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Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 29 juin 2020
Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 29 juin 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE MAULE
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CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 29 juin 2020
PROCES VERBAL
L’appel est effectué par Brice LETACQ.
L'an deux mille vingt, le lundi 29 juin à 20H30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. RICHARD, M. LEPRETRE, Mme KARM, M. CAMARD, Mme BIGAY, M. SEGUIER, Mme QUINET, M. CHOLET, Mme CANUS, Mme GUERITEAU, Mme RIVIERE, M. COLLIN, Mme MANTRAND, M. LANGLOIS, Mme ALLIX, M. COURTOT, M. DEVERS, Mme URBAIN, Mme MERVOYER, M. FALCHETTO, Mme THIEBLEMONT, M. LETACQ, Mme DEMBRI COHEN, Mme READ
REPRESENTES :
- M SENNEUR par M. RICHARD
- Mme JANCEK par Mme MANTRAND
- M. LECOT par Mme BIGAY
- Mme RAULT par M. LEPRETRE
- M. GIBERT par Mme KARM
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Monsieur RICHARD rappelle au Conseil que la séance aurait pu se tenir à la salle des fêtes, où l’espace plus important aurait permis d’éviter le port du masque mais cet endroit est moins pratique et nécessite davantage de logistique. Le choix a donc été fait de tenir la séance à la salle du Conseil ce qui implique le port du masque obligatoire.
I. Désignation du secrétaire de séance
M. Jean-Christophe SEGUIER se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à l’unanimité.
II. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 8 juin 2020
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité, sans observations. VILLE DE MAULE
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III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales
III.1 Informations générales
• Maison Médicale Territoriale
Le marché de travaux à procédure adaptée (MAPA) est lancé, avec une estimation de coût TTC supérieure à 3 M€ alors que le seuil de l’appel d’offres est à 5 M€.
La date limite de remise des offres est fixée au 9 juillet. La Commission d’appel d’offres, dont la réunion est facultative de par la loi mais que nous réunissons tout de même en application du règlement intérieur municipal, se réunira le 30 juillet ou le 3 août.
Cette opération a pris un peu de retard notamment à cause du COVID.
• Travaux rue Saint Vincent et rue d’Agnou
Un nouveau planning de travaux sera communiqué aux riverains le 30 juin. On compte trois phases de travaux, dont la dernière se termine en novembre 2020.
• Evènements
- Le 28 juin : l’Ile de France fête ses restos : manifestation dominicale pour l’été, organisée par la Région Ile de France représentée par Babette de Rozières qui est Mauloise. Trois restaurants de Maule ont participé pour une centaine de couverts au total.
La commune a fermé la rue Saint Vincent et prêté tables et chaises. Une animation musicale était assurée par le S’Maule Band.
L’objectif est de renouveler l’opération les dimanches 12 juillet et 23 juillet et le 30 août.
Le but de cette opération est de relancer l’activité économique de ce secteur sinistré.
La Région a négocié avec l’enseigne Metro ainsi que les producteurs de Rungis des réductions de prix pendant deux mois afin que les restaurateurs participants puissent améliorer leur marge dans une période où beaucoup de franciliens sont partis.
M RICHARD annonce que la publicité autour de cette manifestation va être encore intensifiée.
- 14 juillet : la question du maintien du feu d’artifice se pose.
Le comité des fêtes s’est déjà prononcé défavorablement à la tenue d’une buvette. Toutefois même pour le tir du feu la distanciation physique est difficile à faire respecter totalement.
Le Préfet des Yvelines n’a donné aucune consigne à ce jour. Par ailleurs nous sommes confrontés à un manque de bénévoles alors que nous aurions besoin d’un grand nombre d’entre eux. Les associations ont cessé leur activité depuis plusieurs mois à cause du confinement et peuvent difficilement mobiliser leurs adhérents bénévoles.
La question n’est pas définitivement tranchée mais M RICHARD fait part de sa grande hésitation au Conseil.
Par ailleurs la possibilité d’une retraite au flambeau est étudiée.
Afin que la foule ne soit pas groupée pour visionner le feu d'artifice, Madame Read signale qu'il existe des spectacles de drones illuminant différents bâtiments des villes, ce qui permet au public d'être dispersé en se promenant d'un point à un autre. Elle ajoute que les feux d'artifice sont très polluants, dispersant des milliers de particules fines et des métaux lourds. M RICHARD répond que c’est une possibilité mais que le problème n’est pas le feu mais le public.
- Le 5 septembre : retransmission à Maule d’un opéra en plein air, le lac de cygnes. Venez nombreux au Parc Bernard Fourmont. VILLE DE MAULE
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- Le lendemain 6 septembre, forum des associations, avec une organisation qui sera adaptée à la situation sanitaire de septembre.
- Du 12 au 19 septembre, festiv’arts qui remplace le salon du Val de Mauldre, avec des nouveautés : arts numériques, présence d’ateliers et ouverture aux écoles
- M RICHARD évoque une question posée par Mme READ dans un mail, au sujet de l’ordre du jour de la présente séance qui n’incluait pas la création d’un comité sport santé :
M SEGUIER et M RICHARD confirment que la création de ce comité n’est pas utile, car la question du « sport-santé » sera incluse dans la santé publique, et donc est dans le périmètre du comité environnement déjà existant. En revanche les questions plus spécifiquement liées aux associations sportives seront vues par Mme KARM et M SEGUIER en comité vie associative.
- M RICHARD revient également sur plusieurs questions posées par M FALCHETTO :
- Projet d’école Montessori à la Cauchoiserie : le projet a fait ‘objet d’un avis défavorable unanime de la commission urbanisme – travaux car le lieu n’est pas du tout adapté. Il fera l’objet d’un refus, même si en soi c’est dommage car le projet était intéressant pour Maule.
- Également une série de questions sur l’impact des travaux à venir (maison médicale, logements rue du Ponceau) sur la circulation et le stationnement alors que nous sommes déjà contraints par les mesures vigipirate.
M CAMARD répond que pour la maison médicale, les travaux démarreront en octobre, et que les camions de livraison seront interdits aux heures scolaires.
M FALCHETTO évoque la possibilité de prévoir des parkings provisoires, par exemple sur le terrain de foot Saint Vincent.
M RICHARD précise que les bases de vie s’installeront notamment sur le terrain Toumélé.
M CAMARD ajoute que les travaux sur la Mauldre n’auront lieu qu’en 2021 et début 2022. M RICHARD précise toutefois qu’il est impératif de tout préparer en amont dès aujourd’hui.
Sur les 48 conventions d’accès aux parcelles des riverains, 43 sont signées, seules 5 n’ont pas encore été signées.
M RICHARD rappelle que ce projet est très important tant pour la prévention des inondations que pour l’écologie de la rivière. Son coût est d’environ 3M€, entièrement financés par l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Mais ce financement extérieur a une durée limitée : si on ne réalise pas les travaux rapidement, les riverains devront être mis à contribution ainsi que la commune.
Très important : l’association des riverains de la Mauldre a émis un avis très favorable à ce projet par la voix de son président, Monsieur Albert Malfait, et incite les riverains à signer les conventions d’accès à leurs parcelles. VILLE DE MAULE
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- Autre question de M FALCHETTO, cette fois concernant les actions entreprises pour le commerce :
M RICHARD évoque tout d’abord la boucherie rue du Pressoir, pour laquelle deux bouchers associés sont très intéressés, à suivre.
La commune cherche également des repreneurs pour la maison de la presse mais cela est plus difficile car l’activité intéresse moins par la faiblesse de sa rentabilité. Cela dit, nous persévérons à rechercher un libraire/presse.
Mme Caroline QUINET énonce par ailleurs les actions entreprises depuis le début de la crise du COVID-19 pour aider les commerçants :
- Mise en ligne systématique de toutes les mesures d’aide mises en place par l’Etat, la Région et le Département
- Suppression de la zone bleue pendant toute la période
- Dès le 18 mars distribution de boîtes de masques aux commerçants alimentaires et renouvellement toutes les semaines, ainsi que pour les non alimentaires dès leur réouverture
- Demande de plages horaires réservées aux séniors à Franprix et obtenues
- Dès le 26 mars communication d’une aide apportée aux commerçants par la Poste (« ma ville mon shopping »), application gratuite permettant la vente en ligne
- A partir du 1er avril communication sur les commerçants maulois en activité, par le biais des réseaux sociaux et de flyers distribués dans les commerces, et actualisation régulière
- Réouverture du marché le 16 avril (premier des Yvelines) avec mesures exceptionnelles de sécurité
- Réalisation d’une communication sur la vente à emporter des restaurants et traiteurs, et actualisation régulière
- Echanges téléphoniques réguliers avec les commerçants restés fermés
- Proposition au Petit Quinquin d’utiliser le parvis de la mairie comme terrasse dès sa réouverture pour augmenter son nombre de tables extérieures
- Prolongation de l’utilisation des panneaux publicitaires d’entrée de ville informant « + de 50 commerçants en centre-ville »
- Participation aux journées « Fête des restos » de juillet et fin août
Mme QUINET ajoute concernant les locaux commerciaux vacants, qu’elle s’entretient régulièrement avec Mme BISCARAT qui l’informe de l’avancée des travaux et de la recherche active pour l’implantation d’une boucherie.
Concernant le « Cocci Market », une bâche recouvre la vitrine et montre aux passants que le magasin de chaussures s’y installera bientôt.
Quant à la librairie, des travaux sont prévus pour séparer le commerce de l’habitation dans un premier temps. La mise en location du commerce se fera ensuite. Il faut aussi tenir compte du fait que la signature de l’acquisition des murs ne se fait qu’à la mi-août. VILLE DE MAULE
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M RICHARD remercie Madame QUINET et confirme que beaucoup de choses ont été faites et le seront encore, en revanche il n’est pas souhaitable d’aller trop loin dans l’interventionnisme, notamment financier, afin d’éviter toute forme de concurrence déloyale. Notre rôle se situe plutôt dans l’accompagnement, qui peut être aussi financier, avec des dispositifs de prêts à taux 0 comme celui d’Initiatives Seine Yvelines.
Dans les petits villages, l’interventionnisme se conçoit davantage, par exemple pour sauver le seul commerce du village qui a de ce fait une vocation sociale. Maule n’est pas dans cette situation. La commune est dans une saine situation concurrentielle.
Concernant la maison de la presse, M RICHARD rappelle que dans le même temps, les propriétaires des murs souhaitaient vendre et les commerçants partaient en retraite. Cela a compliqué sensiblement la succession. Heureusement, le nouvel acquéreur a acheté à la fois les murs et le pas de porte, ce qui est encourageant pour la suite.
Pour conclure sur le sujet, M RICHARD annonce que les TPE mises en difficulté par la crise du COVID peuvent se rapprocher de la commune pour être orientées vers des dispositifs d’aides régionales (fonds de résilience) et départementales (15 M€ d’aide pour les commerçants et artisans votée par le Département).
III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
M RICHARD précise que les décisions N°16 à 21 ont toutes le même objet, à savoir intégrer une révision des prix des redevances appliquées aux occupants des logements communaux. En effet, par erreur, les conventions d’occupation initiales ne comportaient pas de clause de révision.
DECISION DU MAIRE n°16/2020 DU 9 JUIN 2020
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un avenant N°1 à la convention d’occupation domaniale temporaire Monsieur Martin PIROT, d’un logement communal situé allée des Vergers, 78580 Maule ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec Monsieur Martin PIROT un avenant à la convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé allée des Vergers 78580 Maule, aux conditions suivantes :
- Une révision des loyers tous les 3 ans selon l’Indice de Référence des Loyers, à compter du 1er février 2016 VILLE DE MAULE
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Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
DECISION DU MAIRE n°17/2020 DU 9 JUIN 2020
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un avenant N°1 à la convention d’occupation domaniale temporaire Monsieur Loïc BIHEL, d’un logement communal situé 21 rue du Clos Noyon, 78580 Maule ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec Monsieur Loïc BIHEL un avenant à la convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé 21 rue du Clos Noyon 78580 Maule, aux conditions suivantes :
- Une révision des loyers tous les 3 ans selon l’Indice de Référence des Loyers, à compter du 1er février 2016
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
DECISION DU MAIRE n°18/2020 DU 9 JUIN 2020
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un avenant N°1 à la convention d’occupation domaniale temporaire Monsieur Yannick Nicolas, d’un logement communal situé allée des Vergers 78580 Maule ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec Monsieur Yannick NICOLAS un avenant à la convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé allée des vergers 78580 Maule, aux conditions suivantes :
- Une révision des loyers tous les 3 ans selon l’Indice de Référence des Loyers, à compter du 1er février 2016
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule. VILLE DE MAULE
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DECISION DU MAIRE n°19/2020 DU 9 JUIN 2020
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un avenant N°1 à la convention d’occupation domaniale temporaire Monsieur Jérôme FAILLER, d’un logement communal situé place des fêtes Henri Dunant, 78580 Maule ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec Monsieur Jérôme FAILLER un avenant à la convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé place des fêtes Henri Dunant 78580 Maule, aux conditions suivantes :
- Une révision des loyers tous les 3 ans selon l’Indice de Référence des Loyers, à compter du 1er février 2016
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
DECISION DU MAIRE n°20/2020 DU 9 JUIN 2020
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un avenant N°1 à la convention d’occupation domaniale temporaire Monsieur Joël GEMBKA, d’un logement communal situé 11 rue Saint Vincent, 78580 Maule ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec Monsieur Joël GEMBKA un avenant à la convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé 11 rue Saint Vincent 78580 Maule, aux conditions suivantes :
- Une révision des loyers tous les 3 ans selon l’Indice de Référence des Loyers, à compter du 1er février 2016
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule. VILLE DE MAULE
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DECISION DU MAIRE n°21/2020 DU 9 JUIN 2020
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un avenant N°1 à la convention d’occupation domaniale temporaire Monsieur François LEGUERRIER, d’un logement communal situé chemin du Radet, 78580 Maule ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec Monsieur François LEGUERRIER un avenant à la convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé chemin du Radet 78580 Maule, aux conditions suivantes :
- Une révision des loyers tous les 3 ans selon l’Indice de Référence des Loyers, à compter du 1er mars 2017
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
DECISION DU MAIRE n°22/2020 DU 9 JUIN 2020
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 8 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n’excédant pas douze ans ;
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un avenant N°1 à la convention d’occupation domaniale temporaire Madame marie MINELLA, d’un logement communal situé 5 rue du Chemin Neuf, 78580 Maule ;
DECIDE
Article 1 : De signer avec Madame Marie MINELLA un avenant à la convention d’occupation domaniale temporaire d’un logement communal, situé 5 rue du Chemin Neuf 78580 Maule, aux conditions suivantes :
- L’occupant paiera la redevance de 480 € à compter du 1er juillet 2020
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule. VILLE DE MAULE
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Cet avenant de prolongation de durée est justifié car l’occupante doit intégrer la résidence Harlay de Sancy, or les travaux de cette résidence (qui ne sont pas sous maitrise d’ouvrage communale) ont pris du retard.
DECISION DU MAIRE n°23/2020 DU 9 JUIN 2020
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 08 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,
Considérant le besoin de procéder à la signature d’une convention pour les ateliers de danses hip-hop de la commune,
Considérant l’offre de l’association Diam’s Music,
DECIDE
Article 1 : De signer avec l’association Diam’s Music, une convention relative à la mise en place d’ateliers de danses hip-hop, aux conditions suivantes :
- Date : 2 séances de 1h30 chacune par semaine du 14 septembre 2019 au 27 juin 2020
- Horaire : les samedis (hors vacances scolaires) de 14h00 à 17h00
- Tarif horaire : 50euros TTC
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
Pas de remarque du Conseil sur cette décision du Maire.
DECISION DU MAIRE n°24/2020 DU 17 JUIN 2020
Le Maire de Maule
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-06-51 du 08 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VILLE DE MAULE
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Considérant qu’un contrat pour la distribution des revues municipales, à savoir : Maule Contacts, Maule Culture, Maule Associations ainsi que d’autres insertions a été conclu,
Considérant la décision du maire n°51/2019 du 26 décembre 2019,
Considérant le contrat notifié le 16 janvier 2020 pour la distribution du Maule contacts pour l’année 2020,
Considérant qu’ALTIA « Esat de la Mauldre » est assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 2020,
Considérant qu’il faut lire les montants en TTC et non en H.TVA comme indiqué dans la décision n°51/2019,
Considérant qu’il convient de signer un avenant pour prendre en compte cette modification,
DECIDE
Article 1 : De signer avec ALTIA « ESAT de la Mauldre », 3 chaussée Saint-Vincent – 78580 MAULE un avenant n°1 pour l’assujettissement à la TVA de l’Esat, il faut donc lire dorénavant :
- Maule Contacts : 572,20 € TTC la distribution
- Maule Culture : 76,00 € TTC la distribution
- Maule Associations : 76,00 € TTC la distribution
- Autre insertion : 51,00 € TTC la distribution
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
Pas de remarque du Conseil sur cette décision et la suivante qui ne concerne qu’une modification de la TVA à appliquer au prix.
DECISION DU MAIRE n°25/2020 DU 17 JUIN 2020
Le Maire de Maule
Vu les articles L. 2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant qu’un contrat pour le désherbage manuel de la voirie sur le centre-ville, les quartiers de la poste, Tourneroue et Pousse-Motte, l’entretien des trottoirs sur le secteur de la Cauchoiserie, le désherbage manuel des surfaces enrobées de l’avenue du Pré Rollet et des parkings, du ramassage des feuilles au Pré Rollet et du ramassage et de l’évacuation des déchets a été pris,
Considérant la décision du maire n°45/2019 du 2 décembre 2019,
Considérant le contrat notifié le 11 décembre 2019 pour le désherbage manuel de la voirie sur le centre- ville, les quartiers de la poste, Tourneroue et Pousse-Motte, l’entretien des trottoirs sur le secteur de la Cauchoiserie, le désherbage manuel des surfaces enrobées de l’avenue du Pré Rollet et des parkings, du ramassage des feuilles au Pré Rollet et du ramassage et de l’évacuation des déchets, VILLE DE MAULE
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Considérant qu’ALTIA « Esat de la Mauldre » est assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 2020,
Considérant qu’il faut donc lire que le montant annuel est de 19 572 € TTC et non 19 572€ H.TVA comme indiqué dans la décision n° 45/2019,
Considérant qu’il convient de signer un avenant pour prendre en compte cette modification,
DECIDE
Article 1 : De signer avec ALTIA « ESAT de la Mauldre », 3 chaussée Saint-Vincent – 78580 MAULE un avenant n°1 pour l’assujettissement à la TVA de l’Esat, le contrat est donc conclu pour un montant de 19 572,00 € TTC pour l’année 2020.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier de Maule.
IV. FINANCES
1 BUDGET COMMUNAL – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2019
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
L’exécution du budget de l’année écoulée est retracée dans deux documents : le compte de gestion, établi par le Comptable Public à savoir la Trésorerie de Maule, et le Compte administratif, tenu par l’Ordonnateur c'est-à-dire le Maire.
La réglementation impose aux communes de prendre acte du résultat de ces deux documents, en ayant vérifié leur exacte concordance, par une délibération à adopter au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Il n’avait pas été possible d’adopter le compte administratif 2019 en même temps que l’adoption du budget 2020 en février, car les comptes 2019 n’étaient pas totalement clôturés. Avec le confinement imposé entre mars et mai puis les conseils municipaux d’installation du conseil puis celui consacré aux commissions, comités,… l’adoption est proposée au conseil du 29 juin 2020.
Le compte administratif présenté pour l’année 2019 est en tous points conforme au compte de gestion de la Trésorerie.
A noter que le compte administratif mentionne également les restes à réaliser de la section d’investissement, c'est-à-dire les bons de commande signés au 31 décembre mais qui donneront lieu à réalisation et paiement l’année suivante. L’inscription des restes à réaliser relève de la seule responsabilité de l’Ordonnateur (le Maire). Les restes à réaliser ne sont pas contrôlés par le Receveur Municipal.
Le compte de gestion et le compte administratif dans leur version réglementaire sont disponibles pour consultation en Mairie.
Bien que non définitivement clôturés, les comptes 2019 avaient été largement abordés lors du débat sur les orientations budgétaires de 2020, puis lors de l’adoption du budget primitif 2020. Une note détaille de nouveaux ces comptes 2019.
A noter que le Maire, ordonnateur des dépenses, peut participer aux discussions mais doit se retirer au moment de l’adoption du compte administratif 2019. VILLE DE MAULE
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M RICHARD précise que les résultats de l’exercice 2019 avaient déjà été intégrés au budget 2020 même en l’absence de compte administratif voté, car ils ont été repris par anticipation au budget 2020.
Il existe une différence de 46€ entre les résultats repris par anticipation en février 2020 et les résultats définitifs donnant lieu à adoption du compte administratif ce jour. Cette différence, certes minime, va faire l’objet d’une décision modificative du budget 2020.
M RICHARD lit et commente la note relative aux comptes 2019, intégralement reproduite ci-dessous :
« Les résultats de l’exercice 2019
Le Compte Administratif sera voté ultérieurement et avant le 30 juin 2020. Toutefois, à ce stade, les différences, s’il y en a, seront minimes. Le résultat 2019 est un résultat provisoire sachant qu’il n’y a pas encore eu de pointage avec le Compte de Gestion.
• Le fonctionnement
Le Débat d’Orientations Budgétaires du 13 janvier dernier a largement porté sur les difficultés financières auxquelles la ville de Maule se trouve confrontée depuis 2015 en raison du désengagement de l’Etat (cf. rapport du DOB, pages 4 à 6 et 17 à 18 notamment).
PROVISOIRE %
Réalisé Réalisé BP Réalisé Réalisé
2017 2018 2019 2019 2019/2018
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011 charges à caractère
général 1 384 504 1 372 000 1 518 386 1 354 364 - 1,3% Chapitre 012 charges de personnel 2 811 738 2 744 917 2 749 170 2 697 277 -1,7% Chapitre 014 atténuation de produits
(FNGIR / FPIC) 370 856 370 856 370 894 370 893 Chapitre 65 autres charges de
gestion courante 890 425 852 557 912 062 874 599 +2,6% Sous total dépenses de gestion 5 457 523 5 340 330 5 550 512 5 297 503 -0,8% Chapitre 66 charges financières 99 081 78 847 70 700 70 976 -10,0% Chapitre 67 charges exceptionnelles 1 167 47 396 1 100 Sous total dépenses réelles de
fonctionnement 5 557 771 5 466 573 5 622 312 5 368 109 -1,8% Chapitre 042 Opérations d'ordre 1 054 320 402 664 1 114 396 1 114 396 Chapitre 022 dépenses imprévues 0 0 30 000 0 Chapitre 023 virement à la section
d'investissement 0 0 683 898 0 TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 6 612 091 5 869 237 7 450 606 6 482 505 RECETTES
Chapitre 013 atténuation de charges 90 745 95 833 19 380 47 663 Chapitre 70 produit des services 726 177 672 383 697 654 694 297 +3,3% Chapitre 73 Impôts 3 929 926 4 044 906 4 176 160 4 175 022 +3,2% Chapitre 73 Droits de mutation et
taxe sur électricité 736 668 768 412 672 835 767 141 -0,3% Chapitre 74 dotations participations 1 125 321 1 011 844 937 942 951 016 -6,0% VILLE DE MAULE
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Chapitre 75 autres produits de
gestion courante 60 143 51 097 51 010 56 755 +11,0% Sous total recettes courantes de
fonctionnement 6 668 980 6 644 475 6 554 981 6 691 894 +0,7% Chapitre 76 produits financiers 6 6 5 6 Chapitre 77 produits exceptionnels 792 106 188 979 768 605 789 286 Sous total recettes réelles de
fonctionnement 7 461 092 6 833 460 7 323 591 7 481 186 +9,5% Chapitre 042 Opérations d'ordre 66 055 47 736 127 015 127 006 TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 7 527 147 6 881 196 7 450 606 7 608 192 Résultat de l'exercice 915 056 1 011 959 0 1 125 687 + 11,2% Chapitre 002 résultat reporté de
l'année
N-1 202 863 196 902 0 0
RESULTAT GLOBAL 1 117 919 1 208 861 0 1 125 687 -6,9 %
M RICHARD souligne la baisse des dépenses réelles de fonctionnement de -1,8% et la hausse concomitante des recettes réelles de fonctionnement de +9,5%, ce qui est excellent, alors même que le taux des impôts n’a pas été revalorisé et que la base fiscale n’a augmenté que de 0,9% par la loi de finances (pour tout foyer fiscal non concerné par une nouvelle construction ou une extension).
A noter également dans les produits exceptionnels, les recettes de vente du terrain de la maison médicale et rue d’Agnou.
Enfin le résultat reporté de l’année précédente est égal à zéro en fonctionnement en 2019, car il a été intégralement affecté à l’investissement afin de pouvoir financer les gros travaux, notamment ceux des rue d’Agnou et St Vincent, très peu subventionnés.
Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement de 2014 à 2020 (-53% depuis 2014) :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Estimation 2020
DGF Maule 733 449 585 854 451 669 375 225 359 361 343 310 336 444
soit -20% -23% -17% -4% -4% -2% Perte
supplémentaire
annuelle
-148 K€ -134 K€ -76 K€ -16 K€ -16 K€ -7 K€
Perte
supplémentaire
cumulée depuis
2014
-148 K€ -282 K€ -358 K€ -374 K€ -390 K€ -397 K€ VILLE DE MAULE
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Evolution du FDPTP depuis 2014 (-73%) :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Prévision 2020
FDPTP 352 210 349 079 232 719 155 146 104 568 93 226 93 226 soit -0,9% -33% -33% -33% -11% 0% Perte
supplémentaire
annuelle
-3 K€ -116 K€ -78 K€ -51 K€ -11 K€ 0 K€
Perte
supplémentaire
cumulée depuis
2014 -3 K€ -119 K€ -197 K€ -248 K€ -259 K€ -259 K€
Poids du FPIC dans le budget de la CCGM jusqu’en 2020 :
CCGM 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Estimation 2020
FPIC global 944 K€ 1 289 K€ 1 933 K€ 2 161 K€ 2 121 K€ 2 117 K€ 2 117 K€
Evolution +36% +50% +11,8% -2% -0,2% 0%
Prélèvement
supplémentaire
annuel
+345 K€ +644 K€ +228 K€ -40 K€ -4 K€ 0 K€
Prélèvement
supplémentaire
cumulé
+345 K€ +989 K€ +1 217 K€ +1 177 K€ +1 173 K€ +1 173 K€
En 2015, la décision a été prise par toutes les communes de Gally Mauldre de transférer le FPIC des communes à la CC, ceci afin d’améliorer l’intégration fiscale de notre intercommunalité, ce qui permet de bonifier sa dotation d’intercommunalité d’environ 50 K€ annuels à partir de 2016. Depuis, cette décision a été reconduite chaque année, et sera vraisemblablement renouvelée cette année.
M RICHARD précise par ailleurs qu’à ce jour le montant du FPIC 2020 n’est toujours pas notifié par l’Etat à la CC Gally Mauldre : difficile dans ces conditions de faire de la prévision !
Ci-dessous l’évolution de l’épargne de fonctionnement :
Montants en milliers d’euros, tirés des comptes administratifs 2017, 2018 et des résultats provisoires de 2019.
2017 2018 2019
1/ Dépenses de gestion 5 458 5 340 5 298 2/ Recettes courantes 6 669 6 644 6 692
3/ Epargne de gestion (2-1) 1 211 1 304 1 394 4/ Frais financiers 99 79 71 5/ Epargne brute (3-4) 1 112 1 225 1 323 6/ Remboursement dette long terme 371 317 337 7/ Remboursement emprunt FCTVA 260 460 0 8/ Charges exceptionnelles 1 47 0 VILLE DE MAULE
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9/ Produits exceptionnels 792 189 789
10/ Epargne disponible long
terme (5-6-8+9)
1 532
(740 sans les produits
exceptionnels de cession
foncière
1 050
(905 sans les produits
exceptionnels de cession
foncière)
1 775
(1 025 sans les produits
exceptionnels de
cession foncière)
Pour info : épargne disponible avec
emprunt FCTVA (5-6-7-8+9) 1 272 590 1 775
• Conclusion sur le fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement diminuent encore significativement (-1,8%) en 2019 en raison d’économies sur la masse salariale (suppression des TAP) et de la baisse des intérêts de la dette.
• L’investissement
Le programme d’équipement (principalement travaux, mais aussi mobilier, matériel, études) inscrit au budget primitif 2019 s’élevait à 4 362 K€, dont 3 640 K€ de dépenses nouvelles et 722 K€ de restes à réaliser de 2018 vers 2019 (commandes de 2018 payées en 2019).
Les réalisations de ce programme d’équipement s’élèvent à 3 595 K€ dont 2 449 K€ de paiements et 1 146 K€ de restes à réaliser qui seront payés en 2020 (principalement pour la maison médicale et l’enfouissement des réseaux rue d’Agnou).
Le taux de réalisation s’élève à 82% (94% en 2018).
Au moment du budget 2019, il avait été inscrit une partie des travaux de la maison médicale, les estimations les plus optimistes laissant entrevoir la possibilité d’un démarrage des travaux fin 2019. Les démarches administratives avec le Département (convention de délégation de maitrise d’ouvrage, convention de gestion, validation de l’avant-projet architectural), et la nécessaire concertation avec les professionnels de santé sur le projet, ont reporté le démarrage des travaux en 2020. Aussi, les crédits correspondants n’ont-ils pas été utilisés.
Sans l’inscription au budget 2019 de la maison médicale, le taux de réalisation aurait été de 90%, soit très proche de 2018.
Les principales réalisations de l’année 2019 sont (en euros TTC) :
- Fin de la rénovation du groupe scolaire René Coty : 566 662 €
- Enfouissement des réseaux rue St Vincent et rue d’Agnou : 546 051 €
- Changement de la chaudière et des menuiseries extérieures à l’école élémentaire Charcot : 294 414 €
- Aménagement voirie rue Croix Jean de Maule : 115 290 €
- Réfection voirie partie haute chemin de Poissy : 64 392 €
- Matériel et mobilier pour les écoles, le périscolaire : 60 445 €
- Réfection trottoirs avenue Pasteur : 59 108 €
- Travaux de voirie avenue des Alouettes : 44 137 €
- Achat d’un véhicule pour les services techniques : 35 328 €
- Réhabilitation douches et vestiaires foot stade St Vincent : 29 840 €
- Mise aux normes de l’escalier du cimetière et aménagement des allées : 21 295 € - Refonte du site web : 15 884 €
- Réfection parking SNCF : 13 803 € VILLE DE MAULE
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En ce qui concerne les recettes d’investissement, elles s’élèvent à 3 662 K€ et se composent essentiellement de :
- Avances du Conseil Départemental pour la maison médicale : 985 000 € - Subventions département, région, SEY : 1 241 000 €
- FCTVA : 541 000 €
- Cession du terrain de la maison médicale au Conseil Départemental : 450 000 € - Cession de la maison située rue d’Agnou : 300 000 €
Evolution depuis 2012 :
Montants en milliers d’euros, tirés des comptes administratifs (dépenses d’équipement, hors remboursement de la dette).
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Paiements Restes à
réaliser
Dépenses
réelles
d’équipement
3352 K€ 1516 K€ 1970 K€ 1574 K€ 2230 K€ 3910 K€ 2449 K€ 1148 K€
Soit par
habitant
557
€/hbt
252
€/hbt
331
€/hbt
266
€/hbt
372
€/hbt
652
€/hbt
408
€/hbt
191€/hbt
Moyenne
nationale 2018
320 €/hbt
Moyenne
Yvelines 2017
411 €/hbt
Moyenne nationale 2018 : les comptes des communes, site de l’Etat collectivites-locales.gouv.fr Moyenne Yvelines 2017 : Département des Yvelines – Ingéniery – Données financières et fiscales 2017 des communes et EPCI à fiscalité propre des Yvelines
Population comptabilisée : 6 046 habitants jusqu’en 2012, 6 016 en 2013, 6007 en 2014, 5958 en 2015, 5920 en 2016, 5999 en 2017, 2018 et 2019.
• L’endettement
Evolution de l’endettement communal depuis 2003 :
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Dette souscrite
au 31/12 4 457 645 4 506 990 4 158 122 4 147 320 3 963 371 3 657 996 3 344 921 3 336 551 Restes à réaliser
(R A R) 810 000 1 140 000
Dette par
habitant 741 749 691 689 659 608 552 551
Dette par
habitant incluant
les R A R 686 739 VILLE DE MAULE
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Le budget primitif voté en mars 2019 prévoyait un programme d’emprunt global de 495 000 €, correspondant à un emprunt FCTVA court terme remboursable en un an.
Cet emprunt a été souscrit en fin d’année et sera donc en restes à réaliser, pour un déblocage début 2020. Parallèlement, Maule a remboursé en 2019, 337 279 €.
Ainsi, l’endettement communal au 31 décembre 2019 peut se résumer de la manière suivante :
Montants en milliers d’euros, tirés des comptes administratifs 2017, 2018 et réalisé 2019.
2017 2018 2019
Dette réelle
Au 31/12
Restes à réaliser
(reports sur 2019)
Endettement comptable au
31/12
3 525 016 3 475 020 3 487 724 495 000
Endettement long
terme au 31/12
3 065 016 3 010 020 2 672 724 0
Dette comptable / hbt 588 € 580 € 581€ 83 €
Dont dette long terme 511 € 502 € 446 € 0 € Dont Remboursement de
TVA sur 1 an
77 € 78 € 135€ 83 €
Moyenne nationale de la
strate (métropole)
833 858 nd nd
Moyenne Yvelines strate
5 000 / 7 500 hbts
702 702 nd nd
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Dette souscrite
au 31/12 3 768 809 4 181 816 5 040 115 4 327 176 3 834 089 3 436 132 3 525 016
Restes à réaliser
(RAR) 600 000 197 000 0 416 000 450 000 260 000 0
Dette par
habitant 623 695 838 719 644 580 588 Dette par
habitant incluant
les
R A R 723 728 838 788 720 624 588
2018 Réalisé Réalisé 2019
2018 Long terme 2019 Long terme
Dette
souscrite au
31/12 3 475 020 3 010 020 3 487 724 2 672 724
Restes à
réaliser (RAR) 350 000 495 000 0
Dette par
habitant 580 502 581 446 Dette par
habitant
incluant les
R A R 638 502 664 446 VILLE DE MAULE
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Sources des moyennes :
- Nationale 2017 et 2018 : compte individuel des communes, site « colloc.bercy.gouv.fr » - Moyenne Yvelines 2017 et 2018 : Département des Yvelines – Ingéniery – Données financières et fiscales 2017 des communes et EPCI à fiscalité propre des Yvelines – strate de population de 5 000 à 7 500 habitants
L’endettement communal long terme au 31 décembre 2019 s’élève à 2 672 724 €, soit une diminution de 11% en 1 an, de 22% en 3 ans et de 44% en 6 ans.
L’endettement de Maule va probablement de nouveau augmenter à partir de 2020, notamment pour financer les travaux rue Saint Vincent et rue d’Agnou, mais ceci est anticipé et parfaitement compatible avec notre capacité de désendettement très basse.
• Capacité de désendettement :
La capacité de désendettement est le rapport constaté entre l’endettement au 31/12 et le niveau d’épargne brute de la commune (recettes courantes – dépenses de gestion et intérêts de dette). Ce ratio indique combien il faudrait consacrer d’années d’épargne pour se désendetter totalement, si toute l’épargne était consacrée à cela.
La capacité de désendettement s’exprime en nombre d’années : plus le nombre est faible, meilleure est la situation.
2017 2018 2019
Endettement long
terme au 31/12
3 065 016 3 010 020 2 672 724
Endettement incluant les
emprunts FCTVA d’un
an
3 525 016 3 475 020 3 487 724
Epargne brute 1 112 376 1 225 298 1 323 415
Capacité de
désendettement
long terme
2,8 ans 2,5 ans 2,0 ans
Capacité de
désendettement
comptable
3,2 ans 2,8 ans 2,6 ans
La capacité de désendettement communale s’est améliorée entre 2017 et 2019, sous l’effet conjugué de notre désendettement et d’une amélioration de l’épargne de fonctionnement.
Nous demeurons dans des valeurs très vertueuses, la zone médian étant située à 8 ans pour une commune, et la zone orange à 11 ans. VILLE DE MAULE
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Conclusion sur l’endettement :
Au titre de 2019 :
L’endettement global s’élève à 3 487 724 €, auquel il faut rajouter un futur emprunt FCTVA de 495 000 € inscrit en restes à réaliser sur 2020. Il est très inférieur à la moyenne nationale de la strate et même des Yvelines.
L’endettement long terme s’élève à 2 672 724 €. L’endettement long terme est en baisse de 11% par rapport à 2018 et de 22% sur 3 ans.
La commune poursuit son désendettement et atteint un niveau de capacité de désendettement à long terme extrêmement bas de 2,0 ans. Ce qui est très bon.
A noter que plusieurs opérations très favorables ont permis de maintenir cet endettement très bas : - La maison médicale territoriale est financée à 100% par le Département - L’EHPAD la Mésangerie et la résidence Harlay de Sancy sont des opérations extérieures non financées par la commune
• La fiscalité
Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse fiscale. Il peut se définir comme les recettes qu’obtiendrait la commune si on multipliait ses bases d’imposition par le taux moyen national de la strate (5.000 à 10.000 habitants).
2016 2017 2018 2019
Potentiel fiscal ville de
Maule
956 €/hbt 969 €/hbt 987 €/hbt 1005 €/hbt
Moyenne nationale de la
strate
905 €/hbt 910 €/hbt 919 €/hbt 931 €/hbt
Moyenne Yvelines de la
strate
1 327 €/hbt 1 397 €/hbt nd nd
Sources :
- départementale : Département des Yvelines – Ingéniery – Données financières et fiscales 2015, 2016 et 2017 des communes et EPCI à fiscalité propre des Yvelines (moyenne pour les communes des Yvelines comprises entre 5000 et 7000 habitants)
- Maule et moyenne nationale : fiche DGF
La ville de Maule assume sa « ruralité résidentielle » (par opposition aux villes urbaines « industrielles » ou « hyper commerciales »), ce qui induit nécessairement une faiblesse de ses bases d’imposition au niveau de la fiscalité professionnelle (entreprises). VILLE DE MAULE
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Conclusion pour 2019 :
Maule a poursuivi une gestion vertueuse malgré le poids toujours présent du désengagement de l’Etat :
- Dépenses réelles de fonctionnement maîtrisées en baisse de 1,8% par rapport à 2018 - Epargne de fonctionnement (épargne de gestion) en hausse de 6,9%
- Taux de réalisation des investissements de 82% (90% hors maison médicale) - Un programme d’investissement soutenu de 408€/habitant, hors restes à réaliser - Poursuite du désendettement long terme (baisse de 11% en 2019)
- Pas de hausse de fiscalité malgré des dotations toujours amputées
- Niveau et évolution de la capacité de désendettement très bons
»
A l’issue de cette présentation, le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur FALCHETTO demande ce qu’il en est du terrain d’assiette de l’EHPAD ? Monsieur RICHARD répond qu’il a été acquis par la commune en terrain naturel, puis revendu quelques années plus tard au prix d’un terrain constructible mais à vocation sociale ou médico-sociale exclusivement. Il a été revendu assez peu cher néanmoins pour permettre de limiter ensuite le prix de journée.
M RICHARD demande à M Olivier LEPRETRE, Premier Adjoint, de présider le vote, l’Ordonnateur devant se retirer au moment de l’adoption.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ;
CONSIDERANT l’exacte concordance entre le compte de gestion 2019 du budget communal, dressé par le Trésorier Municipal, et le compte administratif 2019 du budget communal, dressé par le Maire ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 18 juin 2020 ;
REUNI sous la présidence d’Olivier LEPRETRE, Monsieur Laurent RICHARD, Maire, s’étant retiré au moment du vote ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de William FALCHETTO, Delphine THIEBLEMONT, Brice LETACQ et Amina DEMBRI COHEN) ; VILLE DE MAULE
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1°) PREND ACTE du compte de gestion 2019 du budget communal, dressé par le Trésorier Municipal ;
2°) ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget communal présenté par Monsieur le Maire.
Résultats du compte de gestion 2019 :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes nettes
Dépenses nettes
7 608 146,39
6 482 505,04
4 658 652,94
2 953 766,20
12 266 799,33
9 436 271,24
Résultat de l’exercice :
- Excédent
- Déficit
1 125 641,35 1 704 886,74 2 830 528,09
Résultat antérieur :
- Excédent
- Déficit 1 076 499,67 1 076 499,67
Excédent Global
Déficit Global
1 125 641,35 628 387,07 1 754 028,42
Résultats par chapitre du compte administratif 2019 :
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2019 Reste à réaliser au 31/12/2019
011 Charges à caractère général 1 354 363,70
012 Charges de personnel 2 697 276,55
014 Atténuation de produits 370 893,46
022 Dépenses imprévues -
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 874 599,19
65 Autres charges de gestion courante 1 114 395,75
66 Charges financières 70 976,39
67 Charges exceptionnelles -
TOTAL DEPENSES 6 482 505,04
Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2019 Reste à réaliser au 31/12/2019
013 Atténuation de charges 47 663,10
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 127 006,47
70 Produits des services 694 250,81
73 Impôts et taxes 4 942 163,30
74 Dotations, subventions et participations 951 015,75
75 Autres produits de gestion courante 56 755,20 VILLE DE MAULE
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76 Produits financiers 6,12
77 Produits exceptionnels 789 285,64
Sous total recettes de l’exercice 7 608 146,39
002 Excédent reporté -
TOTAL RECETTES 7 608 146,39
Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2019 Reste à réaliser au 31/12/2019
020 Dépenses imprévues -
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 127 006,47
041 Opérations patrimoniales 40 456,63
16 Emprunts et dettes assimilées 337 295,32
20 Immobilisations incorporelles 75 018,92 54 491,93
21 Immobilisations corporelles 1 375 264,82 290 029,25
23 Immobilisations en cours 946 941,25 590 039,20
45 Opérations pour compte de tiers 51 782,79 211 282,41
Sous total dépenses de l’exercice 2 953 766,20 1 145 842,79
001 Déficit reporté 1 076 499,67
TOTAL DEPENSES 4 030 265,87 1 145 842,79
Section d’investissement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2019 Reste à réaliser au 31/12/2019
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 114 395,75
041 Opérations patrimoniales 40 456,63
10 Dotations fonds divers et réserves 1 886 260,05
13 Subventions d’investissement 273 933,88 966 776,36
16 Emprunts et dettes assimilées 350 000,00 495 000,00
27 Autres immobilisations financières 8 606,63
45 Opérations pour compte de tiers 985 000,00
TOTAL RECETTES 4 658 652,94 1 461 776,36
M RICHARD reprend la Présidence de séance.
2 BUDGET COMMUNAL – AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2019 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2019 étant approuvés, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2019 au budget primitif 2020.
Le budget 2019 dégage un excédent de fonctionnement de 1 125 641,35 € (1 208 860,77 € en 2018). VILLE DE MAULE
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D’habitude, lors de l’adoption du budget primitif de l’année N, on constate les résultats d’exécution de l’exercice précédent N-1, et on décide ensuite de l’affectation de ces résultats N-1 au budget N : soit en totalité en investissement, soit en totalité en fonctionnement, soit un mix des deux. Cette affectation des résultats se fait après adoption du compte administratif N-1, qui doit être concordant en tout point avec le compte de gestion N-1 du comptable public.
Cette année, le budget a été voté plus tôt en raison du calendrier électoral. Ceci a eu pour conséquence qu’au moment du vote du budget 2020, le compte de gestion 2019 du comptable public n’était pas encore produit, ce qui n’a pas permis d’adopter le compte administratif 2019.
Afin de pouvoir tout de même reprendre les résultats 2019 au budget 2020, et voter un budget primitif 2020 complet tant en fonctionnement qu’en investissement, nous avons eu exceptionnellement recours à la procédure de reprise anticipée des résultats, en actant les comptes 2019 par le biais d’une fiche de calcul du résultat prévisionnel cosignée par le Maire et le Trésorier.
Il avait été décidé par délibération du 24 février dernier d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement 2019 en recette d’investissement 2020.
Les résultats définitifs 2019 font apparaître une différence de - 46,44 € sur les résultats de fonctionnement par rapport aux résultats provisoires, suite à un rejet en mars d’un titre de recette de cantine émis en 2019 et qui devait être régularisé sur le même exercice.
Il convient de délibérer pour procéder à l’affectation définitive des résultats de la section de fonctionnement du budget communal 2019 en tenant compte de cette différence.
M RICHARD précise que la totalité du résultat est proposée en affectation d’investissement : ceci n’est pas obligatoire car il n’y a pas de besoin de financement, mais cela permet de créer une réserve pour financer les investissements à venir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES avoir statué ce jour sur la concordance et adopté le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2019 ;
VU la délibération 2020-02-03 du 24 février 2020 statuant sur la reprise anticipée des résultats de 2019 et l’affectation provisoire des résultats de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT la différence de - 46,44 € sur les résultats définitifs de fonctionnement 2019 par rapport aux résultats provisoires ;
STATUANT sur l’affectation définitive des résultats de la section de fonctionnement du budget communal 2019 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 18 juin 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ; VILLE DE MAULE
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE des résultats définitifs du budget communal 2019 suivants :
Fonctionnement Investissement
1/ Excédent de fonctionnement 1 125 641,35
2/ Excédent d’investissement 628 387,07 3/ Restes à réaliser recettes 1 461 776,36 4/ Restes à réaliser dépenses - 1 145 842,79 ________________________________________________________________________ 5/ Excédent global d’investissement (2+3+4) 944 320,64
6/ Couverture du besoin de financement (affectation obligatoire) 0,00 (à affecter en recette d’investissement, chapitre 10, article 1068)
7/ Affectation facultative de l’excédent de fonctionnement 1 125 641,35 (à affecter en recette d’investissement, chapitre 10, article 1068)
2°) DECIDE de procéder à l’affectation définitive suivante des résultats de la section de fonctionnement du budget communal 2019 :
- Affectation à l’investissement (recette d’investissement article 1068) (6+7) : 1 125 641,35 - Report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) (1-(6+7)) : 0,00
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
3 DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET COMMUNAL 2020
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Les résultats définitifs 2019 font apparaître une différence de - 46,44 € sur les résultats de fonctionnement par rapport aux résultats provisoires repris par anticipation lors du vote du budget primitif 2020. La totalité de l’excédent de fonctionnement 2019 ayant été affectée en section d’investissement au compte 1068, il convient de diminuer ce compte de 46,44 €. On équilibrera la section d’investissement par une diminution équivalente des dépenses imprévues au chapitre 020.
Il convient d’adopter une décision modificative N°1 pour prendre en compte ces modifications.
Il est évident que cette décision modificative est purement technique et réglementaire. Une décision modificative du budget beaucoup plus profonde sera soumise au Conseil en septembre, notamment pour tenir compte de l’incidence de la crise du COVID sur le budget communal (perte de recettes de cantine, de garderie, chute des recettes de droits de mutation…). VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération 2020-02-04 du Conseil municipal du 24 février 2020 portant adoption du Budget Primitif 2020 de la commune de Maule ;
CONSIDERANT que les résultats définitifs 2019 font apparaître une différence de - 46,44 € sur les résultats de fonctionnement par rapport aux résultats provisoires repris par anticipation lors du vote du budget primitif 2020 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°1 du budget 2020 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 juin 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ADOPTE par chapitre la décision modificative N°1 suivante du budget communal 2020 :
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
- Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves - 46,44 - Article 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés - 46,44
Total recettes d’investissement - 46,44
DEPENSES
- Chapitre 020 – Dépenses imprévues - 46,44
Total dépenses d’investissement - 46,44
SOLDE INVESTISSEMENT 0,00
Pas de remarque du Conseil sur cette décision modificative du budget VILLE DE MAULE
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4 BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2019
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
De la même manière que pour la commune, il convient d’adopter le compte administratif et le compte de gestion 2019 du budget de l’assainissement.
Une note détaille les comptes 2019. Le compte de gestion et le compte administratif dans leur présentation officielle sont disponibles pour consultation en Mairie.
Ci-dessous la note sur les comptes 2019 du budget annexe de l’assainissement :
« RESULTATS DE L’ANNEE 2019
L’exercice 2019 du budget assainissement se clôture avec un excédent global de 47 378,69 € incluant les restes à réaliser en recettes et dépenses sur 2020.
La section de fonctionnement est en excédent de 154 766,44 € et la section d’investissement en déficit de 107 387,75 €. »
Ces résultats ont déjà été commentés au moment du DOB 2020 (Conseil Municipal du 13 janvier 2020). Il convient de se reporter à la note de synthèse du DOB pour les détails chiffrés.
Pour mémoire l’excédent global était de 97 304 € en 2018 et de 20 806 € en 2017. »
« M RICHARD précise que les travaux liés à la canalisation centrale conduisant à la station d’épuration, sont à la charge du SIAVM, Syndicat d’assainissement réunissant Maule, Mareil-sur-Maule et Montainville.
Les autres travaux d’assainissement sur le territoire de Maule sont à la charge de la commune.
M CAMARD liste les principaux travaux d’assainissement réalisés en 2019 : - Création d’un réseau assainissement sur la RD45 pour l’EHPAD
- Prolongation du réseau assainissement sur la RD45 : 97 333 €
- Création assainissement Stade St Vincent
- Etude demande de financement du raccordement EHPAD au réseau assainissement »
Le Conseil n’ayant aucune question ou remarque, M RICHARD laisse la présidence à Olivier LEPRETRE et se retire au moment du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ; VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT l’exacte concordance entre le compte de gestion 2019 du budget assainissement, dressé par le Trésorier Municipal, et le compte administratif 2019 du budget assainissement, dressé par le Maire ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 18 juin 2020 ;
REUNI sous la présidence d’Olivier LEPRETRE, Monsieur Laurent RICHARD, Maire, s’étant retiré au moment du vote ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Delphine THIEBLEMONT) ;
1°) PREND ACTE du compte de gestion 2019 du budget assainissement, dressé par le Trésorier Municipal ;
2°) ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget assainissement présenté par Monsieur le Maire.
Résultats du compte de gestion 2019 :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes nettes
Dépenses nettes
275 196,64
120 430,20
182 058,22
401 147,16
457 254,86
521 577,36
Résultat de l’exercice :
- Excédent
- Déficit
154 766,44
219 088,94 64 322,50
Résultat antérieur :
- Excédent
- Déficit
45 701,19 45 701,19
Excédent Global
Déficit Global
154 766,44
173 387,75 18 621,31
Résultats par chapitre du compte administratif 2019 :
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2019 Reste à réaliser au 31/12/2019
011 Charges à caractère général 10 149,68
022 Dépenses imprévues -
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 94 297,07
66 Charges financières 15 983,45
67 Charges exceptionnelles -
TOTAL 120 430,20 VILLE DE MAULE
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Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2019 Reste à réaliser au 31/12/2019
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 48 899,95
70 Produits des services et du domaine 226 296,63
77 Produits exceptionnels 0,06
Sous-Total Résultat de l’exercice 275 196,64
002 Excédent d’exploitation reporté -
TOTAL 275 196,64
Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2019 Reste à réaliser au 31/12/2019
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 48 899,95
16 Emprunts et dettes assimilées 46 667,96
20 Immobilisations incorporelles 1 920,00
21 Immobilisations corporelles 15 036,52
23 Immobilisations en cours 288 622,73
Sous-Total Résultat de l’exercice 401 147,16
001 Déficit d’investissement reporté -
TOTAL 401 147,16
Section d’investissement - recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2019 Reste à réaliser au 31/12/2019
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 94 297,07
10 Dotations fonds divers et réserves 55 879,50
13 Subventions d’investissement 31 881,65
16 Emprunts et dettes assimilées 66 000,00 Sous-Total Résultat de l’exercice 182 058,22 66 000,00 001 Excédent d’investissement reporté 45 701,19
TOTAL 227 759,41 66 000,00
M RICHARD reprend la présidence de séance.
5 BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2019 DE LA SECTION D’EXPLOITATION
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Par délibération du 24 février 2020, le Conseil municipal a procédé à une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2019 au moment du vote du budget primitif 2020 de l’assainissement.
Il avait été décidé d’affecter 107 766,44 € en recette d’investissement 2020 et de reporter 47 000 € en section d’exploitation.
Le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2019 étant approuvés, il convient de procéder à l’affectation définitive des résultats de 2019 au budget primitif 2020.
Le budget 2019 dégage un excédent d’exploitation de 154 766,44 € (53 522,50 € en 2018). VILLE DE MAULE
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Les résultats définitifs 2019 étant les mêmes que les résultats repris par anticipation au budget primitif 2020 de l’assainissement, il est proposé de délibérer pour l’affectation définitive de ces résultats, sans changement par rapport à l’affectation provisoire décidée en février 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES avoir statué ce jour sur la concordance et adopté le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2019 ;
VU la délibération 2020-02-15 du 24 février 2020 statuant sur la reprise anticipée des résultats de 2019 et l’affectation provisoire des résultats de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 ;
CONSIDERANT que les résultats définitifs d’exploitation 2019 sont conformes aux résultats repris par anticipation au budget primitif 2020 de l’assainissement ;
STATUANT sur l’affectation définitive des résultats d’exploitation du budget assainissement 2019 ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 18 juin 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE des résultats définitifs du budget assainissement 2019 suivants :
Fonctionnement Investissement
1/ Excédent d’exploitation 154 766,44
2/ Déficit d’investissement -173 387,75 3/ Restes à réaliser recettes 66 000,00 4/ Restes à réaliser dépenses 0,00 ________________________________________________________________________
5/ Déficit global d’investissement (2+3+4) -107 387,75
6/ Couverture du besoin de financement (affectation obligatoire) 107 387,75 (à affecter en recette d’investissement, chapitre 10, article 1068)
7/ Affectation facultative de l’excédent d’exploitation 378,69 (à affecter en recette d’investissement, chapitre 10, article 1068)
2°) DECIDE de procéder à l’affectation définitive suivante des résultats de la section d’exploitation du budget assainissement 2019 :
- Affectation à l’investissement (recette d’investissement article 1068) (6+7) : 107 766,44 - Report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) (1-(6+7)) : 47 000,00 VILLE DE MAULE
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Aucune remarque du Conseil sur cette délibération.
6 AUTORISATION DE SOUSCRIRE UN CONTRAT D’EMPRUNT « FCTVA » POUR LE FINANCEMENT DE LA TVA ACQUITTEE SUR LES INVESTISSEMENTS DE 2020
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La TVA acquittée par les communes sur leurs investissements est remboursée par l’Etat l’année suivante sous la forme d’un fonds appelé FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA).
Le FCTVA de 2020, d’un montant estimé à 700 000 € et inscrit pour cette somme au budget voté le 24 février dernier (en recette d’investissement), sera encaissé dès 2021, ce qui permettra de rembourser l’emprunt en 2021 également. Il est donc normal dans ces conditions de ne pas emprunter sur une longue durée pour financer la TVA de 2020. C’est la raison pour laquelle chaque année au budget sont séparés les emprunts à long terme des emprunts court terme remboursés au bout d’un an.
Une mise en concurrence a été établie à cette fin auprès de 4 établissements, dans le but d’obtenir les meilleures conditions possibles :
- Banque Postale
- Caisse d’Epargne
- Crédit Agricole
- Crédit Mutuel
A l’issue de la mise en concurrence, les 4 banques ont répondu :
- Banque Postale
- Caisse d’épargne
- Crédit Agricole
- Crédit Mutuel
Après analyse des offres il vous est proposé de retenir celle de la Caisse d’Epargne Ile-de-France – Centre d’Affaires Collectivités – 35 Boulevard du Port – 95000 Cergy-Pontoise :
- Montant : 700 000 €
- Durée : 18 mois
- Taux fixe de 0,30%
- Amortissement du capital : in fine
- Périodicité des intérêts : trimestrielle
- Base de calcul : exact/360
- Frais de dossier : 500 €
- Versement des fonds : en 1 fois dans un délai maximum de 60 jours après édition du contrat - Remboursement anticipé : possible à une date d’échéance avec préavis sur l’exercice N+1 et sans indemnité
A noter que le tableau d’analyse des offres avait été présenté en commission Finances – Affaires Générales le 18 juin avec une offre de la Caisse d’Epargne pour un taux fixe de 0,34%. La commission avait émis un avis favorable. Les cotations ayant été revues à la baisse, ce taux a été actualisé par la banque pour le ramener à 0,30%.
Il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant, ainsi que tout document pris pour son exécution. VILLE DE MAULE
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la mise en concurrence effectuée en vue de la souscription d’un emprunt FCTVA d’un montant de 700 000 € pour le financement de la TVA acquittée sur les investissements de 2020 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat ainsi que tout document pris pour son exécution ;
CONSIDERANT l’offre de la Caisse d’Epargne Ile-de- France – 35 boulevard du Port – 95000 Cergy- Pontoise ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 18 juin 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Epargne Ile-de-France – Centre d’Affaires Collectivités – 35 Boulevard du Port – 95000 Cergy-Pontoise, un contrat relatif à la souscription d’un emprunt FCTVA pour le financement de la TVA acquittée sur les investissements de 2020, ainsi que tout document pris pour son exécution, aux conditions suivantes :
- Montant : 700 000 €
- Durée : 18 mois
- Taux fixe de 0,30%
- Amortissement du capital : in fine
- Périodicité des intérêts : trimestrielle
- Base de calcul : exact/360
- Frais de dossier : 500 €
- Versement des fonds : en 1 fois dans un délai maximum de 60 jours après édition du contrat - Remboursement anticipé : possible à une date d’échéance avec préavis sur l’exercice N+1 et sans indemnité
Aucune remarque du Conseil sur cette délibération.
7 SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY) – CONVENTION POUR LE REGROUPEMENT DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energies (C.E.E.) a été créé par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. VILLE DE MAULE
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Toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, dont l’action engendre des économies d’énergie, peut obtenir en contrepartie des certificats d’économies d’énergie dès lors que le volume d’économies d’énergie réalisé atteint le seuil d’éligibilité. Ainsi, les collectivités territoriales maîtres d’ouvrages d’opérations d’économies d’énergie peuvent déposer auprès du Pôle national des C.E.E. des demandes de certificats.
Conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (article 30), les personnes éligibles peuvent se regrouper et désigner l’une d’entre elles qui obtient pour son compte, les certificats d’économies d’énergie correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.
Compte tenu de l’expertise du SEY en matière d’énergie, et dans le cadre de ses compétences d’Autorité Organisatrice de la Distribution de l’Electricité au titre de l’article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales, le SEY assure une mission de maîtrise de la demande en énergie sur le territoire de ses communes.
Le SEY agit dans le cadre de cette mission en intervenant comme regroupeur afin de promouvoir et mettre en œuvre le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il permet ainsi aux collectivités adhérentes au SEY qui peuvent en pratique, avoir des difficultés à conduire seules la démarche de valorisation des certificats d’économies d’énergie ou à atteindre les seuils réglementaires, de valoriser leurs opérations éligibles.
La liste des opérations sera définie en fonction des besoins d’investissement et d’entretien envisagés, dans le cadre de la rénovation énergétique du patrimoine de la collectivité.
Les opérations porteront notamment sur :
- le réseau d’éclairage public
- les bâtiments
- le parc automobile
Il est donc proposé au Conseil de signer une convention avec le SEY afin de bénéficier de certificats d’économie d’énergie notamment pour les travaux de rénovation de la chaudière de la maternelle Charcot, du remplacement de l’éclairage public rue d’Agnou et rue Saint Vincent, mais également pour divers travaux cités dans la convention.
M RICHARD précise que les travaux en faveur de l’économie d’énergie réalisés aux groupes scolaires Coty et dans une moindre mesure Charcot, rapportent à la commune 60 K€ de CEE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dont la création des Certificats d’Economies d’Energies (CEE). VILLE DE MAULE
33/54
VU la délibération du Syndicat d’Energie des Yvelines – SEY – en date du 18 avril 2013 concernant la mise en place d’un service de regroupement des demandes de CEE pour les communes adhérentes ;
VU le projet de convention entre le SEY et la commune de MAULE
CONSIDERANT que le SEY propose :
- le recensement des opérations éligibles,
- le montage des dossiers administratifs,
- le dépôt des demandes auprès des instances,
- le suivi des dossiers jusqu’à l’obtention des certificats,
- une veille économique et technique sur le sujet,
- la revente en temps utile des CEE obtenus,
- la versement des produits des CEE aux communes
CONSIDERANT que le dispositif de valorisation des CEE par le SEY permet d’obtenir un financement complémentaire des opérations de rénovations énergétiques réalisées par la commune,
CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention pour recourir à l’assistance du SEY en matière de regroupeur ;
CONSIDERANT le projet de convention joint en annexe,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 18 juin 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire Président du SEY,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ APPROUVE les termes du modèle de la convention du SEY relative aux certificats d’économie d’énergie,
2/ PROPOSE au Conseil Municipal de signer la (ou les) convention(s) de valorisation des CEE à intervenir avec le SEY afin de bénéficier des financements correspondants au cours du mandat.
3/ AUTORISE le Maire à signer avec le Syndicat d’Energie des Yvelines la (ou les) convention(s) relative(s) aux Certificats d’économie d’énergie (CEE) telle que celle annexée à la présente délibération pendant la durée du mandat.
8 SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY) - CONVENTION CADRE ET FINANCIERE POUR LA REALISATION DES AUDITS DES INSTALLATIONS THERMIQUES COMMUNALES
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Forts de leurs expériences en matière d’économie d’énergie, le SDESM pour la Seine et Marne et le SEY pour les Yvelines, se sont associés pour proposer à leurs communes, une nouvelle prestation portant sur de la Maîtrise de Demande en Energie. VILLE DE MAULE
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Ils souhaitent ainsi proposer à leurs communes adhérentes des contrats d’exploitation et de maintenances des systèmes de chauffage, ventilation, climatisation et d’eau chaude sanitaire avec des objectifs d’économies d’énergies.
La mise en œuvre de ces contrats est conditionnée à la réalisation d’une campagne d’audits des installations existantes afin d’aboutir à la rédaction du cahier des charges de consultation pour les contrats de maintenance et d’exploitation.
Afin de bénéficier d’aides financières correspondantes, ces deux syndicats ont signé avec Banque des Territoires et la FNCCR (dans le cadre du programme CEE ACTEE) des conventions de partenariat.
La Commune de Maule adhérente du SEY, souhaitant bénéficier de cette prestation d’audits ainsi que des conditions tarifaires correspondantes doit signer une convention cadre et financière avec le SEY. Celle-ci précisant les modalités de réalisation des audits sur la commune et définissant les modalités de participation financière de la commune bénéficiaire desdits audits.
M RICHARD explique que le SEY peut proposer des tarifs très bas car le reste du coût est financé par ACTEE, le SEY et le SDESM.
M CAMARD précise qu’un audit énergétique plus global est prévu spécialement au gymnase Charpentier car on y a découvert une fuite sur toiture nécessitant de gros travaux à venir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Energie ;
VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;
CONSIDERANT que la commune de Maule souhaite réaliser des audits sur ses bâtiments ;
CONSIDERANT que les bâtiments de la commune de Maule sont éligibles aux subventions de la FNCCR (CEE ACTEE) et de la Banque des Territoires ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir une convention cadre et financière pour organiser les modalités de réalisation des audits et fixer les modalités de participation financière des communes bénéficiaires des dits audits ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 juin 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire Président du SEY;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ APPROUVE la convention cadre et financière pour la réalisation des audits des installations thermiques communales ;
2/ PRECISE que la participation forfaitaire est fixée pour les audits sur les installations de chauffage/ventilation/climatisation et d’eau chaude sanitaire (CVC+ECS) à 150 € TTTC, VILLE DE MAULE
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3/ PRECISE que la participation forfaitaire pour les audits énergétiques globaux de bâtiment est fixée à : Tranche 1 : < 250 m2 à 1 872,00 € TTC
Tranche 2 : 250 à 499 m2 à 2 340,00 € TTC
Tranche 3 : 500 à 999 m2 à 2 796,00 € TTC
Tranche 4 : 1000 à 2999 m2 à 3 228,00 € TTC
Tranche 5 : > 2999 m2 à 3 732,00 € TTC
4/ DECIDE que des bâtiments concernés par les audits sur les installations de chauffage/ventilation/climatisation et d’eau chaude sanitaire CVC-ECS sont les suivants : - Mairie
- CCAS
- Prieuré
- Salles des fêtes
- Gymnase Saint Vincent
- Primaire Charcot (ancien bâtiment)
- Primaire Charcot (nouveau bâtiment)
- Groupe scolaire Coty
5/ DECIDE que des bâtiments concernés par les audits énergétiques globaux de bâtiment, Ces audits sont de nature plus complète que les audits CVC-ECS, ils intègrent également la partie architecturale et structurelle du bâtiment, ils se basent sur la méthodologie DIAGADEME, mais avec un coût par audit supérieur.
- Gymnase Charpentier
6/ AUTORISE le maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tous autres documents s’y rapportant ;
7/ DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2020 ;
9 APPROBATION DE LA PRISE EN CHARGE DU FPIC 2020 PAR LA CC GALLY MAULDRE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
NB : délibération à adopter sous réserve de la délibération de la CCGM du 24 juin 2020 Comme les années précédentes, l’Etat ponctionne de manière brutale et injuste notre ensemble intercommunal Gally Mauldre, en lui imposant un prélèvement appelé FPIC, qui sera redistribué à des collectivités jugées pauvres, sans aucun contrôle de l’usage qui en sera fait.
NB : le FPIC 2020 n’a toujours pas été notifié par l’Etat à la date d’envoi de la présente note (23 juin 2020).
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 FPIC global 944 K€ 1 289 K€ 1 933 K€ 2 161 K€ 2 121 K€ 2 117 K€ XX
Evolution +345 K€ +644 K€ +228 K€ -40 K€ -4K€ XX VILLE DE MAULE
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Il est proposé comme chaque année depuis 2015 de décider une prise en charge de la totalité du FPIC par la CC Gally Mauldre : en effet, le transfert du FPIC à la CC permet à cette dernière de « gagner » environ 50 K€ de dotation d’intercommunalité supplémentaire chaque année, par bonification de son coefficient d’intégration fiscale.
Par ailleurs, le paiement au niveau intercommunal permet de faire contribuer les entreprises à cet effort par le biais de la CFE, ce qui serait impossible pour une commune.
Une délibération de principe a été prise en ce sens à la quasi-unanimité des suffrages (une opposition) par la CC Gally Mauldre le 29 janvier 2020, et confirmée ensuite par les Conseils municipaux des communes membres (pour Maule, en conseil municipal du 24 février 2020). Cette délibération d’intention était essentielle pour s’assurer de l’accord de tous, et pouvoir voter la fiscalité de la CC et de chaque commune en conséquence.
Mais cette délibération de principe, pour être valable, doit être confirmée par une seconde délibération à adopter par la CCGM dans les deux mois suivant la notification du FPIC par le Préfet. La CCGM a délibéré le 24 juin 2020 sur cette prise en charge.
A ce stade, deux possibilités :
- Soit vote à l’unanimité du Conseil communautaire de la CCGM
- Soit vote à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire suivi d’un vote favorable de l’ensemble des Conseils municipaux.
L’Etat n’ayant pas notifié le montant du FPIC 2020 à la CC Gally Mauldre le jour de son Conseil communautaire le 24 juin 2020, celle-ci n’a pas été en mesure de délibérer pour prendre en charge la totalité de ce fonds.
Il n’est donc pas possible au Conseil municipal de Maule de se prononcer. Le point est retiré de l’ordre du jour.
10 FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Des factures devant en principe être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement. Même si cela porte sur des factures de faible montant, ce changement d’imputation est intéressant car il permet de récupérer la TVA (par le biais du FCTVA), ce qui est possible sur les dépenses d’investissement mais pas sur les dépenses de fonctionnement.
Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ; VILLE DE MAULE
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VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 juin 2020, sous réserve des factures présentées en Conseil ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’imputer en section d’investissement :
- La facture n° 296850 d’ADIS pour un montant de 396,00 € TTC, correspondant à l’achat d’un kit de sablage pour l’enlèvement des graffitis.
- La facture n° FACLI3120021924 de GUILLEBERT pour un montant total de 1 163,70 € TTC, correspondant à l’achat de matériel divers pour les espaces verts.
- Une partie de la facture n° 20F081939 de RAJA pour un montant total de 115,82 € TTC, correspondant à l’achat de caisses et porte-documents pour le rangement des collections d’archéologie au musée.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération récurrente et purement technique.
V. AFFAIRES GENERALES
1 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La composition de la commission communale des impôts directs obéit aux dispositions de l’article 1650 du code Général des Impôts, à savoir :
- Président : le maire ou un adjoint délégué
- Huit commissaires pour les communes de plus de 2000 habitants.
Les huit commissaires titulaires ainsi que huit suppléants sont désignés par le directeur des services fiscaux à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Ces commissaires doivent remplir les conditions notamment de nationalité, d’âge et de domiciliation édictées par l’article 1650 du CGI.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Il convient donc de proposer 32 commissaires (8 titulaires en nombre double, 8 suppléants en nombre double). VILLE DE MAULE
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Mme READ fait part de son abstention sur cette délibération car elle déplore que l’environnement ne soit pas pris en compte par l’administration fiscale dans les critères d’évaluation des valeurs locatives.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article 1650 du Code général des impôts,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner les représentants de la commune au sein de la commission consultative des impôts directs de Maule ;
CONSIDERANT la candidature de :
TITULAIRES SUPPLEANTS
CAMARD Hervé REDON Serge
TIPHAINE Jean PALADE Alain
TONDELLIER Roger CHOLET Philippe
SCHNEIDER Jean Marc MANTRAND Claude
VILLIER Bernard MAYER Sylvain
COSYNS Odette JANCEK Chantal
DANIEAU André CHARRETIER Philippe
DELOULAY Philippe LEPERT Jean-Pierre
LESAULT Jean-Luc CAFFIN Laurent
CHAMPION Philippe MELCHER Robert
FUR Philippe MARTIN Alexandre
KARM Sidonie LITALIEN Patrick
LEGAC Hervé GIBERT Bertrand
BOCZULAK Brigitte SEGUIER
Jean-
Christophe
PINNEL Tim MANTRAND Armel
ALLIX Floriane BIGAY Sylvie
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 juin 2020 ; VILLE DE MAULE
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ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention d’Aline READ) ;
DESIGNE les représentants suivants au sein de la commission consultative des impôts directs (CCID) :
• Président : Laurent RICHARD
• Représentants proposés :
TITULAIRES SUPPLEANTS
CAMARD Hervé REDON Serge
TIPHAINE Jean PALADE Alain
TONDELLIER Roger CHOLET Philippe
SCHNEIDER Jean Marc MANTRAND Claude
VILLIER Bernard MAYER Sylvain
COSYNS Odette JANCEK Chantal
DANIEAU André CHARRETIER Philippe
DELOULAY Philippe LEPERT Jean-Pierre
LESAULT Jean-Luc CAFFIN Laurent
CHAMPION Philippe MELCHER Robert
FUR Philippe MARTIN Alexandre
KARM Sidonie LITALIEN Patrick
LEGAC Hervé GIBERT Bertrand
BOCZULAK Brigitte SEGUIER
Jean-
Christophe
PINNEL Tim MANTRAND Armel
ALLIX Floriane BIGAY Sylvie VILLE DE MAULE
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2 DELIBERATION RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID19
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail ou à une prise de risque particulière, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.
Les conditions du versement de cette prime sont régies par :
- Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Le versement de cette prime est possible pour :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- Les agents contractuels de droit public ;
- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.
Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent et peut faire l’objet d’une modulation. Le montant de cette prime, qui n’est pas reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020.
La commune souhaite particulièrement récompenser les catégories d’agents suivants : - La responsable par intérim des services scolaire et périscolaire, tant pour l’accueil des enfants prioritaires pendant le confinement que pour toute l’organisation de la reprise scolaire (en concertation avec les enseignants bien sûr) et périscolaire
- Ses deux adjoints référents des groupes scolaires Charcot et Coty, pour les mêmes raisons - Les animateurs, ATSEM,… ayant accueilli les enfants prioritaires pendant le confinement - Le personnel de ménage pour tout le travail de nettoyage et de désinfection effectué (dans les écoles en particulier) pendant et après le confinement
- le médiateur qui a rendu beaucoup de services aux personnes âgées ou fragiles, souvent même en dehors de ses heures de travail
- les policiers municipaux qui ont effectué du temps de travail supplémentaires sur le marché réorganisé pour cause de COVID, et qui ont constamment été présents à leur service pendant le confinement
- la responsable des ressources humaines, dont le travail administratif et organisationnel a considérablement augmenté pendant la période
- la responsable des affaires générales, présente quasiment tous les jours en mairie pour des actes (d’état civil notamment) ne pouvant être effectués en télétravail
- la responsable du service communication, énormément sollicitée pendant la période y compris les week ends pour diffuser toutes les informations et répondre aux nombreuses questions - l’assistante des services techniques, pour du soutien au service affaires générales
A noter que la responsable du CCAS sera également remerciée par une prime exceptionnelle, mais par une délibération devant être adoptée par le conseil d’administration du CCAS (pas par le conseil municipal). VILLE DE MAULE
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De même les agents chargés du portage des repas à domicile seront remerciés de la même manière mais via une délibération de la CC Gally Mauldre, la compétence étant transférée.
M RICHARD ajoute que le coût global pour la commune est de 6 380 €.
Il précise par ailleurs que tous les agents permanents de la commune ont conservé la totalité de leur salaire pendant le confinement, même ceux qui de fait avaient peu d’activité (par exemple les services techniques).
Mme CANUS demande combien d’agents sont concernés ; M RICHARD répond environ 30 agents. La prime leur est versée soit parce qu’ils ont été particulièrement exposés, soit en raison d’un surcroit de travail.
Le CCAS prendra une délibération similaire pour ses agents car ils ont été évidemment particulièrement exposés (notamment auprès des personnes âgées).
M RICHARD propose d’ajouter à la liste mentionnée dans la note de synthèse, une prime de 500€ pour le directeur général des services David PICARD pour sa forte présence et son implication durant cette période.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,
VU le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique de l'Etat et de la Fonction Publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
CONSIDERANT que conformément à l'article 8 du décret n° 2020-570, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle,
CONSIDERANT que conformément à l’article 4 du décret n°2020-570, le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à 1000€,
CONSIDERANT que conformément à l’article 3 du décret n°2020-570, cette prime peut être versée aux personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission des Finances – Affaires Générales réunie le 18 juin 2020.
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ; VILLE DE MAULE
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DECIDE :
Article 1 : Bénéficiaires
La prime exceptionnelle est attribuée :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
- aux agents contractuels de droit public
- aux agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics
Relevant des services suivants, particulièrement mobilisés pendant la crise sanitaire :
• Service scolaire/périscolaire : du fait de la nécessité d’assurer la continuité de l’accueil des enfants des personnes prioritaires dans des conditions de sécurité renforcées et parfois en-dehors de leurs horaires habituels
• Service entretien des bâtiments communaux : du fait des contraintes supplémentaires engendrées notamment par les nécessités renforcées de nettoyage et de désinfection des locaux • Police municipale : du fait de la participation active aux mesures de prévention et de contrôle durant la période de confinement et plus largement d’état d’urgence sanitaire et la bonne organisation du marché hebdomadaire tenant compte des contraintes gouvernementales
• Médiation : du fait de la participation active aux mesures de prévention et l’aide aux habitants dans leur quotidien.
• Services administratifs : Ressources Humaines, Etat-civil, Communication et assistante aux services techniques, du fait de la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d’état d’urgence sanitaires et parfois en-dehors de leurs horaires habituels.
• Directeur Général des Services : du fait de la nécessité d’assurer la coordination de services, la circulation de l’information, la continuité du fonctionnement de la collectivité, souvent en présentiel tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d’état d’urgence sanitaires, confronté à une augmentation de la charge de travail y compris en-dehors de ses horaires habituels
Correspondants aux cadres d’emploi des : Attaché territorial détaché sur l’emploi fonctionnel de
Directeur Général des Services, Adjoints d’animation, Agents sociaux territoriaux, Agents spécialisés des
écoles maternelles, Agents techniques territoriaux, Agents de Police Municipale, Adjoints administratifs
territoriaux et Rédacteurs territoriaux. Le versement de cette prime concerne aussi les apprentis.
Article 2 : Montant
Une prime exceptionnelle est attribuée aux agents qui ont été particulièrement mobilisés pour assurer la continuité des services publics face à l’épidémie de Covid 19 et conduisant à un surcroit d’activité.
Le montant de cette prime sera calculé de la manière suivante :
- Pour les agents du service scolaire/périscolaire, ayant participé au service de garderie des enfants des personnels soignants et pour les agents du service entretient des bâtiments communaux : un montant maximum de 380€ pour un temps complet, proratisé en fonction du temps de travail des agents en présentiel pendant la période de confinement et arrondi à la demie dizaine d’euros la plus proche. - Pour les agents du service scolaire/périscolaire, ayant coordonné la mise en place du service de garde des enfants en présentiel ou en télétravail : un forfait de 1 000€ pour l’adjointe au service VILLE DE MAULE
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scolaire/périscolaire et un montant de 200€ pour chacun des 2 référents des groupes scolaires de la ville
- Pour les policiers municipaux : un montant d’un montant de 500 € chacun - Pour le médiateur de la commune : un montant de 430€
- Pour les agents administratifs : un montant de 300€ pour la responsable du service affaires générales, un montant de 300€ pour l’agent gestionnaire communication, un montant de 500€ pour la responsable du service Ressources Humaines et un montant de 100€ pour l’assistante des services techniques.
- Pour le Directeur Général des Services : 500€
Article 3 : Mode de versement
La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois sur la paye de Juillet 2020
Conformément au décret n° 2020-570, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite du montant maximum prévu à l’article 2 de la présente délibération.
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020.
3 RECRUTEMENT D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE EN CAP ACCOMPAGNANT EDUCATIF PETITE ENFANCE DU 26/08/2020 AU 06/07/2021
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La commune de Maule, acteur de l’emploi public, a toujours soutenu et aujourd’hui plus encore, les contrats d’aide à l’emploi. Qu’il s’agisse de contrat d’apprentissage ou d’aider financièrement les jeunes à passer des brevets qualifiants comme le CAP PETITE ENFANCE ou le BAC PRO ASSP.
Les contrats de notre apprentie présente sur l’année scolaire 2019-2020, prenant fin au 03 juillet 2020, il est donc nécessaire de pallier à son remplacement pour la nouvelle rentrée scolaire 2020/2021.
M. Tristan BEAUREPAIRE, actuellement en service civique dans une école maternelle de la région, va débuter le 26 août 2020 un CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance, pour une durée d’1 an.
Le montant de la participation de la commune aux frais pédagogiques sera de 6 500€ (contre 5 700 en 2019 et 1 200€ auparavant) par an sous réserve de la prise en charge du CNFPT à hauteur de 50% dont un décret est attendu fin juin.
Mme CANUS fait part d’une nouvelle aide de l’Etat sur l’apprentissage. A vérifier si ce contrat peut en bénéficier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT la volonté de la commune de Maule de mener une politique d’aide à l’insertion professionnelle en favorisant l’emploi de contrats en alternance,
CONSIDERANT les différentes demandes auprès de la commune de Maule, d’élèves désireux d’exercer leur formation pratique du CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance, dans nos écoles,
CONSIDERANT que la rémunération de cet apprenti sera de 43% du SMIC.
CONSIDERANT que le coût de la formation s’élèvera à 2 167.00 € sur 2020 et 4 333.00€ sur 2021, sous réserve de la prise en charge du CNFPT à hauteur de 50%. VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 juin 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat d’apprentissage et les conventions avec l’ACPPAV pour cette formation CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance d’1 an à compter du 26 aout 2020 jusqu’au 06 juillet 2021.
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2020.
4 CREATION D’1 POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
M. Flavien JOURDAIN, agent de propreté de la ville, ne peut plus, pour des raisons de santé, assurer son poste à temps complet mais uniquement à 49%. La charge de travail du service ne permettant plus de fonctionner ainsi, il convient donc de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet, afin de compléter le temps de travail de M JOURDAIN à hauteur d’un temps complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des emplois,
CONSIDERANT la nécessité de créer 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à hauteur de 17h hebdomadaire correspondant à un forfait mensuel de 73.67h pour exercer les fonctions d’agent de propreté de l’espace public,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission des Finances – Affaires Générales du 18 juin 2020,
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de créer 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 17h hebdomadaire correspondant à un forfait mensuel de 73.67h, à compter du 1er juillet 2020
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2020. VILLE DE MAULE
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Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
5 SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC MADAME ODETTE COSYNS, CHARGEE DU PATRIMOINE SOUS LE STATUT DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DE SERVICE PUBLIC
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Sidonie KARM
Madame Odette COSYNS, Présidente de l’ACIME (Association Culturelle pour l’Information de Maule et ses Environs), était conseillère municipale déléguée au Patrimoine sous la mandature 2014 – 2020. Elle était à ce titre la référente pour toutes les questions liées au musée municipal et plus généralement liées au patrimoine communal.
Par ailleurs, Mme Odette COSYNS était l’interlocutrice de tous les partenaires institutionnels (DRAC, Département,…) et privés pour toute question susvisée.
Mme Odette COSYNS n’ayant pas souhaité se représenter au Conseil municipal, elle ne peut plus recevoir de délégation légitimant de la même manière son action en faveur du patrimoine. Pour autant, il est indispensable pour la commune de conserver son expertise et de s’appuyer sur elle pour la représenter auprès de nos partenaires.
C’est la raison pour laquelle la commune a souhaité solliciter Madame Odette COSYNS en qualité de chargée de patrimoine, sur la base du statut de collaborateur occasionnel de service public développé par la jurisprudence.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le concept de collaborateur occasionnel de service public développé par la jurisprudence,
CONSIDERANT qu’il convient de nommer Mme Odette COSYNS chargée de patrimoine sous le statut de collaborateur occasionnel de service public, et de signer la convention correspondante avec l’intéressée,
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales du 18 juin 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, et de Madame Sidonie KARM, Adjoint au Maire déléguée à la vie associative, à la communication et à la culture ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ APPROUVE la convention avec Mme Odette COSYNS, chargée de patrimoine sous le statut de collaborateur occasionnel de service public ;
2/ AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document pris pour son exécution.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération. VILLE DE MAULE
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6 CREATION DE 16 POSTES D’AGENTS RECENSEURS ET 1 POSTE DE COORDONNATEUR POUR EFFECTUER LES OPERATIONS DE RECENSEMENT EN JANVIER ET FEVRIER 2021
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
La commune de Maule doit préparer les opérations nécessaires au recensement de la population qui se déroulera du 21 janvier au 20 février 2021, ceci sur le territoire de la commune. Cette opération nécessite un travail de préparation en amont (réunions d’information avec l’INSEE, recrutement des agents recenseurs, formation des agents, réception des documents, préparation des secteurs) et un travail de finalisation (récupération des dossiers non rendus, classement, documents récapitulatifs, préparation des chiffrages), ce qui porte la durée totale à environ 5 mois de novembre 2020 à fin mars 2021.
Madame Emmanuelle MARTIN, responsable des affaires générales de la commune, sera coordonnatrice de l’enquête et sera chargée de l’organisation des opérations de recensement et de leur bon déroulement (recrutement des agents recenseurs, réception des documents et imprimés, organisation des équipes, affectation des agents par secteur, suivi et aide, et finalisation en équipe avec les agents de son service).
Dans le respect de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, il est nécessaire de créer 16 postes d’agents recenseurs et un poste de coordonnateur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 (article 156) relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
VU le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
VU l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU l’arrêté du 15 octobre 2003 portant modèle national de la carte d’agent recenseur,
VU l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents temporaires recrutés en vue des opérations de recensement de la population,
CONSIDERANT qu’il convient de créer 16 postes d’agents recenseurs et un poste de coordonnateur pour effectuer les opérations de recensements au cours de la période de janvier à février 2021,
CONSIDERANT la dotation forfaitaire versée par l’INSEE au titre de l’année 2021,
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales du 18 juin 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE de créer 16 postes d’agents recenseurs et 1 poste de coordonnateur en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi visée ci-dessus, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers ; VILLE DE MAULE
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2/ DIT que Madame Emmanuelle MARTIN sera coordonnatrice de l’enquête de recensement. Mme Emmanuelle MARTIN bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire ou de la rémunération des heures supplémentaires ou de l’octroi de repos compensateur.
3/ CONVIENT que la rémunération des agents recenseurs sera la suivante : - indemnité forfaitaire d’un montant de 3 € par dossier de logement complété et classé, - Indemnité forfaitaire de remboursement des formations de 15 € par séance. - indemnité forfaitaire de remboursement de frais pour l’ensemble des déplacements, - une prime de résultat
4/ En cas d’absence aux séances de formations, l’indemnité forfaitaire ne sera pas versée. En cas d’exécution partielle de la mission, l’indemnité forfaitaire de déplacement sera versée au prorata du nombre de logements effectivement recensés par l’agent recenseur sur le secteur attribué. En cas de non exécution de la mission, aucune indemnité ne sera versée.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
7 DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA MISSION LOCALE DYNAM JEUNES
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
A la suite de l’élection du nouveau Conseil municipal, il est nécessaire de procéder à l’élection des délégués de la commune qui siègeront à la mission locale de Saint Germain en Laye, Dynam’ Jeunes, à laquelle Maule est adhérente.
Les statuts prévoient, pour chaque commune, la désignation d’un titulaire et de deux suppléants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner le représentant titulaire et les deux représentants suppléants de Maule à la mission locale de Saint Germain en Laye Dynam’Jeunes,
CONSIDERANT que les délégués sont élus pour la durée du mandat,
CONSIDERANT les candidatures d’Olivier LEPRETRE (titulaire), et de Sylvie BIGAY et Laurent RICHARD (suppléants),
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE à l’unanimité du Conseil Municipal de procéder à l’élection à main levée du représentant titulaire et des deux représentants suppléants de Maule à la mission locale de Saint Germain en Laye Dynam’Jeunes,
2/ DESIGNE Olivier LEPRETRE représentant titulaire et Sylvie BIGAY et Laurent RICHARD représentants suppléants de Maule à la mission locale de Saint Germain en Laye Dynam’Jeunes. VILLE DE MAULE
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Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
8 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA COMMUNE DE MAULE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY MAULDRE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Une convention de mise à disposition de services a été signée en 2014 et renouvelée en 2017 avec la CC Gally Mauldre pour fixer les modalités de mise à disposition de personnels, non transférés à la CC, mais qui effectuent une partie de leurs missions pour le compte de la communauté de commune de Gally- Mauldre.
La convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16,
VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes de Gally Mauldre à compter du 1er janvier 2013,
VU la délibération du Conseil de la CC Gally Mauldre du 24 juin 2020 autorisant la signature d’une convention de service partagés entre la CC Gally Mauldre et la commune de MAULE,
CONSIDERANT qu’il convient de renouveler cette convention arrivée à échéance,
CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales du 18 juin 2020,
ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ APPROUVE le renouvellement de la convention de services partagés entre la communauté de communes de Gally-Mauldre et la commune de Maule,
2/ AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout avenant éventuel.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération.
9 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – MODIFICATION
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Par délibération du 8 juin 2020, le Conseil a donné délégation au Maire pour intervenir sur un certain nombre de domaines en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Il convient de modifier le 16° de ces délégations, actuellement rédigé comme suit : « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ». VILLE DE MAULE
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En effet, « les cas définis par le Conseil municipal » n’ayant pas été définis, la délégation ne peut intervenir en l’état. Il faudrait une délibération pour chaque action en justice, ce qui concrètement reviendrait à ne donner aucune délégation.
Il est donc proposé une nouvelle rédaction du 16° : « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et sans conditions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L2122-22 et l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération N°2020-06-51 du 8 juin 2020 donnant délégation au Maire pour intervenir dans un certain nombre de domaine ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le libellé du 16° ainsi rédigé « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € », les cas n’ayant pas été définis par le Conseil municipal ;
CONSIDERANT la nouvelle rédaction proposée : « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et sans conditions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; »
CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 18 juin 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ MODIFIE comme suit les délégations consenties au Maire par délibération N°2020-06-51 du 8 juin 2020 dans les conditions suivantes :
16° ancien libellé : « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € »,
16° nouveau libellé : « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et sans conditions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ».
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération. VILLE DE MAULE
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VI. URBANISME – TRAVAUX
1 ACQUISITION AMIABLE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION C N° 168, 181, 182, 862, 1316 et 1318
RAPPORTEUR : Hervé CAMARD
En avril 2019, Monsieur Christian HURREAU a proposé à la commune de lui vendre les parcelles cadastrées section C n°168, 181, 182, 862, 1316 et 1318 d’une contenance cadastrale respective de 1370, 654, 1673, 1665, 666 et 371m² soit une contenance cadastrale totale de 6399m² dont il est propriétaire en indivision avec son frère Patrick HURREAU.
Ces parcelles, en nature de friche – petit bois, sont situées au lieu-dit « Au-dessus du Moulin de la Chaussée ».
Au plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Maule, ces parcelles sont classées en zone Naturelle et Forestière dite zone N.
Surtout, certaines d’entre elles jouxtent les parcelles cadastrées section C n°170, 178 et 179 qui appartiennent à Madame Jenifer BONNIVERT, qui y vit avec sa famille de manière illégale (elle, son conjoint et leurs enfants sont des membres de la communauté des gens du voyage sédentarisés).
Cette proposition est une opportunité foncière à ne pas manquer en vue d’empêcher de nouvelles installations illégales dans cette zone et de préserver sa destination naturelle.
Pour ces raisons, lors de sa séance en date du 25 juin 2019, la commission Urbanisme, Travaux et Patrimoine a émis un avis favorable à l’unanimité sur l’achat de ces parcelles au prix maximum de 1 euro du m².
Le montant de cette acquisition amiable étant inférieur au seuil de consultation obligatoire du Pôle d’Evaluation Domaniale (PED) qui est, pour une acquisition amiable, de 180 000 euros, le PED n’a pas été saisi.
La valeur généralement retenue par le PED et observée sur les dernières acquisitions par la commune de parcelles de même nature est de l’ordre de 1 euro maximum le mètre carré.
La mairie a fait une proposition d’achat au prix de 5000 euros soit 0,78 euros du m².
Par email en date du 4 mars 2020, les deux frères ont donné leur accord pour la vente de leurs parcelles à ce prix.
Par conséquent, il convient de délibérer afin d’acquérir ces six parcelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L2241-1,
CONSIDERANT qu’en avril 2019, Monsieur Christian HURREAU a proposé à la commune de lui vendre les parcelles cadastrées section C n°168, 181, 182, 862, 1316 et 1318 d’une contenance cadastrale respective de 1370, 654, 1673, 1665, 666 et 371m² soit une contenance cadastrale totale de 6399m² dont il est propriétaire en indivision avec son frère Patrick HURREAU, VILLE DE MAULE
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CONSIDERANT que ces parcelles, en nature de friche – petit bois, sont situées au lieu-dit « Au-dessus du Moulin de la Chaussée »,
CONSIDERANT qu’au plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Maule, ces parcelles sont classées en zone Naturelle et Forestière dite zone N,
CONSIDERANT surtout, que certaines d’entre elles jouxtent les parcelles cadastrées section C n°170, 178 et 179 qui appartiennent à Madame Jenifer BONNIVERT, qui y vit avec sa famille de manière illégale (elle, son conjoint et leurs enfants sont des membres de la communauté des gens du voyage sédentarisés),
CONSIDERANT que cette proposition est une opportunité foncière à ne pas manquer en vue d’empêcher de nouvelles installations illégales dans cette zone et de préserver sa destination naturelle,
CONSIDERANT que pour ces raisons, lors de sa séance en date du 25 juin 2019, la commission Urbanisme, Travaux et Patrimoine a émis un avis favorable à l’unanimité sur l’achat de ces parcelles,
CONSIDERANT que le montant de cette acquisition amiable étant inférieur au seuil de consultation obligatoire du Pôle d’Evaluation Domaniale (PED) qui est, pour une acquisition amiable, de 180 000 euros, le PED n’a pas été saisi,
CONSIDERANT que la mairie a fait une proposition d’achat au prix de 5000 euros,
CONSIDERANT que par email en date du 4 mars 2020, les deux frères ont donné leur accord pour la vente de leurs parcelles à ce prix,
CONSIDERANT que lors de sa séance en date du 25 juin 2019, la commission Urbanisme, Travaux et Patrimoine a validé, à l’unanimité, le principe de cette opération d’acquisition amiable,
CONSIDERANT qu’il convient de délibérer afin d’acquérir ces six parcelles,
ENTENDU l’exposé de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme et aux Travaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section C n°168, 181, 182, 862, 1316 et 1318 d’une contenance cadastrale respective de 1370, 654, 1673, 1665, 666 et 371m² soit une contenance cadastrale totale de 6399m² au prix de 0,78 euros du m² soit un montant total d’acquisition de 5000 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de ces parcelles.
PRECISE que l’ensemble des frais inhérents à l’acquisition seront entièrement supportés par la commune.
Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
Pas de remarque du Conseil sur cette délibération. VILLE DE MAULE
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2 CONVENTIONS D’AUTORISATION DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA MAULDRE AVAL SUR LA COMMUNE DE MAULE ET D’ACCES AUX PARCELLES
RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Hervé CAMARD
Un projet de restauration de la Mauldre Aval a été mené par le COBAHMA, le SMAMA, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie en association avec la commune de Maule.
Ce projet consiste en une restauration des berges de la Mauldre, et un reméandrage afin de ralentir l’écoulement de l’eau en direction de Maule d’une part, d’Aulnay-sur-Mauldre d’autre part, permettant ainsi de limiter l’importance des inondations.
Pour mener à bien ce projet, une convention doit être établie avec chaque riverain afin d’obtenir son autorisation et l’accès à sa ou ses parcelle(s).
La commune est concernée pour 8 parcelles à savoir : AK65, AK61, AI68, AE132, AD122, AB45, AB40, AB39, regroupées en 5 conventions.
Ces conventions ont pour objet de valider les aménagements prévus et les modalités de réalisation des travaux sur les parcelles citées précédemment (nature des travaux réalisés, conditions d’accès, période, durée, etc.). Les conditions générales de gestion, d’entretien, et de propriété des berges de la Mauldre Aval, nouvellement aménagées, sont également établies.
Les conventions sont en cours de finalisation à la date d’envoi du présent dossier et nous seront transmises avant le 29 juin, date du Conseil. Sur les conventions envoyées, vous aurez un descriptif succinct de l’intérêt des travaux et de leurs objectifs.
Elles ont reçu l’aval de l’association des riverains de la Mauldre.
Les conventions traitent d’une 1 à 3 parcelle(s), et ont été regroupées en 5 conventions pour la commune de Maule.
Il est proposé au Conseil d’approuver les conventions et d’autoriser le Maire à les signer.
M RICHARD souhaite apporter deux modifications à la convention jointe au dossier du Conseil :
- Article 6 : la rédaction laisse penser que le SMAMA prend en charge les coûts, mais en réalité tous les travaux sont financés à 100% par l’Agence de l’Eau Seine Normandie
- L’article 8, durée et garantie, parle d’une durée de garantie totale de 3 ans, ce qui est en contradiction avec l’article 10 où la durée de garantie est estimée à 6/7 ; ceci est à clarifier
Autre remarque : dans la convention « Pré Rollet », le schéma ne fait pas apparaître d’eau devant le château d’Agnou, or 35% environ du flux sera devant le château : il faut donc rectifier ce schéma (parcelles AB39, AB40 et AB45).
M RICHARD précise à ce sujet que les pieux du château éléments de sa fondation, seront maintenus en eau par la nappe phréatique même en cas de sécheresse.
Pour la sécurité de la propriété de M RIBES, M RICHARD annonce que la commune lui vendra une petite parcelle à une valeur symbolique.
Mme DEMBRI COHEN demande si ces travaux se traduiront par un déboisement.
M CAMARD répond par l’affirmative tout en précisant qu’il y aura des compensations. VILLE DE MAULE
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Mme Read dit que ces arbres sont pour la plupart des érables planes et n'ont pas d'intérêt.
M RICHARD précise que l’on replantera sur les rives des espèces adaptées.
Mme DEMBRI COHEN demande si une étude a été menée quant à l’efficacité de ces travaux en cas de crue. M CAMARD répond par l’affirmative, l’étude ayant été menée par le bureau d’études EGIS.
Sachant qu’au départ ce n’était qu’un projet écologique, c’est la commune de Maule qui a imposé la dimension « PI » (prévention des inondations) dans ce projet.
M CAMARD ajoute que quelques conventions ne sont pas encore signées par les propriétaires riverains, notamment une parce que le propriétaire veut garder de l’eau dans son bief. Or le droit d’eau ne lui appartient pas.
Par ailleurs l’Agence de l’Eau privilégie les cours naturels au détriment des biefs.
Mme Read propose de conserver un certain niveau d'eau dans les biefs pour empêcher le gel des pierres de leurs murs en hiver et éviter le problème de création de boues marécageuses en été.
Par ailleurs, M RICHARD précise que l’association des riverains de la Mauldre a donné un avis très favorable à ce projet par l’intermédiaire de son Président Albert Malfait qui l’a fait connaître à tous les riverains de l’endroit.
M SEGUIER fait part de sa déception, d’une part parce qu’un chemin PMR prévu initialement au projet n’y figure plus, d’autre part parce qu’il n’est pas favorable à ce que l’on cède l’ilot.
M RICHARD répond toutefois que malgré cette cession le nouveau chemin restera praticable (PMR), y compris à vélo. Il sera seulement un peu plus long et sinueux que l’actuel chemin.
M RICHARD autorise M Pierre VASSEUR, présent dans le public, à prendre la parole.
M VASSEUR suggère d’aménager l’ilot central situé après le pont de la Bélique.
Par ailleurs il sollicite la tenue d’une réunion publique avec tous les riverains avant signature des conventions. M RICHARD n’y est pas favorable : les élus et membres des commissions peuvent écouter les riverains et étudier leur situation individuelle, mais compte tenu des enjeux la question ne peut pas être réglée de manière collective.
M CAMARD ajoute d’ailleurs que le COBAHMA s’est rapproché de tous les riverains un par un.
Mme READ suggère que si une convention d’entretien est signée avec les riverains, il faut y inclure que le fauchage ne pourra se faire qu’en dehors des périodes de nidification.
Plus aucune demande d’intervention n’étant émise, M RICHARD propose de passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le projet de restauration de la Mauldre Aval mené par le SMAMA et le COBAHMA,
CONSIDERANT que ce projet donne lieu à l’établissement de convention avec chaque riverain de la Mauldre, et que la commune en tant que propriétaire de plusieurs parcelles est concernée par 5 conventions annexées à la présente délibération ;
CONSIDERANT qu’il convient d’approuver ces conventions et d’autoriser leur signature ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, et de Monsieur Hervé CAMARD, Adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme et aux Travaux,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages (opposition de William FALCHETTO et Amina DEMBRI COHEN, abstention de Jean-Christophe SEGUIER et Brice LETACQ) ; VILLE DE MAULE
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APPROUVE les cinq conventions annexées à la présente délibération, autorisant les travaux de restauration de la Mauldre Aval et autorisant l’accès aux parcelles communales,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions ainsi que tout acte pris pour leur exécution.
VII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le prochain Conseil municipal se tiendra vraisemblablement le 21 ou le 28 septembre 2020 (date à confirmer).
VIII. QUESTIONS DIVERSES
Mme READ souhaite connaître la date du prochain comité de relecture du Maule contacts. Mme KARM répond que la date n’est pas encore fixée, il se tiendra semaine 28.
M FALCHETTO revient sur le retard de livraison de la résidence intergénérationnelle Harlay de Sancy qui a pour conséquence de mettre certaines familles en difficulté car elles avaient envoyé un préavis pour quitter leur logement actuel. Par ailleurs cela pose également des problèmes d’inscription d’enfant à l’école.
M RICHARD approuve et indique que les personnes concernées doivent se mettre en rapport avec le CCAS pour trouver une solution.
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance du Conseil à 00h05 et invite les Conseillers à rester pour le tirage au sort des jurés d’assises 2021.
IX. TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2021
Les douze jurés sont tirés au sort par Mmes RIVIERE, CANUS, BIGAY, QUINET, KARM et M SEGUIER, assesseurs.
La liste des jurés tirés au sort est disponible au service affaires générales de la mairie.