Procès Verbal - PV CM 05 du 28.10.2025

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Procès Verbal - PV CM 05 du 28.10.2025 Document publié le Mardi 28 octobre 2025 par la commune de Bongheat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 du 28.10.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Institutions publiques, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E B O N G H E A T 6 3 1 6 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n c e du 2 8 . 10 . 20 25 pa ra ph e

SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit octobre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de Bongheat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Lydie GARINO, Maire.

Présents : Lydie GARINO, Christian CHALARD, Daniel IMBERT, Florian VRAMMOUT, Marie-Claude ROSSI, Laurence GUILHOT, Jacky DELAIRE, Grégory ROCHE, Christophe DUPONT, Marilyn ROY

Secrétaire de séance : Florian VRAMMOUT

Date de la convocation : le 16 octobre 2025

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 10

Présents : 10 Procurations : 0 Votants : 10

00 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 04 SEPTEMBRE 2025

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

01 2025-022 DURÉES D’AMORTISSEMENT COMPTABLE AU BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Madame le Maire rappelle :

Les investissements au budget de l’assainissement collectif doivent être amortis au niveau comptable. L’amortissement constitue une recette de la section d’investissement qui participe au financement du renouvellement de l’actif et à l’équilibre du budget. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif, la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. La nomenclature M4, utilisée pour la gestion des Services Publics Industriels et Commerciaux, mentionne des durées indicatives pour l’amortissement des biens mais laisse la fixation des durées à la discrétion de l’assemblée délibérante. Les durées d’amortissement retenues doivent correspondre à la durée de vie des biens.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2321-1,

Vu l’instruction budgétaire en vigueur et la nomenclature M49,

Madame le Maire propose de fixer les durées d’amortissement comme suit :

Biens à amortir Durées d’amortissement

Réseau d’assainissement collectif (création, travaux…) 60 ans

Stations d’épuration 30 ans

Matériels et outillages techniques, spécifiques d’exploitation 10 ans

Toute dépense inférieure à 1 000€ 1 an

Les subventions d’investissement reçues seront amorties sur la même durée que les biens qu’elles ont financés.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, décide ;

- de valider les durées d’amortissement proposées ci-dessus au budget assainissement collectif. Ces durées sont applicables pour tout bien acquis à compter de l’exercice 2025

- d'autoriser l’exécutif à amortir les dépenses et les recettes de subventions reçues au Budget de l’assainissement collectif telles qu’exposées

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 13/11/2025D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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02 2025-023 SUBVENTION COMMUNALE AUX ASSOCIATIONS 2025

Madame le Maire indique qu’il convient de définir les critères d’attribution et de modulation de la subvention communale aux associations ainsi que les montants alloués pour l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour l’année 2025, d’attribuer une subvention communale aux associations selon les modalités suivantes :

CRITÈRES D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMMUNALE AUX ASSOCIATIONS :

Critère obligatoire

Avoir son siège sur la commune de Bongheat

Critères complémentaires

Organiser des évènements / manifestations spécifiquement à destination des bongheatois(es)

Organiser des évènements / manifestations à destination / au profit des écoles du rpi et/ou don(s) aux écoles

Organiser des évènements en association avec une collectivité publique de billom communauté, ouverts aux bongheatois(es)

Participer activement à l'organisation de la fête communale

La subvention de base d’un montant de 250€ est attribuée aux associations qui satisfont au critère obligatoire et à un critère complémentaire minimum.

CRITÈRE DE MODULATION DE LA SUBVENTION COMMUNALE AUX ASSOCIATIONS :

En cas de mise à disposition gratuite régulière d’une salle communale pour tout évènement organisé par l’association, au-delà de 6 fois par an, le montant de base de la subvention communale est défalqué de 50€. Pour précision, ce critère de modulation est mis en place par souci d’équité entre les associations.

Tous les critères sont appréciés en année N-1 pour un versement de l’aide en année N.

Des exceptions à cette règle pourront être étudiées concernant des associations nouvellement créées en cours d’année ou des associations en sommeil qui sont reprises. Dans ce cas, une demande devra être formulée en Mairie par l’association et sera soumise au vote du Conseil Municipal.

Les critères d’attribution et de modulation de la subvention communale sont mis en place cette année, pour des critères évalués en 2024 :

LES JEUNETS

D'OR

LA SERVE LES AMIS

DU

DIMANCHE AMICALE CHASSEURS

SUPER

SOCIÉTÉ DE CHASSE LES GENETTES APE EPB LES AMIS

DU PRÉ VERGER ASRB LES PIEDS DANS LES NUAGES

Siège sur la commune de Bongheat OUI OUI OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI

Évènements à destination des

habitants OUI OUI OUI OUI NON OUI NON NON OUI

Évènements/dons au profit des

écoles du rpi NON NON NON NON NON OUI NON NON NON

Évènements avec une collectivité

locale, ouverts aux habitants NON NON NON NON NON NON NON NON NON

Participation active à l'organisation

de la fête communale OUI OUI OUI OUI NON OUI NON NON OUI

Montant de base de la subvention 250 € 250 € 250 € 250 € 0 € 0 € 0 € 0 € 250 €D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Modulation :

LES JEUNETS

D'OR

LA SERVE LES AMIS DU DIMANCHE AMICALE CHASSEURS SUPER SOCIÉTÉ DE CHASSE LES GENETTES APE EPB LES AMIS DU PRÉ VERGER ASRB

LES PIEDS DANS LES NUAGES

Mise à disposition gratuite d'une

salle communale (+ de 6 fois par an) NC NC - 50 € NC NC NC NC NC - 50 €

MONTANT FINAL DE LA

SUBVENTION 2025 250 € 250 € 200 € 250 € 0 € 0 € 0 € 0 € 200 €

L’amicale des sapeurs-pompiers de Bongheat, composée de pompiers actifs œuvrant au secours de la population, se situe hors critères d’attribution et modulation. Elle bénéficie de fait, du montant maximum de la subvention communale, à savoir 250€.

- autorise le Maire, ou son Adjoint délégué, à verser aux associations correspondantes les subventions énoncées ci-avant sur le budget 2025, au compte 65748

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 13/11/2025

03 2025-024 SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ÈME CLASSE À TEMPS NON COMPLET

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du Puy-de-Dôme en date du 23 septembre 2025,

Madame le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau actuel des emplois comme suit :

Cf. Tableau des emplois actuel détaillé, annexé à la présente délibération.

Emploi-Grade (fonctions) Catégorie Pourvu Temps de travail

Rédacteur principal 1ère classe (Secrétaire Général de Mairie) B Oui TNC 20/35e

Rédacteur (Secrétaire Général de Mairie) B Oui TNC 20/35e

Adjoint Administratif ppal 2e classe (Secrétaire Général de Mairie) C Non TNC 20/35e

Adjoint Technique (Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural) C Oui TC

Adjoint Technique (Agent d’entretien) C Oui TNC 5/35e

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 5

Considérant la nécessité de supprimer l’emploi d'Adjoint Administratif principal de 2ème classe, aux fonctions de Secrétaire de Mairie, à temps non complet 20/35ème, pour la raison suivante :

- création récente d’un emploi permanent de Rédacteur principal de 1ère classe, aux fonctions de Secrétaire Général de Mairie, à temps non complet 20/35ème par anticipation de l’application de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de Secrétaire de Mairie. Les deux emplois permanents de catégorie B aux fonctions de Secrétaire Général de Mairie, à temps non complet 20/35ème sont actuellement pourvus et suffisent aux besoins de la collectivité.

Cette suppression a été soumise à l’avis préalable du comité social territorial (CST), lequel s’est prononcé de manière favorable lors de sa séance du 23 septembre 2025.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n ce du 2 8 . 10 . 20 25 pa ra ph e

Madame le Maire propose la suppression d’un emploi d'Adjoint Administratif principal de 2ème classe à temps non complet 20/35ème.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er novembre 2025 : Cf. Tableau des emplois détaillé mis à jour, annexé à la présente délibération.

Emploi-Grade (fonctions) Catégorie Pourvu Temps de travail

Rédacteur principal 1ère classe (Secrétaire Général de Mairie) B Oui TNC 20/35e

Rédacteur (Secrétaire Général de Mairie) B Oui TNC 20/35e

Adjoint Technique (Agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural) C Oui TC

Adjoint Technique (Agent d’entretien) C Oui TNC 5/35e

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

ANNEXES à la délibération :

Votes Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 13/11/2025D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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04 2025-25 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT (SIEA) RIVE GAUCHE DE LA DORE AU 1ER JANVIER 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS),

Vu la loi n°2025-327 du 11/04/25 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,

Vu l’arrêté préfectoral n°20230651 du 19 avril 2023 portant changement de nom et modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Rive Gauche de la Dore,

Vu les statuts du SIEA Rive Gauche de la Dore,

Considérant la pluralité des enjeux de l’exercice de la compétence assainissement collectif en termes d’environnement, de qualité et de continuité de service, d’homogénéité des organisations et modes de gestion, d’adaptation aux évolutions techniques et des enjeux financiers,

Considérant que la commune de Bongheat est déjà membre du SIEA Rive Gauche de la Dore pour la compétence eau potable,

Considérant les conditions d’adhésion proposées par le SIEA Rive Gauche de la Dore pour le transfert de la compétence assainissement collectif (collecte, transport et traitement des eaux usées),

Madame le Maire rappelle que le transfert de la compétence assainissement collectif à un Syndicat compétent a été étudié par la commission communale « transfert de compétence assainissement » créée à cette fin en 2024. Ladite commission a contacté et échangé avec le SIEA Rive Gauche de la Dore ainsi qu’avec le SIAREC (Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont- Ferrand) concernant un potentiel transfert de compétence à leur syndicat.

Suite à cette étude de transfert, la commission communale propose de transférer la compétence assainissement collectif au SIEA Rive Gauche de la Dore pour les raisons suivantes :

- la commune n’a pas les compétences nécessaires en matière d’assainissement collectif

- le SIEA Rive Gauche de la Dore est :

* compétent en matière d’assainissement collectif

* exerce ses compétences en propre (pas de sous-traitance à des prestataires)

* implanté localement

* connu des abonnés car il gère déjà l’eau potable sur la commune

Les modalités du transfert, établies d’un commun accord avec le SIEA Rive Gauche de la Dore, sont conformes aux statuts du SIEA Rive Gauche de la Dore : le transfert de la compétence entraine la compétence exclusive du Syndicat et la mise à disposition à son bénéfice de la totalité des biens affectés à l’exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L5211-18, L5211-19, L1321-1 et suivants, et L5212-16.

Madame Lydie GARINO - Maire, ayant le SIEA Rive Gauche de la Dore comme employeur, se retire et ne participe pas au vote.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n ce du 2 8 . 10 . 20 25 pa ra ph e

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de transférer la compétence assainissement collectif (collecte, transport et traitement des eaux usées), au SIEA Rive Gauche de la Dore à compter du 1er janvier 2026 selon les modalités énoncées ci- avant

- décide, pour ce faire, de demander l’adhésion à la compétence optionnelle « assainissement collectif » du SIEA Rive Gauche de la Dore

- autorise Madame le Maire et/ou ses Adjoints à signer tout document ayant trait à cette décision

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 1

Réception en Préfecture le 13/11/2025

05 QUESTIONS DIVERSES

 Virement de crédits au budget commune 2025

Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, Madame le Maire rend compte à l’assemblée des mouvements de crédits effectués de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections du budget :

VC 02/2025 – virement de crédits au Budget commune 2025

Vu la facture N°25-08-175 du créancier « L’aurore créative », correspondant à la création d’une identité visuelle pour la commune de Bongheat, d’un montant de 660 € TTC,

Considérant que les crédits inscrits au Budget commune 2025, en dépenses de la section d’investissement, à l’opération n°68 : identité visuelle – article 2051, sont inexistants,

Vu les crédits votés et inscrits au Budget commune 2025 par le Conseil Municipal de Bongheat en date du 09 avril 2025, en dépenses de la section d’investissement,

Vu la délibération n°2025-12 du 09 avril 2025 adoptant le Budget de la commune 2025,

Je, soussigné, Monsieur Christian CHALARD, Adjoint au Maire, certifie qu’il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits au Budget commune 2025 comme suit :

Budget Général 2025 : Section d’investissement – Dépenses

Opération 30 : matériel et outillage divers

2158 – autres installations, matériel et outillage techniques - 660,00 €

Opération 68 : identité visuelle

2051 – concessions, droits similaires + 660,00 €

Virement de crédits en date du 09/09/2025, reçu en Préfecture le 09/09/2025.

 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2024 – Eau Potable :

Madame le Maire présente à l’assemblée le RPQS établi par le SIEA Rive Gauche de la Dore relatif au service de distribution d’eau potable pour l’année 2024.

 Projet de délibération pour la participation employeur à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) risque « Santé » des agents :

Madame le Maire informe l’assemblée que la participation employeur à la PSC « risque Santé » des agents territoriaux devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026, conformément à l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Dans ce cadre, la commune doit saisir le Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion du Puy-de- Dôme pour proposer un projet de délibération.

Madame le Maire expose :

Le volet santé de la PSC porte sur les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité. Cette garantie apporte une couverture additionnelle et constitue un complément du régime général de la sécurité sociale pour absorber les frais de soins nécessaires aux individus et à leur famille. La participation employeur à cette garantie contribue à soutenir les agents dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en :

1. facilitant l’accès de ces derniers à une couverture santé,

2. réduisant les causes d’absentéisme,

3. protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.

Comme pour la PSC « prévoyance », la participation employeur pour la PSC « Santé » peut être versée aux agents de deux façons différentes, au choix de la collectivité :

- Soit dans le cadre d’une convention de participation : dans ce cas la commune gère le contrat d’assurance santé pour ses agents ce qui limite le choix des garanties à celles proposées par un assureur et impose aux agents le montant de cotisation à prélever sur leurs rémunérations mensuelles.

- Soit dans le cadre de la labellisation : dans ce cas la commune laisse aux agents le choix de leur assureur, de leurs garanties et donc de leur cotisation mensuelle.

Les agents n’ont pas l’obligation de se couvrir pour le risque santé sauf si la collectivité fait le choix de la convention de participation à adhésion obligatoire.

La participation employeur minimum a été fixée règlementairement à 50% d’un montant de référence de 30€, soit 15€ par mois et par agent.

Après en avoir discuté, l’assemblée décide de proposer un projet de délibération avec les modalités suivantes :

- Choix de la labellisation

- Montant de la participation employeur par mois et par agent : égal au maximum à 75% du montant de la cotisation mensuelle avec un montant plancher de 15€ et un montant plafond de 30€, pour les contrats éligibles

Madame le Maire précise que cette décision sera entérinée par délibération lors d‘une prochaine séance, après réception de l’avis favorable du CST.

 SIVOS de Billom :

Madame le Maire informe l’assemblée des grandes difficultés financières rencontrées par le SIVOS de Billom en cette fin d’année. Plusieurs réunions se sont tenues à ce sujet récemment. La dernière, en date du 27 octobre 2025, a fait suite à la rencontre de la structure avec le Préfet.

Madame Laurence GUILHOT, déléguée au SIVOS, ayant participé à cette dernière réunion, résume :

La rencontre avec le Préfet n’a malheureusement pas permis de trouver une solution. En effet, le SIVOS a une dette conséquente auprès de l’URSSAF, qu’il doit solder avant le 31 décembre 2025. Pour ce faire, Monsieur le Préfet a proposé d’ouvrir une ligne de Trésorerie au budget, d’un montant de 250 000€ auprès du Crédit Agricole. Mais une ligne de Trésorerie identique étant déjà ouverte sur l’exercice 2025 auprès de la même banque, cette dernière a refusé l’ouverture d’une 2nde ligne.

Le SIVOS doit donc se rapprocher rapidement d’autres établissements bancaires afin d’espérer pouvoir régler sa dette avant la fin de l’année.

Par ailleurs, pour la suite, Monsieur le Préfet a informé le SIVOS qu’il devait faire en sorte d’optimiser sa gestion RH et appliquer une augmentation de la cotisation des communes membres jusqu’à 13€ par habitant. Pour rappel, actuellement la cotisation communale est de 7€ par habitant. L’augmentation àD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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13€ permettrait d’atteindre l’équilibre budgétaire et de maintenir les services assurés pas le SIVOS auprès des habitants bénéficiaires (services de soins infirmiers et d’aide à domicile).

Madame le Maire rappelle l’importance de ces services dans nos communes rurales, qui permettent le maintien à domicile des personnes âgées et/ou malades.

Madame le Maire et Madame Laurence GUILHOT tiendront l’assemblée informée de l’évolution de la situation du SIVOS.

 Travaux à prévoir à Audigier :

Monsieur Daniel IMBERT, Adjoint en charge des travaux, présente à l’assemblée, un devis de l’entreprise VANTALON pour des travaux de déviation du réseau d’eaux pluviales au village d’Audigier. Pour rappel, ce devis avait été demandé après visite sur place, suite aux inondations répétées chez un habitant du village, lors de fortes pluies.

Monsieur Christophe DUPONT précise que seuls ces travaux pourraient permettre de solutionner le débordement des eaux de pluie chez l’habitant concerné. Aucune autre solution ne semble possible.

Le devis s’élève à 3 828 euros TTC. Messieurs Daniel IMBERT et Christophe DUPONT demandent à Monsieur Christian CHALARD, Adjoint en charge des finances, si le budget 2025 peut supporter cette dépense.

Madame le Maire sollicite l’avis de l’assemblée à quant à la réalisation de ces travaux.

L’assemblée, après en avoir discuté, décide de valider ces travaux sous réserve d’avoir les crédits nécessaires au budget.

 Travaux de curage de fossés :

Monsieur Daniel IMBERT, Adjoint en charge des travaux, informe l’assemblée que des travaux de curage de fossés sont à programmer. En effet, le débroussaillage des chemins étant en cours, il conviendrait de réaliser le curage des fossés juste après le passage de l’épareuse. Mais pour ce faire, l’agent communal a besoin d’une personne en renfort. Les élus volontaires, dont il fait partie, sont invités à communiquer leurs disponibilités afin de fixer des dates pour la location de la minipelle.

Monsieur Christophe DUPONT précise que les travaux de débroussaillage, actuellement en cours, ont pris du retard suite à des problèmes mécaniques rencontrés par l’entreprise. À ce jour, il n’est pas possible de savoir quand ils seront terminés.

FIN DE SÉANCE : 20h50