Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-014
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-01-17-00004 - Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux
partenaires pouvant servir de base au diagnostic terrirorial (Anap) (3 pages) Page 4
2A-2024-01-17-00005 - Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF (3
pages) Page 8
2A-2024-01-17-00006 - Annexe 4 - Formulaire d’engagement Participation
au déploiement de la mission de Centre de ressources territorial (1 page) Page 12
2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR
LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR
PERSONNES AGEES TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE
ORIENTALE ET OUEST CORSE (11 pages) Page 14
2A-2024-01-17-00007 - AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ARS/
N°24 DMS-2024 CREATION DE CENTRES RESSOURCES TERRITORIAUX
(CRT) POUR PERSONNES AGEES SUR LES TERRITOIRES DE PLAINE
ORIENTALE ET OUEST CORSE (4 pages) Page 26
2A-2024-01-17-00003 - CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX
(CRT) POUR PERSONNES AGEES ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES
REGIONAL (23 pages) Page 31
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-01-19-00005 - Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant l'arrêté
n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et
d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau PVO 07 et
PVO 08 et leur piste d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio (6 pages) Page 55
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et nouveau transfert de
la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation
à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation
intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de
reproduction d’espèces protégées de faune, au déplacement d'individus
de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et
d'extension de la ZAE de Travalettu commune de Propriano (10 pages) Page 62
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2024-01-16-00007 - Arrêté prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de
la société ACTIF IMMOBILIER, sise 28 cours Napoléon à AJACCIO. (3 pages) Page 73
2 2A-2024-01-16-00008 - Arrêté prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de
la société CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM, 20167 APPIETTO. (3 pages) Page 77
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2024-01-12-00002 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant attribution de la
médaille d’honneur agricole – promotion du 1er janvier 2024. (2 pages) Page 81
2A-2024-01-15-00075 - Arrêté du 15 janvier 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2024 (4 pages) Page 84
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2024-01-19-00004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation
d'intercommunalité (4 pages) Page 89
2A-2024-01-19-00003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation de
compensation des EPCI (4 pages) Page 94
2A-2024-01-19-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation de solidarité
urbaine (3 pages) Page 99
2A-2024-01-19-00001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation forfaitaire
aux communes (7 pages) Page 103
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secrétariat Général
2A-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de
régularisation administrative de la ressource « Forage Tabio n°2 » qui
alimente l’unité de distribution en eau de consommation humaine de la
commune de Sollacaro (4 pages) Page 111
2A-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de
régularisation administrative des ressources « Aja di pivanu » et « Canapale
» qui alimentent l’unité de distribution en eau de consommation humaine
d’Albitreccia Chef-lieu (4 pages) Page 116
2A-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité
d’un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la
commune de Vico (12 pages) Page 121
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00004
17/01/2024
Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser
aux partenaires pouvant servir de base au
diagnostic terrirorial (Anap)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00004 - Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux partenaires pouvant servir de base au diagnostic terrirorial (Anap) 4 Type d'établissement ou de service que vous représentez :
©
O000O0O0O0OO0OO0OOOOOOOO
SAAD
SSIAD
SPASAD
EHPAD
Centre hospitalier
PFR
DAC
Résidence autonomie
EPSMD
HAD
CLIC
MSAP
SAAF
CCAS / CIAS
Mandataire judiciaire
Autre :
Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux partenaires pouvant servir de base au diagnostic terrirorial (Anap)
L'action du CRT repose sur la qualité des partenariats. Cette enquête vise à identifier avec les partenaires potentiels :
• Les besoins en accompagnement renforcé des personnes âgées en perte d'autonomie ;
• Les expertises et les ressources disponibles sur le territoire pour assurer les prestations ;
• Les prestations d'appui aux professionnels dont les acteurs ont besoin.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00004 - Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux partenaires pouvant servir de base au diagnostic terrirorial (Anap) 5 Concernant les situations les plus complexes que vous rencontrez, quelle est la
problématique occasionnant le plus de ruptures de parcours ?
O Manque de sécurisation du domicile / d'adaptation du logement
() Gestion des situations d'urgence / de crise
() Manque de coordination
O Autre :
Quelles sont les prestations (volet 2) qui vous semblent les plus manquantes ?
Interventions d'un ergothérapeuthe
Mise en en place de dispostifs de téléassistance 24/24h
Solution d'accueil d'urgence dans un EHPAD
Intervention d'un professionnel de santé d'astreinte de nuit
Coordination renforcée à domicile avec partage d'information
Mise en pace d'interventions complémentaires de professionnels en réponse à des
besoins ponctuels
Mise en place d'actions de détéction de facteurs de risque (isolement, chute,
dénutrition, troubles cognitifs
0
0
OC
O0O0000O
Autre :
Selon vous, quelles sont les prestations favorisant l'accès aux soins et à la
prévention du volet 1 correspondant le plus à vos besoins ?
Prestations de télésanté
Accès à des consultations avancées de professionnels de santé spécialisés (ophtalmologie, kinésithérapie, ergothérapie, etc.)
Des mises à disposition de temps de professionnels dans votre établissement ou
service à domicile.
Des consultations infirmières de dépistage des fragilités et/ou problématiques
spécifiques (ex : troubles du sommeil, souffrance psychique, troubles cognitifs, etc.)
Des campagnes de vaccination pour les personnes âgées et leurs aidants
Des ateliers collectifs liés à la prévention de la perte d'autonomie et l'accès aux
soins
Des ateliers individuels
O0
000
0
0
DU
Autre :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00004 - Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux partenaires pouvant servir de base au diagnostic terrirorial (Anap) 6 Quelles sont les prestations manquant le plus pour lutter contre l'isolement des
personnes âgées et de leurs aidants ?
Actions contribuant au maintien du lien social
Partage des temps de repas
Activités culturelles : visite du patrimoine, revue de presse, soirées musicales ou
théâtrales ;
Ativités ludiques
Des actions intergénérationnels
Actions de soutien aux aidants
Des visites de convivialité
Autre : OO
000
Quelles sont les actions visant à contribuer à l'amélioration des pratiques
professionnelles dont vous souhaiteriez bénéficier ?
C] Actions d'information et de sensibilisation
[_] Partages d'expériences, échanges
LC) Autre :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00004 - Annexe 2 - Exemple de questionnaire à adresser aux partenaires pouvant servir de base au diagnostic terrirorial (Anap) 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00005
17/01/2024
Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00005 - Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF 8 @ Agence Résionak de Santé
Corse
[UD
DIU
QUAUUD DUO
Dit
Identité du gestionnaire
Statut juridique de l'établissement Prénom/Nom
N°FINESS Fonction
N°SIRET N° téléphone
Adresse Adresse mail
CP
Commune
Identité de la structure
Statut juridique
N° FINESS
Adresse
CP
Commune
Prénom/Nom
Fonction
N° téléphone
Adresse mail
1 - Prérequis relatifs à la situation du porteur
Accessibilité financière
L'Ehpad porteur ou partenaire est habilité à 50%
à l'aide sociale
Ressources humaines du CRT
en ETP
Présence d'un IDE coordinateur en ETP
Présence d'un IDE/AS/ASG/auxilliaire de vie/
accompagnant éducatifs et sociaux en ETP
Précisez
Ergothérapeute en ETP
psychologue en ETP
animateur en ETP
Présence d'une IDE de nuit en ETP
Préciser les modalités de
fonctionnement acturel
de ce temps d'IDE de nuit
et expliquez le rôle
envisagé dans le volet 2
une astreinte soignante 24h/24 et 7j/7 est-elle
envisagée ?
Précisez les modalités
d'organisation
Ressources humaines de l'équipe
territorialisée de prévention
IDEC/Cadre de santé en ETP
Diététicien en ETP
orthophoniste
en ETP
Ergothérapeute/psychomotricien en ETP
psychologue en ETP
animateur
en ETP
Des mutualisations avec l'équipe dédiée au CRT
sont-elles envisagées ?
Préciser en indiquant
notamment les quotités
de travail des postes
faisant l'objet d'une
mutualisation
Equipement de la structure
Places d''hébergement temporaire ?
En places
Si non, avez-vous prévu des places HT ou
chambres pour une situation d'urgence pour les
PA du volet 2 ?
Création/
transformation Combien ?
Places d'acceuil de jour ? En places
Disposez-vous d'un PASA ? En places
Disposez-vous d'une UHR ? En places
Disposez-vous d'une UVA ou UVP ? En places
Disposez-vous d'une PFR ?
Disposez-vous d'espaces communs qui
pourraient utilisés pour le volet 1 et 2 ?
Expertises et pratiques vertueuses
Des actions sur la bientraitance ont-elles été
développées ? Précisez
Des actions sur la prévention ont-elles été
développées ? Précisez
Des actions sur la QVCT ont-elles été
développées ? Précisez
Formations
Des actions de formation ont-elles été mises en
place ? Précisez
2.Territoires d'intervention
Avez-vous identifié votre territoire
d'intervention ?
Zones géographiques et
spécificités
Besoins non couverts
idendifiés
Profil du candidat
Représentant légal
Représentant légal
I -Identification du demandeur
Adresse du siège
Annexe 3 - Dossier de candidature
Appel à Manifestation d'intérêt
Création de centres de ressources territoriaux pour personnes âgées
Décrivez le terroire d'intervention (zones
géographiques et spécificités du territoire,
besoins non couverts identifiés)
Présence d'un médecin coordonnateur dédié à
la mission de CRT Rôle
II - Prérequis attendus pour la mission de CRT
Adresse de la structure
Il s'agit pour le porteur de préciser les pistes envisagées ainsi que les moyens et délais associés.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00005 - Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF 9 IA
-
Est-ce que les professionnels peuvent accéder
en moins de 30mn au domicile de la file active
du volet 2 ? Commentaires éventuels
3. Diagnostic
Avez-vous réalisé un diagnostic ?
Diagnostic (cf. partie III - 3. Le diagnostic
territorial)
4. Partenariats
Coordination locale
DAC Préciser
Service autonomie à domicile (ex-SAAD) Préciser
Service autonomie à domicile mixte (ex-SSIAD et
SPASAD)
Préciser
HAD Préciser
Equipes spécialisées
Alzheimer/neurodégénératives (ESA/ESMND)
Préciser
Equipes médico-sociales APA Préciser
Filière de soins
EHPAD Préciser
Etablissements de santé et notamment hôpitaux
de proximité
Préciser
Etablissements et services de santé mentales Préciser
Autres compléments d'information que vous souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
Professionnels libéraux
Médecin traitant Précisez
Maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) Précisez
Aides aux aidants
Plates-formes de répit (PFR) Précisez
Associations d'aide aux aidants Précisez
Prévention de la perte d'autonomie
Associations compléments d'information que vous souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
Caisses et mutuelles compléments d'information que vous souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
Centres sur les aides techniques ou CICAT compléments d'information que vous souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
Vie sociale et citoyenne
Représentants du CVS compléments d'information que vous souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
Associations compléments d'information que vous souhaitez porter à la connaissance de
l'ARS
5. Prestations obligatoires du volet 1 à déployer
Favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention
Avez-vous prévu des actions pour prévenir les
chutes en Ehpad et à domicile ?
Précisez
Avez-vous prévu des actions visant à favoriser
l'usage de la télésanté ?
Précisez
Participez-vous au déploiement d'ICOPE ? Précisez
Les consultations avancées de professionnels de
santé spécialisés, paramédicaux ou autres
organisées au sein de Ehpad seront-elles
accessibles aux personnes âgées vivant à leur
domicile ?
Précisez
Avez-vous déjà mené des actions financées par
la CFPPA ?
Précisez
Avez-vous envisagé des solutions de transport ? Précisez et indiquez s'il s'agit de solutions de transport "propres"
D'autres actions complémentaires sont-elles
envisagées ?
Précisez
Lutter contre l'isolement des personnes âgées et l'isolement
Avez-vous prévu des actions culturelles,
ludiques ou sportives ?
Précisez
Avez-vous prévu des actions en lien avec les
plateformes de répit ?
Précisez
Envisagez-vous de développer des actions pour
développer l'accès au numérique ?
Précisez
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00005 - Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF 10 Envisagez-vous de développer des actions pour
développer l'accès au numérique ?
Précisez
Avez-vous envisagé des solutions de transport ? Précisez et indiquez s'il s'agit de solutions de transport "propres"
D'autres actions complémentaires sont-elles
envisagées ?
Précisez
Contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage de bonnes pratiques
Avez-vous envisagé le déploiement des équipes
spécialisées en prévention ?
Précisez leur rôle, les missions et les
modalités de leur coordination et de
leur intervention
Avez-vous prévu des actions en matière de QVT
en direction des personnels de l'Ehpad et des
services intervenant à domicile ?
Précisez
D'autres actions complémentaires sont-elles
envisagées ?
Précisez
6. Prestations obligatoires du volet 2 à déployer
Sécurisation du domicile et adaptation du
logement
Précisez
Gestion des situation d'urgence et de crise Précisez
Coordination renforcée Précisez
Continuité du projet de vie/Lutte contre
l'isolement
Précisez
Soutien aux aidants Précisez , notamment les partenariatsavec les AJ et PFR sont-ils
envisagés et comment ?
Continuité du projet de vie/Lutte contre
l'isolement
Précisez, notamment la mise en place
d'actions culturellles, ludiques et
sportives est-elle prévue ?
Modalités d'admission envisagées Précisez
Autres actions complémentaires optionnelles
envisagées
Précisez
7. Modèle organisationnel
Quel modèle organisaionnel de service
envisagez-vous ?
Précisez
Envisagez-vous des recrutements ? Précisez
8. Plateau technique, télésanté
Plateau technique
Disposez-vous d'un plateau technique dans
l'Ehpad porteur ou partenaire ?
Précisez
Télésanté
Etes-vous équipé en matériel de télésanté ? Précisez
9. Système d'information
Quel SI utilisez-vous actuellement ?
Quels outils de partage d'information utilisez-
vous actuellement ? Avec quels partenaires
Gérer liste d'attente
Planifier et tracer les
interventions à domicile
Informer et coordonner les
partenaires
Autre processus métier clé
10. Informations complémentaires
Communication
Disposez-vous déjà d'un plan de communication
pour faire connaître votre activité auprès des
acteurs du territoire
Précisez
Commentaires
Avez-vous des remarques ou des compléments
d'informations à nous partager ?
Précisez
Présentation du SI cible
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00005 - Annexe 3 - Dossier de candidature - AMI CRT VF 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00006
17/01/2024
Annexe 4 - Formulaire d’engagement
Participation au déploiement de la mission de
Centre de ressources territorial
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00006 - Annexe 4 - Formulaire d’engagement Participation au déploiement de la mission de Centre de ressources territorial 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
[Tapez ici]
Annexe 4 - Formulaire d’engagement
Participation au déploiement de la mission de Centre de ressources territorial
Ce formulaire est à renseigner par les responsables d’établissements et de services candidats à l’AMI
« Centre de ressource territorial » et à joindre au dossier de candidature » avant le 20 mars 2024.
Etablissement porteur : ………………………………………………………………………………………………………………… Statut : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Responsable : ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Je soussigné …………………………………………………………………………, responsable de l’établissement ou service ………………………………………………………………………………………………………..…………………………………., me porte candidat pour déployer le projet de centre de ressource territorial sur le territoire……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
En répondant à l’AMI, le candidat s’engage à :
déclarer des informations exactes dans son dossier de candidature ;
porter à la connaissance de l’ARS sans délai tout changement de situation du porteur et tout changement portant sur les informations déclarées.
Si le candidat est retenu, il s’engage à :
répondre à l’appel à candidature relatif aux CRT qui sera ultérieurement lancé ;
garantir, dans le cadre volet prévention du CRT, le déploiement et la coordination d’équipes
spécialisées en prévention dans le respect des attendus du cahier des charges régional afférent
au CRT ;
déposer une demande de création/transformation de places HT ou « chambre d’urgence
temporaire » auprès de l’ARS et de la Collectivité de Corse s’il n’en bénéficie pas (si le candidat
retenu est un EHPAD) ou à encourager l’EHPAD partenaire à déposer cette demande (si le
candidat retenu est un service) ;
s’adapter aux évolutions éventuelles des actions et priorités des volets 1 et 2.
L’ARS s’octroie le droit de reprendre partiellement ou en totalité les crédits versés en cas de non-
respect des engagements susmentionnés.
Fait à …………………………………………………….., le……………………………………………………………………………
Signature du porteur
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00006 - Annexe 4 - Formulaire d’engagement Participation au déploiement de la mission de Centre de ressources territorial 13 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00002
17/01/2024
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT
SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES
TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE
ORIENTALE ET OUEST CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) 14 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT @ D Agence Régionale de Santé Corse
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
TERRITOIRES D'IMPLANTATION : PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE
Date limite de dépôt des candidatures : Mercredi 20 mars 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) 15 INTRODUCTION :
MODALITES DE DEPLOIEMENT DES CRT SUR LA PLAINE ORIENTALE ET L'OUEST CORSE
L'article L313-12-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, prévoit que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services à domicile peuvent assurer une mission de centre de ressources territorial (CRT).
Cette mission vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l'accompagnement classique déjà assuré par un service proposant de l’aide ou des soins à domicile n’est plus suffisant. Il s'agit notamment de développer une alternative au placement en institution.
Le décret n°2022-731 du 27 avril 2022 modifie l’article D 312-155 du CASF pour mettre en œuvre cette nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial ». Ce décret est complété par un arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources territoriaux et prévoyant les modalités d'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Le soutien renforcé au maintien à domicile des personnes âgées constitue l’un des axes prioritaires de la stratégie pluriannuelle de développement de l’offre portée par l’ARS de Corse, en lien avec la collectivité de Corse et les acteurs locaux.
Dans ce cadre, le Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre médico-sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018-2028 prévoit le déploiement de 4 CRT sur les territoires d'intervention suivants : la Plaine orientale, l'Ouest Corse, le Pays de Balagne et le Taravo-Sartenais- Valinco. Ces territoires ont été identifiés comme étant prioritaires au regard : - d'une part, de l'importance des besoins existants en matière d'accompagnement des personnes âgées à domicile ;
- et d'autre part, du taux d'équipement en établissements sanitaires (ES) et établissements et services médico-sociaux (ESMS) très inférieur aux moyennes régionales et nationales.
Il est précisé que dans le cadre de l'’actualisation 2023 du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), une réévaluation de cet objectif a été inscrite avec le déploiement de deux CRT supplémentaires qui permettront à terme la couverture de chaque territoire de projets selon des modalités adaptées.
Compte tenu de l'ambition du projet, l'ARS a décidé de lancer, dans un premier temps, un appel à manifestation d'intérêt (AMI) auprès des EHPAD et services à domicile intervenant sur les territoires de la Plaine orientale et l'Ouest Corse pour une mise en œuvre opérationnelle au 2ème semestre
2024.
Comme indiqué ci-dessus, cette stratégie de renforcement de l'offre en faveur du maintien à domicile des personnes âgées se poursuivra avec le lancement d'un deuxième AMI dans le courant du second semestre 2024 pour le déploiement de CRT sur les 2 autres territoires susvisés avec une perspective de mise en œuvre fixée au 1° semestre 2025, puis sur deux autres territoires à horizon 2026. L'objectif est d'aboutir in fine à une couverture de l’ensemble des territoires de projet conformément aux orientations fixées par le schéma régional de santé 2023-2028.
Afin de conforter l'approche prévention du CRT, il a été décidé de renforcer les orientations du cahier
des charges national sur la mission de prévention en adossant à chaque centre une équipe
territorialisée de prévention intervenant en soutien aux EHPAD couverts par le CRT et à l'offre
d'accompagnement à domicile des usagers concernés.
ARS DE CORSE — DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) 16 Pour tenir compte notamment de cette spécificité, les porteurs de projet devront impérativement s’appuyer sur le cahier des charges régional joint en annexe 1 du présent AMI dont les prérequis constituent des critères incontournables à satisfaire dans le cadre de leur candidature.
Compte tenu de l'ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation d'intérêt vise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs projets. Il constitue une première étape devant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée aux attendus nationaux, régionaux et territoriaux.
L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif de la Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l'avis d'appel à candidatures (AAC) qui sera lancée début avril 2024.
ARS DE CORSE — DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) 17 LE CADRAGE GENERAL DES CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX : LES MISSIONS ET LES PUBLICS CIBLES
Les CRT, portés par un EHPAD ou un service à domicile, comporte deux modalités d'intervention, qui devront être menées conjointement.
1.1 VOLET 1: UNE MISSION D’APPUI AUX PROFESSIONNELS INTERVENANT
AUPRES DES PERSONNES AGEES.
L'objectif est de soutenir ces professionnels dans l'exercice de leurs missions, d'organiser des formations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de l'établissement à leur disposition ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux besoins ou d'améliorer le suivi des patients résidant dans l'établissement dès lors que la présence physique d’un professionnel médical n’est pas possible.
1.1.1 Les prestations du volet 1
Dans le cadre du volet 1, le centre de ressources territorial devra réaliser au minimum les actions
socles listées dans le cahier des charges régional, dans chacun des 3 champs d’interventions suivants :
o Favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention ; o Lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants ; o Contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage des bonnes pratiques.
Pour chaque champ d'interventions, le CRT doit mettre en œuvre des prestations obligatoires qu'il pourra compléter avec des prestations complémentaires s’il le souhaite.
Dans le cadre des missions relevant du volet 1, les candidats au présent AMI s'engageront également
à mettre en place une équipe territorialisée de prévention par CRT.
Partie intégrante du CRT, cette équipe dont l'objectif est de sensibiliser, informer quant aux
bonnes pratiques et outils mais également participer à la construction de plans de prévention
et à l’organisation d’actions auprès des professionnels des EHPAD et SAD.
Pour la mise en place des équipes territorialisées de prévention, les porteurs de projets retenus dans
le cadre du futur AAC bénéficieront de crédits dédiés venant en complément de ceux versés pour la
mise en place des CRT (cf. partie 1.2.3). Le cadrage des modalités de déploiement opérationnelles de
ces équipes est en cours de définition et sera intégré définitivement à l'engagement de l'appel à
candidatures. Il convient néanmoins que les porteurs intéressés par le portage d'un CRT intègrent
cette dimension renforcée.
1.1.2 Le public cible du CRT
> Les personnes âgées sans condition de GIR et leurs proches aidants. L'objectif est de mobiliser toutes les ressources pertinentes pour permettre à ces personnes, en complément de l'accompagnement à domicile, de vieillir chez elles.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) 18 > L'ensemble des professionnels des territoires concernés intervenant auprès des personnes âgées, L'objectif est de mobiliser toutes les ressources - et notamment les équipes territorialisées de prévention - permettant le partage et l'amélioration des pratiques professionnelles.
À Le CRT ne se substitue pas aux prestations réalisées par les établissements et les services du territoire : il vient compléter l'offre existante en contribuant au maintien à domicile des personnes âgées.
1.2 VOLET 2 : UN MISSION D'ACCOMPAGNEMENT, EN LIEN AVEC LES SERVICES
A DOMICILE, POUR LES PERSONNES AGEES NE RESIDANT PAS DANS L’ETABLISSEMENT OÙ LES
AIDANTS
L'objectif est d'améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de prévenir leur perte d'autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. À ce titre, les candidats au présent AMI peuvent proposer une offre d'accompagnement renforcé au domicile, incluant des dispositifs de télésanté.
Dans ce cadre, devront être abordées les thématiques suivantes : - Sécurisation de l’environnement de la personne ;
-_ Gestion des situations de crise et soutien aux aidants ;
- Suivi et coordination renforcé autour de la personne ;
- Continuité du projet de vie et lutte contre l'isolement ;
- Soutien à l’aidant.
1.2.1 Prestations proposées dans le cadre de l’accompagnement renforcé
L'objectif général de ce volet 2 consiste à proposer une solution aux personnes âgées pour lesquelles un accompagnement « classique » des services du domicile en termes de prestations d'aide, d'accompagnement et de soins n'est plus suffisant et qui seraient de prime abord orientées vers un EHPAD.
Les prestations peuvent être fournies directement par le porteur ou a minima, nécessairement coordonnées par lui.
À L'accompagnement renforcé ne se substitue pas aux prestations d’aide et d'accompagnement délivrées auprès de la personne âgée par les services.
1.2.2 Le public cible
Ces prestations sont destinées aux personnes âgées en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 à 4 résidant à leur domicile ayant besoin d’un niveau de prestations similaire à celui d’un EHPAD au moyen d’un accompagnement plus intensif, coordonnant si nécessaire l’offre de soins et d'accompagnement en partenariat avec les services du domicile.
Le bénéficiaire réside idéalement à moins de 30 minutes du centre de ressources territorial et de ses partenaires dans la limite du territoire d'intervention défini par le porteur du projet en lien avec l'ARS. L'accompagnement n'est pas limité dans le temps.
Il est attendu du candidat des précisions sur l'usager cible de son territoire au regard de l’âge, de sa situation de handicap, de son profil aidant/aidé et, de son profil de psychiatrie.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) 19 1.2.3 Les professionnels de l’accompagnement renforcé et des équipes spécialisées en prévention
L'essentiel des crédits du volet 2 finance du temps supplémentaire, des recrutements ou des prestations de professionnels.
Ainsi, pour son fonctionnement, le CRT bénéficie d’une dotation annuelle de 400 000 € (quatre cents mille euros) dont environ 20% consacrés au volet 1 et environ 80% au volet 2.
A cette dotation, s’ajoute un financement dédié à la mise en place de équipes spécialisés en prévention dont le montant est défini au regard de la part des personnes âgées de plus de 75 ans et du nombre d’'EHPAD présents sur le territoire :
Plaine orientale | 100 000 €
Ouest Corse 150 000 €
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) 20 LES PREREQUIS NECESSAIRES POUR REPONDRE A L’APPEL A
MANIFESTATION D’INTERET
Les prérequis cités, ci-après, sont des critères incontournables à satisfaire par les porteurs de projets
pour répondre à cet appel à manifestation d'intérêt.
2.1- PREREQUIS RELATIF A LA SITUATION DU PORTEUR
Le portage du CRT peut être réalisé :
> Soit par un EHPAD en articulation avec les services à domicile : l'EHPAD porteur devra
conclure des conventions avec ces services lorsqu'ils ne sont pas portés par le même
gestionnaire.
Pour rappel, le présent appel à manifestation d'intérêt vise la mise en place ; - D'un centre de ressources territorial sur le territoire de la Plaine orientale ; -__ D'un centre de ressources territorial sur le territoire de l'Ouest-Corse.
EHPAD IMPLANTES SUR LES TERRITOIRES CIBLES
Plaine FE EHPAD À Prunelli di
Orientale ZIGLIA Fiumorbu 11 ' 58
EHPADJeanne : Ouest Corse d'Arc Vico 24 0 24
EHPAD Valle U Ouest Corse Longa Cargèse 24 0 -
Concernant le territoire de l’Ouest-Corse, si le porteur de projet est un EHPAD, ce dernier
devra nécessairement conventionner avec le second EHPAD présent sur le territoire afin de
garantir la mobilisation pleine et entière de l’ensemble des ressources disponibles.
> Soit par un service à domicile qui devra conventionner avec a minima un EHPAD
partenaire pour assurer les missions prévues dans le cadre du volet 1 et du volet 2 : locaux,
équipements, accès aux ressources santé.
Dans un souci de mobiliser l'ensemble des ressources existantes et disponibles, il est attendu du service à domicile porteur de projet relevant du territoire de l'Ouest-Corse qu'il conventionne nécessairement avec les deux EHPAD présents sur ledit territoire.
Un GCSMS dont un de ses membres est a minima un EHPAD ou un SSIAD (ou après application de
la réforme des SAD, un service autonomie à domicile mixte) peut être porteur de la mission de CRT.
Une à deux places d'hébergement temporaire sont à prévoir sur le territoire couvert par le CRT. Les
établissements lauréats de l'AMI qui ne bénéficient pas de ces modalités d'hébergement s'engagent à faire une demande de création/transformation de places HT auprès de l'ARS et de la Collectivité de Corse.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) 21 2.2- LES TERRITOIRES D’INTERVENTION
Comme indiqué supra, le présent appel à manifestation d'intérêt vise la mise en place d'un CRT respectivement sur le territoire de la Plaine orientale et de l’Ouest-Corse.
Compte tenu de la zone de déploiement des CRT retenue (maille territoire de projet), le porteur de projet devra impérativement :
- Contractualiser avec l'ensemble des EHPAD/SAD présents et intervenant sur ledit territoire ; - _ Justifier au-delà de son implantation, d'intervention réelles sur le territoire concerné.
2.3- LE DIAGNOSTIC TERRITORIAL
Avec l'appui du DAC, le porteur de projet devra présenter un diagnostic territorial faisant apparaitre les
éléments justifiant du choix des prestations, de l’organisation et des partenariats retenus. Ce
diagnostic doit permettre d'identifier toutes les ressources existantes sur le territoire, ainsi que tous les
dispositifs de prise en charge mis en place.
Pour élaborer ce diagnostic, le porteur pourra s'appuyer sur le Schéma régional de santé 2023-2028
et notamment sur l'annexe 3 « Panorama de la santé », qui détaille l'ensemble de l'offre existante
relevant du domaine de compétence de l’'ARS.
Par ailleurs, un questionnaire élaboré par l’ANAP à destination des partenaires est joint en
annexe 2 du présent AMI pour servir de base à l'élaboration de ce diagnostic.
2.4- LES PARTENARIATS
Le porteur devra lister les partenaires de son territoire avec lesquels il souhaite s'associer et expliquer
les modalités de partenariat prévues. Des lettres d'engagement devront être jointes au dossier. Les
prestations concrètes des volets 1 et 2 que les partenaires mettront en place pour la prise en charge
des usagers devront être présentées. Le calendrier de mise en œuvre devra également être précisé.
2.5- LE MODELE ORGANISATIONNEL
L'ARS de Corse laisse aux porteurs de projet le choix du mode organisationnel (intégré ou
partenarial), tout en étant attentive aux projets qui développeront une offre intégrée qui serait de
nature à faciliter la fluidité des interventions auprès des bénéficiaires du volet 2.
2.6- LES RESSOURCES HUMAINES
Le candidat au présent AMI doit proposer une équipe dédiée, composée via des recrutements ou
l'identification de personnel qui seront chargés de conduire les missions du CRT. Les professionnels
composant a minima l'équipe chargée de l'accompagnement renforcée sont listés dans le cahier des
charges régional joint au présent AMI.
Conformément au cahier des charges national, le candidat devra détailler l'organisation d'une
astreinte soignante pouvant être sollicitée 24h/24 et 7j/7. Le public cible est constitutive de la file
active du volet 2 du CRT.
Par ailleurs, il est attendu du porteur de projet qu'il porte une attention particulière aux professionnels
qui constitueront les équipes territorialisées de prévention.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) 22 2.7- L’OUVERTURE DU CRT SUR SON ENVIRONNEMENT
L'ouverture du CRT sur son environnement doit permettre de repérer des situations susceptibles de
bénéficier du volet 2.
De même, les bénéficiaires de l'accompagnement renforcé au domicile (volet 2) doivent pourvoir
participer aux actions mises en place au titre du volet 1 telles que l'accès aux ressources de santé
(consultations et télésanté, actions de prévention et repérage) et aux activités en faveur de l'animation
de la vie sociale.
Les porteurs devront expliquer précisément le plateau technique inclus et l'organisation actuelle ou
prévisionnelle de la télésanté (télémédecine et télésoin).
Les personnes âgées sur liste d'attente pour une entrée en EHPAD peuvent également être
bénéficiaires du volet 2.
2.8- LE TRANSPORT DES BENEFICIAIRES
Le porteur de projet devra être en mesure de proposer des solutions de transports aux utilisateurs du
CRT pour les deux volets.
Dans le cadre de la démarche «une seule santé » (« Onehealth »), le porteur de projet devra
proposer des moyens de transport permettant de limiter l'impact carbone lié aux déplacements. Une
réflexion sur les flux de mobilité doit également être engagée (ex réduction des déplacements par la
mise en place de dispositif de téléconsultation, optimisation des déplacements...).
2.9- LE SYSTEME D'INFORMATION
Le déploiement d'un système d’information doit permettre la mise en commun des données utiles à
l'information et la coordination des acteurs du dispositif (professionnels de santé, médico-sociaux et
aidants). Le porteur de la mission de CRT et ses partenaires pourront s'appuyer sur le Dossier de
l'Usager Informatisé (DUI) dans la mesure où il couvre les processus « métier » propres aux activités
de la mission de CRT.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) 23 CALENDRIER PREVISIONNEL
ET MODALITES DE CANDIDATURE DE L’APPEL A MANIFESTION D’INTERET
3.1- CALENDRIER PREVISIONNEL
- Publication de l'AMI : Mercredi 17 janvier 2024 ;
-_ Date limite du dépôt des candidatures : Mercredi 20 mars 2024 ;
- Instruction des candidatures : Du lundi 18 mars 2024 au vendredi 5 avril 2024
- Commission de sélection : Mardi 9 avril 2024.
3.2- MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidats intéressés déposeront un dossier de candidature selon le modèle joint en annexe 3 du présent AMI (sous format Excel). Ce dossier devra être accompagné des lettres de partenariat et du formulaire d'engagement du candidat constituant l'annexe 4. Il pourra, par ailleurs, être assorti de tout élément permettant d’asseoir le diagnostic partagé, de préciser le territoire d'intervention ainsi que les prestations et organisations proposées. Dans l'idéal, le porteur de projet fournira également les cartographies sur lesquelles seront localisés les futurs partenaires du CRT.
Les candidatures devront être transmises au plus tard le mercredi 20 mars 2024 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à manifestation d'intérêt « CRT Plaine Orientale »
OU
Appel à manifestation d'intérêt « CRT Ouest-Corse»
Quartier St Joseph - CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex
3.3- L'ACCOMPAGNEMENT OFFERT AUX PORTEURS DE PROJET
Les porteurs de projets sélectionnés pourront bénéficier de l'appui de l'ANAP via l'organisation de
3 réunions réalisées en visioconférence et la transmission d'outils au cours de la phase d'élaboration
du projet.
Par ailleurs, les porteurs de projet sélectionnés pourront solliciter l'accompagnement de la mission
d'appui et de ressources des ESMS corses, LaMarec, pour les aider dans le montage de leur projet le
temps d'en finaliser sa construction pour répondre à l'appel à projet.
À Seuls les candidats lauréats de l’AMI pourront répondre à l’appel à candidature qui sera
ultérieurement publié dans le cadre du déploiement des CRT sur la Plaine orientale et l'Ouest
Corse.
10
ARS DE CORSE — DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) 24 Liste des annexes
Annexe 1 —
Annexe 2 —
Annexe 3 —
Annexe 4 —
Cahier des charges régional ;
Questionnaire pouvant servir de base à l'élaboration du diagnostic territorial ;
Dossier de candidature ;
Formulaire d'engagement du candidat.
11
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00002 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERET PORTANT SUR LA CREATION DE CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00007
17/01/2024
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
ARS/ N°24 DMS-2024
CREATION DE CENTRES RESSOURCES
TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES
SUR LES TERRITOIRES DE PLAINE ORIENTALE ET
OUEST CORSE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00007 - AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ARS/ N°24 DMS-2024 26 RÉPUBLIQUE 1 f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
AVIS D'APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ARS/ N°24 DMS-2024
CREATION DE CENTRES RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES SUR LES TERRITOIRES DE PLAINE ORIENTALE ET OUEST CORSE
Date de clôture de l’appel à candidatures : le 20/03/2024.
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003
20700 AJACCIO Cedex 9
2- Objet de l’appel à manifestation d'intérêt et dispositions législatives et réglementaires en viqueur :
Appel à manifestation d'intérêts pour la création de deux centres ressources territoriaux :
- Un centre de ressources territorial sur le territoire de la Plaine orientale.
- Un centre de ressources territorial sur le territoire de l'Ouest-Corse.
Cet appel à manifestation d'intérêts s'inscrit dans le cadre règlementaire suivant :
- Code de l'action sociale et familles (CASF), notamment son article L313-12-3 ;
- Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 qui modifie l'article D 312-155 du CASF ; - Arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources
territoriaux et prévoyant les modalités d'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
- Plan de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale en faveur des personnes âgées dépendantes 2018-2028 ;
- Schéma régional de santé 2023-2028 ;
- Actualisation PRIAC 2023.
Compte tenu de l'ambition de ce dispositif, le lancement du présent appel à manifestation d'intérêt vise à permettre aux candidats de préparer aux mieux leurs projets. Il constitue une première étape devant permettre in fine l'organisation d'une réponse adaptée aux attendus nationaux, régionaux et territoriaux.
L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif de la Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l'avis d'appel à candidatures (AAC) qui sera lancée début avril 2024.
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel manifestation d'intérêts au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de l’ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00007 - AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ARS/ N°24 DMS-2024 27 4- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l'ARS de Corse.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 20/03/2024 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date (pour raison de non-respect des critères d'éligibilité), feront l'objet d'une demande de mise en conformité. Un délai de 8 jours sera accordé pour leur régularisation.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 20/03/2024, et ceux qui auront été complétés dans le délai complémentaire précité, seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
+ les critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
+ les critères d'évaluation du projet
Les dossiers transmis à l'ARS dans les délais fixés feront l'objet d’une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
L'ARS de Corse qui pilote et organise la sélection des dossiers déterminera, après avis consultatif de la Collectivité de Corse, la liste des porteurs de projet qui seront les seuls à pouvoir répondre à l'avis d'appel à candidatures (AAC) qui sera lancée début avril 2024.
La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments les projets qui seront retenus.
5- Modalités d'envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 20/03/2024 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Madame la directrice générale de l’ARS de Corse
Direction du médico-social
Appel à manifestation d'intérêt « CRT Plaine Orientale »
Appel à manifestation d'intérêt « CRT Ouest Corse »
Quartier St Joseph - CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00007 - AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ARS/ N°24 DMS-2024 28 6- Documents à fournir à l’appui du dossier de candidature :
Le cahier des charges relatif à cet appel à manifestation d'intérêts précise l’ensemble des documents et pièces exigées qui s’attacheront à apporter des informations détaillées prévues au cahier des charges.
En sus, le promoteur devra renseigner le dossier de candidature s’y rattachant (sous format Excel) ainsi que le formulaire d'engagement du candidat prévus en annexes du présent appel à manifestation d'intérêts.
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à manifestation d'intérêts :
L'ensemble des documents constituant l'appel à manifestation d'intérêts est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse sante. fr Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès de la direction régionale médico-sociale de Corse-du-Sud.
Ajaccio le { Î JAN. 2074
La, direc rjce générale de l’'ARS de Corse Iréctrice Générale de
l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00007 - AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ARS/ N°24 DMS-2024 29 ”
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00007 - AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET ARS/ N°24 DMS-2024 30 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-17-00003
17/01/2024
CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES REGIONAL
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00003 - CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES 31 E 2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
f @ DAgence Régionale de Santé Corse
CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT)
POUR PERSONNES AGEES
ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES REGIONAL
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00003 - CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES 32 2
ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
L’article L313-12-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, prévoit que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services à domicile peuvent assurer une mission de centre de ressources territorial (CRT).
Cette mission vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, lorsque l’accompagnement classique déjà assuré par un service proposant de l’aide ou des soins à domicile n’est plus suffisant. Il s’agit notamment de développer une alternative au placement en institution.
Cette mission de CRT, portée par un EHPAD ou un service à domicile, comporte deux modalités d’intervention, qui devront être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d’appui aux professionnels intervenant auprès des personnes âgées afin notamment de les soutenir dans l’exercice de leurs missions, d’organiser des formations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de l’établissement à leur disposition ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux besoins ou d’améliorer le suivi des patients résidant dans l’établissement dès lors que la présence physique d’un professionnel médical n’est pas possible ;
- Volet 2 : un mission d’accompagnement, en lien avec les services à domicile, pour les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants, afin d’améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de prévenir leur perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. A ce titre, ils peuvent proposer une offre d’accompagnement renforcé au domicile, incluant des dispositifs de télésanté.
Le décret n°2022-731 du 27 avril 2022 modifie l’article D 312-155 du CASF pour mettre en œuvre cette nouvelle mission facultative de « centre de ressources territorial ». Ce décret est complété par un arrêté du 27 avril 2022 fixant le cahier des charges de la mission des centres de ressources territoriaux et prévoyant les modalités d’enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Le développement d'une mission de centre de ressources territorial vise à positionner la structure désignée comme un facilitateur du parcours de santé des personnes âgées du territoire résidant à domicile ou dans un autre établissement ainsi qu'aux professionnels en charge de leur accompagnement. L'enrichissement des missions des structures concernées est également conçu comme un levier pour renforcer l'attractivité des métiers et des parcours professionnels dans le champ du grand âge.
Le présent cahier des charges vise à préciser les attendus de la mission de centre de ressources territorial portée par un EHPAD ou par un service à domicile.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00003 - CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES 33 3
ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
I - Le projet de centre de ressources territorial
Cette nouvelle offre vient inscrire son action au sein des services à domicile et des établissements du territoire. Elle permet de renforcer les prestations proposées aux personnes âgées vivant à leur domicile dans le territoire en proposant des prestations au sein de l’EHPAD ou à leur domicile dans le cadre d’un accompagnement renforcé prévu dans le cadre du volet 2.
Cette mission a pour objectifs de :
- faire évoluer les missions de l’EHPAD et des services à domicile pour mettre en œuvre la nouvelle mission de CRT ;
- prévoir que le EHPAD nouent des coopérations avec les établissements de santé du territoire leur permettant de bénéficier de l’appui du sanitaire ;
- augmenter le temps minimal de médecin coordonnateur au sein des EHPAD.
⚠️ Le CRT ne se substitue pas aux prestations réalisées par les établissements et les services du territoire : il vient compléter l’offre existante en contribuant au maintien à domicile des personnes âgées.
Le portage du CRT peut être réalisé :
Soit par un EHPAD en articulation avec les services à domicile : l’EHPAD porteur devra conclure des conventions avec ces services lorsqu’ils ne sont pas portés par le même gestionnaire.
Soit par un service à domicile qui devra conventionner avec a minima un EHPAD partenaire pour assurer les missions prévues dans le cadre du volet 1 et du volet 2 : locaux, équipements, accès aux ressources santé.
Un GCSMS dont un de ses membres est a minima un EHPAD ou un SSIAD (ou après application de la réforme des SAD, service autonomie à domicile mixte) peut être porteur de la mission de CRT.
Lorsque plusieurs EHPAD sont implantés sur un même territoire de projet, il est impérativement attendu que le CRT crée un partenariat avec l’ensemble de ces structures.
Lorsqu’elle est portée par un EHPAD, cette nouvelle mission doit être pensée comme un prolongement de l’action classique de la structure et doit s’articuler avec le fonctionnement habituel du celui-ci.
Si la mission est portée par un service à domicile, une attention devra également être portée à l’articulation avec les équipes qui assurent les missions classiques de l’EHPAD partenaire, dans le cadre d’un conventionnement passé avec lui.
Comme rappelé supra, le CRT repose sur deux piliers complémentaires : une mission d’appui aux professionnels intervenant auprès des personnes âgées (volet 1) et un accompagnement renforcé au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant un accompagnement plus intensif à domicile, en alternative à l’EHPAD.
En Corse, la création des CRT s’inscrit dans le cadre de la stratégie de renforcement de l’offre en faveur du maintien à domicile des personnes âgées avec pour objectif d’aboutir, en conformité avec les orientations fixées par le schéma régional de santé 2023-2028, à une couverture de l’ensemble des territoires de projet de la Région.
Leur déploiement tel que conçu par l’ARS de Corse présente une spécificité par rapport au cahier des charges national, dans la mesure où viennent s’adosser à ce dispositif des équipes territorialisées de prévention qui auront pour objectif de renforcer la mission prévention portée par le CRT.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00003 - CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES 34 4
ARS DE CORSE – DIRECTION DU MEDICO-SOCIAL
1.1 Volet 1 : Appui aux professionnels du territoire
intervenant auprès des personnes âgées
1.1.1 Prestations proposées et les partenariats
Dans le cadre du volet 1, le centre de ressources territorial devra réaliser au minimum les actions socles listées infra, dans chacun des 3 champs d’interventions suivants :
- Favoriser l’accès des personnes âgées aux soins et à la prévention ; - Lutter contre l’isolement des personnes âgées et de leurs aidants ; - Contribuer à l’amélioration des pratiques professionnelles et au partage des bonnes pratiques.
Pour chaque champ d’interventions, le CRT doit mettre en œuvre des prestations obligatoires qu’il pourra compléter avec des prestations complémentaires s’il le souhaite.
Favoriser l’accès des personnes âgées aux soins et à la prévention – socle de prestations obligatoires :
o Le déploiement d’équipes territorialisées de prévention
Concernant ce champs d’intervention, au-delà des actions listées dans le cahier des charges nationales et détaillées ci-dessous, l’ARS de Corse a fait le choix de renforcer l’approche de prévention en dotant le CRT de ressources complémentaires pour garantir l’atteinte des objectifs dans ce domaine.
La priorité doit en effet être donnée à la prévention à domicile comme en établissement pour permettre aux personnes âgées de vieillir sans incapacité, notamment en évitant les chutes et en réduisant la prévalence des maladies chroniques.
Ainsi, en sus du financement propre au fonctionnement du CRT, un financement supplémentaire est alloué au porteur du CRT pour permettre la mise en place d’une équipe territorialisée de prévention ayant vocation à intervenir auprès des professionnels des EHPAD et services à domicile présents sur l’ensemble du territoire d’intervention.
Partie intégrante du CRT, cette équipe dont l’objectif est de sensibiliser et de transmettre les bonnes pratiques et les outils mais également participer à la construction de plans de prévention et à l’organisation d’actions auprès des professionnels des EHPAD et SAD.
Le cadrage des modalités de déploiement opérationnelles de ces équipes est en cours de définition et sera intégré définitivement à l’engagement de l’appel à candidatures. Il convient néanmoins que les porteurs intéressés par le portage d’un CRT intègrent cette dimension renforcée.
Les équipes territorialisées de prévention viendront notamment :
- Soutenir et accompagner les équipes et notamment les médecins coordonnateurs, dans une démarche globale de prévention des chutes, la dénutrition et les troubles de la déglutition, les contentions, l’hygiène bucco-dentaire, la douleur, l’ostéoporose/la sarcopénie, les dépressions et suicides ;
- Contribuer à la prévention individuelle et collective en aidant les professionnels à se former et à développer des actions et des outils ;
- Prévenir l’aggravation des conséquences des maladies sur les actes de la vie quotidienne et ainsi, favoriser le bien-être et l’état de santé général des résidents.
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Le public des équipes territorialisées de prévention
Le public de l’équipe territorialisée de prévention est constitué :
- des personnes âgées à domicile ou résidant en EHPAD relevant du périmètre d’intervention du CRT ;
- des professionnels de l’ensemble des EHPAD et des services à domicile, porteur ou partenaires du CRT. Cette exigence est en cohérence avec l’obligation faite au CRT d’engager en partenariat avec tous les EHPAD du territoire d’intervention concerné.
Territoire d’intervention des équipes territorialisées de prévention
Le territoire d’intervention de l’équipe territorialisée de prévention est identique à celui du CRT auquel elle est rattachée.
Organisation et fonctionnement des équipes territorialisées de prévention
L’équipe territorialisée de prévention respectera les modalités d’intervention suivantes : - Elle ne réalise pas de soins. Elle vient en appui des professionnels des EHPAD et du domicile sans intervenir directement auprès des personnes âgées ;
- Elle prend à l’occasion d’une situation ayant posé des difficultés aux professionnels de l’EHPAD ou des services à domicile des mesures visant à améliorer l’éducation à la santé et la prévention contre tous risques pouvant altérer l’autonomie de la personne âgée (mise en place d’ateliers, formation…) ;
- Elle n’intervient pas dans l’accompagnement de la personne âgée mais elle peut être sollicitée à l’occasion d’une mesure d’accompagnement pour proposer à l’équipe de l’EHPAD ou des services intervenant au domicile de la personne âgée, la mise en place de principes d’intervention adaptés ;
- Si les compétences n’existent pas au sein de l’équipe de l’EHPAD ou des services à domicile, l’équipe territorialisée de prévention n’a pas vocation à s’y substituer. Elle ne peut venir qu’en complément de ces professionnels.
L’équipe territorialisée de prévention intervient à la demande du coordinateur du CRT, en lien : - Soit avec le médecin coordonnateur dans l’EHPAD porteur ou partenaire pour les personnes âgées résidant au sein de cette structure ;
- Soit avec le médecin traitant pour les personnes âgées résidant à domicile.
La composition des équipes territorialisées de prévention
La composition de l’équipe est détaillée dans la partie 1.2.3. infra.
Les missions des équipes territorialisées de prévention
Comme indiqué supra, l’équipe territorialisée de prévention a pour mission générale de soutenir et d’accompagner les professionnels des EHPAD et des services à domicile dans la mise en œuvre d’une démarche de prévention pour les personnes âgées institutionnalisées ou vivant à domicile.
Les médecins coordonnateurs des EHPAD et les médecins traitants sont toujours informés de l’intervention de l’équipe et de ses modalités d’action. Il en est de même des éventuels spécialistes impliqués.
L’équipe territorialisée de prévention a vocation à intervenir auprès de tous les EHPAD porteur ou partenaire(s) du CRT.
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Pour les personnes âgées vivant à domicile comme pour celles résidant en EHPAD, les équipes territorialisées de prévention aide à la construction du volet prévention avec les objectifs suivants :
- Accompagner les EHPAD ou les services à domicile porteur ou partenaires du CRT dans l’organisation d’un diagnostic des risques au travers des données médicales de la personne âgée, des procédures mises en place dans l’EHPAD, de l’environnement au domicile de la personne âgée… ;
- Evaluer le besoin en formation de tous les professionnels concernés sur les risques identifiés, aider à la construction du plan de formation et à la définition des démarches de prévention à mettre en œuvre pour y pallier ;
- Permettre l’appropriation par ces mêmes professionnels des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et d’outils en faisant notamment référence à des situations pratiques ;
- Engager une réflexion avec ces derniers aux fins d’examiner les possibilités d’application de ces recommandations, les freins éventuels et contribuer ainsi, à leur mise en œuvre.
L’équipe territorialisée de prévention participe également à la réflexion sur l’inclusion d’outils à intégrer dans le dossier de la personne âgée accompagnée. En ce sens, elle aide le coordinateur du CRT et le médecin coordonnateur de l’EHPAD à développer des outils ayant les objectifs suivants : - Informer la personne âgée et ses proches du sens de l’évaluation gériatrique, des risques identifiés et des mesures de prévention à mettre ou mises en œuvre ; - Noter dans le dossier de la personne âgée accompagnée, les actions dont elle a pu bénéficier et celles refusées par elle ;
- Fixer les dates de réévaluation des risques identifiés pour chaque résident de l’EHPAD ou chaque personne âgée vivant à domicile ;
- Dépister au moins une fois par an, et dans tous les cas à l’entrée dans le dispositif, l’ensemble des risques pour chaque personne âgée accompagnée.
Une évaluation de la charge de l’aidant est également réalisée avec orientation si nécessaire vers le psychologue du CRT ou la plateforme de répit partenaire.
Le rôle du porteur du CRT
Pour leur fonctionnement, les équipes territorialisées de prévention disposent des moyens matériels mis à disposition par le CRT (secrétariat, matériel, moyens de déplacement…) et des locaux mis à disposition par l’EHPAD porteur ou partenaire.
Le porteur du CRT assure le suivi d’activité de l’équipe territorialisée de prévention et garantit le respect de la réalisation de ses missions dans les conditions fixées par le présent cahier des charges. Il transmet à l’ARS les indicateurs d’activité que cette dernière communiquera pour complétude à l’issue de la première année d’exercice.
Le porteur de CRT assure le suivi du budget qui est spécifiquement alloué par l’ARS pour le fonctionnement de ces équipes. A ce titre, en sus des documents budgétaire et comptable produits dans le cadre du fonctionnement du CRT, Il communique chaque année un budget prévisionnel ainsi qu’un compte-rendu des dépenses réalisés sur l’exercice N-1 propres au fonctionnement des équipes territorialisées de prévention.
⚠️ Il est attendu que des porteurs qu’ils conçoivent les équipes territorialisées de prévention comme faisant partie intégrante du projet de CRT.
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o Actions pour prévenir les chutes à domicile et en EHPAD :
Dans le cadre des dispositions de la circulaire SGMAS/CNSA/2022 du 09 février 2022 relative au lancement et à la mise en œuvre du plan triennal antichutes des personnes âgées, l’ARS travaille, avec le soutien de l’IREPS, au déploiement territorial de ce plan.
Les travaux d’élaboration de ce document ont, d’ores et déjà, permis de définir 5 actions régionales prioritaires :
- Axe 1 : savoir repérer les risques de chutes et alerter ;
- Axe 2 : aménager son logement et éviter le risque de chute ;
- Axe 3 : des aides techniques à la mobilité faites pour tous ;
- Axe 4 : l’activité physique, meilleure arme antichute ;
- Axe 5 : la téléassistance pour tous.
S’il appartient au porteur de déterminer les prestations qui seront proposées, ces dernières devront impérativement concourir à la mise en œuvre de ces actions.
Dans le cadre de l’Axe 1, le porteur de CRT devra s’engager, par le truchement des équipes territorialisées de prévention mises en place, à :
- Former et outiller les professionnels intervenant en EHPAD ou à domicile pour leur permettre de repérer les fragilités et prévenir la perte d’autonomie (art. 51 poursuite du déploiement ICOPE), mais également de repérer le risque de chute et d’identifier les professionnels à même de réaliser une évaluation ;
- Définir au sein de chaque EHPAD un plan de prévention des chutes ; - Communiquer et sensibiliser autour de la iatrogénie médicamenteuse et ses risques en matière de chute (domicile et EHPAD) ;
- Développer la conciliation médicamenteuse comme paramètre de réduction de la iatrogénie médicamenteuse.
Concernant l’axe 2, le CRT proposera une organisation coordonnée des équipes de repérage, d’évaluation et d’aide aux aménagements. Il veillera à l’amélioration de la communication autour des aides à l’aménagement et des facteurs simples de réduction des chutes (chaussures par exemple). Par ailleurs, l’EHPAD porteur ou partenaire devra poursuivre l’adaptation de son environnement (Ségur investissement).
Dans le cadre de l’axe 3, les candidats pourront s’appuyer sur l’équipe Locale d’accompagnement sur les aides techniques « EqLAAT » portée par l’UMCS qui intervient sur l’ensemble du territoire régional pour évaluer et accompagner au choix et à la prise en main des aides techniques par les personnes âgées pour compenser une perte d’autonomie ou faciliter certains actes de la vie quotidienne.
S’agissant de l’axe 4, le CRT pourra proposer une offre d’activité physique ou le cas échéant, orienter les personnes âgées vers un programme d’activité physique adaptés à leurs besoins et capacités.
Enfin, concernant l’axe 5, devront être encouragées :
o La participation au déploiement d’ICOPE ;
Par exemple, le porteur pourra mettre à disposition de certains professionnels de l’EHPAD (médecins, ergothérapeutes, psychologues) du temps pour initier l’étape 4 ICOPE (fléchage du parcours de soins et suivi du plan de formation).
o Les actions visant à favoriser la télésanté ;
o L’organisation de consultations avancées de professionnels de santé spécialisés, paramédicaux ou autres professionnels du soin au sein de l’EHPAD accessibles aux personnes âgées vivant à leur domicile.
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Lutter contre l’isolement des personnes âgées et de leurs aidants - Socle de prestations obligatoires :
o Actions culturelles, ludiques et sportives mises en œuvre par le CRT en complémentarité des initiatives déjà existantes sur les territoires concernés à destination des personnes âgées vivant à leur domicile ou en EHPAD.
A ce titre, le CRT s’engage à candidater aux appels à projets conjointement lancés par la Collectivité de Corse, l’ARS Corse et la DRAC, dans le cadre de la programmation « Culture et Santé », dès lors que ces derniers encouragent la mise en œuvre de projets culturels visant à rompre l’isolement et favorisant la cohésion et la solidarité des publics susvisés.
Conformément aux dispositions du décret n°2023-621 du 17 juillet 2023, les EHPAD porteur ou partenaire du projet de CRT veilleront également, si tel n’est pas le cas, à désigner parmi leurs personnels un référent pour l’activité physique et sportive afin d’en promouvoir la pratique au sein de leurs établissements.
Par ailleurs, le CRT engagera un partenariat avec les maisons de santé de Corse (2A et 2B) afin que ces dernières informent, évaluent et orientent les personnes âgées qui le souhaitent dans un parcours de maintien ou de retour à l’activité physique.
o Actions spécifiques en direction des aidants obligatoirement en lien avec la PFR :
La Corse dispose actuellement de :
- 3 accueils de jour dont 2 accueils de jours autonomes (27 places sur Ajaccio) et 6 places adossées à un EHPAD (Grand Bastia).
- Une plateforme de répit Maladie Neurodégénérative sur Ajaccio à vocation départementale ; - 50 places de places d’hébergement temporaire disponibles au sein de 11 EHPAD.
Dans le cadre du Plan de renforcement et de rattrapage de l’offre, l’ARS et la Collectivité de Corse ont lancé un appel à projets conjoint visant à autoriser 5 pôles territoriaux d’aide aux aidants non professionnels de personnes âgées dépendantes et de personnes en situation de handicap a été lancé courant mai 2023 reposant sur les perspectives suivantes :
Territoires Accueil de jour (en places) Plateformes de répit (en nombre)
Pays Bastiais 21 (dont 9 en 2025) 2 Plaine orientale/CASTAGNICCIA 14 (dont 4 en 2025) 2 Extrême-Sud/Alta-Rocca/Sartenais-
Taravo-Valinco 12 (dont 5 en 2025) 2 Pays ajaccien/Ouest-Corse 7 places 2 Pays de Balagne/Centre Corse 9 places dont 6 itinérantes 2
Un partenariat formalisé et opérationnel entre les CRT et les offres de répit existantes ou à venir est attendu, leurs actions respectives s’inscrivant autour de missions communes :
- Répondre aux besoins d’information, d’écoute, de conseils et de formation des proches aidants pour les conforter dans leur rôle dans une logique de proximité ; - Favoriser le repérage et attentes des personnes ;
- Proposer des prestations de répit ou de soutien à l’aidant ;
- Favoriser le maintien de la vie sociale et relationnelle de l’aidant et lutter contre l’isolement.
Par ailleurs, il est également attendu que le porteur de projet propose aux personnes âgées et à leurs aidants, la mise en place « d’apprentissage » concernant la prise de médicaments, la nutrition, l’appréhension des troubles du comportement…
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Contribuer à l’amélioration des pratiques professionnelles et au partage de bonnes pratiques - Socle de prestations obligatoires :
Des sessions régulières de formation aux bonnes pratiques devront être organisées au bénéfice des services à domicile et EHPAD pour permettre d’améliorer les prestations rendues aux personnes âgées et à leurs familles et permettre aux personnels de travailler dans de meilleurs conditions.
Dans le cadre de leurs missions, les équipes territorialisées de prévention viendront en appui de cette mission en assurant la diffusion des outils et des bonnes pratiques auprès des professionnels des EHPAD et des services autonomie à domicile.
1.1.2 Les publics cibles
Les personnes âgées sans condition de GIR et leurs proches aidants, en particulier les personnes bénéficiant du volet 2 mais plus largement les personnes âgées vivant sur les territoires concernés résidant à leur domicile.
L’objectif est de mobiliser toutes les ressources pertinentes pour permettre à ces personnes, en complément de l’accompagnement à domicile, de vieillir chez elles.
L’ensemble des professionnels des territoires concernés intervenant auprès des personnes âgées, dans l’objectif d’améliorer les pratiques professionnelles et de partager les bonnes pratiques (notamment les personnels de services à domicile, des EHPAD, des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé pluri-professionnelles).
L’objectif est de mobiliser toutes les ressources permettant le partage et l’amélioration des pratiques professionnelles et notamment, les équipes spécialisées de prévention (cf.supra).
1.2 Volet 2 : un accompagnement renforcé au domicile
des personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant un accompagnement plus intensif à domicile, en alternative à l’EHPAD
1.2.1 Prestations proposées dans le cadre de
l’accompagnement renforcé
L’objectif général de ce volet 2 consiste à proposer une solution aux personnes âgées pour lesquelles un accompagnement « classique » des services du domicile en termes de prestations d’aide, d’accompagnement et de soins n’est plus suffisant et qui seraient de prime abord orientées vers un EHPAD.
Il s’agit donc de personnes ayant besoin d’un panier de services d’accompagnement renforcé justifiant d’une coordination intégrée et renforcée des différents professionnels intervenant auprès de la personne âgée, tout en s’appuyant sur l’expertise du CRT dans l’accompagnement de la perte d’autonomie.
⚠️ L’accompagnement renforcé ne se substitue pas aux prestations d’aide et d’accompagnement délivrées auprès de la personne âgée par les services.
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Prestations relevant de l’accompagnement renforcé à domicile (Volet 2)
Volet 2 Prestations socles Précisions
Assurer un accompagnement renforcé
au domicile des personnes pour
lesquelles les prestations classiques
ne suffisent plus
Bénéficier de l'expertise et des ressources disponibles en
EHPAD
Ces interventions peuvent être proposées en dehors
des situations d’urgence pour répondre à des besoins
spécifiques.
Sécurisation du domicile et adaptation
du logement
Adaptation du domicile sur préconisations d'un ergothérapeute
: évaluation des besoins et aide aux démarches nécessaires
aux aménagements constitués d'aides techniques,
technologiques, domotiques dont des dispositifs de télésanté
et de liaison numérique - un pack domotique peut être
proposé.
Mise en place d'un dispositif de téléassistance 24h/24 et 7j/7
au sens de téléalarme reposant sur la levée de doute et
faisant le lien avec l'astreinte soignante de l'accompagnement
renforcé (selon le libre choix du bénéficiaire) - la solution doit
être supérieure à une téléassistance classique en regard des
objectifs du dispositif et de la population accompagnée. Il peut
s'agir d'un système de téléassistance 24h/24 et 7j/7, par visio-
assistance avec tablette connectée à l'astreinte de nuit par
exemple.
Gestion des situations d'urgence
Mise à disposition d'une solution d'accueil d'urgence dans un
EHPAD du territoire : 24h/24 dans la mesure du possible, sur
une place HT-SH ou HTU pour limiter le reste à charge.
Les établissements lauréats de l’AMI qui ne bénéficient
pas de ces modalités d’hébergement devront
impérativement faire une demande de création de
places HT auprès de l’ARS de Corse dans le cadre de
l’actualisation du PRIAC.
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Coordination renforcée
Coordination renforcée des différents intervenants au domicile
du bénéficiaire au-delà des volets soins et accompagnement
via le suivi consolidé du plan d'accompagnement : assurer le
partage de l'information et le maintien du lien entre les
intervenants salariés, prestataires, le médecin traitant, les
professionnels paramédicaux de ville et les aidants au moyen
d'outils adaptés (SI, MSS, cahier de liaison numérique,
PPCS…).
Mise en place d'interventions complémentaires de
professionnels (psychologue, diététicien, psychomotricien) en
réponse aux besoins ponctuels.
Mise en place d'actions de détection / surveillance des
facteurs de risque : chute, dénutrition, troubles cognitifs - ces
actions participent au suivi gériatrique du bénéficiaire et
peuvent donner lieu à des orientations vers des structures et
ressources adaptées.
Organiser les transitions hôpital/domicile.
Assistance à la réalisation de la téléconsultation médicale.
Continuité du projet de vie / lutte contre
l'isolement
Suivi des parcours de vie et actions de promotion de la santé :
mise en place d'actions d'éducation thérapeutique du patient,
d'activités de prévention.
- Activités favorisant la vie sociale du bénéficiaire, de loisirs
/ lutte contre l'isolement et la fracture numérique.
- Gestion des transports liés aux prestations de soins, à la
participation à la vie sociale.
- Aide aux démarches administratives d'accès aux droits,
aux soins…
Soutien de l'aidant
Organisation d'un partage d‘information régulier avec l'aidant
du bénéficiaire.
Orientation vers des solutions de répit et d'accompagnement
souple pour les proches aidants en articulation avec la PFR du
territoire qui propose une orientation vers des solutions
d'accueil séquentiel (jour-nuit-soirée), de répit en dehors et au
domicile => l'équipe d'accompagnement renforcé peut
proposer un soutien psychologique ponctuel de l'aidant ainsi
que des formations/sensibilisations.
Le porteur de CRT devra obligatoirement signer une
convention avec la PFR. Cette convention pourra
prévoir le reversement d’une partie de la dotation à la
PFR dans le cadre de cette mission.
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L’ensemble des prestations qui seront apportées par l’accompagnement renforcé sera complété par des prestations optionnelles, qui sont à la charge du bénéficiaire :
Les prestations « socle » constitutives de l’accompagnement renforcé sont des prestations proposées à l’ensemble des bénéficiaires, délivrées en fonction de leurs besoins et qui complètent les prestations de droit commun. Elles sont financées par un forfait mensuel versé sous forme de dotation au CRT.
Les prestations optionnelles sont des prestations délivrées à la demande du bénéficiaire. Elles sont facturables soit directement au prestataire, soit via le CRT. Elles ne relèvent pas du forfait mensuel et des financements de la CNSA. Il s’agit par exemple de prestations de conciergerie (jardinage, socio-esthétisme…), d’offres optionnelles de téléassistance au sens de téléalarme…
Les prestations peuvent être fournies directement par le porteur ou bien coordonnées par lui. Les prestations coordonnées peuvent alors être produites par des partenaires (SAD, intervenants libéraux) ou prestataires, mais la bonne organisation de ces prestations incombe à l’équipe de coordination du centre de ressources territorial.
Les conventions qui relient le porteur et ses partenaires sont donc de différentes natures (engagement de services, contrats de services) et doivent ainsi régler les relations contractuelles et notamment la responsabilité du gestionnaire et de ses partenaires dans la mise en œuvre des prestations.
TYPE DE PRESTATIONS SOURCES DE FINANCEMENT MODALITES DE REVERSEMENT
Prestations de droit commun Droit commun (APA, aide
sociale, CNAV…)
Circuits de facturation habituels
en fonction du taux de
participation du bénéficiaire
Prestations socle de
l’accompagnement renforcé
Forfait mensuel par
bénéficiaire : 900 €
Financées par la CNSA sous
forme de dotation au CRT
Prestations optionnelles Participation du bénéficiaire Facturées par le prestataire ou le porteur
1.2.2 Public cible
Le profil des bénéficiaires est le suivant : personnes âgées en perte d’autonomie en niveau de GIR 1 à 4 résidant à leur domicile ayant besoin d’un niveau de prestations similaire à celui d’un EHPAD au moyen d’un accompagnement plus intensif, coordonnant si nécessaire l’offre de soins et d’accompagnement en partenariat avec les services du domicile.
Le bénéficiaire réside idéalement à moins de 30 minutes du centre de ressources territorial et de ses partenaires dans la limite du territoire d’intervention défini par le porteur du projet en lien avec l’ARS.
L’accompagnement n’est pas limité dans le temps. Il peut également s’effectuer sur une durée relativement courte et correspondre à la mise en place d’un plan d’accompagnement renforcé pour accompagner une sortie d’hospitalisation par exemple et prévenir les ré-hospitalisations évitables.
Cet accompagnement complémentaire au droit commun sera déterminé, qu’une HAD soit mise en place ou non, en articulation avec les interventions de ce partenaire le cas échéant ou avec celles des professionnels libéraux.
Il est attendu du CRT des précisions sur l’usager cible de son territoire au regard de l’âge, de sa situation de handicap, de son profil aidant/aidé et, de son profil de psychiatrie.
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Admission dans le dispositif :
Le repérage des situations pouvant intégrer le dispositif d’accompagnement renforcé est réalisé à partir d’un signalement ou d’une demande des partenaires du territoire. Il peut s’agir des partenaires des champs sanitaire et médico-social (DAC, MS, HAD, CH, EHPAD, SAD, infirmiers libéraux…), du champ social (TS des services territoriaux, CCAS, CLIC), de l’aidant de la personne accompagnée directement.
L’admission au sein du dispositif peut être préconisée en urgence, ou bien encore en sortie d’hospitalisation. Dans la mesure du possible, le médecin traitant est associé à la décision d’intégration au sein du dispositif et à la mise en place d’un accompagnement renforcé, l’usager ou son mandataire judiciaire apportant son consentement.
La procédure d’admission des bénéficiaires devra inclure les étapes suivantes :
Évaluation de la situation en lien avec les différents intervenants : elle se fera préférentiellement à domicile, et peut être conjointe entre plusieurs structures pour éviter la multiplication des visites d’évaluation ;
Évaluation médicale par le médecin coordonnateur de l’EHPAD porteur ou partenaire (ou par le médecin intervenant dans l’EHPAD) en lien, dans la mesure du possible, avec le médecin traitant ;
Élaboration du plan d’accompagnement individualisé (sur le modèle du Plan personnalisé de coordination en santé) ;
Signature du contrat d‘accompagnement entre le bénéficiaire et le centre de ressources territorial.
La décision d’admission revient au coordinateur, par délégation du directeur de la structure porteuse, sur avis de l’équipe chargée de l’accompagnement renforcé.
Le porteur présente dans son projet ses cibles pour l’activité du volet 2 de centre de ressources territorial, dont la file active ne pourra être inférieure à 30 personnes âgées.
Il est admis que la montée en charge nécessite un temps préalable important de définition du projet avec les partenaires. Il s’agit d’un objectif a minima de prise en charge. Au fur et à mesure que les accompagnements sont définis et stabilisés, la file active pourra augmenter pour répondre aux besoins du territoire si l’équipe est en mesure de suivre davantage de personnes.
Sortie du dispositif :
La sortie du dispositif peut intervenir dans plusieurs cas :
Le bénéficiaire est hospitalisé pour une durée supérieure à 3 mois ; Le bénéficiaire ou son mandataire judiciaire souhaite quitter le dispositif ; Le bénéficiaire change de lieu de vie pour une entrée en EHPAD ou en USLD ; Le bénéficiaire ne répond plus aux critères de prise en charge évalués par le coordinateur du CRT avec l’avis du médecin si ces critères sont liés à l’état de santé de l’usager ; L’accompagnement renforcé ne présente plus de plus-value pour le bénéficiaire.
A la sortie du dispositif, une attention particulière sera donnée au suivi de la situation et l’équipe s’assurera qu’un relai soit bien pris par un dispositif du droit commun. Les décisions d’entrée et de sortie du dispositif sont systématiquement concertées au sein de l’équipe d’accompagnement renforcé.
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1.2.3 Les professionnels de l’accompagnement renforcé et de la prévention
L’essentiel des crédits du volet 2 finance du temps supplémentaire, des recrutements ou des prestations de professionnels.
Les professionnels composant l’équipe chargée de l’accompagnement renforcée sont a minima les suivants :
Le médecin du dispositif : Il participe à l’évaluation pour l’admission au sein du dispositif, assure une mission d’expertise gériatrique et un rôle de coordination de second niveau. En fonction des besoins, des protocoles nécessaires à la surveillance gériatrique sont mis en place (le cas échéant, sollicitation de l’expertise gériatrique du territoire au sein du DAC ou de l’établissement référent de gériatrie) et les équipes de santé adaptées sont mobilisées en lien avec l’IDE du dispositif.
Ce médecin assure une présence effective dans l’EHPAD et est prioritairement un médecin coordonnateur ou à défaut un médecin intervenant dans l’EHPAD (ex : médecin prescripteur attaché à l’EHPAD). Il a un rôle central en étant partie prenante de la décision d’admission dans le dispositif et du suivi de la mise en œuvre du plan d’accompagnement personnalisé selon les modalités fixées par les équipes de coordination du dispositif.
Le rôle du médecin de l’équipe est alors complémentaire de celui du médecin traitant et ne se substitue pas à ce dernier.
Le coordinateur : le profil d’IDE est privilégié pour ce poste. Le recrutement d’un professionnel autre qu’un IDE est possible mais devra être justifié (pénurie de professionnels, etc.). Il assure la coordination des interventions des professionnels à domicile (soins, accompagnement, activités de la personne), particulièrement en l’absence de SAD mixte (ex SSIAD ou SPASAD) et d’HAD et de mobiliser si besoin les expertises complémentaires. Si un SAD et/ou un SAD mixte interviennent préalablement auprès de la personne bénéficiant de l’accompagnement renforcé, le coordinateur assure la cohérence des prestations dispensées auprès de la personne. Ce coordinateur est également chargé d’évaluer la situation des personnes, d’élaborer le plan d’accompagnement personnalisé et d’assurer son suivi et son adaptation si besoin. Le coordinateur est l’interlocuteur privilégié des personnes en perte d’autonomie à domicile et de leurs aidants.
L’infirmier/infirmière (IDE), les aides-soignants, les assistants de soins en gérontologie (ASG), des auxiliaires de vie/accompagnants éducatifs et sociaux dont les missions couvrent, en complémentarité des prestations de droit commun :
o La mise en œuvre et la coordination du volet de soins et accompagnement particulièrement en l’absence de SAD mixte et d’HAD ;
o Des missions de garde itinérante et de surveillance à domicile complémentaire au droit commun (qui doivent prioritairement être financées dans le cadre du plan d’aide APA domicile et dans ce cadre être assurées par un SAD) ;
o L’assistance à la réalisation d’actes de téléconsultation et d’expertise à domicile ; o L’aide au suivi des programmes d’éducation thérapeutique du parcours vaccinal ; o La participation à l’astreinte soignante 24h/24 et 7j/7, notamment dans le cadre de l’IDE de nuit mutualisée ;
L’ergothérapeute : il évalue les besoins et accompagne les bénéficiaires en termes d’aides techniques et d’aménagement du logement et suivi du dossier jusqu’à mise en œuvre des recommandations.
Le psychologue : il accompagne les bénéficiaires (repérage précoce des troubles psychiques et aide à leur gestion) et leurs aidants (ex : repérage des situations à risque d’épuisement). Il peut également accorder un soutien aux équipes du CRT et des services intervenant au domicile de la personne (ex : repérage des situations à risque d’épuisement professionnel).
L’animateur : il met en œuvre des activités collectives ou individuelles favorisant le lien social.
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A ces professionnels, viennent s’ajouter les professionnels de l’équipe territorialisée de prévention citée-supra (cf partie 1.1.1).
Cette équipe est composée d’un diététicien, d’un orthophoniste, d’un IDEC/cadre de santé, ergothérapeute/psychomotricien et d’un psychologue. Il est souhaitable que les professionnels de ces équipes soient mutualisés avec ceux assurant les volets 1 et 2 de la mission de CRT.
Les professionnels de l’équipe territorialisée de prévention se verront proposer par le porteur du CRT des formations spécialisées en gériatrie.
Ces professionnels peuvent intervenir sur le volet 1.
D’autres professionnels et services interviennent auprès du bénéficiaire à son domicile et travaillent en articulation étroite avec l’équipe chargée de l’accompagnement renforcé au domicile :
o Les services autonomie à domicile (SAD) pour l’accompagnement aux actes essentiels et de la vie quotidienne ;
o Les services de soins sanitaires et médico-sociaux : HAD, SAD mixte ; o Les professionnels de soins libéraux (médecin traitant, IDEL, kinésithérapeutes, orthophonistes, diététiciens) ;
o Les équipes médico-sociales « Allocation personnalisée d’autonomie » (APA) du département pour le repérage des personnes pouvant être accompagnées par le dispositif et l’information sur son fonctionnement et les ressources du territoire ; o Les travailleurs sociaux de pôles territoriaux sociaux (PTS) pour le repérage des bénéficiaires et de leurs aidants, l’information sur les démarches à réaliser, l’aide à l’ouverture des droits, la préparation du contrat d’accompagnement et son suivi.
II. Le financement du CRT et des équipes
territorialisées de prévention
1. Le financement du CRT
Une dotation annuelle de 400 000 € (quatre cents mille euros) est versée au CRT pour lui permettre de remplir sa mission dans ses deux volets.
Ce financement ne se substitue à aucun autre financement déjà perçu par l'établissement ou le service porteur. Néanmoins, il n'a pas vocation à financer des actions déjà financées par ailleurs et ne nécessitant aucun complément de financement.
Ces financements, tout comme les prestations qu'ils financent, s'ajoutent aux financements versés aux services à domicile pour dispenser des prestations d'aide ou de soins à domicile.
Aucune participation financière n’est demandée aux bénéficiaires des prestations du CRT.
Cette dotation peut être répartie librement entre les deux modalités d'intervention de la mission, sous réserve de respecter les contraintes suivantes :
Un temps de chefferie de projet dédié (exemple : à hauteur de 0.2 ETP), notamment pour assurer la coordination administrative, la gestion budgétaire et comptable, la gestion des ressources humaines et la gestion des systèmes d’information ;
Une somme fléchée vers le volet 1 : D’environ 80 000 € (19% de l’enveloppe globale), cette somme est dédiée au financement des moyens humains et matériels suivants :
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Moyens humains :
- Temps en ressources humaines : (coordination, animation, communication, suivi administratif, soins) ;
- Intervenants extérieurs (analyse de bonnes pratiques et actions de sensibilisation) ; - Formations pour les équipes internes et externes au CRT.
Moyens matériels (liste non exhaustive) :
- Achats de matériels (fournitures, matériels informatiques, licences informatiques pour des logiciels de coordination, de visioconférence, téléconsultation à domicile…) ; - Mise à disposition d’un transport pour faciliter le déplacement des bénéficiaires ; - Aménagement des locaux pour la réalisation des actions du CRT
Une somme fléchée vers le volet 2 : Elle doit permettre de financer une offre d’accompagnement renforcé à domicile pour une file active de 30 bénéficiaires minimum.
2. Le financement des équipes de prévention
A la dotation du CRT, s’ajoute des moyens dédiés pour la mise en place de équipes spécialisés en prévention, définis en fonction de la part des personnes de plus de 75 ans et du nombre d’EHPAD présents sur le territoire.
III. Les prérequis à respecter dans la construction du
projet
1. Les prérequis relatifs au portage
Le porteur CRT peut être soit un EHPAD, soit un service à domicile.
le porteur est un EHPAD : l’EHPAD porteur devra conventionner avec des services à domicile de son territoire (SAD ou SAD mixte selon les besoins), lorsqu’ils ne sont pas portés par le même gestionnaire, pour lui permettre de mettre en place les prestations du volet 2 a minima entre eux ;
Dans un souci de mobiliser l’ensemble des ressources existantes et disponibles pour la réalisation des missions relevant des volets 1 et 2 du CRT, l’EHPAD porteur devra nécessairement conventionner avec l’ensemble des EHPAD présents sur le territoire d’intervention concerné.
Ressources médicales :
L’EHPAD porteur ou partenaire doit bénéficier d’un temps de médecin qui assure une présence effective dans l’EHPAD, prioritairement un médecin coordonnateur ou à défaut un médecin intervenant dans l’EHPAD (ex: médecin prescripteur attaché à l’EHPAD). Le médecin traitant et le médecin coordonnateur ont un rôle central en étant parties prenantes de la décision d’admission dans le dispositif et du suivi de la mise en œuvre du plan d’accompagnement personnalisé selon les modalités fixées par les équipes de coordination du dispositif. Le rôle du médecin du dispositif est alors complémentaire de celui du médecin traitant et ne substitue pas à ce dernier.
L’EHPAD porteur ou partenaire doit bénéficier d’un temps de coordinateur (comme indiqué supra, un profil IDE est à privilégier sur ce poste) et d’une présence d’infirmière de nuit ou être engagé dans un dispositif d’astreinte ou garde mutualisée d’IDE de nuit.
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Equipement :
Une à deux places d’hébergement temporaire (HT) ou « chambre d’urgence temporaire » sont à prévoir sur le territoire couvert par le CRT. Le projet devra décrire les modalités de fonctionnement de ces places.
Les établissements porteurs ou partenaires du CRT qui ne bénéficient pas de ces modalités d’hébergement devront impérativement faire une demande de création/transformation de places HT auprès de l’ARS et de la Collectivité sur la base du dossier type et dans le respect des dispositions prévues au Plan de rattrapage de l’offre pour personnes âgées dépendantes.
le porteur est un service à domicile : il doit avoir conventionné avec un EHPAD du territoire d’intervention concerné pour la mise à disposition des ressources nécessaires à la réalisation des prestations du volet 1 (locaux, équipements, accès aux ressources de santé…), ainsi que d’un temps de médecin coordonnateur et la mobilisation d’un hébergement temporaire d’urgence pour la réalisation des prestations du volet 2.
Le porteur de projet, EHPAD ou service à domicile, devra impérativement : - Contractualiser avec l’ensemble des EHPAD/SAD présents et intervenant sur le territoire concerné ;
- Justifier au-delà de son implantation, d’intervention réelles sur ledit territoire.
Le fait que le porteur de projet ait d’ores et déjà développé des modalités d’accueil et prestations spécifiques (ex: places d’accueil de jour, PASA, UHR et PFR…) ou bien des modalités d’accompagnement démontrant une robustesse de la structure (ex: IDE de nuit) doit être mentionné dans l’AMI.
L’EHPAD porteur ou partenaire doit disposer d’espaces et d’équipements suffisants pour organiser les actions du volet 1. Ces espaces doivent être accessibles aux différents acteurs susceptibles d’y intervenir, s’agissant notamment de l’emplacement géographique, ainsi que des horaires d’ouverture au public.
Exemples : des espaces doivent être disponibles en nombre suffisant au sein de l’EHPAD porteur ou partenaires du service pour assurer des consultations de professionnels de santé spécialisés, de locaux disposant de matériels permettant des prestations de télésanté. Des locaux devront être prévus pour organiser des consultations infirmier et mettre en place des campagnes de vaccination pour les personnes âgées du territoire. Au sein de l’EHPAD porteur ou partenaires, des salles doivent être rendues disponibles pour permettre l’organisation à destination des personnes âgées du territoire de temps de convivialité (repas, jeux de société…), des ateliers à destination par exemple des aidants, des activités culturelles (pratiques artistiques, spectacles…), des activités sportives et de loisirs (Danse, yoga, gymnastique douce).
Expertises et capacité d’innovation :
Les porteurs de projet doivent concentrer des expertises diverses, se prévaloir de la mise en place des actions innovantes et disposer de compétences intéressantes à diffuser sur le territoire. Cela peut être en lien avec :
- des pratiques vertueuses reconnues en matière d’accompagnement des personnes âgées et de respect des principes de bientraitance ;
- avec son dynamisme sur les sujets d’attractivité des métiers et de qualité de vie au travail (QVT).
Des actions variées peuvent être mises en place : l’organisation de temps collectifs ou d’échanges professionnels tels que des analyses de pratiques et/ou des réflexions éthique, un accompagnement des nouveaux salariés aux postures de bientraitances, aux repérages des difficultés rencontrées et à l’organisation d’un traitement des réclamations des personnels et des aidants…
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Les actions susceptibles de relever de la mission de CRT faisant l’objet d’un financement par ailleurs doivent être impérativement identifiées par le candidat. L’objet, la nature et la durée de ces financements doivent être dûment précisés.
2. Le territoire d’intervention
L’objectif visé dans le cadre des orientations du Schéma régional de santé 2023-2028 est d’aboutir à une couverture de l’ensemble des territoires de projet.
Le territoire dans lequel le CRT doit s’insérer nécessitera d’être clairement délimité par le porteur de projet. Ce dernier doit être en capacité d’apporter des éléments et notamment, les données sociodémographiques ayant éclairé son choix.
Compte tenu de la zone de déploiement des CRT retenue en Corse (maille territoire de projet), le porteur de projet devra impérativement :
contractualiser avec l’ensemble des EHPAD/SAD présents et intervenant sur ledit territoire ;
justifier au-delà de son implantation, d’interventions réelles sur le territoire concerné.
Idéalement, le CRT devra assurer aux professionnels intervenant dans le volet 2 un accès aux domicile de la file active cible du porteur en moins de 30 minutes en véhicule motorisé, correspondant au seuil de distance usuellement utilisé pour les professionnels de santé.
Lorsque l’EHPAD porte le CRT, le territoire d’intervention tient compte de l’implantation de l’EHPAD porteur et de la file active cible du porteur sur le volet 2. Une réflexion sur la file active doit être intégrée pour garantir la pertinence du choix du territoire en fonction des besoins des personnes.
Lorsqu’il s’agit d’un service autonomie à domicile qui est porteur, le territoire d’intervention tient compte de la zone d’intervention du service, de l’implantation de l’EHPAD partenaire et de la file active cible du porteur sur le volet 2. Une réflexion sur la file active doit être intégrée pour garantir la pertinence du choix du territoire en fonction des besoins des personnes. Le territoire d’intervention de la structure CRT sera prioritairement celui défini dans l’autorisation du service à domicile. Le territoire d’intervention pourra être différent si un accord écrit de la collectivité de Corse est inclus au dossier de candidature de l’AMI.
Le périmètre de ce territoire d’intervention est précisé et repris dans les conventions de partenariat et de coopération entre l’EHPAD et les services.
3. Le diagnostic territorial
En lien avec le DAC, un diagnostic territorial doit être obligatoirement réalisé par le porteur afin d’identifier sur son territoire d’intervention :
- Les ressources existantes (sanitaires, médico-sociales, sociales et du premier recours) intervenant ou susceptibles d’intervenir tout le long du parcours d’accompagnement et de prise en charge de la personne âgée ;
- La place et le rôle des acteurs du territoire ;
- Toutes les actions remarquables menées sur son territoire (QVT, ICOPE, Plan antichute, lutte contre la dépression, accompagnement psychologique, ouverture vers l’extérieur, actions innovantes, …) menées par les EHPAD et SAD mixte avec comme objectif d’en faire bénéficier d’autres partenaires ;
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- Les besoins actuels et à venir des personnes âgées et des professionnels pour assurer cet accompagnement et cette prise en charge, en insistant sur ceux qui ne trouvent pas de réponse ou des réponses insatisfaisantes ou insuffisantes ;
- Les prestations dispensées sur son territoire d’intervention s’adressant aux personnes âgées et à leurs aidants et le(s) besoin(s) au(x)quel(s) elles répondent. Ces éléments de diagnostic doivent permettre de justifier le choix des prestations, l’organisation et les partenariats proposés par le porteur.
4. Les partenariats
Le porteur devra lister les partenaires de son territoire avec lesquels il souhaite s’associer et expliquer les modalités de partenariat prévues. Des lettres d’engagement devront être jointes au dossier.
Le rattachement à un GCSMS sera considéré comme un atout pour endosser les missions de CRT.
Le porteur de projet doit s’inscrire dans une forte dynamique partenariale gérontologique, ainsi que sa place dans la filière gériatrique. L’existence de liens déjà actifs avec le secteur sanitaire tels que les hôpitaux de proximité, l’hospitalisation à domicile et les équipes mobiles de gériatrie (EMG) du territoire, sont également un gage de solidité du porteur. Un partenariat avec l’Equipe Parcours Santé Personnes Agées (EPS PA) de la région est également indispensable. Les partenariats avec les DAC, les MSP ou centres de santé, les PFR sont également essentiels. Les CRT doivent s’appuyer sur les missions des acteurs du territoire pour éviter les redondances et respecter le budget alloué.
Les CRT doivent relayer l’information auprès des personnes qu’ils accompagnent et de leurs aidants sur les partenariats qu’ils ont tissés sur le territoire et sur la possibilité d’en bénéficier.
Le SAD mixte porteur ou partenaire devra avoir conventionné avec une HAD de son territoire, afin que soit mis en place quand cela s’avère nécessaire au domicile du patient, une intervention conjointe du SAD mixte et de l’HAD dans le cadre de l’accompagnement renforcé prévu par le volet 2.
5. La mise en œuvre effective des deux volets
5.1 La mise en œuvre effective du Volet 1 - Modalités d’accueil, d’accompagnement et de prestations spécifiques
Le porteur devra définir les thématiques de travail prioritaires pour son CRT dans le cadre du volet 1 (mobilisation des ressources au bénéfice des personnes âgées et des professionnels du territoire).
Pour chaque thème, il devra mettre en œuvre un socle de prestations obligatoires qu’il pourra compléter. Le dossier doit comporter des éléments explicitant les modalités et l’organisation prévues pour mettre en œuvre ces prestations de façon effective. Les socles de prestations obligatoires sont explicités dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les modalités d’intervention de l’équipe territorialisée de prévention devront être précisées (activation du dispositif, articulation avec les équipes des EHPAD et services à domicile, composition de l’équipe préciser les quotités de temps de travail), mutualisations envisagées, actions mises en œuvre…).
Il devra également apporter des solutions de transports pour ces personnes.
5.2 La mise en œuvre effective du Volet 2 - Modalités d’accueil, d’accompagnement et de prestations spécifiques
Dans le cadre du volet 2, il s’agit de proposer des prestations équivalentes à celles d’un EHPAD pour des personnes souhaitant continuer à vivre à leur domicile et pour lesquelles l’accompagnement d’un SAD ou SAD mixte ne suffit plus. Ces prestations attendues sont précisées dans la partie 1 du présent AMI.
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6. Les modèles organisationnels
6.1 Le modèle de service intégré
Dans ce modèle organisationnel, le porteur propose au bénéficiaire un accompagnement renforcé au domicile dans toutes ses dimensions. Il est titulaire d’une autorisation multiple (EHPAD hébergement permanent + accueil de jour + hébergement temporaire, mais aussi d’une autorisation de SAD (ex- )SAAD prestataire et d’une autorisation de SAD mixte (ex-SSIAD ou ex-SPASAD). La quasi-totalité des prestations correspondantes sont assurées par une équipe salariée et des moyens matériels du centre de ressources territorial. Même dans ce cadre, le choix des services intervenant au domicile est laissé au bénéficiaire.
6.2 Le modèle de service partenarial
Ce modèle d’organisation prévoit un cadre de collaboration très structuré avec les acteurs traditionnels du secteur du domicile (SAD, SAD mixte, portage de repas, …). Le porteur ne produit pas les prestations de droit commun, et n’assure pas la totalité des prestations complémentaires relevant de l’accompagnement renforcé. L’équipe salariée du centre de ressources territorial est principalement composée de professionnels de coordination, en dehors des effectifs assurant les activités complémentaires de jour et de nuit ou d’hébergement temporaire. Le modèle de service partenarial créé un enjeu très important de coopération avec les acteurs externes, du fait de la diversité des intervenants au domicile du bénéficiaire.
Par ailleurs, ce projet peut être porté soit par un EHPAD, en lien avec des services à domicile, soit par un service à domicile, sur la base d’un conventionnement avec un EHPAD pour la mise à disposition des ressources nécessaires à la réalisation des prestations du volet 1 (locaux, équipements, accès aux ressources de santé, …), ainsi que d’un temps de médecin coordonnateur et si possible la mobilisation d’un hébergement d’urgence, pour la réalisation des prestations du volet 2.
Le porteur du projet doit constituer une équipe dédiée, en recrutant ou en identifiant les professionnels qui sont chargés de conduire la mission de CRT, et préciser les modalités de fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire dédiée à la conduite de cette mission. L’équipe ainsi constituée collabore avec les professionnels de l’établissement ou du service porteur. Que la mission soit portée par un EHPAD ou un service à domicile, la complémentarité entre les deux modalités d’intervention, au sein des murs de l’EHPAD (porteur ou partenaire) et au domicile des bénéficiaires, est notamment assurée grâce à un temps de direction et de chefferie de projet dédié à la mise en œuvre de cette nouvelle mission.
Quel que soit le modèle organisationnel, les équipes qui assurent les missions principales de la structure porteuse doivent être associées le plus possible aux actions mises en œuvre dans le cadre des deux modalités d’intervention de la nouvelle mission de CRT.
L’ARS de Corse laisse aux porteurs de projet le choix du mode organisationnel tout en étant attentive aux projets qui développeront une offre intégrée qui serait de nature à faciliter la fluidité des interventions auprès des bénéficiaires du volet 2.
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7. Les ressources humaines requises
En parallèle, le porteur du projet doit constituer une équipe dédiée en identifiant ou en recrutant les professionnels qui seront chargés de conduire la mission de CRT (IDE, aides-soignants, assistants de soins en gérontologie, accompagnants éducatifs et sociaux, auxiliaires de vie, ergothérapeute, psychologue et animateur).
Ces professionnels peuvent être recrutés comme salariés, travailleurs indépendants, libéraux, etc. Les professionnels composant cette équipe n’interviennent pas en substitution de celles existantes dans les services. Elles dispensent les prestations en sus de celles des services qui permettent à la personne de pouvoir rester à domicile.
Les IDE, assistants de soins en gérontologie, accompagnants éducatifs et sociaux, auxiliaires de vie doivent pouvoir dispenser des prestations se déroulant en dehors du temps d’ouverture des SAD (ex- SAAD) et des SAD mixtes (ex-SSIAD et ex-SPASAD) (le soir en semaine et le week-end).
La complémentarité entre les deux volets, au sein des murs de l’EHPAD (porteur ou partenaire) et au domicile des bénéficiaires, est notamment assurée grâce à un temps de direction et de chefferie de projet dédié à la mise en œuvre de cette nouvelle mission (sur la base de 0.2 ETP). Les équipes qui assurent les missions classiques de la structure porteuse doivent être associées le plus possible aux actions mises en œuvre dans le cadre des deux volets de la mission.
Aux professionnels du CRT, viennent s’ajouter les personnels de l’équipe territorialisée de prévention dont les attendus sont précisés dans le partie afférente supra. Une mutualisation de ces personnels pourra être envisagée. Dans ce cas, le porteur de projet détaillera les quotités de travail dévolues au fonctionnement du CRT et à l’équipe territorialisée de prévention.
Pour cela, le porteur devra préciser :
- Les grandes lignes du plan organisationnel : le porteur devra pouvoir justifier son choix de modèle organisationnel et apporter des garanties quant à son effectivité ; - Les besoins de recrutement en ressources humaines pour le CET et l’équipe territorialisée de prévention ;
- Les modalités de l’animation et de la coordination au sein de l’équipe du CRT, avec l‘équipe territorialisée de prévention et avec l’ensemble des services impliqués.
8. L’ouverture du CRT sur son environnement
L’ouverture du CRT sur son environnement doit permettre de repérer des situations susceptibles de bénéficier du volet 2.
De même, les bénéficiaires de l’accompagnement renforcé au domicile (volet 2) doivent pourvoir participer aux actions mises en place au titre du volet 1 telles que l’accès aux ressources de santé (consultations et télésanté, actions de prévention et repérage) et aux activités en faveur de l’animation de la vie sociale.
Les porteurs devront expliquer précisément le plateau technique inclus et l’organisation actuelle ou prévisionnelle de la télésanté (télémédecine et télésoin). Dans le cadre du projet, il est attendu que la télésanté soit développée ou mutualisée entre les EHPAD. Une organisation spécifique sera attendue et devra être explicitée par le porteur. Les personnes âgées sur liste d’attente pour une entrée en EHPAD peuvent également être bénéficiaires du volet 2.
Outils à développer :
o Liste d’attente commune entre les partenaires comprenant une identification des rôles de chacun pour ces évaluations ;
o Utilisation de la démarche d’ICOPE : ICOPE est destinée aux GIR 5 et 6 qui ne sont pas accompagnés par les SAD et SAD mixte. Les aidants des personnes accompagnées par le CRT sont susceptibles d’être incluses dans la démarche ICOPE et à terme de bénéficier d’un plan personnalisé de soins.
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Peuvent être enclenchés dans le cadre de ICOPE : une réévaluation du GIR par l’équipe médico-sociale de la collectivité de Corse et, une information sur la situation de la personne auprès des professionnels du CRT pour apporter des compléments à sa prise en charge et préparer l’intervention d’un SAD ou SAD mixte. Ce travail de repérage des fragilités sur le territoire couvert par le CRT devra être conduit étroitement avec la collectivité de Corse.
o Repérage et admission de la file active en lien avec la collectivité de Corse (lié à l’attribution de l’APA) ;
o Grille d’évaluation ;
o Plan de communication pour faire connaître aux personnes comme aux structures, le CRT et les équipes territorialisées.
9. Le transport des bénéficiaires
Certains postes de dépenses partagés, tels que la mise en place de moyens de transports, peuvent bénéficier aux deux volets de la mission de centre de ressources territorial. Le porteur de projet devra être en mesure de proposer des solutions de transports aux utilisateurs du CRT pour les deux volets.
Dans le cadre de la démarche « une seule santé » (« Onehealth »), le porteur de projet devra proposer des moyens de transport permettant de limiter l’impact carbone lié aux déplacements. Une réflexion sur les flux de mobilité doit également être engagée (ex réduction des déplacements par la mise en place de dispositif de téléconsultation, optimisation des déplacements…).
10. Le système d’information
Le système d’information permettra la mise en commun des données utiles à l’information et la coordination des acteurs du dispositif (professionnels de santé, médico-sociaux et aidants).
A cette fin, le porteur de la mission de CRT et ses partenaires pourront s’appuyer sur le Dossier de l’Usager Informatisé (DUI) dans la mesure où ce dernier couvre les processus « métier » propres aux activités de la mission de CRT en permettant :
de centraliser l’ensemble des informations qui concernent les personnes âgées, leur parcours de santé et de vie que ce soit dans les dimensions administratives, d’accompagnement ou de santé ;
de mieux construire et de suivre le projet personnalisé de la personne et d’éviter les ruptures en cas d’évolution des besoins (institutionnalisation, retour à domicile, hospitalisation) ;
une évaluation des services rendus par l’usager qui peut ainsi devenir acteur de son propre parcours ;
une amélioration de la qualité des services et des soins délivrés aux personnes accompagnées en favorisant la traçabilité et la transmission des informations, dans le respect des normes de sécurité et en garantissant un gain de temps aux professionnels concernés ; un suivi et un partage d’information entre les professionnels (médicaux, paramédicaux, sociaux et médico-sociaux) mais également en étant un support d’échange avec les accompagnants (familles, aidants).
Le centre de ressources territorial s’inscrit dans le programme ESMS numérique :
A ce titre, le dispositif intégrera les outils et interopérabilités facilitant l’information et la coordination des acteurs : la messagerie sécurisée de santé (MSS), un accès au dossier médical partagé (DMP), carnet de liaison, plan personnalisé de coordination en santé (PPCS), agendas partagés, annuaires de description de l’offre du territoire (ROR, RPPS, FINESS, …).
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Il pourra intégrer ou faire appel à des outils d’évaluation (fragilité, évaluation multidimensionnelle, …) facilitant l’inclusion dans le dispositif.
Le système d’information gèrera les accès à l’information de santé selon le profil de chaque professionnel de santé ou médico-social y accédant, et intègrera la gestion du consentement de la personne et la traçabilité des accès à l’information de santé ainsi que sa conservation conformément à la réglementation.
Les informations de santé du système seront hébergées auprès d’un tiers certifié HDS. Le périmètre des informations partagées devra être défini dans le cadre de concertations entre les acteurs du parcours.
L’apport de nouvelles technologies à domicile devra intégrer une réflexion éthique et s’appuyer sur son appropriation, tant par les usagers que par les professionnels. Un accompagnement et une formation des différents professionnels intervenant auprès du bénéficiaire est donc à prévoir dans le cadre de la montée en charge.
11. La complémentarité des modalités d’intervention
Les bénéficiaires de l'accompagnement renforcé au domicile (volet 2) pourront participer aux actions mises en place au titre du volet 1 telles que l'accès aux ressources de santé (consultations et télésanté, actions de prévention et repérage) et aux activités en faveur de l'animation de la vie sociale. L'ouverture du centre de ressources territorial sur son environnement doit permettre de repérer des situations susceptibles de bénéficier du volet 2.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-17-00003 - CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX (CRT) POUR PERSONNES AGEES 54 Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-01-19-00005
19/01/2024
Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant
l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012
instituant une servitude de passage et
d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les
points d'eau PVO 07 et PVO 08 et leur piste
d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-19-00005 - Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau 55 Direction départementale des territoires PRÉFET
DE LA CORSE- Service Environnement
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 19 JAN. 2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n° 2012223-0002
du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d’eau PVO 07 et PVO 08 et leur piste d'accès, sur la commune
de Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU
sous-préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-09-11-20-00008 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A;
Vu l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau PVO 07 et PVO 08 et leur piste d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Porto-Vecchio en date du 12 septembre 2022 demandant la modification de l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
DDccc-r Direction départementale des territoires DE LA CORSE- Service Environnement DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n® du 19 JAN. 2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau PVO 07 et PVO 08 et leur piste d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L134-2 et L134-3 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Gaël ROUSSEAU,sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2023-09-11-20-00008 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT 2A ;
Vu l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau PVO 07 et PVO 08 et leur piste d'accès,sur la commune de Porto-Vecchio ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Porto-Vecchio en date du 12 septembre 2022 demandant la modification de l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantlvy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard :04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr- Facebook :@prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-19-00005 - Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau 56 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 9 mai 2023 approuvant la procédure relative à la modification de l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella ;
le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de
Corse, approuvé par arrêté préfectoral le 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche- action FA.ILS « Pérenniser les ouvrages DFCI »;
le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral le 24 décembre 2003 ;
la lettre du 19 août 2022 signée par le maire de Porto-Vecchio et sollicitant la modification de l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella ;
le certificat d'affichage de l'avis au public établi par la commune de Porto-Vecchio en date du 6 décembre 2022 ;
l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 11 janvier 2024 ;
Considérant la prise en compte des parcelles omises dans l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012
Considérant que la piste nécessite une mise aux normes de ses caractéristiques techniques
Sur proposition du sous-préfet de Sartène
ARRÊTE
Article 1” : Abrogation
L'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 est abrogé à compter de la signature du présent arrêté et modifié par les dispositions décrites dans les articles suivants.
Article 2 : Instauration d’une servitude
Est créée une servitude de passage et d'aménagement concernant la piste de Pascialella, des points d'eau PVO7 et PVO et leurs pistes d'accès, sur la commune de Porto-Vecchio.
Cette servitude est établie au profit de la commune de Porto-Vecchio.
Les équipements objets de la servitude doivent respecter les prescriptions techniques relatives à leur dimensionnement fixées dans le guide technique du plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies 2013-2022 (volume 2, pages 79 et suivantes).
Vu la délibération du conseil municipal de Porto-Vecchio en date du 9 mai 2023 approuvant la procédure relative à la modification de l'arrêté n® 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella ;
Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) de Corse, approuvé par arrêté préfectoral le 19 décembre 2013 et en particulier sa fiche- action FA.II.5 « Pérenniser les ouvrages DFCI » ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de Porto-Vecchio, approuvé par arrêté préfectoral le 24 décembre 2003;
Vu la lettre du 19 août 2022 signée par le maire de Porto-Vecchio et sollicitant la modification de l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella ;
Vu le certificat d'affichage de l'avis au public établi par la commune de Porto-Vecchio en date du 6 décembre 2022;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 11 janvier 2024;
Considérant la prise en compte des parcelles omises dans l'arrêté n® 2012223-0002 du 10 août 2012
Considérant que la piste nécessite une mise aux normes de ses caractéristiques techniques
Sur proposition du sous-préfet de Sartène
ARRÊTE
Article 1^' :Abrogation
L'arrêté n® 2012223-0002 du 10 août 2012 est abrogé à compter de la signature du présent arrêté et modifié par les dispositions décrites dans les articles suivants.
Article 2:Instauration d'une servitude
Est créée une servitude de passage et d'aménagement concernant la piste de Pascialella, des points d'eau PV07 et PV08 et leurs pistes d'accès,sur la commune de Porto-Vecchio.
Cette servitude est établie au profit de la commune de Porto-Vecchio.
Les équipements objets de la servitude doivent respecter les prescriptions techniques relatives à leur dimensionnement fixées dans le guide technique du plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies 2013-2022(volume 2, pages 79 et suivantes).
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-19-00005 - Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau 57 Article 3 : Identification des parcelles concernées par la servitude
Piste de Pascialella
Section N° parcelle Longueur de la Largeur de la Surface de la plate-forme plate-forme servitude en m°
A 352 310 mètres 6 mètres 1 860 m°
A 353 46 mètres 6 mètres 276 m°?
A 354 18 mètres 6 mètres 108 m°
A 356 210 mètres 6 mètres 1 260 m°
A 357 160 mètres 6 mètres 960 m°
A 358 1080 mètres 6 mètres 6 480 m°
A 367 440 mètres 6 mètres 2 640 m°
A 416 1 558 mètres 6 mètres 9 348 m°
A 421 10 mètres 6 mètres 60 m°?
A 423 682 mètres 6 mètres 4 092 m°?
A 490 69 mètres 6 mètres 414 m?
A 491 5 mètres 3 mètres 15 m°
A 984 16 mètre 6 mètre 96 m°?
A 985 19 mètres 6 mètres 114 m°?
A 999 139mètres 6 mètres 834m°
A 1001 87 mètres 3 mètres 261 m°
A 1002 20 mètres 6 mètres 120 m°
Points d’eau
Point d'eau PVO7
Cuve
Section N°parcelle Surface de la
servitude en m°?
A 358 118
Piste d'accès
Section N° parcelle Longueur de la Largeur de la Surface de la plate-forme plate-forme servitude en m°
A 358 30 5 150
Point d'eau PVO8
Cuve
Section N°parcelle Surface de la
servitude en m?
A 416 93
Piste d'accès
Section N° parcelle Longueur de la Largeur de la Surface de la plate-forme plate-forme servitude en m?
A 416 30 5 150
Article 3:Identification des parcelles concernées par la servitude
Piste de Pascialella
Section N° parcelle Longueur de la
plate-forme
Largeur de la
plate-forme
Surface de la
servitude en m^
A 352 310 mètres 6 mètres 1 860 m^
A 353 46 mètres 6 mètres 276 m^
A 354 18 mètres 6 mètres 108 m^
A 356 210 mètres 6 mètres 1 260 m^
A 357 160 mètres 6 mètres 960 m^
A 358 1 080 mètres 6 mètres 6 480 m^
A 367 440 mètres 6 mètres 2 640 m^
A 416 1 558 mètres 6 mètres 9 348 m^
A 421 10 mètres 6 mètres 60 m^
A 423 682 mètres 6 mètres 4092 m^
A 490 69 mètres 6 mètres 414 m^
A 491 5 mètres 3 mètres 15 m^
A 984 16 mètre 6 mètre 96 m^
A 985 19 mètres 6 mètres 114 m^
A 999 139mètres 6 mètres 834m2
A 1001 87 mètres 3 mètres 261 m^
A 1002 20 mètres 6 mètres 120 m^
Points d'eau
Point d'eau PV07
Cuve
Section N°parcelle Surface de la
servitude en m^
A 358 118
Piste d'accès
Section N° parcelle Longueur de la
plate-forme
Largeur de la
plate-forme
Surface de la
servitude en m^
A 358 30 5 150
Point d'eau PV08
Cuve
Section N®parcelle Surface de la
servitude en m^
A 416 93
Piste d'accès
Section N® parcelle Longueur de la
plate-forme
Largeur de la
plate-forme
Surface de la
servitude en m^
A 416 30 5 150
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-19-00005 - Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau 58 Aires de retournement et Aire de regroupement
Section N° parcelle Surface de la
servitude en m?
A 358 5250
A 367 250
A 416 125
A 999 125
Article 4 : Accès à la piste
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude instaurée par le présent arrêté affecte à l'équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté (n° et date).
La création et l'installation de ces équipements est à la charge de la commune de Porto- Vecchio. Elle en assure également le maintien en état opérationnel. Elle peut le déléguer, par convention ou tout autre acte administratif, à une autre entité (collectivité, communauté de communes...) sous condition que celle-ci en garantisse la parfaite exécution
Article 5 : Délai de validité
Le bénéfice de la servitude sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 6 : Droits des tiers
L'accès aux équipements, objets de la servitude, est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien (débroussaillement, reprofilage, curage des fossés...) et à ceux chargés d’une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie des équipements sont ouverts aux catégories de personnes suivantes, sans que cet usage constitue un obstacle ou une entrave à leur utilisation par les personnels chargés de la lutte contre les incendies et ceux chargés de son entretien et dans les conditions ci-après définies :
- les propriétaires et copropriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférent,
- les propriétaires et copropriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l’article 3 du présent arrêté et disposant d’un droit de passage sur ces dernières en vertu de l’article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférent,
Aires de retournement et Aire de regroupement
Section N® parcelle Surface de la
servitude en m^
A 358 5250
A 367 250
A 416 125
A 999 125
Article 4:Accès à la piste
Conformément à l'article L134-3 du code forestier, la servitude instaurée par le présent arrêté affecte à l'équipement qui en bénéficie le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Ce statut sera matérialisé par la pose d'un portail métallique normalisé et d'un panneau de type BO (circulation interdite à tout véhicule) à l'entrée de la piste et comportant la mention « sauf personne autorisée » complétée des références du présent arrêté(n° et date).
La création et l'installation de ces équipements est à la charge de la commune de Porto- Vecchio. Elle en assure également le maintien en état opérationnel. Elle peut le déléguer, par convention ou tout autre acte administratif, à une autre entité (collectivité, communauté de communes...)sous condition que celle-ci en garantisse la parfaite exécution
Article 5; Délai de validité
Le bénéfice de la servitude sera transféré de plein droit à toute collectivité ou groupement de collectivités à qui la compétence serait ultérieurement transférée.
Article 6 :Droits des tiers
L'accès aux équipements, objets de la servitude, est exclusivement réservé aux personnels chargés de la lutte contre les incendies, à ceux chargés de son entretien {débroussaillement, reprofilage, curage des fossés...) et à ceux chargés d'une mission de surveillance ou dépositaires de l'autorité publique.
Sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de risque significatif d'incendie, et sous réserve des droits des propriétaires concernés, l'accès et l'usage de tout ou partie des équipements sont ouverts aux catégories de personnes suivantes, sans que cet usage constitue un obstacle ou une entrave à leur utilisation par les personnels chargés de la lutte contre les incendies et ceux chargés de son entretien et dans les conditions ci-après définies:
- les propriétaires et copropriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférent,
- les propriétaires et copropriétaires des parcelles riveraines ou non de celles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté et disposant d'un droit de passage sur ces dernières en vertu de l'article 682 du code civil, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière ou de l'exercice du droit de chasse ou de pêche y afférent.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-19-00005 - Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau 59 - les ayants-droits des propriétaires et copropriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté disposant d'un contrat ou d’un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service
public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté,
- aux membres de l'association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1° 8 du présent article, le stationnement est
formellement interdit sur l'emprise de la servitude telle que définie dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Travaux et entretien
La présente servitude permet l'exécution des travaux de mise aux normes DFCI et d'entretien des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage, sur les parcelles listées dans le tableau de l’article 3 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ou de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux sus-visés.
vs
Conformément à l'article. R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'équipement, les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude, au moins 10 jours avant le commencement des travaux, par tout moyen et, notamment, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Publications et affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois, à compter de sa notification au bénéficiaire, en mairie de Porto-Vecchio.
AU terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l’article 3 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 9 : Délai et voie de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
- les ayants-droits des propriétaires et copropriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté disposant d'un contrat ou d'un bail, aux fins de leur exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- les agents des services publics ou des établissements en charge d'une mission de service public dans le cadre de la création ou de l'entretien d'équipements publics implantés sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté,
- aux membres de l'association de chasse locale, uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues de grand gibier.
Dans tous les cas, hormis ceux relevant du 1®' § du présent article, le stationnement est formellement interdit sur l'emprise de la servitude telle que définie dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté.
Article 7;Travaux et entretien
La présente servitude permet l'exécution des travaux de mise aux normes DFCI et d'entretien des équipements, le débroussaillement conformément aux dispositions de l'article L134.2, ainsi que le passage, sur les parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté, des fonctionnaires et agents chargés de l'exécution et de la surveillance des travaux, des entrepreneurs ôu de leurs ouvriers commissionnés à cet effet, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux sus-visés.
Conformément à l'article R134-3 du code forestier, préalablement à la réalisation de l'équipement, les propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté sont avisés par le bénéficiaire de la servitude, au moins 10jours avant le commencement des travaux, par tout moyen et, notamment, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8:Publications et affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois, à compter de sa notification au bénéficiaire, en mairie de Porto-Vecchio.
Au terme de ce délai, le bénéficiaire de la servitude adressera à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un exemplaire sera adressé par les soins du bénéficiaire de la servitude aux propriétaires des parcelles listées dans le tableau de l'article 3 du présent arrêté, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 9 :Délai et voie de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte la décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-19-00005 - Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau 60 Article 10 : Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite, à l'initiative du bénéficiaire de la servitude, au service
chargé de la publicité foncière. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu par ailleurs d'en informer le nouveau détenteur.
Article 12 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le chef du service chargé de la publicité foncière, le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le {9 JAN, 2024
Yyes SIMON
Article 10: Hypothèque.
La présente servitude sera inscrite, à l'initiative du bénéficiaire de la servitude, au service chargé de la publicité foncière. Lors de toute cession, le propriétaire du fond qui la supporte est tenu par ailleurs d'en informer le nouveau détenteur.
Article 12:Exécution
Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le chef du service chargé de la publicité foncière, le maire de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ^ g JAN. Z0Z4
Pouri le préfet, PfwR. »&Le &
'e Directeur(re^rtemental des tecmoires
Yves SIMON
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-01-19-00005 - Arrêté du 19-01-2024 abrogeant et modifiant l'arrêté n° 2012223-0002 du 10 août 2012 instituant une servitude de passage et d'aménagement sur la piste de la Pascialella, les points d'eau 61 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-01-18-00003
18/01/2024
arrêté portant complément et nouveau transfert
de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06
18 005 portant autorisation à la destruction de
spécimens de flore protégée, à la perturbation
intentionnelle de spécimens et à la destruction
ou dégradation de sites de reproduction
d’espèces protégées de faune, au déplacement
d'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre
du projet de requalification et d'extension de la
ZAE de Travalettu commune de Propriano
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de 62 E | Direction de l'environnement, de l'aménagement
PRÉFET et du logement de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant complément et nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté
n°2A-2018-06-18-005, portant autorisation à la destruction de spécimens de flore
protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou
dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées de faune, au déplacement d'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et
d'extension de la Zone d'Activité Economique - ZAE - de Travalettu sur la commune | de Propriano (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des
espèces animales où végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du
patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la “aise du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 11.12
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et‘de 13h30 à 15h30
“lectronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr = www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : {@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse
Libertc
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant complément et nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté
n°2A-2018-06-18-005, portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou
degradation de sites de reproduction d'espèces protégées de faune, au déplacement d'individus de Tortue d/Hermann dans le cadre du projet de requalification et
d'extension de la Zone d'Activité Economique - ZAE - de Travalettu sur la commune de Propriano (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11 , 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à15h30
Adresse électronique ; pretecture(o''corse-du-sud.souv.fr - wwvv.corse-du-sud.gouv.lr
Facebook : @prefecture2a-Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de 63 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 14 octobre 2022 portant nomination de M. Gaël ROUSSEAU en tant
que sous-préfet de Sartène :
le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI en tant
que secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud : |
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement :
l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire :
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 8 janvier 2021, mettant à jour l'arrêté de 2007 fixant la liste des
amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; |
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-
02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux
décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune
et de la flore sauvages ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
la demande de dérogation déposée le 22 décembre 2016 par la commune de
Propriano composée d'un dossier technique et des Cerfas 13 616*01 (capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées), 13 614*01 (destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées) et 13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées) ;
Vu le décret du 14 octobre 2022 portant nomination de M. Gael ROUSSEAU en tant que sous-préfet de Sartène ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI en tant que secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant ['arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu t'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021, mettant à jour l'arrêté de 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00- 02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur regional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la demande de dérogation déposée le 22 décembre 2016 par la commune de Propriano composée d'un dossier technique et des Cerfas 13 616*01 (capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées), 13 614*01 (destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées) et 13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées) ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de 64 Vu l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse du 12 décembre 2017 :
Vu la consultation du public effectuée, sur le site de la préfecture de Corse-du-sud, du 2 au 20 février 2018 :
Vu l'avis favorable sous conditions en date du 3 avril 2018 de l'expert délégué du
Conseil National de la Protection de la Nature :
Vu l'arrêté n°2A-2018-06-18-005 du 18 juin 2018 accordé au maire de Propriano portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la
perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de
sites de reproduction d'espèces protégées de faune, au déplacement d'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et d'extension de la
Zone d'Activité de Travalettu sur la commune de Propriano (Corse du Sud) :
Vu la demande de transfert de l'arrêté portée par la SARL Tralavettu en octobre 2018 et l'accord de la mairie de Propriano en date du 31 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n°2A-2018-12-14-005 du 14 décembre 2018 portant modification et transfert de l'arrêté n°2A-2018-06-18-005 :
Vu le compte-rendu des suivis écologiques des travaux de 2019 à 2020 réalisés par le
bureau Ucciani Services conseils pour le compte de la SARL Tralavettu :
Vu la nouvelle demande de transfert de l'arrêté de dérogation n°2A-2018-06-18-005
portée par la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo par courrier
en date du 27 octobre 2023, et l'accord de la SARL Tralavettu :
Vu la transmission du projet d'arrêté de transfert à la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo pour relecture en date du 14 novembre 2023 :
Considérant que l'arrêté de dérogation, initialement porté par la commune de Propriano pour le développement d'une zone d'activité au lieu-dit Tralavettu a été transféré à la SARL Tralavettu en décembre 2018 ;
Considérant que les travaux ont débuté en janvier 2019 et ont été encadrés par un
écologue, qui a assuré le suivi des mesures d'évitement et de réduction prévues dans l'arrêté de dérogation 2A-2018-06-18-005, à savoir la mise en défens des stations de flore protégée et de la zone tampon d'au moins 20m entre le ruisseau longeant l'Est de la zone d'extension et les travaux, le débroussaillage préliminaire manuel de la zone en période hivernale, le sauvetage des individus de Tortues d'Hermann présents dans l'enceinte des travaux et le maintien d’une clôture imperméable à la petite faune autour du chantier pendant toute la durée des travaux ;
Considérant que les mesures de compensation du projet prévues par l'arrêté 2A-2018-06- . 18-005, à savoir la mise en place d'une gestion durable de deux espaces naturels à enjeux écologiques majeur de la basse vallée du Rizzanese, l’ancien lit du fleuve et la
Vu l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse du 12 décembre 2017 ;
Vu la consultation du public effectuée, sur le site de la préfecture de Corse-du-sud, du 2 au 20 février 2018 ;
Vu l'avis favorable sous conditions en date du 3 avril 2018 de l'expert délégué du Conseil National de la Protection de la Nature ;
Vu l'arrêté n°2A-2018-06-18-005 du 18 juin 2018 accordé au maire de Propriano portant autorisation à la destruction de spécimens de flore protégée, à la
perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées de faune, au déplacement d'individus de Tortue d'Hermann dans le cadre du projet de requalification et d'extension de la Zone d'Activité de Travalettu sur la commune de Propriano (Corse du Sud) ;
Vu la demande de transfert de l'arrêté portée par la SARL Tralavettu en octobre 2018 et l'accord de la mairie de Propriano en date du 31 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n°2A-2018-12-14-005 du 14 décembre 2018 portant modification et transfert de l'arrêté n°2A-2018-06-18-005 ;
Vu le compte-rendu des suivis écologiques des travaux de 2019 à 2020 réalisés par le bureau Ucciani Services conseils pour le compte de la SARL Tralavettu ;
Vu la nouvelle demande de transfert de l'arrêté de dérogation n°2A-2018-06-18-005 portée par la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo par courrier en date du 27 octobre 2023, et l'accord de la SARLTralavettu ;
Vu la transmission du projet d'arrêté de transfert à la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo pour relecture en date du 14 novembre 2023 ;
Considérant que l'arrêté de dérogation, initialement porté par la commune de Propriano pour le développement d'une zone d'activité au lieu-dit Tralavettu a été transféré à la SARLTralavettu en décembre 2018 ;
Considérant que les travaux ont débuté en janvier 2019 et ont été encadrés par un écologue, qui a assuré le suivi des mesures d'évitement et de réduction prévues dans l'arrêté de dérogation 2A-2018-06-18-005, à savoir la mise en défens des stations de flore protégée et de la zone tampon d'au moins 20m entre le ruisseau longeant l'Est de la zone d'extension et les travaux, le débroussaillage préliminaire manuel de la zone en période hivernale, le sauvetage des individus de Tortues d'Hermann présents dans l'enceinte des travaux et le maintien d'une clôture imperméable à la petite faune autour du chantier pendant toute la durée des travaux ;
Considérant que les mesures de compensation du projet prévues par l'arrêté 2A-2018-06- 18-005, à savoir la mise en place d'une gestion durable de deux espaces naturels à enjeux écologiques majeur de la basse vallée du Rizzanese, l'ancien lit du fleuve et la
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de 65 mare temporaire de Tavaria à proximité de la ZAE (ainsi que la mise en place d’un APPB
en tant que mesure d'accompagnement sur ces 2 sites), et l'extension du site Natura 2000 FR9400594, n'ont pas été mises en œuvre au 14 novembre 2023 :
Considérant que la nouvelle demande de transfert de l'arrêté de dérogation de la SARL Travalettu à la communauté de communes du Sartenais Valinco vise à faciliter la mise en œuvre de ces mesures sans modifier le projet, que cette demande de transfert ne
constitue donc pas une modification substantielle du projet initial au sens de l’article R411-10-2, mais qu'il convient de prendre des prescriptions complémentaires pour encadrer la suite des travaux et la mise en œuvre des mesures de compensation :
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°" - L'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 susvisé est transféré à la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo, EPCI à fiscalité propre résidant à la maison des douaniers, avenue Napoléon III, 20 110 Propriano.
Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 18 juin 2018 susvisé sont remplacés par les articles 2 à 12
suivants :
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de la requalification et de l'extension de la zone d'activité de Travalettu à Propriano pour une contenance totale d'environ 8 ha répartis sur les parcelles cadastrales aujourd'hui section B numérotées : 515, 578, 583, 460, 579, 458, 567, 580, 576, 575, 574, 581, 569, 568, 569, 566, 559, 558, 582, 573, 557, 571, 572, 555, 556, 560, 565, 562, 554, 553, 552, 563, 564, 551, 570, 549, 547, 548, et 546. Le bénéficiaire désigné à l’article 1°' est autorisé :
*__à l’arrachage de 3 pieds de Serapias parviflora :
+ _ à l’arrachage de 7 pieds spécimens de Kickxia commutata : x * à la destruction / altération d'environ 7,4ha de biotope d'espèces de
faune
protégée suivantes : Testudo hermanni, Hierophis viridijlavus, Pelophylax bergeri, Discoglossus sardus. Parus caeruleus, Parus major, Fringilla coelebs, Sylvia melanocephala, Sylvia atricapilla, Erithacus rubecula, Caprimulgus europaeus, Tyto alba, Sylvia cantillans, Luscinia megarhynchos, Carduelis chloris, Carduelis carduelis, Sturnus unicolor ;
* au déplacement de spécimens de Tortue d'Hennann (Testudo Hermanni) vers les parcelles de compensation.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa
signature et jusqu'à la fin des travaux d'extension de la ZAE.
mare temporaire de Tavaria à proximité de la ZAE (ainsi que la mise en place d'un APPB en tant que mesure d'accompagnement sur ces 2 sites), et l'extension du site Natura 2000 FR9400594, n'ont pas été mises en œuvre au 14 novembre 2023 ;
Considérant que la nouvelle demande de transfert de l'arrêté de dérogation de la SARL Travalettu à la communauté de communes du Sartenais Valinco vise à faciliter la mise en œuvre de ces mesures sans modifier le projet, que cette demande de transfert ne constitue donc pas une modification substantielle du projet initial au sens de l'article R411-10-2, mais qu'il convient de prendre des prescriptions complémentaires pour encadrer la suite des travaux et la mise en œuvre des mesures de compensation ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral du 18 juin 2018 susvisé est transféré à la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo, EPCI à fiscalité propre résidant à la maison des douaniers, avenue Napoléon III, 20 110 Propriano.
Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 18 juin 2018 susvisé sont remplacés par les articles 2 à 12 suivants :
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de la requalification et de l'extension de la zone d'activité de Travalettu à Propriano pour une contenance totale d'environ 8 ha répartis sur les parcelles cadastrales aujourd'hui section B numérotées : 515, 578, 583, 460, 579, 458, 567, 580, 576, 575, 574, 581, 569, 568, 569, 566, 559, 558, 582, 573, 557, 571, 572, 555, 556, 560, 565, 562, 554, 553,552,563, 564,551, 570, 549, 547, 548, et 546. Le bénéficiaire désigné à l'article 1er est autorisé :
• à l'arrachage de 3 pieds de Serapias parviflora ;
à l'arrachage de 7 pieds spécimens de Kickxia commutata ;
à la destruction / altération d'environ 7,4 ha de biotope d'espèces de faune protégée suivantes : Testudo hermanni, Hierophis viridijlavus, Pelophylax berger!, Discoglossus sardus. Parus caeruleus. Parus major, Fringilla coelebs, Sylvia melanocephala, Sylvia atricapilla, Erithacus rubecula, Caprimulgus europaeus, Tyto alba, Sylvia cantillans, Luscinia megarhynchos, Carduelis chloris, Carduelis carduelis, Sturnus unicolor ;
au déplacement de spécimens de Tortue d'Hennann (Testudo Hermanni) vers les parcelles de compensation.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin des travaux d'extension de la ZAE.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de 66 Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l’ensemble de la durée de gestion des surfaces de compensation.
Article 4 - Conditions
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation telles que définies dans le dossier de demande de dérogation du 22
décembre 2016 en respectant les conditions indiquées dans les avis du CNPN et du CBNC susvisés, et notamment :
Dans la phase Éviter |
El: Les stations de Ranonculus ophioglossifolius et Serapias parviflora évitées pendant les travaux, ainsi que la zone tampon d'au moins 20 m en bordure du ruisseau rive gauche seront conservés AL toute la durée des travaux et d'exploitation de la ZAE.
_ Espace naturel à préserver
Kicks es contrtite
Ranunculus coNog seche
Serspias parvillors
Extrait du dossier de demande de dérogation de 2016, p.149
E2: Les précautions environnementales en phase travaux et la limitation au strict minimum de l'emprise totale du chantier se poursuivront pendant toute la phase d'aménagement de la ZAE. Un plan délimitant l'emprise finale de la ZAE, les différents lots et les zones d'implantation, les stationnements et les espaces verts sera fourni à la DREAL de Corse sous 1 mois suivant la notification du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l'ensemble de la durée de gestion des surfaces de compensation.
Article 4 - Conditions
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation telles que définies dans le dossier de demande de dérogation du 22 décembre 2016 en respectant tes conditions indiquées dans les avis du CNPN et du CBNC susvisés, et notamment :
Dans la^haseivjter
El : Les stations de Ranonculus ophioglossifolius et Serapias parviflora évitées pendant les travaux, ainsi que la zone tampon d'au moins 20 m en bordure du ruisseau rive gauche seront conservés pendant toute la durée des travaux et d'exploitation de la ZAE.
^ Comdar éoologique préswvé tZcx» -^rrpon îe -'oftQ du nassaau) ^
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Extrait du dossier de demande de dérogation de 2016, p.149
E2 : Les précautions environnementales en phase travaux et la limitation au strict minimum de l'emprise totale du chantier se poursuivront pendant toute la phase d'aménagement de la ZAE. Un plan délimitant l'emprise finale de la ZAE, les différents lots et les zones d'implantation, les stationnements et les espaces verts sera fourni à la DREAL de Corse sous l mois suivant la notification du présent arrêté.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de 67 E3 : Les modalités de gestion des déchets et des différentes nuisances, et notamment l'interdiction d'usage de tous produits biocides ou de traitements phytosanitaires, l'utilisation d'un éclairage nocturne orienté vers le sol, le décalage des dates et
l'adaptation des méthodes de fauche des dépendances vertes, devront être intégrées au projet de charte environnementale adossée au règlement de la ZAE, et respectées par toutes les entreprises s’implantant sur la ZAE (en lien avec les mesures R1 et R2).
Dans la phase Réduire
En plus des mesures déjà mises en œuvre pendant les premières phases des travaux :
R1 : La trame verte et bleue au sein de la ZAE et de sa périphérie sera restaurée à l'issue
des travaux d'aménagement :
*__la bande naturelle présente le long de la limite Est de la zone d'extension de la ZAE
sera maintenue (zone tampon le long du ruisseau) :
* Des haies seront créées et entretenues (essences locales/espèces exotiques envahissantes proscrites) le long de chaque lot de la zone d'extension et de la
périphérie de la ZAE ;
* Des espaces verts seront également créés sur l'ensemble des espaces publics de
la ZAE ;
* Les nouveaux bâtiments créés devront respecter la trame paysagère du site :
* Les arbres de haute tige présents au sein de la zone seront maintenus au
maximum, des arbres d'essences locales seront plantés au sein de chaque lot construit, selon des règles précisées dans la charte environnementale :
* L'installation de clôtures sera limitée et réduite à des clôtures permettant le
passage de la petite faune (après lés travaux) ; |
+ L'éclairage sera contrôlé afin de répondre aux besoins de l’utilisation de la ZAE
mais dans le respect des espèces nocturnes (trame noire).
R2: L'ensemble de ces éléments sera repris et détaillé dans une charte
environnementale, qui devra être signée par toutes les entreprises souhaitant s'implanter sur la zone d'activité, après validation du projet de charte par les services de la DREAL.
Dans la phase Compenser
Cl: Une gestion durable sera mise en place sur deux espaces naturels à enjeux
écologiques majeurs de la basse vallée du Rizzanese :
* _ D'une part, l’ancien lit du fleuve recouvrant une surface d'environ 4 ha répartis pour tout ou partie des parcelles cadastrales actuelles : A17, A957, A1071, A1257, A1267, A1246, et A1254,.
* D'autre part, là mare temporaire de Tavaria d'environ 10 ha sur les parcelles cadastralles actuelles : B83, B84, B85, B86, B88, B435, B441, B443, et B444.
Un gestionnaire sera désigné sur ces sites pour une durée minimale de 20 ans. Celui-ci aura à charge rédiger un plan pluriannuel de gestion du site, incluant des mesures de gestion écologique et des propositions d'indicateurs de suivi visant à mesure l'efficacité des mesures mises en place pour atteindre une plus-value écologique sur ces sites. La convention de gestion, le plan de gestion ainsi que les rapports de suivi des sites seront
E3 : Les modalités de gestion des déchets et des différentes nuisances, et notamment l'interdiction d'usage de tous produits biocides ou de traitements phytosanitaires, l'utilisation d'un éclairage nocturne orienté vers le sol, le décalage des dates et l'adaptation des méthodes d,e fauche des dépendances vertes, devront être intégrées au projet de charte environnementale adossée au règlement de la ZAE, et respectées par toutes les entreprises s'implantant sur la ZAE (en lien avec les mesures RI et R2).
Dans la phase Réduire
En plus des mesures déjà mises en œuvre pendant les premières phases des travaux :
RI : La trame verte et bleue au sein de la ZAE et de sa périphérie sera restaurée à l'issue des travaux d'aménagement :
• la bande naturelle présente le long de la limite Est de la zone d'extension de la ZAE sera maintenue (zone tampon le long du ruisseau) ;
• Des haies seront créées et entretenues (essences locales/espèces exotiques envahissantes proscrites) le long de chaque lot de la zone d'extension et de la périphérie de la ZAE ;
• Des espaces verts seront également créés sur ['ensemble des espaces publics de la ZAE ;
Les nouveaux bâtiments créés devront respecter la trame paysagère du site ;
Les arbres de haute tige présents au sein de la zone seront maintenus au maximum, des arbres d'essences locales seront plantés au sein de chaque lot construit, selon des règles précisées dans la charte environnementale ;
L'installation de clôtures sera limitée et réduite à des clôtures permettant le passage de la petite faune (après lès travaux) ;
L'éclairage sera contrôlé afin de répondre aux besoins de l'utilisation de la ZAE mais dans le respect des espèces nocturnes (trame noire).
R2 : L'ensemble de ces éléments sera repris et détaillé dans une charte environnementale, qui devra être signée par toutes les entreprises souhaitant s'implanter sur la zone d'activité, après validation du projet de charte par les services de la DREAL.
Dans la phase Compenser
Cl : Une gestion durable sera mise en place sur deux espaces naturels à enjeux écologiques majeurs de la basse vallée du Rizzanese :
D'une part, l'ancien lit du fleuve recouvrant une surface d'environ 4 ha répartis pour tout ou partie des parcelles cadastrales actuelles : A17, A957, A1071, A1257, A1267,A1246, et A1254.
• D'autre part, la mare temporaire de Tavaria d'environ 10 ha sur les parcelles cadastralles actuelles : B83, B84, B85, B86, B88, B435, B441, B443, et B444.
Un gestionnaire sera désigné sur ces sites pour une durée minimale de 20 ans. Celui-ci aura à charge rédiger un plan pluriannuel de gestion du site, incluant des mesures de gestion écologique et des propositions d'indicateurs de suivi visant à mesure l'efficacité des mesures mises en place pour atteindre une plus-value écologique sur ces sites. La convention de gestion, le plan de gestion ainsi que les rapports de suivi des sites seront
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de 68 transmis à la DREAL de Corse. Le plan de gestion devra être proposé dans un délai de 6
mois suivant la notification du présent arrêté.
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Ancien lit du Rizzanese
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| Site Natura 2000 « FRS400594 - sites à Anchuwa crispa de
l'embouchure du Rizzanese et
d'Oimeto »
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C / Dans la phase Accompagnement
Al : À l'issue de la mise en place de cette gestion, le pétitionnaire proposera la création d'un arrêté préfectoral de protection de biotope sur ces deux espaces à enjeux.
A2 : Le pétitionnaire portera également auprès du COPIL du site Natura 2000 FR9400594 (stations à Anchusa crispa de l‘'embouchure du Rizzanese et d'Olmeto) un projet d'extension. Pour cela, il proposera au comité de pilotage, en lien avec l'animateur du site, un
nouveau périmètre sur la base des espèces et habitats d'intérêt communautaire présentes (fiche 85.1 du document d'objectifs du site, validé en 2013). L'instruction de cette extension reste de la responsabilité de l’État, l'extension du site dans le cadre du COPIL devra être proposée sous 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5- Mesures de suivi
S1: Un suivi environnemental est mis en place pendant toute la durée des travaux
d'aménagement sur l'aire du projet de la ZAE, par un bureau d'étude spécialisé en écologie. |
Pendant les travaux : celui-ci devra assister aux réunions de suivi du chantier, assurer le suivi écologique du chantier par des visites régulières, le cas échéant, alerter immédiatement l'autorité administrative d’une situation allant à l'encontre des mesures
transmis à la DREAL de Corse. Le plan de gestion devra être proposé dans un délai de 6 mois suivant la notification du présent arrêté.
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C / Dans la phase Accompagnement
Al : A l'issue de la mise en place de cette gestion, le pétitionnaire proposera la création d'un arrêté préfectoral de protection de biotope sur ces deux espaces à enjeux.
A2 : Le pétitionnaire portera également auprès du COPIL du site Natura 2000 FR9400594 (stations à Anchusa crispa de l'embouchure du Rizzanese et d'Olmeto) un projet d'extension. Pour cela, il proposera au comité de pilotage, en lien avec l'animateur du site, un nouveau périmètre sur la base des espèces et habitats d'intérêt communautaire présentes (fiche 85.1 du document d'objectifs du site, validé en 2013). L'instruction de cette extension reste de la responsabilité de l'Etat, l'extension du site dans le cadre du COPIL devra être proposée sous 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Mesures de suivi
SI : Un suivi environnemental est mis en place pendant toute la durée des travaux d'aménagement sur l'aire du projet de la ZAE, par un bureau d'étude spécialisé en écologie.
Pendant les travaux : celui-ci devra assister aux réunions de suivi du chantier, assurer le suivi écologique du chantier par des visites régulières, le cas échéant, alerter immédiatement l'autorité administrative d'une situation allant à rencontre des mesures
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de 69 prévues, rédiger un compte rendu de chaque visite, précisant les lieux et dates des suivis
et assorti d’un suivi photographique.
Après travaux : L'écologue réalisera un état des lieux final de la conservation des
milieux naturels sensibles et rédigera une note globale synthétisant chacune des interventions « avant, pendant et après travaux », précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux
naturels, avec reportage photographique.
S2: En lien avec la mesure de compensation, un suivi écologique des parcelles de
compensation sera mis en œuvre. Le suivi sera conduit selon le pas de temps suivant : année n0 (état initial), puis n+1, n+2, n+3,n+5,n+7,n+10, n+15, et n+20. L'état initial servira de référence pour l'évaluation de l'efficacité de la stratégie de compensation adoptée. Un compte-rendu de chaque visite sera réalisé par l'organisme en charge de la gestion des mesures mises en œuvre sur les sites de compensation, afin d'évaluer
l'évolution des populations des espèces protégées impactées par le projet. Ces rapports seront transmis à l'autorité administrative et pourront être présentés lors d’un comité de suivi organisé par le pétitionnaire et regroupant des référents locaux.
Article 6- Informations, compte-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l’article 1 fait parvenir, avant le 30 juin de chaque année,
pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-
rendu des opérations effectuées (suivi S1) pour l’année écoulée.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en
œuvre des mesures prescrites aux articles 4 et 5 et des bilans produits pour information.
Conformément à l'article L163-1 du Code de l'Environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette,
voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs,
notamment ceux fixés aux articles 4 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7- Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
prévues, rédiger un compte rendu de chaque visite, précisant les lieux et dates des suivis et assorti d'un suivi photographique.
Après travaux : L'écologue réalisera un état des lieux final de la conservation des milieux naturels sensibles et rédigera une note globale synthétisant chacune des interventions « avant, pendant et après travaux », précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique.
52 : En lien avec la mesure de compensation, un suivi écologique des parcelles de compensation sera mis en œuvre. Le suivi sera conduit selon le pas de temps suivant : année n0 (état initial), puis n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, et n+20. L'état initial servira de référence pour revaluation de l'efficacité de la stratégie de compensation adoptée. Un compte-rendu de chaque visite sera réalisé par l'organisme en charge de la gestion des mesures mises en œuvre sur les sites de compensation, afin d'évaluer revolution des populations des espèces protégées impactées par le projet. Ces rapports seront transmis à l'autorité administrative et pourront être présentés lors d'un comité de suivi organisé par le pétitionnaire et regroupant des référents locaux.
Article 6 - Informations, compte-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article l fait parvenir, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte- rendu des opérations effectuées (suivi SI) pour l'année écoulée.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites aux articles 4 et 5 et des bilans produits pour information. Conformément à l'article L.163-1 du Code de l'Environnement, les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment'ceux fixés aux articles 4 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel. Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures de la séquence Eviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de
Corse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de 70 Conformément aux dispositions de l’article R.41110-1 du Code de l'Environnement, toute modification substantielle d'une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la
délivrance d’une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411:10-2 du Code de l'Environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le
bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8- Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les
accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité où de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du Code de l'Environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les
conditions prévues à l'article L172-5 du Code de l'Environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L172-11 du Code de l'Environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L171-7 et 171-8 du Code de l'Environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l’article L.411:1 A du Code de l'Environnement, le bénéficiaire contribue à l'inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des
données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données
brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d’habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du Code de l'Environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'Environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du Code de l'Environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'Environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du Code de l'Environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel En application de l'article L.411-1 A du Code de l'Environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de 71 Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation
de versement sur l'outil DEPOBIOÏ de toutes les données acquises pour établir son
dossier et pour réaliser l’état initial des sites de compensation.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la
DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l’article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12- Exécution : ,
+ le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
+ le sous-préfet de Sartène,
+ le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
* la directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,
* le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
1 7 JAN, 2024 à Pour le Préfeg et par délégation,
Le préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 > Xavier ZHRUANGKstice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
1 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement sur l'outil DEPOBIO1 de toutes les données acquises pour établir son dossier et pour réaliser l'état initial des sites de compensation.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Execution :
le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
• le sous-préfet de Sartène,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
• la directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,
le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
g Pour le Préife^et par delegation, lire général Le
Le préfet
^.^^ -^—.. .^. ^ »..,-. ,...£^: administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans /e délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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l https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-18-00003 - arrêté portant complément et nouveau transfert de la dérogation accordée par l'arrêté 2a 2018 06 18 005 portant autorisation à la destruction de spécimens de 72 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-01-16-00007
16/01/2024
Arrêté prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R.554-35 du Code de
l'environnement, à l'encontre de la société
ACTIF IMMOBILIER, sise 28 cours Napoléon à
AJACCIO.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-16-00007 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de la société ACTIF IMMOBILIER, sise 28 cours 73 E Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de Corse DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024- du 16 JAN 2024
prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l’environnement, à l'encontre de la société ACTIF IMMOBILIER, sise 28 cours Napoléon à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.5541, L.554-4, R.554-35, R.554-
36, R.554-37 et R.554-49 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu la déclaration d'endommagement de réseau transmise par la société ENGIE par courriel du 14 septembre 2023 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), conformément à l’article R.554-49 du Code de l'environnement, suite à des travaux réalisés le 13 septembre 2023 au niveau du parking de l'immeuble Le Malte, Résidence des Iles, Rue de l'Archipel sur la commune d'Ajaccio ;
Vu le constat contradictoire de dommage signé le 13 septembre 2023 entre la société ENGIE et la société CAMPINHO CARVALHO JOACHIM ;
Vu le courrier de la DREAL de Corse en date du 15 septembre 2023 informant, conformément à l'article R.554-37 du Code de l'environnement, le maître d'ouvrage des travaux réalisés sur le parking de l'immeuble Le Malte, Résidence des Iles, Rue de l'Archipel sur la commune d'Ajaccio, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
01-16-00007
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-16-00007 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de la société ACTIF IMMOBILIER, sise 28 cours 74 Vu l'absence de réponse du maître d'ouvrage des travaux réalisés au niveau du parking de l'immeuble Le Maite, Résidence des Iles, Rue de l’Archipel sur la commune d'Ajaccio, au terme du délai déterminé dans le courrier du 15 septembre 2023 susvisé, à savoir le 20 octobre 2023;
Considérant que la société ACTIF IMMOBILIER (SIRET 337 546 980 00042), dont le siège social est situé 28 cours Napoléon - 20000 AJACCIO, est le maître d'ouvrage des travaux souterrains réalisés le 13 septembre 2023 au niveau du parking de l'immeuble Le Malte, Résidence des
lles, Rue de l'Archipel sur la commune d'Ajaccio ;
Considérant qu'il appartient au responsable de projet d'adresser une déclaration de projet de travaux (DT) à chacun des exploitants de réseaux dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux en application de l'article R.554-21 du code l'environnement ;
Considérant que le responsable de projet n'a pas communiqué aux exploitants des réseaux concernés Une DT conformément aux dispositions de l'article R.554-21 du Code de l'environnement;
Considérant que ces travaux souterrains ont causé le 13 septembre 2023 l'endommagement du réseau de distribution de gaz situé sous le parking de l'immeuble Le Malte, Résidence des lles, Rue de l’Archipel sur la commune d'AJACCIO, provoquant une fuite de gaz;
Considérant que le service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud a été mobilisé pour la mise en place d'un périmètre de sécurité, ainsi que les équipes d'ENGIE pour la réparation du réseau endommagé et la remise en service du réseau ;
Considérant que la distribution de gaz de 760 clients a dû être suspendue le temps des travaux et de la remise en service du réseau ;
Considérant que l'absence de DT est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35- 3° du Code de l'environnement, soit une amende dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° - Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société ACTIF IMMOBILIER (SIRET 337 546 980 00042), dont le siège social est situé 28 cours Napoléon - 20000 AJACCIO, conformément au 3° de l'article R.554-35 du Code de l'environnement pour l'absence de déclaration de travaux pour les travaux réalisés le 13 septembre 2023 au niveau du parking de l'immeuble Le Malte, Résidence des Iles, Rue de l'Archipel sur la commune d'AJACCIO.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse- du-Sud.
213
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-16-00007 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de la société ACTIF IMMOBILIER, sise 28 cours 75 Article 2 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 - Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse- du-Sud.
Article 4- Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 - Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Le préfet,
par délégation,
3/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-16-00007 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de la société ACTIF IMMOBILIER, sise 28 cours 76 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-01-16-00008
16/01/2024
Arrêté prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R.554-35 du Code de
l'environnement, à l'encontre de la société
CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM, 20167
APPIETTO.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-16-00008 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de la société CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM, 77 E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de Corse DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024- du 16 janvier 2024
prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l’environnement , à l'encontre de la société CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM,
VU
VU
Vu
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
20167 APPIETTO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement et notamment ses articles L.5541, L.554-4, R.554-35, R.554-
36, R.554-37 et R.554-49;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
la déclaration d'endommagement de réseau transmise par la société ENGIE par courriel en date du 14 septembre 2023 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) conformément à l'article R.554-49 du Code de l'environnement, suite à des travaux réalisés le 13 septembre 2023 au niveau du parking de l'immeuble Le Malte, Résidence des Iles, Rue de l’Archipel sur la commune d'Ajaccio ;
le constat contradictoire de domage signé le 13 septembre 2023 entre la société ENGIE et la société CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM ;
le courrier de la DREAL de Corse en date du 15 septembre 2023 informant, conformément à l’article R.554-37 du Code de l'environnement, l'exécutant des travaux réalisés au niveau du parking de l'immeuble Le Malte, Résidence des Iles, Rue de l'Archipel sur la commune d'AJACCIO, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
la réponse de l'exécutant des travaux, M. CAMPINHO, par courrier reçu le 28 septembre 2023 à la DREAL ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-16-00008 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de la société CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM, 78 Considérant que la société CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM (SIRET 827 832 205 00013), dont le siège social est situé CHEZ Mme ZAVANI MARIE-THERESE ACCENELLO - 20167 APPIETTO, est l'exécutant des travaux souterrains réalisés le 13 septembre 2023 au niveau du
parking de l'immeuble Le Malte, Résidence des Iles, Rue de l’Archipel sur la commune d'AJACCIO, pour le compte de la société ACTIF IMMOBILIER (SIRET 337 546 980 00042);
Considérant qu'il appartient à l'exécutant de travaux à proximité de réseaux d'adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants d'ouvrage en service, dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux en application de l'article R.554-25 du Code de l'environnement;
Considérant que l'exécutant des travaux n'a pas communiqué aux exploitants des réseaux concernés une DICT conformément aux dispositions de l’article R.554-25 du Code de l'environnement ;
Considérant que ces travaux souterrains ont causé le 13 septembre 2023 l'endommagement du réseau de distribution de gaz situé sous le parking de l’immeuble Le Malte, Résidence des Iles, Rue de l’Archipel sur la commune d'AJACCIO, provoquant une fuite de gaz;
Considérant que le service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud a été mobilisé pour la mise en place d'un périmètre de sécurité, ainsi que les équipes d'ENGIE pour la réparation du réseau endommagé et la remise en service du réseau ;
Considérant que la distribution de gaz de 760 clients a dû être suspendue le temps des travaux et de la remise en service du réseau ;
Considérant que la méconnaissance de la réglementation évoquée par l'exécutant des travaux dans le cadre du contradictoire via le courrier reçu le 28 septembre 2023 susvisé n'est pas une raison acceptable au regard des risques pour l'environnement;
Considérant que l'absence de DICT est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article R.554-35-7° du Code de l’environnement, soit une amende dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° - Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 1 500euros est infligée à la société CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM (SIRET 827 832 205 00013), dont le siège social est situé CHEZ Mme ZAVANI MARIE-THERESE ACCENELLO - 20167 APPIETTO, conformément au 7° de l'article R.554-35 du Code de l'environnement pour l'absence de déclaration d'intention de commencement de travaux pour les travaux réalisés Île 13 septembre 2023 au niveau du parking de l'immeuble Le Malte, Résidence des Iles, Rue de l’Archipel sur là commune d'AJACCIO pour le compte de la société ACTIF IMMOBILIER et constatés le 14 septembre 2023.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse- du-Sud.
2/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-16-00008 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de la société CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM, 79 Article 2 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 - Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse- du-Sud.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 - Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Le préfet,
Qt par délégation,
aire général
Xavilr CZERWINSKI
3/3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-16-00008 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement, à l'encontre de la société CAMPINHO CARVALHO JOAQUIM, 80 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-12-00002
12/01/2024
Arrêté du 12 janvier 2024 portant attribution de
la médaille d’honneur agricole – promotion du
1er janvier 2024.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-12-00002 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant attribution de la médaille d’honneur agricole – promotion du 1er janvier 2024. 81 En PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-01-12-00002
du 12 janvier 2024 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 1°’ janvier 2024.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 modifié, instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 1984, autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricole ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1° - La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :
échelon or
Mme Virginie DASTE, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; M. Jean-Dominique FABIANI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; Mme Fabienne FERACCI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; Mme Mathéa STEFANACCI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1$h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www corse-du-sud gouv.fr
Facebook : faiprefecture2a — Twitter : @Pretfet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-12-00002 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant attribution de la médaille d’honneur agricole – promotion du 1er janvier 2024. 82 échelon vermeil
M. Antoine BARTOLI-ESPOSITO, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
Mme Anne-Marie GERMAIN, , employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
Mme Virginie REDON, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;
échelon argent
Mme Véronique ALIOTTI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse, Mme Sandrine SANTIMARIA, employée à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse.
Article 2 - M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 12 janvier 2024
Le préfet,
JL maury de SAINT-QUENTIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-12-00002 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant attribution de la médaille d’honneur agricole – promotion du 1er janvier 2024. 83 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-15-00075
15/01/2024
Arrêté du 15 janvier 2024 portant attribution de
la médaille d'honneur du travail - promotion du
1er janvier 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-15-00075 - Arrêté du 15 janvier 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2024 84 Eu PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
rt Bureau du cabinet Fraternité
Arrêté n°
du 15 janvier 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1° janvier 2024
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié, relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1984, portant délégation de pouvoir aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°" - la médaille d'honneur du travail échelon grand or est décernée à :
+ Mme Evelyne CARDELLA, née SIFFERT, employée, LCL ;
+ Mme Christine ESTÉ, directrice territoriale régionale, Action Logement Services ; - M. Pierre GUARGUALE, agent de coordination, Chambre de commerce et d'industrie
de Corse ;
- M. Jean-Jacques MENTINI, commercial, S.A.S. Vibel ;
+ M. Jean-Pierre NESA, assistant dessinateur, Chambre de commerce et d'industrie de Corse ;
+ M. Jean-François NESI, conseiller à l'emploi, France travail;
. Mme Isabelle ROMAN, assistante de direction contractuelle, ARS de Corse ; - Mme Blondine SERRE, employée, Société insulaire de supermarchés.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95$.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 \dresse électronique : prefecture{rcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-15-00075 - Arrêté du 15 janvier 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2024 85 Article 2 - la médaille du travail échelon or est décernée à :
+ M. Thierry BERGER, chargé de mission, Banque de France ;
- M. Bernard BIZARRAGA, technicien, Compagnie des eaux et de l'ozone Corse ; . M. Charles BUCCHINI, conseiller clientèle, Mutuelles du Soleil ; +. M. Ronan CARROLAGGI, directeur d'usine, Safran Electrical & Power ;
+ M. Paul-Thomas CESARI, opérateur, Compagnie des eaux et de l'ozone Corse ; . Mme Christine ESTÉ, directrice territoriale régionale, Action Logement Services ; + M. Eric GARCIA, responsable du service préparation, S.A.S. Vibel ;
. Mme Béatrice HAYOT, conseillère, l'Assurance maladie de la Corse du Sud; « M. Jean-Pierre LEANDRI, croupier, Société de gestion du casino d'Ajaccio ;
. M. Jean-Jacques MENTINI, commercial, S.A.S. Vibel ;
+ M. Christophe MÉRIEL-BUSSY, employé, Banque de France ;
+. M. Noël MONISTROL, chauffeur livreur, S.A.S. Vibel ;
. Mme Michelle RENAUD, conseillère clientèle, Mutuelles du Soleil ;
. Mme Isabelle ROMAN, assistante de direction contractuelle, ARS de Corse ; < M. Paul-Joseph SALVADORI, employé PPS, Air France ;
« M. Jean-Marc SELEZNEFF, conducteur d'engins, Corsovia.
Article 3 - la médaille du travail échelon vermeil est décernée à :
- Mme Magali ALIBELLI, née MASSEI, cadre bancaire, SG :
. M. Bouhadijar ALLAL, préparateur de commandes, S.A.S. Vibel ;
+ Mme Odile BALESI, auxiliaire de vie, ADMR ;
+ Mme Sophie BARBAZZA, technicienne PPS, Air France ;
+ Mme Geneviève BARTOLI, née LUCIANI, gestionnaire maîtrise des risques, l'Assurance maladie de la Corse du Sud;
+ M. Thierry BICHET, agent technique, Société des eaux de Corse ;
. Mme Frédérique BROSSE, ouvrière, ESAT Les Jardins du Golfe ; + M. Charles BUCCHINI, conseiller clientèle, Mutuelles du Soleil ; + M. Christophe CANDIANIDES, docker, SARL Orazzi et Fils ;
+ M. Gérard CANONICI, chargé de secteur, Logirem ;
. M. Robert CARBONI, pompier, Chambre de commerce et d'industrie de Corse ; +. Mme Béatrix CAYUELA-LEROY, responsable du développement régional Corse, AFPA ; . M. Jean-Baptiste CESARI, magasinier, ESAT U Licettu ;
. Mme Marie-Antoinette DEIANA, chargée de clientèle, Logirem ;
+ Mme Claudine DORLEANS, née POMPA, manager opérationnel, l'Assurance maladie de la Corse du Sud;
+ Mme Christine ESTÉ, directrice territoriale régionale, Action Logement Services ; « M. Laurent FERRER, chargé de sûreté, France travail ;
- M. Patrick FOATA, cadre responsable de rayon, E Leclerc Porto-Vecchio ; + M. Eric GARCIA, responsable du service préparation, S.A.S. Vibel ; . M. Nicolas GAYMARD, cadre bancaire, LCL ;
- M. Eric GIUDICELLI, technicien, Société des eaux de Corse ; - M. François KERVELLA, cadre administratif, Chambre de commerce et d'industrie de
Corse ;
+ M. Jean-Philippe LALOU, technicien, SAFRAN Electrical & Power;
+ M. Jean-Jacques MENTINI, commercial, S.A.S. Vibel ;
. M. Patrick MICHELANGELI, agent de maîtrise, Société des eaux de Corse ;
+ M. Noël MONISTROL, chauffeur livreur, S.A.S. Vibel ;
+. Mme Annonciade MORLAIX, née FACCHINI, contrôleuse, SAFRAN Electrical & Power;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-15-00075 - Arrêté du 15 janvier 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2024 86 + M. François MOYA, agent de maîtrise, SECIC ;
+ M. Jérôme PAUCHARD, cadre commercial, L'Oréal ;
+ Mme Michelle RENAUD, conseillère clientèle, Mutuelles du Soleil ; . Mme Isabelle ROMAN, assistante de direction contractuelle, ARS de Corse ; - M. Jean-Marc SELEZNEFF, conducteur d'engins, Corsovia.
Article 4 - la médaille du travail échelon argent est décernée à :
- M. Bouhadijar ALLAL, préparateur de commandes, S.A.S. Vibel ;
. Mme Sophie BARBAZZA, technicienne PPS, Air France ;
- Mme Julie BARILLER, conseillère à l'emploi, France travail ;
« M. Julien BATTESTI, mécanicien, Corsovia ;
+ M. Julien BERENI, chargé d'exploitation vidéo diffusion, France 3 Corse ViaStella ; - M. Thierry BIANCALANA, manager opérationnel, Chronopost ; «. M. Michel BOLZAN, docker, SARL Orazzi et Fils ;
+ M. Charles BUCCHINI, conseiller clientèle, Mutuelles du Soleil ; «Mme Marie-Christine BURINI, technicienne PPS, Air France ;
+ Mme Corinne CARIOU, née TORTONI, conseillère agence, Mutuelle nationale
territoriale ;
+. Mme Gaëlle CASTA, technicienne PPS, Air France ;
+. Mme Béatrix CAYUELA-LEROY, responsable du développement régional Corse, AFPA ; +. Mme Susana DA CRUZ REIS, née FERREIRA BARBOSA REIS, aide à domicile, ADMR ; +. Mme Marie-Antoinette DEIANA, chargée de clientèle, Logirem ;
+ M. Frédéric DESVIGNES, technicien, Société des granulats et bétons Corses ; . M. Régis DROANDI, commercial, Société des granulats et bétons Corses ; - M. Fabien DUCASSE, directeur régional, Banque des Territoires ; + Mme Christine ESTÉ, directrice territoriale régionale, Action Logement Services ;
. Mme Sandrine FEDERICI, technicienne PPS, Air France ;
+ Mme Marie-Dominique FRANCESCHI, née ROSSI, assistante administrative, Résidence Sainte-Cécile ;
+ M. Eric GARCIA, responsable du service préparation, S.A.S. Vibel ; + M. Sofiane JAMAÏ, chef de carrière, Société des granulats et bétons Corses ; . Mme Florence JUDET DE LA COMBE, hôtesse de l'air, Air France ;
« M. Baptiste LEONETTI, adjoint d'exploitation, Société des granulats et bétons Corses ; + M. Thomas MARTINIERE, employé, SG ;
+ M. Jean-Jacques MENTINI, commercial, S.A.S. Vibel ;
+. Mme Sandrine MIGNUCCI, hôtesse de l'air, Air France ;
+ M. Noël MONISTROL, chauffeur livreur, S.A.S. Vibel ;
+ M. Jean Louis MORACCHINI, audiencier, URSSAF de la Corse ;
+ M. François MOYA, agent de maîtrise, SECIC ;
. Mme Laëtitia ORTOLI, née RAFFAELLI, employée, Caisse d'épargne CEPAC ; + M. Jean-Pierre PAGANELLA, opérateur polyvalent, Dépôts pétroliers de la Corse ; . Mme Carla PEREIRA DA SILVA, employée, Banque Populaire Méditerranée ; . Mme Nelly REBOUILLAT, responsable exploitation, Allance Healthcare Répartition ; +. Mme Michelle RENAUD, conseillère clientèle, Mutuelles du Soleil ; + M. Jérôme SANTU, docker, SARL Orazzi et Fils ;
+ M. Jean-Marc SELEZNEFF, conducteur d'engins, Corsovia ;
. Mme Marie-Dominique SILVANI, née SERPAGGI, technicienne PPS, Air France ; +. Mme Marion STRAZZABOSCO, gestionnaire syndic, SAS l’Immobilière Impériale ;
+ M. Joseph SUSINI, technicien PPS, Air France ;
« Mme Aurélie VIVES, technicienne PPS, Air France ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-15-00075 - Arrêté du 15 janvier 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2024 87 + M. Ludovic VIAIN, manager contrôle exploitation, Chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Article 5 - M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 15 janvier 2024
Le préfet
Ambury de SAINT-QUENTI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-15-00075 - Arrêté du 15 janvier 2024 portant attribution de la médaille d'honneur du travail - promotion du 1er janvier 2024 88 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-19-00004
19/01/2024
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024
de la dotation d'intercommunalité
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation d'intercommunalité 89 E 3 Direction des politiques publiques PREFET
DE LA CORSE- Bureau des affaires budgétaires et financières
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation d'intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2024.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté n°2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
VU la note du 15 janvier 2024 du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant sur le versement des acomptes mensuels de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er: Une somme de 1716 960 € (un million sept cent seize mille neuf cent soixante euros) est attribuée aux communautés d'agglomération et communautés de communes de la Corse du Sud à titre d'acomptes prévisionnels de la dotation d’intercommunalité pour les mois de janvier à mai 2024. Les acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants de la dotation d'intercommunalité notifiée en 2023. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation d'intercommunalité 90 Article 2: Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux - année 2024" code CDR COL 0915000.
Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2024.
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 19 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
e secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation d'intercommunalité 91 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mardi 16 janvier 2024
Dotation d'intercommunalité - 2024
465.1200000 - COL0915000
Trésorerie : SGC AJACCIO
Ajaccio
Dore ee Somme à verser Total Code Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
200038958 |CC DE LA PIEVE DE L'ORNANO 14 322,00 71 610,00
200067049 [CC SPELUNCA-LIAMONE 28 276,00 141 380,00
2420005033 |CC CELAVU-PRUNELLI 22 990,00 114 950,00
242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 203 244,00 1 016 220,00
Total de la trésorerie 268 832,00 1 344 160,00
Total de l'arrondissement financier 268 832,00 1 344 160,00
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation d'intercommunalité 92 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mardi +6 janvier 2024
Dotation d'intercommunalité - 2024
465.1200000 - COL0915000
Trésorerie : SGC SARTENE
Sartène
1 + 4 Somme à verser Total
Gode Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
200040764 |CC DU SUD CORSE 23 130,00 115 650,00
242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA 24 188,00 120 940,00
2420101130 |CC DU SARTENAIS VALINCO 27 242,00 136 210,00
Total de la trésorerie 74 560,00 372 800,00
Totai de l'arrondissement financier 74 560,00 372 800,00
Total de la préfecture 343 392,00 1 716 960,00
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation d'intercommunalité 93 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-19-00003
19/01/2024
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024
de la dotation de compensation des EPCI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation de compensation des EPCI 94 E = Direction des politiques publiques PREFET DE LA CORSE- Bureau des affaires budgétaires et financières
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2024.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-28 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n°2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
VU la note du 15 janvier 2024 du ministère de l’intérieur et des outre-mer et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant sur le versement des acomptes mensuels de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Une somme de 3 143 385 € (trois millions cent quarante trois mille trois cent quatre vingt cinq euros) est attribuée aux groupements de communes de la Corse du Sud à titre d'acomptes prévisionnels de la dotation de compensation des groupements pour les mois de janvier à mai 2024. Les acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants de la dotation de compensation notifiée en 2023. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 )
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation de compensation des EPCI 95 Article 2 : Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux - année 2024" code CDR COL 0903000.
Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2024.
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 19 JAN, 29x
Pour le préfet et par délégation,
crétaire général,
vier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation de compensation des EPCI 96 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mardi 16 janvier 2024
Dotation de compensation des groupements - 2024
465.1200000 - COL0903000
Ajaccio
Trésorerie : SGC AJACCIO
eg Somme à verser Total Code Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
2420060503 |CC CELAVU-PRUNELLI 8 807,00 44 035,00
242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 520 260,00 2 601 300,00
Total de la trésorerie 529 067,00 2 645 335,00
Total de l'arrondissement financier 529 067,00 2 645 335,00
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation de compensation des EPCI 97 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mardi 16 janvier 2024
Dotation de compensation des groupements - 2024
465.1200000 - COL0903000
Sartène
Trésorerie : SGC SARTENE
Code Bénéficiaire Somme à verser Total Mensuellement Acomptes
200040764 [CC DU SUD CORSE 82 901,00 414 505,00
242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA 8 725,00 43 625,00
242010130 |CC DU SARTENAIS VALINCO 7 984,00 39 920,00
Total de la trésorerie 99 610,00 498 050,00
Total de l'arrondissement financier 99 610,00 498 050,00
Total de la préfecture 628 677,00 3 143 385,00
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation de compensation des EPCI 98 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-19-00002
19/01/2024
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024
de la dotation de solidarité urbaine
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation de solidarité urbaine 99 E = Direction des politiques publiques PREFET DE LA CORSE- Bureau des affaires budgétaires et financières
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d'Ajaccio au titre de l’année 2024.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-15 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n°2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de
l'économie, des finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée;
VU la note du 15 janvier 2024 du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant sur le versement des acomptes mensuels de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er: Une somme de 706 255 € (sept cent six mille deux cent cinquante cinq euros) est attribuée à la commune d'Ajaccio à titre d'acomptes prévisionnels de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les mois de janvier à mai 2024. Les acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale notifiée en 2023. La répartition est faite selon l'état annexé au présent arrêté.
fe
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr arehnol Facebook : &prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation de solidarité urbaine 100 Article 2 : Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux - année 2024" code CDR COL 0913000.
Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2024.
Article3:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 19 JAN. 202,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
LA.
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation de solidarité urbaine 101 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mardi 16 janvier 2024
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - 2024
465.1200000 - COL0913000
Ajaccio
Trésorerie : SGC AJACCIO
PPS Somme à verser Total Code Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
2A004 AJACCIO 141 251,00 706 255,00
Total de la trésorerie 141 251,00 706 255,00
Total de l'arrondissement financier 141 251,00 706 255,00
Total de la préfecture 141 251,00 706 255,00
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation de solidarité urbaine 102 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-19-00001
19/01/2024
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024
de la dotation forfaitaire aux communes
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation forfaitaire aux communes 103 E = Direction des politiques publiques
PREFET
DE LA CORSE- Bureau des affaires budgétaires et financières
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2024.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-1 à L.2334-12 et R.2334-1 à R.2334-3-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n°2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de
l'économie, des finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu la note du 15 janvier 2024 du ministère de l'intérieur et des outre-mer et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant sur le versement des acomptes mensuels de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Une somme de 9 904 130 € (neuf millions neuf cent quatre mille cent trente euros) est attribuée aux communes de la Corse-du-Sud à titre d'acomptes prévisionnels de la dotation forfaitaire pour les mois de janvier à mai 2024. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
A s i de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation forfaitaire aux communes 104 Article 2 : Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 “Dotations fonds nationaux - année 2024" code CDR COL 0905000.
Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2024.
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le {ag JAN 2074
et et par délégation,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation forfaitaire aux communes 105 Dotation forfaitaire des communes - 2024
Préfecture de la CORSE-DU-SUD
465.1200000 - COL0905000
mardi 16 janvier 2024
Ajaccio
Trésorerie : SGC AJACCIO
Code Bénéficiaire Somme à verser Mensuellement Total Acomptes
2A001 AFA 11 060,00 55 300,00
2A004 AJACCIO 832 613,00 4 163 065,00
2A006 ALATA 32 470,00 162 350,00
2A008 ALBITRECCIA 20 010,00 100 050,00
2A014 AMBIEGNA 936,00 4 680,00
2A017 APPIETTO 13 938,00 69 690,00
2A019 ARBORI 2 117,00 10 585,00
2A022 ARRO 1 349,00 6 745,00
2A026 AZILONE-AMPAZA 2 715,00 13 575,00
2A027 AZZANA 1 827,00 9 135,00
2A028 BALOGNA 3 466,00 17 330,00
2A031 BASTELICA 16 575,00 82 875,00
2A032 BASTELICACCIA 39 323,00 196 615,00
2A040 BOCOGNANO 8 893,00 44 465,00
2A048 CALCATOGGIO 14 642,00 73 210,00
2A056 CAMPO 1 754,00 8 770,00
2A060 CANNELLE 876,00 4 380,00
2A062 CARBUCCIA 4 400,00 22 000,00
2A064 CARDO-TORGIA 760,00 3 800,00
2A065 CARGESE 24 902,00 124 510,00
2A070 CASAGLIONE 9 846,00 49 230,00
2A085 CAURO 13 165,00 65 825,00
2A089 CIAMANNACCE 3 116,00 15 580,00
2A090 COGGIA 14 172,00 70 860,00
2A091 COGNOCOLI-MONTICCHI 3 722,00 18 610,00
2A094 CORRANO 2 659,00 13 295,00
2A098 COTI-CHIAVARI 3 297,00 16 485,00
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation forfaitaire aux communes 106 Dotation forfaitaire des communes - 2024
Préfecture de la CORSE-DU-SUD
465.1200000 - COL0905000
mardi 16 janvier 2024
2A099 COZZANO 5 904,00 29 520,00
2A100 CRISTINACCE 1 422,00 7 110,00
2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO 18 121,00 90 605,00
2A104 ECCICA-SUARELLA 10 058,00 50 290,00
2A108 EVISA 9 325,00 46 625,00
2A117 FORCIOLO 1 971,00 9 855,00
2A119 FRASSETO 5 896,00 29 480,00
2A130 GROSSETO-PRUGNA 32 638,00 163 190,00
2A131 GUAGNO 5 552,00 27 760,00
2A132 GUARGUALE 2 634,00 13 170,00
2A133 GUITERA-LES-BAINS 2 495,00 12 475,00
2A141 LETIA 3 640,00 18 200,00
2A144 LOPIGNA 2 745,00 13 725,00
2A154 MARIGNANA 3 915,00 19 575,00
2A174 MURZO 2 361,00 11 805,00
2A181 OCANA 6,00 30,00
2A186 OLIVESE 4 785,00 23 925,00
2A196 ORTO 2 142,00 10 710,00
2A197 OSANI 2 261,00 11 305,00
2A198 OTA 10 054,00 50 270,00
2A200 PALNECA 7 716,00 38 580,00
2A203 PARTINELLO 3 059,00 15 295,00
2A204 PASTRICCIOLA 5 172,00 25 860,00
2A209 PERI 12 239,00 61 195,00
2A212 PIANA 12 725,00 63 625,00
2A228 PIETROSELLA 7 834,00 39 170,00
2A232 PILA-CANALE 6 199,00 30 995,00
2A240 POGGIOLO 1 827,00 9 135,00
2A253 QUASQUARA 8,00 40,00
2A258 RENNO 3 148,00 15 740,00
2A259 REZZA 1 430,00 7 150,00
2A262 ROSAZIA 2 474,00 12 370,00
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation forfaitaire aux communes 107 Dotation forfaitaire des communes - 2024
Préfecture de la CORSE-DU-SUD
465.1200000 - COL0905000
mardi 16 janvier 2024
2A266 SALICE 2 439,00 12 195,00
2A268 SAMPOLO 3 852,00 19 260,00
2A270 SARI-D'ORCINO 3 388,00 16 940,00
2A271 SARROLA-CARCOPINO 10 197,00 50 985,00
2A276 SERRA-DI-FERRO 23 695,00 118 475,00
2A279 SERRIERA 3 598,00 17 990,00
2A282 SOCCIA 4 603,00 23 015,00
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO 1 935,00 9 675,00
2A312 SANTA-MARIA-SICHE 2 927,00 14 635,00
2A322 TASSO 2 672,00 13 360,00
2A323 TAVACO 2 887,00 14 435,00
2A324 TAVERA 5 203,00 26 015,00
2A326 TOLLA 867,00 4 335,00
2A330 UCCIANI 5 966,00 29 830,00
2A331 URBALACONE 1 118,00 5 590,00
2A336 VALLE-DI-MEZZANA 4 342,00 21 710,00
2A345 VERO 4 841,00 24 205,00
2A348 VICO 18 521,00 92 605,00
2A351 VILLANOVA 3 358,00 16 790,00
2A358 ZEVACO 1 692,00 8 460,00
2A359 ZICAVO 6 239,00 31 195,00
2A360 ZIGLIARA 2 981,00 14 905,00
Total de la trésorerie 1 393 680,00 6 968 400,00
Total de l'arrondissement financier 1 393 680,00 6 968 400,00
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Préfecture de la CORSE-DU-SUD
465.1200000 - COL0905000
mardi 16 janvier 2024
Sartène
Trésorerie : SGC SARTENE
Code Bénéficiaire Somme à verser Mensuellement Total Acomptes
2A011 ALTAGENE 5,00 25,00
2A018 ARBELLARA 2 257,00 11 285,00
2A021 ARGIUSTA-MORICCIO 2 971,00 14 855,00
2A024 AULLENE 10 456,00 52 280,00
2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO 3 255,00 16 275,00
2A038 BILIA 956,00 4 780,00
2A041 BONIFACIO 33 208,00 166 040,00
2A061 CARBINI 3 756,00 18 780,00
2A066 CARGIACA 2 416,00 12 080,00
2A071 CASALABRIVA 5 983,00 29 915,00
2A092 CONCA 30 481,00 152 405,00
2A114 FIGARI 16 177,00 80 885,00
2A115 FOCE 1 869,00 9 345,00
2A118 FOZZANO 2 838,00 14 190,00
2A127 GIUNCHETO 1 566,00 7 830,00
2A128 GRANACE 1 828,00 9 140,00
2A129 GROSSA 1 407,00 7 035,00
2A139 LECCI 32 171,00 160 855,00
2A142 LEVIE 19 768,00 98 840,00
2A146 LORETO-DI-TALLANO 924,00 4 620,00
2A158 MELA 858,00 4 290,00
2A160 MOCA-CROCE 3 716,00 18 580,00
2A163 MONACIA-D'AULLENE 10 795,00 53 975,00
2A189 OLMETO 35 475,00 177 375,00
2A191 OLMICCIA 1 356,00 6 780,00
2A211 PETRETO-BICCHISANO 9 542,00 47 710,00
2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO 20 528,00 102 640,00
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Préfecture de la CORSE-DU-SUD
465.1200000 - COL0905000
mardi 16 janvier 2024
2A247 PORTO-VECCHIO 84 735,00 423 675,00
2A249 PROPRIANO 60 451,00 302 255,00
2A254 QUENZA 7 127,00 35 635,00
2A269 SARI-SOLENZARA 19 592,00 97 960,00
2A272 SARTENE 51 904,00 259 520,00
2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE 4 053,00 20 265,00
2A284 SOLLACARO 4 159,00 20 795,00
2A285 SORBOLLANO 892,00 4 460,00
2A288 SOTTA 15 611,00 78 055,00
2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI 11 149,00 55 745,00
2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 6 521,00 32 605,00
2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA 1 580,00 7 900,00
2A349 VIGGIANELLO 8 348,00 41 740,00
2A357 ZERUBIA 1 143,00 5 715,00
2A362 ZONZA 53 303,00 266 515,00
2A363 ZOZA 16,00 80,00
Total de la trésorerie 587 146,00 2 935 730,00
Total de l'arrondissement financier 587 146,00 2 935 730,00
Total de la préfecture 1 980 826,00 9 904 130,00
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-19-00001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant les acomptes 2024 de la dotation forfaitaire aux communes 110 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-18-00002
18/01/2024
Arrêté préfectoral de mise en demeure de
régularisation administrative de la ressource «
Forage Tabio n°2 » qui alimente l’unité de
distribution en eau de consommation humaine
de la commune de Sollacaro
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative de la ressource « Forage Tabio n°2 » qui alimente l’unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune de Sollacaro 111 Eu PREFET DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE SANITAIRE SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n° du
de mise en demeure de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Régularisation administrative de la ressource «Forage Tabio n°2» qui alimente l’unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune de Sollacaro ;
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L1324-1A et R.1321- 1 à R. 1321-61 ;
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-13 et
R. 214-] ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 11 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
les courriers en date des 16 mai 2019 et 9 septembre 2021 adressés par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo confirmant l’obligation de la collectivité de poursuivre la procédure de régularisation administrative des ressources permettant l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
le courrier en date du 24 mai 2016 adressé par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud à Monsieur le Maire de la commune de Sollacaro confirmant l’obligation de la collectivité de poursuivre la procédure de régularisation administrative des ressources permettant l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
le courrier du Directeur de la Santé Publique de l’ Agence Régionale de Santé de Corse en date du 30 mars 2015
Considérant que les dispositions prévues au I de l’article L1321-7 et à l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique ne sont pas respectées ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative de la ressource « Forage Tabio n°2 » qui alimente l’unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune de Sollacaro 112 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo est mis en demeure de répondre à l’obligation légale de protection vis-à-vis des pollutions de nature à nuire à la qualité de l’eau prélevée dans la ressource « Forage Tabio n°2 » qui alimente l’unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune de Sollacaro.
En conséquence, il est mis en demeure de déposer pour le 31 mars 2024 dernier délai, un dossier de déclaration d’utilité publique, en sept exemplaires, au guichet unique de l’eau de la Direction des Territoires.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo est passible de sanctions administratives prévues par l’article L. 1324-1 A du Code de la Santé Publique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-4 du même code (voir annexe).
Article 3 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo.
Article 4 - Publicité
Une copie du présent arrêté préfectoral sera déposée en mairie de Sollacaro et au siège de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo, maison des Douaniers Avenue Napoléon III 20110 Propriano et pourra y être consultée, un extrait de cet arrêté sera également affiché en mairie et au siège de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé et Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Edit à Ajaccio, le
VTT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42KdvienCÆERWINSawle de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative de la ressource « Forage Tabio n°2 » qui alimente l’unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune de Sollacaro 113 ANNEXE
Article L1324-1 A
Version en vigueur depuis le 11 août 2004
Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004 L. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé.
IT. - Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées.
Article L1324-1
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 22
Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ; 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.
Article L1324-2
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Les infractions aux dispositions des chapitres ler et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au représentant de l'Etat dans le département et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Article L1324-3
Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 3
I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ; 2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-14 ;
3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative de la ressource « Forage Tabio n°2 » qui alimente l’unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune de Sollacaro 114 4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;
5° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;
6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;
7° De refuser de prendre toute mesure prévue au IT de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ;
8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositions de l'article L. 1321-8.
IL.-(Abrogé).
Article L1324-4
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004 Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier,
matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou
excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.
Qur le Préfet et par délégation,
Leéelrétaire général
ier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative de la ressource « Forage Tabio n°2 » qui alimente l’unité de distribution en eau de consommation humaine de la commune de Sollacaro 115 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-18-00001
18/01/2024
Arrêté préfectoral de mise en demeure de
régularisation administrative des ressources « Aja
di pivanu » et « Canapale » qui alimentent
l’unité de distribution en eau de consommation
humaine d’Albitreccia Chef-lieu
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative des ressources « Aja di pivanu » et « Canapale » qui alimentent l’unité de distribution en eau de consommation humaine d’Albitreccia 116 Eu PRÈFET DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE SANITAIRE SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE-DU-SUD
Arrêté préfectoral n° du
de mise en demeure de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Régularisation administrative des ressources « Aja di pivanu » et « Canapale » qui alimentent l’unité de distribution en eau de consommation humaine d’Albitreccia Chef-lieu ;
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L1324-1A et R.1321- 1 à R. 1321-61 ;
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L.214-6, L. 214-8, L. 215-13 et
KR. 214-] ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d’installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 11 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
les courriers en date des 24 mai 2016, 16 mai 2019, 9 septembre 2021, 2 septembre 2022 adressés par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud à Monsieur le Maire d’Albitreccia confirmant l'obligation de la collectivité de poursuivre la procédure de régularisation administrative des ressources permettant l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
le courrier du Directeur de la Santé Publique de |’ Agence Régionale de Santé de Corse en date du 30 mars 2015
Considérant que les dispositions prévues au I de l’article L1321-7 et à l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique ne sont pas respectées ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative des ressources « Aja di pivanu » et « Canapale » qui alimentent l’unité de distribution en eau de consommation humaine d’Albitreccia 117 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1°" - Mise en demeure
Monsieur le Maire d’Albitreccia est mis en demeure de répondre à l’obligation légale de protection vis-à-vis des pollutions de nature à nuire à la qualité de l’eau prélevée dans les ressources « Aja di pivanu » et «Canapale » qui alimentent l’unité de distribution en eau de consommation humaine d’Albitreccia Chef-lieu. En conséquence, il est mis en demeure de déposer pour le 31 mars 2024 dernier délai, un dossier de déclaration d’utilité publique, en sept exemplaires, au guichet unique de l’eau de la Direction des Territoires.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1% du présent arrêté, Monsieur le Maire d’Albitreccia est passible de sanctions administratives prévues par l’article L. 1324-1 A du Code de la Santé Publique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-4 du même code (voir annexe).
Article 3 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire d’Albitreccia.
Article 4 - Publicité
Une copie du présent arrêté préfectoral sera déposée en mairie d’Albitreccia et pourra y être consultée, un extrait de cet arrêté sera également affiché en mairie.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé et Monsieur le maire d’Albitreccia sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
r délégatt
Kavigr PAF
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative des ressources « Aja di pivanu » et « Canapale » qui alimentent l’unité de distribution en eau de consommation humaine d’Albitreccia 118 ANNEXE
Article L1324-1 A
Version en vigueur depuis le 11 août 2004
Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004 I. - Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-8, L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé.
IT. - Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées.
Article L1324-1
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 22
Outre les officiers de police judiciaire, sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres ler et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1, habilités et assermentés à cet effet ; 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.
Article L1324-2
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Les infractions aux dispositions des chapitres ler et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au représentant de l'Etat dans le département et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Article L1324-3
Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 3
[. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'offrir ou de vendre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, y compris la glace alimentaire, sans s'être assuré que cette eau ou cette glace est propre à la consommation ou à l'usage qui en est fait ; 2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-14 ;
3° D'exercer les activités énumérées au I de l'article L. 1321-7 et au I de l'article L. 1322-1 sans les autorisations qu'ils prévoient ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative des ressources « Aja di pivanu » et « Canapale » qui alimentent l’unité de distribution en eau de consommation humaine d’Albitreccia 119 4° De ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actes déclaratifs d'utilité publique mentionnés à l'article L. 1321-2 ;
5° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection mentionnés aux articles L. 1322-3 à L. 1322-7 ;
6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;
7° De refuser de prendre toute mesure prévue au IT de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ;
8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation des dispositions de l'article L. 1321-8.
IL.-(Abrogé).
Article L1324-4
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 70 () JORF 11 août 2004 Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Le fait d'abandonner, par négligence ou incurie, des cadavres d'animaux, des débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, des résidus d'animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature, autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés est puni des mêmes peines.
éfet et par délégation,
crétaire général
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative des ressources « Aja di pivanu » et « Canapale » qui alimentent l’unité de distribution en eau de consommation humaine d’Albitreccia 120 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-17-00001
17/01/2024
Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité
d’un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo
maison Daria, sur la commune de Vico
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 121 PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égulité
Frateruité
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE
SANITAIRE
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRÊTÉ n° du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison
Daria, sur la commune de Vico, parcelle OD394.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 5711-19, L.
5171-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et KR. 511-1 et suivants;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et ses
articles R.1331-14 et suivants ;
les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de Monsieur Amaury DE
SAINT-QUENTIN, Préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral N° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant règlement sanitaire
départemental ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 122 CONSIDERANT le rapport de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé en date du 03 août
2023 concernant un logement individuel situé Lieu-dit Pastignolo maison Daria, parcelle
cadastrale n° 1779 section OC, commune de Vico ;
CONSIDERANT le courrier recommandé avec accusé de réception du 03/08/2023 lançant la
procédure contradictoire adressé à Mme Mathéa CAVIGLIOLI, propriétaire, lui indiquant
les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et
lui ayant demandé ses observations avant le 07/09/2023 ;
CONSIDERANT la réponse de la propriétaire au courrier du 03/08/2023 recommandé avec
accusé de réception n'ayant pas abouti à la réalisation des travaux demandés dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT le constat du 22 novembre 2023 par l'Agence Régionale de Santé de Corse
faisant état de la non-réalisation des travaux demandés dans la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du
03/08/2023 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes et compte tenu des désordres suivants :
+ le logement n'est pas raccordé au réseau public d'eau potable ;
e dans le salon et l’une des chambres, l'éclairement naturel est insuffisant (la surface de la
source d'éclairage naturel est inférieure à un dixième de la surface de plancher de la pièce
principale) ;
+ présence de rongeurs selon les dires des locataires ;
+ _ l'état de la toiture est à vérifier : présence de trace d'infiltration d'eau sur le haut des murs
'
+ absence de chauffage : chaque pièces du logement doit être pourvue d'un chauffage
permettant d'apporter et de maintenir Une température suffisante. Le seul moyen de
chauffage est Une cheminée dont le bon fonctionnement doit être confirmée par un
homme de l'art ;
+ les huisseries ne sont pas étanches, elles entrainent des déperditions de chaleur et
également des infiltrations d'eau qui provoquent un inconfort thermique ;
+ forte odeur et traces d'humidité dans l'ensemble du logement ;
e taches noires de moisissures ;
° peinture qui s'écaille ;
+ absence d'appareil de chauffage;
° _ humidité par remontées telluriques ;
° _coulures, traces d'infiltration à partir du toit ;
+ l'installation électrique est à vérifier par un homme de l'art.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies du fait de l'inconfort thermique,
des traces d'humidité et du développement de moisissures.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans
un délai fixé ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 123 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1: Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement individuel sis
Lieu-dit Pastignolo maison Daria, parcelle OD 394 sur la commune de Vico, la propriétaire,
Madame Mathéa CAVIGLIOLI, demeurant à «Résidence les Mimosas, Sagone 20118
COGGIA », est tenu de réaliser :
- dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures
suivantes :
° distribuer aux occupants du logement la quantité d'eau potable suffisante à leurs
besoins alimentaires et à leurs besoins d'hygiène corporelle quotidiens.
- dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté, assortie d'une
interdiction temporaire d'habiter, selon les règles de l'art (les justificatifs de
professionnels seront exigés), les mesures suivantes :
e faire vérifier l’état de la toiture par un homme de l'art;
e remédier à l'absence d'étanchéité et au mauvais état des huisseries ;
e améliorer l'isolation thermique du logement;
e rechercher et remédier de manière durables aux causes d'infiltrations et
d'humidité du logement;
e__ équiper l’ensemble du logement d'un chauffage fonctionnel et adapté ;
e faire vérifier la conception et le fonctionnement de la cheminée par un
homme de l'art ;
+ faire diagnostiquer le réseau électrique pour garantir Un usage adapté et sans
risque ;
e initier la démarche de régularisation administrative du forage par arrêté
Préfectoral (autorisation soumise à conditions : analyses conformes, maitrise
foncière, avis favorable émis par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique, etc).
ARTICLE 2 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du
danger encouru par les occupants, le logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison
Daria, sur la commune de Vico est interdit temporairement à l'habitation et à toute
utilisation dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l’article1 est tenue d'assurer l'hébergement de l'occupant en
application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation. Elle doit, dans un délai de 4 mois avoir informé le préfet de l'offre
d'hébergement ou de relogement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.
5711-18 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 124 propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
ARTICLE 3 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux
prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté
dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral, le
propriétaire sera dans l'obligation de déposer auprès de l’ARS de Corse, les plans et
devis descriptifs des travaux permettant de rendre le logement salubre et habitable, il
sera également tenu d'en informer Monsieur le Préfet de la Corse-du-Sud et Monsieur le
Maire de la ville de Vico.
ARTICLE 4 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de
la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de
l'interdiction d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de
la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.
521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus
par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir à :
- _ Monsieur Bernard PIETRI, sa compagne et leurs enfants,
Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de Vico ainsi que sur la façade du
logement, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 5171-12 du
code de la construction et de l'habitation.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 125 ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
Il est transmis au maire de la commune de Vico compétent en matière de logement ou
d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des
territoires de la Corse du Sud, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Corse du Sud, Monsieur le maire de
Vico, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corse du Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 126 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 127 ANNEXE
Articles L.521-1 à L.521-4 et l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,
le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de
locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants
ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie
imputable.
ARTICLE L521-2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-
3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.
Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de
la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la
mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724
du code civil.
I1.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite
de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,
jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée
par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-
3-2.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 128 Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
ARTICLE L521-3-1
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les
travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est
mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier
à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de
l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite
la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L.
1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est
satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins
et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la
date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de
cette interdiction.
ARTICLE L521-3-2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires
pour les héberger OU les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-
11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les
travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente
prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
lIl.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique
qui à pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au
relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à
un an du loyer prévisionnel.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 129 V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur
sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes
par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
ARTICLE L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il
tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement
aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,
le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un
organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution
d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du Il ou, le
cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire
de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation
de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,
occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente
d'un relogement définitif.
ARTICLE L521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les
autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant
toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la
convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation
précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au
terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui
a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures
prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 130 engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire
ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon
le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement.
ARTICLE L521-4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles
L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de
rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles
qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre
personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette
interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par
les 2°, 49, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux
mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,
le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code
pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et
de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du
présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au
présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de
ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 131 Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARTICLE L511-22
L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans
motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 £ le fait de ne pas déférer
à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
I.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation
de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont
visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux
prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation j
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif OU de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre
personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette
interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire
à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°,
4, : et Li de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 132 peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux
fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Lieu-dit Pastignolo maison Daria, sur la commune de Vico 133