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Arrêté - Scan 0945 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Félix-de-Lodez.
Lien du pdf (Arrêté - Scan 0945 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Z4aOT
-AQ-XTTAA -LNIVS
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
République Française
Commune de
SAINT- FELIX-DE-
LODEZ
Département de
l'Hérault
Arrondissement de Lodève
Arrêté du Maire permanent N°2023/009
portant Instauration d’un sens unique de circulation
Rue de l’Ancien courrier
ACTES
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou
notification. Le Tribunal
Administratif peut aussi être
saisi par l'application
informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le
site internet
wwWw.telerecours. Îr
Le Maire de SAINT-FELIX-DE-LODEZ,
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
- Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212.2 et L
2213.1 à L2213.6;
- Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R411.8 et
R411.25 à R 411.28 ;
- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre [ — quatrième partie — signalisation de prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du juin 1977 modifié) ;
- Vu l'intérêt général,
Considérant qu’il est nécessaire d’instaurer un sens unique sur une partie de la rue de l’Ancien Courrier afin de garantir la commodité de passage et la sécurité des riverains et
usagers ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Un sens unique est instauré sur une partie de la rue de l’Ancien courrier, à partir de la parcelle cadastrée E 801 en direction de la rue Capitoul.
ARTICLE 2 : Les services techniques de la commune sont chargés de la mise en place des panneaux de signalisation correspondants.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 6 : M. Le Maire, M. le responsable des services techniques, M. le Capitaine de la Brigade de gendarmerie de Clermont-l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT-FELIX-DE-LODEZ, le 1/12/2023
Le Maire,
Joseph RODRIGUEZ