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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete Quete SUR Voie Publique
Document publié le Lundi 18 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete Quete SUR Voie Publique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Égalité et non-discrimination,
Liberté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l'administration générale
et des élections
ARRÊTÉ du 18 janvier 2016
portant interdiction de quêter sur la voie publique dans le département de l’Indre.
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1“juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire du 21 juillet 1987 du ministre de l’intérieur relative à l'appel à la générosité
publique ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur, relative au calendrier des journées nationales de quêtes sur
la voie publique pour l’année 2016, en date du 12 janvier 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1er: Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou
dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2 : L’interdiction visée à l’article 1° n’est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour
les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d’appel à la générosité publique
établi par le ministre de l’intérieur et publié au journal officiel. Elle n’est pas non plus applicable aux
organismes ayant fait l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral d’autorisation.
Article 3 : Pour 2016, le calendrier national des appels à la générosité publique est joint au présent
acte.
Article 4: Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2 doivent porter, d’une façon
ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le
préfet. Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur
départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet,
th
Jean-Yves LALLART Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2016.
NO JIINIT
R
115121610912 V
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Mercredi 13 janvier au dimanche 7 février
Avec quête le 7 février
Campagne de solidarité
« L'école est un droit,
les vacances aussi »
La jeunesse au plein air
Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul Follereau
Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête les 19 et 20 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Collectif Action Handicap
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête les 19 et 20 mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue nationale contre le cancer
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars
Avec quête les 19 et 20 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Samedi 19 et dimanche 20 mars
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD-Terre Solidaire
Vendredi 1° avril au dimanche 3 avril
Avec quêtes tous les jours
Samedi 26 mars au dimanche 10 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
2016
Animations régionales
SIDACTION
Lundi 2 mai au dimanche 8 mai Campagne de l’Œuvre Œuvre Nationale du Bleuet de
Avec quête tous les jours Nationale du Bleuet de France
France
Lundi 16 mai au dimanche 22 mai Semaine nationale du Le Refuge
Avec quête tous les jours Refuge
(journées nationales
contre l’homophobie et
la transphobie) DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 23 mai au dimanche 29 mai Semaine nationale de la Union nationale des
Avec quête les 28 et 29 mai famille associations familiales
(U.N.AF)
Samedi 28 mai au dimanche $ juin Journées nationales de La Croix Rouge
: . la Croix Rouge . Avec quête tous les jours Française Française
Lundi 30 mai au dimanche 5 juin
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
la Fondation pour la
Recherche Médicale
Fondation pour la recherche
Médicale
Vendredi 3 juin au dimanche 5 juin
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour Sang la
Vie
Lundi 23 mai au dimanche 5 juin
Avec quête les 4 et 5 juin
Aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union Française des Centres de
Vacances et de Loisirs
(U.FC.V)
Samedi 18 et dimanche 19 juin
Avec quête tous les jours
Collecte nationale du
Rire Médecin
LE RIRE MEDECIN
Jeudi 14 juillet au dimanche 17 juillet
Avec quête tous les jours
Fondation Maréchal de
Lattre
Fondation Maréchal de Lattre
Dimanche 18 septembre au dimanche 25 septembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale
de sensibilisation du
public à la maladie d°
Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 1er et dimanche 2 octobre.
Avec quête tous les jours.
Journées nationales des
associations de
personnes aveugles ou
malvoyantes
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles
et amblyopes (CFPSAA)
Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
PU.N.APE.I.
«opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.A-PE..
Lundi 26 septembre au dimanche 2 octobre
Avec quête du 29 septembre au 2 octobre
Semaine nationale du
cœur (Donocoeur)
Journée mondiale du
cœur le 29 septembre
Fédération française de
cardiologie
Samedi 29 octobre au mardi ler novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français ORGANISMES
Vendredi 4 novembre au dimanche 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Samedi 19 et dimanche 20 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Lundi 14 novembre au dimanche 20 novembre
Avec quête tous les jours
Journée internationale
des droits de l’enfant
(20 novembre)
LE RIRE MEDECIN
Lundi 14 novembre au dimanche 27 novembre
Avec quête les 20 et 27 novembre
Campagne nationale
contre les maladies
respiratoires
(campagne nationale du
timbre)
FONDATION DU SOUFFLE
Comité National contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
Samedi 19 novembre au dimanche 4 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(1 décembre)
et
Animations régionales
SIDACTION
Jeudi 1° décembre
Avec quête
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(1 décembre)
AIDES
Vendredi 2 décembre au dimanche 11 décembre
Avec quête tous les jours
Téléthon 2016 AFM-TELETHON
(ASSOCIATION FRANÇAISE
contre les MYOPATHIES)
Samedi 10 et dimanche 11 décembre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD -Terre Solidaire
Samedi 10 décembre au samedi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’Armée
du Salut
Armée du Salut