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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2024 . Tome 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Juillet 2024 . Tome 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Vieillesse,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
J u i l l e t 2 0 2 4 - T o m e 2 - é d i t i o n d u 0 6 / 0 8 / 2 0 2 4
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Ar © > Agence
Régronale
de
Santé
DECISION TARIFAIRE N°14054 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME LES COTEAUX D'AZUR - 060013489
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023; l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; le décret du
16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 la décision de délégation de signature du Directeur Général de | Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers
le directeur de
la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ; lautorisation
ou
le
renouvellement d’autorisation
en
date
du
08/06/2022
de
la
structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES COTEAUX D'AZUR (060013489) sise
CHE DE LA SOLIDARITE
06510 Carros et gérée par l'entité dénommée AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (060013448);
Considérant
la décision tarifaire initiale n°
12567 en date du 05 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME LES COTEAUX D'AZUR - 060013489
DECIDE
Article 1%
A
compter
du
01/01/2024,
au
titre
de
2024,
la
dotation
globalisée
est
fixée
à
1
834
532,26
€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupel
160 510,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
1 490 667,39
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
-31 903,54
Groupe III
262 076,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1913 253,39
Groupe I Produits de la tarification
1 834 53226
- dont CNR
-31 903,54
Groupe II
0,00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II
26 396,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
11 451,60
TOTAL Recettes
1 872 379,86
Dépenses exclues du tarif :0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à
152 877,69 €. Soit un prix de
journée globalisé de 350,15 €.
Article 2
A compter du 1* janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : + dotation globalisée
2025: 1 877 887,40
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
156 490,62
€)
+ prix de journée de reconduction de 350,61 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin 69433
LYON dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024 Pour le Directeur Général Et par délégation Le
Directeur
Pépartemental
Adjoint
des
Alpes-Ma:iimes
Jérôme
RAIBAUT Ar (© D Agence Réponal
de Sante
DECISION
TARIFAIRE
N°14063
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
2024
DE
IME
LES
NOISETIERS
- 060800877
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2023-1250
du
26
décembre
2023 de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2024
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2023
;
VU
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la décision du 28/06/2024
publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2024
portant
nomination
de
Monsieur
YANN
BUBIEN
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
à compter du
18 juillet 2024 ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Institut
Médico-Educatif
(1.M.E.)
dénommée
IME
LES NOISETIERS
(060800877)
sise
460
AV DE LA QUIERA
06370 Mouans-Sartoux et gérée par l’entité dénommée AFG
AUTISME (750022238) ;
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
12517
en
date
du
04
juillet
2024
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
2024
de
la
structure
dénommée
IME
LES
NOISETIERS
- 060800877.
Article
1
A
compter
du
01/08/2024,
pour
2024,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
DER
Groupe
|
310
000,00
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0,00
DEPENSES
| Groupe
li
1216
855,26
Dépenses
afférentes
au
personnel
- dont
CNR
-166.18 250 000,00
Groupe Ill Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1 776 855,26
Groupe
|
Produits de la tarification
1 734 625,54
- dont CNR
-166,18
]
Groupe Il
12 546,60
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill
9 016,25
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d'excédents
20 666,87
TOTAL Recettes
1 776 855,26
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2
Pour
2024,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
LES
NOISETIERS (060800877) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2024 :
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
PFR
AUT_1
AUT 2
AUT 3
Prix de journée
0,00
345,29
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(en €)
Article 3
A compter du L“ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
INT
SEMI-INT
EXT
PFR
AUT
1
AUT 2
AUT
3
d'accueil Prix de journée
0,00
343,20
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(en €)
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184
Rue
Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de
la présente décision qui
sera notifiée à
l’entité
gestionnaire AFG
AUTISME (750022238) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024 Pour le Directeur Général Et par délégation Le
Directeur
Départemental
Adjoint
x.
des
Alpes-Mañitimes
Ÿ Jérôme
RAIBAUT
2 © D Agence Régionale
de Sante
DECISION TARIFAIRE N°12517 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
IME LES NOISETIERS - 060800877
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2024
l'objectif global
de dépenses
d’assurance
maladie et
le
montant total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;
VU
la décision du 28/06/2024
publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur à
Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien
à
compter
du 29
avril
2024
;
VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 22/04/2024 ;
VU
l'autorisation ou
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES NOISETIERS ( 060800877) sise 460 AV DE LA QUIERA
06370 Mouans-Sartoux et gérée par l’entité dénommée AFG
AUTISME (750022238) ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par
la
personne
ayant
qualité
pour représenter
la
structure
dénommée
IME
LES
NOISETIERS (060800877) pour 2024 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courriel
en
date
du
24/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ; EH
DECIDE
A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
Article 1%
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN ÉERDS
Groupe I
310 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe IE
1
163 993,82
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
-166,18
Groupe III
250 000,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1 723 993,82
Groupe
I
Produits de la tarification
HoRiP7EA:10
- dont CNR
-166,18
Groupe II
12 546,60
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HIT
9016,25
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
20 666,87
TOTAL Recettes
1
723 993,82
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2
Pour
2024,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
LES
NOISETIERS (060800877) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :
Modalité d'accueil
INT
SEMI-INT
EXT
PFR
AUT 1
AUT 2
AUT
3
Prix dejoumée |
Gop
|
317,86
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(en €)
Article 3
A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
DE
INT
| SEMI-INT
EXT
PFR
AUT
AUT 2
AUT 3
d'accueil
=
Prix dejounée | Gog
| 332,86
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
(en €)
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin 69433
LYON
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
AFG
AUTISME
(750022238) et à l'établissement concerné.
Article 6 Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le Directeur Général Etpar
délégation
“Ly/Difecteur
Déphrlbmental
Adjoint
x
des
Alpes-Maritimes Jérônie
RAIBAUT
— ©
Arc
Régomiedesanté
|
DECISION TARIFAIRE N°12065 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR
2024
DE
MAS
DE
VENCE
- 060031390
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
22/05/2024
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/05/2024
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2024
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2024
;
VU
l’arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l’Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
Monsieur
DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
vers
le
directeur
de
la
délégation
départementale
des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
VU
l’autorisation ou
le renouvellement d’autorisation en
date du
11/10/2022 de
la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE VENCE (060031390) sise 1760 AV DE PROVENCE
06140 Vence et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION PEP
(060791647);
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/12/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS
DE
VENCE (060031390) pour 2024 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriels en date du 24/06/2024,
par
la
délégation
départementale
des
alpes
maritimes
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2024 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2024 ;
Article
1%
A
compter
du
01/01/2024,
au
titre
de
2024,
la
dotation
globalisée
est
fixée
à
3
342
500,00.
€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 GROUPES
FONCTIONNELS
MONA EN EUROS
Groupe
484
381,78
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont CNR
0,00
Groupe II
2 087 654,98
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
-25 500,00
Groupe
III
954
160,15
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
3
526
196,91
Groupe
I
:
Produits de I tarification
3 342 500,00
- dont CNR
-25 500,00
Groupe
II
143
000
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
III
40
696.94
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes
3 526 196,91
Article 2 Article 3 Article 4 Article
5
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0,00
€
Pour
2024,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 278
541,66
€.
Soit
un
prix
de
journée globalisé de 388,66 €. A compter du 1%
janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+
dotation
globalisée
2025:
3 368 000,00 €
(douzième
applicable
s’élevant
à
280 666,67 €)
+
prix
de
journée
de
reconduction
de
391,62
€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON
69433
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION PEP (060791647)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait à Nice, le 1% juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
ml
{
(VS
Le Directeur Départemental Adjoint
des
Alpes-Ma:itimes
Jérôme RAIBAUT © D Agence Régionale
de Sante
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR
2024 DE MAS DES FONTAINES - 060793569
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; Arrêté du
17
avril
2024
portant
attribution
de fonctions de
Directeur Général par intérim
portant
nomination
de
Monsieur
DEBEAUMONT
SEBASTIEN
en
qualité
de
Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur Général
de
l’ARS
vers
le
directeur
départemental adjoint de ALPES-MARITIMES en date du 22/04/2024 ; la
décision
DOMS/DPH-PDS/N°2024-013
en
date
du
09
février
2024
portant
cession
d'autorisation
des
52
places
d’internat
de
la
Maison
d’Accueil
Spécialisée
(MAS)
«
Les
Fontaines
»
sise,
158
avenue
de
Provence
-
06430
La
Brigue
et
gérée
par
l'Association
Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM)
au
profit
de
l'Association
Pour
l'Epanouissement
et
la
Réadaptation
des
Handicapés (APREH) sise, 549 boulevard Pierre Sauvaigo - 06480 La Colle-sur-Loup ;et ce à compter du 15 février 2024.
Considérant
la transmission des propositions budgétaires prévisionnelles et de ses annexes par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
MAS
DES
FONTAINES (060793569) pour 2024 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2024,
par la délégation départementale des alpes-maritimes;
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
Article 1%
A compter du
15/02/2024, au
titre de 2024,
la dotation
globalisée est fixée à
3 982 802.54€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EvROE
Groupe I
806 875,50
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
3 005 428,42
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
45 770,00
Groupe III
515 590,29
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
4 327 894,21
Groupe
I
Produits de la tarification
3 582 802.54
- dont CNR
45 770,00
Groupe II
291 270, 00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HIT
53 821,67
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes
4 327 894,21
Article 2 Article 3 Article 4 Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024,
la fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit à
380 298,62€.
Soit
un
prix
de
journée globalisé de 209,84 €. A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e
dotation
globalisée
2025:
4 620 996,24
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
385
083,02
€)
+
prix de journée de reconduction de 243,46 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APREH (06 079
154 8) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
f
DR
|
Le Directeur
Dépe
N Adjgitit
\._ des Alpes-Maritimes
\
dérème
RAIBAUT
j © D Agence Regonale
de Sante
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE MAS DES FONTAINES - 060793569
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
VU
la
décision
DOMS/DPH-PDS/N°2024-013
en
date
du
09
février
2024
portant
cession
d'autorisation des 52
places d’internat de
la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS)
«
Les
Fontaines
» sise,
158 avenue de
Provence -
06430 La
Brigue et gérée par l'Association
Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM)
au
profit de
l'Association
Pour
l'Epanouissement et
la
Réadaptation
des
Handicapés (APREH) sise, 549 boulevard Pierre Sauvaigo - 06480 La Colle-sur-Loup ;et ce à compter du 15 février 2024.
Considérant
la décision tarifaire initiale en date du 27 juin 2024 portant fixation du prix de journée globalisé
pour
2024
de
la
structure
dénommée
MAS
DES
FONTAINES
(060793569) ;
DECIDE
Article 1%
A
compter
du
15/02/2024,
au
titre
de
2024,
la
dotation
globalisée
est
fixée
à
4 053 739.72€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupel
806 875,50
|Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont CNR
0,00
Groupe II
3 076 365, 60
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
| - dont CNR
45 770,00
Groupe
III
515
590,29
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
4 398 831,39
Groupel Produtts de la tarification
4 05373972
- dont CNR
45 770,00
Groupe II
291 270, 00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
Groupe HIT
53 821,67
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL
Recettes
4
398
831.39
Article
2
Article 3 Article 4 Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024,
la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 380 298,62€.
Soit un prix de
journée globalisé de 213,58 €. A
compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à:
+
dotation
globalisée
2025:
4702 130,64
€
(douzième
applicable
s’élevant
à 391 844,22 €)
°
prix de journée de reconduction de 247,74 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APREH (06 079 154 8) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation,
Le Directeur Départemental
Adjoint
des
Alpes-Maritimes
Jérôme RAIBAUT ©
Agence
Régonak
de
Santé
DECISION TARIFAIRE N°12230 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE MAS DE SAINT JEANNET - 060021243
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU Consid Consid Consid Consid Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
Monsieur
DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de
la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ; l’autorisation ou
le renouvellement d’autorisation en
date du
18/07/2020 de
la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE SAINT JEANNET (060021243) sise
CHE DE BEAUME GAIRARD
06640 Saint-Jeannet et gérée par l’entité dénommée
AFPJR (060780137); érant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023 par
la
personne
ayant qualité
pour représenter
la structure dénommée
MAS
DE
SAINT JEANNET (060021243) pour 2024 ;
érant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriels en date du 24/06/2024 par la délégation départementale des alpes maritimes ;
érant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2024 ;
érant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2024 ;
DECIDE
1%
A
compter
du
01/01/2024,
au
titre
de
2024,
la
dotation
globalisée
est
fixée
à
5 202 556,91 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
I
1348
930,04
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont CNR
2 943,00
Groupe II
3 673 757,33
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont
CNR
0,00
Groupe
II
551
879,67
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
5
574
567,04
Groupe I Produits
de
la tarification
5 202
556,91
- dont CNR
2 943,00
Groupe
II
351
167,55
RECETTES
|Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
Groupe
III
20
842,59
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
Reprise d’excédents
0,00
TOTAL
Recettes
5
574
567,04
Article 2 Article 3 Article 4 Article
5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 433 546,41 €. Soit un prix de journée
globalisé
de
306,75
€.
A
compter
du
1®
janvier
2025,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à:
+
dotation
globalisée
2025:
5
199 613,94
€
(douzième
applicable
s’élevant
à
433
301,16
€)
+
prix de journée de reconduction de 306,58 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
184
Rue
Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
AFPJR
(060780137)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à Nice, le 1° juillet 2024
Pour le directeur. général par intérim et par délégation,
( À
Vvé-
=
Le Diregteuf!
Départembntal
Adjoint
des
Alpes-Maritimes
Jérôme
RAJBAUT © > Agence
Regnrule
de Sante DECISION TARIFAIRE N°14090 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE
POUR
2024
DE
MAS
DE
SAINT
JEANNET
- 060021243
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023; l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ; la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
vers
le
directeur
de
la
délégation
départementale des
Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ; l'autorisation ou
le renouvellement d’autorisation en date du
18/07/2020 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE SAINT JEANNET (060021243) sise
CHE DE BEAUME GAIRARD
06640 Saint-Jeannet et gérée par l’entité dénommée
AFPJR (060780137),
Considérant
la
décision
tarifaire
initiale
n°
12230 en
date
du
O1
juillet
2024
portant
fixation
du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS DE SAINT JEANNET
- 060021243
Article 1*
A
compter du
01/01/2024,
au
titre de
2024,
la dotation
globalisée
est
fixée à
5 414 678,96 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS Groupe |
1348 930,04
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
2 943,00
Groupe LI
3 885 879,35
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
-42 500,00
Groupe IIL
551 879,67
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
5 785 689.06
Groupe
[
Produits de la tarification
34167896
- dont CNR
-39 557,00
Groupe IL
351
167,55
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HT
20 842,59
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL
Recettes
5
786
689,10
Dépenses exclues du tarif :0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 451 223,25 €. Soit un prix de journée globalisé de 319,26 €.
Article 2
A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : + dotation globalisée
2025: 5 454 235,96 €
(douzième applicable s’élevant à 454 519,66 €)
+ prix de journée de reconduction de 321,59 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin 69433
LYON
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa publication
ou,
pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024
Pour le directeur général et par délégation,
Le Directeur Départ
Adjoint
des A
là
LE
=
Jérôme
RAIBAUT © D
Agerce Régcnae de Sante
DECISION TARIFAIRE N°13992 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DE VENCE - 06003 1390
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023; l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ; la décision de délégation de signature du Directeur Général de l”’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 18 juillet 2024 ; l'autorisation
ou
le renouvellement d’autorisation
en date du
11/10/2022
de
la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE VENCE (06003 1390)
sise 1760
AV DE PROVENCE
06140 Vence et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION PEP
(060791647),
Considérant
la décision tarifaire initiale n° 12065 en date du 27 juin 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé
pour 2024
de
la
structure dénommée
MAS
DE
VENCE -
060031390
Article 1
A
compter
du
01/01/2024,
au
titre
de
2024,
la
dotation
globalisée
est
fixée
à
3
529
414,48
€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe!
484 381,78
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe IX
2 274 569,46
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
- dont CNR
-68 000
Groupe III
954 160,15
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
3713 111,39
Groupe
[
Produits de la tarification
3 52941448
- dont CNR
-68 000,00
Groupe Il
143 000
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe [II
40 696,91
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes
3 713 111,39
Article 2 Article 3 Article
4
Article 5
Dépenses exclues du tarif :0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 294
117,87 €. Soit un prix de
journée globalisé de 410,40 €. A compter du 1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : + dotation globalisée
2025: 3 597 414,48 €
(douzième applicable s’élevant à 299 784,54 €)
+ prix de journée de reconduction de 418,30 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin 69433
LYON dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION PEP (060791647) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 29 juillet 2024
Pour le directeur général et par délégation,
Le
Directeur
Départémental
Adjoint
>
des
Alpes-Maritimes
—
Jérôme
RAIBAUT © D Agence Régonai
de Santé
DECISION TARIFAIRE N°12537 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DU SAMSAH APREH SAINT ANTOINE (EP) - 060030988
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU
é
VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur à
Monsieur
DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers
le directeur de
la délégation
départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ; l’autorisation ou
le renouvellement d’autorisation en
date du 08/04/2022
de
la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH APREH SAINT ANTOINE (060030988) sise 46 R BIS AVENUE HENRI DUNANT 06130 Grasse et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2024 par la délégation départementale des alpes maritimes 06 ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
Article
DECIDE
1%
A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 595 413.08 € au titre de 2024, dont -27 490,59 €
à titre non reconductible au titre des rejet de dépenses.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 49 617,76 €. Soit un forfait journalier de soins de 54,38 €.
1 Article 2 Article 3 Article
4
Article 5
À compter du
1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du
CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+
forfait
annuel
global
de
soins
2025:
622 903.67€
(douzième
applicable
s’élevant à 51 908,64 €)
+
forfait journalier de soins de reconduction de 56,89 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
4
D"
OX
2
Le
Directeur
Dépatiémental
Adjoint
| des
Alpes-Maritimes
Jérôme
RAIBAUT Ar © D Agence
Reg
onaie
de
Santé
DECISION
TARIFAIRE
N°12548
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2024
DE
SAMSAH
SAINTE
CROIX
- 0600295335
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l’arrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; l'arrêté
du
17
avril
2024
portant
attribution
de
fonctions
de
Directeur
Général
par
intérim
de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à
Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 22/04/2024 ; l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
16/05/2019
de
la
structure
Service
d'accompagnement
médico-social
adultes
handicapés
dénommée
SAMSAH
SAINTE
CROIX
(060029535)
sise
QUA
LE
SUEIL
06450
Lantosque
et
gérée
par
l'entité
dénommée
MR
PUBLIQUE
DE
LANTOSQUE
(060000742)
;
Considérant
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 24/06/2024
par
la
délégation
départementale
des Alpes-Maritimes
;
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
Article
DECIDE
1
A
compter
du
01/01/2024,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
385
144,02
€
au
titre
de
2024,
dont 0,00
€
à
titre
non
reconductible.
Pour
2024,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit,
en
application
de
l’article
R314-
111 du CASF, à 32 095,34 €. Article
2
Article 3 Article 4 Article 5
Soit
un
forfait
journalier
de
soins
de
67,80
€.
A compter du 1%janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du
CASF, les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à:
e
forfait
annuel
global
de
soins
2025:
385 144,02€
(douzième
applicable
s’élevant
à
32
095,34
€)
e
forfait journalier de soins de reconduction de 67,80 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR PUBLIQUE DE LANTOSQUE (060000742) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024 Pour le Directeur Général Et par délégation Ne Le
Directeur
Départemental
Jérôme
RAIBAUT
é
pê—
Adjoint Ar © D Agence Regonaie
de
Same
DECISION TARIFAIRE N°12529 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LES CASTORS-GRASSE - 060021482
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à
Monsieur
DEBEAUMONT Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
VU
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 22/04/2024 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
d'Éducation
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
dénommée
SESSAD
LES
CASTORS-GRASSE (060021482) sise 144 RTE DE CANNES
06130 Grasse et gérée
par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes en
date
du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES CASTORS-GRASSE (060021482) pour 2024 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 24/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024
Article 1*
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 573 472,60 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
90 782,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
1 283 592,87
Dépenses afférentes au
personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe III
275 053,30
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1 649 428,17
Groupe
I
Produits de la tarification
1 373472,60
- dont CNR
0,00
Groupe I
3 229,02
Recerres
|Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe II
15 561,94
| Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
57 164,60
TOTAL
Recettes
1 649
428,16
Dépenses exclues du tarif
: 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131
122,72 €.
Le prix de journée est de 64,50 €.
Article 2
A compter du 1" janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+
dotation globale de financement 2025:
1 630 637,20 € (douzième applicable
s’élevant
à
135 886,43
€)
e
prix
de
journée de
reconduction
: 66,85
€
Article3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Atticle 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
FEDERATION
DES
APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024 Pour le Directeur Général Et parvan
Le Directeur Dé; rtementalAot
À
des
A:
- Jérôme
RAIBAUT
2 ©
2
Agence
Regional
de
Santé
DECISION TARIFAIRE N°13968 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LES CASTORS-GRASSE - 060021482
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2023
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année
2024
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;
VU
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
le décret du
16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
VU
l'autorisation ou
le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES CASTORS- GRASSE (060021482) sise
144 RTE DE CANNES
06130 Grasse et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°12529 en date du 04
juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD LES CASTORS-GRASSE - 060021482
Article 1*
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 597 550,93 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I
90 782,00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
1307 671,20
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe III
275 053,30
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1673 506,50
Groupe
I
Produits de la tarification
15975503
- dont CNR
0,00
Groupe II
3 229,02
Recerres
|Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III
15 561,94
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
57 164,60
TOTAL Recettes
1673 506,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 129,24 €. Le prix de journée est de 65,49 €.
Article 2
A compter du
1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+
dotation
globale
de
financement
2025:
1 654 715,53 €
(douzième
applicable
s'élevant à 137 892,96 €)
+ prix de journée de reconduction : 67,83 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
FEDERATION DES
APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 29 juillet 2024 Pour
le
Directeur
Général
Et par délégation
Le
Directeur
Départententel Adjoint
dE
des Alp3s-Mantimes
Fe
\ Jérôme RAIBAUT (© D Agence
Régonak
de Santé DECISION TARIFAIRE N°12538 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD SAINT JEANNET AFPIJR - 060021607
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie
;
VU
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
l’arrêté du
17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
de
l’Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
Monsieur
DEBEAUMONT Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 22/04/2024 ;
VU
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
d'Éducation
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
dénommée
SESSAD
SAINT
JEANNET AFPJR (060021607) sise 390 RTE DE GATTIERES
06640 Saint-Jeannet et
gérée par l’entité dénommée AFPJR (060780137) :
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD SAINT JEANNET AFPIR (060021607) pour 2024 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2024,
par la délégation départementale des alpes maritimes 06 ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024
Article 1*
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1
046
097,47
€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe I
70 735,13
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
941 691,73
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
|- dont CNR
0,00
Groupe III
128 338,61
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1
140 765,47
Groupe Produits de la tarification
1 046 097,47
- dont CNR
0,00
Groupe IT
30 966,68
RecETTEs
|Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III
13 069,77
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
50 631,54
TOTAL Recettes
1
140 765,47
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 174,79 €. Le prix de journée est de 190,20 €.
Article 2
A compter du 1°
janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e
dotation
globale de financement 2025:
1 096 729,01 € (douzième applicable
s’élevant
à
91
394,08
€)
+
prix de
journée de
reconduction
:
199,41
€
Article3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le directeur
général par intérim et par délégation,
2
ee
Ses Apss-Martimes Jérôme
RAIBAUT Ar © 2 Agence Régonaie de Sante
DECISION TARIFAIRE N°12218 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LES COTEAUX D'AZUR - 060020948
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2024
l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et
le
montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie
;
VU
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
l’arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
Monsieur
DEBEAUMONT Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence régionale de santé
VU
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 22/04/2024 ;
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/10/2009 de la structure Service
d'Éducation
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
dénommée
SESSAD
LES
COTEAUX D'AZUR (060020948) sise
CHE DE LA SOLIDARITE
06510 Carros et
gérée par l’entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES COTEAUX D'AZUR (060020948) pour 2024 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 24/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2024
Article 1
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 305
139,83 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe |
123 298,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0.00
Groupe Il
2 040 590,36
Dépenses afférentes au
personnel
Depenses
|- dont CNR
57 110,00
Groupe Il
246 475,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0.00
TOTAL Dépenses
2 410 363,36
Groupe! Produits de la tarification
26084988
- dont CNR
57 110,00
Groupe Il
0,00
Recerres
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe lil
39 089,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d'excédents
66 134,54
TOTAL Recettes
2 410 363,37
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour
2024,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
192 094,99
€.
Le prix de journée est de 162,93 €.
Article 2
A compter du 1“ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+
dotation globale de financement 2025:
2 314 164,37 € (douzième applicable
s’élevant
à
192 847,03
€)
+
prix de journée de reconduction : 163,99 €
Atticle3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin LYON,
69433
dans
un délai
d’un mois
à compter de
sa publication ou,
pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Atticle5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice,
le 04 juillet 2024
Pour le Directeur général, Et par délégation
fF
}
rvé
ANVEE
SUP
dns
an
Aio81Q
87
2 Arf © D Age
Rage
de
Santé
DECISION TARIFAIRE N°14053 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
2024
DE
SESSAD LES COTEAUX D'AZUR - 060020948
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d'assurance
maladie
et
le montant total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ; la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 18 juillet 2024 ; l'autorisation ou
le renouvellement d’autorisation en date du 09/10/2009 de
la
structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES COTEAUX D'AZUR (060020948) sise CHE DE LA SOLIDARITE
06510 Carros et gérée par l’entité
dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°12232 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD LES COTEAUX D'AZUR - 060020948
DECIDE
Article 1
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à2 531 615,76 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit GROUPES FONCTIONNELS
MONTARTS) EN EUROS
Groupe [
123 298,00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe I
2 267 066,30
Dépenses afférentes aupersonnel
DEPENSES
|- dont CNR
-252 890,00
Groupe HI
246 475,00
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
2 636 839,30
Groupel Produits
de la tarification
2531 615,76
- dont CNR
-252 890,00
Groupe II
0,00
Récerres
| Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
39 089,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
66 134,54
TOTAL Recettes
2 636 839,30
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 210 967,98 €. Le prix de journée est de 166.37 €
Article 2
A compter du
1‘ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+
dotation
globale
de
financement 2025:
2 850 640,30 €
(douzième
applicable
s'élevant à 237 553,36 €)
+ prix de journée de reconduction : 192.79 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Atticle 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024 Pour le Directeur Général Et par délégation Le
Directeur
Départemental
Adjoint
KE
Apes-Mariimes
Jérôme
RAIBAUT Ar © Agence Regional
de Sanie DECISION TARIFAIRE N°12511
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LES NOISETIERS - 060006848
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie
;
VU
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
l’arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
Monsieur
DEBEAUMONT Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 22/04/2024 ;
VU
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/09/2019 de la structure Service
d'Éducation
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
dénommée
SESSAD
LES
NOISETIERS (060006848) sise 460 AV DE LA QUIERA
06370 Mouans-Sartoux et
gérée par l’entité dénommée AFG AUTISME (750022238) ;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES NOISETIERS (060006848) pour 2024 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 24/06/2024,
par la Délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation = finale en date du 04/07/2024
Article 1
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 450 545,79 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I
53 725,77
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0.00
Groupe IL
1271
141,32
| Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
- dont CNR
-2 285,75
Groupe III
107 714,26
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
17 964,45
TOTAL Dépenses
1 450 545,80
Groupe I Produits de la tarification
1450515,79
- dont CNR
-2285,75
Groupe IT
0,00
Recerres
|Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL Recettes
1 450 545,79
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 878,82 €. Le prix de journée est de 140,83 €.
Article2
A compter du [“ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e
dotation
globale de
financement 2025:
1 434 867,09 € (douzième applicable
s’élevant à 119 572,26 €)
e
prix de journée de reconduction :
139,31 €
Article3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
AFG
AUTISME
(750022238) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024 Pour le Direeteur-Général Et par
peléeton
|
Donne |
Le Directer:" l/4partemental Adjoint
dès
4/5es-Maritimes
’
Ke S
_dérôrme RAIBAUT
2 © 2
agence Ragonsle de Sante
DECISION TARIFAIRE N°14064 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LES NOISETIERS - 060006848
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU Considé:
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2024
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; le décret du
16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de
la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du
18 juillet 2024 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement d’autorisation en date du 21/09/2019 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES NOISETIERS (060006848) sise 460 AV DE LA QUIERA
06370 Mouans-Sartoux et gérée par l’entité
dénommée AFG AUTISME (750022238) ; rant
la décision tarifaire initiale n°12511 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD LES NOISETIERS - 060006848
Article 1%
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1
688
297,84
€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
Ï
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
ROUPES
FONCTIO!
EN EUROS
1 65 979,12
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe IT
1 478 099,98
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
- dont CNR
-435 618,74
Groupe III
126 254,30
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
17 964,45
TOTAL
Dépenses
1
688
297,85
Groupel Produits de la tarification
Less es)
- dont CNR
-435 618,75
Groupe Il
0,00
Recerres
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe IL
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
0,00
TOTAL
Recettes
L688
297,84
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 691,49 €. Le prix de journée est de 141,87 €.
Article 2
A compter du 1“ janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+
dotation
globale
de
financement
2025:
2 105 952,14 €
(douzième
applicable
s’élevant à 175 496,01 €)
+ prix
de
journée
de
reconduction
: 176,97
€
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité gestionnaire
AFG
AUTISME
(750022238) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024 Pour le Directeur Général Et par délégation
Le
Directeur
Départemental
Adjoint
“des Alpes-Maritimes PA Jérôme
RAIBAUT
‘ ©
D
Agnes
Regonale
de
Sante
DECISION TARIFAIRE N°14089 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD SAINT JEANNET AFPJR - 060021607
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
application
de
l’article L314-3
du Code de
l'Action
Sociale et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2024
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ; la décision de délégation de signature du Directeur Général de |’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 18 juillet 2024 ; l'autorisation ou
le
renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de
la structure
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD SAINT JEANNET AFPJR (060021607) sise
390 RTE
DE GATTIERES
06640 Saint-Jeannet et gérée par
l'entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°12538 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale
de
financement pour 2024
de
la
structure dénommée
SESSAD
SAINT JEANNET AFPJR - 060021607
Article 1%
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 062 155,87 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS
EN EUROS
Groupe [
70 735,13
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
957 750,13
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSEs
| - dont CNR
0,00
Groupe IIf
128 338,61
Dépenses afférentes à la structure
2
- dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
1156 823,87
Groupe I Produits de la tarification
1062 155,87
- dont CNR
0,00
Groupe II
30 966,68
Recerres
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
13 069,77
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
50 631,54
TOTAL Recettes
1156 823,86
Dépenses exclues du tarif
: 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 512,99 €. Le prix de journée est de 193,12 €.
Article 2
A compter du
1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+
dotation
globale
de
financement
2025:
1
112 787,41 €
(douzième
applicable
s’élevant à 92 732,28 €)
+ prix de journée de reconduction : 202,32 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à l’établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024
Pour le directeur général et par délégation,
+
Jérôme
peau Ar © > Agence
Régonae
de
Suns
DECISION
TARIFAIRE
N°12539
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SSEFS BERLIOZ - 060799863
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2023-1250
du
26
décembre
2023
de
financement
de
la
Sécurité Sociale
pour
2024
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2023
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2024
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour l'autonomie ;
VU
la
décision
du
28/06/2024
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2024
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2024
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2024
:
VU
l'arrêté
du
17
avril
2024
portant
attribution
de
fonctions
de
Directeur
Général
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
Monsieur
DEBEAUMONT Sebastien
à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé
VU
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
vers
le
directeur
de
la
délégation
départementale des
Alpes-
Maritimes
en
date
du
22/04/2024
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
Service d'Éducation
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
dénommée
SSEFS
BERLIOZ
(060799863)
sise
12
R
BERLIOZ
06000
Nice
et
gérée
par
l’entité
dénommée
FEDERATION
DES
APAJH
(750050916)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2023
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSEFS
BERLIOZ
(060799863)
pour
2024
;
Considérant
les
propositions
de
modifications budgétaires
transmises
par
courriel
en
date
du
24/06/2024
par
la
délégation
départementale des
Alpes-Maritimes
;
Considérant
l’absence de réponse de la structure ;
Considérant
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
04/07/2024
Article
1*
A
compter
du
01/01/2024,
au
titre
de
2024,
la
dotation
globale
de
financement
est
fixée
à
347
949,96
€. Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont autorisées
comme
suit
:
ou
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
I
23
048,42
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation
courante
- dont
CNR
0,00
Groupe
IT
360
363,46
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
- dont
CNR
0,00
Groupe
III
44
403,34
Dépenses
afférentes
à
la
structure
- dont CNR
0,00
Reprise
de
déficits
0,00
TOTAL
Dépenses
427
815,22
Groupe I Produits
de la
tarification
347
34996
[-
dont
CNR
0,00
|Groupe
IT
50,00
Recerres
|
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe III
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise
d’excédents
79
815,26
TOTAL
Recettes
427
815,22
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour
2024,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 28
995,83
€.
Le prix de journée est de 112,24 €.
Article2
A
compter
du
1“ janvier
2025,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+
dotation
globale
de
financement
2025:
427
765,22€
(douzième
applicable
s’élevant
à 35
647,10
€)
e
prix
de
journée de
reconduction
: 137,99
€
Article3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter de
sa
notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Atticle5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
FEDERATION
DES
APAJH (750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024 Pour le Directeur Général Etpar
délégation
{
NN
ré
Le Directeur
géodenerti
Adjoint
SK
des
Alpés-Mariümes
* \gérüme
RAIBAUT
2 ©
2
Agerce
Régionale
de
Santé
DECISION TARIFAIRE N°13962 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SSEFS BERLIOZ - 060799863
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté
ministériel
du
16/05/2024
publié
au
Journal
Officiel
du
17/05/2024
pris
en
application
de
l’article L314-3
du Code de l'Action
Sociale et des Familles fixant, pour
l’année
2024
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ; la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes- Maritimes en date du 18 juillet 2024 l'autorisation ou
le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017
de la structure
Service
d'Éducation
Spéciale
et
de
Soins
à
Domicile
dénommée
SSEFS
BERLIOZ
(060799863)
sise
12
R
BERLIOZ
06000
Niceet
gérée
par
l'entité
dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant
la décision tarifaire initiale n°12539 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale
de
financement
pour
2024
de
la
structure
dénommée
SSEFS
BERLIOZ - 060799863
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 354 266,43 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit GROUPES FONCTIONNELS
MONTANT EN
EUROS
Groupe I
23 048,42
Dépenses afférentes à l'exploitation courante - dont CNR
0,00
Groupe II
366 679,93
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
| - dont CNR
0,00
Groupe HI
44 403,34
Dépenses afférentes à la structure - dont CNR
0,00
Reprise de déficits
0,00
TOTAL Dépenses
434 131,69
Groupe
I
3
Produit dela tarification
35426643
- dont CNR
0,00
Groupe IT
50,00
Recettes
| Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
0,00
Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents
79 815,26
TOTAL Recettes
434 131,69
Dépenses exclues du tarif : 0,00 € Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 29 522,20 €. Le prix de journée est de 114,28 €.
Article 2
A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*
dotation
globale
de
financement
2025:
434 081,69€
(douzième
applicable
s’élevant à 36 173,47 €)
+ prix de journée de reconduction :
140,03 €
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
Rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 29 juillet 2024 Pour le Directeur Général Et par délégation
le
Directeur
Départemental
Adjoint
des
Alpe:-Maritimes
K
Jérôme
RAIBAUT Ar © DAgence Reponge
de Sant
DECISION TARIFAIRE N°12559 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 LE SSIAD SIAGNE ET LOUP - 060792710
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3
du Code de l’Action
Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; l’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et [II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
à
Monsieur
DEBEAUMONT
Sebastien
à compter du 29 avril 2024 :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur vers
le directeur de
la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ; l'autorisation
ou
le
renouvellement
d’autorisation
en date
du
03/01/2017 de
la structure
Service de Soins Infirmiers
A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SIAGNE ET LOUP
(060792710)sise AV DU DOCTEUR MAURICE DONAT
06700 Saint-Laurent-du-Var et
gérée par l’entité dénommée UNISAD (060798865), Article 1 Article
2
Article 3 Article
4
Article
5
DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 94 743,71 € au titre de 2024 dont 0,00 €
à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 94 743,71 € (fraction forfaitaire s’élevant à 7 895,31 €). Le prix de journée est fixé à 51,91 €. A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 86 032,97€ :
pour
l'accueil
de
personnes
handicapées :
86 032,97€
(douzième
applicable
s’élevant à 7 169,41 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,14 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNISAD (06079886$) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 05 juillet 2024
Pour le Directeur général,
—-Et
par délégation,
des
ARPARES
Jérôme RAIBAUT Eu
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service santé protection animales
Arrêté préfectoral n° DDPP 2024- 744
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Capucine D'HEM
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6 R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 04/07/1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19/11/1990 et
par le décret n° 2003-768 du 01/08/2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13/09/2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12/02/2019 portant nomination de Mme Véronique
FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes à compter du 18/02/2019;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-802 du 10/10/2023, portant délégation de signature à
Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations
des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 26/06/2024, présentée par
Mme Capucine D'HEM docteur vétérinaire (n°37120), pour les départements:
Alpes-Maritimes (06), Var (83), administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 70
avenue Alfred Borriglione 06100 Nice.
Considérant le fait que Mme Capucine D'HEM, docteur vétérinaire, remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé, est attribuée à Mme Capucine D'HEM administrativement
domiciliée à l'adresse suivante : 70 avenue Alfred Borriglione 06100 Nice.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette
habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement
reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3: Mme Capucine D'HEM s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4: Mme Capucine D'HEM pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles
R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé
à la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, au moins trois
mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter sa
notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
ddpn@alpes-maritimes gouv.fr des Alpes-Maritimes.
Nice, le 01 juillet 2024
Pour la directrice départementale
de la protection des populations
Dr Vre Véronique FAJARDI
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ __ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS
CEDEX 15) ;
+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ddpp@aipes-maritimes gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de la Protection des Populations
DES ALPES- Service santé protection animales
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP 2024- 843
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Ivana SEKERAKOVA
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6 R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04/07/1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19/11/1990 et
par le décret n° 2003-768 du 01/08/2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13/09/2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12/02/2019 portant nomination de Mme Véronique
FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes à compter du 18/02/2019;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-802 du 10/10/2023, portant délégation de signature à
Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations
des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 11/07/2024, présentée par
Mme lvana SEKERAKOVA docteur vétérinaire (n°36187), pour le département:
Alpes-Maritimes (06), administrativement domiciliée à l'adresse suivante: Clinique
vétérinaire Argos Etoile, 16 rue Lamartine, 06000 Nice.
Considérant le fait que Mme lvana SEKERAKOVA, docteur vétérinaire, remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé, est attribuée à Mme Ivana SEKERAKOVA administrativement
domiciliée à l'adresse suivante: Clinique vétérinaire Argos Etoile, 16 rue Lamartine,
06000 Nice.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette
habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement
reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : Mme lvana SEKERAKOVA s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4 Mme lvana SEKERAKOVA pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles
R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé
à la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, au moins trois
mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter sa
notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
ddop@alpes-maritimes.gouv.fr du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Nice, le 19 juillet 2024
Pour la directrice départementale
de la protection des populations
Dr Vre Véronique FAJARDI
—
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS
CEDEX 15) ;
+ __ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ddpp@alpes-maritimes gouv.fr Juillet 2024 . Tome 2 06/08/2024
S OMMAIRE
.R.S PACA... seems eee
Delegation Departementale des AM............. 44e
Finance publique........... 444444 sue ss sus
IME LES COTEAUX d AZUR..............sessssesessessecessssseseeee
IME LES NOISETIERS modif.................. ess. eeeeseeeesesee
IME NOISETIERS........ secs
MAS DE VENCE.... essences
MAS DES FONTAINES....... ss... ssssssesesessssesessssseeeeee
MAS DES FONTAINES modif.................. success...
MAS ST JEANNET......... ss eee
MAS ST JEANNET modif.................s.ssssssssssssssssssseeesee
MAS VENCE modif..................sessssssssessssssssessssseeeeee
SAMSAH APREH ST ANTOINE... mme mms mme
SAMSAH STE CROIX... ss secs
SESSAD CASTORS GRASSE...... esse
SESSAD CASTORS GRASSE modif..................s.sssssessssseseeee
SESSAD JEANNET.......... secs
SESSAD LCA... ssssseeecsesssssessesssesesessesseeeeee
SESSAD LCA modif...................sssssssssssssesesessssseseeee
SESSAD LES NOISETIERS......... ses
SESSAD LES NOISETIERS modif........................ssssessssss.e
SESSAD ST JEANNET....... esse
Alimentation securite sanitaire aliments... esse
AP 2024.744 Mme D HEM Capucine hab.sanitaire.....................
AP 2024.813 Mme SEKERAKOVA Ivana hab.sanit....... sous.
Juillet 2024 . Tome 2 06/08/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Finance publique......................................................2 IME LES COTEAUX d AZUR...........................................2 IME LES NOISETIERS modif.........................................4 IME NOISETIERS...................................................6 MAS DE VENCE.....................................................9 MAS DES FONTAINES................................................11 MAS DES FONTAINES modif..........................................13 MAS ST JEANNET...................................................15 MAS ST JEANNET modif.............................................17 MAS VENCE modif..................................................19 SAMSAH APREH ST ANTOINE..........................................21 SAMSAH STE CROIX.................................................23 SESSAD CASTORS GRASSE............................................25 SESSAD CASTORS GRASSE modif......................................27 SESSAD JEANNET...................................................29 SESSAD LCA.......................................................31 SESSAD LCA modif.................................................33 SESSAD LES NOISETIERS............................................35 SESSAD LES NOISETIERS modif......................................37 SESSAD ST JEANNET................................................39 SSEFS BERLIOZ....................................................41 SSEFS BERLIOZ modif..............................................43 SSIAD SIAGNE ET LOUP.............................................45
D.D.I...........................................................................47 D.D.P.P....................................................................47 Alimentation securite sanitaire aliments..............................47 AP 2024.744 Mme D HEM Capucine hab.sanitaire.....................47 AP 2024.813 Mme SEKERAKOVA Ivana hab.sanit.......................51 Index Alphabétique
AP 2024.744 Mme D HEM Capucine hab.sanitaire.....................47 AP 2024.813 Mme SEKERAKOVA Ivana hab.sanit.......................51 IME LES COTEAUX d AZUR...........................................2 IME LES NOISETIERS modif.........................................4 IME NOISETIERS...................................................6 MAS DE VENCE.....................................................9 MAS DES FONTAINES modif..........................................13 MAS DES FONTAINES................................................11 MAS ST JEANNET modif.............................................17 MAS ST JEANNET...................................................15 MAS VENCE modif..................................................19 SAMSAH APREH ST ANTOINE..........................................21 SAMSAH STE CROIX.................................................23 SESSAD CASTORS GRASSE modif......................................27 SESSAD CASTORS GRASSE............................................25 SESSAD JEANNET...................................................29 SESSAD LCA modif.................................................33 SESSAD LCA.......................................................31 SESSAD LES NOISETIERS modif......................................37 SESSAD LES NOISETIERS............................................35 SESSAD ST JEANNET................................................39 SSEFS BERLIOZ modif..............................................43 SSEFS BERLIOZ....................................................41 SSIAD SIAGNE ET LOUP.............................................45 D.D.P.P....................................................................47 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................47