unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 46 CUL syndicat mixte du conservatoire a rayonnement departemental ANNEXE delib modif statuts CRD

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 46 CUL syndicat mixte du conservatoire a rayonnement departemental ANNEXE delib modif statuts CRD Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 46 CUL syndicat mixte du conservatoire a rayonnement departemental ANNEXE delib modif statuts CRD)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Justice et droit, ___________________________________________________________________________ 1/6

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU

CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL

« OLIVIER MESSIAEN »

PREAMBULE

Un syndicat mixte a été fondé en 1985 entre le Département des Alpes de Haute- Provence et les communes de Digne-les-Bains et de Manosque pour la gestion de l’établissement d’enseignement artistique alors dénommé « Ecole Nationale Départementale de Musique, d’Art Dramatique et de Danse des Alpes de Haute- Provence ».

Article 1 : DESIGNATION

Conformément à la réglementation en vigueur, ce syndicat mixte est dénommé syndicat mixte de gestion du conservatoire à rayonnement départemental « Olivier Messiaen » (CRD).

Article 2 : CHAMP D’ACTION TERRITORIAL

En application des articles L-5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte ouvert réunit le Département des Alpes de Haute- Provence, la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération et la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération.

Il a pour champ d’action l’ensemble du territoire départemental des Alpes de Haute- Provence.

Article 3 : OBJET DU SYNDICAT

Le syndicat a pour objet la gestion d’un conservatoire d’enseignement artistique à rayonnement départemental. A ce titre :

–il dispense dans ses antennes de Digne-les-Bains et de Manosque un enseignement artistique spécialisé en musique, théâtre et danse, organisé conformément aux textes de référence du ministère de la Culture applicables aux conservatoires à rayonnement départemental ;

–il contribue selon ses ressources aux objectifs du schéma départemental de développement des enseignements artistiques des Alpes de Haute-Provence, par des actions conventionnées avec d’autres écoles locales de musique, théâtre et danse ou soutenues par le Département, maître d’ouvrage du schéma ; à ce titre, il anime au côté du Département le réseau des écoles d’enseignement artistique,

–il contribue selon ses moyens aux objectifs d’animation culturelle du territoire des Alpes de Haute-Provence par des actions de diffusion soutenues par les collectivités.___________________________________________________________________________ 2/6

Article 4 : ADHESIONS NOUVELLES

Toute commune ou tout groupement de communes situé dans le département peut demander son adhésion au syndicat mixte.

Le comité syndical statue sur la demande, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en tenant compte notamment des critères de fonctionnement d’une école d’enseignement artistique contrôlée par l’Etat.

Toute nouvelle adhésion entraîne une modification des statuts quant à la composition du comité syndical.

Article 5 : RETRAIT

Les personnes morales adhérentes peuvent se retirer du syndicat dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales (article L5721-6-2), à la condition que la décision de retrait soit notifiée au comité syndical au moins 6 mois avant la fin de l’exercice.

Ce retrait ne devient effectif qu’après approbation par arrêté préfectoral. Cependant, aucune des personnes morales adhérentes ne peut se retirer du syndicat dans les deux premières années qui suivent son adhésion.

A compter de la troisième année de son adhésion, toute personne morale peut se retirer du syndicat à condition, d’une part, que son assemblée délibérante l’ait demandé au syndicat avant le vote par celui-ci du budget de l’exercice en cours et d’autre part, que le retrait ne prenne effet qu’à l’issue d’une année scolaire.

Toute demande de retrait implique pour l’adhérent le paiement d’une pénalité équivalente au montant d’une année pleine de contribution en tant qu’adhérent, ainsi qu’au montant des droits de scolarité acquittés par les usagers correspondant pour une année.

L’année de référence pour le calcul de cette pénalité est celle où est demandé le retrait du syndicat

Article 6 : SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat est fixé à l’Hôtel du Département, 13 rue du Docteur Romieu à Digne-les-Bains.

L’organe délibérant du syndicat se réunit au siège du syndicat ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

L’adresse administrative peut être distincte dans l’intérêt de la gestion du conservatoire.

Article 7 : DUREE DU SYNDICAT

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 8 : ORGANES INSTITUTIONNELS

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé :

– du Département des Alpes de Haute-Provence ;

– de la Communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération ; – de la Communauté d’agglomération de Provence Alpes Agglomération.

Le Département dispose de quatre délégués titulaires avec voix délibérative. Chacune des communautés d’agglomération dispose de deux délégués titulaires (+ deux suppléants) avec voix délibérative.___________________________________________________________________________ 3/6

Article 9 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

9-1 Présidence du syndicat

Le comité syndical élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents à la majorité absolue au premier tour, ou à la majorité relative aux tours suivants.

9-2 Durée du mandat des délégués du comité syndical

La durée du mandat des délégués correspond à celle du mandat de l’assemblée délibérante qui les a désignés.

Le mandat des délégués est renouvelable.

9-3 Réunions du comité syndical

Le comité syndical se réunit en séance publique au moins une fois par semestre à l’initiative de son président, qui en fixe l’ordre du jour.

A défaut, il se réunit à la demande des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour précis.

Le délai des convocations du comité syndical est fixé par le règlement intérieur du comité syndical, dans les limites posées par le code général des collectivités territoriales, à savoir 5 jours francs à compter de la date d’envoi de la convocation. La réunion du comité syndical ne peut se tenir que si le quorum correspondant à la majorité des membres est atteint (la moitié des membres + 1).

A défaut, une nouvelle réunion est programmée avec le même ordre du jour sans délai minimum de convocation. Le comité syndical délibère alors sans condition de quorum. Le président peut à la demande du comité convoquer toute personne dont il juge la présence utile à ses travaux sans voix délibérative.

9-4 Décisions du comité syndical

Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le délégué ou son suppléant empêché d'assister à une séance peut donner à un autre délégué présent de son choix (titulaire ou suppléant) le pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations sont signées par le président et inscrites dans un registre tenu au siège du syndicat.

Le régime juridique des décisions du comité syndical suit les règles applicables à celui des actes des syndicats mixtes prescrites par le code général des collectivités territoriales.

Les procès-verbaux des débats sont signés par le président et retranscrits dans un registre tenu au siège du syndicat.

9-5 Attributions du comité syndical

Le comité syndical prend toute décision nécessaire pour répondre à ses missions. Le comité syndical est compétent pour :

–voter le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives ainsi que le compte financier unique du syndicat ;

–fixer les contributions des adhérents et les droits d’inscriptions des élèves ;

–se prononcer sur les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles, location et leur affectation, ainsi que délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions opérées par le syndicat ;___________________________________________________________________________ 4/6

–approuver les orientations du syndicat ;

–approuver le programme d’activités, les projets pédagogiques et culturels de l’établissement ;

– délibérer sur :

▪ les conditions générales de passation et de conclusions des contrats, conventions ou marché publics ;

▪ la création de services ;

▪ les emprunts ;

▪ le règlement intérieur du syndicat ;

▪ l’acceptation ou le refus des dons et legs ;

▪ les modifications à apporter aux présents statuts ;

▪ l’admission ou le retrait des collectivités ou établissements adhérents ;

–décider de la création et de la suppression des postes relatifs aux différentes catégories de personnel.

Article 10 : LE PRESIDENT DU SYNDICAT

10.1. Le président du syndicat mixte est chargé de la préparation et de l’exécution des délibérations du comité syndical.

10.2. Il doit régulièrement tenir informé le comité syndical de la marche générale des services du syndicat et de leur gestion.

10.3. Il règle les affaires du syndicat autres que celles qui sont de la compétence exclusive de comité syndical et définies dans l’article 9 des présents statuts.

10.4. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement.

10.5. Il peut créer sur avis conforme du comptable des régies d’avance et de recettes.

10.6. Il représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile.

10.7. Il peut, sous le contrôle du comité syndical, ester en justice au nom du syndicat tant en demande qu’en défense et former tous appels ou pourvois.

10.8. Il convoque le comité syndical et en préside la réunion. En cas d’absence, il est remplacé par un vice-président.

10.9. Il peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité délégation de signature au directeur du CRD, et ce dans le respect des prescriptions du code général des collectivités territoriales.

10.10. Il convoque et préside également les réunions du bureau.

Article 11 : LE DIRECTEUR DU SYNDICAT

10.11. Le directeur du syndicat est nommé par le président après avis du comité syndical.

10.12. Il dirige l’établissement et à ce titre :

–il élabore et met en œuvre le projet pédagogique et culturel de l’établissement pour lequel il a été nommé et rend compte de l’exécution de ce projet au comité syndical ;___________________________________________________________________________ 5/6

–il s’assure de la bonne exécution des programmes d’enseignement de l’établissement ;

–il assure le bon fonctionnement du syndicat ;

–il assiste le président du comité syndical dans ses fonctions et assure la direction du personnel sur lequel il a autorité ;

–il assure également l’organisation, l’animation du syndicat et, sous le contrôle du président, l’exécution des décisions du comité syndical ;

–il procède aux recrutements et assure la gestion du personnel du syndicat ;

–il prépare la passation de tout acte, contrat et marché dans les conditions définies par le comité syndical ;

–il assiste aux réunions du comité syndical et du bureau avec voix consultative.

Article 12 : GESTION DES LOCAUX

Les locaux appartenant aux personnes morales adhérentes sont mis à la disposition du syndicat mixte à titre gratuit pour y faire fonctionner le conservatoire à rayonnement départemental.

Les conditions de ces mises à disposition sont précisées dans des conventions bilatérales passées entre le syndicat et les personnes morales concernées. Chacune des deux agglomérations assume directement les charges liées à l’utilisation des locaux relevant de son antenne : eau, électricité, chauffage, entretien et ménage. Le syndicat s’engage à contracter une assurance couvrant tous les risques liés à son activité dans et hors les murs.

Article 13 : DEPENSES ET RESSOURCES

13-1 Dépenses

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement du conservatoire à rayonnement départemental sont à la charge du syndicat, qui gère également les heures d’enseignement.

13-2 Ressources

Outre les participations statutaires des personnes morales adhérentes, les ressources du syndicat ont pour origine :

–les droits d’inscriptions perçus auprès des usagers en application des délibérations tarifaires du comité syndical ;

–les subventions attribuées par la Région, l’Etat, l’Union européenne ou d’autres collectivités publiques pour l’activité et les projets du conservatoire ;

–les éventuelles participations des communes ou de leurs groupements qui n’adhèrent pas au syndicat mixte ;

–les revenus des prestations de service rendues le cas échéant à titre onéreux, par ex. : interventions en milieu scolaire, animation ou diffusion culturelles ;

–le produit des dons et legs.___________________________________________________________________________ 6/6

13-3 Participations statutaires

Le montant annuel des participations statutaires des personnes morales adhérentes correspond au montant des dépenses inscrites à la section de fonctionnement du budget du syndicat mixte, déduction faite des ressources de fonctionnement citées au paragraphe 13-2.

Une convention triennale fixe les modalités de calcul pour les 3 exercices ainsi que le calendrier des versements. Les montants des contributions seront déterminés chaque année par délibération des organes délibérants.

Article 14 : LE COMPTABLE DU SYNDICAT

Le comptable de l’établissement est le responsable du service de gestion comptable de Digne-les-Bains.

Article 15 : MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICAT

Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du comité syndical prise à la majorité absolue des suffrages exprimés et accord des assemblées délibérantes des personnes morales adhérentes.

Article 16 : LE PERSONNEL DU SYNDICAT

Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du code général de la fonction publique.

Le personnel enseignant recruté par le syndicat répond aux normes définies par la filière culturelle de la fonction publique territoriale.

Article 17 : DISSOLUTION

La demande de dissolution du syndicat doit être présentée par l’unanimité des adhérents réunis en comité syndical.

Le comité syndical désigne alors une commission chargée de la liquidation du syndicat en tenant compte des droits des tiers, notamment du personnel et des créanciers La dissolution effective est prononcée par arrêté préfectoral.

Article 18 : AUTRES DISPOSITIONS

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles du code général des collectivités territoriales régissant les syndicats mixtes ouverts.