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Arrêté - Préfecture - Orne - special no6 fevrier 2019 cle511f11
Document publié le Mercredi 6 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no6 fevrier 2019 cle511f11)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Sociétal,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Services vétérinaires santé et protection animales et environnement
Arrêté préfectoral n° 2150-19-00082 fixant les délais de dépôt des dossiers de candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l’exécution de missions de police sanitaire et d’évaluation épidémiologique de mortalités portant sur la filière apicole.
Spécial n° 6 de mars 2019
N° 2019 03 6
Mercredi 6 mars 2019 Lien + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Arrêté préfectoral fixant les délais de dépôt des dossiers de candidature pour le
mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et
d'évaluation épidémiologique de mortalités portant sur la filière apicole.
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
NOR 2150-19-00082
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11, L. 243-3,
D.203-17 à D. 203-21 et R. 231-1-1 ;
le décret du 2 août 2017 nommant madame Chantal Castelnot , préfète de l'Ome ; €
l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux
maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11 août 1980 ;
€
l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice
des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code
rural et de la pêche maritime ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2016-233 du 15 mars 2016 relative aux missions des vétérinaires et
des techniciens sanitaires apicoles
VU. la note de service DGAL/SDSPA/2019-75 du 29 janvier 2019 relative au maillage du territoire par les
vétérinaires mandatés dans le domaine apicole
Considérant la menace que représente le coléoptère Aethina tumida sur le cheptel apicole français, et qu'il
est par conséquent nécessaire de mandater des vétérinaires pour l'exécution des missions de police
sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole ;
Considérant qu'il incombe à la préfète du département de fixer les délais de dépôt des candidatures pour le
mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de polie sanitaire et d'évaluation
épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; ARRÊTE
Article 1°
La période de dépôt des dossiers de candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalités portant sur la filière apicole dans le département de l'Ome est ouverte du 4 mars au 30 avril 2019.
Article 2
Le mandatement de vétérinaires pour l'exécution de missions de polce sanitaire et d'évaluation
épidémiologique de mortalités portant sur la filière apicole est subordonné au respect de son inscription à
l'ordre des vétérinaires et des conditions de formation suivantes, à savoir être tulaire d'un Diplôme Inter- Ecole en Apiculture- pathologie apicole délivré par ONIRIS (Ecole Nationale Vétérinaire de Nantes) ou d'une validation des acquis de l'expérience correspondante.
Article 3
Le dossier de candidature pour le mandatement des vétérinaires pour l'exécution de missions de police
sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole doit être composé des
pièces citées dans la note de service DGAL/SDSPA/2016-233 du 15 mars 2016.
Article 4
Les dossiers sont à déposer ou à envoyer à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Ome, située Cité administrative - Place Bonet, CS 30358 61007 ALENCON.
cédex
mel : ddcspp@ome.gouv.fr
Tél: 02 33 32 42 30
Article 5
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ome.
Fait à Alençonle À mors 2013
‘an! stelnot