Déliberation - delib 23 03 contrat elimination dechet sitom 2022

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Déliberation - delib 23 03 contrat elimination dechet sitom 2022 Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Déliberation - delib 23 03 contrat elimination dechet sitom 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Grandes et moyennes entreprises, Conseil municipal de Chaponost -Mis en ligne le 19/01/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 JANVIER 2023

L’An deux mille vingt-trois le 18 JANVIER à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 12 JANVIER deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Martine MORELLON, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Monsieur Fabrice DUPLAN, Monsieur Didier DUPIED, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.

Absents représentés : Madame Clémence DUCASTEL (a donné procuration à Monsieur le maire), Madame Audrey PLATARET (a donné procuration à Madame Anaïs VIDAL), Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Gregory NOWAK), Monsieur Thomas SAUVAGE (a donné procuration à Monsieur Frédéric GIORGIO), Madame Françoise DUMAS (a donné procuration à Monsieur Dominique CHARVOLIN).

Absente non représentée : Madame Catherine POINSON.

Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric GIORGIO est désigné secrétaire de séance.

______________________________________________________________________________ Rapport n° 23/03 - TRANSITION ECOLOGIQUE

Rapporteur : Monsieur Grégory NOWAK

CONTRAT D’ELIMINATION DES DECHETS - MONTANT DE LA REDEVANCE SPECIALE 2022

AUTORISATION DE SIGNATURE

Publié le : 19 janvier 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 19 janvier 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 19 janvier 2023

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost -Mis en ligne le 19/01/2023

Exposé des motifs :

Le SITOM Sud Rhône exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » dans le cadre de laquelle il prend aussi en charge la collecte et le traitement d’un certain nombre de Déchets non ménagers (DNM).

L’article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux collectivités qui assurent la collecte des DNM de mettre en place la Redevance spéciale (RS). Il s’agit d’une redevance calculée en fonction du service rendu et réclamée à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages), indépendamment de sa situation au regard de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dès lors qu’elle bénéficie de ce service. Les Déchets non ménagers sont des déchets assimilés aux déchets ménagers qui résultent d’une activité professionnelle publique, privée ou assimilée. Ils peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, dans le cadre du service public de collecte et de traitement mis en place par la communauté de communes pour les déchets des ménages. La Redevance spéciale est un outil de gestion des déchets, elle doit permettre le développement du tri sélectif, ainsi que la limitation ou la diminution de la production de déchets. Le montant de la Redevance spéciale complémente la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, si elle existe à partir de 500 litres hebdomadaires.

Seuls sont concernés par cette prestation, les déchets assimilables aux ordures ménagères produits par le contractant, qui, eu égard à leur quantité générée et leurs caractéristiques physico-chimiques, peuvent être collectés et traités en même temps que les ordures ménagères traditionnelles, sans sujétions techniques particulières.

Ne sont pas pris en charge par cette prestation, les déchets valorisables matière, les objets encombrants, les pneus, les déchets dangereux ou toxiques, les végétaux, bois, ferrailles et les inertes.

Le montant de cette redevance spéciale est calculé à partir de l’estimation réalisée par les services du SITOM contradictoirement avec le contractant. Les agents du SITOM procèdent à des contrôles inopinés trois fois par an lors de la collecte des ordures ménagères. Pour l’année 2022, le tonnage retenu sur Chaponost est de 56.20 tonnes et sert de base au calcul du montant de la prestation.

Le volume annuel est estimé au prorata des volumes présentés hebdomadairement en fonction de la périodicité annuelle de production. Pour l’année 2022, le coût de la collecte et de traitement est de 227 €/T soit un montant de la redevance annuelle : 12 758.40 €. Pour mémoire, le tonnage retenu pour l’année 2021 s’élevait 65.99 T, soit un montant de redevance annuelle de 14 979.73 €.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte le montant de la Redevance spéciale d’un montant de 12 758.40 € pour l’année 2022,

• Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 de la commune chapitre 611 812,

• Autorise Monsieur le maire à signer le contrat d’élimination des déchets avec le SITOM Sud Rhône.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

Pour extrait conforme,

Le maire, Le secrétaire,

Damien COMBET Frédéric GIORGIO