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Déliberation - DELIB 2023 03 29 027 CONVENTION CEP
Procès Verbal - n°2 16 mars 2023 vise
Compte-Rendu - compte rendu cc 17 03 2021 vise?x98751
Arrêté - AD 03 2023+visé
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Vallègue.
Lien du pdf (Arrêté - AD 03 2023+visé)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023 7
puni le ID : 031-213105661-20231001-AD032023-AR
Pipub “que Française
Mairie
de
VALLÈGUE {Haute-Garonne)
Arrêté n°AD-03-2023
Département de la Haute-Garonne
COMMUNE DE VALLEGUE
Le Maire de la commune de Vallègue,
Vu l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la
police municipale ;
Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à
l'éclairage ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, et notamment son article 41 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses et notamment son article 2 ;
Vu la délibération n°2023-04-09 du conseil municipal du 12/04/2023 relative à l'extinction partielle
de l'éclairage public ;
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre
et de réduire la consommation d'énergie ;
Considérant qu’à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRETE
Article 1 :
Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Vallègue sont modifiées à
compter d'octobre 2023, dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes. Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023 €
Pubié 1e ID : 031-213105661-20231001-AD032023-AR
Article 2 :
Sur la commune de Vallègue, l'éclairage public sera éteint tous les jours de 00h00 06h00, dans les zones définies par la délibération n°2023-04-09 du 12/04/2023.
Article 3 :
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures
d'affichage et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
Article 4 :
Ampliation de cet arrêté sera transmise au préfet, président du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne, président du Conseil départemental, président de l’intercommunalité.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la mairie, affiché en mairie et en tout lieu qui sera
jugé utile, et fera l’objet d’une dans le bulletin municipal, d’une publicité par voie de presse ainsi que d’un avis distribué aux riverains des voies concernées.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. || peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
ou d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait en Mairie, le 01 octobre 2023
Le Maire, Rémy ZANATTA