Procès Verbal - PV CM 12 du 16.12.2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 09 du 12.12.2024

Procès Verbal - 5 PV CM 06 du 30 06 2020

Procès Verbal - PV CM 10 du 12 10 2021

Procès Verbal - 20180227 PV Reunion Conseil Municipal0740

Procès Verbal - PV CM 07 du 09.09.2023

Procès Verbal - PV du 16.12.2021

Procès Verbal - PV CM 08 du 26.10.2023

Procès Verbal - PV CM 05 du 28.10.2025

Procès Verbal - PV CM 16.12.2021

Procès Verbal - PV CM 07 du 01.10.2024

Procès Verbal - PV CM 12 du 16.12.2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Bongheat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 du 16.12.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce d u 1 6. 12 . 20 21 pa raph e

SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le seize décembre à 18 heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Bongheat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Lydie GARINO, Maire.

Présents : Lydie GARINO, Christian CHALARD, Angèle GRIMARD, Christophe DUPONT, Daniel IMBERT, Florian VRAMMOUT, Grégory ROCHE, Laurence GUILHOT, Marie-Claude ROSSI, Marilyn ROY, Jacky DELAIRE

Secrétaire de séance : Christophe DUPONT

Date de la convocation : le 10 décembre 2021

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 11

Présents : 11 Procurations : 0 Votants : 11

00 APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 16.11.2021

VOTES Pour 11 Contre 0 Abstention 0

01 2021-043 MODIFICATION DU CONTRAT D’ASSURANCES STATUTAIRES CNRACL SIACI ST

HONORE (Contrat n°41160A/132)

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°2018-025 en date du 23 novembre 2018 autorisant Madame le Maire à adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires ;

Considérant l’adhésion de la Commune au contrat groupe d’assurance des risques statutaires SCIACI SAINT HONORE, souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 63 auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ,

Considérant la nécessité pour la Commune de souscrire à un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès).

Considérant l’examen annuel des résultats financiers du contrat qui laisse apparaitre un déséquilibre amenant la compagnie d’assurance à renégocier pour la dernière année les conditions du contrat applicables au 1er janvier 2022,

Madame le Maire expose au conseil municipal l’offre retenu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 63, une majoration du taux de cotisation de 15% accompagnée d’une modification des remboursements des indemnités journalières passant d’un remboursement à 90% au lieu de 100% et de 70% au lieu de 80%.

Madame le Maire informe l’assemblée que la commune a le choix d’accepter cette modification ou de refuser et par conséquent de n’être plus couverte par ledit contrat pour les sinistres à venir.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce d u 1 6. 12 . 20 21 pa raph e

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter la modification du contrat cité ci-dessus et prend acte qu’à partir du 1er janvier 2022 le taux applicable sera augmenté de 15% et que les taux de remboursement des indemnités journalières passeront à 90% ou à 70% pour la dernière année du contrat groupe d’assurance statutaire 2019-2022.

- Autorise Madame le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Votes Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 24/12/2021

02 2021-044 VOTE DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2022

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de fixer le montant de la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2022.

Madame le Maire rappelle que le montant de cette redevance avait été fixée par délibération n°2021-002 du 28 janvier 2021, à 1,73€/m3 pour l’année 2021.

Au vu du nombre de personnes raccordées au réseau et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de laisser inchangé le montant de la redevance pour l’année 2022.

Votes Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 24/12/2021

03 2021-045 EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-038 du 30 juin 2020 relative à l’extinction de l’éclairage public la nuit pendant une durée d’1 an,

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-062 du 17 novembre 2020 relative aux exceptions à l’extinction de l’éclairage public la nuit lors de la phase d’expérimentation,

Vu le sondage lancé auprès de la population entre le 27 octobre 2021 et le 21 novembre 2021 sollicitant l’avis des habitants de la commune sur différentes plages horaires pour l’extinction de l’éclairage publique la nuit,

Monsieur VRAMMOUT Florian, Adjoint au Maire en charge de la communication, expose au reste de l’assemblée le résultat du sondage lancé auprès des habitants de Bongheat. Sur 230 coupons-réponses distribués, 118 réponses ont été recensées, nous pouvons constater une demande significative en faveur de l’extinction de l’éclairage publique.

Monsieur VRAMMOUT Florian précise à l’assemblée délibérante le détail des réponses obtenues comme suit :

- De 0h00 à 06h00 (identique à l’année d’expérimentation) 33,05 % 39 réponses

- De 22h00 à 06h00 38,14 % 45 réponses

- De 23h00 à 06h00 24,58 % 29 réponses

- Aucun éclairage public 1,69 % 2 réponses

- Aucune extinction 2,54 % 3 réponsesD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce d u 1 6. 12 . 20 21 pa raph e

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De suivre l’avis majoritaire de la population soit une extinction entre 22h00 et 06h00 du matin. Madame le Maire a souhaité cependant procéder à un vote au sein de l’assemblée délibérante (Pour de 22h à 6h : 5 ; Pour de 23h à 6h : 5 et Abstention : 1).

- D’autoriser le Maire ou ses Adjoints délégués de signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

- De transmettre au SIEG63 la présente délibération.

Votes Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 24/12/2021

04 2021-046 CONTENTIEUX URBANISME – AFFAIRE REYNARD-SANTHOIRE

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-049 en date du 09 septembre 2020 portant délégation d'attributions au maire ;

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une lettre de mise en demeure du conseil des consorts REYNARD a été notifiée en mairie par lettre recommandée en date du 9 décembre 2021, sommant la commune au regard des modifications opérées par le pétitionnaire d’un Permis de construire enregistré le 10 décembre 2020 sous le numéro 06304420G0004 et accordé par arrêté le 12 février 2021, les dites modifications n’étant pas autorisées par le Permis ; de procéder aux constats sur place des infractions au code de l’urbanisme, de transmettre lesdites constatations au Procureur de la République territorialement compétent, d’enjoindre le pétitionnaire à se conformer aux termes de son permis de construire et d’indiquer les consorts REYNARD les mesures envisagées pour la réparation du trouble de leurs servitudes de vue.

Madame le Maire précise à l’ensemble du conseil municipal que la mairie a demandé au pétitionnaire du permis contesté de régulariser sa situation en déposant une demande de permis de construire modificatif, ladite demande a été déposée le 15 décembre dernier.

Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire.

Madame le maire propose au conseil municipal, après consultation avec le service de protection juridique de Groupama, assurance de la commune, de nommer Maître Juilles, avocat au cabinet DMMJB Avocats à Clermont-Ferrand, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’ester en justice et de désigner Maître Juilles avocat au cabinet DMMJB Avocats à Clermont-

Ferrand, pour représenter la commune dans ce contentieux ;

- De dresser un Procès-Verbal de constatation d’infraction au code de l’urbanisme et de le transmettre

à la juridiction compétente en la matière ;

- D’autoriser le Maire ou ses Adjoints délégués d’agir au nom de la commune dans cette affaire et de

signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

Votes Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 24/12/2021D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce d u 1 6. 12 . 20 21 pa raph e

05 QUESTIONS DIVERSES

• Demande d’acquisition de domaine public communal – Les Mathieux

Pour faire suite à la séance du conseil municipal du 02 septembre 2021 où il a été décidé que la commission travaux se rendrait au village des Mathieux afin d’émettre un avis sur une demande d’acquisition d’une partie du domaine communal.

Madame le Maire expose à l’assemblée les conclusions de la commission travaux concernant cette affaire, il apparait que le domaine public, objet de la demande d’acquisition, est un passage utilisé par certains riverains du village, ainsi le rendre privatif compliquerait l’accès à certaines parcelles.

Le conseil municipal décide au regard des éléments ci-dessus de répondre défavorablement à la demande des administrés. Cependant comme évoqué lors d’une séance précédente la demande était motivée par la nécessité de mettre en place un système d’assainissement autonome pour la maison qu’ils prévoyaient d’acquérir, l’assemblée décide également de permettre l’installation d’un système d’assainissement individuel sur le domaine public concerné par le biais d’une convention d’occupation du domaine public qui devra être établie et conclue avec l’administration.

• Demandes d’autorisation d’urbanisme

Madame le Maire expose pour information à l’assemblée l’avancé de deux permis de construire, un à Fournier et l’autre à l’Orme.

• Patrimoine – Programmation du Pays d’Art et d’Histoire (PAH) 2022

Monsieur Christian CHALARD, membre de la commission tourisme et patrimoine de Billom communauté, expose à l’assemblée la programmation du PAH 2022 qui a pour objectif la mise en valeur dans les communes membres des monuments historiques, notamment par le biais de l’installation d’une signalétique spécifique aux abords des bâtiments concernés. Monsieur CHALARD précise que cette signalétique pourrait prendre la forme de panneau informatif sur l’histoire et l’architecture des monuments, les frais liés à cette installation serait à la charge de la commune.

Au regard des informations évoquées précédemment, le conseil municipal décide de confier à Monsieur CHALARD le soin de se renseigner auprès de la commission tourisme et patrimoine afin de déterminer le coût réel d’une telle installation pour la commune, et se donne la possibilité de prendre une décision lors d’une prochaine séance.

• Incivilités – Excès de vitesse dans le Bourg

Madame le Maire présente à l’assemblée un courriel reçu en mairie de la part d’un administré qui a été témoin d’incivilités dans le bourg du village, notamment des accès de vitesse sur la route départementale devant la mairie. Monsieur Daniel IMBERT, Adjoint au Maire et témoin également de la scène corrobore les faits exposés.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que des faits similaires avaient déjà été signalés au village de La Mouleyras, elle déplore que malgré un rappel général des bonnes conduites à adopter en agglomération affiché sur les panneaux de la commune et distribué dans les boîtes aux lettres des habitants, de tels faits persistent.

L’assemblée étudiera les solutions à mettre en place lors d’une séance ultérieure afin de réduire le nombre d’incivilité sur les routes dans les bourgs de la commune.

• Acquisition table de ping-pong à la Serve

Monsieur Christian CHALARD, Adjoint au Maire en charge des finances rappel à l’assemblée le projet d’achat d’une table de ping-pong à la Serve évoqué lors de la dernière séance du conseil municipal.

Il présente le dernier devis reçu de la société Replay Service d’un montant de 5 444.40€ TTC. Après examen de l’ensemble des devis reçus ;D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce d u 1 6. 12 . 20 21 pa raph e

Pour rappel :

- Semio : 1447,20€ TTC dont 459€ de frais de port ;

- Celona : 1365,60€ TTC dont 393,60€ de frais de port ;

- L’Echo Technique : 1489,14€ TTC dont 480€ de frais de port ;

l’assemblée décide de choisir l’offre la plus avantageuse économiquement, et autorise Madame le Maire ou un Adjoint délégué à signer le devis de l’entreprise Celona.

• Campagne de stérilisation des chats errants - Convention APA

Madame le Maire présente à l’assemblée le courriel de l’Association Protectrice des Animaux (APA) qui propose aux collectivités qui le souhaitent d’adhérer à la campagne de stérilisation des chats errants qui se déroulera du 1er février au 30 avril 2022. L’assemblé décide d’adhérer à l’ APA pour cette campagne et autorise Madame le Maire à signer la convention.

• Demande de participation financière – Voyage scolaire école St Dier d’Auvergne

Madame le Maire expose à l’assemblée le courriel de l’école primaire de Saint Dier d’ Auvergne sollicitant de la part de la commune une subvention à hauteur de 30€ afin de participer aux frais du voyage scolaire d’un élève de l’école domicilié dans la commune.

Après discussion, Madame le Maire procède à un vote au sein de l’assemblée délibérante.

Les résultants sont les suivants : Pour : 3 ; Contre : 4 et Abstention : 4.

Au regard des votes, l’assemblée décide de répondre défavorablement à la demande de l’école de St Dier d’ Auvergne.

FIN DE SÉANCE : 21H30