Déliberation - Delib 25 11 15 dannexe convention relais MDA de la Maison France Services visee Copie

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Déliberation - Delib 25 11 15 dannexe convention relais MDA de la Maison France Services visee Copie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Escarène. Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 11 15 dannexe convention relais MDA de la Maison France Services visee Copie)Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

CONVENTION RELAIS LABELISE MDA

ET

ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Entre Le Département des Alpes-Maritimes

Représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Charles Ange GINESY domicilié en cette qualité au Centre administratif départemental, 147 boulevard du Mercantour, BP 3007, 06201 Nice cedex 3, et agissant en vertu d’une délibération de l’Assemblée départementale en date 4 octobre 2024.

Ci-après dénommé « le Département »

Et le Groupement d’Intérêt Public Maison Départementale des Personnes Handicapées, co-porteur de la MDA

Représenté par son Directeur, Monsieur Sébastien MARTIN, domicilié à Nice, 27 boulevard Paul Montel, autorisé par délibération de la Commission exécutive en date du 3 octobre 2024 et par délégation du Président du GIP, Président de la Commission exécutive,

Ci-après dénommé « le GIP MDPH »

Tous deux Co-portant la Maison départementale de l’Autonomie ci-après dénommée « MDA »

Et le Président de la Maison de Service au Public de l’Escarène

Représenté par Pierre DONADEY, Maire de l’Escarène, domicilié en cette qualité à la Place d’Audiffret 06440 L’Escarène

Ci-après dénommé « le porteur du relais MDA »

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L149-3 ;

Vu la délibération prise le 17 décembre 2021 par l’Assemblée départementale adoptant le schéma départemental de l’autonomie 2022-2026 ;

Vu la délibération prise le 4 octobre 2022 par la Commission exécutive du GIP MDPH et le 7 octobre 2022 par l’Assemblée départementale relative à la création de la Maison Départementale de l’Autonomie des Alpes-Maritimes et sa déclinaison territoriale ;

Vu la délibération prise le 3 octobre 2024 par la Commission exécutive du GIP MDPH et le 4 octobre 2024 par l’Assemblée départementale relative à la création de relais labellisés de la MDA

AR Prefecture

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Préambule

Fort des axes du schéma départemental de l’autonomie 2022-2026 coconstruit avec les institutions qui œuvrent pour les personnes en situation de handicap ou âgées et adopté par l’Assemblée départementale d’octobre 2021, le Département, par délibération de l’Assemblée départementale du 7 octobre 2022 et le GIP MDPH par délibération de la Commission exécutive du 4 octobre 2022, ont créé la Maison départementale de l’autonomie (MDA) et sa déclinaison territoriale au travers de la création notamment d’antennes de la MDA.

La création de la Maison Départementale de l'Autonomie porte l'ambition de renforcer et développer les synergies des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap mais également d'en assurer une déclinaison dans les territoires par le biais d'antennes. La déclinaison territoriale de la MDA a débuté au 1er mars 2023 avec l’ouverture des premières antennes.

Les objectifs de la MDA sont pluriels :

- Une meilleure lisibilité et meilleure performance de l’action du Département ; - La simplification des démarches des usagers en perte d’autonomie quels que soient leur âge et leur déficience ;

- Le renforcement du suivi des situations, de la coordination et de l’animation territoriale ; - Le décloisonnement de l’accompagnement des Personnes Agées et des Personnes en situation de Handicap en permettant une meilleure cohérence des politiques au service de la lisibilité des dispositifs et de la continuité des parcours ;

- L’égalité de service à l’échelle du Département, avec une réponse de proximité au plus près des usagers en perte d’autonomie ;

- L’optimisation des relations entre le décideur (MDPH) et le payeur

départemental, notamment sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ; - Le développement de la polyvalence de certains agents de la MDPH et du Conseil Départemental, traitant à la fois du vieillissement et du handicap en partageant les bonnes pratiques et les acquis de chaque dispositif ;

- Le développement d’une culture commune sur l’autonomie autour du concept de MDA ; - Le renforcement de la coopération avec les acteurs de l’autonomie du territoire ; - Une force de proposition dans le développement des politiques sociales, prévues notamment dans le schéma de l’autonomie 2022-2026, dans un souci de la spécificité territoriale.

Pour atteindre ces objectifs, la MDA s’appuie sur :

- Un organigramme commun regroupant les services de la Direction de l’autonomie du Département et ceux du GIP MDPH ;

- La mise en commun de missions : accueil, information, conseil, orientation, instruction des demandes d’aides, évaluation des besoins et élaboration des plans d’aide, pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

- La transformation du guichet d’accueil du GIP MDPH à Nice, en premier guichet départemental spécialisé pour les personnes en perte d’autonomie quel que soit leur âge et leur handicap ;

- La création d’un numéro unique « Allo MDA » en lieu et place des dispositifs existants et la transformation du site internet de la MDPH requalifié en portail de la MDA ; - Un site internet unique Maison de l’Autonomie depuis le 18 juin 2024 ; - La création d’antennes MDA portées en régie par le Département ;

- La labellisation de Relais MDA sur l’ensemble du territoire départemental portés par des tiers. AR Prefecture

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CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties pour assurer la mission d’accueil des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leur proche aidant qui lui est confiée par le Département et par la MDA.

Le Département et la MDA déploie un dispositif d’accueil de proximité sous la dénomination « Relais MDA » pour construire de façon multi-partenariale le premier public ayant un besoin d’accès à l’autonomie. Ils accueillent et informent les usagers sur les droits, prestations et démarches à réaliser.

Le partenaire a décidé d’assurer la mission de relais labellisé, décision prise par délibération………….

ARTICLE 1.1 POPULATION CIBLE

Le relais labellisé MDA s’adresse :

 Aux enfants en situation de handicap

 Aux adultes en situation de handicap

 Aux personnes âgées isolées et/ou dépendantes

 Aux parents et aidants familiaux

 Aux professionnels médico sociaux et sanitaires

ARTICLE 1.2 PORTEURS DE PROJET ELIGIBLES (description de la structure)

Le porteur devra préciser son statut juridique et le joindre dans son dossier de candidature, ses missions, son organisation.

Peuvent répondre à l’appel à candidature les :

 Etablissements publics administratifs

 Organismes de droit public

 Associations

Le porteur doit être en conformité avec les règles d’accessibilité aux établissements recevant du public (ERP) neufs ou un ERP existant ou crée dans le créé dans le cadre bâti existant.

ARTICLE 2 : MISSION DU RELAIS MDA LABELLISE

La mission du relais labellisé a pour objet d’assurer l’accueil physique de premier niveau des personnes âgées, personnes en situation de handicap adultes, enfants, et leurs proches aidants, et aux professionnels médico-sociaux et sanitaires afin de favoriser l’accès aux droits et aide aux démarches administratives.

Cet accueil doit s’envisager comme un accueil individualisé et personnalisé avec la personne en perte d’autonomie que ce soit lié à l’âge ou à un handicap, son entourage et ou un professionnel. Le relais labellisé doit permettre notamment l’aide au dépôt des dossiers en ligne des demandes.

L’écoute assurée par le relais MDA labellisé doit permettre à la personne d’exprimer ses besoins en prêtant attention à toutes les informations reçues. Cette écoute active vise à affiner la connaissance de la situation et à identifier le niveau d’intervention approprié. AR Prefecture 006-210600573-20251124-251115-DE

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L’information délivrée par le relais MDA labellisé doit permettre l’exercice d’un libre choix des personnes parmi l’offre de services. Ceci doit permettre aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap de rester acteurs de leur projet et participer à leur autonomie.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES

3-1 – ENGAGEMENT DES RELAIS LABELLISES

En matière d’accueil et d’information du public :

 L’accueil physique est assuré suivant des modalités d’organisation qui seront définies par le porteur. Elles peuvent se caractériser par la tenue de permanences ou de rendez-vous spécifiques en cas de nécessité.

Accueil de niveau 1 :

- Accueillir et aider l’usager dans le renseignement administratif du dossier, vérification des pièces nécessaires à la recevabilité ;

- Aider à la compréhension des courriers envoyés par la MDA ;

- Orienter vers d’autres acteurs (Education Nationale, France Travail, Assurance Maladie…) ; - Apporter des réponses générales sur le fonctionnement de la MDA, son circuit de traitement du dossier, ses délais de traitement, des informations sur la mise en œuvre des droits ; - Repérer les situations de personnes nécessitant un accueil plus approfondi (niveau 2) voir un accompagnement ainsi que les personnes en situation complexe ou en situation d’isolement et le faire remonter à la MDA.

- Assister, dans la mesure du possible, à la complétude et au dépôt des dossiers en ligne (pour les adultes et enfants en situation de handicap et les personnes âgées).

Accueil de niveau 2 :

Il sera assuré par les professionnels de l’antenne MDA du territoire dont dépend le Relais MDA. Le Relais MDA s’engage à créer du lien avec l’antenne MDA de son territoire.

En matière de communication :

Le Relais MDA s’engage à :

- apposer le logo « Relais MDA » dans un endroit visible de la façade ;

- identifier autant que possible sur leurs supports de communication l’offre de la labellisation MDA ;

- diffuser les outils de communication de la MDA ;

- relayer les actions/évènements portés par la conférence des financeurs dans le cadre de la politique autonomie ;

- réaliser un bilan d’activité annuel.

En matière de supports techniques/outils :

Le Relais MDA s’engage à :

- nommer au minimum un référent qui suivra la formation initiale dispensée par la MDA. - utiliser le guide référentiel et la documentation fournie par la MDA, dans une démarche d’uniformisation de l’information sur le territoire ;

- suivre de façon assidue les réunions d’harmonisation et les séminaires organisés par la MDA ;

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- renseigner le logiciel suivi et statistique de l’accueil dénommé MASH. Dans le cas où le relais aurait déjà un logiciel de suivi d’accueil, il s’agira d’évaluer la faisabilité technique d’exporter des données vers le logiciel MASH ;

- transmettre chaque année les éléments du rapport d’activité dédié au relais labellisé MDA. Les données attendues sont : la typologie du public, nombre de personnes PA / PH accueillies, et motifs de la demande.

En matière de posture professionnelle et de responsabilité :

 Le relais labellisé MDA s’assure de la bonne compréhension des informations données aux usagers et à leurs proches ;

 Le relais MDA respecte les règles de confidentialité liées aux informations à caractère personnel auxquels il aura accès.

3-2 ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT ET DE LA MDA

En matière d’accueil et d’information du public :

Accueil de niveau 2 :

Il sera assuré par l’antenne MDA de territoire, cet accueil consiste à :

- Fournir une information sur les droits et prestations

- Fournir toute information relative au traitement d’un dossier déposée auprès de la MDA o Information sur l’état d’avancement du dossier ;

o Recueil de pièces complémentaires demandées lors de l’évaluation du dossier ; o Renseignement sur les droits et prestations ouverts et leurs dates de validité ; o Réédition d’une notification de droit ;

o Conseils quant aux démarches à réaliser pour la mise en œuvre des droits… - Repérer des situations de personnes en grande difficulté avec possibilité d’alerte à la MDA mère.

En matière de communication :

Le Département et la MDA s’engagent à :

- fournir les éléments de communication et la signalétique nécessaire à l’identification du Relais MDA sur la structure concernée ;

- à rendre lisible l’action et du Relais MDA sur l’ensemble des outils de communication (flyers, site internet, etc. …)

- Prendre en charge financièrement l’impression et la livraison des outils de communication.

En matière d’outils et de ressources :

Le Département et la MDA s’engagent à :

- Dispenser une formation initiale à des professionnels référents du relais labellisé MDA en proposant des sessions de formations initiales et des réunions d’informations sur l’ensemble de l’offre de service MDA ;

- Fournir un guide référentiel et de la documentation afin de professionnaliser et harmoniser la réponse en accueil de premier niveau. ;

- Identifier des personnes ressource au sein de la MDA mère comme interlocuteurs privilégiés ; - Animer des réunions d’harmonisation autant que de besoin et organiser un séminaire annuel visant notamment à transmettre l’information complémentaire (législation, actualités, projets, bonnes pratiques) ;

- A s’assurer de la qualité de la réponse effectuée par le porteur ; AR Prefecture 006-210600573-20251124-251115-DE

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- Prendre le relais sur l’accueil et l’accompagnement dès lors que la situation de la personne le nécessite.

En matière d’accompagnement du Relais MDA :

- Animer des réunions d’information et de formation sur le contenu des dispositifs et prestations dédiées aux personnes âgées et personnes en situations de handicap ;

- Le Département assure la gestion des règles de confidentialité liée à l’identifiant et au mot de passe du logiciel de suivi de l’accueil.

En matière de posture professionnelle et de responsabilité :

Le Département et la MDA s’engagent à :

- Informer le relais labellisé MDA de tout changement / évolution de procédures ou de politiques pouvant impacter l’information délivrée aux usagers ;

- Prendre en compte les remontées et les besoins du relais labellisé en matière d’utilisation et compréhension sur les dispositifs, par le biais notamment d’un travail d’adaptation des procédures ou par la fourniture d’éléments de langage pour une meilleure appréhension.

ARTICLE 4 : PARTENARIAT ET CONVENTIONNEMENT

Le porteur du relais labellisé MDA s’engage à respecter les modalités de la convention tripartite, entre lui, le Conseil départemental et le GIP MDPH.

ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES

La présente convention est conclue sans incidence financière.

ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature, pour une durée d’un an. Elle est renouvelable chaque année tacitement, sauf dénonciation expresse par l’un des partis.

ARTICLE 7 : MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION

7.1 Modification

La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, préalablement soumis pour accord aux trois parties.

7.2 Résiliation

En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention ou infraction à la réglementation applicable à l’activité exercée dans les lieux et pour tout motif d’intérêt général, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.

ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Chacune des Parties reste responsable, dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile, des dommages directs que son personnel pourrait causer aux autres Parties et/ou aux tiers à l’occasion de l’exécution de la Convention, y compris les dommages aux biens résultant de l’utilisation de matériels, d’équipements appartenant aux autres Parties et mis à la disposition de ce personnel. Chaque Partie s’engage à maintenir ou, à souscrire si besoin est, les assurances nécessaires pour se garantir contre tous risques restant à sa charge au titre de la Convention. AR Prefecture 006-210600573-20251124-251115-DE

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ARTICLE 9 : LITIGES

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à la présente convention.

A défaut de résolution amiable, les litiges relatifs à la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Nice.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

10.1 La confidentialité entre les parties

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit les informations confidentielles appartenant à l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la Convention. Les Parties conviennent que sont confidentielles toutes les informations leur appartenant et échangées entre elles dans le cadre de la Convention (ci-après désignées « Information(s) Confidentielle(s) ») quel qu’en soit l’objet (technique, administrative, informations usagers), le support (systèmes d’informations respectifs, documents écrits ou imprimés, support numériques, …) et le mode de transmission (écrit, oral, informatique y compris réseaux et/ou messageries électroniques).

En conséquence, chacune des parties s’engage, pour toute information confidentielle communiquée par une autre Partie :

- à la protéger et à la traiter avec le maximum de diligence et notamment à mettre en œuvre toutes les précautions propres à garantir la conservation de la confidentialité ; - à ne pas la reproduire et/ou l’utiliser à d’autres fins que celles de l’exécution de la Convention ou celles prévues expressément par la Convention ;

- à ne pas la rendre accessible à ses agents qui n’auraient pas besoin d’en connaître, chacune des Parties déclarant à cet égard avoir pris ou s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires auprès des personnes placées sous sa direction pouvant y avoir accès pour lui permettre de respecter les engagements pris au titre de la Convention.

- à ne pas communiquer (sous-traitants, stagiaires….) de quelque façon que ce soit, sans le consentement préalable et écrit de la Partie émettrice. Lorsqu’une telle autorisation sera donnée, la communication sera limitée aux tiers ayant besoin d’en connaître et au strict nécessaire en vue de l‘exécution des travaux confiés auxdits tiers.

- à ne pas altérer, modifier ou supprimer les marquages et autres éléments d’identification apposés par la Partie émettrice sur son support ;

- à restituer dans les meilleurs délais tout support matériel comportant une information confidentielle, sur simple demande à la Partie émettrice.

L’obligation de confidentialité ne portera pas sur les informations confidentielles : - qui sont déjà connues de l’autre Partie avant leur transmission, sous réserve que ce dernier en apporte la preuve portant date certaine ;

- qui sont communiquées à une autre Partie par un tiers

L’obligation de confidentialité est valable dès la signature de la présente Convention et se poursuivra cinq (5) ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation de la Convention.

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10.2 La protection des données personnelles :

Il sera fait application des dispositions décrites en annexe relatif à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

ARTICLE 11 : ANNEXE

Annexe 1 : dispositions relatives à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Fait à Nice, en trois exemplaires originaux, le

Signatures :

Pour le porteur

Le Président de la Maison Service

Au Public de l’Escarène

Pierre DONADEY

Pour le Département des Alpes-Maritimes

Le Président du Conseil départemental

Pour le GIP MDPH

Le Directeur de la Maison Départementale

de l’Autonomie

Sébastien MARTIN

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ANNEXE N°1

ANNEXE A LA CONVENTION PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Cette annexe a pour objectif, sans que cela ne soit exhaustif, de balayer les obligations liées à l’entrée en vigueur du Règlement 2016/679 et de rappeler les éléments majeurs à prendre en compte par le partenaire qui porte également une responsabilité (article 82 et suivants du règlement).

Le Département, la MDPH, ainsi que le partenaire, signataire de la convention (dont les obligations sont visées au considérant (1) et à l’article 28 du Règlement), doivent prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par les traitements pour préserver la sécurité des données à caractère personnel (Section 2, article 32 à 34 du Règlement). Ils doivent, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ils s’engagent à présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à sécuriser le traitement. Il appartient en particulier au partenaire, signataire de la convention d’engager d’ores et déjà le « Privacy by Design » afin de se mettre en conformité.

Les impacts de ce règlement sont majeurs en termes de droits pour l’usager et en termes d’organisation et d’actions liées à la sécurité des traitements.

A cet égard, le partenaire dont les obligations sont édictées par l’article 28 du Règlement 2016/679, doit notamment s’assurer que :

 toute transmission d’information via un canal de communication non sécurisé, par exemple internet, s’accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu’un chiffrement des données ;

 les personnes habilitées disposant d’un accès aux données doivent s’authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL voire de l’ANSSI, ou par tout autre moyen d’authentification garantissant au moins le même niveau de sécurité ;

 un mécanisme de gestion des habilitations doit être mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n’ont accès qu’aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Le partenaire, signataire de la convention, s’engage à définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations ;

 des mécanismes de traitement automatique garantissent que les données à caractère personnel seront systématiquement supprimées, à l’issue de leur durée de conservation, ou seront renvoyées au responsable de traitement ou feront l’objet d’une procédure d’anonymisation rendant impossible toute identification ultérieure des personnes concernées et ce en fonction de la réglementation en vigueur et des délais de conservation en lien avec le traitement et le Département. Concernant les mécanismes d’anonymisation, il conviendra de s’assurer que les statistiques produites ne permettent aucune identification, même indirecte, des personnes concernées ; AR Prefecture

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 les accès à l’application (par exemple en télémaintenance) doivent faire l’objet d’une traçabilité afin de permettre la détection d’éventuelles tentatives d’accès frauduleux ou illégitimes. Les accès aux données considérées comme sensibles, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen relatif à la protection des données, doivent quant à eux être spécifiquement tracés en incluant un horodatage, l’identifiant de l’utilisateur ainsi que l’identification des données concernées, et cela pour les accès en consultation, modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants à compter de leur enregistrement, puis détruites ;

 le partenaire s’interdit de recourir à des sous-traitants (article 28 – 2° du Règlement) sauf cas prévu dans le cadre du marché passé avec la collectivité. Il s’engage, en recourant à un sous- traitant, au nécessaire maintien de la sécurité et de la confidentialité des données qui lui ont été confiées par le Département.

Concernant la détermination du niveau de sécurité requis en fonction du traitement

Le partenaire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, avec en particulier la mise en œuvre des moyens nécessaires permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement.

Lorsque la finalité du traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, le partenaire fournit une aide au responsable de traitement (article 28-3° -f) en aidant à la réalisation d’une analyse d’impact sur la vie privée (art. 35 du règlement) : évaluation globale du risque présenté par le traitement pour les droits et libertés des personnes.

Concernant les failles de sécurité, physiques ou logiques (articles 33 et 34 du Règlement)

Le partenaire s’engage à communiquer au responsable de traitement, dans les plus brefs délais et au maximum dans les quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement des données transmises par le Département des Alpes-Maritimes.

Le partenaire documentera le plus précisément possible la faille de sécurité en indiquant les faits concernant la violation des données à caractère personnel, ses effets et les mesures prises pour y remédier.

Concernant la conformité des traitements

Le partenaire met à la disposition du Département des Alpes-Maritimes et de la MPDH toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le Règlement 2016/679 relatif à la protection des données des personnes physiques et pour permettre la réalisation d'audits.

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