Procès Verbal - 468146?projectId=385

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Procès Verbal - 468146?projectId=385 Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Morsbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 468146?projectId=385)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Séance du mercredi 18 novembre 2020

L’an deux mil vingt, le dix-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MORSBACH, était assemblé en session ordinaire, au Centre Éric Tabarly, après convocation légale, sous la présidence de M. Gilbert SCHUH, Maire.

Etaient présents : M. SCHUH – M. MUSCARI - Mme JACQUES - M. HOFF - Mme LACOUR –- M. STEPIEN M. PASZKOWIAK – Mmes SCHEIDT-MARBACH - TOURSCHER – M. CALLEGARI Mmes EBERSVILLER – TRAN - MEYER – ROTH – SCHLEIN – M. CIAVARELLA MM EGLOFF - HANRIOT-FEY – ROEDER.

Représentés : M. PEDROTTI (par M. SCHUH) – M. SCHWARTZ (par M. STEPIEN) Mme LUXEMBOURGER (par Mme JACQUES) – Mme HAVET (M. MUSCARI).

Excusé : /

Absent : /

----------------------------------------------

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté à l’unanimité.

POINT RETIRE :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a décidé de retirer à l’ordre du jour le point :

DCM 2020/107 – FINANCES – Cadence d’amortissement des biens.

POINT AJOUTE :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a décidé d’ajouter à l’ordre du jour le point :

DCM 2020/117 – FINANCES – Collectif de défense des bassins miniers lorrains : appel à cotisation 2020.DCM 2020/99

MISE EN ŒUVRE DU DROIT

DE PREEMPTION URBAIN

COMPTE RENDU DU MAIRE

En application des dispositions des articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en matière d’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération en date du 27 mai 2020.

Date de réception de la

déclaration d’intention

d’aliéner

Numéro OBJET

Exercice du

droit de

préemption

16.09.2020 2020/28 Section 12 parcelle 97 non

16.09.2020 2020/29 Section 05 parcelle 417 non

24.09.2020 2020/30 Section 12 parcelles 743 et 750 non

28.09.2020 2020/31 Section 05 parcelles 216,219, 220, 236, 507 et 509 non

29.09.2020 2020/32 Section 05 parcelle 653 non

09.10.2020 2020/33 Section 10 parcelle 241 non

26.10.2020 2020/34 Section 12 parcelles 320 et 584 non

27.10.2020 2020/35 Section 10 parcelle 383 Section 11 parcelle 266 non

Le Conseil Municipal,

 PREND ACTE de la communication ci-dessus.DCM 2020/100

MARCHES PUBLICS

COMMUNICATION DES DECISIONS

DU MAIRE

En application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en matière de marchés publics, dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération du 27 mai 2020.

DECISIONS 2020

n° Objet Prestataire Montant (s) € H.T. OBS

11

vérification initiale des

installations électriques de

l’école élémentaire

DEKRA

57084 METZ 160.00

12 spectacle « les Bonshommes de neige » - école maternelle POIS DE SENTEUR 31370 RIEUMES 480.00

Le Conseil Municipal,

 PREND ACTE de la communication ci-dessus.

DCM 2020/101

SESSION DE VACANCES

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission « Finances, Gestion, Marchés publics, Patrimoine »,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’allouer à

- Mme Johanna MAQUINAY épouse MAUER de MORSBACH une subvention de 4 euros par jour de présence de son enfant Eliott MAUER aux sessions de vacances organisées par l’Association CLEA de Stiring-Wendel, du 17 au 28.02.2020, du 06 au 24.07.2020 et du 27.07 au 07.08.2020.

- M. Christophe SABOURDY de MORSBACH une subvention de 4 euros par jour de présence de son enfant Cyrielle SABOURDY à la session de vacances organisée par l’Association CLEA de Stiring-Wendel, du 10 au 14.08.2020.

 DIT que l’aide financière sera versée sur présentation d’une attestation de présence effective de l’enfant à ladite session.

 PRECISE que les crédits nécessaires au règlement de la dépense sont inscrits au BP de l’exercice en cours, article 6574.DCM 2020/102

BUDGET PRIMITIF 2020

DECISION MODIFICATIVE N°02

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’apporter à la section de fonctionnement du Budget Général de l’exercice en cours les modifications ci-après :

► En dépenses :

● Chapitre 67 – Charges exceptionnelles + 8 500.00

+ article 6718 – Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion + 8 500.00

► En recettes :

● Chapitre 77 – Produits exceptionnels + 3 500.00

+ article 7788 – Produits exceptionnels divers + 3 500.00

● Chapitre 78 – Reprises sur amortissements et provisions + 5 000.00

+ article 7815 – Reprises sur provisions pour risques et charges

de fonctionnement courant + 5 000.00

- d’apporter à la section d’investissement du Budget Général de l’exercice en cours les modifications ci-après :

► En dépenses :

● Chapitre 21 – Immobilisations corporelles + 198 500.00

+ article 2121 – Plantations d’arbres et d’arbustes + 30 000.00 + article 2128 – Autres agencements et aménagements de terrains + 154 000.00 + article 2152 – Installations de voirie + 13 000.00 + article 2183 – Matériel de bureau et matériel informatique + 1 500.00

● Chapitre 23 – Immobilisations en cours + 74 696.00

+ article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques + 74 696.00

► En recettes :

● Chapitre 13 – Subventions d’investissement + 273 196.00

+ article 1323 – Départements + 15 000.00 + article 13251 – GFP de rattachement + 66 420.00 + article 1341 – Dotation d’équipement des territoires ruraux + 136 224.00 + article 1347 - Dotation de soutien à l’investissement local + 55 552.00DCM 2020/103

ASSOCIATION « ELA »

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE

Madame Marie – Reine LACOUR, Adjointe au Maire en charge des Finances, présente la demande de l’Association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA) qui lutte contre ces maladies dégénératives qui détruisent la gaine des nerfs du système nerveux central.

ELA a créé il y 26 ans l’opération « Mets tes baskets et bats la maladie » qui permet aux établissements scolaires de s’associer à cette cause via des défis sportifs ou littéraires et de recueillir des fonds pour financer la recherche médicale et soutenir les familles. L’école « Erckmann – Chatrian » participe ainsi chaque année à la dictée organisée par ELA.

Souhaitant améliorer les résultats de cette mobilisation, ELA sollicite une aide financière de la part des communes.

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission « Finances, Gestion, Marchés publics, Patrimoine »,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 d’allouer à l’association susmentionnée une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 €

 d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au B.P. de l’exercice en cours, article 6574.

DCM 2020/104

AMICALE DES PORTES – DRAPEAUX

DE FORBACH MOSELLE – EST

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE

Madame LACOUR, Adjointe au Maire en charge des Finances, expose :

Par courrier en date du 23 octobre 2020, l’Amicale des Porte – Drapeaux de Forbach Moselle – Est sollicite une participation financière exceptionnelle de la commune pour les frais engagés lors des festivités de la Saint – Denis organisées le 11 octobre dernier à Morsbach.

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission « Finances, gestion, marchés publics, patrimoine »,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 300 euros à l’Amicale des Porte – Drapeaux de Forbach Moselle – Est, destinée à participer aux frais de réception,

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2015, article 6574.DCM 2020/105

ASSOCIATION « AFAEI »

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE

Madame Marie – Reine LACOUR, Adjointe au Maire en charge des Finances, expose :

L’association familiale d’aide à l’enfance inadaptée (A.F.A.E.I.) organise chaque année la campagne « Brioche de l’Amitié ». Cette opération vise à vendre des brioches et à reverser les fonds récoltés à l’association.

La commune de MORSBACH y participe depuis de nombreuses années.

Depuis quelques années, pour des raisons d’organisation, il est proposé à l’assemblée de remplacer la traditionnelle vente par le versement d’une subvention à l’association.

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la Commission « Finances, Gestion, Marchés publics, Patrimoine »,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 d’allouer à l’association susmentionnée une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 €

 d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au B.P. de l’exercice en cours, article 6574.

DCM 2020/106

ASSOCIATION « SECOURS POPULAIRE

FRANÇAIS »

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE

Madame Marie – Reine LACOUR, Adjointe au Maire en charge des Finances, présente la demande du Secours Populaire Français qui prend en charge l’accompagnement des personnes en grande difficulté afin de les aider à retrouver autonomie et dignité.

En Moselle, l’association aide plus de 30 000 personnes.

Son action ne pourrait être accomplie sans l’aide de donateurs, bénévoles et partenaires qui la soutiennent.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 d’allouer à l’association susmentionnée une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 €

 d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au B.P. de l’exercice en cours, article 6574.DCM 2020/107

CADENCE D’AMORTISSEMENT

DES BIENS

Point retiré de l’ordre du jour

DCM 2020/108

REPRISE DE PROVISION

Pour mémoire,

Par délibération du 20 mars 2019, une provision a été constituée sur l’exercice 2019, au regard d’un contentieux en cours avec M. Rémy WERNERT, faisant prévaloir une demande d’indemnisation au titre de la réduction permanente du droit de propriété.

Par jugement en date du 24 septembre 2020, les conclusions présentées par la Commune de MORSBACH ont été rejetées par le tribunal Administratif de STRASBOURG, lequel condamne la Commune à indemniser M. WERNERT comme suit :

 7 000 € en réparation du préjudice subi du fait de l’implantation irrégulière d’une canalisation sur la propriété,

 1 500 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 PREND ACTE des éléments susmentionnés,

 APPROUVE la reprise de la provision pour un montant de 5000 €,

 DIT que la recette correspondante est inscrite au budget de l’exercice en cours, article 7815 « reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant »

 APPROUVE l’inscription de la somme de 8500 € au compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion », aux fins de paiement de la condamnation, conformément au jugement du Tribunal administratif de STRASBOURG.DCM 2020/109

FORET COMMUNALE

TRAVAUX D’EXPLOITATION

EXERCICE 2021

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis des travaux d’exploitation, qu’il y a lieu de réaliser en 2021 dans la forêt communale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE d’approuver le devis faisant l’objet de la prestation de l’Office National des Forêts,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document établi à cet effet,

 DIT que les crédits nécessaires au financement des dépenses, estimées à

Honoraires ONF

 10 989.64 € HT pour sa partie maîtrise d’œuvre comprenant l’assistance technique, la préparation des contrats, le suivi du chantier jusqu’à la réception des travaux,

Prestations Entreprises

 5 109.00 € HT pour les prestations qui seront formalisées sous la forme d’un contrat avec les entreprises, à savoir les travaux d’abattage, de façonnage et de débardage,

seront inscrits au Budget Primitif de l’année 2021 article 61524.

DCM 2020/110

LOCATION D’UN GARAGE BOX

RUE DU CENTRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération 2020/23 afférente à la location du garage situé rue du Centre, à M. Gérard PINLOU.

A cet effet, il informe l’assemblée que l’intéressé sollicite le renouvellement dudit bail.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DONNE son accord de principe pour le renouvellement du bail afférent à la location du garage sis rue du Centre,

 FIXE e montant du loyer mensuel à 50 €.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail à intervenir entre la Commune de MORSBACH et M. Gérard PINLOU.DCM 2020/111

LOCATION D’UN GARAGE BOX

RUE DU CENTRE

M. HOFF n’a pas pris part au vote de ce point.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération 2020/24 afférente à la location du garage situé rue du Centre, à M. Bertrand HOFF.

A cet effet, il informe l’assemblée que l’intéressé sollicite le renouvellement dudit bail.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DONNE son accord de principe pour le renouvellement du bail afférent à la location du garage sis rue du Centre,

 FIXE le montant du loyer mensuel à 50 €.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail à intervenir entre la Commune de MORSBACH et M. Bertrand HOFF.

DCM 2020/112

RIFSEEP

MISE A JOUR

Le Conseil municipal,

Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Vu sa délibération en date du 13 décembre 2017 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la délibération susmentionnée,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de modifier sa délibération du 13 décembre 2017 comme suit :

- au paragraphe relatif à l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :  à la rubrique « Bénéficiaires » : les mots « des techniciens » sont ajoutés entre les mots « des rédacteurs » et « des adjoints administratifs ».

- au paragraphe relatif au Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :  à la rubrique « Bénéficiaires » : les mots « des techniciens » sont ajoutés entre les mots « des rédacteurs » et « des adjoints administratifs ».

 PRECISE que les crédits nécessaires au règlement des primes et indemnités seront prévus chaque année au budget des exercices correspondants, et qu’ils sont inscrits au B.P. de l’exercice en cours, chapitre 012.

 DIT que les autres dispositions de sa délibération du 13 décembre 2017 demeurent inchangées.DCM 2020/113

TAXE D’AMENAGEMENT

MODIFICATION DU TAUX A COMPTER

DU 01/01/2021

Le Conseil Municipal,

VU ses délibérations n° 2011/32a et n° 2011/32b du 7 novembre 2011, instituant la Taxe d’Aménagement et modifiées par sa délibération n° 2017/52 du 27 septembre 2017,

VU les dispositions de l’article L 331‐14 du Code de l’Urbanisme stipulant que la délibération modificative relative au taux applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante, doit être adoptée avant le 30 novembre,

VU l’avis favorable de la Commission « Finances, gestion, marchés publics, patrimoine » en date du 10 novembre 2020,

CONSIDERANT que les taux actuels ne permettent plus à la Commune d’assurer le financement des équipements publics généraux nécessités par l’urbanisation,

CONSIDERANT que la maîtrise de l’urbanisation passe par la maîtrise des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la Commune, notamment, à la maîtrise de leur financement,

Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3 % applicable sur l’ensemble du territoire communal et le taux majoré appliqué au secteur délimité par plan joint à la délibération n° 2011/32b et aux zones UX et 1AUX à 4 %.

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de modifier le taux de la taxe d'aménagement selon les modalités suivantes :

- dans le secteur délimité par la délibération n°2011/32b du 07 novembre 2011 et des zones UX et 1AUX, le taux majoré s’établit à 4 %,

- dans le reste du territoire, le taux de la taxe d'aménagement s’établit à 3 %.

 PRECISE que la présente délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L331-14 du code de l'urbanisme.

 DIT que la délibération sera annexée au Plan local d’Urbanisme et transmise aux services de l’Etat chargés de l’Urbanisme.DCM 2020/114

DESAFFECTATION PREALABLE

A L’ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL

RUE NATIONALE

RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2020/94 du 23 septembre dernier, laquelle portait sur la désaffectation du chemin rural situé à proximité de la rue Nationale.

Une identification des parcelles a permis de définir le périmètre concerné. Il apparait que les parcelles prises en compte sont erronées. Il s’agit là d’une erreur matérielle évidente.

Il est donc proposé de corriger cette erreur afin d’identifier les références cadastrales exactes, concernées par la procédure de désaffectation.

La numérotation des parcelles est précisée comme suit :

SECTION PARCELLE SURFACE en m² 21 349 23 21 352 260 21 353 138

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de l’erreur matérielle et rectifie dans ce sens la délibération susmentionnée,

 PRECISE que les autres dispositions de la délibération 2020/94 demeurent inchangées.

DCM 2020/115

PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL

TRANSFERT DE COMPETENCE A LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

FORBACH PORTE DE FRANCE

La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoyait que les communautés de communes et les communautés d’agglomération deviennent automatiquement compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme, 3 ans après la promulgation de la loi, soit le 27 mars 2017. Or, les communes de la Communauté d’Agglomération s’étant prononcées contre le transfert de la compétence à la Communauté d’Agglomération, la compétence était restée communale.

Avec le renouvellement du Conseil Communautaire, suite aux élections communales et intercommunales, la Communauté d’Agglomération est à nouveau dans l’obligation de consulter les communes pour le transfert de la compétence à l’intercommunalité.

La prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) » peut s’opérer :

 soit de manière volontaire jusqu’au 1er janvier 2021 par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux selon la règle de la majorité qualifiée; soit de manière automatique au 1er janvier 2021, sauf si, dans les trois mois précédant cette date, une minorité de blocage s’y oppose, celle-ci devant regrouper au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population. Cette opposition devra être renouvelée après chaque élection municipale et recomposition du conseil communautaire. A défaut, la communauté devient compétente le 1er janvier suivant l’élection du nouveau président communautaire.

 au-delà du 1er janvier 2021, si la Communauté d’Agglomération ne devient pas compétente en matière de PLU, celle-ci peut lui être transférée à tout moment, sauf si la minorité de blocage des 25% et 20% citées ci-dessus s’y oppose dans les trois mois suivants le vote de l’organe délibérant qui aura délibéré à la majorité qualifiée sur le transfert.

Par conséquent, la Communauté d’Agglomération de Forbach deviendra compétente de plein droit en matière de PLUi au 1er janvier 2021 sauf minorité de blocage.

Les communes disposent donc de la possibilité d’approuver ou de refuser le transfert de la compétence à la Communauté d’Agglomération, dans le délai de 3 mois qui précède la prise de compétence de plein droit, soit entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE à l’unanimité de s’opposer au transfert de la compétence du Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération de FORBACH Porte de France.

DCM 2020/116

DIVERS

NEANT

DCM 2020/117

COLLECTIF DE DEFENSE DES

BASSINS MINIERS LORRAINS

ADHESION DE LA COMMUNE

DE MORSBACH – ANNEE 2020

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE l’adhésion de la Commune de MORSBACH au Collectif de défense des bassins miniers lorrains, pour l’année 2020.

 DIT que les crédits nécessaires au règlement de la cotisation annuelle, d’un montant de 271.50 euros, sont inscrits au B.P. 2020, article 6281.