Arrêté - DM2023 042 DDE

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Arrêté - DM2023 042 DDE Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - DM2023 042 DDE)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 04/04/2023

4 Reçu en préfecture le 04/04/2023 SL Publié le 04/04/2023 OF

æGIVORS ID : 069-216900910-20230327-DM2023 042-AU

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Assurances

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

DÉCISION MUNICIPALE

N°DM2023_042

OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE - DÉGÂT DES EAUX SERVICE RESSOURCES HUMAINES

Le maire de Givors,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,

Vu l’arrêté en date du 21 janvier 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, 5ème adjointe,

Considérant que le 12 septembre 2022, suite à un dégât des eaux provenant du logement situé à l’étage supérieur, un copieur situé au service des ressources humaines a été fortement endommagé,

Considérant que le copieur n’est plus fonctionnel,

Considérant que le sinistre a été déclaré le 11 octobre 2022,

Considérant que la proposition d’indemnisation immédiate s’élève à 2 568,00 € TTC, déduction faite de la franchise de 1 500 €,

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie Groupama Rhône-Alpes- Auvergne pour un montant de 2 568,00 € TTC.

Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.

Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Ville de GivorsS

L

GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Envoyé en préfecture le 04/04/2023

Reçu en préfecture le 04/04/2023

Publié le 04/04/2023 S L O7

ID : 069-216900910-20230327-DM2023 042-AU

Le lundi 27 mars 2023,

Nabiha LAOUADI, 5ème

adjointe déléguée à

l'urbanisme, à l'habitat et au

droit

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 04/04/2023

Reçu.en, préfecture le 04/04/2023 g g

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ZGivors: TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

— POUR NOUS CONTACTER :

Références à rappeler : 2022475369

E-mail : sinistresentcol@groupama-ra.com

Téléphone : 09 74 50 3401

N° client/Identifiant internet : 18446351

Courrier : COMMUNE DE GIVORS Groupama Rhône-Alpes Auvergne sophie.villa@ville-givors.fr Service Entreprises et Collectivités

TSA 10013

69252 LYON CEDEX 09

Lyon, le 20 mars 2023

Objet : Dégâts des eaux du 12/09/2022

Photocopieur

Madame, Monsieur,

Je fais suite au dossier en référence.

Au vu des justificatifs transmis, l'indemnité vous revenant a été chiffrée à 2 568 € selon le décompte suivant :

+ Montant des dommages 4 068,00 €

+ À déduire franchise 1 500,00 €

+ Indemnité 2 568,00 €

Vous recevrez prochainement un chèque de ce montant libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC pour solde de cette affaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Estelle PELLEGRINI

04 7285 55 48

Groupama Rhône-Alpes Auvergne

Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne - 50 rue de Saint-Cyr- 69251 Lyon cedex 09 - 779 838 366 RCS Lyon - Emetteur des Certificats Mutualistes

Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09

Ville de GivorsC'PRO dei À

Envoyé en préfecture le 04/04/2023

Reçu en préfecture le 04/04/2023 S L

Publié le 04/04/2023 C

Loc! | ÉIVORS ID : 069-216900910-20230327-DM2023_042-AU ___ TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

MAIRIE DE GIVORS

Place Camille VALLIN

69700 GIVORS

Saint-Etienne, le 23 novembre 2022

Madame, Monsieur,

Suite au problème de dégâts des eaux intervenu sur le copieur MP 3055Sp S/n°

C357PA00198 situé au service DRH, nous vous communiquons la valeur du matériel

à savoir 3 390.00 € ht

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

1 rue des Rochettes

42100 SAINT-ETIENNE

Tél. 04 77 7921 14

11 boulevard de Ciuny

43000 LE PUY EN VELAY

Té|. 04 71 01 41 41

26 boulevard Alexandre 1er

03000 VICHY

Tél. 04 73 15 34 80

7-9 allée Georges Pompidou

15000 AURILLAC

Tél. 04 71 64 92 O0

9 rue Claude Buürdin

ZAC de Claveloux

63000 CLERMONT-FERRAND

Tél. 04 73 29 21 52

www.koesio.com

F

Frédéric RAMDANI

Responsable d'agence

Tes |

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Siège Social : Plateau de Lautagne 53, avenue des Langories - 26000 Valence

Koesio AURA S.A.5, au capital de 4 00 000 € - RCS Romans 381 228 386 - N° SIRET 381 228 386 00102

Ville de Givors