Procès Verbal - PV CM 09 du 12.12.2024

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Procès Verbal - PV CM 09 du 12.12.2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bongheat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 du 12.12.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa nce du 1 2. 12 . 20 24 pa raph e

SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de Bongheat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Lydie GARINO, Maire.

Présents : Lydie GARINO, Christian CHALARD, Daniel IMBERT, Florian VRAMMOUT, Christophe DUPONT, Jacky DELAIRE, Marie-Claude ROSSI, Laurence GUILHOT, Marilyn ROY.

Absent excusé : Grégory ROCHE.

Secrétaire de séance : Florian VRAMMOUT.

Date de la convocation : le 07 décembre 2024

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 10

Présents : 9 Procurations : 0 Votants : 9

00 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 02 NOVEMBRE 2024

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 1

01 2024-027 VENTE D’UN TERRAIN DÉCLASSÉ DU DOMAINE PUBLIC AUX MATHIEUX – ZO 194

Vu la délibération du Conseil Municipal de Bongheat n°2024-016 du 21 mai 2024, portant déclassement d’un bien appartenant au Domaine Public de la commune aux Mathieux dans le cadre d’une demande d’acquisition foncière,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Bongheat n°2024-020 du 10 septembre 2024, approuvant le projet de division du domaine public aux Mathieux et fixant le prix au mètre carré du terrain déclassé,

Considérant que du fait de son déclassement, le terrain sis Les Mathieux 63160 BONGHEAT, au droit des parcelles cadastrées section ZO n°127, 137 et 138, est entré dans le domaine privé de la commune,

Vu le document d’arpentage établi par la société de géomètres experts SERCA de Billom en date du 21 octobre 2024, créant la parcelle cadastrée ZO n°194 d’une surface de 128 m²,

Considérant la demande d’acquisition de ce terrain par Monsieur et Madame MONTCRIOL Aurélien et Fanélie, propriétaires de parcelles attenantes,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer quant à la vente de la parcelle nouvellement cadastrée ZO 194 sise Les Mathieux et d’en fixer le prix global de cession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de vendre la parcelle cadastrée ZO 194 aux demandeurs, à savoir M. et Mme MONTCRIOL Aurélien et Fanélie,

- précise que l’intégralité des frais afférents à la cession (frais de Géomètre et de Notaire notamment) seront à la charge exclusive de l’acquéreur,

- fixe le prix de cession global du terrain ZO 194 à 1 920,00€ (mille neuf cent vingt euros) soit 15,00€ le mètre carré compte-tenu que la parcelle est située en zone Ud du PLUH,

- autorise le Maire ainsi que ses Adjoints à signer tous documents ayant trait à cette cession.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 19/12/2024D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa nce du 1 2. 12 . 20 24 pa raph e

02 2024-028 DÉLÉGATIONS AU MAIRE

Madame le Maire expose :

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT - article L.2122-22), permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci logistique et afin de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, pour la durée restante du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2° De prendre toute décision concernant la commande publique : les commandes simples sur devis, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et pour des opérations d’un montant maximum de 10 000 € (dix mille euros) Hors Taxes,

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € (quatre-mille six-cents euros),

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

9° D'intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (mille euros) ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions,

10° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal de 1 000 € (mille euros) par sinistre,

11° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

12° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions sur des opérations d’équipement votées au budget,

13° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux,

14° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

15° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement,

16° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximum de 100 € (cent euros), en application du décret n°2023-523 du 29 juin 2023.

La présente délibération annule et remplace toutes délibérations antérieures.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 19/12/2024

03 2024-029 DM 01/2024 – VIREMENT DE CRÉDITS BUDGET ASSAINISSEMENT 2024

Considérant que les crédits inscrits au budget assainissement 2024, en section de fonctionnement, au compte 673 : titres annulés sur exercices antérieurs, sont insuffisants,

Vu les crédits votés et inscrits au budget assainissement 2024 par le Conseil Municipal de Bongheat en date du 11 avril 2024,

Monsieur Christian CHALARD, 1er Adjoint au Maire, en charge des finances, indique qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits au budget assainissement 2024 suivants :

BUDGET ASSAINISSEMENT 2024 : section de fonctionnement

➔ Chapitre 011 - 61528 : Entretien et réparations sur autres biens immobiliers - 236,16 €

➔ Chapitre 67 - 673 : titres annulés sur exercices antérieurs + 236,16 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider les virements de crédits présentés et autorise la décision modificative au budget assainissement 2024 référencée DM 01/2024.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 17/12/2024

04 2024-030 TARIFS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2025

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de fixer les tarifs de l’assainissement collectif à appliquer lors de la facturation 2025.

Dans l’hypothèse d’un futur transfert de la compétence « assainissement collectif » à un Syndicat Intercommunal et au regard des tarifs qu’ils peuvent appliquer, nettement supérieur à ceux de la Commune notamment au niveau de l’abonnement, Madame le Maire préconise d’augmenter l’abonnement forfaitaire sans toucher à la redevance.

Elle précise que le budget annexe « assainissement » est chaque année, abondé par le budget principal et qu’une augmentation de tarif permettrait de tendre vers l’équilibre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer pour l’année 2025, les tarifs de l’assainissement collectif suivants :

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 19/12/2024

05 2024-031 MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

- Abonnement forfaitaire au service d’assainissement collectif 20 €/an

du 1er janvier au 31 décembre, dû par l’abonné présent au 1er janvier de l’année

- Redevance d’assainissement collectif 1,80 €/m3D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme en date du 15/10/2024,

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,

Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,

1. La détermination des activités éligibles au télétravail

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs. Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance, notamment la gestion administrative de la commune hors État-Civil et accueil du Public.

Ne peuvent être éligibles au télétravail les activités :

- qui exigent une présence physique effective dans les locaux, notamment en raison des équipements matériels, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes

- se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et bâtiments, espaces verts et voirie

Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail :

- Secrétariat de Mairie : toute la gestion administrative de la commune pouvant se faire à distance. Tâches exclues du télétravail : État-Civil, accueil physique du Public, archives physiques, réunions présentielles.

2. Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail a lieu au domicile ou résidence des agents.

L’agent doit disposer d’un lieu lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile au domicile.

3. Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité. La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

- la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu

- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets

- la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

4. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

Temps de travail :

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

Sécurité et protection de la santé :

L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

L’agent s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents. Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie. Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.

5. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

En vertu de l’article 64 du décret n°2021-571 du 20 mai 2021 et de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité social territorial peuvent procéder à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délaiD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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de prévenance de huit jours ainsi qu’à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.

6. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Le système déclaratif

Les télétravailleurs remplissent, périodiquement, des auto déclarations au format papier ou numérique pour justifier de leurs horaires de télétravail.

7. Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. Si l'organe délibérant décide d'instituer une durée d'autorisation inférieure à un an, cela doit obligatoirement être précisé dans la présente délibération.

L'autorisation est renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

8. Modalités d’attribution du télétravail

L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, l’agent devra fournir à l’appui de sa demande écrite une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l’agent.

L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception. Cette réponse prend la forme d’une lettre de refus ou d’un arrêté portant autorisation d’exercice des fonctions en télétravail.

9. Cas du télétravail imposé

Lorsque que le télétravail est imposé par la collectivité et/ou par une crise sanitaire, le télétravailleur se voit rembourser les frais engagés en raison du télétravail sous la forme d’une indemnité forfaitaire dite « forfait télétravail ». Le montant de cette allocation forfaitaire de télétravail est fixé par décret. Le dernier décret en date est le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 qui fixe le montant de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics à 2,88€ par jour de télétravail dans la limite de 88 jours de télétravail annuels (dérogation à 98 jours de télétravail indemnisés en 2024). Le forfait télétravail est versé à la fin de chaque trimestre sur la base du nombre de jours de télétravail imposés. S'il y a lieu, il peut faire l'objet d'une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année. Cette régularisation intervient à la fin du 1er trimestre de l'année suivante.

10. Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 2 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine.

Dans le cadre de ces quotités autorisées, l’agent devra fournir un planning prévisionnel mensuel ou annuel afin de faire valider en amont les jours de télétravail souhaités par l’autorité territoriale.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Dans tous les cas, l’autorité pourra refuser, dans l’intérêt du service, la validation d’un jour de télétravail si la présence de l’agent s’avère nécessaire sur site.

Dérogation

En cas de crise sanitaire et/ou à la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées.

Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail : secrétariat de Mairie : gestion administrative de la commune hors État-Civil, accueil physique et téléphonique du Public, archives physiques, réunions diverses.

- le télétravail est instauré au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2025.

- les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus sont validés.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 19/12/2024

06 2024-032 FINANCEMENT DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LA GARANTIE PRÉVOYANCE EN LABELLISATION

Madame Le Maire rappelle :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, il est proposé de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation d’une attestation délivrée par leur assurance attestant de la labellisation dudit contrat. Cette attestation devra impérativement pouvoir être présentée annuellement par les agents concernés.

Madame Le Maire propose d’accorder, à compter du 1er janvier 2025 une participation financière, pour le risque Prévoyance, aux agents qui auront souscrits un contrat individuel labellisé, comme suit :

→ Le montant brut mensuel de cette participation sera de 10,00€ (dix euros) mensuels, par agent à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.827-9 et suivants,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis consultatif favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme en date du 04 décembre 2024,

Décide :

- d’approuver le principe du financement de la commune sur les contrats et règlements labellisés,

- d’instituer une participation financière à hauteur de 10,00€ (dix euros) mensuel, par agent, pour le risque Prévoyance, à compter du 1er janvier 2025,

- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2025 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Votes Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 19/12/2024

07 QUESTIONS DIVERSES

• Décisions Modificatives au budget 2024 :

Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, Madame le Maire rend compte à l’assemblée des mouvements de crédits effectués de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections du budget :

DM 02/2024 – virement de crédits au Budget commune 2024

Vu les avis de règlement suivant :

- Mandat N°286 du 15/11/2024 émis par SIGNAUX GIROD, d’un montant de 108.93 € ;

- Mandat N°287 du 15/11/2024 émis par SIGNAUX GIROD, d’un montant de 74.65 € ;

- Mandat N°288 du 15/11/2024 émis par SIGNAUX GIROD, d’un montant de 52.38 € ;

Considérant que les crédits inscrits au Budget commune 2024 en dépenses de la section d’investissement à l’article 2152, sont inexistant,

Vu les crédits votés et inscrits au Budget commune 2024 par le Conseil Municipal de Bongheat en date du 11 avril 2024, en dépenses de la section d’investissement,

Vu la délibération N°2024-012 du 11 avril 2024 adoptant le Budget de la commune 2024,

Je, soussigné, Monsieur Christian CHALARD, Adjoint au Maire, certifie qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits au Budget commune 2024 comme suit :

Budget Général 2024 : Section d’investissement - Dépenses

Opération 30 : matériel et outillage divers – 2158 - 235,96 €

Hors opération : matériel de voirie – 2152 + 235,96 €

Décision budgétaire en date du 15/11/2024, reçue en Préfecture le 15/11/2024.

DM 03/2024 – virement de crédits au Budget commune 2024

Vu la délibération n°2024-019 du 10 septembre 2024 relative au plan de financement de l’opération de rénovation énergétique du logement communal,

Vu la facture référencée F-BGS02149, émise par l’entreprise Baptiste GAURAZ, le 10/11/2024, relative au DPE du logement locatif communal pour un montant TTC de 178,20€,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa nce du 1 2. 12 . 20 24 pa raph e

Considérant que les crédits inscrits au Budget commune 2024 en dépenses de la section d’investissement, à l’opération n°67 - article 21352, sont inexistants,

Vu les crédits votés et inscrits au Budget commune 2024 par le Conseil Municipal de Bongheat en date du 11 avril 2024, en dépenses de la section d’investissement,

Vu la délibération N°2024-012 du 11 avril 2024 adoptant le Budget de la commune 2024,

Je, soussigné, Monsieur Christian CHALARD, Adjoint au Maire, certifie qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits au Budget commune 2024 comme suit :

Budget Général 2024 : Section d’investissement - Dépenses

Opération 65 : reliure des registres

2188 – Autres immobilisations corporelles - 178,20 €

Opération 67 : rénovation énergétique du logement communal

21352 – Bâtiments privés + 178,20 €

Décision budgétaire en date du 27/11/2024, reçue en Préfecture le 03/12/2024.

DM 04/2024 – virement de crédits au Budget commune 2024

Vu la délibération n°2024-018 du 13 juin 2024 relative au choix des entreprises dans le cadre des travaux de voirie 2024,

Vu la facture référencée FA00000986, émise par l’entreprise VANTALON Stéphane, le 10/12/2024, relative aux travaux de réfection des voies de la Mouleyras, du Vacher et de Bel Air pour un montant TTC de 51 596,88 €,

Considérant que les crédits inscrits au Budget commune 2024 en dépenses de la section d’investissement, à l’opération n°23 - article 2151, sont insuffisants,

Vu les crédits votés et inscrits au Budget commune 2024 par le Conseil Municipal de Bongheat en date du 11 avril 2024, en dépenses de la section d’investissement,

Vu la délibération N°2024-012 du 11 avril 2024 adoptant le Budget de la commune 2024,

Je, soussigné, Monsieur Christian CHALARD, Adjoint au Maire, certifie qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits au Budget commune 2024 comme suit :

Budget Général 2024 : Section d’investissement - Dépenses

Opération 66 : église

2316 – Travaux - 25 496,88 €

Opération 23 : voirie

2151 – Réfection chemins + 25 496,88 €

Décision budgétaire en date du 12/12/2024, reçue en Préfecture le 17/12/2024.

• Aménagement de l’espace public au village d’Herment – Suite

Madame le Maire informe avoir reçu séparément des administrés en conflits suite à l’installation de rampes pour camion sur le domaine public communal, sans autorisation préalable.

Elle rappelle à l’assemblée le projet d’embellissement de l’espace public à Herment par l’installation de bacs à fleurs qu’elle souhaite réaliser sur l’année 2025, permettant par la même occasion de réduire le stationnement gênant des véhicules dans le village.

• Création d’un emploi permanent de Secrétaire Générale de Mairie au grade de Rédacteur principal de 1ère classe

Madame le Maire informe l’assemblée que suite à la loi visant à revaloriser le métier de Secrétaire de Mairie, elle souhaite créer un poste de Secrétaire Générale de Mairie au grade de rédacteur principal de 1ère classe. Cette création fera l’objet d’une délibération lors du prochain Conseil Municipal.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce du 1 2. 12 . 20 24 pa raph e

• Travaux de rénovation de l’Église Saint-Julien – Suite

Monsieur IMBERT, adjoint au Maire en charge des travaux informe l’assemblée sur l’avancée des travaux de restauration des couvertures et charpentes de la nef, des bas-côtés Sud, des tours de l’escalier et de l’horloge (correspondant aux travaux de la tranche n°1), qui ont débuté à l’automne et devraient se poursuivre jusqu’à la fin du mois de mars 2025, sous réserve des conditions météorologiques et des délais de livraison des tuiles.

Il précise que les travaux de la seconde tranche correspondant à la réfection de la couverture et de la charpente du clocher pourraient débuter à l’automne 2025.

• Courriel du Collectif citoyen habitants Fayetois

Pour faire suite à la demande de précision faite par Monsieur DUPONT, conseiller municipal au sujet d’un courriel transmis à l’ensemble du Conseil Municipal provenant du Collectif citoyen habitants Fayetois, Madame le Maire informe l’assemblée de la pétition mise en ligne par ce collectif, opposé au projet de la municipalité de Fayet-le-Château, d’habitat léger et d’accueil d’une école privée hors contrat.

FIN DE SÉANCE : 20h00