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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 11 FIN ANNEXE approbation des nouveaux statuts du Syndicat mixte du conservatoire ANNEXE Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 11 FIN ANNEXE approbation des nouveaux statuts du Syndicat mixte du conservatoire ANNEXE)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie, > HIDICST MIXTE DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL

« Olivier MESSIAEN »

17 rue de l’Ancienne Mairie

04000 DIGNE LES BAINS.

COMITE SYNDICAL

Le jeudi 3 juin 2021 à 10 heures, dûment convoqué par lettre individuelle en date du 12 mai, 2021, le Comité syndical du syndicat mixte de gestion du Conservatoire s'est.assemblé en: session, rdinaïre sous la présidence de la: Présidente, au siège du Syndicat mixte, dont les. portes étaient ouvertes É : ee As public: | LU ep

Etaient présents : | | St

Madame Brigitte REYNAUD, Présidente du Syndicat Mixte de Gestion ; ? 5

Monsieur, Robert. LAURENTI, représentant Durance Luberon Verdon Agglomératioré aë Vice- Président du Syndicat mixte ; ‘:

Madame Isabelle MORINEAUD, représentant le Conseil départemental ; , : ES

_ Madame Martine THIEBLEMONT; représentant Provence Alpes Agglomération, es

Madame Sandra FAURE, représentant Durance Luberon Verdon Agglomération 5, |

Assistaient également àà la séance:

Monsieur Eric DOUCET Directeur général

Madame Christine JOLY, directrice administrative

‘ Monsieur Benoît PAILLARD, directeur pédagogique et artistique adjoint Monsieur Jean-Luc BILLAND, directeur général adjoint du Conseil départemental Monsieur Yves CLAUDET, directeur général adjoint des services de DLVA

Etaient excusés :

Madame Nathalie PONCE- GASSIER, représentant le Conseil départemental: Madame Clotilde BERKTI, représentant le Conseil départemental; \ Monsieur Claude FIAERT, représéntant : ‘Provence Alpes ‘Agdlomération, 2ème Vice- Président du Syndicat mixte...

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membres statutaires du syndicat mixte: Durance Luberon Verdon " Provence

Délibération n° D-2021-13.

OBJET : | Modification des statuts du syndicat mixte

Vu le Code général dés collectivités territoriales et notamment ses articles L 5721-2 et.

Suivants en ce qu'ils se rapportent aux syndicats mixtes,

Vu les statuts du Syndicat mixte de gestion du Conservatoire à rayonnement départemental | « Olivier Messiaen »,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 des syndicats mixtes,

Exposé des motifs — |

Il est proposé de procéder à une modification de l'article 13-3 « participations. caries » des statuts du syndicat mixte de la façon suivante : -. : 2229 095002 s + 4 -. 4ème paragraphe : supprimer «ef chacune dans & limite de. sa non 2016 DE 3 1 .- Bème paragraphe, il est stipulé que ‘pour les exercices 2017 à 2020, une convention tripartite 2°: particulière règle annuellement la contribution statutaire des membres du syndicat. à 5oñ° :? ÉERESE] 3 budget. Il est proposé de prolonger la période d'application de la convention tripartie, dé » Os 2021 à 2024, ses

Les statuts devront être validés. par. les ‘assemblées délibérantes de trois collerévités, ;

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Alpes agglomération et le Conseil départemental des Alpes Le Haute- Provence.

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D'approuver la modification de l'article 13-3 des statuts: conformément aux. statuts joints en -annéxe.de la façon suivante :

- 4ème paragraphe : supprimer la mention «et chacune dans la limite de.sa participation _ 2016» :

= 59e paragraphe, prolongation de la période de la no tripartite de 2021 à 2024,

Dit que. la modifi cation des statuts devra être validée par les assemblées délibérantes dés membres statutaires du syndicat mixte :. Durance Luberon Verdon agglomération, Provence Alpes agglomération et le Conseil départemental des Alpes de Haute- Provence.

D'autoriser la. Présidente du Syndicat mixte de gestion à signer tous les documents afférentsà ce dossier.

Pour. ë,

Contre À

Abstention O

Fait à Digne- -les- Bains le 3 juin 2021. .

La Présidente du syndicat mixte de gestion,

| Brigitte REYNAUD.

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33 _DE-004-200067457-20220209-11_ 03022022STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU

= CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL

« OLIVIER MESSIAEN »

PREAMBULE

Un syndicat mixte a été fondé en 1985 entre le Département des Alpes-de-Haute-

Provence et lés communes de Digne-les-Bains et de Manosque pour la gestion de

l'établissement d'enseignement artistique alors dénommé «Ecole Nafônale

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de Musique, d’Art Dramatique et de Danse des Alpes-de-Haute’": É

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yndicat mixte de gestion du Conservatoire à Rayonnement Départemental «Olivier

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Article 2.: CHAMP D'ACTION TERRITORIAL 3 3#8 . En application des articles L-5211-1 et suivants, L-5721-1 ét suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales, le syndicat mixte ouvert réunit le Déparierient des Alpes-de-Haute-Provence, la Communauté d'agglomération Durance, Luberon, Verdon . (Durance Luberon Verdon. Agglomération) et: la Communauté

d'agglomération Provence-Alpes (Provence-Alpes Agglomération).

Provence.

Article 3 : OBJET DU SYNDICAT

Le Syndicat a pour objet la gestion d'un conservatoire d'enseignement artistique à:

. layonnement départemental ; à ce titre :

— il dispense dans ses antennes de Digne-les-Bains et: de: Manosque un

enseignement artistique spécialisé en musique, théâtre et danse, organisé

Conformément aux textes de référence du ministère de la culturé applicables

aux conservatoires à rayonnement départemental ; PRE

. — il contribue selon ses ressources aux objectifs du schéma départemental de développement des enseignements artistiques des Alpes-de-Haute-Provence, par des actions conventionnées avec d’autres écoles locales de musique, théâtre et danse.ou soutenues par lé Département, maître d'ouvrage du

schéma ; | : :

— il contribue selon ses moyens aux objectifs d'animation culturelle du territoire’ des Alpes-de-Haute-Provence par des actions de diffusion soutenues par les

collectivités.

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Conformément à la réglementation en vigueur, ce ‘syndicat mixte. est déñamimé..

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la pour champ d'action l'ensemble du territoire départemental dés Alpes-de-Hauté- .

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L Application agréée E-legalte comArticle 4 : ADHESIONS NOUVELLES | Toute. commune ou tout groupement dé communes situés dans le département peuvent demander leur adhésion au syndicat mixte. Le Comité Syndical statue sur l'agrément ou non de la demande, à la majorité absolue des suffrages exprimés; en tenant compte notamment des critères de fonctionnement d'une école d’' enseignement artistique contrôlée par l'Etat.

_ Toute nouvelle adhésion entraîne modification des statuts quant à la composition du comité syndical. |

- Article 5 : RETRAIT

. Les. personnes morales adhérentes. peuvent : se retirer du Syndicat dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales (article L5211-19) _ à la condition que la décision de retrait soit notifiée au comité syndical au moins 6 mois à l'avance avant la fin de l’éxercice. Ce retrait ne devient effectif qu'après approbation par arrêté préfectoral. Cependant, aucune d’entre elles ne peut se retirer du Syndicat dans les deux premièrès années qui suivent son adhésion. À compter de la. troisième. année de son adhésion, toute personne morale peut se retirer. du .”"28yndicat à condition, d'une part, que son assemblée délibérante l'ait demandé au. De avant le vote par celui-ci du budget de l'exercice en cours et d’ autre part, "que8 retrait ne prenne effet qu’à l'issue d’une année scolaire. :;'}"Touté::demande de retrait implique pour l'adhérent le paiement d'une pénalité réa ialènte au montant d’une année pleine de confribution en tant qu'adhérent, ainsi "qu ‘au montant des droits de scolarité acquittés par les usagers. correspondant pour une? année. L'année de référence pour le calcul de cette pénalité est celle où est. :.….perandé le retrait du syndicat | | #23

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“lartitle: 6 : SIEGE DU SYNDICAT

Le -Siède du Syndicat est fixé à Digne-les-Bains, Hôtel du Département, 13 rue du ‘Docteur Romieu.-

L'organe délibérant du Syndicat se réunit au siège du Syndicat ou en tout autre lieu _ fixé par la convocation.

L'adresse administrative peut être distincte dans. intérêt de là gestion du conservatoire. :

Aïticle 7 : DUREE DU SYNDICAT Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée:

… Article 8 : ORGANES INSTITUTIONNELS . |

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé :

“— du Département des Alpes-de- Haute-Provence

— de la Communauté d’ agglomération Durance Luberon Verdon = : dela Communauté d'agglomération de. Provence-Alpes.

Le Département dispose de. quatre délégués avec voix délibérative. Les . communautés d'agglomération de Durance-Luberon-Verdon et de DORE disposent chacune de deux délégués avec voix délibérative. L

Article 9 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

9-1 la présidence du syndicat | Le comité syndical élit parmi ses membres le Président et deux vice- DEF oonts à la majorité absolue au premier tour, ou à la majorité relative aux tours suivants.

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99 _DE-004-2000674357-20220209-11_ 090220229-2 la durée du mandat des délégués du comité syndical

La durée du mandat des délégués correspond à celle du mandat ÊE l'assemblée

délibérante qui les a. désignés.

Les délégués peuvent être renouvelables.

9-3 les réunions du comité syndical

Le comité syndical se réunit en séance publique au moins une fois par semestre à

l'initiative de son président, qui en fixe l’ordre du jour. À défaut, il se réunit à la

demande des deux tiers de ses membres.sur'un ordre du jour précis.

Le délai des convocations du comité syndical est. fixé par le règlement intérieur du

comité syndical, dans les limites posées par le code général des collectivités

territoriales, à savoir 5 jours francs à compter de la date d'envoi de la convocation.

La réunion du comité syndical ne peut se tenir que si le quorum correspond à la

majorité des membres est atteint (la moitié des membres + 1). À défaut, une nouvelle

réunion est programmée avec le même ordre du jour dans délai maximum de 15

jours. Le comité syndical délibère alors sans condition de quorum. 3

Le président peut à la demande du comité convoquer toute personne dont il juge la’: ‘»

présence utile à ses travaux. _ 57 ess

9-4 les décisions du comité syndical | | ons, 277

Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité des ses membres présèrits.… En cas de partage, la voix du président est prépondérante. SE

FES Les délibérations font l objet de:procès-verbaux signés par le président.

Les procès-verbaux sont transcrits dans un registre tenu au siège du syndicat.:. ; Le régime juridique des décisions du comité syndical suit les règles applicables à

celui des actes des syndicats : mixtes prescrites par le code général des collectivités" territoriales. | | jerrie

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9-5 attributions du comité syndical

Le comité syndical prend toute décision nécessaire pour répondre à ses missions. Le comité syndical est compétent pour :

— Voter le budget, les crédits supplémentaires et les. comptes de résultat du

syndicat ; :

— fixer les contributions des adhérents et les droits d’ inscriptions des élèves,

— se prononcer Sur les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, location et leur affectation, ainsi que délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions

opérées par le syndicat .

— approuver les orientations du syndicat, :

— approuver le programme d’ activités, les projets pédagogiques et culturels de

F établissement,

— délibérer-sur :

“" les conditions générales de passation et de conclusions Le contrats, . ‘conventions-ou marché publics,

la création de services,

les emprunts,

le règlement intérieur du syndicat

l'acceptation ou le refus des dons et legs

les modifications à apporter aux présents statuts

l'admission ou le retrait des collectivités ou établissements adhérents.

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Corn— décider de la création et de la suppression des postes Bat aux différentes : catégories de ROUTE’

Article 10 : LE PRESIDENT DU SYNDICAT

10.1. Le président du syndicat mixte est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du comité syndical.

40.2. II doit régulièrement tenir informé le comité syndical de la marche générale des services du syndicat et de leur gestion.

10.3. Il règle les affaires du syndicat autres que celles qui sont de la compétence exclusive de comité syndical et définies dans l'article 9 dés présents statuts.

10.4. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. :

105. Il peut créer sur avis conforme du comptable des régies d'avance et de recettes.

40 6. ci représente le syndicat dans tous les actes-de la vie civile.

40721 peut, sous le contrôle du comité syndical, ester en justice au nom du 2 eee tant en demande Quien défense et former tous ape ou ue 33935323

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:te "est remplacé par un vice- ARE

40:2! l peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité délégation de _:Signature au directeur du CRD, et ce dans le respect des prescriptions du .:60de général des. collectivités territoriales.

Ex 10. 10. l convoque et préside également les réunions du bureau. °+9%3383%

. Articlé 11: LE DIRECTEUR DU SYNDICAT

114: Le directeur du syndicat est nommé par le président après avis du comité syndical.

11.2. Il dirige l'établissement et à ce titre :

— il élabore et met.en œuvre le projet pédagogique et culturel de l'établissement. . pour lequel il a été nommé et rend compte de l'exécution de. ce projet au ‘ comité syndical;

— il s'assure. de la bonne exécution des programmes d'enseignement de . l'établissement ;

— _ilassure le bon fonctionnement du syndicat ;

— il ‘assiste le président du -comité syndical dans ses fonctions et. assure la direction du personnel sur lequel il a autorité:;

— il assure également F organisation, l'animation du syndicat et, sous le contrôle “du président, l'exécution des décisions du comité syndical;

— il prépare la passation de tout acte, contrat et marché dans les conditions "définies par le comité syndical ;

— _il assiste aux réunions du comité syndical et dispose d’une voix consultative.

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939_DE-004-200067437-20220209-11 03022022Article 12 : GESTION DES LOCAUX

Les locaux appartenant aux collectivités sont mis à la disposition du Syndicat mixte pour y faire fonctionner le Conservatoire à rayonnement départemental.

Les conditions de cette mise à disposition sont précisées dans des conventions

bilatérales passées entre le Syndicat et les collectivités concernées.

Le Syndicat prend en charge les dépenses liées à l’utilisation des locaux : eau,

électricité, chauffage, assurance. ,

‘Article 13: DEPENSES ET RESSOURCES

13-1. Les dépenses de fonctionnement et d’ investissement a Conservatoire

à rayonnement départemental sont à la charge du Syndicat, qui gère one lès

heures d’ enseignement. | | | ses,

13-2. Les ressources | ” En

Outre les participations statutaires des collectivités Si rontes les ressources, ‘du: syndicat ont pour origine : ue. A

_- les droits d'inscriptions perçus auprès des usagers en application des délibéraiané ° ? tarifaires du comité syndical; - 53

- les suübvéntions attribuées par la Région, l'Etat, l'Union européenne où autres

collectivités publiques pour l'activité ét les projets. du Conservatoirs,:: en...

invéstissement ou en fonctionnement ; : 2290 DE

- les participations des communes ou de leurs groupements qui n ‘adhèrent Das fau °°° syndicat mixte mais où sont domiciliés des usagers du Conservatoire ; il

- les revenus éventuels des prestations de service rendues le cas ‘échéant! à ‘titre onéreux, par SnIÈSE interventions en milieu scolaire, animation ou diffusion culturelles ; |

- le produit des dons et eos | D

13-3 (participations statutaires

À partir de l’exercice-2021, la contribution du Département et des deux communautés d’' agglomération aux dépenses de fonctionnement du Conservatoire à rayonnement départemental. est fixée annuellement par le comité syndical selon les modalités suivantes :

- le montant à couvrir par les contributions des collectivités adhérentes est le montant des dépenses inscrites à la section de fonctionnement du budget du Syndicat mixte,

nettes des ressources citées ci-dessus en point 13-2 ;

- le Département des Alpes de Haute Proverice contribue à hauteur de 40 % de ce.

montant à couvrir :

- [es communautés d'agglomération contribuent à hauteur des 60% de ce montant à couvrir, chacune au prorata des élèves inscrits dans l’anténne établie sur son territoire. | Pour les exercices 2021 à 2024, de façon à assurer une transition progressive entre le mode de financement antérieur et le nouveau mode dé financement, une convention tripartite particulière règle annuellement la contribution statutaire des membres du syndicat à son budget. :

Article 14: LE COMPTABLE DU SYNDICAT

Le comptable de l'établissement est le payeur départemental.

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CornArticle 15 : MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICAT

Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical prise à la majorité absolue des suffrages exprimés et accord des assemblées délibérantes des personnes morales adhérentes.

. Article 16 : LE PERSONNEL DU SYNDICAT

Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale...

Le personnel enseignant recruté par le syndicat répond’ aux normes SÉLEE par la filière culturelle de la fonction publique territoriale.

Article 17: DISSOLUTION |

La demande de dissolution du syndicat doit être présentée par l'unanimité des adhérents réunis en assemblée générale extraordinaire.

Le comité. syndical. désigne alors une: commission chargée de la: liquidation du | syndicat en tenant compte des droits des tiers, notamment du personnel et des '"iéréanciers.…

sa dissolution effective est prononcée par arrêté préfectoral.

| "'Artiele 18 : AUTRES DISPOSITIONS. |

Tous ‘dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément * AUX: articles du Code général des collectivités territoriales ÉSÉsant les syndicats : _mdes. D

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