 007 042 17 C 0007 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : local traiteur asiatique "Nems traiteur", sur la 93Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 042 17 C 0007 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période d’une année ;

Considérant que les travaux portent sur un établissement recevant du public existant classé en 5ᵉ catégorie ;

Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2017 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du local traiteur « NEMS TRAITEUR » situé sur la commune de BOURG SAINT ANDÉOL, est APPROUVEE.

Article 2 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 5 : Conformément à la réglementation au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et à l’arrêté du 19 avril 2017, un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.

Article 6 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-007 - arrêté AT 007 042 17 C 0007 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : local traiteur asiatique "Nems traiteur", sur la 9407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-005

arrêté AT 007 076 17 C 0001 portant dérogation aux

normes d'accessibilité et approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en

accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

salon de coiffure "Family Coiff", sur la commune de

CRUAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-005 - arrêté AT 007 076 17 C 0001 portant dérogation aux normes d'accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 95PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 076 17C 0001

Salon de coiffure « FAMILY COIFF’ »

9 avenue Joliot Curie

07350 CRUAS

Demandeur : Madame ALIBERT Karine représentant le salon de coiffure

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par le salon de coiffure « FAMILY COIFF’ », représenté par Madame ALIBERT Karine, relatif à la mise en accessibilité du salon de coiffure situé sur la commune de Cruas ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-005 - arrêté AT 007 076 17 C 0001 portant dérogation aux normes d'accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 96Vu la demande de dérogation déposée par le salon de coiffure « FAMILY COIFF’ », représenté par Madame ALIBERT Karine, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès au salon de coiffure ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 076 17 C 0001 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard et pour un montant de 10,00 € ;

Considérant que l’impossibilité technique de mettre aux normes l’accès au salon de coiffure est démontrée par la différence de niveau de 28 cm entre le trottoir et le local, par l’exiguïté du local et par la configuration du domaine public à cet endroit (largeur du trottoir de 1 m) ;

Considérant que le reste de l’établissement sera conforme à la réglementation accessibilité ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du salon de coiffure « FAMILY COIFF’ » située sur la commune de Cruas, est APPROUVEE.

Article 2 : La demande de dérogation concernant l’accès au salon de coiffure, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 4 : Conformément à la réglementation au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et à l’arrêté du 19 avril 2017, un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.

Article 5 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-005 - arrêté AT 007 076 17 C 0001 portant dérogation aux normes d'accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 9707_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-005 - arrêté AT 007 076 17 C 0001 portant dérogation aux normes d'accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : 9807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-010

arrêté AT 007 110 17 P 0003 portant approbation d'une

dérogation aux règles d'accessibilité des personnes

handicapées : restaurant "le bouche à oreille", sur la

commune de JOYEUSE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-010 - arrêté AT 007 110 17 P 0003 portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : restaurant "le bouche à oreille", sur la commune de JOYEUSE 99PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées

Référence : AT ADAP n° AT 007 110 17P 0003

Restaurant « le bouche à oreille »

35 rue de la Recluse

07260 JOYEUSE

Demandeur : l’EURL la cuisine de Lorette/ Restaurant « le bouche à oreille », représenté par Mme PARACHINI Laure

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le projet déposé par l’EURL la cuisine de Lorette/ Restaurant « le bouche à oreille », représenté par Mme PARACHINI Laure, portant sur la mise aux normes accessibilité de l’établissement, situé 53 rue de la Recluse à Joyeuse,

VU la demande de dérogation, portant sur l’accès à l’établissement, sollicitée par Mme PARACHINI Laure, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-010 - arrêté AT 007 110 17 P 0003 portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : restaurant "le bouche à oreille", sur la commune de JOYEUSE 100VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 06 juin 2017,

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’accès s’effectue par une marche extérieure de 20 cm de hauteur ;

Considérant qu’une rampe fixe intégrée dans le cheminement, conforme à la réglementation ne peut être réalisée au vu du manque d’espace disponible à l’extérieur, la porte du restaurant donnant directement sur une voie ouverte à la circulation ;

Considérant que cette impossibilité technique d’aménager un accès permanent aux personnes en fauteuil roulant, est bien due à une contrainte liée à l’environnement et au cadre bâti ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-010 - arrêté AT 007 110 17 P 0003 portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées : restaurant "le bouche à oreille", sur la commune de JOYEUSE 10107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-009

arrêté AT 007 115 17 G 0005 portant dérogation aux

normes accessibilité et approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en

accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

restaurant "O Duplex" sur la commune de LABEAUME

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-009 - arrêté AT 007 115 17 G 0005 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant "O 102PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 115 17 G 0005

O Duplex

La Bigournette

07120 LABEAUME

Demandeur : Mme SANCHEZ Claire, représentant l’établissement

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le restaurant O Duplex représenté par Mme SANCHEZ Claire, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de Labeaume ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-009 - arrêté AT 007 115 17 G 0005 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant "O 103Vu la demande de dérogation déposée par le restaurant O Duplex représenté par Mme SANCHEZ Claire, portant sur la mise aux normes aux règles d’accessibilité des sanitaires de l’établissement ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 115 17 G 0005 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;

Considérant que l’impossibilité technique de mise aux normes des sanitaires est démontrée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation concernant le restaurant O Duplex, situé sur la commune de Labeaume, (mise aux normes des sanitaires), est APPROUVEE.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du restaurant O Duplex, situé sur la commune de Labeaume , est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-009 - arrêté AT 007 115 17 G 0005 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant "O 10407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-20-003

arrêté AT 007 132 17D 0001 portant dérogation aux

normes accessibilité et approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en

accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

bar "les Arcades", sur la commune de LARGENTIERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-003 - arrêté AT 007 132 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar "les Arcades", 105PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 132 17 D 0001

Bar les Arcades

4 place Paul Mercier

07110 LARGENTIERE

Demandeur : M. MONICAULT André, représentant l’établissement

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le bar les Arcades, représenté par M. MONICAULT André, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de Largentière ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-003 - arrêté AT 007 132 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar "les Arcades", 106Vu la demande de dérogation déposée par M. MONICAULT André, représentant l’établissement Bar des Arcades, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes les sanitaires de l’établissement ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 juillet 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 132 17 D 0001 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;

Considérant que l’impossibilité technique de mise aux normes des sanitaires est démontrée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation concernant le bar les Arcades, situé sur la commune de Largentière, (mise aux normes des sanitaires), est APPROUVEE.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du bar les Arcades, situé sur la commune de Largentière , est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 20 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-003 - arrêté AT 007 132 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar "les Arcades", 10707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-006

arrêté AT 007 186 17 C 0006 portant approbation d'un

agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise

en accessibilité d'un établissement recevant du public

(ERP) : cabinet médical d'angéiologie sur la commune de

PRIVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-006 - arrêté AT 007 186 17 C 0006 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet médical d'angéiologie sur la commune de 108PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AD’AP AT 007 186 17 C 0006

Cabinet médical

10, rue Pierre Filliat

07000 PRIVAS

Demandeur : M. DJEDIDI Messaoud

Cabinet d’angéiologie

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par M. DJEDIDI Messaoud, représentant le cabinet d’angéiologie, relatif à la mise en accessibilité du cabinet médical situé à Privas ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-006 - arrêté AT 007 186 17 C 0006 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet médical d'angéiologie sur la commune de 109Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 186 17 C 0006 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période d’une année ;

Considérant que les travaux portent sur un établissement recevant du public existant classé en 5ᵉ catégorie ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale du cabinet médical aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard pour un montant de 1000,00 € ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du cabinet médical situé sur la commune de PRIVAS, est APPROUVEE.

Article 2 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 5 : Conformément à la réglementation au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et à l’arrêté du 19 avril 2017, un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.

Article 6 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-006 - arrêté AT 007 186 17 C 0006 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet médical d'angéiologie sur la commune de 11007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-004

arrêté AT 007 268 17 C 0002 portant dérogation aux

normes accessibilité et approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en

accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

bar "les joyeux" chez Raymond, sur la commune de

SAINT MARTIN D'ARDECHE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-004 - arrêté AT 007 268 17 C 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar "les joyeux" 111PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 268 17C 0002

bar « les Joyeux » chez Raymond

route Georges

07700 SAINT MARTIN D’ARDECHE

Demandeur : SARL Les joyeux représentée par Mr. Christophe DECHASEAUX

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par la SARL Les joyeux représentée par Mr. Christophe DECHASEAUX, relatif à la mise en accessibilité du bar « les Joyeux » chez Raymond situé sur la commune de Saint Martin D’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-004 - arrêté AT 007 268 17 C 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar "les joyeux" 112Vu la demande de dérogation déposée par la SARL Les joyeux représentée par Mr. Christophe DECHASEAUX, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes les sanitaires ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 268 17 C 0002 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard et pour un montant de 1250,00 € ;

Considérant que l’impossibilité technique de mettre aux normes les sanitaires est démontrée par la localisation de ces derniers entre deux murs porteurs, empêchant tout agrandissement ;

Considérant que le reste de l’établissement sera conforme à la réglementation accessibilité ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du bar « les Joyeux » chez Raymond situé sur la commune de Saint Martin D’Ardèche, est APPROUVEE.

Article 2 : La demande de dérogation concernant la mise aux normes des sanitaires est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.

Article 4 : Conformément à la réglementation au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et à l’arrêté du 19 avril 2017, un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.

Article 5 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-004 - arrêté AT 007 268 17 C 0002 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar "les joyeux" 11307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-20-010

arrêté AT 007 330 17G 0001 portant dérogation aux

normes accessibilité et approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en

accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

droguerie Delhomme, sur la commune de VALLON

PONT D'ARC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-010 - arrêté AT 007 330 17G 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : droguerie 114PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 330 17 G 0001

Droguerie Delhomme

2 place de la Résistance

07150 VALLON PONT D’ARC

Demandeur : Mme DELHOMME Françoise, représentant

l’établissement

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par la Droguerie Delhomme, représenté par Mme DELHOMME Françoise, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de Vallon Pont d’Arc ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-010 - arrêté AT 007 330 17G 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : droguerie 115Vu la demande de dérogation déposée par Mme DELHOMME Françoise, représentant l’établissement Droguerie Delhomme, portant sur l’impossibilité de mettre aux normes l’accès au local depuis le domaine public

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 juillet 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 330 17 G 0001 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard ;

Considérant que l’impossibilité technique de mise aux normes de l’accès au local depuis le domaine public est démontrée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation concernant la Droguerie Delhomme, situé sur la commune de Vallon Pont d’Arc, (mise aux normes de l’accès), est APPROUVEE.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la Droguerie Delhomme , situé sur la commune de Vallon Pont d’Arc, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 20 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-010 - arrêté AT 007 330 17G 0001 portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : droguerie 11607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-011

arrêté AT 199 17D 0001 portant dérogation aux normes

accessibilité pour la mise en accessibilité d'un

établissement recevant du public (ERP) :

boulangerie-pâtisserie "le Talmelier", sur la commune de

ROSIERES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-011 - arrêté AT 199 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boulangerie-pâtisserie "le Talmelier", sur la commune de ROSIERES 117PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT 007 199 17D 0001

boulangerie pâtisserie « Le Talmelier »

D104

07260 ROSIERES

Demandeur : M. BODET Christophe, représentant l’établissement

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux présentée par la boulangerie pâtisserie « Le Talmelier », représenté par M. BODET Christophe, relatif à des travaux d’aménagement de l’établissement situé sur la commune de ROSIERES ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-011 - arrêté AT 199 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boulangerie-pâtisserie "le Talmelier", sur la commune de ROSIERES 118Vu la demande de dérogation déposée par la boulangerie Freydier, représenté par M. FREYDIER Thierry, portant sur l’impossibilité technique d’apposer une rampe conforme pour permettre l’accès à l’établissement ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 6 juin 2017 sur l’AT 007 199 17D 0001 ;

Considérant que la dérogation sollicitée, motivée sur l’impossibilité technique est suffisamment justifiée ;

Considérant que l’entrée de l’établissement présente une pente de 17 % sur une longueur de 30 cm qui ne peut être mise aux normes sans empiéter sur le domaine public ;

Considérant qu’il en résulte une impossibilité technique d’apposer une rampe amovible sur le domaine public ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation concernant la boulangerie pâtisserie « Le Talmelier », située sur la commune de Rosières (accès à l’établissement), est APPROUVEE.

Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Article 4 : Conformément à la réglementation (Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017) un registre public d'accessibilité devra être élaboré par l'exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l'établissement.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-011 - arrêté AT 199 17D 0001 portant dérogation aux normes accessibilité pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boulangerie-pâtisserie "le Talmelier", sur la commune de ROSIERES 11907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-20-011

Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité

programmée (Ad'-AP) de patrimoine pour la mise en

accessibilité de plusieurs établissements recevant du public

(ERP) sur la commune d'ANNONAY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-011 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'-AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune d'ANNONAY 120PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° AA 007 010 17 A 0001

Commune d’Annonay

2 rue de l’hôtel de ville

07104 ANNONAY

Demandeur : Monsieur Dussopt Olivier, maire, au nom de la commune

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Dussopt Olivier, maire, au nom de la commune d’Annonay relatif à la mise en accessibilité de cinquante ERP communaux (l’Ecole Van Gogh, l’Ecole primaire Font Chevalier, le Groupe scolaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-011 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'-AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune d'ANNONAY 121Ripaille, l’Ecole primaire vissenty, l’Ecole maternelle Vissenty, l’Ecole maternelle Font chevalier, le Groupe scolaire de la Lombardière, l’Ecole maternelle et primaire Malleval, le Gymnase et l’école de musique Malleval, l’Ex-maternelle et école de musique Malleval, l’Ecole des cordeliers, l’Ecole Bernaudin et bureau des associations, l’Ecole maternelle du champs de Mars, le Boulodrome Vissenty, le Complexe sportif Vissenty, le Boulodrome René Garnier, le stade René Garnier, lesTribunes Deomas, l’Hôtel de Ville, le Château de Deomas, la Maison des jeunes et de la culture, la Maison des services publics, l’Office de tourisme, la Maison des associations, la Chapelle Sainte Marie, le Groupe scolaire Pérrières (ex-primaire, ex-maternelle, bureaux), le Local Gola, les Locaux CAMPs, l’Eglise Notre Dame, l’Eglise Saint François, le Temple protestant, l’Eglise Saint joseph de Cance, la chapelle de Trachin, l’Eglise de Toissieu, la salle des fêtes, la Police municipale, la Gendarmerie, la Trésorerie, les Impôts, le Garage de Cance, la Salle de gymnastique Meyzonnier, l’Annonéènne, le Groupe d’Art Contemporain (GAC/la source), la Salle de boxe, le Secours populaire, le Canoë club, WC public Sady Carnot, WC public de la gare, WC public place de la liberté, WC public gare routière) ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 juillet 2017 sur l’Ad’AP n° AA 007 010 17 A0001 ;

Considérant que les travaux portent sur des établissements existants du 1er et du 2ᵉ groupe ;

Considérant que les travaux portent sur trois périodes de trois années ;

Considérant que les éléments relatifs à la situation de patrimoine complexe, conformément à l’arrêté du 27 avril 2015, sont fournis dans le dossier (nombre d’établissements supérieure ou égal à 50) ;

Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé à la fin 2024 ;

Considérant que des travaux ou des études sont programmés sur chacune des 9 années (79 914 € HT en 2016, 251 574 € HT en 2017, 160 034 € HT en 2018, 448 054 € HT en période 2, 531 014 HT en période 3) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune d’Annonay, est APPROUVEE.

Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.

Article 3 : Les quatorze demandes de dérogations mentionnées dans la liste indicative seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.

Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.

Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.

Article 6 : Pour les établissements du 1er groupe, une attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-011 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'-AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune d'ANNONAY 122Article 7 : Pour les établissements du 2ᵉ groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant et envoyée en préfecture en fin d’exécution de l’Ad’AP.

Article 8 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 20 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-011 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'-AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune d'ANNONAY 12307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-018

Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles

d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de

l'aménagement d'un commerce de traiteur, à TOURNON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-018 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de traiteur, à TOURNON 124PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l’aménagement d’un commerce traiteur, à Annonay

Référence : AT 324 17 A 0005

Aménagement d’un commerce traiteur

4 grand rue

07 300 TOURNON

Demandeur : CHINA TRAITEUR

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le projet déposé par CHINA TRAITEUR portant sur l’aménagement d’un commerce, situé rue 4 grand rue à Annonay,

VU la demande de dérogation, portant sur l’impossibilité technique d’installer une rampe permanente pour accéder au local traiteur, sollicitée par CHINA TRAITEUR conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-018 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de traiteur, à TOURNON 125VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 06 juin 2017,

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’accès au local s’effectue par une marche ;

Considérant que la mise en place d’une rampe permanente à l’intérieur du local réduirait de façon significative l’espace dédié à l’activité professionnelle ;

Considérant que l’impossibilité technique de mettre en place une rampe permanente est démontrée ;

Considérant qu’une rampe amovible sera néanmoins installée à la demande à l’extérieur du local sur le domaine public en présence d’une personne en fauteuil roulant ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 :Conformément à la réglementation, (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017) un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-018 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'un commerce de traiteur, à TOURNON 12607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-20-014

Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles

d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de

l'aménagement d'une boulangerie-pâtisserie à MAUVES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-014 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'une boulangerie-pâtisserie à MAUVES 127PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l’aménagement d’une boulangerie pâtisserie, à MAUVES

Référence : AT 007 152 17 T 0003

Boulangerie Pâtisserie

24 ave Saint Joseph

07 300 MAUVES

Demandeur : GUICHARD Kévin

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le projet déposé par GUICHARD Kévin, portant sur l’aménagement de la boulangerie pâtisserie, située 24 ave Saint Joseph à MAUVES,

VU la demande de dérogation, portant sur l’impossibilité technique d’installer une rampe permanente ou amovible pour accéder à la boulangerie pâtisserie, sollicitée par GUICHARD Kévin, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-014 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'une boulangerie-pâtisserie à MAUVES 128VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 04 juillet 2017,

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’accès à la boulangerie pâtisserie s’effectue par une marche de 14 cm ;

Considérant que la mise en place d’une rampe permanente ou amovible à l’extérieur ou à l’intérieur du local est techniquement impossible à réaliser compte tenu du peu d’espace disponible sur le domaine public (trottoir de largeur 1,30 m) et de l’exiguïté du local ;

Considérant que l’impossibilité technique de mettre en place une rampe permanente ou amovible est démontrée ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Conformément à la réglementation, (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017) un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 20 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-014 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'une boulangerie-pâtisserie à MAUVES 12907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-019

Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles

d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de

l'aménagement d'une boulangerie-pâtisserie, à SAINT

AGREVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-019 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'une boulangerie-pâtisserie, à SAINT AGREVE 130PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l’aménagement d’une boulangerie pâtisserie, à SAINT AGREVE

Référence : AT 007 204 17 B 0005

Boulangerie Pâtisserie BARDE

74 grande rue

07 320 SAINT AGREVE

Demandeur : Boulangerie Pâtisserie BARDE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le projet déposé par la Boulangerie Pâtisserie BARDE, portant sur l’aménagement de la boulangerie, située 74 grande rue à SAINT AGREVE,

VU la demande de dérogation, portant sur l’impossibilité technique d’installer une rampe permanente ou amovible pour accéder à la boulangerie, sollicitée par la Boulangerie Pâtisserie BARDE, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-019 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'une boulangerie-pâtisserie, à SAINT AGREVE 131VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 06 juin 2017,

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’accès à la boulangerie s’effectue par une marche de 17 cm ;

Considérant que la mise en place d’une rampe permanente ou amovible à l’extérieur ou à l’intérieur du local est techniquement impossible à réaliser compte tenu du peu d’espace disponible sur le domaine public (trottoir de largeur 0,92 m) et de l’exiguïté du local ;

Considérant que l’impossibilité technique de mettre en place une rampe permanente ou amovible est démontrée ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Conformément à la réglementation, (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017) un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

signé

le secrétaire général,

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-019 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de l'aménagement d'une boulangerie-pâtisserie, à SAINT AGREVE 13207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-022

Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles

d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de

la mise aux normes accessibilité de l'institut de beauté

Magali, sur la commune de BOULIEU LES ANNONAY

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-022 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise aux normes accessibilité de l'institut de beauté Magali, sur la commune de BOULIEU LES ANNONAY 133PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise aux normes accessibilité de l’institut de beauté Magali, sur la commune de Boulieu Les Annonay

Référence : AT 041 17A 0001

Mise aux normes accessibilité de l’institut de beauté Magali

07 100 BOULIEU LES ANNONAY

Demandeur : Madame ROMERO Magali

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le projet déposé par Madame ROMERO Magali, portant sur la mise aux normes accessibilité de l’institut de beauté Magali, situé 22 rue Charles De Gaulle à Boulieu Les Annonay,

VU les demandes de dérogation, portant sur l’impossibilité technique d’installer une rampe permanente pour accéder à l’institut de beauté, ainsi que l’impossibilité technique de mettre en accessibilité au moins une cabine de soins pour les personnes en fauteuil roulant, sollicitée par Madame ROMERO Magali, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-022 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise aux normes accessibilité de l'institut de beauté Magali, sur la commune de BOULIEU LES ANNONAY 134VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 06 juin 2017,

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’accès à l’institut de beauté s’effectue par une marche ;

Considérant que la mise en place d’une rampe permanente à l’intérieur du local réduirait de façon significative l’espace dédié à l’activité professionnelle ;

Considérant que l’impossibilité technique de mettre en place une rampe permanente est démontrée ;

Considérant qu’une rampe amovible avec sonnette d’appel signalée, sera néanmoins installée à la demande à l’extérieur du local sur le domaine public en présence d’une personne en fauteuil roulant ;

Considérant que la mise en conformité d’au moins une cabine de soins est techniquement impossible à réaliser compte tenu de l’exiguïté du local et de ses contraintes structurelles ;

Considérant que cette impossibilité technique est démontrée ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, les dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement sont accordées.

Article 2 : Conformément à la réglementation, (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017) un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-022 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise aux normes accessibilité de l'institut de beauté Magali, sur la commune de BOULIEU LES ANNONAY 13507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-20-013

Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles

d'accessibilité des personnes handicapées dans un cabinet

d'avocats sur la commune de GUILHERAND GRANGES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-013 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un cabinet d'avocats sur la commune de GUILHERAND GRANGES 136PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans un cabinet d’avocats sur la commune de Guilherand-Granges

Référence : AT 007 102 17 A 0010

Cabinet d’avocats

116 rue du Bac

07 500 GUILHERAND-GRANGES

Demandeur : PALACCI Alain

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU la demande de dérogation, portant sur l’accessibilité des parties communes permettant d’accéder à l’établissement, sollicitée par PALACCI Alain, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, lorsque les co-propriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28 septembre 2014, réunis en assemblée générale, s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-013 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un cabinet d'avocats sur la commune de GUILHERAND GRANGES 137VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 04 juillet 2017,

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’accès au cabinet d’avocat se fait par un escalier extérieur de 5 marches non conforme ;

Considérant que les escaliers intérieurs du bâtiment, ainsi que la signalisation palière de l’ascenseur ne sont pas conformes ;

Considérant que l’ensemble des co-propriétaires ont exprimé à la majorité, lors de l’assemblée générale du 03 mars 2017, un refus de réaliser les travaux de mise en conformité des parties communes permettant l’accès à l’établissement ;

Considérant que le procès verbal d’assemblée générale est fourni au présent dossier ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Conformément à la réglementation, (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017) un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 20 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-013 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un cabinet d'avocats sur la commune de GUILHERAND GRANGES 13807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-20-017

Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles

d'accessibilité des personnes handicapées dans une maison

d'assistantes maternelles "la vallée de l'éveil", sur la

commune de FLAVIAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-017 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans une maison d'assistantes maternelles "la vallée de l'éveil", sur la commune de FLAVIAC 139PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées, dans une maison d’assistantes maternelles, sur la commune de Flaviac

Référence : AT 007 090 17 00001

Maison d’assistantes maternelles (MAM) « La Vallée de l’Éveil »

53 Le Gaucher

07000 FLAVIAC

Demandeur : MAM « La Vallée de l’Éveil »

représentée par Madame CHAPIGNAC Prescillia

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU la demande de dérogation, portant sur l’accès à l’établissement « La Vallée de l’Éveil », représenté par Madame CHAPIGNAC Prescillia, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,

VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 04 juillet 2017,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-017 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans une maison d'assistantes maternelles "la vallée de l'éveil", sur la commune de FLAVIAC 140Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’accès à l’établissement est situé au 1er étage d’un bâtiment ancien et se fait uniquement par un escalier ;

Considérant que l’impossibilité technique à rendre l’établissement accessible aux personnes en fauteuil roulant est démontrée compte tenu de la configuration du bâti existant ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 20 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-017 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans une maison d'assistantes maternelles "la vallée de l'éveil", sur la commune de FLAVIAC 14107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-021

Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles

d'accessibilité des personnes handicapées, pour la

pâtisserie Moles à LAMASTRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-021 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, pour la pâtisserie Moles à LAMASTRE 142PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées , pour la pâtisserie MOLES à LAMASTRE

Référence : AT 129 17 B 0005

Pâtisserie MOLES

6 rue Olivier de Serres

07 270 LAMASTRE

Demandeur : PATISSERIE MOLES

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 91.669 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le projet déposé par la Pâtisserie MOLES portant sur la mise aux normes accessibilité du commerce, situé 6 rue Olivier de Serres à LAMASTRE,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-021 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, pour la pâtisserie Moles à LAMASTRE 143VU la demande de dérogation, portant sur l’impossibilité technique d’installer une rampe permanente pour accéder à la pâtisserie, sollicitée par la Pâtisserie MOLES, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques,

VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis lors de sa séance plénière en date du 06 juin 2017,

Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;

Considérant que l’accès à la pâtisserie s’effectue par une marche de 11,5 cm ;

Considérant que la mise en place d’une rampe permanente à l’intérieur du local réduirait de façon significative l’espace dédié à l’activité professionnelle ;

Considérant que l’impossibilité technique de mettre en place une rampe permanente est démontrée ;

Considérant qu’une rampe amovible sera néanmoins installée à la demande à l’extérieur du local, sur le domaine public, ainsi qu’une sonnette d’appel à hauteur accessible ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.

Article 2 :Conformément à la réglementation, (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017) un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-021 - Arrêté portant approbation d'une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, pour la pâtisserie Moles à LAMASTRE 14407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-017

Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et

approbation d'un agenda d'accessibilité programmée

(AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un

établissement recevant du public (ERP) : auberge du soleil,

sur la commune de MAUVES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-017 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auberge du soleil, sur la commune de 145PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 152 17 T 0002

Auberge du soleil

52 avenue du St Joseph

07 300 MAUVES

Demandeur : AUBERGE DU SOLEIL (Mme Sandrine GAUTHIER)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par Mme Sandrine GAUTHIER, relatif à la mise en accessibilité de l’Auberge du soleil situé sur la commune de MAUVES ;

Vu la demande de dérogation déposée par Mme Sandrine GAUTHIER, portant sur l’impossibilité à mettre en conformité aux personnes en fauteuil roulant l’accès à l’auberge ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-017 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auberge du soleil, sur la commune de 146Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 152 17 T 0002 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard et pour un montant de 360,00 euros;

Considérant que l’impossibilité technique de créer une rampe conforme permettant l’accès à l’établissement est démontrée;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation concernant l’Auberge du soleil, situé sur la commune de MAUVES, est APPROUVEE.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de l’Auberge su soleil situé sur la commune de MAUVES, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 :Conformément à la réglementation, (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017) un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.

Article 7 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-017 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : auberge du soleil, sur la commune de 14707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-016

arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et

approbation d'un agenda d'accessibilité programmée

(AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un

établissement recevant du public (ERP) : cabinet de

psychologie sur la commune de LAMASTRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-016 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet de psychologie sur la 148PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 129 17 B 0004

cabinet de psychologie

9 rue Ferdinand Hérold

07 270 LAMASTRE

Demandeur : Mme Saskia KEIJZERS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par Mme Saskia KEIJZERS, relatif à la mise en accessibilité d’un cabinet de psychologie situé sur la commune de LAMASTRE ;

Vu la demande de dérogation déposée par Mme Saskia KEIJZERS, portant sur l’impossibilité à mettre en conformité aux personnes en fauteuil roulant l’accès au cabinet de psychologie ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-016 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet de psychologie sur la 149Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 129 17 B 0004 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin 2017 au plus tard et pour un montant de 20,00 euros ;

Considérant que l’impossibilité technique de créer une rampe conforme permettant l’accès à l’établissement est démontrée;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation concernant un cabinet de psychologie, situé sur la commune de LAMASTRE, est APPROUVEE.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité d’un cabinet de psychologie situé sur la commune de LAMASTRE, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 6 :Conformément à la réglementation, (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017) un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.

Article 7 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

signé

le secrétaire général,

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-016 - arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet de psychologie sur la 15007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-20-012

Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et

approbation d'un agenda d'accessibilité programmée

(AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un

établissement recevant du public (ERP) : domaine de

Basse-Cour, sur la commune de LE CRESTET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-012 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : domaine de Basse-Cour, sur la 151PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 073 17 B 0001

Domaine de Basse-Cour

Monteil

07 270 LE CRESTET

Demandeur : SCI THEOS ATRON

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par le Domaine de Basse-Cour, relatif à la mise en accessibilité de l’établissement situé sur la commune de LE CRESTET ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-012 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : domaine de Basse-Cour, sur la 152Vu la demande de dérogation déposée par le Domaine de Basse-Cour, portant sur l’impossibilité d’installer un ascenseur ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 04 juillet 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 073 17 B 0001 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son établissement aux règles d’accessibilité à la fin octobre 2019 au plus tard ;

Considérant que l’impossibilité technique d’installer un ascenseur est démontrée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation concernant le Domaine de Basse-Cour, situé sur la commune de LE CRESTET, (impossibilité d’installer un ascenseur), est APPROUVEE.

Article 2 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du Domaine de Basse-Cour situé sur la commune de LE CRESTET, est APPROUVEE.

Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 4 :Conformément à la réglementation, (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et arrêté du 19 avril 2017) un registre public d’accessibilité devra être élaboré par l’exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l’établissement.

Article 5 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.

Article 6 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.

Article 7 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 20 juillet 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-012 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : domaine de Basse-Cour, sur la 15307_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-012 - Arrêté portant dérogation aux normes accessibilité et approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : domaine de Basse-Cour, sur la 15407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-023

Arrêté portant refus d'approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en

accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

bar PMU l'ARMS PARK, sur la commune de

LAMASTRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-023 - Arrêté portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar PMU l'ARMS PARK, sur la commune de LAMASTRE 155PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 129 17 B 0003

Bar PMU l’ARMS PARK

28 place seignobos

07 270 LAMASTRE

Demandeur : SARL ARMS PARK

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par l’ARMS PARK, relatif à la mise en accessibilité du bar PMU situé sur la commune de Lamastre ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-023 - Arrêté portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar PMU l'ARMS PARK, sur la commune de LAMASTRE 156Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 129 17 B 0003 ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur trois années et que les travaux sont prévus seulement en 3ème année ;

Considérant que les éléments constitutifs du dossier, permettant d’apprécier la mise aux normes accessibilité de l’établissement et correspondant à la programmation décrite au cadre 6 de l’imprimé ne sont pas suffisants;

Considérant que l’accès à l’établissement, les sanitaires pour personnes handicapées et leur accès, tels que prévus dans le projet, ne sont pas conformes à la réglementation accessibilité ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du bar PMU « L’Arms Park » situé sur la commune de Lamastre, est REFUSEE.

Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.

Article 3 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-023 - Arrêté portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar PMU l'ARMS PARK, sur la commune de LAMASTRE 15707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-024

Arrêté portant refus d'approbation d'un agenda

d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en

accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :

cabinet de kinésithérapie sur la commune de

GUILHERAND GRANGES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-024 - Arrêté portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet de kinésithérapie sur la commune de 158PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant refus d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (AT-Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : AT ADAP n° AT 007 102 17 A 0004

Cabinet de Kinésithérapie

340 Rue Montgolfier

07 500 GUILHERAND-GRANGES

Demandeur : SCM HALOSTA DION SLIC

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, présentée par la SCM HALOSTA DION SLIC, relatif à la mise en accessibilité du cabinet de kinésithérapie situé sur la commune de Guilherand-Granges ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-024 - Arrêté portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet de kinésithérapie sur la commune de 159Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 juin 2017 sur l’Ad’AP n° AT 007 102 17 A 0004 ;

Considérant que les éléments constitutifs du dossier, permettant d’apprécier la mise aux normes accessibilité de l’établissement et correspondant à la programmation décrite au cadre 6 de l’imprimé ne sont pas suffisants ;

Considérant que le dossier ne comprend pas le plan d’aménagement intérieur (pièce n°8) ni la notice descriptive d’accessibilité (pièce n°10) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du cabinet de kinésithérapie situé sur la commune de Guilherand-Granges, est REFUSEE.

Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour déposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.

Article 3 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 18 juillet 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-024 - Arrêté portant refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (AT-Ad'AP) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet de kinésithérapie sur la commune de 16007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-13-010

ARRETE PREFECTORAL PORTANT OPPOSITION A

DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

des travaux de remise en état du seuil du barrage de la

Motte ,rivière Ardèche, COMMUNE DE BARNAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT OPPOSITION A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT 161PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service Environnement

Pôle Eau

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT OPPOSITION A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

des travaux de remise en état du seuil du barrage de la Motte

rivière Ardèche

COMMUNE DE BARNAS

Dossier n° 07-2017-00060

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement ;

VU la loi relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique du 16 octobre 1919 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ardèche, approuvé le 4 juillet 2012;

VU le classement de la rivière Ardèche en liste 1 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;

VU les différents documents transmis par la SARL HYDROSEVEN à la direction départementale des territoires de l’Ardèche, et en particulier un extrait d’un arrêté préfectoral du 30 juillet 1896 portant règlement de l’usage de la force motrice sur la rivière Ardèche au lieu dit La Motte à Barnas et plusieurs dossiers dont un daté du 23 avril 2015;

VU le courrier envoyé par la direction départementale des territoires le 09 mai 2017 à la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE Michel ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 12 Juin 2017, présenté par la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur FONFREDE Michel, enregistré sous le n° 07-2017-00060 et relatif à des travaux de remise en état du seuil de la Motte, sis sur la rivière Ardèche sur la commune de Barnas ;

CONSIDÉRANT que dans son dossier initial daté du 23 avril 2015, la SARL HYDROSEVEN sollicite la remise en service d’une installation située au lieu dit La Motte dont la puissance maximale brute de l'installation sera égale à 159 kW ;

CONSIDÉRANT que la loi relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique du 16 octobre 1919 prévoit que les installations hydroélectriques autorisées avant sa publication, d'une puissance maximale brute supérieure à 150 kW sont autorisées pour une durée de 75 ans à compter du 16 octobre 1919 ;

CONSIDERANT que l’installation pour laquelle les travaux sont sollicités avait une puissance maximale brute supérieure à 150 kW, qu’elle est abandonnée depuis 1989, et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une demande de renouvellement en 1994 ; et qu’en conséquence l’arrêté préfectoral du 30 juillet 1896 est échu et que l’installation n’est plus autorisée ;

CONSIDÉRANT de plus que le seuil est actuellement détruit sur une partie de sa longueur, et qu’il est de ce fait considéré comme ruiné ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT OPPOSITION A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT 162CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état d'un ouvrage n'ayant plus d’existence légale ne peuvent pas être autorisés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l' ARDECHE ;

ARRÊTE

Article 1 : Opposition à déclaration

Il est fait opposition à la déclaration présentée par la SARL HYDROSEVEN représentée par Monsieur Michel FONFREDE concernant des travaux de remise en état du seuil dénommé seuil de la Motte, sis sur la rivière Ardèche sur la commune de Barnas.

Article 2 : Voies et délais de recours

Le déclarant qui entend contester la présente décision doit le faire dans les conditions mentionnées à l’article R214-36 du code de l’environnement.

Article 3 : Notification, publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au déclarant.

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BARNAS, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'ARDECHE pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l' ARDECHE, le maire de la commune de BARNAS, le directeur départemental des territoires de l' ARDECHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au président du SAGE du bassin versant de l’Ardèche.

Privas, le 13 JUILLET 2017

Le secrétaitre Général

signé

Paul-Marie CLAUDON

2/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-010 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT OPPOSITION A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT 16307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-13-009

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

Monsieur Denis BRUNEL

en qualité de garde-chasse particulier

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Denis BRUNEL 164PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

Arrêté préfectoral n° 07-2017-

Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Denis BRUNEL

en qualité de garde-chasse particulier

VU le code de procédure pénale, notamment son article 29, 29-1 et R15-33-24 à R.15-33-29-2;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 du portant subdélégation de signature,

VU l'arrêté n° 2013-304-0008 en date du 30 octobre 2013 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Denis BRUNEL ;

CONSIDERANT la commission délivrée par Madame Cécile BRUNEL, locataire du droit de chasse de « La plaine d'Estrezet » sise à PLATS à Monsieur Denis BRUNEL par laquelle elle lui confie la surveillance des droits de chasse sur les territoires de cette propriété en opposition au droit de chasse,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Arrête

Article 1er : Monsieur Denis BRUNEL, né le 26 novembre1963 à GAP et demeurant « Quartier Buisson 07300 PLATS » EST AGREE dans la qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice au droit de chasse de la propriété « La plaine d'Estrezet » située sur le territoire de la commune de PLATS.

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Denis BRUNEL 165Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Denis BRUNEL doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, d'un recours gracieux devant le Préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le Ministère de la Transition Ecologie et Solidaire.

Article 8 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Denis BRUNEL et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Privas, le 13 juillet 2017

Pour le préfet

Pour le directeur départemental des territoires

Le responsable du pôle Nature

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Denis BRUNEL 166Annexe à l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017

Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Denis BRUNEL

en qualité de garde-chasse particulier

LISTE DES PARCELLES

PROPRIETE « La plaine d'Estrezet » sur la commune de PLATS

Section D Parcelles 193 à 195, 199, 202 à 207, 209 à 211, 250 à 252, 256, 338, 339, 347, 349, 350, 497, 535

Section E 67 à 72, 75, 77, 83, 90, 97

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-13-009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Denis BRUNEL 16707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-19-003

arrete sanglier urbain privas 6 mois -juillet décembre 2017

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-003 - arrete sanglier urbain privas 6 mois -juillet décembre 2017 168PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M Jacques VERNET de détruire

les sangliers sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 améliorant les conditions de sécurité à la chasse,

VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée ;

CONSIDERANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;

CONSIDERANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-003 - arrete sanglier urbain privas 6 mois -juillet décembre 2017 169CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 27 juin au 17 juillet 2017,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, à l’approche ou par piégeage sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 19 juillet 2017 au 31 décembre 2017.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter. Il déterminera également les modalités d’information des populations en fonction des opérations qu’il envisage d’organiser et prendra les contacts nécessaires avec les maires des communes concernées en vue de faire relayer les informations à la populations par tout moyen de communication adapté.

Le lieutenant de louveterie déterminera en fonction des opérations qu’il envisage de diligenter s’il est nécessaire de prendre des mesures de police de la circulation sur les voies publiques en considération de la sécurité des intervenants aux opérations et des usagers de la voie publique. Il rendra compte à la direction départementale des territoires de ses propositions de mesures à prendre dans ce sens. La direction départementale des territoires prendra les contacts nécessaires avec l’autorité de police compétente sur la voie à réglementer et avec les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale concernés.

Article 3 : M Jacques VERNET pourra se faire assister ou remplacer par un ou plusieurs autres lieutenants de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-003 - arrete sanglier urbain privas 6 mois -juillet décembre 2017 170Article 4 : La destination des animaux détruits sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie ou de police responsable du secteur.

Article 5 : M Jacques VERNET devra avertir le maire de la commune concernée de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M Jacques VERNET adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, à la directrice départementale de la sécurité publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, et au président de l'A.C.C.A. de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS.

Privas, le 19 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-19-003 - arrete sanglier urbain privas 6 mois -juillet décembre 2017 17107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-20-004

DECISION AE GAEC la COMBALLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-004 - DECISION AE GAEC la COMBALLE 172PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par le GAEC LA COMBALLE (BAY Jean-Jacques – BAY Michèle – BAY Nicolas) demeurant à SAINT PIERREVILLE,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : Le GAEC LA COMBALLE demeurant à SAINT PIERREVILLE est autorisé à exploiter 37 ha 82 situés à SAINT PIERREVILLE appartenant à Monsieur ROLLE François

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de SAINT PIERREVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer  soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture  soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 20 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-004 - DECISION AE GAEC la COMBALLE 17307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-17-002

DECISION AE GAEC REMONDAT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-17-002 - DECISION AE GAEC REMONDAT 174PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par le GAEC REMONDAT (REMONDAT Julien – REMONDANT Aurélie) demeurant à VALVIGNERES,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : Le GAEC REMONDAT demeurant à VALVIGNERES est autorisé à exploiter 55 ha 07 situés à :

➢ VALVIGNERES, et appartenant à M. BOSQUET André pour 1 ha 18 et M. REMONDAT Pierre pour 48 ha 89,

➢ ALBA, appartenant à M. VERNET Jean pour 4 ha 98

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de VALVIGNERES et ALBA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer  soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture  soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-17-002 - DECISION AE GAEC REMONDAT 175de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 17 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

2/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-17-002 - DECISION AE GAEC REMONDAT 17607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-21-009

DECISION AE PROROGATION EARL FONT ST JEAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-21-009 - DECISION AE PROROGATION EARL FONT ST JEAN 177PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION

(Contrôle des structures)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par l’EARL FONT SAINT JEAN demeurant à ST BARTHELEMY LE PLAIN,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

DECIDE :

Article 1er :

L'instruction par les services de la DDT de la demande d’autorisation d’exploiter de l’EARL FONT SAINT JEAN doit être réalisée conjointement avec une autre demande concurrente déposée par ailleurs au motif qu’elles concernent la cessation d’activité d’un exploitant Monsieur FERLAY Yves.

A l’issue du délai légal de formulation des candidatures concurrentes fixé au 13/08/2017, il ressort que sur 11 ha 28 a des 13 ha 85 a pour lesquels l’EARL FONT SAINT JEAN s’est porté candidat, la DDT constate une situation de concurrence. La DDT doit expertiser les situations des deux exploitants, les conditions du démantèlement de l’exploitation ayant arrêté son activité et le devenir des autres surfaces de cette exploitation pour lesquelles aucune demande d’autorisation n’a été sollicitée à ce jour.

A l’issue de cette phase d’instruction, les candidatures concurrentes seront présentées en commission départementale d’orientation agricole pour recueillir l’avis des membres élus.

En conséquence, le délai d'instruction du dossier de demande préalable d’autorisation d'exploiter déposé par l’EARL FONT SAINT JEAN est porté à six mois à compter de la première date d'enregistrement, soit au 13/10/2017.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-21-009 - DECISION AE PROROGATION EARL FONT ST JEAN 178Article 2 :

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,

- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Privas, le 21 juillet 2017

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-21-009 - DECISION AE PROROGATION EARL FONT ST JEAN 17907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-21-010

DECISION AE PROROGATION GAEC ASTIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-21-010 - DECISION AE PROROGATION GAEC ASTIER 180PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT PROROGATION DU DELAI D'INSTRUCTION

(Contrôle des structures)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par le GAEC ASTIER demeurant à COLOMBIER LE VIEUX,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

DECIDE :

Article 1er :

L'instruction par les services de la DDT de la demande d’autorisation d’exploiter du GAEC ASTIER doit être réalisée conjointement avec une autre demande concurrente déposée par ailleurs au motif qu’elles concernent la cessation d’activité d’un exploitant Monsieur FERLAY Yves.

A l’issue du délai légal de formulation des candidatures concurrentes fixé au 13/08/2017, il ressort que les 11 ha 28 a pour lesquels le GAEC ASTIER s’est porté candidat, la DDT constate une situation de concurrence. La DDT doit expertiser les situations des deux exploitants, les conditions du démantèlement de l’exploitation ayant arrêté son activité et le devenir des autres surfaces de cette exploitation pour lesquelles aucune demande d’autorisation n’a été sollicitée à ce jour.

A l’issue de cette phase d’instruction, les candidatures concurrentes seront présentées en commission départementale d’orientation agricole pour recueillir l’avis des membres élus.

En conséquence, le délai d'instruction du dossier de demande préalable d’autorisation d'exploiter déposé par le GAEC ASTIER est porté à six mois à compter de la première date d'enregistrement, soit au 13/10/2017.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-21-010 - DECISION AE PROROGATION GAEC ASTIER 181Article 2 :

Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique au Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,

- par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Privas, le 21 juillet 2017

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-21-010 - DECISION AE PROROGATION GAEC ASTIER 18207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-20-005

DECISION AF AE CHARRA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-005 - DECISION AF AE CHARRA 183PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par Monsieur CHARRA Frédéric demeurant à ST ANDRE EN VIVARAIS ,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : Monsieur CHARRA Frédéric demeurant à ST ANDRE EN VIVARAIS est autorisé à exploiter :

➢ 4 ha 26 situés à ST ANDRE EN VIVARAIS et 1 ha 73 situés à LE MAS DE TENCE (43), appartenant à Monsieur CHARRA Pierre,

➢ 0 ha 17 situés à ST ANDRE EN VIVARAIS et 0 ha 30 situés à LE MAS DE TENCE (43), appartenant à Mme MOULIN Nicole,

➢ 0 ha 41 situés à ST ANDRE EN VIVARAIS et 1 ha 27 situés à LE MAS DE TENCE (43), appartenant à Mme MARCON Elisabeth,

➢ 0 ha 41 situés à ST ANDRE EN VIVARAIS, appartenant à Mme DESAGE Marcelline.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de ST ANDRE EN VIVARAIS et LE MAS DE TENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-005 - DECISION AF AE CHARRA 184Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer

 soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture

 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 20 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-005 - DECISION AF AE CHARRA 18507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-18-028

DECISION AF AE EARL DELOCHE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-028 - DECISION AF AE EARL DELOCHE 186PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par l’EARL DELOCHE demeurant à BOZAS ,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : L’EARL DELOCHE demeurant à BOZAS est autorisé à exploiter 8 ha 92 situés à COLOMBIER LE VIEUX et appartenant à Mme MONNERON Nicole.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de COLOMBIER LE VIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer  soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture  soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 18 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-028 - DECISION AF AE EARL DELOCHE 18707_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-18-028 - DECISION AF AE EARL DELOCHE 18807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-07-20-006

DECISION AF AE RANC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-006 - DECISION AF AE RANC 189PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service économie agricole

DECISION PRÉFECTORALE

PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,

VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,

VU la demande présentée par Monsieur RANC Jean-Baptiste demeurant à SAINT AGREVE,

CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er : Monsieur RANC Jean-Baptiste demeurant à SAINT AGREVE est autorisé à exploiter 6 ha 77 situés à SAINT JEAN ROURE appartenant à Monsieur CHANAL Guy Yvon.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de ST JEAN ROURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer  soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture  soit un recours contentieux devant le tribunal administratif

Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Privas, le 20 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

le responsable

« signé »

Fabien CLAVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-006 - DECISION AF AE RANC 19007_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-07-20-006 - DECISION AF AE RANC 19107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-06-23-005

Portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation

unique

au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement

concernant

l’aménagement de la place du Quai Farconnet et la

réhabilitation de la halte fluviale de Tournon

Commune de TOURNON s/ Rhône

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-23-005 - Portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant 192PRÉFET DE L’ARDECHE

PRÉFET DE LA DRÔME

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Service Eau Hydroélectricité et Nature

ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N°

Portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique

au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant

l’aménagement de la place du Quai Farconnet et la

réhabilitation de la halte fluviale de Tournon

Commune de TOURNON s/ Rhône

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de la Drôme

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Vu le dossier de demande d'autorisation au titre des articles L.211-1 et L.214-1 à 6 du code de l'environnement, déposé au guichet unique de l'eau le 28 janvier 2016, présenté par la mairie de Tournon-sur-Rhône , enregistré sous le numéro CASCADE n°07-2016-00017 et relatif à l’aménagement de la place du Quai Farconnet et à la réhabilitation de la halte fluviale sur la commune de Tournon-sur-Rhône ;

Vu l’accusé de réception du dossier en date du 28 janvier 2016 ;

Vu la demande de compléments en date du 14 avril 2016 ;

Vu les compléments au dossier d’autorisation unique transmis par la Mairie de Tournon en version électronique le 11/08/2016 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 26-2016.10.06.007 et 07-2016.09.21.007 en date du 06 octobre 2016 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique ;

Vu l’avis réservé du 24 mars 2016 l'agence française pour la biodiversité, service départemental de l’Ardèche sollicitée le 02 mars 2016 ;

Vu l’avis sans observation du 1er avril 2016 de la direction départementale des territoires de la Drôme sollicitée le 02 mars 2016 au titre du volet « Natura 2000 » ;

Vu l’avis réservé en date des 07 avril puis 28 août 2016 de la direction départementale des territoires de l’Ardèche sollicitée le 02 mars 2016 au titre du volet « Natura 2000 » et au titre du risque inondation ;

Vu l’avis favorable en date du 08 avril 2016 de l’Agence Régionale de la Santé, Délégation Départementale de la Drôme, sollicitée le 02 mars 2016 ;

Vu l’avis en date du 13 avril 2016 de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), sollicitée le 02 mars 2016 ;

Vu l’avis réputé favorable de la direction des affaires culturelles (DRAC) de la région Auvergne-Rhône-Alpes sollicitée en date du 02 mars 2016 ;

Vu l’avis favorable en date du 30 septembre 2016 de l’Agence Régionale de la Santé, Délégation Départementale de l’Ardèche, sollicitée le 02 mars 2016, puis le 09 septembre 2016 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 29 octobre 2016 ;

Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 13 février 2017 au 18 mars 2017 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 avril 2017 ;

Vu le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire en date du 13 juin 2017 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-23-005 - Portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant 193CONSIDERANT

que le délai réglementaire d’instruction arrivera à terme le 26 juin 2017 ;

CONSIDERANT

que le délai de 15 jours imparti au pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire se terminera après la date de fin de ce délai réglementaire ;

CONSIDERANT

que le dossier a fait l’objet d’une instruction conforme à la réglementation, mais qu’il n’est pas possible de proposer le projet d’arrêté à la signature de Monsieur le Préfet de la Drôme avant la fin de la procédure contradictoire ;

SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;

ARRÊTENT

Article 1 - Prorogation du délai d'instruction

En application de l’article 16 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, le délai donné au préfet pour statuer suite à la demande d'autorisation unique déposée p ar la commune de Tournon-sur-Rhône le 28 janvier 2016 relative à :

l’Aménagement de la place du Quai Farconnet et à la réhabilitation de la halte fluviale sur la commune de Tournon-sur-Rhône

est prorogé de 2 mois.

Article 2 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,

La directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.

À Privas, le 23 juin 2017

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

À Valence, le 23 juin 2017

Le Préfet

Signé

Eric SPITZ

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-23-005 - Portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant 19407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-07-18-027

AP fixant la composition de la commission départementale

d'organisation et de modernisation des services publics de

l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-18-027 - AP fixant la composition de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics de l'Ardèche 195PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l’Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral n°

fixant la composition de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire modifiée, notamment ses articles 28 et 29 ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-25-003 du 25 avril 2017 fixant la composition de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics de l’Ardèche ;

VU les désignations prononcées par l’Association des maires de l’Ardèche, l’Association des maires ruraux et les organismes concernés ;

VU le message du Conseil départemental de l’Ardèche en date du 11 juillet 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARRETE :

Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-25-003 du 25 avril 2017 est abrogé.

Article 2 : la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics se compose de 28 membres, outre le Préfet ou son représentant.

Elle est réunie en formation plénière au moins une fois par an.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-18-027 - AP fixant la composition de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics de l'Ardèche 196Article 3 : la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics est présidée par le représentant de l’Etat dans le département ou son représentant. Toutefois, lorsque la commission examine des dispositions de nature à améliorer l’organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent du département, la séance est présidée par le président du Conseil Départemental ou son représentant. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 4 : la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics comprend, outre le Préfet ou son représentant :

1) 8 représentants élus du département, des communes et de leurs groupements

1 – Le Président du Conseil Départemental ou son représentant

Titulaire :

- M. Laurent UGHETTO,

Suppléante :

- Mme Sabine BUIS.

2 – 3 représentants du Conseil Départemental

Titulaires :

- Mme Bérangère BASTIDE,

- M. Robert COTTA,

- M. Jacques DUBAY.

Suppléants :

- Mme Laëtitia SERRE,

- M. Hervé SAULIGNAC,

- M. Marc-Antoine QUENETTE.

3 – Le Président de l’Association des Maires de l’Ardèche ou son représentant

Titulaire :

- M. Maurice WEISS,

Suppléante :

- Mme Geneviève LAURENT.

4 – 2 représentants de l’Association des Maires de l’Ardèche

Titulaires :

- M. Jean-Paul MANIFACIER,

- Mme Martine FINIELS.

Suppléants :

- M. François VEYRENC,

- M. Michel VALLA.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-18-027 - AP fixant la composition de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics de l'Ardèche 1975 - Le Président de l’Association des Maires Ruraux de l’Ardèche ou son représentant

Titulaire :

- M. Jean LINOSSIER,

Suppléant :

- M. André FERRAND.

2) 4 représentants des entreprises et organismes publics en charge d'un service public : - le directeur territorial de Pôle Emploi Drôme-Ardèche ou son représentant, - le délégué du groupe la Poste ou son représentant,

- le directeur départemental ENEDIS direction territoriale Drôme-Ardèche ou son représentant,

- le directeur départemental de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire ou son représentant,

3) 7 représentants des services de l'Etat présents dans le département : - le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche ou son représentant, - le directeur académique des services de l’Education Nationale ou son représentant, - le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,

- le responsable de l’unité territoriale de la DIRECCTE ou son représentant, - la déléguée territoriale départementale de l’agence régionale de santé ou son représentant,

- le chef de l’unité territoriale Drôme-Ardèche de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,

4) 6 représentants d'associations d'usagers et d'associations assurant des missions de service public ou d'intérêt général :

- un représentant de l’association « Consommation Logement et Cadre de Vie » :

Titulaire :

- M. Adrien ROMEO,

Adresse : HLM Paste Bât D Bd des Foulons 07000 PRIVAS.

Suppléante :

- Mme Françoise COUDRAY,

Adresse : 139 rue Frédéric Mistral 07500 GUILHERAND GRANGES.

- un représentant du syndicat UD FO Drôme-Ardèche

Titulaire :

- M. Jean-Claude ESCALIER,

Adresse : route de la Dreyts, 07380 JAUJAC.

Suppléant :

- M. Patrick TRINTIGNAC,

Adresse : rue de l’arceau, 07210 CHOMERAC.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-18-027 - AP fixant la composition de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics de l'Ardèche 198- un représentant du syndicat UD CGT Ardèche

Titulaire :

- M. Alexandre DE OCHANDIANO,

Suppléant :

- M. Julien PETIT,

Adresse : UD CGT de l’Ardèche, 25, avenue de la gare, BP 428, 07004 PRIVAS.

- un représentant du syndicat UD CFDT Drôme-Ardèche

Titulaire :

- M. Jean-Marc GUILHOT,

Adresse : 10, chemin de la Blâche Belle , 07800 SAINT GEORGES LES BAINS.

Suppléant :

- M. Philippe DOREE,

Adresse : résidence « les Peyrouses », chemin des Multes, 07130 CORNAS.

- un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

Titulaire :

- M. Paul BOMBRUN,

Suppléant :

- M. Robert COMTE,

Adresse : 22, cours du Temple, BP 438, 07004 PRIVAS cédex.

- un représentant du Centre Départemental d’Information et de Documentation des Femmes et des Familles (CIFF/CIDF07)

Titulaire :

- Mme Yvonne LAFARGE,

Suppléante :

- Mme Christine BELIN,

Adresse : quartier les Oliviers, Pôle de services, 30 avenue de Zelzate, 07200 AUBENAS.

5) 3 personnalités qualifiées :

- Le président de l’ADMR

Titulaire :

- M. Jean-Marie FOUTRY,

Suppléant :

- M. Raphaël RIGOT,

Adresse : impasse Jean Monnet, ZI Ripotier le haut, BP 11, 07200 AUBENAS.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-18-027 - AP fixant la composition de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics de l'Ardèche 199- Le président du Comité local des Banques Drôme-Ardèche

Titulaire :

- Jean-Noël MEDALIN, directeur de région Sud Ardèche, Crédit Agricole Sud Rhône Alpes,

Adresse : agence de Saint Etienne de Fontbellon Les champs RN 104 07200 Saint Etienne de Fontbellon.

Suppléant :

- Nicolas NENNIG, directeur de groupe Vallée du Rhône Sud, Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes,

Adresse : Banque Populaire, Groupe Vallée du Rhone Sud, 138 rue Chateauvert. 26000 Valence.

- Le président du Conseil de l’Ordre des médecins

Titulaire :

- Dr Jean-Michel NAVETTE,

Suppléant

- Dr Alain FAURE,

Adresse : résidence ‘’ Le Parc ‘’ 35, rue Georges Couderc, 07200 AUBENAS.

Article 5 : les membres de la commission sont élus pour une durée de trois ans et leur mandat est renouvelable.

Article 6 : la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics peut inviter à ses réunions ou associer à ses travaux toute personne dont la collaboration est jugée utile.

Article 7 : le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de l’Ardèche.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 18/07/2017

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-18-027 - AP fixant la composition de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics de l'Ardèche 20007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-07-21-007

Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de

la communauté de communes du Bassin d'Aubenas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas 201PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la modification des statuts

de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 1999 modifié autorisant la création de la communauté de communes « Le Vinobre » entre les communes de Ailhon, Fons, Mercuer, Lachapelle-sous- Aubenas, Lanas, Labégude, Lentillères, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Sernin et Vinezac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes « du Pays de Vals » entre les communes de Saint Julien du Serre, Saint Privat, Vals Les Bains et Ucel ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-23-008 du 23 décembre 2016 autorisant le retrait au titre de l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales de la commune de Lavilledieu de la communauté de communes « Berg et Coiron » et l’adhésion de la commune de Lavilledieu à la communauté de communes « Pays d’Aubenas-Vals » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 portant constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Le Vinobre » et « Pays d’Aubenas-Vals » à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas du 30 mars 2017, rectifiée le 12 avril 2017, qui approuve le transfert de la compé- tence relative aux zones d’activités économiques des communes membres concernées vers la communauté de communes ;

Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes du Bas- sin d’Aubenas aux maires des communes membres le 19 avril 2017 ;

Sous-préfecture de LARGENTIERE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas 202Vu les avis favorables des communes : Ailhon (22/05/2017), Antraigues-sur-Volane (08/06/2017), Asperjoc (04/07/2017), Aubenas (20/06/2017), Genestelle (13/06/2017), Juvi- nas (02/06/2017), Labastide sur Bésorgues (23/06/2017), Labégude (04/07/2017), Lachapelle- sous-Aubenas (29/06/2017), Lavilledieu (13/06/2017), Laviolle (29/05/2017), Lentillères (22/06/2017), Mercuer (29/05/2017), Mézilhac (30/06/2017), Saint-Andéol-de-Vals (09/06/2017), Saint-Didier-sous-Aubenas (12/06/2017), Saint-Etienne-de-Fontbellon (01/06/2017), Saint-Julien-du-Serre (12/06/2017), Saint-Michel-de-Boulogne (06/06/2017), Saint Privat (26/06/2017), Saint-Sernin (01/06/2017), Ucel (12/06/2017), Vals-les-Bains (10/07/2017), Vesseaux (26/06/2017) ;

Vu l’avis défavorable de la commune d’A izac (11/07/2017) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Eléodie SCHES, sous-préfète de Largentière ;

Considérant que les avis des communes de Fons, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Joseph des-Bancs et Vinezac qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti, sont réputés favorables à la modification statutaire envisagée, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont remplies ;

Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;

ARRÊTE

Article 1er : Est autorisée la modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas :

« 1.2 Actions de développement économique :

Zones d’activités économiques

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, ter- tiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire.

L’exercice de cette compétence comprend notamment :

- l’étude, l’achat de foncier, l’aménagement de nouvelles zones,

- la promotion, la commercialisation, la revente des terrains aménagés,

- l’animation de la zone, la gestion de services communs aux entreprises,

- l’entretien (voirie, espaces verts, espaces publics et mutualisés, signalétique, éclairage pu- blic…) de la zone,

- la réhabilitation, requalification, l’entretien de ses voiries et espaces publics ou communs (espaces verts, bassins, délaissés…) de la zone. »

Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas 203Article 3 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la « co- munauté de communes du Bassin d’Aubenas », les maires des communes membres, sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Largentière, le 21 juillet 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète

Signé

Eléodie SCHES

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-07-21-007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas 20484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2017-07-04-076

Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les

travaux du captage des CHOMELS, situé sur la commune

de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de

LESPERON (07), autorisant les mesures de protection de

la ressource, autorisant la production d'eau et sa

distribution pour la consommation humaine, autorisant le

prélèvement.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-04-076 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage des CHOMELS, situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07), autorisant les mesures de protection de la 205PRÉFET DE L'ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche Délégation départementale de la Haute-Loire de l’Agence Régionale de Santé de l'Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes Auvergne - Rhône-Alpes

Direction départementale des Territoires

De la Haute-Loire

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource. Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine. Autorisant le prélèvement.

Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Commune de LESPERON Captage : CHOMELS - Commune : PRADELLES (43)

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Haute-Loire

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles, L. 215-13, L214-1 à 214-10, R214-1 à 214- 60 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

Vu le code rural et de la pêche, notamment les articles L151-36 et L151-37, R. 152-29 à R.152-35 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021du bassin Loire Bretagne ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

Vu l’Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-04-076 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage des CHOMELS, situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07), autorisant les mesures de protection de la 206Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-12-02-010 du 2 décembre 2016 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage "des Chomels", situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-12-02-011 du 2 décembre 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'autorisation de prélèvement dans le captage "des Chomels" ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-12-12-006 du 12 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la délimitation exacte des terrains nécessaires en vue d'établir une servitude de passage permettant l'accès au captage "des Chomels" ;

Vu la délibération en date du 20 mars 2015 de la commune de LESPERON demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection de la source "Chomels" et approuvant le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;

Vu la convention de gestion commune (07) du PPI des sources de "CHAMBLAZAIRES", entre les communes de LANGOGNE (48) et LESPERON, daté de 10 novembre 2015 ;

Vu l’avis de M. Paul ROYAL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté de février 2016 ;

Vu l’avis daté du 4 juillet 2016 du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, service environnement ;

Vu l’avis daté du 4 juillet 2016 du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, service urbanisme et territoires ;

Vu l’avis daté du 5 juillet 2016 du directeur départemental des territoires de l'Ardèche, service urbanisme et territoires ;

Vu l’avis daté du 27 juin 2016 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 30 septembre 2016 ;

Vu les conclusions et l’avis datés du 09 mars 2017 de M. Hervé MONCHAUX, commissaire enquêteur ;

Vu l'avis daté du 29 juin 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Loire ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-04-076 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage des CHOMELS, situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07), autorisant les mesures de protection de la 207Vu l'avis daté du 18 mai 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de LESPERON, et d’autoriser les travaux de dérivation d’une eau de source ;

Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;

Considérant que le captage est exploité depuis 1995 et qu'aucun acte administratif autorisant le prélèvement n’a été retrouvé et qu’à ce titre il bénéficie d’une antériorité par rapport aux lois et règlements actuels.

Considérant que les prescriptions définies ci-après permettent de garantir une gestion globale est équilibrée de la ressource en eau.

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Haute-Loire

A R R Ê T E

Article 1 – Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la commune de LESPERON ; - l'aménagement et l'exploitation de la source de Chomels située sur le territoire de la commune de PRADELLES (43) ;

- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de la source ;

- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

L’indice BSS du captage est le 08394X0034/HY.

Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 771 114 ; Y = 6 406 434 ; Z = 1158 m.

Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)

2-1 – Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé (1) au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section AM du plan cadastral de la commune de PRADELLES (43), les parcelles n° 78, 178, 179 et 180.

- en section AK du plan cadastral de la commune de LESPERON, la parcelle n° 134. 2-2 – Propriété

Ce périmètre est commun à celui des captages de Chamblazaire alimentant la commune de

LANGOGNE (48). Une convention de gestion, annexe (3), en date du 10 novembre 2015, a été

passée entre les deux communes.

La commune de LESPERON, ci-après dénommé Personne Responsable de la Production et de la

Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) est propriétaires des parcelles AM 78, 178, 179. La commune de

LANGOGNE (48) est propriétaire des parcelles AM 180 et AK 134.

Les terrains inclus dans le P.P.I. resteront la propriété des deux P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine. 2-3 – Aménagements

Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m,

interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à

partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes

interventions utiles sur les ouvrages.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-04-076 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage des CHOMELS, situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07), autorisant les mesures de protection de la 208Une plaque rappelant l’interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.

2-4 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine des communes de PRADELLES (43) et LESPERON.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-5 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit. Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7 du présent arrêté.

La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. 2-6 – Accès

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, l’accès au P.P.I. se fait depuis le chemin rural de Moulines à Mauras puis par un chemin traversant en section AK du plan cadastral de la commune de LESPERON les parcelles n° 133 et 108.

La P.R.P.D.E. doit obtenir soit à l’amiable par acte notarié à titre gracieux soit au titre de l'article L.151-37-1 du code rural et de la pêche, une servitude de passage sur ce chemin, une servitude l’autorisant à l’entretenir et une servitude l’autorisant à passer des canalisations.

Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé (1) au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section AK du plan cadastral de la commune de LESPERON, les parcelles n° 23, 25 à 33, 88 à 90, 108 à 118,119, 124, 125, 128, 130 et une partie des parcelles n°87, 91, 92, 120, 127, 129 et 133.

Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès, indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée. A l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée et notamment :

3-1- Mesures générales de protection de la ressource

Sont interdits :

- tout nouveau prélèvement d’eau par pompage ou captage de source, à l’exception des ouvrages destinés à l’alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ;

- le fonçage de nouveaux puits, forage ou piézomètre à l’exception de ceux destinés à l’alimentation publique en eau potable ;

- l’installation d’un déversoir d’orage ;

- l’établissement de nouvelles canalisations collectives d’eaux usées, brutes ou épurées, à l’exception du raccordement d’habitation existante ;

- l’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;

- le stockage de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ;

- le rejet de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ;

- le dépôt de matières fermentescibles ;

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ;

- le remblaiement d’excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - l’ouverture d’excavations à ciel ouvert ;

- la création de mare, étang ou lac collinaire.

Est réglementé :

- le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles,

3-2- Mesures spécifiques à l’occupation du sol

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-04-076 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage des CHOMELS, situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07), autorisant les mesures de protection de la 209Sont interdits :

- l’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage ; - la création de piscine enterrée ou semi-enterrée ;

- les puits d’infiltration destinés à l’évacuation d’eaux pluviales ;

- l’installation d’ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d’eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel sauf en cas de traitement tertiaire des paramètres microbiologiques ;

- la création ou l’agrandissement de cimetière ;

- l’établissement d’aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisir ; - l’établissement de centre de stockage de déchets ultimes (classes I, II et III) ; - l’établissement d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ;, - l’établissement de déchetterie.

Sont réglementés :

- la rénovation, la reconstruction à l’identique en cas de sinistre, les extensions de confort (sanitaire, garage, véranda, terrasse), le changement de destination des habitations et infrastructures existantes restent compatibles avec l’enjeu de protection des eaux souterraines et est soumis à l’avis du préfet.

3-3- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

- le stockage même temporaire de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides, de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, d'engrais organique, d'engrais chimique et de pesticides, ou de tous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols ;

- le rejet ou écoulement direct dans le milieu superficiel de produits toxiques, phytosanitaires, engrais organiques ou chimiques, lors de la vidange ou du rinçage des cuves de préparation (tonnes ou épandeurs) et l'abandon des emballages de ces produits ;

- l’épandage et le rejet de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier non composté, d’engrais chimiques, de pesticides, de boues de station d’épuration et autres déjections susceptibles d’induire une contamination bactérienne de la nappe ;

- l'utilisation de phytosanitaires, biocides, défoliants, désherbants de toutes sortes, le traitement des bois et forêts par voie aérienne ;

- l'installation de bâtiment d'élevage ;

- l'installation de stabulation libre découverte ;

- l'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, dépôt de foin, mangeoire, parcage etc...) ;

- la culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, etc) ;

- la coupe à blanc du bois sur une surface de plus de 20 ares ;

- le défrichage, le sous-solage, le dessouchage et l'écobuage ;

- la création de nouvelle desserte forestière (route, piste, tire de débardage). Sont réglementés :

- Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. ; - les travaux forestiers, la réfection de chemin forestier ou le débardage des coupes de bois se font en dehors des périodes pluvieuses. Les ornières sont immédiatement comblées et nivelées. Les manipulations de carburant, lubrifiant (hors petit matériel) se font en dehors des périmètres de protection.

- les exploitants agricoles limitent la pollution agricole des eaux souterraines en respectant les principes suivants : choix des dates d’épandage d’engrais, de phytosanitaires, doses limitées aux seuls besoins des plantes conformément au code des bonnes pratiques agricoles, désherbage chimique limité au strict minimum, désherbage mécanique privilégié, alternance des matières actives utilisées ;

3.4 - Mesures diverses

Sont interdits :

- la création de nouvelle voie de circulation, à l’exception de celles nécessaires à l’entretien des ouvrages de captage et de celles citées à l’article 3-3 du présent arrêté ;

- le camping sauvage et le stationnement des caravanes et camping-cars ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-04-076 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage des CHOMELS, situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07), autorisant les mesures de protection de la 210- la pratique des sports mécaniques sur circuit fermé ;

- l’utilisation de véhicules motorisés, à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien du captage Sont réglementés :

- les dispositifs d’assainissement non collectif existants :

*la P.R.P.D.E. les recense dans le délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté ; *en cas de dysfonctionnement, une mise aux normes en vigueur est effectuée ; *les dispositifs d’assainissement non collectif sont contrôlés tous les cinq ans ;

- les stockages de produits chimiques (phytosanitaires, hydrocarbures …) existants : *la P.R.P.D.E. recense les stockages de produits chimiques existants dans le délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté,

*les stockages de produits chimiques existants sont équipés de système de rétention d’un volume au moins égal au stockage,

*En cas d’absence ou dégradation du système de rétention, les stockages de produits chimiques existants sont équipés ou sécurisés sans délai,

*les stockages de produits chimiques existants sont contrôlés tous les cinq ans. Les terrains correspondant au périmètre de protection rapprochée sont classés en zone agricole ou naturelle dans le document de planification urbaine de la commune de LESPERON. Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Article 4 – Périmètre de protection éloignée (P.P.E.)

Le PPE est délimité conforment au plan (1/25 000) annexé (2) au présent arrêté : A l’intérieur du P.P.E., tout nouvel aménagement, avec ou sans terrassement susceptible d'altérer la qualité de la nappe fait l'objet d'un avis favorable du préfet, le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).

Article 5 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 5-1 – Périmètres de protection

Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté, hormis les articles 2-2 et 2-3. L’article 2-3 est respecté dans le délai de 2 ans après acquisition des terrains, sans préjudice des mesures prises en vertu de l’article 12 du présent arrêté.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

5-2 – Ouvrage de captage

L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :

- Une galerie drainante et un drain ;

- Un ouvrage maçonné de collecte des eaux comprenant un bac de réception décantation, un bac de rétention, un bac de départ et un pied sec.

Les travaux suivants sont réalisés dès notification du présent arrêté :

- Reprise et remise en état de la galerie drainante

- Mise en place de trop-pleins surverse démontable sur chaque bac

- Mise en place d'un clapet anti-retour sur l'extrémité de la vidange.

Article 6 - Autorisation de prélèvement

Le prélèvement soumis à autorisation de la nomenclature eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements...d'une

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-04-076 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage des CHOMELS, situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07), autorisant les mesures de protection de la 211capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci- dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ». La commune de LESPERON est autorisée à prélever, en vue de la consommation humaine, l'eau du captage de Chomels (localisation définie à l’article 1) selon toutes les conditions fixées ci-après :

Débit maximal instantané autorisé 1.7 l/s

Débit journalier maximal autorisé 146 m3/jour

Débit annuel maximal autorisé 35 000 m3/an

La commune de Lesperon mettra en place sur toutes les unités de distribution, un système de régulation des débits prélevés afin que le trop plein soit restitué au niveau de l’ouvrage de captage. L’ouvrage de captage doit être équipé d'un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro. La commune de LESPERON doit tenir à jour un registre et le transmettre au préfet (DDT43 service environnement Forêt CS60350 13 rue des Moulins 43000 LE PUY EN VELAY Cedex) selon les modalités des articles 10 et 11 de l’Arrêté du 11 septembre 2003 précité.

Toute modification des ouvrages par rapport au dossier présenté sera portée à la connaissance des préfets avec les éléments de compréhension nécessaires.

Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'Agence Française de Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.

Le rendement de réseau sur l'ensemble des réseaux de la commune de LESPERON, calculé annuellement, doit être au minimum de 75 % chaque année.

Le pétitionnaire adressera aux préfets chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile, pour chaque unité de distribution un bilan des volumes prélevés, mis en distribution et facturés aux abonnés.

Article 7 – Autorisation de production d'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source Chomels selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté et à mettre en service une unité de traitement pour sa potabilisation.

La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :

1.désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)

La surveillance et le pilotage de la filière de traitement est assurée par :

-Des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).

La filière de traitement devra être conforme aux prescriptions du présent article dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement. Une porte métallique munie d’une serrure de sécurité interdit l’accès aux ouvrages de traitement. Un système de détection d’intrusion est mis en place. Ce local est ventilé (ventilation haute et basse) et équipé hors gel.

Article 8 – Autorisation de distribution de l'eau

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le la source Chomels.

Le captage alimente en permanence pour l’unité de gestion de la commune de LESPERON, les réseaux de distribution suivant :

-Unité de distribution de « Village » comprenant

*sur la commune de Lesperon les quartiers suivants : bourg centre ainsi que les hameaux de Malesvielles, Hermet Chabalier, la Ribeyre, Pestel, Concoules, le Carme, les Peyreyres, l'Hermet Genestouze, Genestouze.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-04-076 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage des CHOMELS, situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07), autorisant les mesures de protection de la 212Article 9 – Mise en exploitation du captage

Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse aux préfets un plan de récolement des installations.

Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E.et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.

Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.

Article 10 – Surveillance de la qualité de l'eau

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 11 - Alerte

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile. En cas de pollution accidentelle des eaux, la P.R.P.D.E. activera le plan d'intervention qu'elle aura élaboré pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usagers du réseau de distribution d'eau.

Article 12 - Indemnités

Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection seront conduits à la diligence de la P.R.P.D.E.

La P.R.P.D.E indemnise le cas échéant les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ainsi que les propriétaires fonciers et toute personne exerçant une activité directement impactée par les servitudes du périmètre de protection rapprochée.

Article 13 – Notification et publication des servitudes

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R.1321-13-1 et R.1321-13-4 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-04-076 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage des CHOMELS, situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07), autorisant les mesures de protection de la 213Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits

par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus

de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme des communes de LESPERON et PRADELLES (43), conformément à l'article R.1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.

En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairies de LESPERON et PRADELLES (43), pendant une durée minimale de 2 mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et de la Haute-Loire à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche. Les maires de LESPERON et PRADELLES (43) conservent l’acte portant déclaration d’utilité

publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont

rattachées.

Article 14 – Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage

en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 15 – Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 16 – Respect de l'application du présent arrêté

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Les maires de PRADELLES et LESPERON doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leurs polices administratives de salubrité publique.

Article 17 – Sanctions pénales

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

Article 18 – Déclaration de modifications

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Les préfets statuent sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-04-076 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage des CHOMELS, situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07), autorisant les mesures de protection de la 214Article 19 – Mesures exécutoires

Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et de l'Ardèche, les directeurs des délégations départementales de la Haute-Loire et de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et de l’Ardèche, les maires de Pradelles et de Lesperon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures et dont copie sera adressée :

-aux maires de LESPERON (07), PRADELLES (43) et LANGOGNE (48) ; -aux directeurs des délégations départementales de la Haute-Loire et de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes;

-aux directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et de l’Ardèche, -au directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne,

-aux présidents des conseils départementaux de la Haute-Loire et de l’Ardèche.

Privas, le 4 juillet 2017 Le Puy-en-Velay, le 4 juillet 2017 P/Le Préfet, Le Préfet,

Le Secrétaire Général, "signé"

"signé" Eric MAIRE

Paul-Marie CLAUDON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-04-076 - Arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage des CHOMELS, situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de LESPERON (07), autorisant les mesures de protection de la 21584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2017-07-18-025

Arrêté n°2017-4147 portant détermination de la dotation

globale de financement 2017 du Centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA) "alcool" – 16 avenue de Bellande – 07200

AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche

Méridionale

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-18-025 - Arrêté n°2017-4147 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" – 16 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS géré 216Arrêté n°2017-4147

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" – 16 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-432 du 3 juin 2010 autorisant, à compter du 3 juin 2010, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-18-025 - Arrêté n°2017-4147 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" – 16 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS géré 217Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-1230 du 27 mai 2013 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale (N° FINESS 07 000 495 7) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant

en euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation

courante

27 641,00

€

192 420,00€

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 159 503,00

€

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 5 276,00 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 192 420,00

€

192 420,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €

Groupe III Produits financiers et produits non

encaissables

0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CSAPA "alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale est fixée à cent quatre-vingt-douze mille quatre cent vingt euros (192 420,00€).

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du CSAPA alcool" d'AUBENAS géré par le Centre Hospitalier d'Ardèche Méridionale à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à cent quatre-vingt-douze mille quatre cent vingt euros (192 420,00€).

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-18-025 - Arrêté n°2017-4147 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" – 16 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS géré 218Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 18 juillet 2017

Pour le directeur général

Par Délégation la directrice départementale de l'Ardèche

signé

Catherine PALLIES-MARECHAL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-18-025 - Arrêté n°2017-4147 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "alcool" – 16 avenue de Bellande – 07200 AUBENAS géré 21984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2017-07-18-026

Arrêté n°2017-4148 portant détermination de la dotation

globale de financement 2017 du Centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA) "généraliste" – 2, avenue de Charalon – 07000

PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-18-026 - Arrêté n°2017-4148 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" – 2, avenue de Charalon – 07000 PRIVAS 220Arrêté n°2017-4148

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" – 2, avenue de Charalon – 07000 PRIVAS géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3012 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28 octobre 2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régional de santé Rhône-Alpes n° 2012-3903 du 8 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-18-026 - Arrêté n°2017-4148 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" – 2, avenue de Charalon – 07000 PRIVAS 221Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA "généraliste" géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche (N° FINESS 07 000 496 5) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant

en euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation

courante

34 117,00

€

303 435,00 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 230 047,00

€

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 39 271,00

€

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 260 235,00

€

303 435,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 43 200,00 €

Groupe III Produits financiers et produits non

encaissables

0,00 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CSAPA "généraliste" géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche est fixée à deux cent soixante mille deux cent trente-cinq euros (260 235,00€).

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du CSAPA "généraliste" géré par le Centre Hospitalier des Vals d'Ardèche à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à deux cent soixante mille deux cent trente-cinq euros (260 235,00€).

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-18-026 - Arrêté n°2017-4148 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" – 2, avenue de Charalon – 07000 PRIVAS 222Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 18 juillet 2017

Pour le directeur général

Par Délégation la directrice départementale de l'Ardèche

signé

Catherine PALLIES-MARECHAL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-18-026 - Arrêté n°2017-4148 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "généraliste" – 2, avenue de Charalon – 07000 PRIVAS 22384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2017-07-21-008

Arrêté n°2017-4149 portant détermination de la dotation

globale de financement 2017 du Centre de soins,

d'accompagnement et de prévention en addictologie

(CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe –

07100 ANNONAY géré par l'Association Nationale de

Prévention en Alcoologie et Addictologie

Ardèche(ANPAA 07)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-008 - Arrêté n°2017-4149 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 224Arrêté n°2017-4149

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche(ANPAA 07)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3013 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28 octobre 2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance à ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-008 - Arrêté n°2017-4149 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 225Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4077 du 25 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance à ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2009-3014 du 28 octobre 2009 autorisant, à compter du 28 octobre 2009, le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "spécialisé substances psychoactives illicites" à AUBENAS géré par l'association ESPACE 07 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-3406 du 31 août 2011 portant transfert et prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances psychoactives illicites" à AUBENAS au profit de l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2016-3550 du 30 août 2016 portant regroupement des deux autorisations de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance à ANNONAY et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par rattachement du CSAPA Résonance à AUBENAS au CSAPA Résonance à ANNONAY ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association ANPAA 07 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CSAPA Résonance Ardèche géré par l'association ANPAA 07 (N° FINESS 07 000 503 8) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant

en euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation

courante

49 460,38

€

622 356,96 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 491

441,04 €

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 81 455,54

€

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 518 602,76

€

622 356,96 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 65 755,22

€

Groupe III Produits financiers et produits non

encaissables

0,00 €

Excédent de l'exercice N-1 37 998,98

€

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-008 - Arrêté n°2017-4149 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 226Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CSAPA Résonance Ardèche géré par l'association ANPAA 07 est fixée à cinq cent dix-huit mille six cent deux euros et vingt-deux centimes d'euros (518 602,76 €).

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du CSAPA Résonance Ardèche géré par l'association ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à cinq cent cinquante-six mille six cent un euros et soixante-quatorze centimes d'euros (556 601,74€).

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 21 juillet 2017

Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, La directrice départementale de l'Ardèche

Par délégation

L'inspecteur de l'action sanitaire et sociale

signé

Maxime LAGLEIZE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-008 - Arrêté n°2017-4149 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Résonance Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 22784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2017-07-21-002

Arrêté n°2017-4150 portant détermination de la dotation

globale de financement 2017 du Centre d'accueil et

d'accompagnement à la réduction des risques pour les

usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche –

63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par

l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et

Addictologie Ardèche (ANPAA07)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-002 - Arrêté n°2017-4150 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, 228Arrêté n°2017-4150

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, avenue de l'Europe – 07100 ANNONAY géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie Ardèche (ANPAA07)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4493 du 7 novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 11 mars 2010, du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore d'ANNONAY géré par l'association ANPAA 07 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-002 - Arrêté n°2017-4150 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, 229Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4495 du 7 novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 8 juin 2011, du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore de TOURNON géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur du directeur de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012-4494 du 7 novembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement, à compter du 1er aout 2011, du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore d'AUBENAS géré par l'association ANPAA 07 ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2013-2023 du 1er juillet 2013 portant regroupement des trois autorisations de fonctionnement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore à ANNONAY, TOURNON et AUBENAS gérés par l'association ANPAA 07 par rattachement des CAARUD Le Sémaphore de TOURNON et d'AUBENAS au CAARUD Le Sémaphore d'ANNONAY ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association ANPAA 07 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du CAARUD Le Sémaphore géré par l'association ANPAA 07 (N° FINESS 07 000 618 4) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant

en euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation

courante

25 359,42

€

217 194,98 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 170 397,17

€

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 21 438,39

€

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 216 884,98

€

217 194,98 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €

Groupe III Produits financiers et produits non

encaissables

310,00 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement du CAARUD Le Sémaphore géré par l'association ANPAA 07 est fixée à deux cent seize mille huit cent quatre-vingt- quatre euros et quatre-vingt-dix-huit centimes d'euros (216 884,98 €).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-002 - Arrêté n°2017-4150 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, 230Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire du CAARUD Le Sémaphore géré par l'association ANPAA 07 à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à deux cent seize mille huit cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-dix-huit centimes d'euros (216 884,98 €). Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 21 juillet 2017

Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, La directrice départementale de l'Ardèche

Par délégation

L'inspecteur de l'action sanitaire et sociale

Signé

Maxime LAGLEIZE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-002 - Arrêté n°2017-4150 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD) Le Sémaphore Ardèche – 63, 23184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2017-07-21-003

Arrêté n°2017-4151 Portant détermination de la dotation

globale de financement 2017 des Appartements de

coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE

Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie rue Vincent

Touchet – 07400 LE TEIL géré par l'association

DIACONAT PROTESTANT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-003 - Arrêté n°2017-4151 Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie rue Vincent Touchet – 07400 LE 232Arrêté n°2017-4151

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie rue Vincent Touchet – 07400 LE TEIL géré par l'association DIACONAT PROTESTANT

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la directrice de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2015-5203 du 30 novembre 2015 autorisant, à compter du 1er janvier 2016, la création des 4 places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-003 - Arrêté n°2017-4151 Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie rue Vincent Touchet – 07400 LE 233Vu les procès-verbaux du 15 septembre 2016 et du 17 octobre 2016, des visites de conformités, autorisant le fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association DIACONAT PROTESTANT ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement des ACT ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT (N° FINESS 07 000 759 6) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant

en euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation

courante

Dont Crédits Non Reconductibles

19 256,40

€

700,00 € 128 749,24 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 59 163,65

€

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 50 329,19

€

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 128 749,24

€

128 749,24 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €

Groupe III Produits financiers et produits non

encaissables

0,00 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement des ACT ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT est fixée à cent vingt-huit mille sept cent quarante-neuf euros et vingt-quatre centimes d'euros (128 749,24€).

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire des ACT ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à cent vingt-huit mille sept cent quarante-neuf euros et vingt-quatre centimes d'euros (128 749,24€).

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-003 - Arrêté n°2017-4151 Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie rue Vincent Touchet – 07400 LE 234Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 21 juillet 2017

Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, La directrice départementale de l'Ardèche

Par délégation,

L'inspecteur de l'action sanitaire et sociale

signé

Maxime LAGLEIZE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-003 - Arrêté n°2017-4151 Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie rue Vincent Touchet – 07400 LE 23584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2017-07-21-004

Arrêté n°2017-4152 portant détermination de la dotation

globale de financement 2017 des Lits haltes soins santé

(LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie

Rue Vincent Touchet – 07400 LE TEIL géré par le

DIACONAT PROTESTANT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-004 - Arrêté n°2017-4152 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 des Lits haltes soins santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie Rue Vincent Touchet – 07400 LE TEIL géré par le 236Arrêté n°2017-4152

Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 des Lits haltes soins santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie Rue Vincent Touchet – 07400 LE TEIL géré par le DIACONAT PROTESTANT

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-1322 du 9 mai 2011 autorisant, à compter du 9 mai 2011, le fonctionnement des Lits haltes soins santé (LHSS) géré par l'association ENTRAIDE PROTESTANTE ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-004 - Arrêté n°2017-4152 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 des Lits haltes soins santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie Rue Vincent Touchet – 07400 LE TEIL géré par le 237Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2014-1760 du 4 juillet 2014 portant transfert de la gestion d'autorisation de fonctionnement, à compter du 24 avril 2014, des Lits haltes soins santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil au profit du DIACONAT PROTESTANT ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par le DIACONAT PROTESTANT ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

ARRETE

Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement des LHSS Entraide Montélimar-Le Teil géré par le DIACONAT PROTESTANT (N° FINESS 07 000 710 9) sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant

en euros

Total en

euros

Dépenses

Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation

courante

Dont Crédits Non Reconductibles

11 064,00

€

2 004,00 € 84 731,00 €

Groupe II Dépenses afférentes au personnel 67 229,00

€

Groupe III Dépenses afférentes à la structure 6 438,00 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification

Dont Crédits Non Reconductibles

84 731,00

€

2 004,00 € 84 731,00 €

Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €

Groupe III Produits financiers et produits non

encaissables

0,00 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement des LHSS Entraide Montélimar-Le Teil géré par le DIACONAT PROTESTANT est fixée à quatre-vingt-quatre mille sept cent trente et un euros (84 731,00€).

Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire des LHSS Entraide Montélimar-Le Teil géré par le DIACONAT PROTESTANT à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à quatre-vingt- deux mille sept cent vingt-sept euros (82 727,00 €).

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-004 - Arrêté n°2017-4152 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 des Lits haltes soins santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie Rue Vincent Touchet – 07400 LE TEIL géré par le 238Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 21 juillet 2017

Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, La directrice départementale de l'Ardèche

Par délégation

L'inspecteur de l'action sanitaire et sociale

Signé

Maxime LAGLEIZE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-07-21-004 - Arrêté n°2017-4152 portant détermination de la dotation globale de financement 2017 des Lits haltes soins santé (LHSS) Entraide Montélimar-Le Teil – ZA Rhône Helvie Rue Vincent Touchet – 07400 LE TEIL géré par le 239