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Document publié le Mardi 23 juin 2009 par la commune de Gerville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire interdiction de stationner)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Gerville le 23 juin 2009
ARRETE PERMANENT
D’INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de GERVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R411-8 R417-2 R417-3 R 412-49 Vu le code pénal, notamment son article R 610-5
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Considérant que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général,
Considérant que le stationnement des véhicules ne doit pas compromettre la sécurité et la commodité de la circulation
ARRETE
Article 1er : A partir du 1er juillet 2009 et sans préjudice des dispositions prévues par le Code de la Route, le stationnement dans l’agglomération sera organisé, conformément aux prescriptions fixées aux articles ci-après.
Article 2 : - Le stationnement des véhicules est interdit, en tout temps, sur les deux côtés de la section de voie suivante :
- rue des Alizés
- en partant du début de la rue, côté bourg, sur 30 mètres
Article 3 : les différents panneaux de signalisation de stationnement interdit seront posés sous la direction du service technique de la municipalité
Article 4 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 5 : Dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission, le présent arrêté peut-être déféré devant le tribunal administratif du Havre
Article 6 : Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de VALMONT est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié en la forme accoutumée
Le Maire
Thierry MASURIER
3 rue de la Liberté GERVILLE 76790 -
Téléphone: 02 35 29 30 43 - Télécopie: 02 35 29 42 97 - Courriel: mairie.gerville@cegetel.net