Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 14 décembre 2021

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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 14 décembre 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Maule. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 14 décembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques, VILLE DE MAULE

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CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 14 décembre 2021

PROCES VERBAL

L’appel est effectué par Thomas LECOT.

L'an deux mille vingt et un, mardi 14 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes de Maule, en séance publique sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

PRESENTS :

M RICHARD, M LEPRETRE, M CAMARD, Mme BIGAY, M. SEGUIER, Mme QUINET, M. CHOLET, Mme CANUS, Mme GUERITEAU, Mme MANTRAND, M. LANGLOIS, Mme ALLIX, M COURTOT, Mme JANCEK, M LECOT, Mme RAULT, Mme DEMBRI COHEN,

REPRESENTES :

- Mme KARM par Mme QUINET

- M. SENNEUR par M. M. RICHARD

- Mme RIVIERE par M. LEPRETRE

- M. COLLIN par Mme CANUS

- Mme URBAIN par M. LECOT

- M. GIBERT par M. COURTOT

- Mme MERVOYER par M. SEGUIER

EXCUSES : M. FALCHETTO, Mme THIEBLEMONT, M. ALIOUANE, Mme READ

ABSENT : M. DEVERS

Formant la majorité des membres en exercice.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

I. Désignation du secrétaire de séance

M. Olivier LEPRETRE se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à l’unanimité

II. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2021

Le procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2021 est adopté à l’unanimité, sans observationsVILLE DE MAULE

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III. Informations générales et informations sur les Décisions Municipales

III.1 Informations générales

COVID : Aucun disfonctionnement des services à l’exception des écoles. Il y a eu des fermetures limitées de classes dans les écoles puisque seulement 5 classes ont été fermées quelques jours entre le 29 novembre et le 14 décembre.

PCAET : (Plan Climat Air Energie Territorial) : Le plan continue. Un forum de concertation avec le public a été organisé le lundi 13 décembre de 14h à 20h par le bureau d’étude B&L Evolution et la Communauté de Communes Gally-Mauldre. Ce forum s’organisait autour de plusieurs thèmes : agriculture et espaces naturels, économie locale, mobilité, habitat, consommation, alimentation et énergies renouvelables. Des groupes d’une dizaine de personnes ont été constitués et chaque groupe, sous forme de tables rondes, débattait d’une des thématiques choisie.

Une cinquantaine de personnes se sont succédées durant ce forum. Il est encourageant de voir que le PCAET attire les habitants intéressés par ces enjeux, mais il est à regretter que leur nombre ne soit pas plus important pour un territoire de 23 000 habitants.

De nombreux élus de la commune étaient présent durant ces échanges et ont pu faire connaître leurs avis pertinents. Il est à rappeler que les PCAET publiés actuellement dans les Yvelines, sont plus que timides quant à leurs objectifs et leurs actions. Ils répondent simplement aux obligations légales, ce qui ne serait pas le cas du PCAET de Gally Mauldre, qui pour vocation d’être plutôt complet. Enfin, il convient de rappeler le rôle important de Jean-Bernard Hetzel qui porte ce projet de façon très volontariste et très consciencieuse.

Marché de la Saint Nicolas : Caroline Quinet fait le bilan de cet évènement important pour la vie mauloise. Le week-end s’est très bien passé malgré la pluie qui s’est invitée à plusieurs reprises. La quarantaine d’exposants présents étaient ravis. Les animations proposées ont remporté un fort succès auprès des personnes présentes. Malgré les conditions sanitaires et la météo, cette édition a attiré plus de 2000 personnes tout au long du week-end. Ce fut donc une véritable réussite compte-tenu des obstacles.

III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISION DU MAIRE n°48/2021 DU 16 NOVEMBRE 2021

Le Maire de Maule

Vu les articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant que le contrat concernant la prévention et la lutte contre les nuisibles et parasites arrive à échéance le 31 décembre 2021,

Considérant le besoin de prendre un contrat pour la prévention et lutte contre les nuisibles et parasites,

Considérant l’offre de la société AUROUZE.VILLE DE MAULE

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DECIDE

Article 1 : De signer avec la société AUROUZE Julien sise 8 rue des Halles 75001 PARIS, le contrat relatif à la prévention et lutte contre les nuisibles et parasites, pour un montant de 974,40€ HT pour l’année 2022 et selon les conditions prévues au contrat.

Article 14 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

Pas de remarque du Conseil sur cette décision du Maire

DECISION DU MAIRE n°49/2021 DU 17 NOVEMBRE 2021

Objet : Avenant n°1 portant prolongation de la convention n°2019-145 relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales

Le Maire de Maule,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 8 juin 2020 chargeant Monsieur le Maire de prendre les décisions pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de l’appel d’offre tel que défini au Code des marchés publics, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

VU les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT qu’il convient de signer un avenant à la convention n°2019-145 avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales,

DECIDE

Article 1 : De signer l’avenant n°1 portant prolongation de la convention n°2019-145 avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales,

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-En-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

Pas de remarque du Conseil sur cette décision du MaireVILLE DE MAULE

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IV. FINANCES

1. DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET COMMUNAL 2021

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Il convient d’adopter une décision modificative N°3 du budget communal 2021 pour les raisons suivantes :

Opérations réelles :

Recettes

• Droits de mutation

Au BP 2021, il avait été voté des recettes de droits de mutation au compte 7381 (taxes additionnelles aux droits de mutation) pour 368 000 €. Il s’avère que la situation de ce compte à fin octobre est supérieure de 90 000 €. Ces recettes supplémentaires nous permettent pour une partie (33 028€) de financer les dépenses supplémentaires.

Dépenses

• Ajustement de la subvention CCAS

Lors du vote du BP 2021, il avait été voté une subvention de 310 000 € ; Il s’avère finalement que le besoin de subvention pour 2021 ne sera que de 295 000 €.

• Restauration scolaire, accueil périscolaire

Lors de l’élaboration du BP 2021, les conditions sanitaires étaient encore très floues. Aussi, par prudence, les crédits n’avaient pas été inscrits comme pour une année « classique » ; or, depuis la rentrée de septembre, les effectifs ont augmenté et une nouvelle classe a été ouverte. Il convient donc de réajuster les crédits au compte 6042 (achats de prestation de services) en ajoutant 30 000 €.

• Concerts exceptionnels des 9 et 10 octobre

Les concerts exceptionnels réalisés les 9 et 10 octobre 2021 en l’église Saint-Nicolas n’ont pas été budgétés (dépenses et recettes). Aussi, il est nécessaire de rajouter des crédits au compte 6135 (locations mobilières) pour 1 128 €, au compte 6188 (autres frais divers) pour 7 638 €, au compte 6238 (divers) pour 1 067 € et au compte 6257 (réceptions) pour 1 622 €. Ces dépenses supplémentaires seront équilibrées par la recette de mécénat de B&C France au compte 7478 (participations autres organismes) pour 4 000 €, l’achat de places au compte 7062 (redevances des services culturels) par des sponsors (SEY 78, Chocolaterie Colas, Cultura et Bernard Villier Architecte) pour 3 740 €, et par le public pour 2 964 €.VILLE DE MAULE

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Bilan financier Concerts Exceptionnels

Dépenses Recettes

Location piano 1 128

Cachets artistes 7 638

Impressions diverses 1 067

Réceptions 1 622

Banderoles 356

HS personnel 496

Mécénat B&C France 4 000

Vente places sponsors 3 740

Vente places public 2 964

Total 12 306 10 704

Reste à charge pour la commune -1 602

• Subvention complémentaire les P’tits Petons

Pour rappel, une subvention de 200€ par enfant maulois accueilli est versé chaque mois à la micro-crèche des P’tits Petons. Les fréquentations varient selon les mois. Celles-ci sont contrôlées au moyen d’états envoyés chaque mois au service financier de la mairie. Lors de la préparation budgétaire, la subvention 2021 de 6 200 € avait été calculé sur la base d’un effectif moyen de 5,3 enfant par mois, or la fréquentation réelle est de 5,9.

Ainsi il convient donc de voter une subvention complémentaire de 600 € au compte 6574 (subventions de fonctionnement aux associations).

• Changement du logiciel JVS-Mairistem

En raison du passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2022 et de l’obsolescence du logiciel actuel, il a fallu le changer. La solution retenue est le logiciel Millesime Cloud qui sera hébergé chez le prestataire. Cette dépense, qui devait se réaliser en 2022, a été avancée à 2021 pour le passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2022. Il ne s’agit pas d’une dépense d’investissement, puisque ce sont des droits d’accès, mais il sera tout de même possible de récupérer le FCTVA suite à l’automatisation du calcul de ce fonds qui a engendré des modifications d’éligibilité.

• Planète Jeunes

Les élèves de CM2 inscrits au centre de loisirs de Maule (géré par la CC Gally Mauldre) ont été accueillis par Planète Jeunes durant l’été 2021.

Une convention avait été établie en 2019 fixant les modalités de remboursement par Gally Mauldre des goûters, soirées et sorties payées par la commune de Maule. Un avenant à cette convention a été établi afin d’y ajouter le remboursement des repas et des activités payés directement par la Commune de Maule. Ceci représente pour 2021 un montant total de 2 731 € pris du budget de Planète Jeunes qu’il convient d’inscrire au budget 2021. Il convient d’ajouter 1 390 € au compte 6042 (achat de prestations de services), 331 € au compte 60623 (alimentation), 589 € au compte 6188 (autres frais divers) et 421 € au compte 6247 (transports collectifs). Ces dépenses supplémentaires seront équilibrées par la recette provenant du remboursement par la Communauté de Communes Gally-Mauldre au compte 70876 (remboursements de frais par Gally-Mauldre).VILLE DE MAULE

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• Cours de piscine pour les écoles primaires

Au BP 2021, il avait été inscrit un montant de des dépenses pour les cours de natation à la piscine des Mureaux pour un montant de 4 520€. Pour rappel, les cours concernent les 3 classes de CE1 et les 3 classes de CM2. Les premières ont des séances au cours des mois d’avril et mai et les autres au cours des mois de septembre et octobre. Or, il s’avère que la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise, gestionnaire de la piscine des Mureaux, nous a fait parvenir avec une facture pour les cours de septembre à décembre 2020, au mois de juin 2021. Ainsi les crédits prévus sont insuffisants pour assurer le paiement des dernières prestations de l’année. Aussi, il convient de rajouter 1 300 € au compte 611 (contrats de prestations de services).

• Diverses dépenses au chapitre 011

Afin de pouvoir mandater les dernières prestations de l’année pour certains comptes (hausse des prix du carburant, la réparation du matériel roulant), il convient de rajouter des crédits au chapitre 011 , soit 1700€ au compte 60622 – Carburants, 1677€ au compte 6135 – location mobilière et 3000€ au compte 61551 – Entretien du matériel roulant. Le montant global est donc pour 6 377 €, équilibrés par la diminution de la subvention au CCAS et par les recettes supplémentaires de droits de mutation.

Par ailleurs, il convient d’inscrire un montant de 2 000€ au compte de dépenses 62878 – Remboursement de frais à d’autres organismes, et le même montant au compte 7351 – Taxe sur la consommation finale d’électricité, afin de constater les frais de déclaration des fournisseurs d’électricité. En effet, ces derniers perçoivent pour la collectivité la taxe sur la consommation finale d’électricité. Auparavant, ces montants était directement déduit du montant perçu. Désormais, la trésorerie souhaite que la comptabilité constate le montant brut de la taxe et les frais de déclaration des fournisseurs.

• Avances pour les travaux de la maison médicale (changement d’imputation neutre budgétairement)

Afin de pouvoir mandater les avances pour les entreprises de travaux concernant la maison médicale, il avait été inscrit des crédits au compte 238 (avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations). A ce jour, il reste un disponible de 24 264,34 € qui ne sera pas utilisé. Il est donc nécessaire de les basculer au compte 45811 (opérations pour compte de tiers).

Opérations d’ordre (neutre budgétairement):

• Prise en charge des frais d’études

Les frais d’études suivis de travaux s’intègrent au patrimoine de la collectivité via une opération d’ordre (dépense et recette d’investissement) de même montant. L’impact est de zéro car cette intégration s’équilibre en dépenses et en recettes. Cette intégration s’élève pour 2021 à 11 980 €. Ces frais sont éligible au Fonds de compensation de la TVA.

• Travaux en régie

Sont inscrits les crédits relatifs aux travaux en régie, c’est-à-dire les travaux de rénovation réalisés par le personnel communal. En effet, les dépenses relatives à ces travaux s’imputent en fonctionnement (salaires, achat et location de matériaux) mais peuvent être transférés à l’investissement par une opération d’ordre (recette de fonctionnement et dépense d’investissement). Cette opération améliore l’autofinancement de la commune. Le montant des travaux en régie pour 2021 s’élève à 35 000 €. La recette supplémentaire s’équilibre grâce à une hausse correspondante du virement.

• Virement de la section de fonctionnement

L’autofinancement (recette d’investissement / dépense de fonctionnement) augmente de 35 000 € grâce à la prise en compte des travaux en régie.VILLE DE MAULE

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Laurent RICHARD précise que concernant les droits de mutation, il est difficile de faire des prévisions au moment de l’élaboration du budget primitif, car le nombre de transactions n’est pas connu. Leur nombre a augmenté en 2021 permettant de constater des recettes supplémentaires de plus de 90 000 au 30 novembre, mais seul 33 028 sont nécessaires afin de financer les dépenses supplémentaires de cette décision modificative. Pour la subvention versée au CCAS, le besoin est moindre car ils ont perçu des aides supplémentaires liées au COVID. La subvention pour l’association « Les P’tits Petons » est liée à une augmentation de fréquentation.

DELIBERATION :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération 2021-03-08 du Conseil municipal du 29 mars 2021 portant adoption du Budget Primitif 2021 de la commune de Maule, la délibération 2021-06-36 du 28 juin 2021 adoptant une décision modificative N°1 et la délibération 2021-09-47 du 27 septembre 2021 adoptant une décision modificative N°2 de ce budget ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°3 du budget primitif 2021 de la commune ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 décembre 2021 ;

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE par chapitre la décision modificative N°3 suivante du budget communal 2021 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

- Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement + 35 000,00

- Chapitre 011 – Charges à caractère général + 53 863,00 - Article 6042 – Achat de prestations de services + 31 390,00 € - Article 60622 – Carburant + 1 700,00 € - Article 611 – Contrats de prestations de services + 1 300,00 € - Article 60623 – Alimentation + 331,00 € - Article 6135 – Locations mobilières + 2 805,00 € - Article 61551 – Matériel roulant + 3 000,00 € - Article 6188 – Autres frais divers + 8 227,00 € - Article 6238 – Divers + 1 067,00 € - Article 6247 – Transports collectifs + 421,00 €VILLE DE MAULE

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- Article 6257 – Réceptions + 1 622,00 € - Article 62878 – Remboursements de frais à d’autres organismes + 2 000,00 €

- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante - 5 400,00 - Article 6512 – Droits d’utilisation - Informatique en nuage + 9 000,00 € - Article 657362 – CCAS - 15 000,00 € - Article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations

et autres personnes + 600,00 €

Total dépenses de fonctionnement + 83 463,00

RECETTES

- Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses + 9 435,00 - Article 7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel + 6 704,00 - Article 70876 – Remboursements de frais par le GFP de rattachement + 2 731,00

- Chapitre 73 – Impôts et taxes + 35 028,00 - Article 7381 – Taxes additionnelles aux droits de mutation + 33 028,00 - Article 7351 - Taxe sur la consommation finale d'électricité + 2 000,00

- Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations + 4 000,00 - Article 7478 – Autres organismes + 4 000,00

- Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 35 000,00 - Article 722 – Immobilisations corporelles + 35 000,00

Total recettes de fonctionnement + 83 463,00

SOLDE FONCTIONNEMENT 0,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

- Chapitre 23 – Immobilisations en cours - 24 264,34 - Article 238 – Avances et acomptes versés sur commandes

d’immobilisations - 24 264,34

- Chapitre 45 – Opérations pour compte de tiers + 24 264,34 - Article 45811 – Opérations pour compte de tiers + 24 264,34

- Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections + 35 000,00 - Article 2135 – Installations générales, agencements, aménagements

des constructions + 35 000,00

- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales + 11 980,00 - Article 2151 – Réseaux de voirie + 8 380,00 - Article 21534 – Réseaux d’électrification + 3 600,00VILLE DE MAULE

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Total dépenses d’investissement + 46 980,00

RECETTES

- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement + 35 000,00

- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales + 11 980,00 - Article 2031 – Frais d’études + 11 980,00

Total recettes d’investissement + 46 980,00

SOLDE INVESTISSEMENT 0,00

2. AUTORISATION DE PROGRAMME : ENFOUISSEMENT RESEAUX CHEMIN DE LA CRESSONNIERE

RAPPORTEUR : Hervé CAMARD

La commune va entreprendre les travaux d’enfouissement des réseaux Chemin de la Cressonnière. La mission de maîtrise d’œuvre a commencé cette année.

Les travaux démarreront en 2022 mais la notification du marché de travaux doit être faite avant la fin de l’année 2021 afin d’obtenir des subventions du SEY.

Pour pouvoir signer le marché de travaux, la totalité des crédits budgétaires devrait être inscrite au budget 2021, faute de quoi la commune ne pourrait s’engager. Afin de ne pas faire peser la totalité des dépenses sur l’exercice 2021, ce qui entraînerait des reports de crédits importants sur 2022, il est proposé au Conseil d’adopter une délibération spécifique dite « d’autorisation de programme et de crédits de paiement » : - l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées (signature des marchés) pour le financement de l’opération concernée ; elle est pluriannuelle - le crédit de paiement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, c’est-à- dire payées, pour chaque exercice budgétaire. Il est annuel.

L’adoption d’une autorisation de programme permet à l’Ordonnateur d’engager la dépense correspondante, même si la totalité des crédits de paiement n’a pas été inscrite au budget correspondant.

Cette délibération n’appelle aucune remarque de la part des membres du Conseil

DELIBERATION :

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2311-3 et R2311-9 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une autorisation de programme relative aux travaux d’enfouissement des réseaux Chemin de la Cressonnière ;

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 décembre 2021 ;

ENTENDU l’exposé d’Hervé CAMARD, Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme et aux travaux ;VILLE DE MAULE

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

1/ DECIDE d’adopter une autorisation de programme relative aux travaux d’enfouissement des réseaux Chemin de la Cressonnière, selon les conditions ci-dessous :

- Autorisation de programme N°2021-001 :

Enfouissement des réseaux Chemin de la Cressonnière

Autorisation de programme

pluriannuelle

Dépense :

2021 - 2022

478 286 € TTC

Crédit de paiement

annuels

Dépense :

2021

22 286 €

2022

456 000 €

2/ PRECISE que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’opération.

3/ PRECISE que le crédit de paiement constitue la limite supérieure de la dépense pouvant être mandatée pour chaque exercice budgétaire mentionné.

4/ PRECISE que toute modification de l’autorisation de programme ou des crédits de paiement devra être soumise à approbation du Conseil Municipal.

3. SIGNATURE D’UN CONTRAT D’EMPRUNT LONG TERME POUR LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2021

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Afin de financer les travaux inscrits au budget 2021, il a été inscrit un emprunt long terme de 828 317,61 €. Conformément au budget, il convient de de contracter cet emprunt mais pour un montant de 600 000 €. Nous empruntons donc 228 000€ de moins que prévu.

Une mise en concurrence a été établie à cette fin auprès de 4 établissements, dans le but d’obtenir les meilleures conditions possibles :

- Crédit Mutuel

- Caisse d’Epargne

- Crédit Agricole

- Banque Postale

Laurent RICHARD indique que le besoin n’est que de 600 000€ contre 828 000€ inscrits au budget. Des 4 établissements bancaires sollicités, seuls 3 ont répondu, les taux proposés étaient compris entre 0,85% et 0,61% . C’est la Banque Postale qui a proposé le taux le plus faible à 0,61%. Le choix de la durée deVILLE DE MAULE

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l’emprunt à 15 ans s’explique par la volonté de payer des intérêts moins importants (28 121 € sur 15 ans contre 46 436€ sur 20 ans).

DELIBERATION :

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la mise en concurrence effectuée en vue de la souscription d’un emprunt long terme pour le financement des travaux d’investissement 2021 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document pris pour son exécution ;

CONSIDERANT l’offre de la Banque Postale, 115 rue de Sèvres – 75275 PARIS CEDEX 06 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

1/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Banque Postale, 115 rue de Sèvres – 75275 PARIS CEDEX 06, un contrat relatif à la souscription d’un emprunt long terme sur le budget principal de la commune pour le financement inscrit au budget primitif 2021, ainsi que tout document pris pour son exécution, aux conditions suivantes :

- Montant : 600 000,00 €

- Durée : 15 ans

- Taux : fixe de 0,61%

- Amortissement : constant

- Périodicité : trimestrielle

- Base de calcul : 30/360

- Frais de dossier : 0,07% soit 420 €

- Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 10 février 2022

- Remboursement anticipé : possible à une date d’échéance d’intérêts avec préavis de 50 jours calendaires et moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

4. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – LES P’TITS PETONS

RAPPORTEURS : Laurent RICHARD

Il convient de modifier le montant des subventions communales 2021 (d’un total de 200 820€) attribuées aux associations de la manière suivante :VILLE DE MAULE

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- Attribution d’une subvention de 400 € à la FIPEM. Suite à une erreur matérielle, cette subvention ne figure pas dans la délibération du conseil municipal du 29/03/21 alors qu’elle avait été actée et qu’elle figure dans l’annexe de la maquette du BP 2021.

- Attribution d’une subvention complémentaire de 600 € aux P’TITS PETONS. En effet, la subvention 2021 de 6 200 € leur a été attribuée en se basant sur un effectif moyen de 5 à 6 enfants maulois par mois, alors que le nombre d’enfants maulois accueillis en 2021 a varié entre 5 et 7 par mois, selon les mois (fréquentation contrôlée au moyen d’un état envoyé chaque mois au service financier de la mairie). Pour rappel, la subvention mensuelle qui leur est accordée est de 100 € par enfant maulois accueilli + 100 € supplémentaires pour l’accueil d’un enfant handicapé, avec un maximum de 800 € par mois.

Laurent RICHARD indique que la subvention à la FIPEM n’avait pas été inscrite dans la délibération, mais bien inscrite au budget. Mélanie Rault indique que l’association avait finalement renoncé à la subvention en 2021. La délibération avait été retiré de l’ordre du jour du conseil du 29 mars 2021.

Pour la subvention aux P’tits Petons, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour verser un montant complémentaire.

Il est donc retiré de l’ordre du jour, en accord avec l’ensemble des membres du conseil municipal, la délibération d’attribution de la subvention de la FIPEM, puisque cette association n’a pas sollicité de subvention pour l’année 2021.

DELIBERATION :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération 2021-03-13 du 29 mars 2021 attribuant les subventions communales 2021 aux associations ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’augmenter le montant de la subvention 2021 attribuée aux P’TITS PETONS, le nombre d’enfants maulois accueillis étant supérieur à celui estimé ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 décembre 2021 ;

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE :

- D’AUGMENTER de 600 € la subvention communale 2021 attribuée aux P’tits Petons et dit que cette dépense sera inscrite au budget 2021 et sera imputée au chapitre 65 article 6574.

5. AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2022 – COMMUNE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Un certain nombre d’études, d’acquisitions ou de travaux seront à lancer avant le vote du budget communal.VILLE DE MAULE

13/28

La réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits correspondants devront être repris au budget primitif.

Il convient donc d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 pour les montants et affectations suivants :

Affectation Crédits 2021

(chapitres 20 /

21 / 23/ 45)

Limite du

quart autorisé

Montants votés Observations

Chapitre 20 –

immobilisations

incorporelles (frais

d’étude)

5 160 256 1 290 064

15 000,00

(15 000 en

2021)

Provision pour

frais d’étude,

frais liés aux

documents

d’urbanisme,

logiciels

Chapitre 204 –

subventions

d’équipements

versées

0,00

(0 en 2021)

Pas de provision

en 2022

Chapitre 21 –

immobilisations

corporelles

550 000,00

(200 000 en

2021)

Provision pour

achat de terrain,

mobilier,

matériels,

Chapitre 23 –

immobilisations en

cours

200 000,00

(150 000 en

2021)

Provision pour

travaux en cours

Chapitre 45 –

opérations pour

compte de tiers

50 000,00

(600 000 en

2021)

Provision pour

travaux de la

maison

médicale

Cette autorisation n’est requise que pour les dépenses d’investissement, hors remboursement en capital des annuités de dette.

Laurent RICHARD indique que le chapitre 21 a été augmenté de 300 000€ par rapport à la délibération pour l’exercice 2021 afin de permettre l’achat de la trésorerie.

DELIBERATION :

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ;

CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissements nouvelles avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;VILLE DE MAULE

14/28

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 pour les montants et affectations exposés ci-dessous ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 2 décembre 2021 ;

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

1/ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 pour les montants et affectations suivants :

* Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles 15 000,00 € * Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 550 000,00 € * Chapitre 23 – Immobilisations en cours (travaux) 200 000,00 € * Chapitre 45 – Opérations pour compte de tiers (maison médicale) 50 000,00 €

2/ PRECISE que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2022

6. AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2022 – ASSAINISSEMENT

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Un certain nombre d’études, d’acquisitions ou de travaux seront à lancer avant le vote du budget d’assainissement.

La réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits correspondants devront être repris au budget primitif.

Il convient donc d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 pour les montants et affectations suivants :

Affectation Crédits 2021

(Chap. 20, 21

et 23)

Limite du

quart autorisé

Montants votés Observations

Chapitre 20 –

immobilisations

incorporelles (frais

d’étude)

136 000 34 000

/

(0 en 2021)

Provision pour

frais d’études et

d’insertion

Chapitre 21 –

immobilisations

corporelles

20 000,00

(20 000 en

2021)

Provision pour

divers travaux

Chapitre 23 –

immobilisations en

cours

/

(0 en 2021)

Provision pour

travaux en coursVILLE DE MAULE

15/28

Cette autorisation n’est requise que pour les dépenses d’investissement, hors remboursement en capital des annuités de dette.

Cette délibération n’appelle aucune remarque de la part des membres du Conseil

DELIBERATION

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ;

CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 pour les montants et affectations exposés ci-dessous ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 décembre 2021 ;

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

1/ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 de l’assainissement pour les montants et affectations suivants :

* Chapitre 21 – Immobilisations corporelles 20 000,00 €

2/ PRECISE que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2022.

7. AVANCE SUR SUBVENTION CCAS 2022

RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Sylvie BIGAY

La subvention au CCAS de Maule est traditionnellement adoptée au moment du vote du budget de l’année, ce vote ayant lieu entre le 1er janvier et le 15 avril.

Pour permettre au CCAS de fonctionner jusqu’au moment du vote, il convient de lui accorder une avance sur subvention qui sera déduite, lors du vote, du montant restant à verser.

Compte tenu des besoins de trésorerie du CCAS, il est proposé d’accorder une avance de 180 000 € (avance 2021 : 180 000 €), ce qui permet au CCAS de faire face à ses dépenses en attendant l’encaissement d’autres recettes.

Il est précisé que cette avance permet de réaliser les 3 premiers mois de 2022, car les subventions de la CAF sont versées tardivement.VILLE DE MAULE

16/28

DELIBERATION

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

CONSIDERANT qu’il convient d’accorder une avance sur la subvention à verser en 2022 au Centre Communal d’Action Sociale de Maule ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 décembre 2021 ;

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, et de Sylvie BIGAY, Adjoint au Maire délégué aux Affaires Sociales ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

1/ DECIDE d’accorder une avance de 180 000 € sur la subvention de fonctionnement à verser au Centre Communal d’Action Sociale de Maule pour l’année 2022.

2/ DIT que cette avance sera reprise dans la subvention globale qui sera accordée au CCAS, et sera déduite des montants restant à verser au titre de 2022.

8. FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.

Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.

Il s’agit principalement de dépenses pour le remplacement de décorations de Noël.

DELIBERATION

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;

CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;VILLE DE MAULE

17/28

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 2 décembre 2021, sous réserve des factures présentées en Conseil ;

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’imputer en section d’investissement :

- La facture n° 587 de PROLIANS NORMANDIE pour un montant total de 968,05 € TTC, correspondant à l’achat d’outillage pour les services techniques.

- Une partie de la facture n° 4330 d’AUBERT MATERIAUX pour un montant de 395,50 € TTC, correspondant à l’achat d’une perceuse visseuse pour les services techniques. - La facture n° 213743 de DECOLUM pour un montant total de 9 765,84 € TTC, correspondant à l’achat d’illuminations de Noël.

- La facture n° 21032830 de SOUFFLET VIGNE pour un montant total de 968,22 € TTC, correspondant à l’achat de rondins pour l’aménagement des espaces verts autour de l’église et Route de Jumeauville. - La facture n° 21032832 de SOUFFLET VIGNE pour un montant total de 591,12 € TTC, correspondant à l’achat de voliges pour l’aménagement des espaces verts autour de l’église et Route de Jumeauville. - La facture n° 001476822 de SIDER pour un montant total de 1 971,12 € TTC, correspondant à l’achat de robinetterie et matériel divers pour les sanitaires de la salle des fêtes.

- La facture n° 97679575 de DECATHLON PRO pour un montant total de 269,00 € TTC, correspondant à l’achat de matériel sportif pour planète jeunes.

- La facture n° 206502 de DIRECT SIGNALETIQUE pour un montant total de 335,76 € TTC, correspondant à l’achat de signalétique intérieure.

- La facture n° FAC21COL0089663 de MANUTAN COLLECTIVITES pour un montant total de 10 139,81 € TTC, correspondant à l’achat de mobilier, vitrines d’affichage et mini-buts pour le périscolaire primaire Charcot.

- La facture n° 7331 de GM ELECTROMENAGER pour un montant de 359,99 € TTC, correspondant à l’achat d’un réfrigérateur pour l’école primaire Charcot.

- La facture de GM ELECTROMENAGER correspondant au bon de commande n° 1445 pour un montant total de 719,98 € TTC, correspondant à l’achat de deux réfrigérateurs, l’un pour le gymnase Charpentier et l’autre pour le gymnase St Vincent.

III. AFFAIRES GENERALES - RESSOURCES HUMAINES

1. CREATION DE POSTE SUITE A LA MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

• Mme ZIANI, agent d’entretien des bâtiments communaux, dont le planning a été revu à la baisse à sa demande, voit donc son forfait passer d’un temps complet à un temps non complet à raison de 147.14h mensuelles annualisées. Il convient donc de créer le poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 147.14h

• Suite au remplacement de Mme KEYAERT, occupant un poste d’ASTEM et d’agent périscolaire à temps non complet à raison de 150.82 heures mensuelles et à la volonté de professionnaliser les 2 fonctions, il convient de créer :

o Un poste d’agent social territorial à temps non complet pour occuper les fonctions d’ATSEM à raison de 33h hebdomadaire en périodes scolaires correspondant à un forfait mensuel de 112.12hVILLE DE MAULE

18/28

o Un poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet pour occuper les fonctions d’animateur périscolaire à raison de 8h hebdomadaire en période scolaire correspondant à un forfait mensuel de 27.18h

L’organisation du service a permis d’optimiser le nombre d’heures nécessaires • Suite au départ de Mme FAILLER, agent d’entretien des bâtiments communaux à temps complet, Mme LUIS a été recrutée pour son remplacement. Le temps de travail de ce poste a été réajusté en fonction des besoins, le faisant passer d’un temps complet à un temps non complet à raison de 136.8h mensuelles annualisées.

• Suite au départ en retraite de Mme LACHGUER, agent d’entretien des bâtiments communaux à temps non complet à raison de 77.77h mensuelles annualisées, Mme DERRAZ sera recrutée pour son remplacement. Le temps de travail de ce poste a été réajusté en fonction des besoins, le faisant passer de 77.77h à 50.59h mensuelles annualisées.

Les anciens postes non pourvus, créés par délibérations 2011-12-120, 2018-09-50, 2018-09-52 seront supprimés après consultation obligatoire du Comité Technique

Cette délibération n’appelle aucune remarque de la part des membres du Conseil

DELIBERATION

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des emplois,

CONSIDERANT la nécessité de créer,

3 postes d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 50.59h, 136.8h et 147.14h mensuelles annualisées pour occuper les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux. 1 poste d’agent social territorial à temps non complet à raison de 33h hebdomadaires en périodes scolaires pour occuper les fonctions d’ATSEM correspondant à un forfait mensuel de 112.12h. 1 poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à raison de 8h hebdomadaires en périodes scolaires pour occuper les fonctions d’animateur périscolaire, correspondant à un forfait mensuel de 27.18h.

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales du 2 décembre 2021

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de créer :

• 3 postes d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 50.59h, 136.8h et 147.14h mensuelles annualisées pour occuper les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux. • 1 poste d’agent social territorial à temps non complet à raison de 33h hebdomadaires en périodes scolaires pour occuper les fonctions d’ATSEM correspondant à un forfait mensuel de 112.12h.VILLE DE MAULE

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• 1 poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à raison de 8h hebdomadaires en périodes scolaires pour occuper les fonctions d’animateur périscolaire, correspondant à un forfait mensuel de 27.18h.

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2021.

2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Compte tenu des départs en retraite, des mutations demandées, de mobilité interne et des modifications du temps de travail d’agents, de nouveaux postes ont été créés, il convient désormais de supprimer les anciens postes, afin de mettre à jour notre tableau des effectifs.

Cette délibération n’appelle aucune remarque de la part des membres du Conseil

DELIBERATION

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 novembre 2021,

CONSIDERANT la nécessité de supprimer 1 emploi d’attaché principal à temps complet, suite à la mutation d’un agent,

CONSIDERANT la nécessité de supprimer 1 emploi d’attaché à temps complet (emploi pourvu sur un poste de Rédacteur),

CONSIDERANT la nécessité de supprimer 1 emploi d’ingénieur à temps complet suite à avancement de grade,

CONSIDERANT la nécessité de supprimer 3 emplois d’adjoint administratif principal de 2eme classe à temps complet suite un avancement de grade et deux mutations,

CONSIDERANT la nécessité de supprimer 2 emplois d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles à temps non complet à raison de 150.25h et 150.82h mensuelles, en raison de la mise en disponibilité d’un agent et d’un avancement de grade,

CONSIDERANT la nécessité de supprimer 1 emploi d’agent social à temps non complet à raison de 150.25h mensuelles, en raison d’un avancement de grade

CONSIDERANT la nécessité de supprimer 7 emplois d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 20.39h, 20.39h, 64.55h, 64.75h, 75.32h, 95.7h et 139.31h mensuelles, en raison de 2 fin de contrat et de 5 modifications du temps de travail,

CONSIDERANT la nécessité de supprimer 2 emplois d’adjoint technique principal de 2eme classe à temps complet en raison d’avancement de grade

CONSIDERANT la nécessité de supprimer 4 emplois d’adjoint technique à temps non complet à raison de 20.37h, 104.95h, 116.13h et 138.55h mensuelles et 1 emploi d’adjoint technique à temps complet en raison de modification du temps de travail,VILLE DE MAULE

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CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances – Affaires Générales du 2 décembre 2021,

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

SUPRIME

• 1 emploi d’attaché principal à temps complet

• 1 emploi d’attaché à temps complet

• 1 emploi d’ingénieur à temps complet

• 3 emplois d’adjoint administratif principal de 2eme classe à temps complet • 2 emplois d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles à temps non complet à raison de 150.25h et 150.82h mensuelles,

• 1 emploi d’agent social à temps non complet à raison de 150.25h mensuelles, • 7 emplois d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 20.39h, 20.39h, 64.55h, 64.75h, 75.32h, 95.7h et 139.31h mensuelles,

• 2 emplois d’adjoint technique principal de 2eme classe à temps complet • 4 emplois d’adjoint technique à temps non complet à raison de 20.37h, 104.95h, 116.13h et 138.55h mensuelles et 1 emploi d’adjoint technique à temps complet

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 5 décembre 2021 :

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES

EMPLOIS BUDGETAIRES

EMPLOIS

PERMANENTS

A TEMPS

COMPLET

EMPLOIS

PERMANENTS

A TEMPS NON

COMPLET

TOTAL

FILIERE ADMINISTRATIVE 17 0 17 Attaché A 2 0 2 Rédacteur Principal de 1ère Classe B 2 0 2 Rédacteur Principal de 2ème Classe B 1 0 1 Rédacteur B 4 0 4 Adjoint administratif territorial principal de

1re C 3 0 3 Adjoint administratif territorial principal de

2e C 1 0 1 Adjoint administratif territorial C 4 0 4 FILIERE TECHNIQUE 21 14 35 Ingénieur Principal A 2 0 2 Agent de Maitrise Principal C 3 0 3 Agent de Maitrise C 1 0 1 Adjoint technique territorial principal de 1re

classe C 7 2 9 Adjoint technique territorial principal de 2e

classe C 4 0 4 Adjoint technique territorial C 4 12 16 FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 7 7VILLE DE MAULE

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3. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

L’article 47 de la loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique oblige une harmonisation de la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail.

Cela signifie notamment la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif sous les 1607h et la disparition des congés extralégaux et des autorisations d’absence non règlementaires. L’abrogation des régimes dérogatoires impose donc aux collectivités concernées la redéfinition, par délibération et dans le respect du dialogue social local, d’une répartition des 1607h. Ces nouvelles règles entreront en application au plus tard le 1er janvier 2022 pour le bloc communal.

La durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le temps de travail hebdomadaire ou annualisé.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Le Maire rappelle que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, il existe différents plannings de travail, afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers.

La grande majorité des agents a décidé de conserver une semaine de congés supplémentaire de RTT. Les 35 heures nécessaires ont été réparties en tenant compte des souhaits des agents, et des besoins cycliques de la commune.

Laurent RICHARD précise qu’il convenait de passer de 1572h à 1607h. le comité technique, qui est un organisme partitaire composé d’agents et d’élus, a validé une nouvelle organisation du temps de travail. Ces 35 h supplémentaires sont réparties de manière différentes selon les services, afin d’adapter le temps de travail aux différents pics d’activités, notamment les services techniques et le service communication au moment des évènements, le service Finances au moment de la préparation budgétaire, la RH, chaque mois au moment des paies.

Il salue le sens des responsabilités et du service public des agents ayant adoptés ce dispositif.

Agent spécialisé principal de 1ère classe des

écoles C 0 4 4 Agent social principal de 2eme classe C 0 1 1 Agent social C 0 2 2 FILIERE ANIMATION 5 18 23 Animateur Principal de 1ère Classe B 1 0 1 Adjoint d'Animation territorial C 4 18 22 FILIERE POLICE 2 0 2 Brigadier-Chef Principal C 2 0 2 TOTAL GENERAL (a+b+c+d+e) 45 39 84VILLE DE MAULE

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DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

CONSIDERANT qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

CONSIDERANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

CONSIDERANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

CONSIDERANT les réunions d’information à destination des responsables de service tenues du 3 au 6 mai 2021

CONSIDERANT la concertation menée avec les différents services sur l’aménagement du temps de travail du 22 mai au 15 novembre 2021.

CONSIDERANT l'avis favorable du comité technique en date du 29 novembre 2021

VU l’exposé du Maire ;

CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission des finances et des affaires générales du 2

décembre 2021.

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,VILLE DE MAULE

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’adopter, à compter du 1er janvier 2022, les modalités de mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail, telles que proposées en annexe de cette délibération

4. INDEMNITES AUX BENEVOLES POUR LE MUSEE POUR L’ANNEE 2021

RAPPORTEURS : Sidonie KARM et Laurent RICHARD

Au titre de l’année 2020, une indemnité, fixé en concertation avec les responsables, a été attribuée aux bénévoles du musée Victor Aubert de Maule :

- Philippe SIMON : 450 €

- Odette COSYNS : 700€

Au titre de 2021, il est proposé de maintenir une répartition identique pour les mêmes bénévoles.

Laurent RICHARD tient à rappeler que le travail de ces bénévoles est un travail important en faveur de la préservation du patrimoine local, de la gestion des archives et de la communication sur notre patrimoine.

DELIBERATION

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2121-21 et L2121-22 ; CONSIDERANT que le musée Victor Aubert fonctionne avec l’aide de deux bénévoles, notamment pour l’inventaire complet des collections, et qu’il convient de leur allouer une indemnité en contrepartie ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales - réunie le 2 décembre 2021 ;

ENTENDU L’exposé de Sidonie KARM, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, à la communication et à la culture, et de Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’attribuer au titre de l’année 2021 une indemnité :

- de 450 €, à Philippe SIMON

- de 700€, à Odette COSYNS

5. INDEMNITES AUX BENEVOLES POUR LES BIBLIOTHECAIRES POUR L’ANNEE 2021

RAPPORTEURS : Sidonie KARM et Laurent RICHARD

Au titre de l’année 2020, une indemnité a été attribuée aux bénévoles de la bibliothèque pour un montant total de 1 600 € répartis sur 3 personnes :

- Bénévole : Marie-Noëlle LE BEC: 1 000 €

- Bénévole : Karine THOVEX : 375 €VILLE DE MAULE

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- Bénévole : Francis BOUQUIN: 225 €

Au titre de 2021, il est proposé attribuer une indemnité, fixé en concertation avec Mme Rallon responsable de la bibliothèque, aux bénévoles de la bibliothèque pour un montant total de 1 650 € répartis sur 4 personnes :

- Bénévole : Marie-Noëlle LE BEC : 1 000 €

- Bénévole : Karine THOVEX : 400 €

- Bénévole : Francis BOUQUIN: 200 €

- Bénévole : Dominique LAURENT : 50 € (qui intervient les samedis matins depuis peu)

Cette délibération n’appelle aucune remarque de la part des membres du Conseil

DELIBERATION

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2121-21 et L2121-22 ; CONSIDERANT que la bibliothèque fonctionne grâce à des personnes bénévoles et que le travail intéressant et dynamique de l’équipe offre un service à la population apprécié et efficace : CONSIDERANT qu’il convient de fixer l’indemnité à allouer aux bénévoles de la bibliothèque ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales - réunie le 2 décembre 2021 ;

ENTENDU L’exposé de Sidonie KARM, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, à la communication et à la culture, et de Laurent RICHARD, Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer au titre de l’année 2021 une indemnité globale annuelle de 1 650 € aux bibliothécaires bénévoles et de fixer sa répartition comme suit :

- Bénévole : Marie-Noëlle LE BEC: 1 000 €

- Bénévole : Karine THOVEX : 400 €

- Bénévole : Francis BOUQUIN: 200 €

- Bénévole : Dominique LAURENT : 50 €

6. ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La municipalité souhaite attribuer des chèques cadeaux d’une valeur de 50 euros, à chacun des agents stagiaires, titulaires, et contractuels sur emplois permanents en fonction au 1er décembre, à l’occasion de ce Noël 2021.

Laurent RICHARD précise que l’objectif de cette délibération est de signifier la reconnaissance de la municipalité pour le professionnalisme des agents durant cette période difficile. Ainsi 84 personnes percevront 50€ de chèques cadeaux. Il est à préciser que les vacataires ne sont pas concernés par ce dispositif. Le CCAS va prendre une délibération équivalente pour ses agents.VILLE DE MAULE

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DELIBERATION

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions, modifiée

VU la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

VU les règlements URSSAF en la matière,

VU l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,

CONSIDERANT que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634), CONSIDERANT que la valeur de ces chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël est inférieur au seuil légal, ils ne sont pas assimilables à un complément de rémunération,

CONSIDERANT que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

CONSIDERANT la volonté de la commune d’améliorer la situation individuelle du personnel communal à l’occasion notamment des fêtes de fin d’année.

Entendu l’exposé de Laurent RICHARD ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

Article 1er : En 2021, la commune de Maule attribue des chèques cadeaux à ses agents stagiaires, titulaires, et contractuels sur emplois permanents en fonction au 1er décembre.

Article 2 : Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion des fêtes de fin d’année dans les conditions suivantes : - Chèque cadeaux de 50 € par agent.

Article 3 : Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents en décembre. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

Article 4 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget au budget 2021 et suivants au chapitre 012, article 6488.

7. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE DE MAULE – BAZEMONT - HERBEVILLE – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2020

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les établissements publics de coopération intercommunale doivent communiquer à leurs communes membres un rapport d’activités relatif à l’année antérieure.

Ce document doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal.VILLE DE MAULE

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A noter une augmentation de 9,3% du nombre de m3 d’eau consommés. Cette augmentation s’explique par la crise sanitaire et les confinements de l’année 2020.

La période de confinement de 2020 a provoqué une nette augmentation du nombre de m3 d’eau consommée, les gens étant à leur domicile sur un temps plus important.

En matière de travaux pour Maule, les canalisations des rues Saint-Vincent et d’Agnou, ont été renouvelées dans le cadre du programme de renouvellement des canalisations

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2224-5 et L5211-39 ;

CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2020 du Syndicat Intercommunal d’Approvisionnement en Eau Potable de Maule – Bazemont – Herbeville, communiqué aux Conseillers Municipaux ;

ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire, Président du Syndicat Intercommunal d’Approvisionnement en Eau Potable de Maule – Bazemont – Herbeville ;

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d’activités communiqué par le Syndicat Intercommunal d’Approvisionnement en Eau Potable de Maule – Bazemont – Herbeville au titre de l’année 2020.

III. URBANISME

1. CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AN N° 26

RAPPORTEUR : Hervé CAMARD

Par courrier en date du 11 mai 2020, Hubert JOB, propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n°24 sise 2 Chemin des Hauts de Clairefontaine, a sollicité la commune en vue d’acquérir la parcelle cadastrée section AN n°26 d’une contenance cadastrale de 85m² et cela, afin d’agrandir sa propriété. Ce terrain non bâti, bien que classé en zone constructible au Plan Local d’Urbanisme, n’a pas le caractère d’un terrain constructible eu égard à sa surface et à sa situation d’enclavement. Ne réunissant donc pas les caractéristiques d’un terrain à bâtir mais étant utilisé comme terrain d’agrément, sa valeur vénale est estimée à 2550 euros.

Lors de sa séance en date du 10 juin 2021, la Commission Urbanisme et travaux, en l’absence d’intérêt particulier pour la commune à conserver cette parcelle, a émis un avis favorable sur la cession sous réserve de l’absence de zone humide et de source et outre le prix de 2550 euros, à condition de conserver l’état naturel de la parcelle.

Le 8 juillet 2021, les Services Urbanisme et Espaces Verts se sont rendus sur place et ont constaté l’absence de zone humide et de source.

Par courrier en date du 30 août 2020, Hubert JOB a donné son accord sur les conditions de la cession. Par avis en date du 15/09/2021, le Pôle d’Evaluation Domaniale a donné son accord sur le prix de cession. Suite à la séance du Conseil Municipal du 27 septembre dernier, les trois propriétaires d’une parcelle contiguë à la parcelle AN 26 ont été destinataires d’une lettre recommandée avec avis de réception de la mairie. Cette lettre les interrogeait sur leur volonté d’acquérir la parcelle dans un délai de 15 jours à compterVILLE DE MAULE

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de la date de réception de ladite lettre. Aucun propriétaire n’a exprimé sa volonté d’acheter la parcelle : un propriétaire a répondu par la négative (recommandé distribué le 30/10 et email de renonciation reçu le 09/11), un propriétaire ne s’est pas manifesté dans le délai imparti (recommandé distribué le 02/11) et un propriétaire n’a pas réclamé le recommandé à la poste (recommandé avisé le 30/10). Compte-tenu de ce qui précède, il convient de délibérer afin de procéder à la vente de cette parcelle.

Cette délibération n’appelle aucune remarque de la part des membres du Conseil

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L2241-1, CONSIDERANT que par courrier en date du 11 mai 2020, Hubert JOB, propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n°24 sise 2 Chemin des Hauts de Clairefontaine, a sollicité la commune en vue d’acquérir la parcelle cadastrée section AN n°26 d’une contenance cadastrale de 85m² et cela, afin d’agrandir sa propriété,

CONSIDERANT que ce terrain non bâti, bien que classé en zone constructible au Plan Local d’Urbanisme, n’a pas le caractère d’un terrain constructible eu égard à sa surface et à sa situation d’enclavement, CONSIDERANT qu’étant utilisé comme terrain d’agrément, sa valeur vénale est estimée à 2550 euros, CONSIDERANT que lors de sa séance en date du 10 juin 2021, la Commission Urbanisme et travaux, en l’absence d’intérêt particulier pour la commune à conserver cette parcelle, a émis un avis favorable sur la cession sous réserve de l’absence de zone humide et de source et outre le prix de 2550 euros, à condition de conserver l’état naturel de la parcelle,

CONSIDERANT que le 8 juillet 2021, les Services Urbanisme et Espaces Verts se sont rendus sur place et ont constaté l’absence de zone humide et de source,

CONSIDERANT que par courrier en date du 30 août 2020, Hubert JOB a donné son accord sur les conditions de la cession,

CONSIDERANT que le Pôle d’Evaluation Domaniale a donné son accord sur le prix de cession par avis en date du 15/09/2021,

CONSIDERANT que suite à la séance du Conseil Municipal du 27 septembre dernier, les trois propriétaires d’une parcelle contiguë à la parcelle AN 26 ont été destinataires d’une lettre recommandée avec avis de réception de la mairie,

CONSIDERANT que cette lettre les interrogeait sur leur volonté d’acquérir la parcelle dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de ladite lettre,

CONSIDERANT qu’aucun propriétaire n’a exprimé sa volonté d’acheter la parcelle : un propriétaire a répondu par la négative (recommandé distribué le 30/10 et email de renonciation reçu le 09/11), un propriétaire ne s’est pas manifesté dans le délai imparti (recommandé distribué le 02/11) et un propriétaire n’a pas réclamé le recommandé à la poste (recommandé avisé le 30/10),

Entendu l’exposé de Hervé CAMARD ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de céder à Hubert JOB la parcelle cadastrée section AN n°26 d’une contenance cadastrale de 85m² au prix de 2550 euros et à la condition de préserver l’état naturel de la parcelle. Cette condition fera l’objet d’une clause dans l’acte de vente.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente de cette parcelle.

PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à l’acquisition seront entièrement supportés par l’acquéreur.VILLE DE MAULE

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V. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain Conseil municipal se tiendra le 15 février 2021

VI. QUESTIONS DIVERSES

Mélanie RAULT interroge M. le Maire sur la possible réouverture du Centre de vaccination intercommunal. Laurent RICHARD indique que le Centre de vaccination n’a pas vocation à reprendre de manière permanente, mais il pourra l’être de manière temporaire. Ce sera le cas, certains dimanches, les 19 décembre 2 et 9 janvier, à Feucherolles, à la salle Joe Dassin.

Jean-Christophe SEGUIER précise que 80% des pharmaciens vaccinent dans les Yvelines.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h30