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Document publié le Mercredi 24 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 24 07 contrat elimination dechet sitom 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 25/01/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 JANVIER 2024
L’An deux mille vingt-quatre le 24 JANVIER à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 18 JANVIER deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Thomas SAUVAGE (à partir du rapport 24/05), Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Yves ODIN, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY .
Absents représentés : Madame Claire REBOUL (a donné procuration à Monsieur Jean- François PERRAUD), Madame Anaïs VIDAL (a donné procuration à Monsieur Thomas SAUVAGE à partir du rapport 24/05), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Madame Camille DUVERNAY).
Absents non représentés : Madame Anaïs VIDAL (jusqu’au rapport 24/04), Monsieur Thomas SAUVAGE (jusqu’au rapport 24/04).
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent JANUEL est désigné secrétaire de séance.
______________________________________________________________________________ Rapport n° 24/07 - TRANSITION ECOLOGIQUE
Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK
CONTRAT D’ELIMINATION DES DECHETS - MONTANT DE LA REDEVANCE SPECIALE 2023
AUTORISATION DE SIGNATURE
Publié le : 25 janvier 2024 Le maire, Transmis en Préfecture le : 25 janvier 2024 Damien COMBET Exécutoire le : 25 janvier 2024
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 25/01/2024
Exposé des motifs :
Le SITOM Sud Rhône exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » dans le cadre de laquelle il prend aussi en charge la collecte et le traitement d’un certain nombre de Déchets non ménagers (DNM).
L’article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux collectivités qui assurent la collecte des DNM de mettre en place la Redevance spéciale (RS). Il s’agit d’une redevance calculée en fonction du service rendu et réclamée à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages), indépendamment de sa situation au regard de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dès lors qu’elle bénéficie de ce service. Les Déchets non ménagers sont des déchets assimilés aux déchets ménagers qui résultent d’une activité professionnelle publique, privée ou assimilée. Ils peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, dans le cadre du service public de collecte et de traitement mis en place par la communauté de communes pour les déchets des ménages.
La Redevance spéciale est un outil de gestion des déchets, elle doit permettre le développement du tri sélectif, ainsi que la limitation ou la diminution de la production de déchets. Le montant de la Redevance spéciale complémente la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à partir de 500 litres hebdomadaires.
Seuls sont concernés par cette prestation, les déchets assimilables aux ordures ménagères produits par le contractant, qui, eu égard à leur quantité générée et leurs caractéristiques physico-chimiques, peuvent être collectés et traités en même temps que les ordures ménagères traditionnelles, sans sujétions techniques particulières.
Ne sont pas pris en charge par cette prestation, les déchets valorisables matière, les objets encombrants, les pneus, les déchets dangereux ou toxiques, les végétaux, bois, ferrailles et les inertes.
Le montant de cette redevance spéciale est calculé à partir de l’estimation réalisée par les services du SITOM contradictoirement avec le contractant. Les agents du SITOM font des contrôles inopinés trois fois par an lors de la collecte des ordures ménagères. Pour l’année 2023, le tonnage retenu sur Chaponost est de 75.21 tonnes et sert de base au calcul du montant de la prestation.
Le volume annuel est estimé au prorata des volumes présentés hebdomadairement en fonction de la périodicité annuelle de production. Pour l’année 2023, le coût de la collecte et de traitement est de 227 €/T soit un montant de la redevance annuelle : 17 073.43 €.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Accepte le montant de la Redevance Spéciale d’un montant de 17 073.43 € pour l’année 2023,
• Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 de la commune chapitre 611 812,
• Autorise Monsieur le maire à signer le contrat d’élimination des déchets avec le SITOM SUD RHONE.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
Pour extrait conforme,
Le maire, Le secrétaire,
Damien COMBET Laurent JANUEL