Arrêté - Scan 0463

Documents similaires

Arrêté - Scan 1769

Arrêté - Scan 0945 1

Arrêté - Scan 0466

Arrêté - 2024 0011 Oblogation de ramassage des déjections c

Arrêté - scan 20211112 104002

Arrêté - Scan chiens

Arrêté - Scan 20260423 093146

Arrêté - Scanner Ricoh 202201281034

Arrêté - Scanner Ricoh 202204130945

Arrêté - Scan 0463 Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Saint-Félix-de-Lodez. Lien du pdf (Arrêté - Scan 0463)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 29/10/2019

Reçu en préfecture le 29/10/2019

-LNIVS ZAQOT -4AQ-XT

TA

Affiché le

EXTRAIT DU REGISTRE! 12: 034-213402548-20191025-2019_100-AR

DES ARRETES DU MAIRE

République Française

Commune de

ST- FELIX-DE-LODEZ

Département de

N°100/2019

Arrêté du Maire relatif à la divagation des animaux domestiques et errants

l'Hérault

Arrondissement de

Lodève

Le Maire de SAINT-FELIX-DE-LODEZ,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2,

VU le Code Rural,

ACTES VU la loi n°99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

VU l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité publique; CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la divagation des chiens et chats errants sur la voie publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques, sur la commune de SAINT FELIX DE LODEZ, notamment sur les voies, parkings, jardins publics, école et ses dépendances. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients et ordures ménagères.

Les chiens sont interdits dans les parcs et jardins aménagés même tenus en laisse.

ARTICLE 2 :

L'action de divaguer sera constituée par,

- Tout chien, qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître, qui se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de son responsable, d’une distance supérieure à cent mètres.

- Tout chien abandonné, livré à son seul instinct.

- Tout chat non identifié se trouvant à plus 1000 mètres du domicile de son propriétaire. Ou lorsque le propriétaire n’est pas connu, s’il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

ARTICLE 3 :

Tout chien ou chat circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable. Il peut s’agir d’un collier portant les coordonnées du propriétaire, d’un tatouage ou tout autre dispositif d'identification conforme aux arrêtés ministériels en vigueur.

ARTICLE 4 :

Les animaux domestiques, en état de divagation, seront capturés et transportés en fourrière, conformément à la réglementation en vigueur, en matière de lutte contre les animaux errants. [ls ne pourront être récupérés par le propriétaire qu'après paiement des frais engagés, relatifs à la fourrière.

En cas de non stérilisation des animaux domestiques, ces mesures doivent permettre de

contrôler la prolifération des espèces tout en assurant leur protection.

ARTICLE 5 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Envoyé en préfecture le 29/10/2019

Reçu en préfecture le 29/10/2019

ARTICLE 6 : Affiché le

Il est formellement interdit aux propriétaires de chien4 ID: 084-213402548-20191026-2019.100-AR

ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières, le mobilier urbain, les

jardinières ou tout autre partie de la voie publique. Les propriétaires devront procéder, sans

retard, au nettoyage de toute trace de souillure afin de préserver la propreté et la salubrité

publique. Ils devront se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections. Des toutounettes sont prévues à cet effet dans le village.

ARTICLE 7 :

Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes les précautions utiles

pour que leurs animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au public. L'utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d’intimidation ainsi que toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et peut faire l’objet de poursuites prévues par la loi.

ARTICLE 8 :

Les chiens de première catégorie (chien d'attaque) et de deuxième catégorie (chien de garde et de défense) tels que définis par la loi ne peuvent pas être détenus par certaines personnes (mineurs, majeurs sous tutelle sauf autorisation contraire du juge des tutelles, personnes condamnées à certaines peines inscrites au casier judiciaire). Ces chiens doivent circuler

muselés et tenus en laisse sur le domaine public. Le permis de détention de chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire. Une contravention peut être délivrée en cas de non présentation de ce document. De même si le propriétaire ne possède pas ce permis.

ARTICLE 9 :

Monsieur le Maire de la commune de Saint-Félix-de-Lodez, M. le Capitaine de la Brigade de gendarmerie de Clermont-l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à St-Félix-de-Lodez, le 25/10/2019

Le Maire,

Joseph RODRIGUEZ