Procès Verbal - CM DU 12112025 PROCES VERBAL

Documents similaires

Procès Verbal - CM DU 14052025 PROCES VERBAL

Procès Verbal - CM DU 09072025 PROCES VERBAL

Procès Verbal - CM 09072024 PROCES VERBAL

Procès Verbal - CM DU 11092024 PROCES VERBAL

Procès Verbal - CM DU 12062024 PROCES VERBAL

Procès Verbal - CM DU 18052026 PROCES VERBAL

Procès Verbal - CM DU 18122024 PROCES VERBAL

Procès Verbal - CM DU 10122025 PROCES VERBAL

Procès Verbal - CM DU 09102024 PROCES VERBAL

Procès Verbal - CM DU 05062026 PROCES VERBAL

Procès Verbal - CM DU 12112025 PROCES VERBAL Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Breuil-Magné. Lien du pdf (Procès Verbal - CM DU 12112025 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, 1

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 NOVEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le douze novembre, le conseil Municipal de la Commune de Breuil- Magné dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia FRANCOIS, Maire de Breuil-Magné.

Présents : Mesdames FRANCOIS Patricia, NOBILI Josette, SINTES Brigitte, DESTRUEL Myriam, TALUT Delphine, Messieurs PERRINAUD Michel, CARMONA Benoît, CHATREFOUX Philippe, YON Laurent, BLANCHARD Jacques, BARRAUD Joanick

Pouvoirs : Mme DROUARD Brigitte à Mme FRANCOIS Patricia, Mme RODHES Monique à Mme SINTES Brigitte, Mme DELHOMMEAU Nathalie à M. YON Laurent, M. GAY Cyril à M. BARRAUD Joanick

Absents : M. GENEAU Christophe

Secrétaire de Séance : M. BARRAUD Joanick

Ouverture de la séance à 20h32

Procès-verbal de la réunion du 10 septembre 2025 :

Le compte-rendu du précédent conseil municipal a été adopté à l’unanimité (15 voix pour).

DÉLIBÉRATIONS :

2025-47 : Objet : DELIBERATION APPROUVANT LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Madame La Maire rappelle au conseil municipal que la commune a décidé de procéder à la modification n°1 du PLU communal par délibération en date du 02/05/2024 avec pour objectif l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU « Les Varennes », le retrait de l’emplacement réservé n°2 ainsi que la réalisation d’une OAP Trame Verte et Bleue.

La commune a élaboré un dossier comprenant une notice explicative, une OAP trame Verte et Bleue, l’OAP « Les Varennes » ajustée et le zonage adapté en conséquence.

La commune, en application de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, a saisi la MRAE en date du 18 mars 2025 qui a précisé dans son avis conforme en date du 05 mai 2025 l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n°1 du PLU de Breuil Magné.

Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées et aux communes limitrophes pour avis. La plupart ont émis des avis favorables assortis ou non de remarques. L’ensemble de ces avis ont été joints au dossier d’enquête publique. Les éléments de réponse figurent dans la notice.

L’enquête publique a eu lieu du 08/09/2025 au 08/10/2025 conformément aux modalités fixées par arrêté municipal en date du 27/06/2025 et a fait l’objet de quatre observations dont une seule liée au projet et ne le remettant pas en cause.

Le commissaire enquêteur a produit son rapport et ses conclusions rendant un avis favorable en date du 23/10/2025.2

Les pièces du PLU modifiées sont :

- Le règlement graphique : la zone 2AU Les Varennes passe en 1AU, le retrait de l’emplacement réservé N°2

- Les OAP : avec l’ajout d’une OAP thématique Trame Verte et Bleue et des compléments sur l’OAP sectorielle des Varennes

Après avoir entendu l’exposé du Maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-7, L153-36 et suivants, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) révisé approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 11 mai 2023,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2021 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 02 mai 2024 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLU,

Vu l’avis conforme de la MRAe en date du 05 mai 2025 concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale,

Vu la notification du projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Breuil Magné aux personnes publiques associées (PPA),

Vu les avis des PPA et notamment :

- L’avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 01/04/2025, - L’avis favorable de la CCI en date du 24/02/2025,

- L’avis favorable de la DDTM assorti de remarques en date du 16/04/2025, - L’avis favorable du département en date du 09/05/2025,

- L’avis favorable de la CARO assorti de remarques en date du 09/04/2025, - L’avis favorable du CNPF en date du 27/02/2025,

- L’avis favorable de EAU17 assorti de remarques en date du 12/03/2025, - L’avis favorable de INAO en date du 17/03/2025,

- L’avis favorable de la Ville de Rochefort en date du 25/09/2025,

Vu l’arrêté municipal en date du 27 juin 2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique, Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 06 septembre au 08 octobre 2025, Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 23/10/2025,

CONSIDERANT que les PPA ont été sollicitées et qu’aucun avis défavorable n’a été émis,

CONSIDERANT les avis des PPA consultées émis ou tacites sur le projet de modification n°1 du PLU et le tableau qui expose les réponses de la commune à ces avis joints au dossier d’enquête publique,

CONSIDERANT que la mise à disposition du dossier au public a fait l’objet de quatre observations dont une seule liée au projet de modification ne remettant pas en cause le projet,

CONSIDERANT que le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal, avec les ajustements ou compléments d’information demandés par les PPA et apportés dans la notice jointe en annexe de la présente délibération, est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-47 du code de l'Urbanisme,3

Après débats, à l’unanimité (15 voix pour), les membres du Conseil Municipal décident :

- D'approuver le dossier de modification n°1 du P.L.U. tel qu'il est annexé à la présente, - De Dire que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 153-20 et R153-21 du code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département,

- De dire que le P.L.U. modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de Breuil Magné, aux heures et jours habituels d'ouverture,

- De dire que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification n°1 du P.L.U. seront exécutoires après transmission au Préfet, accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant 1 mois, insertion dans un journal) et publication sur le Géoportail de l’urbanisme (article L.153-23 du code de l’urbanisme).

2025-48 DEMANDE DE SUBVENTION ECLAIRAGE DU TERRAIN DE FOOTBALL

Annule et remplace la délibération 2025-42 du 09/07/2025.

Dans le cadre de l'amélioration de l'installation du stade de foot, il est apparu nécessaire de procéder à la réfection de l'éclairage du terrain d'entrainement du stade municipal en passant à l'éclairage LED (classement E7 pour la FFF).

La préoccupation principale est de préserver et d'aménager les installations sportives à disposition des associations et de la population en mettant des équipements sportifs de qualité et conformes à la réglementation fédérale en vigueur.

Madame la Maire informe l’assemblée délibérante qu’il est possible de faire une demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du fonds d’aides Culture et sports pour le remplacement de l’éclairage du terrain de football.

Cette opération peut être également subventionnée par la Fédération Française de Football à travers son fonds d'aide pour le football amateur (FAFA), à hauteur de 1500 euros minimum et à un taux maximum de 20%.

Le montant global du devis s'élève à 19 136.29 € HT

Après débats, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité (15 voix pour) décident de demander des subventions selon le plan de financement suivant :

Département : 19 136.29 € x 25% = 4 784.07 € HT

FAFA : 19 136.29 € x 20% = 3 827.26 € HT

Fonds propres : 10 524.96 € HT

19 136.29 € HT

2025-49 DELIBERATION VENTE DE PARCELLE

Madame la Maire explique que Monsieur Cyril GAY souhaite se porter acquéreur de la parcelle

n° Z26, d’une contenance de 2040m² située en zone agricole, Route de Beauregard.

Madame la Maire propose de vendre la parcelle Z26 à Monsieur Cyril GAY à 0.50€ du m² soit

un total de 1020.00 € pour les 2040m².4

Après débats, à 14 voix pour et 1 abstention (M. Joanick BARRAUD n’utilisant pas le pouvoir

donné par M. Cyril GAY pour voter la délibération le concernant), les membres du Conseil

Municipal décident :

- De vendre la parcelle sollicitée par Monsieur Cyril GAY pour un prix de 1 020 €

- Que les frais de bornage et de notaire, si besoin, seront à la charge de Monsieur Cyril GAY

- D’autoriser Madame la Maire ou un représentant à signer tous les documents afférents au dossier.

2025-50 DELIBERATION DECLASSEMENT DESAFFECTATION PARCELLE Z26

La Commune de Breuil-Magné, afin d’optimiser la gestion de son patrimoine, a décidé de procéder à la cession de la parcelle Z26 pour 2040m².

Avant de pouvoir procéder à la vente de ce terrain, il convient de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la parcelle qui aujourd’hui fait partie du domaine public de la commune, à savoir la parcelle cadastrée Z26, située Route de Beauregard.

Après débats, à 14 voix pour et 1 abstention (M. Joanick BARRAUD n’utilisant pas le pouvoir

donné par M. Cyril GAY pour voter la délibération le concernant), les membres du Conseil

Municipal décident :

-De constater la désaffectation de la parcelle indiquée ci-dessus,

-De prononcer le déclassement du domaine public de cette même parcelle -D’autoriser Madame la Maire ou un représentant à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier.

2025-51 DELIBERATION ADHESION A UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PSC RISQUE SANTE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances ;

Vu les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n° DEL-2025-07/n°04 du 8 juillet 2025 attribuant la convention de participation à MNT/RELYENS ; Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance signée entre le CDG17 et MNT/RELYENS ;

Madame la Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n°2025-06 en date du 19/03/2025, le Conseil Municipal avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation, à adhésion facultative, en matière de protection sociale complémentaire pour le risque santé.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) / RELYENS.

En parallèle, la Commune de Breuil-Magné a consulté l’assureur de la Commune, Groupama, afin d’obtenir une offre supplémentaire. Celui-ci nous a proposé 2 offres :

- Soit conserver celle que nous avons depuis le 01/01/2025 et que nous avons souscrit en contrat groupe facultatif

- Soit celle proposée par Groupama lors de l’appel d’offres du CDG17.5

Il appartient au conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation en santé souscrite par le CDG17 ou l’une des 2 proposées par Groupama.

Après débats, à l’unanimité (15 voix pour), les membres du Conseil Municipal décident : - De retenir « l’ancienne offre » proposée par Groupama pour le risque santé, à effet du 1er janvier 2026

- D’accorder exclusivement une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à ladite convention de participation portant sur le risque santé ;

- De fixer le niveau de participation mensuelle brute, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit : 15€ par agent et par mois ;

- De l’autoriser à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution ;

- D’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires.

2025-52 BUDGET 22900 DELIBERATION DECISION MODIFICATIVE N1

Madame la Maire explique que suite aux vote du budget primitif début avril, il faut ajouter des crédits au compte 65888 pour pouvoir comptabiliser l’arrondi de tva.

Il est proposé au Conseil Municipal les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

65888 (65) Autres 1.00 752 (75) Revenus des immeubles 1.00

Total dépenses : 1,00 Total recettes : 1,00

Après débats, à l’unanimité (15 voix pour), les membres du Conseil Municipal décident :

- D’approuver la décision modificative n°1 du budget principal des Bâtiments Commerciaux.

2025-53 BUDGET 23500 DELIBERATION DECISION MODIFICATIVE N1

Madame la Maire explique que suite aux vote du budget primitif début avril, certaines dépenses et recettes imprévues ou finalement non exécutées au cours de l’exercice, nous obligent à effectuer des petites modifications afin de tout régulariser.6

Il est proposé au Conseil Municipal les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

60611 (011) Eaux et assainissement

800.00

75888 (75) Autres 23 618.00

60613 (011) Chauffage urbain 3 000.00

61358 (011) Autres 23 618.00

615221 (011) Bâtiments publics -2 300.00

615231 (011) Voirie 120.00

61524 (011) Bois et forêts

-1 870.00

61558 (011) Autres biens mobiliers 750.00

6231 (011) Annonces et insertions 2 000.00

6248 (011) Divers 1 200.00

6261 (011) Frais d’affranchissement 400.00

6284 (011) redevance pour services rendus 200.00

6288 (011) Autres 700.00

64131 (011) Rémunérations

-5 000.00

23 618.00 23 618.00

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

2111 (21) Terrains nus -18 400.00 1313 (13) Départements -15 756

2152 (21) Installations de voirie 13 500.00 1323 (13) Départements 15 756

21533 (21) Réseaux câblés 23 634.85

21534 (21) Réseaux d’électrification 2 800.00

21535 (21) Réseaux de transmission -23 634.85

2188 (21) Autres immobilisations

corporelles 2 100.00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 23 618,00 Total Recettes 23 618,00

Après débats, à l’unanimité (15 voix pour), les membres du Conseil Municipal décident :

- D’approuver la décision modificative n°1 du budget principal de la Commune.7

2025-54 DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION ET FIXANT LA REMUNERATION DES AGENTS ENQUETEURS

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2026 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Après débats, à l’unanimité (15 voix pour), les membres du Conseil Municipal décident :

- De désigner Madame Mélanie OELLERS en tant que coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2026.

Elle sera chargée :

• De mettre en place l’organisation dans la commune suivant les préconisations de l’Insee,

• De mettre en place la logistique,

• D’organiser la campagne locale de communication,

• D’organiser la formation des agents recenseurs,

• D’assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs.

Elle sera l’interlocuteur unique de l’Insee pendant la campagne de recensement et s’engage à suivre la formation préalable.

Madame OELLERS s’engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement général de la population

L'intéressée désignée bénéficiera pour l'exercice de cette activité, de récupération du temps supplémentaire effectué.

- D’ouvrir 3 emplois de vacataire pour assurer le recensement de la population en 2026. - D'établir le montant net de leur rémunération à 1200€, incluant :

• La formation sur 2 demi-journées

• La tournée de reconnaissance

• Le recensement du 15/01/2026 au 21/02/2026

- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2026 - D’autoriser Madame la Maire, et Madame la secrétaire générale, chacune pour ce qui les concerne, à mettre en œuvre de la présente décision.8

2025-55 DELIBERATION EMPLOI NON PERMANENT

Madame FRANCOIS Patricia, rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Elle propose la création :

- Un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Administratif Territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 17.5/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 31 semaines sur une période de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activité d’assistant de service à la population au sein de la Mairie de Breuil-Magné du 01/12/2025 au 05/07/2026.

Après débats, à l’unanimité (15 voix pour), les membres du Conseil Municipal décident :

- De créer l’emploi non-permanent détaillé ci-dessus

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 432 indice majoré 387, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 et seront inscrits au budget 2026

2025-56 DELIBERATION CREATION D'EMPLOI PERMANENT

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Madame la Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser :

- Le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service

afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en

application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent

contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du

recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une

durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la

procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs, la délibération doit indiquer si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, elle précise :

- Le motif invoqué,

- La nature des fonctions,

- Les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.

Madame la Maire propose de créer au tableau des effectifs :9

➢ Un emploi permanent d’agent de surveillance de la voie publique à temps non complet, à raison de 10/35ème,

• À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois

des agents techniques au grade d’adjoint technique territorial,

• L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : surveillance de la voie

publique et des espaces communaux, rechercher et constater les infractions aux règles

du stationnement, du respect de l’environnement et de l’urbanisme, dresser des procès-

verbaux,

• La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois

concerné.

Après débats, à l’unanimité (15 voix pour), les membres du Conseil Municipal décident :

➢ De créer au tableau des effectifs l’emploi proposé au 01/01/2026.

Madame la Maire est autorisée à procéder à la déclaration de vacance de poste et prendre

toutes les dispositions relatives aux recrutements.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au

budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DIVERS :

Madame Patricia FRANCOIS présente :

Classement des Communes pour les aides départementales (Revitalisation) La commune de Breuil-Magné a été reclassée en catégorie 3 pour l’année 2026 dans le cadre des aides départementales à la revitalisation. Ce reclassement permet de rétablir l’éligibilité aux subventions, après une exclusion en 2025 en raison d’un classement en catégorie 4. Cette évolution offre une opportunité pour financer des projets locaux

Terrains Route de Bonne Fontaine

Le bornage est prévu le 27/11/2025 sur la propriété de Monsieur MONJOU. Madame la Maire expose le projet de parking végétalisé qui induit la vente et l’achat de parcelles pour rendre les parcelles existantes « propres » au niveau bornage et séparation.

Chauffage de l’école

La chaudière de l’école est en très mauvais état ce qui nécessite une intervention rapide. Une étude préliminaire a été menée en 2025 avec l’Abaque (bureau d’études thermique), mais aucune solution n’a encore été arrêtée.

Madame la Maire fait lecture d'un article de la Charente Libre au sujet de la comparaison de différents modes de chauffages. Selon une équipe de chercheurs allemands, le système de chauffage le plus performant serait :

- Pompe à chaleur (PAC) Air/Eau couplée à des panneaux photovoltaïques : Solution la plus performante sur le plan énergétique et environnemental.

- Chaudière à gazéification de bois : Alternative vertueuse si le bois provient de forêts gérées durablement, avec un coût d’exploitation maîtrisé, mais une logistique d’approvisionnement à organiser.

Salon de coiffure

Un cabinet d'avocat nous a contactés pour la vente du salon de coiffure. Madame la Maire regrette que l'acquéreur n'ai pas pris contact avec la Mairie.

Travaux Eau17

Des travaux sur le réseau d'assainissement collectif vont avoir lieu Route du Bois du Four pour un montant de 55000€HT à charge d’Eau17

Il y a également des projets de travaux sur le réseau d'eau potable Route des Sablières et du Péré.10

Projet de rénovation de la Miellerie – Commission PAT

Il a été évoqué, lors de la Commission, le projet de rénovation de la Miellerie. La CARO a validé une participation à hauteur de 50% des travaux (aide plafonnée à 10000€). La Mairie devra évaluer sa participation.

Remerciements

- La responsable de l'activité VTT au sein du collège de Tonnay-Charente remercie la Commune ainsi que le Breuil-Magné Cyclisme pour la mise à disposition du terrain d'entrainement de VTT.

- M. LEGRAND remercie la Commune suite au décès de son épouse. - Mme LE GOFF remercie la Commune suite au décès de son époux.

Tour de table

Josette NOBILI

Informe du recrutement pour 1 mois d’une personne en remplacement d’un agent absent.

Jacques BLANCHARD

Demande si une demande sera faite pour la sécheresse de cette année. Explique qu’une treille a été mise par les habitants des Yvonnettes mais qu’ils ont cessé de s’en occuper. 2 solutions sont proposées :

- La raser

- Voir avec les Jardinots pour l’entretien

Michel PERRINAUD

Explique que la Commune a fait expertiser 3 chênes de la Commune : - Un doit être abattu : le mieux est de le couper et d’en faire une statue - Un en bon état mais à surveiller car il abrite le capricorne (espèce protégée) - Un à Bien-Assis : il faudra voir avec la propriétaire pour qu’elle le coupe.

Brigitte SINTES

Explique que le repas des ainés s’est bien passé malgré une sono pas au niveau espéré. Les Foulées de Breuil-Magné ont rassemblé 470 participants.

Séance levée à 22h32

BARRAUD Joanick BLANCHARD Jacques CARMONA Benoît

CHATREFOUX Philippe DELHOMMEAU Nathalie

Pouvoir Laurent YON

DESTRUEL Myriam

DROUARD Brigitte

Pouvoir Patricia FRANCOIS

FRANCOIS Patricia GAY Cyril

Pouvoir Joanick BARRAUD

GENEAU Christophe NOBILI Josette PERRINAUD Michel

RODHES Monique

Pouvoir Brigitte SINTES

SINTES Brigitte TALUT Delphine

YON Laurent11

2025-47 : Objet : DELIBERATION APPROUVANT LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

2025-48 DEMANDE DE SUBVENTION ECLAIRAGE DU TERRAIN DE FOOTBALL

2025-49 DELIBERATION VENTE DE PARCELLE

2025-50 DELIBERATION DECLASSEMENT DESAFFECTATION PARCELLE Z26

2025-51 DELIBERATION ADHESION A UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PSC RISQUE SANTE

2025-52 BUDGET 22900 DELIBERATION DECISION MODIFICATIVE N1

2025-53 BUDGET 23500 DELIBERATION DECISION MODIFICATIVE N1

2025-54 DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION ET FIXANT LA REMUNERATION DES AGENTS ENQUETEURS

2025-55 DELIBERATION EMPLOI NON PERMANENT

2025-56 DELIBERATION CREATION D'EMPLOI PERMANENT