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Arrêté - arrete 2022 079 arrete permanent interdiction de stationner sur 25m impasse du chateau deau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cauville-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 079 arrete permanent interdiction de stationner sur 25m impasse du chateau deau)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
Règlementation
du
stationnement
Rue
de
l’ Abbé
Pierre
ARRETE
N°
2022/079
Le
Maire
de
la
Commune
de
CAUVILLE-SUR-MER,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L
2213.1
à L
2213.6
VU
le
code
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
R
411.25
à 28
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1977
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes, Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
I
—
quatrième
partie
-+
signalisation
de
prescription
absolue
—
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié)
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
stationnement
de
tous
les
véhicules
est
interdit
sur
25
mètres
impasse
du
château
d’eau. ARTICLE
2:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
absolue
—
sera
mise
en
place
à la
charge
de
la
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole.
ARTICLE
3
:Les
dispositions
définies
par
l’article
1°
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l’article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
CAUVILLE
SUR
MER
ARTICLE
6
:Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
n
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
:
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
CAUVILLE
SUR
MER
Monsieur
le
commandant
de
la
gendarmerie
d'EPOUVILLE
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
Fait
à Cauville-sur-Mer,
Le
22
avril
2022
Le
Maire,
C.GRANCHER