unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 86 0. Subvention 2025 GIP DSU mise en oeuvre PLIE

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 86 0. Subvention 2025 GIP DSU mise en oeuvre PLIE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 86 0. Subvention 2025 GIP DSU mise en oeuvre PLIE)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 15 AVRIL 2025

OJ N° 086 - Politique de la ville.

Subvention 2025 au Groupement d'intérêt public de développement social urbain (GIP-DSU) pour la mise en œuvre du contrat de ville, du plan local pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE) et de la clause d'insertion sociale dans les marchés publics.

Date de la convocation : 9 avril 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean- Louis; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; SANSBERRO Thierry; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ n°99).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; OÇAFRAIN Gilbert; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; ROQUES Marie- Josée à GONZALEZ Francis; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence à BERTHET André.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 086 - Politique de la ville.

Subvention 2025 au Groupement d'intérêt public de développement social urbain (GIP-DSU) pour la mise en œuvre du contrat de ville, du plan local pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE) et de la clause d'insertion sociale dans les marchés publics.

Rapporteur : Monsieur Bruno CARRERE

Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa compétence politique de la ville, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est signataire du contrat de ville 2024-2030 qui se déploie sur les quartiers prioritaires de la Ville de Bayonne et du Protocole PLIE 2022-2027 à l’échelle du périmètre communautaire.

La Communauté d’Agglomération a confié la mise en œuvre de ces dispositifs au groupement d’intérêt public de développement social urbain (GIP-DSU) de Bayonne et du Pays Basque, dont elle assure la co-présidence avec l’Etat.

Dans ce cadre, le GIP-DSU a pour objet :

1. La mise en oeuvre du contrat de ville, co-présidé par la Communauté d’Agglomération et l’Etat.

Pour cette nouvelle génération, la politique de la ville porte deux ambitions fortes : la réduction des écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants, en luttant notamment contre toute forme de discrimination. La géographie prioritaire reste quasiment identique à celle de l’ancien contrat de ville. Deux quartiers prioritaires sont ainsi identifiés : les Hauts-de-Sainte-Croix - Mounédé (dans lequel la résidence Plein Ciel a été rajoutée) et Maubec-Citadelle.

Plus particulièrement, le GIP-DSU est chargé :

 de mettre en oeuvre des actions relevant du développement local ;  d’assurer des missions transversales du contrat de ville ;

 d’assister la Communauté d’Agglomération dans la préparation des comités de pilotage du contrat de ville ;

 de gérer les crédits mutualisés afin de permettre la mise en oeuvre du programme d’actions.

2. La mise en oeuvre du protocole du PLIE 2022-2027, dont la présidence est assurée par la Communauté d’Agglomération.

Depuis 2019, ce dispositif couvre toutes les communes du Pays Basque. Il vise à accompagner les personnes les plus éloignées de l’emploi vers un emploi durable.

Pour ce faire, le GIP-DSU assure :

 un rôle d’animation et d’encadrement des différents référents en charge du suivi des personnes et du lien aux entreprises ;

 un rôle de coordination auprès des partenaires de l’emploi, en contribuant au fonctionnement de l’organisme intermédiaire des PLIE Sud Aquitaine (OIPSA), qui est l’instance de mobilisation du FSE (fonds social européen).

3. La mise en oeuvre de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics.

L’action du GIP-DSU consiste à :

 accompagner l’embauche de personnes éloignées de l’emploi dans les marchés publics ;  assurer la prospection de l’emploi et faciliter la rencontre avec les recruteurs du territoire ;  mobiliser, autour du PLIE et du contrat de ville, un « réseau d’entreprises » qui s’investit sur les publics les plus en difficulté.Le GIP-DSU peut, à la demande de la Communauté d’Agglomération et en accord avec ses statuts, être amené à gérer d’autres dispositifs relevant de la politique de la ville.

Le GIP-DSU est associé à la définition de différentes politiques publiques qui se déclinent sur la Communauté d’Agglomération au titre du contrat de ville, du plan local d’insertion par l’emploi et de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics.

Principales perspectives 2025 selon les différents axes d’intervention :

Les chantiers du contrat de ville sont les suivants :

 mettre en œuvre le contrat de ville 2024-2030 et l’ensemble de ses dispositifs ;  lancer l'appel à projets 2025 ;

 améliorer la communication entre les dispositifs.

Les chantiers du PLIE sont les suivants :

 développer le réseau d’entreprises sur tout le territoire du Pays Basque ;  continuer à déployer des permanences sur tout le territoire du Pays Basque ;  favoriser l’égalité femmes/hommes.

La mise en oeuvre de la clause d’insertion se traduit comme suit :

 faciliter la mise en oeuvre de la clause d’insertion sur l’ensemble du Pays Basque ;  poursuivre la promotion de la clause avec les facilitatrices du département des Pyrénées- Atlantiques ;

 diversifier les postes d’insertion au-delà des travaux publics.

En 2025, la Communauté d’Agglomération Pays Basque contribuera au financement du GIP à hauteur de 504 412 €, répartis ainsi :

 308 237 € dans le cadre du contrat de ville ;

 152 000 € dans le cadre du PLIE ;

 44 175 € dans le cadre de la clause d’insertion.

Cette subvention fera l’objet d’un versement unique.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025. Chapitre 65 - Nature 657382.

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Côte Basque-Adour du 23 septembre 2015 approuvant la stratégie urbaine intégrée en faveur des quartiers prioritaires ; Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 5 mars 2022 approuvant les termes du protocole du plan local pour l’insertion et l’emploi 2022-2027 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;

Vu le document-cadre du contrat de ville 2024-2030 signé le 29 mars 2024 ;Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et nos villages » ;

Le Conseil permanent est invité à attribuer au GIP-DSU, pour l’exercice 2025, une subvention de 504 412 €, affectés de la façon suivante :

 308 237 € au titre du contrat de ville ;

 152 000 € au titre du PLIE ;

 44 175 € pour la mise en oeuvre de la clause d’insertion sociale dans les marchés publics.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 60

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 5 (ERREMUNDEGUY Joseba ; CURUTCHET Maitena; FONTAINE Arnaud; HIRIGOYEN Roland; MILLET-BARBÉ Christian) Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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